Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 885 — page 3 / 5.
Je rappelle que la législation française est l’une des plus répressives d’Europe. Elle punit le crime de viol de quinze ans de prison et d’une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de viol aggravé.
0,6 % de condamnations !
Je souhaite également rappeler que l’absence de consentement de la victime d’infractions sexuelles est au cœur de notre définition juridique. En droit français, les critères de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise servent justement à caractériser l’absence de consentement de la victime à la relation sexuelle.
Ce n’est pas suffisant !
À ce jour, l’Europe n’a pas de définition du viol et la Commission européenne ne propose de retenir que deux critères : la menace et la violence. Elle ne propose pas d’ajouter la contrainte et la surprise. Ce que vous ne précisez pas, c’est que si l’on intègre l’article 5 à la directive, il y a un risque majeur que la directive – et toutes les avancées qu’elle comporte – ne soient pas adoptées.Vous ne précisez pas non plus, madame la députée, que vous défendez une position qui ne fait pas l’unanimité des associations féministes. Beaucoup d’entre elles craignent une modification de la définition. Une femme peut avoir dit oui et ne pas être consentante ; une femme peut ne pas avoir dit non et ne pas être consentante.En revanche, vous avez raison, nous devons continuer à lutter contre les violences sexuelles. La prise en charge s’améliore. Entre 2017 et 2021, le nombre d’affaires de viol […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Pour le seul 0,6 % de condamnation des viols en France… (Mme Sandrine Rousseau entonne l’hymne féministe Debout les femmes. – M. Arthur Delaporte chante également. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous n’avez pas le droit de chanter ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Scandaleux !
La « Star Academy » a repris !
C’est L’École des femmes !
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Depuis près d’un an maintenant, l’État, les indépendantistes et les non-indépendantistes se mobilisent pour écrire collectivement l’avenir de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre d’un grand accord ayant vocation à être constitutionnalisé.Trois maîtres-mots guident nos pas. D’abord, le respect des accords. Comme l’a souligné le Président de la République le 26 juillet, il n’est pas question de revenir sur les acquis des accords de Nouméa et de Matignon qui ont permis de bâtir la paix. « Ils sont notre héritage […], un exemple pour le monde, un exemple français, un exemple calédonien ».Nous devons continuer à les appliquer. Ils sont nés dans le sang d’une guerre civile qui n’a pas dit son nom. Ils sont nés aussi du courage de leaders qui ont su braver leur propre camp. Ils sont nés, enfin, d’un État qui a su se montrer innovant et […]
La parole est à Mme la Première ministre.
Depuis plusieurs mois, le Président de la République et le Gouvernement s’emploient à créer les conditions d’un travail serein et constructif avec les acteurs politiques de la Nouvelle-Calédonie. Alors que le processus politique prévu par l’accord de Nouméa est arrivé à son terme et que les Calédoniens ont choisi de demeurer français, ce travail est la condition indispensable pour bâtir l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.Vous l’avez dit, cela passe par le dialogue avec tous, indépendantistes et non-indépendantistes, dans toutes leurs composantes. C’est dans cet esprit que j’ai reçu l’ensemble des délégations politiques calédoniennes à Matignon début septembre. Je veux saluer l’esprit de responsabilité qui a présidé aux derniers échanges sur le projet d’accord proposé par le Gouvernement. Les travaux doivent se poursuivre pour parvenir à un accord politique d’ici la fin de l’année […]
La parole est à M. Pierre Vatin.
Ma question s’adresse à Mme la Première ministre et porte sur les tickets restaurant. J’y associe mon collègue des Républicains Yannick Neuder. Une fois de plus, je ne suis pas certain que les Français qui travaillent puissent vous comprendre. Vous allez mettre fin à une mesure de justice sociale au motif qu’elle était provisoire, alors qu’il y a tant de mesures provisoires que l’on rend permanentes.
Très bien dit !
Pourtant, cette mesure ne coûte rien au budget ultradéficitaire de la nation et facilite la vie de nos compatriotes qui travaillent et bénéficient de l’avantage des tickets restaurant payés par leur employeur et par eux-mêmes.En raison du covid et du télétravail, vous leur aviez permis d’élargir à l’ensemble de l’alimentation les achats au moyen de ces tickets. Cela profitait aussi à leur pouvoir d’achat : il coûte toujours moins cher de préparer un repas à la maison que de l’acheter tout prêt. Malheureusement, c’est fini !Quel est le fondement humain de cette décision que mes collègues Les Républicains et moi-même ne comprenons pas ? Pourquoi ne pérennisez-vous pas une idée quand elle est bonne…
Et vous en avez peu, des idées bonnes !
…et facilite la vie quotidienne de nos concitoyens salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.
Par respect pour cet hémicycle et ce qu’il représente, je ne vais pas me mettre à chanter. Le titre restaurant, créé en 1967, bénéficie aujourd’hui à 5 millions de personnes. Les employeurs et les salariés se sont pleinement approprié ce dispositif soutenu par l’État : les exonérations de cotisations sur les contributions des employeurs s’établissent à près de 1,5 milliard d’euros par an.C’est la raison pour laquelle lorsque Mme Frédérique Puissat, sénatrice de l’Isère, a, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, déposé un amendement permettant d’étendre ce dispositif aux produits qui ne sont pas directement consommés, le Gouvernement l’a soutenu.C’est aussi la raison pour laquelle les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont engagé une réforme du titre restaurant afin de le moderniser…
Aïe, aïe, aïe !
