Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 435 sur 435 — page 3 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher Pierre, nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme, ce qui m’oblige à émettre un avis défavorable. Nous préférons nous en tenir à la rédaction issue des travaux menés avec l’UNML puisqu’elle la satisfait.
La nôtre la satisfera encore davantage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Bien évidemment, nous évitons le pire puisque le texte prévoyait, avant le travail en commission, que tous les jeunes qui franchiraient le seuil d’une mission locale seraient automatiquement inscrits. Je soutiendrai donc l’amendement qui tend à respecter le libre choix du jeune. Les professionnels des missions locales vous le diront eux-mêmes. C’est vrai, les jeunes s’y rendent en général pour rechercher du travail mais au bout de quelques rendez-vous, il s’avère bien souvent que ces jeunes ne sont pas encore assez mûrs et qu’ils doivent au préalable reprendre une vie sociale, parfois retrouver l’estime d’eux-mêmes en s’inscrivant à l’année à une activité sportive.
Qu’à cela ne tienne, nous les accompagnerons !
Peut-être devront-ils même suivre une formation avant d’entrer dans la vie professionnelle. Il est crucial de respecter ce libre choix.D’autre part, les missions locales craignent que les financements de l’État ne soient pas pérennes pour les jeunes qui sont accueillis mais ne recherchent pas encore un emploi. Elles voudraient également être sûres que les outils informatiques communs sont conçus avec l’ensemble des acteurs du réseau et non pas imposés par Pôle emploi, dans la plus profonde méconnaissance des spécificités des métiers des missions locales.Je suis conseillère d’orientation-psychologue. Ce n’est pas la même chose d’œuvrer pour l’insertion sociale d’un jeune, d’accompagner, d’orienter ou d’aider à chercher un emploi. Les salariés d’une mission locale n’exercent pas le même métier que ceux de Pôle emploi. Faites attention : si l’on méprise les métiers en standardisant tout […]
Cela fait deux heures que vous méprisez les métiers de la restauration !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je salue les efforts de mon collègue qui voudrait aboutir à un compromis mais je suis contre l’inscription sur les fichiers de Pôle emploi, qu’elle soit volontaire ou non. Les missions locales accueillent tous les jeunes, qu’ils soient ou non éloignés de l’emploi.
En effet !
Elles tiennent à cette richesse-là : pouvoir accompagner tous les jeunes et prendre en compte l’ensemble des problèmes auxquels ils sont confrontés. M. Millienne a prôné tout à l’heure un accompagnement digne vers l’emploi. Or quand les jeunes franchissent la porte d’une mission locale, ils reçoivent un accompagnement digne vers l’emploi ! Même si je comprends que certains souhaitent aboutir à un compromis, je refuse que l’on prévoie dans la loi le principe de l’inscription automatique car elle ne répond pas aux besoins des jeunes. (M. Arthur Delaporte applaudit). Vous tenez entre vos mains un bijou mais vous prenez le risque, en centralisant tous les organismes, de créer une sorte de Parcoursup de l’insertion professionnelle et de briser les coopérations qui ont pu se nouer. Les professionnels sont terrifiés : manque de visibilité des financements, incohérences de l’État qui multiplie […]
Cela n’empêchera rien !
Dans ce cas, supprimez cette inscription, puisqu’elle ne change rien ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1296.Sur l’amendement no 1296, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement tend à supprimer l’inscription automatique à Pôle emploi des personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’accompagnement des personnes en situation de handicap doit être libre et sans contrainte. Vous faites fausse route en faisant de l’inscription à France Travail une obligation et non un choix libre. Cette obligation aura pour conséquence de réduire le nombre des demandes d’accompagnement ce qui aggravera l’isolement des personnes déjà en situation difficile.L’inclusion des personnes en situation de handicap mérite l’attention des pouvoirs publics. Or votre objectif est clair : réaliser des économies. C’est honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer l’inscription automatique à France Travail des personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ce serait aller à rebours du rapprochement opéré ces dernières années entre Pôle emploi et Cap emploi, qui a déjà permis d’améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Comme je l’ai fait en commission, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les personnes en situation de handicap qui se rapprochent de Cap emploi recherchent un emploi. Il est donc logique de les inscrire dans le fichier des demandeurs d’emploi. Surtout, nous répondons ainsi à une demande formulée lors de la Conférence nationale du handicap : les demandeurs d’emploi en situation de handicap veulent être considérés comme des demandeurs d’emploi qui ont un handicap plutôt que des personnes handicapées qui cherchent un emploi. L’orientation en milieu ordinaire est un droit que l’adoption de l’amendement pourrait remettre en cause. Avis très défavorable.
Exactement !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Ce que vous proposez est incompréhensible, monsieur le député. Vous semblez vouloir ostraciser les personnes en situation de handicap, les mettre à part, dans un segment particulier, alors qu’elles souhaitent être incluses dans la société comme tous les autres. C’est ce qu’elles vous diront si vous les rencontrez. Cap emploi et Pôle emploi travaillent de concert depuis plusieurs années, avec le formidable succès qu’on leur connaît et qui pourrait inspirer les missions locales. On ne travaille plus en silo mais ensemble. L’honneur de cette assemblée serait de faire en sorte que les personnes en situation de handicap soient d’abord des personnes comme les autres. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Excellent !
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 1296.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 22 Contre 68
(L’amendement no 1296 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra