Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 435 — page 2 / 3.
Sur les amendements identiques nos 16, 127, 317, 402, 830 et 1182, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 402.
Il s’agit effectivement d’inscrire de manière automatique les allocataires du RSA, leurs conjoints, concubins ou partenaires unis par un pacte civil de solidarité (pacs), comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail. Cela contrevient à la nature même du RSA et à son sens.Le Conseil d’État l’a d’ailleurs reconnu, relevant que « le projet de loi transforme ainsi la nature de la liste des demandeurs d’emploi, qui devient un outil de suivi de l’accompagnement de l’ensemble des personnes sans emploi, et non plus seulement de celles qui recherchent un emploi. »L’inscription sur la liste n’est pas anecdotique, car elle entraîne la signature du fameux contrat d’engagement. Or, si certains bénéficiaires du RSA sont effectivement à la recherche d’un emploi, ce n’est pas le cas de tous. Malgré leur précarité, certaines personnes ne sont pas disposées à occuper un emploi. C’est d’ailleurs […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 830.
L’alinéa 6 de l’article 1er vise à inscrire les conjoints des allocataires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi. Elle est pourtant déjà trop longue, et nous y avons déjà ajouté les bénéficiaires du RSA, qui ne cherchent pas forcément un emploi. Pourquoi voulez-vous inscrire tout le monde à Pôle emploi, monsieur le ministre ? Bientôt, vous allez nous dire qu’il faut également inscrire les jeunes de moins de 18 ans – on n’est plus à ça près.Alors que nous avons adopté à l’unanimité, il y a quelques mois, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous voudriez maintenant que nous adoptions unanimement la conjugalisation des prestations sociales : c’est incohérent. Le RSA ne peut pas être conjugalisé.
Il l’est déjà !
Non, il ne l’est pas déjà.Conjugaliser l’inscription à Pôle emploi des allocataires du RSA n’est pas cohérent, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1182.
Nous nous opposons fermement à l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints sur les listes de demandeurs d’emploi. En indiquant que seuls 40 % des allocataires seraient inscrits à Pôle emploi, le Gouvernement laisse entendre que les 60 % restants ne sont soumis à aucune obligation de suivi : c’est faux. En réalité, 83 % d’entre eux bénéficient déjà d’une orientation, et 98 % sont soumis aux droits et aux devoirs, soit 2,3 millions de personnes contrôlées.Si certains ne sont pas inscrits à Pôle emploi, c’est parce qu’au terme d’une décision d’orientation, ils n’ont pas été jugés capables de chercher activement un emploi. Les inscrire automatiquement ne réglera donc rien. En outre, le renforcement du contrôle est une mesure de défiance, qui poussera un public déjà fragilisé et vulnérable à accepter des emplois sous-payés, pénibles, qui ne correspondent pas à […]
L’accompagnement humain, il n’y en a pas, aujourd’hui !
Quel est l’avis de la commission ?
À vous entendre, on croirait que nous voulons créer de nouveaux droits. Mais l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles dispose déjà que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de rechercher un emploi. L’article L. 262-27 précise quant à lui que « les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36 ». Cette allocation et la conjugalisation des obligations qui lui sont associées ne sont donc pas une nouveauté. Ce n’est d’ailleurs pas parce qu’elles ne cherchent pas un emploi que ces personnes n’ont pas besoin d’un accompagnement social.Le texte tend à créer une porte d’entrée unique, qui permettra d’orienter les bénéficiaires vers un accompagnement social renforcé. Quand […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur l’a rappelé, les articles L. 262-26 et L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles disposent que les obligations liées à la perception du RSA s’appliquent aux conjoints, et ils prévoient une exemption pour ceux dont le revenu d’activité, calculé sur une moyenne de trois mois, est au moins égal à 500 euros par mois.
Tout à fait.
L’objectif est donc bien d’inscrire automatiquement à Pôle emploi les conjoints d’allocataires du RSA ayant un revenu d’activité inférieur à 500 euros par mois. Nous pouvons aisément convenir qu’un accompagnement vers l’emploi est alors nécessaire.Créé sous l’appellation RMI en 1988, le RSA est bel et bien, comme l’ensemble des minima sociaux, un revenu social conjugalisé, puisque la détermination de son montant et du seuil d’éligibilité tient compte des revenus du foyer fiscal.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis très surpris par ce que j’entends depuis tout à l’heure. Alors que certaines personnes sont contraintes de survivre comme elles peuvent, dans bien des cas sans accompagnement et avec seulement 600 euros par mois, il faudrait, selon certains de nos collègues, ne rien changer du tout. Je suis abasourdi. Je rappelle que le « A » de RSA signifie « active » : on en est très loin !Tous les acteurs de l’emploi vous le diront : pour un bénéficiaire du RSA, déclarer ses ressources – ce qu’il doit faire auprès de très nombreux acteurs – est un des plus grands stress, car c’est une démarche compliquée et qu’il a peur qu’on lui retire ses droits. S’en tenir à une seule déclaration, qui serait ensuite partagée avec les différents acteurs de l’emploi, serait un véritable progrès : c’est l’un des enjeux.Par ailleurs, nous ne cherchons pas à conjugaliser cette aide, et le prétendre démontre une […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Nous ne parlons pas de la même chose, et pour que l’on se comprenne, je vais essayer de parler macronien. Il est un proverbe que vous aimez beaucoup citer, chers collègues : « Quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson. » Nous sommes en train de parler de la taille de la canne à pêche, et de sa marque – ce sera France Travail – (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR), alors que nous aimerions parler du lac dans lequel il faut aller pêcher. Les poissons n’y sont pas assez nombreux, puisqu’en plus des 5 millions de chômeurs, vous voulez inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi les 2 millions de bénéficiaires du RSA, alors qu’il n’y a que 350 000 emplois disponibles. Tel est le sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne savez pas pêcher !