… en le dématérialisant. Les restaurateurs ont ainsi gagné en simplicité et les salariés, comme les émetteurs, en sécurité.Vous souhaitez proroger la possibilité d’utiliser les tickets restaurant pour des biens qui ne sont pas immédiatement consommés. Je précise tout d’abord que l’amendement de la sénatrice Puissat avait fixé l’échéance du dispositif au 31 décembre 2023.
Prolongez-le !
Ensuite, je m’interroge : pourquoi aucun des 10 000 amendements déposés sur les textes financiers cet automne n’a t-il proposé la prorogation de ce dispositif ? Cependant, je veux vous rassurer : Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont engagé,…
Il est où, Le Maire ?
…sous l’autorité de la Première ministre, des discussions avec les restaurateurs et les représentants des salariés et des employeurs afin que cette question, à laquelle le Gouvernement est attaché, trouve une réponse appropriée.
Blabla !
Nous n’avons pas eu de réponse !
La parole est à M. Pierre Vatin.
Votre réponse est aussi alambiquée que le sujet est simple. Votre manque de connexion avec les Français aboutit à porter un nouveau coup à leur pouvoir d’achat, sans parler de l’augmentation du nombre de tickets restaurant perdus. Vous auriez très bien pu reprendre à votre compte l’amendement de Mme Puissat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Villiers applaudit aussi.)
Bien sûr !
Excellent !
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Madame la Première ministre, la Bretagne, première région agricole de France, se retrouve aujourd’hui dans une impasse. Collectivité régionale, syndicats agricoles, chambres d’agriculture, agriculteurs – qui manifestent aujourd’hui sur l’esplanade des Invalides à Paris – et trente-cinq parlementaires bretons signataires d’un courrier transpartisan : tous, unanimement, vous ont fait part de leur inquiétude quant à l’insuffisance de financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Dès la première génération de Maec, de nombreux agriculteurs bretons, conscients des enjeux, se sont engagés vers une transition agroécologique, avec le soutien de la collectivité régionale, autorité de gestion qui n’a jamais refusé aucun dossier. Pour cette seconde génération, désormais gérée par l’État, et malgré un cahier des charges de plus […]
Elle a raison !
Ces chiffres sont en totale contradiction avec la parole du Président de la République, qui a promis un quinquennat écologique. Cela doit inévitablement passer par une transformation du modèle agricole.
On veut des actes !
À la suite de la présentation de la planification écologique, il n’est pas envisageable de revenir sur les contrats en cours et de laisser au bord de la route des exploitations agricoles volontaristes et engagées dans la transition agroécologique en raison d’une sous-budgétisation des financements des Maec. Autrement, comment les agriculteurs accorderaient-ils encore du crédit à la parole publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe HOR.) Vous engagez-vous à augmenter ce budget à la hauteur de leurs attentes et des enjeux environnementaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC) se caractérise, comme vous le savez, par son ambition au service de la transition agroécologique de l’agriculture française.
Plus de 2 900 exploitations agricoles s’inquiètent !
Plusieurs dispositifs, dont les Maec, concourent à valoriser les pratiques vertueuses en matière de biodiversité et de préservation des ressources naturelles. Ces dernières semaines, des agriculteurs engagés dans de telles pratiques ont en effet exprimé des inquiétudes, notamment en Bretagne, quant à la mise en œuvre de la nouvelle programmation de la PAC. Je rappelle tout d’abord que le calendrier 2023 de versement de l’avance des aides de la PAC a été tenu.
Pas pour tous !
Dès le 16 octobre, soit le premier jour fixé par la réglementation européenne, le versement de l’avance a été effectué sur les comptes des agriculteurs, pour un total d’environ 3,64 milliards. Quant aux Maec de la campagne 2023, elles seront payées, comme d’habitude, à partir du premier trimestre 2024. Nous ne connaîtrons les besoins précis des agriculteurs qu’après l’instruction des dossiers Maec, laquelle débute après celle des paiements directs.Je rappelle également que la programmation 2015-2020 de la PAC a été réalisée conjointement par l’État et les régions – les briques des mesures étant définies par l’État. La programmation pour 2023 et la hiérarchisation des priorités a été faite en commission régionale agroenvironnementale et climatique (Craec), coprésidée par l’État et les régions, comme ce fut le cas en 2015.
On ne parle pas de ça !
La volonté collective de l’État et des régions de hiérarchiser de manière responsable les besoins tient compte du diagnostic agroenvironnemental du territoire.
Ce n’est pas une réponse, ça !
Je rappelle enfin que la région Bretagne dispose de 12,5 millions d’euros destinés aux Maec non surfaciques pour accompagner les démarches agroécologiques vertueuses.
Il faut répondre à la question !
Vous pouvez compter sur la mobilisation totale du Gouvernement et de Marc Fesneau afin de trouver, avec l’ensemble des cofinanceurs, une solution satisfaisante pour les agriculteurs. (M. Jean Terlier applaudit.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Il y va du devenir écologique, mais aussi économique de l’agriculture en Bretagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Et ailleurs !
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Monsieur le ministre de la transition écologique, le Conseil constitutionnel a récemment reconnu, pour la première fois, le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quelques jours plus tard, dans l’affaire Stocamine, le tribunal administratif de Strasbourg a débouté l’État et suspendu les travaux d’enfouissement définitif de 42 000 tonnes de déchets hautement toxiques à 500 mètres de la nappe phréatique rhénane, qui alimente en eau 7 millions de personnes. (Mêmes mouvements.)Confronté à la nécessité de remonter à la surface ces déchets dangereux contenant amiante, cyanure, arsenic et autres poisons, vous mentez et vous entravez. Vous mentez en prétendant que le fait de couler 130 000 mètres cubes de béton à 500 mètres sous la nappe constituerait autour des déchets un sarcophage prétendument étanche qui serait […]
Exactement !
Vous mentez en prétendant qu’un déstockage mettrait en danger les mineurs de manière inconsidérée, alors même que des projets bien plus complexes ont été réalisés en Allemagne et en Suisse. Vous entravez les experts indépendants comme les entreprises qui se sont portées volontaires pour le déstockage en leur refusant l’accès à la mine. Vous entravez le déstockage en n’entretenant pas suffisamment les galeries et le puits, alors que la justice vous y enjoint.Quand des associations s’opposent à vos méfaits, vous tentez de les dissoudre. Fort heureusement, votre gouvernement autoritaire et écocidaire vient de subir une lourde défaite avec l’annulation par le Conseil d’État de la dissolution des Soulèvements de la Terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Gérald Darmanin va pouvoir ravaler le terme délirant d’« écoterrorisme » né de son imaginaire orwellien.Monsieur […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Stocamine est une installation de stockage souterrain de déchets dangereux située dans le Haut-Rhin, exploitée de 1999 à 2002.
Vous êtes bien renseignée !
Après de multiples analyses, le Gouvernement a décidé en 2014, sous la présidence de François Hollande, d’extraire les déchets les plus susceptibles d’avoir un impact sur la nappe phréatique d’Alsace et de confiner les autres.
C’est ChatGPT !
À son arrivée au ministère de la transition écologique, Christophe Béchu a réexaminé le dossier, de manière transparente, à la lumière des informations dont il disposait, en organisant de nombreuses réunions avec les élus et les parlementaires du territoire. En septembre, il a décidé de confiner la mine, sans opération de déstockage, en s’appuyant sur 134 études réalisées par 46 bureaux et 123 experts.Confiner dès à présent Stocamine est une décision qui s’impose pour trois raisons. Premièrement, le délai minimal de confinement est de quarante-deux mois. Or, sous l’effet de la pression, les galeries sont en train de se refermer sur elles-mêmes et la mine deviendra inaccessible dès 2027.Deuxième raison : il n’est pas possible de mener de front des travaux de confinement et des opérations de déstockage. Troisième raison : déstocker des déchets avant le confinement ferait peser un risque […]
C’est faux !
Vous ne partagez pas ce point de vue, respectez le nôtre ! Le Gouvernement a travaillé avec les élus locaux à un plan de confinement qui prévoit également des conditions de réversibilité du stockage et le possible déploiement de futures technologies robotiques de déstockage.
La réversibilité était une promesse !
La loi de finances pour 2024 garantit donc un stockage sécurisé de ces déchets. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
Faut-il garder ces déchets en surface ? Ne recommencez pas Bure !
Mme la ministre Wikipédia !
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Madame la ministre, vous ne maîtrisez visiblement pas le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le spatial est, compte tenu de ses applications, fondamentalement stratégique pour notre nation.De fait, il est devenu un outil majeur de notre souveraineté technologique, industrielle, stratégique et militaire. Sans le spatial, la France et l’Europe perdraient, dans de nombreux domaines, leur autonomie vis-à-vis des grandes puissances.C’est ce constat qui a conduit les vingt-deux États membres de l’Agence spatiale européenne à conclure, les 6 et 7 novembre, à Séville, un accord sur l’avenir de l’Europe spatiale. Cet accord historique marque le retour au premier plan de la puissance spatiale européenne. Je tiens à souligner le formidable travail accompli par nos ministères et notre agence spatiale lors de ces négociations.En apportant un soutien financier important au programme Ariane 6, les États européens ont fait le choix fort de […]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique.
Madame Rilhac, chacun, ici, connaît votre engagement et votre expertise dans ce domaine. Je ne peux que vous rejoindre lorsque vous saluez l’accord conclu la semaine dernière entre la France, sous l’impulsion de Bruno Le Maire, l’Italie et l’Allemagne. Cet accord est un succès majeur et marque un tournant décisif pour l’Europe spatiale.Il permet d’abord de sécuriser le modèle économique d’Ariane 6, seul gros lanceur européen, en prévoyant 340 millions d’euros de subventions annuelles pour les années à venir et quinze nouveaux lancements qui, en s’ajoutant aux vingt-sept lancements déjà contractualisés, donnent un horizon à Ariane 6.Est ainsi réaffirmé le soutien apporté à la nouvelle génération de lanceurs, notamment grâce à la mobilisation du plan France 2030 voulu il y a deux ans par le Président de la République, qui consacre au secteur 1,5 milliard d’euros, dont les deux tiers […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour le plein emploi (no 1786).
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Après quatre-vingts heures de débats dans notre assemblée, j’ai l’honneur de vous présenter, en ma qualité de rapporteur et au nom de ma collègue corapporteure Mme Christine Le Nabour, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 23 octobre, texte qui a été adopté par le Sénat jeudi dernier. Députés et sénateurs se sont attachés à enrichir un projet de loi qui vise à rénover l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans un contexte de baisse du chômage, à favoriser l’insertion sur le marché du travail des personnes en situation de handicap et à améliorer la gouvernance de l’accueil du jeune enfant.
Les discussions ont été nourries, franches, parfois passionnées, mais j’ai la conviction qu’elles nous ont permis d’adopter un texte reposant sur des solutions pragmatiques, conçues dans une perspective clairement assumée : atteindre le plein emploi.La première pierre du projet de loi, posée à l’article 1er, est la transformation de la nature même de la liste des demandeurs d’emploi : elle devient un outil d’accompagnement de l’ensemble des personnes sans emploi, allocataires de l’assurance chômage ou bénéficiaires du RSA.L’ambition portée par le projet de loi se traduit aussi, à l’article 2, par une meilleure définition des objectifs de chaque demandeur d’emploi ainsi que des moyens pour les atteindre. Le bénéficiaire du RSA et son référent pourront ensemble fixer des objectifs progressifs afin de construire de nouvelles perspectives professionnelles, mais aussi de lever les freins […]
Excellent !
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Le Gouvernement accueille avec une grande satisfaction l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, qui marque la fin de l’examen d’un projet de loi majeur pour notre pays. La procédure législative s’est montrée à la hauteur, avec des débats de grande qualité aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat. Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour leur travail méticuleux, qui a abouti à un compromis d’intérêt général. Je salue en particulier l’engagement constant et exigeant des deux rapporteurs, Mme Le Nabour et M. Christophe, ainsi que de la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Parmentier-Lecocq. Ce texte ambitieux et équilibré doit beaucoup à cette forte implication mue par un esprit de responsabilité qui honore le Parlement.Les dispositions de ce projet de loi créent de nouveaux outils pour progresser vers notre […]
Qui paye ?
Le plafond d’emplois de l’opérateur France Travail sera rehaussé en 2024 de 300 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Enfin, d’ici à 2027, c’est 1 milliard d’euros supplémentaire qui sera consacré à l’accompagnement, à l’insertion et au retour à l’emploi. Une enveloppe de 170 millions d’euros est par ailleurs prévue pour les départements en vue d’accompagner la mise en œuvre de la réforme, de densifier l’offre de solutions d’accompagnement socioprofessionnel et de lever les freins périphériques. Ces moyens soutiendront une montée en charge progressive de la réforme avant même la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2025.Le débat parlementaire a précisé et complété le projet de loi et je me réjouis de l’adoption d’un texte ainsi enrichi. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour les travaux de qualité que vous avez menés. Parmi les […]
Ah oui ?
Il permet de déterminer l’intensité de l’accompagnement. Grâce à vos débats, la rédaction retenue assure une prise en compte des difficultés spécifiques rencontrées par chacun. Citons les aidants, les personnes en situation de handicap et les familles monoparentales, ajouts issus des amendements de M. Viry et de M. Juvin.Cette attention portée aux situations particulières va dans le bon sens, celui de la personnalisation de notre approche de l’accompagnement vers l’emploi. Elle se retrouve également dans votre volonté de préciser qui, parmi les jeunes accompagnés par les missions locales, est concerné par l’inscription à France Travail ; il s’agit en l’occurrence de ceux relevant d’un parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) ou ayant conclu un contrat d’engagement jeune (CEJ).De même, l’Assemblée s’est efforcée de trouver un juste équilibre […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Quelle surprise !
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur Dussopt, j’ai appris quelque chose d’incroyable ce week-end : vous êtes ministre du travail depuis le début de cette législature, qui marque aussi le début de mon mandat.
Que c’est drôle ! Vous devriez venir plus souvent !
Je vous ai vu défendre la réforme des retraites, avec ses 15 milliards d’euros d’économies, la réforme de l’assurance chômage, avec ses 2,5 milliards d’économies, et je vous vois à présent soutenir ce projet de loi, qui aboutira à radier massivement les bénéficiaires du RSA. Je ne sais pas quel est le montant des économies qu’il permettra de réaliser, mais continuez de croire en vos rêves, et vous atteindrez les 20 milliards d’euros d’économies qui rendront Emmanuel Macron très fier de vous.J’ai été très surpris d’apprendre que vous n’étiez pas le ministre chargé de réaliser des économies sur le dos des gens qui galèrent, mais le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion – trois mots pour lesquels on préférerait ne pas avoir un banquier d’affaires à la tête de l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais que cette qualification vous choque, mais […]
La rigueur n’est pas vraiment ce qui vous caractérise !
