Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 916 — page 2 / 5.
C’est sûr que vous n’êtes pas les gentils !
Vous n’êtes pas méchants, vous êtes juste nuls.
La sanction, la sanction, toujours la sanction. Quand remettrez-vous votre politique en question ?
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons tout d’abord que nous aborderons la question des sanctions à l’article 3. Ensuite, la notion de droits et devoirs existe depuis le temps du RMI et l’instauration du RSA l’a confirmée. Nous n’y changerons pas grand-chose, et je vous persuaderai même que nous l’améliorerons. Avis défavorable.
Et votre humanisme ?
Leur quoi ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Évitons les caricatures. Nul n’affirme qu’il faut priver des Français et des Françaises d’un revenu qui est souvent, en effet, un revenu de subsistance.
Vous ne le dites pas mais vous le faites !
Vous cédez à la caricature. Nous disons ceci : les bénéficiaires du RSA doivent suivre un parcours d’insertion. Vous citez le cas des parents isolés et prétendez que nous allons affamer leurs enfants. N’avez-vous pas vu que nous venons d’adopter un amendement excluant de l’obligation des quinze heures d’activité hebdomadaires les parents isolés avec enfant à charge et sans mode de garde ?
Et les enfants qu’il faut aller chercher à l’école ? Ils ne sont pas pris en compte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous créez des problèmes là où il n’y en a pas et vous suscitez des craintes et des fantasmes qui n’ont pas lieu d’être.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’intervention de M. Juvin nous donne l’occasion d’ouvrir le débat. Il nous dit que les parents isolés sans mode de garde ne seront pas soumis à l’obligation d’activité ; soit, il ne reste donc plus que tous les autres, c’est-à-dire les personnes sans enfant, les parents non isolés, ceux qui ont un mode de garde, bref, les trois quarts du pays. Autrement dit, la distinction que vous faites n’est pas opérationnelle car elle ne concerne qu’une minorité.Ensuite, vous affirmez – à juste titre – avoir protégé cette infime minorité contre l’une des obligations, en l’occurrence les quinze heures d’activité, qui sont imposées aux demandeurs d’emploi. Soit ; reste donc la possibilité de radier ces mères isolées pour d’autres motifs – absence à un rendez-vous, erreur concernant le lieu de la formation, défaut de connexion sans fil le jour de la visio, et ainsi de suite. Chacune des clauses […]
Je mets aux voix l’amendement no 1415.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 47
(L’amendement no 1415 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 405.
Cet amendement de repli vise à ce que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne soit prononcée qu’après trois rappels. Il faut s’assurer – cela coule de source – que la personne qui est sur le point d’être sanctionnée a bien reçu l’information et qu’elle ne se trouve pas dans une situation expliquant qu’elle ne s’est pas conformée aux obligations que vous souhaitez lui imposer.Les personnes qui ne respectent pas leurs engagements ne le font généralement pas de mauvaise foi : elles en sont souvent dans l’impossibilité du fait d’une situation personnelle ou familiale. Au moins faut-il donc s’assurer, par trois rappels, que l’information adéquate leur est bien parvenue.
(L’amendement no 405, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 673.
Le texte prévoit que la sanction prononcée consiste d’emblée en une suspension ou une suppression de l’allocation. Bien qu’opposés au principe de cette sanction, nous proposons qu’elle soit progressive, comme le recommandent la Défenseure des droits, la Cour des comptes et toutes celles et ceux qui travaillent sur cette question. En ne modifiant qu’un seul mot du texte, nous souhaitons donc que la suppression ne puisse être prononcée qu’après la suspension.
Quel est l’avis de la commission ?
Je peux entendre, cher collègue, que vous souhaitiez une progressivité des sanctions. Mais les alinéas 28 et 29 que vise votre amendement ne sont pas les bons, puisqu’ils sont relatifs au contrôle des engagements et non à la sanction en elle-même. Nous en reparlerons tout à l’heure. Avis défavorable.
Vous n’avez qu’à sous-amender !
(L’amendement no 673, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1417 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 1417, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1417.