Nous aimerions aussi parler de la qualité du poisson. Hier, le Président de la République affirmait que l’objectif était d’orienter les demandeurs d’emploi vers les métiers en tension, dans la restauration ou le bâtiment, par exemple. Or ce sont, de notoriété publique, des métiers pénibles physiquement et mal rémunérés.
Que savez-vous du travail ?
Près d’un tiers des bénéficiaires du RSA, qui vivent avec 600 euros par mois, sont des mères isolées. Que leur proposez-vous pour qu’elles puissent aussi continuer à s’occuper de leurs enfants ? Un temps partiel payé 800 ou 900 euros. Je n’appelle pas cela une avancée sociale, car elles n’arriveront pas à vivre de leur travail. C’est là le cœur du sujet : si vous voulez vraiment que les choses fonctionnent, alors il faut créer de l’emploi et permettre aux gens de vivre de leur travail. Relancez l’activité économique et augmentez les salaires, vous créerez mécaniquement des emplois.
C’est ce que nous faisons !
Par exemple, si vous payiez correctement les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), certaines mères pourraient devenir AESH, et donc travailler.Enfin, vous prétendez vouloir améliorer l’accompagnement. Très bien, mais comment comptez-vous faire en ajoutant 2 millions de personnes à la liste des demandeurs d’emploi sans créer un seul poste de conseiller Pôle emploi supplémentaire ? Tout cela n’est pas sérieux. Plutôt que de parler de la canne à pêche, parlons du lac. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 127, 317, 402, 830 et 1182.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 58 Contre 92
(Les amendements identiques nos 16, 127, 317, 402, 830 et 1182 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 319 et 1122, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 319.
Cet amendement de repli vise un double objectif : conditionner l’inscription de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi à une demande de sa part, à son initiative ou sur proposition de son référent, et supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire. L’objectif est de garantir le droit d’accès inconditionnel des ayants droit au RSA, et donc de réaffirmer le droit en vigueur.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1122.
Il faut effectivement conditionner l’inscription de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi à une demande de sa part, à son initiative ou sur proposition de son référent. Il faut préserver la liberté de l’allocataire de choisir.Tout d’abord, le RSA doit être considéré comme une allocation inconditionnelle visant à garantir la dignité humaine et la survie. Nous n’avons d’ailleurs de cesse de rappeler qu’il faut absolument augmenter les minima sociaux.Ensuite, il faut arrêter de confondre travail et emploi. Je répète que même sans emploi, les allocataires du RSA travaillent déjà, qu’ils soient aidants d’un proche – un enfant, un grand-parent, une personne en situation de handicap –, bénévoles dans une association, ou travailleurs indépendants touchant de très faibles revenus – il arrive qu’à un moment donné, de petits chefs d’entreprise se retrouvent au RSA, tout comme un […]
C’est faux !
Si ceux-ci ne les ont pas convaincus de s’inscrire à Pôle emploi, c’est parce qu’ils ont eux-mêmes constaté qu’ils étaient encore trop éloignés de l’emploi et avaient besoin d’un soutien social.Dernière chose : supprimez l’inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d’emploi. Il faut déconjugaliser cette inscription, pour ne pas faire peser sur l’un des membres du couple le comportement de l’autre membre.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je ne comprends pas votre entêtement. Tantôt vous nous faites croire à un changement du droit pour enfin mettre les allocataires du RSA au travail, tantôt vous nous dites qu’ils sont déjà astreints aux dispositions de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles. C’est faux ; cessez donc de le prétendre. Si vous lisez bien le droit actuel, ce dont je ne doute pas, monsieur le ministre, vous constaterez que les allocataires du RSA peuvent suivre plusieurs parcours : soit un parcours social d’insertion, soit une orientation vers l’emploi. Or vous vous apprêtez à orienter tout le monde, automatiquement, vers l’emploi ; et ensuite, on verra bien ! Si vous affirmez – ce que vous faites, monsieur le rapporteur – que les conjoints d’allocataires du RSA ne seront pas inscrits automatiquement comme demandeurs d’emploi, alors votez la suppression de l’article pour éviter toute […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis lassé de ce discours selon lequel certaines personnes ne seraient pas employables. Oui, certains sont loin de l’emploi et doivent être accompagnés. J’entends cependant le même argument chez ceux qui affirment que des personnes en situation de handicap ne sont pas employées parce qu’elles sont différentes. Reste que, quand on mobilise les moyens nécessaires, qu’on accompagne ces personnes et qu’on adapte un poste, on obtient parfois des résultats surprenants.
Je demande seulement que l’inscription soit volontaire, et non obligatoire.
Vous laissez croire qu’il existe des personnes inemployables. Il faut les accompagner, adapter les conditions de travail, leur proposer un poste qui permette de lever les freins à l’emploi ; c’est la condition d’un réel progrès social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Assumez votre projet !
La parole est à M. le rapporteur.
Ne faites pas semblant de n’avoir compris ni le texte ni mes explications, monsieur Delaporte. Tous les allocataires du RSA sont accompagnés vers l’emploi, dites-vous : c’est faux.Les titulaires d’un contrat d’engagement jeune, par exemple, ne sont pas tous orientés vers l’emploi, vous le savez bien. De même, ceux qui signeront un contrat d’engagement réciproque ne seront pas tous orientés vers l’emploi.
Mais ils seront inscrits comme demandeurs d’emploi !
Tel est le principe sur lequel repose le texte. Nous avons d’ailleurs cité dans le projet de loi plusieurs cas dans lesquels les personnes ne seront pas tenues par l’obligation de recherche d’emploi, notamment parce qu’elles rencontrent des difficultés particulières, par exemple en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d’enfants, ou s’agissant des proches aidants – vous connaissez mon attachement à cette catégorie. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
Vous voyez bien que c’est absurde, puisque toutes ces personnes seront tout de même inscrites comme demandeurs d’emploi !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 et 1122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 56 Contre 87
(Les amendements identiques nos 319 et 1122 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 320.
Si j’étais rapporteur, je dirais « rédactionnel », mais je ne le suis pas.
Pas encore !
Certes, il existe des socialistes qui ont été rapporteurs de textes macronistes – mais ils ont cessé d’être socialistes… J’en reviens à mon amendement de repli : il vise à ce que l’inscription à Pôle emploi – y compris, monsieur le rapporteur, de personnes qui seront ensuite exonérées de l’obligation de rechercher un emploi – concerne seulement ceux qui perçoivent le RSA, et non ceux qui en ont simplement fait la demande, car l’effet de celle-ci n’est pas immédiat. Autrement dit, en cas de rejet de la demande de RSA, l’inscription comme demandeur d’emploi n’aura pas lieu – contrairement à ce qui se produira si le texte est appliqué en l’état. Nous vous proposons d’aller dans le sens du texte, monsieur le rapporteur ; rien de plus.
Quel est l’avis de la commission ?
Si j’étais rapporteur, je vous répondrais « défavorable », et justement, je le suis ! (Sourires.) Vous craignez qu’une personne ne percevant plus le RSA parce qu’elle a retrouvé un emploi reste inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette crainte est injustifiée : chaque mois, comme vous le savez, le nom des demandeurs d’emploi qui retrouvent un travail est retiré de la liste. Il n’y a aucune raison de procéder différemment pour les allocataires du RSA.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Il me semble que M. le rapporteur a mal compris l’amendement de M. Delaporte, qui propose que l’inscription à Pôle emploi soit soumise à la perception du revenu, et non à sa seule demande.Allons plus loin : je vous rappelle que l’inscription automatique, dans les faits, suppose de collecter des données personnelles. Or, le consentement des conjoints n’aura pas été recueilli avant la collecte de leurs données. En outre, Pôle emploi a été victime pendant l’été d’une attaque informatique et les bénéficiaires recevaient encore la semaine dernière des messages d’alerte les enjoignant d’être prudents car les données les concernant avaient été piratées. Pourquoi exiger l’inscription des conjoints alors que nous ne sommes même pas encore capables de protéger les données récoltées ?
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 21, 77, 150, 255, 318, 407, 970, 1003, 1201 et 1332.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 21.
Je tiens à relever – vous m’en pardonnerez, monsieur le ministre – un mensonge malicieux de votre part.
Encore un !
Vous citez à juste titre l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, en vertu duquel les mêmes droits et devoirs s’appliquent également au bénéficiaire du RSA et à son conjoint ou concubin. Rien de nouveau, donc, mais puisque vous créez l’automaticité de l’inscription en tant que demandeur d’emploi, par truchement, cette même automaticité s’appliquera aux conjoints. Autrement dit, une règle nouvelle se fonde sur une règle ancienne. Vous auriez pu prévoir, dans les cas où le conjoint en question n’est pas en recherche d’emploi, qu’on lui demande au moins son autorisation. Vous préférez considérer que le conjoint doit être inscrit automatiquement s’il perçoit moins de 500 euros.L’automaticité, voilà la nouveauté que vous introduisez dans ce texte, et que nous dénonçons, car elle pose la question du consentement du conjoint à être suivi par France Travail.
Bien sûr !
Si le suivi social est garanti à l’allocataire, il l’est également au reste du foyer puisque le RSA est conjugalisé. Il n’est pas question ici d’ouvrir le débat – pourtant intéressant – de la déconjugalisation des aides, car il n’est pas nécessaire de changer toutes les règles. Nous souhaitons simplement contester la règle de l’automaticité s’appliquant au conjoint.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 77.
Comme nous l’avons indiqué en commission, il n’y a aucune raison de rendre automatique l’inscription des conjoints sur les listes de demandeurs d’emploi. La recherche d’un emploi est une démarche personnelle qui ne concerne que l’individu lui-même. Il ne s’agit pas de prendre en compte les revenus du foyer pour calculer le RSA mais d’inscrire sur une liste de recherche d’emploi des personnes qui exercent peut-être déjà une activité professionnelle. S’il est logique qu’un demandeur d’emploi figure sur une liste de demandeurs d’emploi, que vient y faire son conjoint ? Cela n’a aucun sens. Nous demandons à nouveau la suppression de cette mesure.J’ajoute que les sommes que vous allez dépenser, monsieur le ministre, pour changer le nom de Pôle emploi, auraient pu être dépensées pour la formation, comme le réclament les directeurs de centres de formation, afin, par exemple, de former les […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 150.