… vous observerez que depuis quinze ans, l’augmentation des revenus des milliardaires a été non pas de 13 %, ni même de 23 %, mais de 270 %. Oui, 270 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis quinze ans, les salaires des Français baissent par rapport aux prix et les revenus des milliardaires augmentent : cherchez l’erreur. Depuis quinze ans, la part consacrée à la rémunération du travail a diminué de 5 % alors que celle de la rémunération du capital a augmenté de 5 % : cherchez l’erreur.L’abbé Pierre disait : « la politique, c’est choisir à qui on va prendre le fric et à qui on va le donner ». Eh bien, notre banquier d’affaires de Président de la République a choisi de prendre l’argent dans la poche des Français pour le mettre dans celle des milliardaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Et encore, si le seul problème était le salaire […]
Ah bon ? Parce que vous avez des amis ? C’est bien !
…à l’aéroport d’Orly. Lilian travaille de nuit, mais il ne perçoit que 4 % de plus pour cela – oui, 4 % ! Accepteriez-vous de le faire, vous ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Seriez-vous prêts à désorganiser votre vie et à travailler de nuit pour seulement 4 % d’augmentation ?
Vous n’avez jamais travaillé dans une entreprise, vous !
J’aurais pu poser cette question au ministre du travail, mais il semble trop occupé pour écouter, trop occupé à réaliser des économies et à recourir lui-même à la sous-traitance. Car en effet, monsieur Dussopt, le PDG d’Air France a annoncé son intention de délocaliser les emplois de l’aéroport d’Orly vers celui de Roissy-Charles-de-Gaulle.
C’est parce que des liaisons vont être supprimées !
Pas moins de 1 000 salariés sont concernés. Et ceux qui voudront rester à l’aéroport d’Orly devront travailler pour Transavia, filiale low cost, qui fait dans la sous-traitance. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous demander à ces salariés d’aller travailler dans la sous-traitance ? C’est bien l’État qui est actionnaire majoritaire d’Air France ! Comment pouvez-vous laisser cela se dérouler sous vos yeux ? Et me répondre que le PDG d’Air France est un très bon ami d’Emmanuel Macron est certes vrai, mais ce n’est pas une bonne réponse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Quelque 3,5 millions de salariés exercent dans la sous-traitance, soit 20 % de plus qu’il y a quinze ans. Vous ne faites qu’empirer la situation !À ce stade, je me suis posé une question que de nombreux Français se posent tous les jours : existe-t-il un domaine dans lequel le Gouvernement est […]
Ah ! Bravo !
Tu aurais dû nous demander, nous t’aurions aidé !
…sur lequel vous êtes très forts : diviser les Français !
C’est vous qui les divisez !
Vous cherchez à les monter les uns contre les autres sur tous les sujets : le travailleur contre le chômeur, le Français contre l’immigré, le jeune contre le retraité, les guerres de religion (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI- NUPES) – Ah, vous adorez cela, les guerres de religion !
Et vous les guerres internes !
En effet, cela vous permet d’éviter que l’Assemblée nationale aborde l’un des sujets de préoccupation majeurs des Français : la lutte des classes.
Exactement !
Ne sous-estimez pas cette question ! 83 % des Français estiment que la lutte des classes est une réalité dans notre pays, et ils ont raison.Ils ont raison au vu des délocalisations (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ; ils ont raison au vu des baisses de salaires ou des conditions de travail ; ils ont raison, enfin, lorsqu’ils vous désignent comme les principaux responsables du chômage structurel en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
Ne croyez pas que les Français sont d’accord avec ce que vous racontez sur les chômeurs et les gens au RSA !
Ils sont encore moins d’accord avec vous !
Tout le monde comprend bien que vous cherchez à monter les Français les uns contre les autres. Tout le monde sait qu’un RSA de confort, cela n’existe pas : vivre avec 600 euros en période d’inflation, ce n’est pas du confort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout le monde sait que le chômage de confort, cela n’existe pas. D’ailleurs, les trois quarts des chômeurs ne sont même pas indemnisés. Vous devriez plutôt vous interroger sur les raisons qui conduisent ces derniers à refuser des emplois. La réponse est très simple : nous aimerions bien vous voir, vous, monsieur le ministre du travail, travailler dans la restauration…
Je l’ai fait avant vous !
Et vous ?
…ou dans les métiers en tension, rester debout quinze heures par jour face à des clients qui vous parlent mal, galérer dans les transports ou dans la bagnole, pour un montant net de 1 383 euros par mois ! Nous aimerions vous y voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mais il se prend pour qui ?
En attendant de vous voir prêter attention à ces Français, sachez que déclarer qu’il suffit de traverser la rue pour trouver du boulot est inacceptable et que jamais un Président de la République ne devrait prononcer une telle phrase !
N’importe quoi !
En tout cas, pas dans un pays où seuls 350 000 emplois sont disponibles pour 5 millions de personnes privées d’emploi – pour reprendre les chiffres de votre ministère, monsieur le ministre. Le chômage s’explique par la pénurie d’emplois et raconter aux Français que ce sont les chômeurs ou les bénéficiaires du RSA qui coûtent cher est un mensonge, une escroquerie.
Ce n’est pas ce que nous disons !
C’est toi qui coûtes cher !
Vous le savez très bien ! Vous vous gardez bien d’ailleurs de reconnaître qu’à l’origine, les très grandes entreprises devaient contribuer à créer de l’emploi et qu’à cette fin, vous leur accordez 90 milliards de cadeaux fiscaux par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avez-vous vu les impôts que paient les entreprises ?