Ce projet de loi révèle le manque d’humanité et le cynisme de ce gouvernement, qui ne sait qu’être lâche avec les forts et persécuter les faibles. Ce texte bastonne les chômeuses et les chômeurs, les accidentés de la vie, les femmes, les handicapés et maintenant les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ! Les victimes de violences conjugales restent souvent à leur domicile, dépendantes de leur conjoint avec lequel elles cohabitent. Et vous voudriez les priver du seul faible revenu qui leur permettrait peut-être de s’échapper des griffes de celui qui les persécute !
C’est mensonger, ce que vous dites !
C’est abominable ! Vous savez qu’en France, une femme succombe aux coups de son conjoint ou ex-conjoint tous les trois jours. Ça ne vous suffit pas, alors, vous vous en prenez maintenant aux femmes victimes de violences sexuelles et sexistes !
C’est dégueulasse d’utiliser la situation des femmes victimes de violences pour faire de la basse politique !
Mais où contractualisez-vous, dans votre politique, la juste participation des profiteurs de crise à la solidarité nationale ? Où contractualisez-vous, dans ce projet de loi infâme, une contrepartie de la part des entreprises ? Elles gagneront seulement l’opportunité de faire travailler à un tarif horaire indigent les personnes que vous voulez prétendument remettre au travail ! J’invite donc, à l’occasion de la défense de cet amendement, toutes les associations féministes qui défendent les femmes contre les violences sexistes et sexuelles à se porter partie civile et à porter plainte contre ce gouvernement pour mise en danger de la vie d’autrui. Tout simplement. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 218.
En 2021, 208 000 personnes ont été victimes de violences de la part de leur partenaire ou d’un ex-partenaire, soit 21 % de plus que l’année précédente. Dans 87 % des cas, les victimes étaient des femmes, lesquelles, dans notre société, sont confrontées à des violences systémiques. De telles violences touchent toutes les classes sociales – pas plus les personnes les plus précaires que les autres – ; les plus fragiles ont néanmoins de plus grandes difficultés à quitter leur foyer et à échapper à la violence, en raison de contraintes plus fortes et d’une plus grande dépendance économique. Vous me rétorquerez très certainement que la situation personnelle des demandeurs d’emploi est prise en compte lors de la détermination des sanctions ; nous vous proposons néanmoins, au travers de cet amendement travaillé avec le centre d’information sur les droits des femmes et des familles de préserver […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas à vous que s’adresse ma remarque, madame Garin, car je sais que c’est un sujet sur lequel vous travaillez. Notre collègue Coulomme, en revanche, a dû oublier l’existence de la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales – sans doute parce qu’elle est récente. Cette loi permet notamment un accès beaucoup plus rapide au RSA : si nous l’avons adoptée, ce n’est pas pour supprimer cette allocation dans la foulée ! Vous faites erreur lorsque vous dites que nous ne prenons pas le sujet à bras-le-corps, c’est manifeste !
C’est mensonger.
Je comprends que vous souhaitiez grossir le trait pour vous opposer à un texte que, de toute façon, vous ne voterez pas, mais je vous en prie, ayez un peu de décence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
C’est votre politique qui est indécente !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut en réalité distinguer deux situations très différentes. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure en réponse à un autre amendement, la situation personnelle est prise en compte. Cela signifie, je le répète, qu’il est hors de question de suspendre le versement du RSA d’une femme déjà allocataire ou de lui occasionner des difficultés, au motif qu’elle ne pourrait pas tenir son contrat d’engagement après avoir fui son foyer sous la violence des coups portés par son conjoint.
Alors inscrivez-le dans la loi !
Il existe un deuxième type de situation : celle dans laquelle une victime de violences quitte son conjoint par peur des coups qu’il lui porte – ce en quoi elle a raison. La loi dont M. le rapporteur a rappelé l’existence permet justement d’accélérer le versement du RSA aux victimes – femmes ou hommes, d’ailleurs – ayant besoin d’une assistance.Je voudrais ensuite souligner, monsieur le député Coulomme, que vous avez prononcé, lors de la défense de votre amendement, deux phrases inacceptables. Vous avez dit qu’une femme mourait sous les coups de son conjoint tous les trois jours en ajoutant « Ça ne vous suffit pas ». Je trouve ces propos indécents ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Absolument !