Le ministre nous a donné des éléments de réponse sur l’inscription automatique des conjoints, sujet dont nous avons déjà beaucoup débattu. Il a invoqué le droit existant, mais M. Saint-Huile a brillamment démontré que l’automaticité change tout. Nous insistons : pour garantir la dignité des personnes en recherche d’emploi, il faut que leur démarche soit consciente et volontaire. La conjugalisation automatique de l’inscription à France Travail signifie-t-elle qu’une personne se définit par son couple ? Je ne le crois pas, et je le refuse. Le groupe Écologiste va d’ailleurs plus loin en proposant d’ouvrir le débat de la déconjugalisation de l’impôt et de toutes les aides sociales. Si vous étiez vraiment modernes, vous auriez le courage de prendre cette mesure dès maintenant, dans ce texte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
L’amendement no 255 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 318.
Nous sommes dans un dialogue de sourds. D’un côté, le Gouvernement affirme que la contrainte pesant sur les conjoints existe déjà dans le droit actuel ; de l’autre, nous contestons cet argument car, dans le droit actuel, les conjoints d’allocataires du RSA ne sont pas automatiquement inscrits comme demandeurs d’emploi, qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de rechercher un emploi. Je ne crois pas qu’il vous soit possible de réfuter ce point.Même si le droit prévoit que les conjoints sont astreints aux mêmes droits et devoirs, sous la forme d’un contrat, sans obligation de recherche d’emploi si le contrat n’en fait pas mention, ce n’est pas souhaitable pour autant. C’est là que nous quittons le champ du droit pour entrer dans celui de la politique. Faut-il, en 2023, astreindre aux mêmes droits et devoirs les conjoints et conjointes des allocataires du RSA ? Sommes-nous modernes ou […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 407.
En complément des orateurs précédents, je rappelle que cette mesure, quoi que vous en pensiez et quels que soient les arguments utilisés pour la justifier, est intrusive, autoritaire et discriminante. Dès lors qu’il y a automaticité, la situation de chaque personne n’est pas prise en compte ; seule la situation maritale en fera un demandeur ou une demandeuse d’emploi. Rappelons également que de nombreuses associations et organisations syndicales ont souligné les dérives de cette mesure et demandé sa suppression. La Défenseure des droits elle-même s’interroge sur la pertinence de cette « insertion contrainte » qui « risque d’être contre-productive et de constituer une ingérence non adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ». Enfin, il est évident que l’un des premiers effets du texte sera d’accroître le non-recours au RSA, qui concerne […]
La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 970.
L’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi qui feraient valoir leur droit au RSA nous gêne à plus d’un titre, mais il nous semble encore plus problématique que soient également inscrits, de manière automatique, les conjoints, concubins ou partenaires pacsés. Les dispositions de l’article 1er nous inquiètent car elles rompent avec la recherche d’emploi pensée comme un acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques courus en cas de manquement. En outre, l’inscription automatique est contraire à l’attention qu’il faut accorder à la situation de chaque personne. Elle va davantage encore à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.
La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement no 1003.
Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur vise également à supprimer l’inscription automatique du conjoint à France Travail. Comment pourrait-on justifier une telle mesure ? Si le travail est un devoir, comme le précise la Constitution de 1958, il n’existe pas pour autant d’obligation à occuper un emploi. Certains de nos concitoyens travaillent sans occuper d’emploi ; c’est le cas notamment des parents qui restent au foyer pour s’occuper de leurs enfants, ou encore des personnes accompagnant leurs parents très âgés. Enfin, il peut arriver que l’un des membres d’un couple ne souhaite pas que l’autre sache qu’il perçoit le RSA.
C’est impossible.
Finalement, si nous adoptions le texte en l’état, nous risquerions de créer une forme d’obligation à occuper un emploi.
Sur les amendements no 21 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 1201.
Non ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis Mme Keke !
Oh, excusez-moi, madame Keke.
Je vous visualisais avec la robe que vous portiez tout à l’heure.
Je suis un caméléon, madame la présidente ! (Sourires.)
Voilà, c’est pour cela, excusez-moi ! (Sourires.)
L’amendement que je défends est un amendement de bon sens. Vous souhaitez, par ce projet de loi, contraindre les gens à accepter un travail à tout prix et à n’importe quelles conditions. Je vous rappelle tout de même que les personnes qui sont au RSA, que vous visez, font l’objet d’un suivi. Ce ne sont ni de riches actionnaires, ni de riches superprofiteurs à qui vous donnez toujours plus de cadeaux ! Ce sont des personnes qui se trouvent dans le besoin et en situation de très grande précarité. Pourquoi vous attaquez-vous aux époux et concubins de ces personnes au RSA ? En quoi cette mesure créerait-elle de l’emploi ? En rien ! La Défenseure des droits elle-même a déclaré que l’objectif poursuivi et les conséquences attendues de l’inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d’emploi demeurent encore flous. C’est pourquoi je vous demande de voter notre amendement de […]
L’amendement no 1332 de Mme Danielle Brulebois est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je serai bref, car je me suis déjà exprimé à ce sujet. Cher collègue Saint-Huile, l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles rappelle effectivement que chacun des membres du couple signe le projet ou l’un des contrats mentionnés aux différents articles prévus. Cher Arthur Delaporte, vous nous invitez à être progressistes. Il est dommage que vous ne l’ayez pas été en 2012-2013, lorsque vous aviez tous les pouvoirs !