Expliquez-nous, monsieur le ministre, pourquoi vous accordez 90 milliards de cadeaux fiscaux par an aux très grandes entreprises ! C’est bien parce qu’elles sont censées créer des emplois, mais elles ne le font pas. Autrement dit, vous ne vous faites pas respecter !Savez-vous qui a eu cette idée de génie de consentir des cadeaux fiscaux afin de créer des emplois, sans qu’aucun soit jamais créé ? C’est Emmanuel Macron, lorsqu’il était ministre de l’économie sous la présidence de François Hollande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En instaurant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), il a accordé 100 milliards d’euros de cadeau fiscal aux très grandes entreprises pour qu’elles créent 1 million d’emplois. Quel a été le résultat ? Elles ont créé 100 000 emplois, ont pris l’argent et l’ont mis dans leur poche.
C’est tellement caricatural que ça en devient ridicule !
Emmanuel Macron s’est laissé humilier, et vous osez le qualifier de Mozart de la finance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et c’est parce que vous êtes ridicules que vous êtes obligés d’élaborer ce projet de loi créant France Travail !
C’est vous qui êtes ridicule !
Parce qu’il vous faut réaliser des économies, pour gaver ces gens-là. Vous affirmez que l’inscription automatique à Pôle emploi des bénéficiaires du RSA permettra de mieux les accompagner. Mais vous ne créez que 300 postes de conseillers supplémentaires, alors qu’ils ont déjà la tête sous l’eau. Vous êtes ridicules !Vous voulez faire travailler les allocataires du RSA, soit 2 millions de personnes, quinze heures par semaine. C’est totalement irréalisable, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors, il vaut mieux ne rien faire ?
Tout ce que vous cherchez à faire, c’est radier le maximum d’allocataires possible pour faire des économies. En ce moment, vous cherchez à faire des économies partout. Lorsqu’on voit ce que vous avez fait de l’hôpital public, on comprend jusqu’où vous êtes prêts à aller pour atteindre cet objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Mes chers collègues, permettez-moi de vous poser une question simple : que deviendront les allocataires du RSA lorsque vous les aurez radiés, et ainsi privés de revenu ?
Des salariés !
Que deviendront-ils, si ce n’est des noms supplémentaires venant s’ajouter à la longue liste des 300 000 personnes qui dorment dans la rue ?Mes chers collègues, pensez-y ! À l’Assemblée nationale, nous décidons pour 70 millions de personnes. Nos actes et nos votes ont des conséquences. Vous avez devant vous les boutons qui vous permettent d’adopter, ou non, le présent projet de loi. Votre cœur est censé vous aider à réfléchir. Si vous adoptez ce projet de loi, des gens dormiront dans la rue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors, chers collègues, si par malheur vous étiez amenés à le voter, si par inconscience vous étiez conduits à le faire, les Français se souviendront de ces mots de l’abbé Pierre qui disait que « les hommes politiques ne connaissent la misère du peuple que par les statistiques » et que, malheureusement pour le peuple, « on ne pleure pas […]
Vous ne le connaissez pas, le peuple !
Ne votez pas ce projet de loi ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Nous en sommes à examiner une énième motion de rejet préalable de La France insoumise, alors même qu’un compromis a été trouvé entre les deux chambres. C’est bien la preuve que vous restez dans l’opposition systématique !
En effet ! Cela s’appelle la démocratie parlementaire !
Contrairement à vous, nous voulons offrir un avenir professionnel à tous et restaurer la dignité de tous les demandeurs d’emploi, pour une société inclusive.
Oh là là ! Les éléments de langage !
Cela ne pourra se faire sans la collaboration de tous les acteurs locaux. Vendredi dernier, j’ai d’ailleurs assisté à la signature d’un protocole d’expérimentation France Travail entre le président de la région Centre-Val de Loire et le ministre, posant ainsi la première brique concrète de cette loi.Ce texte permet de transformer le service public de l’emploi. C’est un pas de plus vers le plein emploi, d’abord et surtout à destination des gens eux-mêmes, le travail assurant une réelle émancipation.Grâce à notre politique, le taux de chômage a baissé et 2 millions d’emplois ont été créés. Nous devons poursuivre dans cette direction. C’est ce que permet ce texte. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Le président des riches est l’ennemi des pauvres. Et, comme le disait Bertolt Brecht, « si les puissants de la terre sont capables de provoquer la misère, ils sont incapables d’en supporter la vue. »Oui, vous êtes incapables de supporter la vue de votre bilan ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
On en parle, de votre bilan ?
En dix ans, le nombre de personnes sans abri a doublé en France : 2 822 enfants dorment dans la rue, dont 700 âgés de moins de 3 ans, soit une augmentation de 42 % en un mois. (Mêmes mouvements). Vous êtes incapables de supporter la vue de la faim qui disloque le pays, au point qu’un Français sur six se prive régulièrement d’un repas.
Respirez, madame Panot !
Vous êtes incapables de regarder en face la pauvreté qui s’aggrave, comme le montre le Secours catholique, avec les femmes et les enfants pour premières victimes.Qu’avez-vous fait depuis six ans ? Plutôt que de mener une politique visant à supprimer la pauvreté et la misère, vous avez décidé de supprimer l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, et donc de faire disparaître les pauvres ! (Mêmes mouvements.)Cela ne vous a pas suffi. Avec deux réformes de l’assurance chômage décriées par tous les syndicats, vous avez refusé de combattre le chômage, préférant faire la chasse aux chômeurs et, là aussi, les faire disparaître, puisque les radiations de Pôle emploi ont augmenté de 10 % – en faisant disparaître les chiffres, vous faites disparaître les chômeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Et ensuite, nous devons vous écouter vous féliciter […]
Quelle honte !