Vous avez ensuite appelé les associations féministes à porter plainte contre la majorité pour non-assistance à personne en danger et homicide involontaire. J’ai bien noté que le fait de nous traiter de meurtriers était une forme de rhétorique chez vous, mais il est infâme d’avoir utilisé ces deux expressions. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Quelle honte !
Ayant reçu plusieurs demandes, je vais autoriser une prise de parole par groupe.La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir remis les choses dans leur contexte et rappelé les textes existants. Vous voulez nous faire passer pour d’ignobles personnages, monsieur Coulomme, et vous utilisez la cause des femmes victimes de violences conjugales à de basses fins politiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) M. le ministre a eu raison de rappeler que vous aviez tenu à l’instant des propos inadmissibles. Plus encore, dans votre ignominie, vous vous servez de la cause des femmes battues, qui sont dans des situations très difficiles, pour justifier votre rhétorique économique sur le grand capital. Je trouve cela inadmissible, monsieur ! On ne peut pas tout mélanger, ayez un peu de décence ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
C’est indécent !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
C’est très simple : si vous trouvez que les sanctions ne sont pas justifiées dans ce type de situation, écrivez dans la loi que vous exemptez cette catégorie de demandeurs d’emploi de votre dispositif – qui n’en reste pas moins infâme pour toutes les personnes qu’il violente ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
Mais c’est écrit noir sur blanc !
La parole est à Mme Nadia Hai.
L’amendement no 1417 de Louis Boyard est le plus démago que j’aie jamais vu dans cet hémicycle ! Et, pourtant, nous en avons vu un certain nombre, venant notamment des bancs de l’extrême gauche et de l’extrême droite. Très sincèrement, je trouve profondément lamentable de prendre en otage…
Faites attention quand vous parlez de prise d’otage !
…la cause des femmes victimes de violences pour en faire un argument politique contre une mesure qui nous paraît relever du bon sens.Suivons votre raisonnement quelques instants. Vous voulez exonérer les femmes victimes de violences des quinze heures d’activité, en les laissant de fait chez elles avec leur bourreau ! Ce que nous prônons, au travers de ces heures destinées aux bénéficiaires du RSA, c’est aussi l’émancipation par le travail.
S’émanciper, à 7 euros de l’heure !
Il s’agit de permettre à ces femmes de devenir autonomes sur le plan financier. Vous savez pertinemment que c’est souvent l’obstacle matériel et financier qui empêche les femmes de partir.
Alors ne les privez pas du RSA !
Cette mesure les aidera à se remettre sur le chemin du travail. Ce que vous faites est vraiment lamentable ! Nous voterons évidemment contre vos amendements.
C’est votre politique qui est lamentable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Revenons au calme, à la raison et au texte de l’amendement, chers collègues.
Avec vous ?
Notre assemblée a voté à l’unanimité, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à créer une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, équivalente au montant du RSA. L’amendement no 1417 vise à ce que « La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne [puisse] pas s’appliquer aux victimes de violences conjugales. » Il a donc pour but de préserver ces victimes – le plus souvent des femmes – de la sanction. Il n’y est nullement question, madame Hai, des quinze heures d’activité. L’amendement no 218 de Mme Garin a le même objet mais il est plus précis, puisqu’il énumère les documents permettant d’attester des violences subies : décision de justice, ordonnance de protection, dépôt de plainte, signalement au procureur, document établi par un travailleur social ou certificat médical. Je voterai évidemment ces deux amendements et je vous […]
Exactement ! Bravo.
Ils ne sont pas à une incohérence près…
Je mets aux voix l’amendement no 1417.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 46
(L’amendement no 1417 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 219 et 646.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 219.