C’est un peu facile, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur sur cette série d’amendements identiques. Vous évoquez, madame la députée Périgault, la situation dans laquelle l’un des membres du couple ne voudrait pas que son compagnon ou sa compagne soit informé du fait qu’il bénéficie du RSA. Or une telle possibilité n’existe que dans le cadre de couples informels, si vous me permettez cette expression – couples qui sont tout à fait respectables par ailleurs. La conjugalisation des droits s’entend dans le cadre d’un foyer fiscal et d’une vie commune. Je vous confirme que dans ce cas, les ressources prises en compte pour déterminer l’éligibilité au RSA sont bien, comme pour le RMI à partir de 1988, les ressources du couple. La possibilité de dissimuler son statut de bénéficiaire du RSA s’en trouve restreinte aux relations dénuées d’engagement matériel – que j’aurais du mal à caractériser plus […]
Non !
Il y a, derrière ce débat, une question souvent posée, celle de la conjugalisation du RSA. J’ai entendu des demandes en faveur d’une déconjugalisation et je voudrais à ce sujet vous remercier, madame Garin, car vous êtes la seule à être allée au bout du raisonnement – même si je ne suis pas là pour donner un avis personnel sur ce sujet, qui n’est pas à l’ordre du jour des travaux du Gouvernement.
Le ministre distribue les bons points !
Vous êtes la seule à avoir mené le raisonnement à son terme…
Eh oui, ils sont comme ça les Écologistes !
…en soulignant à juste titre que, si l’on déconjugalisait les prestations sociales, il fallait également déconjugaliser les prélèvements et, de ce fait, le paiement des contributions comme l’impôt. Comme je l’ai dit cependant, ce sujet n’est pas à l’ordre du jour et nous restons aujourd’hui dans une logique conjugale.
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je rappelle, comme cela a été dit à plusieurs reprises, que l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles prévoit bien que le conjoint est soumis aux mêmes droits et devoirs que l’allocataire – c’est le cas dès lors qu’il n’a pas d’activité professionnelle ou que ses ressources n’excèdent pas 500 euros par mois. En refusant l’inscription du conjoint sans ressources et sans emploi à France Travail, chers collègues, vous semblez considérer que sa situation ne devrait pas être prise en charge pour la simple raison qu’il est en couple.
Mais non !
Je trouve cela profondément injuste ! Vous assignez le conjoint à son rôle de conjoint sans emploi dont on ne s’occupe pas. Vous assignez aussi les femmes à leur rôle de femme au foyer ! (Mmes Ségolène Amiot et Danielle Simonnet s’exclament.)
Eh oui !
De notre côté, nous proposons simplement de recevoir les conjoints, d’évaluer leur situation et de leur proposer un parcours – professionnel, socioprofessionnel ou social – en lien avec leurs appétences, leurs compétences et leurs souhaits. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Cette leçon de pseudo-féminisme est assez déconcertante. Vous instaurez en effet une inscription automatique ! Où est le choix ? Où est la liberté ? Nous vous demandons juste une chose, chers collègues : de respecter le choix des personnes. En l’état, le texte va conduire à ce que des conjoints qui ne sont pas en recherche d’emploi se retrouvent automatiquement à France Travail ! Vous dites que c’est déjà le cas aujourd’hui mais ce n’est pas vrai : aujourd’hui, chacun des conjoints signe un contrat d’engagement, mais celui-ci ne mène pas forcément vers l’emploi. J’ai l’impression que l’on tourne en rond et que vous refusez d’entendre que vous allez créer une obligation automatique pour l’ensemble des conjoints d’allocataires du RSA, quel que soit leur statut.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 77, 150, 255, 318, 407, 970, 1003, 1201 et 1332. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 73 Contre 85
(Les amendements identiques nos 21, 77, 150, 255, 318, 407, 970, 1003, 1201 et 1332 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 1448.