Nous l’avons bien compris : le quoi qu’il en coûte s’applique aux multinationales et au CAC40 ; en revanche, il n’y a pas d’argent magique pour les pauvres. Supportez la vue des résultats de votre politique ! Votez en faveur de la motion de rejet préalable, pour retrouver votre dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
Le groupe Les Républicains se prononcera contre cette motion de rejet préalable, pour plusieurs raisons. La première, c’est que nous sommes parvenus au terme d’un processus législatif au cours duquel nous avons pu amender, modifier et améliorer le projet de loi, comme nous l’estimions nécessaire pour le pays.
Bien sûr !
Oui, nous sommes favorables au plein emploi ; oui, nous considérons que l’emploi est vertueux et nous estimons que le travail permet de s’insérer dans la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) L’objectif est de proposer à chacun des passerelles, pour permettre à ceux qui sont jusqu’à présent écartés du travail de retrouver une dignité et un avenir.Nous sommes plutôt fiers d’avoir contribué à faire en sorte que 100 % des bénéficiaires du RSA soient accompagnés et pris en considération.
Ce sera plutôt le travail gratuit !
Ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Dans les faits, le système permettait que des bénéficiaires du RSA soient laissés pour compte. Grâce à ce projet de loi, ils bénéficieront désormais tous d’un accompagnement personnalisé…
C’est faux !
…et individualisé, qui doit les remettre dans le bon chemin, afin qu’ils reprennent leur place dans la société. Qui peut s’opposer à ce principe, sauf à se complaire dans le fait que certains soient exclus ? Nous, nous sommes pour l’inclusion. Nous sommes favorables à ce que chacun trouve sa place dans la société et nous considérons que demander une contrepartie de quinze heures maximum, adaptée selon les profils, est une chance pour tous les Français. Aussi avons-nous consacré toutes nos forces à amender ce projet de loi pour tendre dans cette direction.Permettez-moi de rappeler l’article 5 du préambule de la Constitution : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »
Le droit à un emploi, c’est du travail gratuit !
C’est en redonnant à chacun une place dans la société, par le travail, que nous ferons nation et que nous construirons la cohésion nationale. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Chers collègues de La France insoumise, nous pouvons vous reconnaître un mérite, celui de la constance : à chaque texte sa motion !
Eh oui ! Vous n’avez qu’à changer de politique !
D’aucuns pourraient s’en lasser, mais j’y vois plutôt l’occasion de rappeler que ce projet de loi est un texte de progrès, équilibré, fondé sur l’ambition de permettre une meilleure coordination des acteurs au plus près des territoires et la volonté de miser sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises.Nous pouvons d’ailleurs nous réjouir du compromis trouvé en CMP, sans que l’objet du texte ait été dénaturé, comme cela a été rappelé par le rapporteur. Nous nous réjouissons également de la réintégration, dans la version définitive, de l’article 10 relatif au service public de la petite enfance. Nous ne pouvions décemment pas…
Ne nous parlez pas de décence !
…souligner les difficultés rencontrées par les familles monoparentales – souvent des femmes – à accéder à l’emploi et ne pas nous donner les moyens de les aider sur le volet relatif à la garde des enfants.Cette motion me donne également l’occasion de pointer l’attitude de certains collègues – ils se reconnaîtront – qui se livrent, notamment sur les réseaux sociaux, à de véritables campagnes de désinformation au sujet de ce texte.Pour reprendre l’exemple des familles monoparentales, comment peut-on s’émouvoir que ce texte pénalise – prétendument – les mères isolées et voter la suppression de l’article relatif à la petite enfance ? Comment peut-on affirmer qu’il représente un danger pour les victimes de violences conjugales ? Oui, vous avez bien entendu : c’est ce qu’on peut lire sur les réseaux sociaux. C’est absolument scandaleux et c’est faux !Comment peut-on mentir au point d’affirmer […]
Bravo !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je voudrais poser une question à M. le ministre : à défaut d’avoir ouvert ses oreilles, a-t-il au moins ouvert un dictionnaire ? Pour l’avoir fait moi-même, je sais que le Larousse définit le travail comme une « activité professionnelle régulière et rémunérée », donnant comme exemple d’usage l’expression « vivre de son travail ».Vous parlez de France Travail, mais nous parlons, nous, de gens qui ne travaillent pas, qui n’arrivent pas à travailler, c’est-à-dire des allocataires du RSA. Que leur promettez-vous ? De vivre moins bien, sans pouvoir pour autant travailler.Vous avez créé le réseau France Travail dans l’objectif avoué de mettre tout le monde au travail, mais le ministre a lui-même reconnu que tout le monde n’est pas en mesure de travailler. Vous prévoyez d’imposer à tous les allocataires du RSA l’obligation de s’inscrire à Pôle emploi ; c’est une folie et vous le savez. C’est […]
Chers collègues, si vous voulez discuter entre vous, je vous invite à baisser d’un ton ou à sortir. Par ailleurs, j’indique à ceux qui pensent que le port d’oreillettes sans fil leur permet de téléphoner dans l’hémicycle sans être vus qu’ils font erreur : on les voit ! (Sourires. – MM. Joël Giraud et Bruno Millienne applaudissent.)La parole est à M. François Gernigon.