Il porte sur la situation spécifique des familles monoparentales, dont nous avons déjà longuement discuté en commission. Celles-ci, de plus en plus nombreuses, concernent principalement les femmes – dont un tiers, dans cette situation, vit sous le seuil de pauvreté. Or, il revient à l’État de protéger les publics les plus vulnérables. Nous proposons donc que les sanctions, notamment la suspension du RSA, ne s’appliquent pas aux familles monoparentales, afin de les libérer de la crainte et de la charge mentale qui en découlent. On sait en effet que les parents dans ce type de situation sont déjà soumis à une charge mentale accrue ; couplée à une situation de précarité économique, celle-ci peut devenir très lourde à porter.J’ai cité, lors de la discussion générale, le témoignage d’une femme qui souhaitait retrouver un emploi mais qui rencontrait des difficultés parce qu’elle vivait seule […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 646.
Il est identique à celui que ma collègue Marie-Charlotte Garin a excellemment défendu. J’ajouterai simplement que ce sont des femmes qui sont à la tête de 85 % des familles monoparentales – lesquelles représentent un quart des familles. Nous vous demandons de faire en sorte que les sanctions ne puissent les concerner. Vous ne pouvez pas nous dire, chers collègues, comme vous l’avez fait à l’instant au sujet des femmes victimes de violences conjugales, que les mères de famille monoparentale seront protégées, en l’occurrence par l’adoption de l’amendement de Mme Peyron. Nous proposons de fixer un principe, un cadre législatif qui préserve de l’examen aléatoire effectué par un conseiller, et détermine les catégories de personnes concernées ou non par les sanctions. Vous avez refusé de protéger les femmes victimes de violences conjugales.
Essayons au moins de protéger les familles monoparentales !
Quel est l’avis de la commission ?
Reprenons la lecture du texte, chers collègues : lors du diagnostic comme lors de l’élaboration du contrat d’engagement, il est tenu compte de la situation particulière des familles – en particulier lorsqu’il s’agit de familles monoparentales. Une équipe pluridisciplinaire, composée notamment de travailleurs sociaux, a pour mission d’apprécier les situations. Une fois encore, vous ne pensez que « sanctions » ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Autant l’amendement de M. Boyard était caricatural et déjà satisfait par la loi de février dernier, autant ces deux amendements visant les familles monoparentales – et donc surtout des femmes – nous semblent aller dans le bon sens. Le groupe RN les votera. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, pourquoi vous vous y opposez.
Parce que la situation de ces familles est déjà prise en compte !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons affirmer un principe : la sanction et la suspension ne s’appliqueront pas aux mères isolées. Cela simplifiera d’ailleurs la tâche des travailleurs sociaux, qui pourront écarter d’emblée l’option de la sanction, pour se concentrer immédiatement sur l’accompagnement social dont ces personnes ont besoin. Cela ne mange pas de pain, comme on dit, et cela manifestera la reconnaissance, par l’État, de la situation particulière que vivent les mères isolées.
(Les amendements identiques nos 219 et 646 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 925 et 1420.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 925.
On a beaucoup dit qu’Emmanuel Macron était le président des riches, et même des ultrariches ; il y a un corollaire à cela, et le projet de loi en fait la démonstration : il est aussi le président antipauvres, le président de la pauvrophobie. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Je l’ai déjà dit hier : aux riches, Bruno demande ; aux pauvres, Olivier impose. Ce double standard, qui réserve à certains les contrôles et les sanctions, montre tout le mépris et toute la haine que vous avez à l’égard des plus précaires. Si vous aviez organisé des contrôles et des sanctions de même nature pour les exilés et les évadés fiscaux, nos finances publiques n’en seraient peut-être pas là.
C’est vrai !
Si vous aviez la même intransigeance avec M. Pouyanné, M. Bolloré et vos amis milliardaires, et si vous abandonniez votre laxisme à leur égard, nous n’en serions pas là.
Avec les plus précaires, qui n’ont pas les moyens de se défendre, c’est beaucoup plus simple. Nous ne pouvons le cautionner – je le dis tranquillement, mais j’interpelle les consciences de chacun d’entre nous. Au-delà de nos débats et de nos désaccords sur le modèle économique et social, nous ne pouvons pas décider, à l’Assemblée nationale, de condamner des familles entières à une forme d’assassinat social. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Tout en nuance !