L’article 1er a fait naître de nombreuses craintes, notamment celle que soit remis en cause le droit de chacun de chercher ou non un emploi. Il n’est toutefois pas possible d’affranchir les conjoints des bénéficiaires du RSA des devoirs prévus par cet article dans la mesure où le RSA est une allocation familiale qui astreint les conjoints aux mêmes devoirs que les bénéficiaires. Même si cette mesure réglementaire existe déjà, elle reste semble-t-il assez peu connue, comme en témoigne le nombre d’amendements visant à supprimer la mention des conjoints. En conséquence, il serait utile de rappeler que les conjoints des bénéficiaires du RSA peuvent être exemptés de ces devoirs s’ils gagnent plus de 500 euros par mois.Ce rappel permettrait d’exposer pleinement les modalités de droits et devoirs des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA et réduirait ainsi le taux de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, cher collègue : il est utile de le rappeler. Je vous rappellerai quant à moi, comme je vous l’avais dit en commission, que l’amendement est satisfait, au niveau réglementaire, par l’article D. 262-25 du code l’action sociale et des familles relatif au seuil de 500 euros. Je vous demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que le renvoi du seuil à un texte réglementaire permet d’en ajuster le montant en fonction de l’inflation et de l’évolution du coût de la vie. En le figeant dans la loi, on risquerait de créer une trappe dont l’effet serait inverse à celui que vous recherchez, monsieur le député.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Même si les amendements précédents ont été rejetés, je voudrais ajouter deux arguments au débat sur les conjoints, qui me paraît très important. Déconjugaliser, comme l’a rappelé ma collègue Garin tout à l’heure, ce serait adopter une philosophie en rupture avec l’histoire du patriarcat – pour le coup, ce mot est particulièrement justifié. Dans la logique patriarcale en effet, les femmes étaient dépendantes de leur mari pour pouvoir travailler ou voter. L’existence du foyer conjugal en tant qu’entité à part entière reposait sur cette logique de domination du père au sein de la famille et des hommes sur les femmes.Si l’on souhaite sortir de cette logique, on en vient nécessairement à une individualisation des droits et donc à la déconjugalisation.
Exactement.
C’est pourquoi nous ne cessons de vous dire que votre position, chers collègues macronistes, est – je suis désolée de vous le dire – profondément réactionnaire. Vous faites une véritable marche arrière, un contresens historique en choisissant la direction inverse à celle qu’il faudrait prendre : celle de l’individualisation des droits.J’en viens au second argument, qui n’a pas encore été mentionné ici. Je voudrais que chacune et chacun d’entre vous ait en tête les situations de violences conjugales, dans lesquelles le RSA peut constituer un moyen, pour une femme, de se libérer d’un mari violent, toxique. Dans ce type de situation, mieux vaut ne pas informer le mari des démarches de sa compagne – sans quoi, on compromettra la démarche d’autonomisation de celle-ci. Autonomiser, c’est donner de la liberté, notamment aux femmes, et rompre avec l’histoire de la domination. (Applaudissements […]
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 881.
Vous nous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la conjugalisation du RSA est de droit ; nous ne la remettons pas en question. L’inscription automatique du conjoint, en revanche, n’est pas de droit. Or cette mesure nous semble inutile et même probablement contre-productive. Nous proposons donc un amendement de repli visant à ce que cette inscription ne puisse se faire sans l’accord du conjoint lui-même.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Ça va être retoqué…
Sur l’amendement no 1206, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement peut être soumis à une discussion commune avec l’amendement no 174.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1206.
Le RSA recouvre des situations très diverses : on peut y être éligible pour de multiples raisons, à différents moments de la vie. C’est notamment le cas des non-salariés agricoles, qu’ils soient chefs d’exploitation, associés ou aides familiaux : depuis 2008, le RSA leur est ouvert. Or le projet de loi ne prévoit pas de les exempter des obligations imposées aux allocataires du RSA. Cela entraînera des situations paradoxales, voire absurdes : un agriculteur indépendant qui aura subi une perte de revenu – en raison d’un problème de récolte, de la grippe aviaire ou autre – sera astreint à une inscription automatique à Pôle emploi. Il se verra proposer des offres d’emploi alors qu’il occupe déjà une activité indépendante, et se verra même soumettre un contrat d’engagement assorti de l’exercice d’une activité quinze heures par semaine.En résumé, une personne qui ne cherche pas d’emploi parce […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 174.
Il s’inscrit dans la logique de l’amendement de M. Clouet, avec toutefois une variante. Nous souhaitons exclure de l’inscription automatique comme demandeurs d’emploi les exploitants agricoles dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 500 euros. Nous pouvons parler, en l’espèce, d’un RSA de couple. Notre proposition relève de l’évidence. Comment pourriez-vous justifier qu’à l’avenir, les agriculteurs qui, de fait, exercent déjà une activité, doivent s’inscrire à Pôle emploi ? Ils pourront être exemptés de l’obligation d’activité, me direz-vous – je vous vois venir avec vos gros sabots –, mais ils devront tout de même être inscrits comme demandeurs d’emploi : ce serait une stigmatisation qui nierait leur identité et l’activité professionnelle qu’ils exercent déjà.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Si je ne vous connaissais pas bien, cher collègue, je relèverais une certaine mauvaise foi dans vos arguments.
Oh non ! Jamais !
J’ai employé le conditionnel, cher Arthur ! L’exposé sommaire de votre amendement fait état de contrats qui ne seraient pas librement débattus. Or le projet de loi introduit – un peu plus loin, il est vrai – la notion de contrat d’engagement réciproque, qui implique un dialogue entre le référent et l’intéressé.
Est-ce vraiment un dialogue entre les deux parties ?
Quant aux conjoints qui effectuent déjà quinze, vingt, trente ou quarante heures d’activité hebdomadaire, pourquoi voudriez-vous que nous leur en demandions plus ? Leur situation sera prise en considération lors du diagnostic réalisé avec leur référent ; des articles ultérieurs – que vous ne manquerez pas de voter, je n’en doute pas – le précisent.
Eh oui !
Il sera tenu compte de leur situation, et ils pourront être exonérés des quinze heures d’activité, puisqu’ils en exercent déjà une.
Je ne dis pas le contraire, mais vous les inscrirez quand même à Pôle emploi !