Le groupe Horizons et apparentés soutient l’emploi, l’insertion et le retour à l’emploi pour ceux qui en sont éloignés depuis longtemps. Il espère ainsi les aider à retrouver leur dignité et souhaite tirer vers le haut les personnes tombées dans l’ornière. Il votera donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Le texte n’était déjà pas reluisant lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, mais il a empiré lors de son passage au Sénat. Cela n’est pas surprenant, car il prolonge la politique de casse sociale que vous avez déjà entamée en réformant l’assurance chômage, puis les retraites.Par ce texte, vous stigmatisez les plus vulnérables sans donner davantage de moyens aux personnes qui les accompagnent. Le projet de loi ne contient aucune mesure pour lutter contre le non-recours et se contente de mesurettes s’agissant de l’autonomie, du handicap et de la petite enfance. Nous ne partageons pas cette vision du travail : ne comptez pas sur nous pour promouvoir le plein emploi à n’importe quel prix. Nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Ce projet de loi est un texte de stigmatisation et d’infantilisation des personnes privées d’emploi. Il leur imposera une norme affichée de quinze heures d’activité – une activité dont on ne sait rien ou pas grand-chose. Il nie le décalage considérable qui existe en France entre l’offre d’emploi et la demande d’emploi. Il fonctionne selon une logique de forçage ; ce n’est pas là respecter le travail ni les travailleurs. Au bout du compte, la confusion que vous entretenez entre ce qui relève de la protection sociale et ce qui relève de la solidarité nationale constitue une attaque contre les droits acquis par le travail.Nous nous opposerons donc à ce texte visant à modifier le rôle de Pôle emploi – qui deviendra France Travail et, dans de nombreux cas, France Radiation – et pensons qu’il faut lui préférer une approche bien différente. L’accord que vous avez conclu au Sénat avec Les […]
Bravo !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Quand nous avons entrevu la possibilité d’évoquer le plein emploi, nous avons pensé travailleurs, salaires, ou encore reprise d’activité, avant de nous rendre compte que vous n’aviez rien à proposer en la matière. Pire, vous faites le choix de ne pas répondre à l’inquiétude légitime de ceux qui, travaillant, ne vivent pas dignement de leur travail. Vous considérez que la seule réponse à apporter à ceux qui n’ont pas d’activité consiste à dégrader encore un peu plus leurs conditions de vie et leurs revenus d’assistance. Vous faites le choix mensonger de proposer un texte inapplicable, reconnu comme tel par tous les professionnels. Vous ne tirez aucun enseignement des limites du contrat d’engagement jeune ni des expérimentations de votre dispositif, qui ne sont d’ailleurs pas arrivées à terme.Lors de la première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’était […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 73 Contre 163
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Peyron.
Arrivés à la dernière étape du parcours législatif de cette loi-cadre, nous pouvons affirmer avec fierté que les débats parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont enrichi le texte.En effet, le projet de loi traduit l’ambition de trouver un emploi pour tous, de renforcer l’accompagnement socioprofessionnel des personnes qui en ont le plus besoin et de transformer le service public de l’emploi et de l’insertion. Il pose le cadre qui permettra une amélioration substantielle des services offerts aux personnes en recherche d’emploi, mais également aux entreprises, grâce au renforcement de la coopération entre les acteurs.Un des principaux points de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat résidait dans les nouvelles dénominations de l’opérateur Pôle emploi et du réseau. Si notre assemblée avait d’abord rétabli les dénominations prévues dans le texte initial, à […]
Le Rade !
…le réseau pour l’emploi. Loin de constituer un simple marqueur symbolique, celui-ci accompagnera la réforme en profondeur du service public de l’emploi au bénéfice de ses usagers et de l’ensemble de nos concitoyens. La marque France Travail permettra à chacun d’identifier la nouvelle approche du réseau dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi...
C’est du marketing !
...et d’acter le positionnement de son principal opérateur, chargé de la production d’un patrimoine commun à disposition de tous.Ainsi, la transformation de Pôle emploi en France Travail permettra de mobiliser les équipes de l’opérateur autour d’un nouveau projet, en lien avec l’ensemble des acteurs de l’emploi et de l’insertion. Dans un souci de consensus et de clarté, il est proposé que la marque France Travail soit réservée à l’opérateur du service public de l’emploi et que la gouvernance soit assurée par le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.Le texte renforce l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA dans le cadre d’un contrat d’engagement unique – sur le modèle du contrat d’engagement jeune, qui a déjà fait ses preuves – et de l’inscription automatique de chacun comme demandeur d’emploi, notamment pour les jeunes suivis par les missions […]
Eh bien !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
L’apogée est derrière vous, monsieur le ministre. Si vous pouvez encore vous enorgueillir d’une baisse, très relative, du nombre de chômeurs, cela ne va pas durer – vous le savez. Alors, profitez-en tant que vous le pouvez encore ! En effet, les bons chiffres de Pôle emploi…