Vous faites un concours ? C’est à qui dira le plus d’énormités.
On ne peut pas user ainsi des contrôles et des sanctions, car ce qui se joue ici est la dignité des individus et leur capacité non pas à vivre, mais à survivre. Nous partageons tous un sentiment premier d’humanité, me semble-t-il. Pour notre part, nous considérons que l’allocation qu’est le RSA doit être inconditionnelle, parce que la dignité ne se négocie pas en échange de contreparties, ne se quémande pas ; surtout, aucune sanction, aucun contrôle ne doit priver quiconque de sa dignité la plus élémentaire. Nous devrions au moins nous accorder sur cela.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1420.
J’abonde dans le sens de M. Lucas. Le revenu de solidarité active a une définition légale : c’est une prestation sous conditions de ressources censée assurer un niveau minimum de subsistance. C’est ainsi qu’il a été créé et défini. Par votre réforme, vous en modifiez le sens – étant entendu que le sens d’une prestation ne se limite pas à ce qui est écrit dans la loi, mais recouvre aussi la manière dont elle est mise en œuvre.Si vous estimez qu’une prestation qui garantit un minimum de ressources peut être suspendue, au motif que son bénéficiaire a tel comportement ou telle envie, vous estimez par conséquent que la survie est soumise à conditions dans notre pays. Je pense sincèrement qu’une partie des députés, y compris de la majorité, ne sont pas convaincus qu’une prestation de survie – c’est ainsi que nous l’avons définie en commission, et cette définition est largement partagée – […]
Carrément !
Le débat est d’une autre nature s’agissant des régimes d’assurance ou de mutuelle ; mais en l’occurrence, nous parlons du dernier filet social – qui est de surcroît collectif, comme l’a souligné M. Lucas : il s’applique au bénéficiaire qui en fait la demande, mais aussi à son ménage et à ses enfants. Comment pouvez-vous justifier que des enfants voient leurs revenus suspendus en raison des agissements de leurs parents ? Je n’ai jamais obtenu de réponse à cette question, ni en commission, ni en séance.
Si, vous l’avez eue !
Alors, c’est l’occasion de la répéter !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
C’est une explication, ça ?
(Les amendements identiques nos 925 et 1420, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1209.
Vous le savez : nous sommes favorables à ce que toute personne ait droit à un montant minimum de survie, ainsi que sa famille, sans conditions. Une spécificité nous intrigue : les agriculteurs et agricultrices non-salariés agricoles (NSA) – exploitants, dirigeants d’exploitation… – qui perçoivent le RSA ne sont pas exclus de votre réforme. Rien ne leur garantira un minimum de subsistance. Il est pourtant évident qu’ils ne pourront pas satisfaire un contrat d’engagement, réaliser des heures d’activité obligatoires et se plier à de nouvelles contraintes. Hier, M. le rapporteur a d’ailleurs signalé que le dispositif devrait être aménagé pour les agriculteurs et les agricultrices, car on ne peut pas leur imposer les mêmes choses qu’aux autres. Dès lors, pourquoi autoriser la suspension de leurs revenus si vous reconnaissez que leur situation est spécifique ? Vous nous direz peut-être qu’ils […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me donne l’occasion de vous apprendre une notion : l’égalité de traitement – je ne sais pas si cela vous parle. Quand on est bénéficiaire du RSA, on est soumis aux mêmes obligations que les autres, quel que soit son statut.
Vous leur retirez tout de même le RSA !
Vous réintroduisez la question des quinze heures d’activité pour le monde agricole ; là encore, vous n’avez pas bien compris ce qu’est le contrat d’engagement, qui pose un diagnostic. Si l’intéressé exerce déjà soixante heures d’activité à caractère agricole, pourquoi lui demanderions-nous quinze heures d’activité supplémentaires ? Il en fait déjà soixante : c’est ubuesque !
Il faut le préciser dans la loi !