Nous aborderons par ailleurs, un peu plus loin dans le texte, la distinction entre l’activité et le travail. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1206.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 50 Contre 84
(L’amendement no 1206 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 152, 157, 202, 322 et 1124.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 152.
Il s’agit de supprimer l’inscription automatique à France Travail des jeunes accompagnés par les missions locales. Je crois comprendre que cette mesure vise une mutualisation des moyens et une approche globale des personnes, mais dans les faits, les missions locales adoptent déjà une telle approche globale et nouent des liens de confiance avec les jeunes ; l’une de leurs forces tient à leur capacité d’adaptation au territoire. Les missions locales nous ont fait part de leur crainte que le nouveau dispositif ne reproduise le schéma scolaire dans lequel les contenus sont imposés et l’orientation est subie. L’inscription automatique à France Travail ne doit pas entraîner une dérive de cette nature. Il faut au contraire laisser les missions locales faire leur travail, sans accentuer la mise en concurrence des publics – à laquelle le contrat d’engagement jeune a, malheureusement, déjà […]
Elle a raison !
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 157.
La commission a certes obtenu des avancées concernant l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales : elle a précisé qu’elle concernait principalement les jeunes qui étaient à la recherche d’un emploi. Des problèmes persistent néanmoins. Ainsi, les missions locales restent dubitatives quant à l’automaticité de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Elles craignent en particulier que le travail effectué par leurs agents ne soit pas pris en considération. Soucieuses de ne pas reproduire les schémas traditionnels, elles orientent directement les jeunes et tissent avec eux un lien de confiance – c’est ainsi que procède la mission locale du pays de Remiremont et de ses vallées, pour ne citer qu’elle. Une inscription automatique sur les listes de demandeurs d’emploi irait à l’encontre de cette logique. Aussi demandons-nous la suppression de l’alinéa 7. […]
Très bien !
Sur les amendements nos 152 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 202 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 322.
Nous voilà face à une incohérence majeure. Depuis le début de l’examen du projet de loi, vous expliquez que c’était jusque-là une protection, pour les jeunes suivis par les missions locales, que de ne pas être inscrits automatiquement comme demandeurs d’emploi. Toutefois, le projet de loi rend cette inscription automatique dès lors que les jeunes sont engagés dans un parcours d’emploi. Plus généralement, il lie la recherche d’emploi au RSA. Or les jeunes n’ont pas droit au RSA – cet argument nous a fait marquer des points en commission des affaires sociales, relayant la mobilisation et l’inquiétude des missions locales à l’égard du texte.Vous voudriez imposer des obligations aux jeunes suivis par les missions locales et qui recherchent un emploi, alors que jusqu’à leurs 25 ans – c’est-à-dire durant la période où ils sont suivis par les missions locales –, ils ne perçoivent pas le RSA. […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1124.
Au fond, vous terminez ce que vous avez commencé avec Parcoursup. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Mme Garin a pointé un problème capital s’agissant des jeunes : l’orientation subie. Celle-ci commence dès la classe de troisième : pour une grande partie des jeunes, l’orientation entre la voie générale, la voie professionnelle et la voie technique est subie. Puis arrive le choix des spécialités : là encore, pour de nombreux élèves, en fonction des établissements et des matières qu’ils proposent, l’orientation est subie. À l’étape du baccalauréat, Parcoursup, qui était censé permettre à tous les élèves d’accéder à la filière de leur choix, produit des recalés – sans compter que certains sont parfois acceptés dans des formations qui ne correspondent pas à leurs vœux. Quand un jeune qui voulait faire de la philosophie se retrouve dans une filière scientifique, ce n’est […]
Et il devient député !
…car il existe un énorme problème de précarité étudiante, que vous semblez ignorer.Démunis, ne sachant plus que faire, les recalés de Parcoursup passent la porte de la mission locale. Vous voudriez les considérer automatiquement comme des demandeurs d’emploi, et leur imposer une nouvelle orientation subie. Pire, cette orientation renvoie à la classe sociale (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Que feront ces jeunes titulaires du seul baccalauréat, que vous inscrirez comme demandeurs d’emploi ? Ils trouveront un métier qui leur permettra à peine de survivre, dans la restauration par exemple, qui ne leur permettra pas de se constituer un patrimoine, d’acheter une maison et de mener leur projet de vie. Peut-être leur proposerez-vous un apprentissage : en première année, ils toucheront 700 euros, ce qui ne leur permettra toujours pas de survivre. Souvent, leurs parents n’ont pas […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Monsieur Boyard, un jeune qui passera la porte de la mission locale ne sera pas inscrit automatiquement à Pôle emploi. Nous l’avons précisé en commission, et nous l’avons même voté – peut-être pas vous, je vous l’accorde. Seuls seront inscrits les jeunes qui sont à la recherche d’un emploi. Je vous ferai même un aveu : c’est à la demande de l’Union nationale des missions locales – que nous avons auditionnée conjointement – que nous avons prévu cette disposition.
Eh oui !
Nous n’avons peut-être pas les mêmes entrées ni les mêmes relations que vous, mais nous respectons le travail mené avec l’Union nationale des missions locales. Avis défavorable.