C’est déjà précisé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je rappellerai à M. le rapporteur que le droit estime avec constance que le principe d’égalité n’empêche pas un traitement différencié de situations différentes. Les agriculteurs et les agricultrices vivent des situations différentes de celles du reste du monde salarié ; c’est bien pour cela qu’ils ont un RSA spécifique, propre aux NSA, avec des règles spécifiques.De deux choses l’une : soit vous voulez appliquer strictement le principe d’égalité, auquel cas vous entendez supprimer le RSA agricole, qui est spécifique ; soit vous êtes de mauvaise foi. Si vous reconnaissez qu’il existe un RSA particulier aux agriculteurs, vous devez admettre que ceux-ci ont des droits et des devoirs particuliers.
Vous confondez la clause de gestion et le RSA lui-même !
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1424.
« Nous n’avons pas de politique à avoir pour la jeunesse » : voilà ce qu’affirmait Emmanuel Macron en 2019. M. le rapporteur, quant à lui, croit nous apprendre ce qu’est l’égalité de traitement. Or, s’il est bien des personnes qui ne sont pas traitées équitablement, ce sont les jeunes. Ils subissent une injustice criante : à 18 ans, ils ont la majorité électorale et peuvent voter ; au même âge, ils ont la majorité pénale et peuvent aller en prison ; à 18 ans, pourtant, ils n’ont pas la majorité sociale et n’ont pas droit au RSA. Quand on a 18 ans, on peut payer des impôts mais on n’a aucun filet de sécurité qui assure un minimum pour survivre si on perd son boulot.Le seul dispositif qui existe est le contrat d’engagement jeune, le CEJ, à raison de quelque 500 euros, en échange de quinze à vingt heures de travail. Vous vous apprêtez à rendre possible la suppression de cette indemnité. Ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’ajoutons rien : cela existe déjà. Avis défavorable.
Comment ça, cela existe déjà ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Je souscris aux propos de M. Clouet. Il y a quelques jours, des présidents et présidentes d’université nous ont interpellés sur la situation dramatique des étudiants : ils vivent dans la souffrance et la précarité, et doivent s’en remettre à l’aide alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vrai !
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
La promesse républicaine n’est pas tenue pour la jeunesse. Pour l’immense majorité des jeunes de notre pays, la devise Liberté, Égalité, Fraternité inscrite au fronton des mairies ne veut rien dire au quotidien. Au lieu de répondre à leurs besoins et à leur quête d’autonomie, au lieu de réfléchir à une allocation d’autonomie pour les jeunes, au lieu de leur donner les moyens de conquérir leur liberté, de réussir leurs études – de grandir, tout simplement –, vous allez les précariser et les matraquer encore davantage. C’est insupportable ! C’est irresponsable ! C’est pourtant bien vous qui en appelez sans cesse à la responsabilité ! Si nous ne préservons pas les générations futures, si nous ne leur donnons pas les moyens de conquérir leur liberté, de devenir des citoyennes et des citoyens libres et égaux, à quoi servons-nous ? À quoi servez-vous ?
Sur l’amendement no 1425, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 666.
Il vise à octroyer aux seules missions locales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeurs d’emploi. L’amendement, qui a été travaillé avec l’association régionale des missions locales (ARML) Auvergne-Rhône-Alpes, est cohérent, puisque depuis le début de nos débats, nous n’avons cessé de louer le travail des missions locales. Rappelons aussi que les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas droit au RSA. Vous souhaitez les sanctionner, mais pour quels motifs, et quelles allocations leur retirerez-vous ? Les missions locales effectuent un excellent travail d’accompagnement : donnons-leur – et à elles seules – le pouvoir d’exercer une sanction, qui doit d’ailleurs être collégiale.
(L’amendement no 666, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 738.
Si les sanctions prévues par le projet de loi nous inquiètent, monsieur le rapporteur, c’est aussi parce que vous avez amplement communiqué à leur sujet, comme à celui des contreparties imposées aux allocataires – c’est d’ailleurs ce qui vous a permis de sceller une alliance avec la droite. Ne nous reprochez donc pas de nous inquiéter des conséquences de ce texte, et permettez-nous d’en avoir une appréciation différente de la vôtre. Nos amendements s’efforcent de poser des bornes.En l’occurrence, il s’agit de supprimer la possibilité que soit suspendue ou supprimée l’allocation mensuelle perçue par les jeunes dans le cadre du contrat d’engagement jeune. Si nos arguments ne vous convainquent pas, écoutez au moins ceux du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse : « […] le CEJ […] doit devenir un droit inconditionnel garantissant une allocation permettant à chacun de subvenir à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je vous invite à relire le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif au CEJ. Les conseillers en insertion des missions locales ne remettent absolument pas en cause le système de sanctions ; en revanche, ils lui reprochent sa complexité et sa lenteur.Je remarque par ailleurs que votre horizon se rétrécit. C’est à présent sur la seule ARML Auvergne-Rhône-Alpes que vous vous appuyez pour défendre vos arguments. Les instances nationales qui représentent le réseau ne partagent pas votre point de vue.Enfin, vous mettez en doute la capacité des conseillers en insertion d’apprécier le plus justement possible la situation des jeunes. Il est bien évident qu’aucune sanction ne sera prononcée à la légère pour non-respect du contrat d’engagement jeune. D’ailleurs, elles restent très rares. Faites confiance à ces professionnels. Ne doutez pas de leurs compétences pour […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Ce n’est pas la première fois que vous usez de cet argument quand il vous arrange. Pourquoi imposez-vous des heures d’activité ?
Parce que ça marche !
C’est vous qui le dites ! Pourquoi ne pas faire de ces heures d’activité une faculté, à la libre appréciation des professionnels de l’accompagnement ? Là, en revanche, ce n’est plus la même musique, vous ne leur accordez plus votre confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien dit !
La sanction existe depuis la garantie jeunes !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1425.
Vous vous inspirez du contrat d’engagement jeune pour imposer le contrat d’engagement réciproque à ceux que vous inscrivez d’office à Pôle emploi alors que vous n’avez dressé aucun bilan du CEJ !
Bien sûr que si : le rapport Igas !
Plus d’un jeune sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Qu’ils soient étudiants, en formation ou sans emploi, ces jeunes sont dans une telle détresse qu’il y a urgence sociale à agir. L’urgence commanderait de revaloriser l’allocation du contrat d’engagement jeune. Comment voulez-vous vivre avec 500 euros par mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)L’urgence commanderait encore de ne plus la limiter dans le temps : la jeunesse ne dure pas que douze mois ! Que se passe-t-il ensuite ?L’urgence commanderait enfin d’offrir une garantie de dignité à tous les jeunes afin qu’ils passent au-dessus du seuil de pauvreté, sans aucune condition. Si vous voulez que les jeunes ne se retrouvent pas dans l’extrême précarité, condamnés à trouver des solutions pour subvenir à leurs besoins – solutions dont vous connaissez les risques pour ceux qui sont condamnés à […]
Excellent !
La parole est à Mme Nadia Hai.
C’est vrai, nous n’avons pas du tout la même conception de la situation de la jeunesse de notre pays, ni la même vision quant à la nécessité de responsabiliser les jeunes dès leur majorité.
C’est de leur faute, s’ils sont dans cette situation ?
Ce que vous souhaitez, ce n’est pas rendre le contrat d’engagement plus performant, pour mieux accompagner les jeunes ; c’est leur offrir un revenu d’assistanat !
Oh là là !
Nous préférons leur proposer, pendant un temps donné, un revenu d’accompagnement, pour leur permettre d’accéder à une formation ou à un emploi. Il ne s’agit pas de leur verser un revenu d’activité qui les inciterait à rester chez eux.
Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
Ce n’est pas ainsi qu’on répondra au problème de la pauvreté des jeunes dans notre pays.Avez-vous déjà mis les pieds dans une mission locale ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Arrêtez avec la démagogie !
Les missions locales n’en veulent pas, de votre réforme !