Qu’allez-vous proposer à ces jeunes ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai une précision à l’avis défavorable de M. le rapporteur, que je partage. Les jeunes suivis par une mission locale, que nous voudrions inscrire à Pôle emploi, sont signataires de deux types de contrats. Le premier est le contrat d’engagement jeune, assorti d’une allocation ; il concerne les jeunes sans emploi ni formation, qui traversent un moment de difficulté. Il permet de leur proposer à la fois l’accompagnement des missions locales et l’offre de services de Pôle emploi, dans le cadre d’une recherche d’emploi. Le deuxième contrat est le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), moins connu, sauf des missions locales, qui s’inscrit directement dans une logique de recherche d’emploi.Le projet de loi prévoit l’inscription automatique des jeunes considérés à Pôle emploi, afin qu’ils bénéficient de l’offre croisée de ce dernier en […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je souscris à ces amendements. Quiconque a vu, de l’intérieur, vivre une mission locale sait que l’inscription automatique des jeunes à Pôle emploi n’est pas la bonne réponse. Les jeunes qui fréquentent les missions locales sont extraordinairement divers dans leurs formations, leur avancée dans la vie, leur situation personnelle et leurs projets de vie. Certes, l’emploi est important, et certains recherchent un travail, mais ce n’est pas le cas de tous. Nous devons ménager une certaine latitude et faire confiance aux missions locales, dont le personnel parfaitement qualifié et pleinement engagé tisse une relation de confiance avec les jeunes. (M. Laurent Panifous applaudit.)
La parole est à M. Bruno Millienne.
J’écoute attentivement les débats…
Contrairement au ministre.
…et je suis étonné de votre tendance à invisibiliser les gens qui ne veulent pas chercher d’emploi. Vous ne cherchez pas à les accompagner. Vous préférez les laisser dans leur coin sans même essayer de trouver le moyen de les sortir de cette situation.Être demandeur d’emploi, ce n’est pas une honte. C’est au contraire la preuve que l’on veut se réinsérer dans la société.
Un peu de modération, cela ne vous fera pas de mal !
Les résultats ne sont pas au rendez-vous parce que le système fonctionne en silo. En ne partageant pas les informations ou les données, on n’aide pas les gens à retrouver un emploi ! C’est pourquoi nous avons intérêt à rassembler toutes les compétences sous le patronage de France Travail. Vous le savez fort bien. C’est le défaut de nombreuses politiques publiques et c’est pour cette raison qu’elles ne portent pas leurs fruits. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le rapporteur et le ministre auront beau vous expliquer que vos craintes ne sont pas avérées et qu’aucune des dispositions que vous dénoncez ne se trouve dans le texte, que vous fantasmez, vous persisterez à pinailler envers et contre tout. Nous ne poursuivons qu’un objectif : accompagner dignement les gens vers l’emploi pour les rendre autonomes et ne plus les faire dépendre des allocations.
Nous aussi, à la différence que nous y mettons les moyens !
Vous préférez, de votre côté, les laisser dans la précarité parce qu’ils sont, d’une certaine manière, votre clientèle. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Tout en nuances ! Tout en finesse !
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je ne conteste pas le fait que les missions locales se soient inquiétées auprès de vous du principe de l’inscription automatique mais je comprends moins que vous vous revendiquiez de l’Union nationale des missions locales.
Je n’ai pas dit cela !
C’est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement. Or l’UNML travaille avec le Gouvernement depuis très longtemps et, à sa grande satisfaction, la commission a adopté des dispositions pour tenir compte de la situation des jeunes qui ne sont pas en recherche d’emploi.
Mais oui, bien sûr !
N’oubliez pas que les premières raisons pour lesquelles des jeunes frappent à la porte des missions locales sont la recherche d’emploi, la recherche de formation et la construction du parcours professionnel.C’est vrai, certains jeunes sont très éloignés de l’emploi et nous devons lever tous les obstacles qu’ils rencontrent mais il n’est pas prévu de leur imposer à tous de s’inscrire à Pôle emploi. Je peux vous assurer que l’UNML travaille en étroite concertation avec le Gouvernement. Vous pouvez me croire, j’en suis la vice-présidente.
C’est facile de faire parler l’UNML !
Je demande la parole !
Il y a un pour, un contre et j’ai donné la parole à Mme Le Nabour à sa demande, parce qu’elle est rapporteure pour les titres III, IV et V. Continuons à respecter les règles comme nous le faisons depuis le début. Ce n’est pas deux pour, deux contre ! Vous remettez en cause ma présidence, madame Simonnet.Je mets aux voix les amendements identiques nos 152, 157, 202, 322 et 1124.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 79
(Les amendements identiques nos 152, 157, 202, 322, 1124 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 426.
Vous voulez faire entrer des carrés dans des ronds ! Je conçois aisément que vous ayez du mal à l’assumer et vous êtes d’ailleurs assez nombreux dans les rangs de la majorité à avoir une lecture singulière du texte et à essayer de nous faire croire que ce que nous y voyons n’y est pas. De ce fait, le débat est tronqué. Nos collègues Les Républicains assument finalement mieux votre projet que vous-mêmes. Soit.Nous vous proposons d’améliorer la rédaction de l’alinéa 7 en précisant que la personne doit se déclarer en recherche d’emploi et demander son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Je pense que cette suggestion devrait convenir au rapporteur.Les dispositions adoptées nous semblent insuffisantes puisque le caractère volontaire de l’inscription n’est pas affirmé – pire, il est nié. Les jeunes ne se rendent pas dans les missions locales uniquement pour trouver un emploi. […]