Je l’ai fait dans les quatre coins de France. Soyez à l’écoute des jeunes : les contrats d’engagement jeune ont permis à certains de mûrir leur projet de création d’entreprise, à d’autres de découvrir des formations dont ils n’auraient jamais eu l’idée, car nos jeunes n’ont pas toujours accès à l’information et ne connaissent pas tous les dispositifs qui existent. Cet accompagnement leur a ouvert toutes ces portes.Permettez-nous donc de ne pas être d’accord avec vos propositions ! Il y a ceux qui veulent maintenir les jeunes dans la paresse et les désintéresser de leur avenir, et ceux qui souhaitent que les jeunes réussissent dans la voie qu’ils ont choisie et ne sombrent pas dans l’assistanat et la paresse. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous n’en avez rien à faire de la jeunesse ! Vous n’aimez pas les jeunes de ce pays !
Vous avez oublié de dire qu’ils se droguent, regardent la télévision, jouent aux jeux vidéo !
Et qu’ils mangent des chips !
La parole est à M. Damien Maudet.
C’est compliqué d’intervenir après un discours aussi caricatural. Quelqu’un, qui a été jeune comme tout le monde, expliquait qu’il savait ce que c’était que les fins de mois difficiles pour avoir vécu, adolescent, avec 1 000 euros par mois. Ce serait royal aujourd’hui ! Ces propos viennent d’Emmanuel Macron.
Il travaillait !
À présent, les jeunes touchent à peine 500 euros en échange de leurs quinze à vingt heures…
…alors qu’ils devraient avoir les mêmes droits que les jeunes de 25 ans. Nous plaidons pour une aide universelle qui représente un véritable filet de sécurité pour eux. Vous dites qu’un revenu minimum pour tous les jeunes serait de l’assistanat : est-ce à dire que les retraités seraient des assistés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est caricatural !
Les retraités ont travaillé toute leur vie !
Vous vous reposez sur la solidarité familiale pour soutenir les jeunes : ceux qui, comme Emmanuel Macron, ont 1 000 euros par mois, s’en sortent, mais pas ceux qui n’ont pas les bons parents. Lorsque le régime de retraite n’a plus reposé sur la solidarité familiale mais sur la solidarité nationale, la pauvreté a été divisée par deux chez les retraités. Faites la même chose pour les jeunes et assurez-leur un minimum vital. Ce n’est pas de l’assistanat que de prendre des mesures pour aider les jeunes à survivre. Votre vision de la situation est caricaturale, mais comment pourrait-il en être autrement avec un président qui trouve difficile de boucler les fins de mois avec 1 000 euros en poche ? Vos propos sont insultants pour tous les jeunes qui font la queue au Secours populaire ou devant les banques alimentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je suis d’accord : votre discours est caricatural.
Ne dites pas que vous êtes d’accord, ce n’est pas sympa ! C’est le baiser de la mort.
Vous dites vous être rendue dans des missions locales mais il ne suffit pas d’avoir suivi le couloir jusqu’au bureau de la direction pour demander si tout allait bien : il faut apprendre comment travaillent ces missions locales et qui vient les voir. Avez-vous entendu parler des invisibles ? Apparemment, vous ne savez pas ce que ce terme signifie ! Je vous invite à travailler avec les professionnels de ces missions et ne pas vous contenter d’un café avec la directrice. Les invisibles représentent ces 70 à 80 % des jeunes qui ne se rendent pas dans les missions locales et que celles-ci cherchent à atteindre par divers moyens.
Ces 70 % sont déjà connus.
Ces personnes n’entrent pas dans le tableau que vous avez dépeint. Ne caricaturez pas les jeunes et allez – pour de vrai – sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’avez pas les bons chiffres !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Même si les pensions sont pour partie mutualisées, les retraités perçoivent un revenu différé : ils ont cotisé durant toute leur carrière pour avoir droit à une retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour accompagner les jeunes vers la vie active, pour qu’ils puissent trouver une profession, percevoir un revenu et cotiser en vue de la retraite. Au contraire, vous les assignez à leurs difficultés. Je pense que les retraités, qui doivent représenter une large part de ceux qui nous regardent cet après-midi, auront su apprécier vos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 1425.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 12 Contre 44
(L’amendement no 1425 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 406.