Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 417 — page 2 / 3.
Je ne comprends pas très bien votre position. Une entreprise qui investit massivement le fait certes grâce aux aides de l’État, mais également à ses fonds propres, ce qui représente un risque :…
Exactement !
…pourquoi choisirait-elle de délocaliser des emplois, alors qu’aux termes du contrat passé dans le cadre du plan France 2030, les investissements soutenus par l’État et les équipements doivent, eux, rester sur le territoire national ?
Tout à fait !
La création d’emploi est d’ailleurs l’un des critères de sélection des projets soutenus dans le cadre du plan France 2030.Selon le comité de surveillance des investissements d’avenir, dont nous venons de débattre et au sein duquel siègent notamment des parlementaires, entre 300 000 et 600 000 emplois devraient être créés à l’horizon 2030 grâce à ce plan.
C’est de l’argent public !
Ce critère doit être notre boussole : le plan soutient-il réellement la réindustrialisation du pays et notre objectif de plein emploi ? C’est à cette aune que nous avons sélectionné les projets soutenus par France 2030.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que le plan France 2030 ne soutient pas des entreprises qui délocalisent.
Non ! Il concerne les entreprises qui investissent !
C’est en tout cas ce que j’ai compris. Selon vous, le plan France 2030 aide uniquement des entreprises qui investissent dans le pays et contribuent ainsi à sa réindustrialisation – c’est bien l’objectif recherché. Les amendements, qui vont pourtant dans votre sens, sont donc, au pire, inutiles : voyez-les plutôt comme une précaution, l’assurance qu’on n’aidera pas les entreprises qui délocalisent – chacun de nous convient qu’il ne faut pas le faire. Je ne comprends donc pas que vous y soyez aussi fermement opposé, au seul motif que le plan de relance concernerait uniquement les entreprises qui investissent en France.Lors d’un débat sur la conditionnalité des aides aux entreprises lors duquel je lui avais demandé comment il s’assurait que les investissements permettaient effectivement de créer des emplois, Bruno Le Maire m’avait répondu : « C’est du bon sens. »
Il n’y a pas de bon sens dans le capitalisme !
C’est la main invisible ! (Sourires.)
Le problème, c’est qu’il n’y en a pas dans le capitalisme international financiarisé, qui n’a pas d’autre objectif que de nourrir la rente – c’est devenu le signe de la bonne santé des entreprises. Pour notre part, nous voulons que les investissements permettent de créer des emplois, pas de nourrir la rente et les dividendes.
On peut créer des emplois avec le libéralisme ! C’est d’ailleurs la manière la plus efficace d’y parvenir !
Supposer que le bon sens permettra aux investissements soutenus par l’État de rejaillir sur l’économie est donc un pari. Comme France Stratégie l’a parfaitement souligné récemment, les mesures que vous avez prises, comme le bouclier du capital, n’entraînent ni création d’emplois ni investissements. Si quelques entreprises parties à l’étranger sont revenues sur le territoire, on assiste surtout à une explosion des dividendes. Nous devons tirer les conclusions de ce bilan : adoptons ces amendements, ne serait-ce qu’à titre de précaution.Je ne vous fais pas de procès : je ne crois pas que vous ayez conçu ce plan de relance pour aider délibérément les entreprises à délocaliser. Mais puisque certaines le font quand même, autant nous doter de garanties.
La parole est à M. Damien Maudet, rapporteur spécial.
Nous avons un désaccord profond, monsieur le rapporteur général. Vous affirmez que les entreprises doivent faire des choix stratégiques et sont parfois contraintes de licencier pour financer certaines de leurs activités.
Comme tout le monde !
C’est vrai, mais le plan France 2030 devrait justement nous permettre de nous assurer que ces choix ne sont pas contraires aux intérêts de l’État. Comme cela arrive trop souvent, Sanofi a licencié la moitié de ses chercheurs dans des filières comme la cardiologie, la neurologie et la recherche contre le diabète,…
Vous racontez n’importe quoi !
…alors qu’elle a touché 1 milliard d’euros d’aides en dix ans. Ces choix, stratégiques pour l’entreprise, ont conduit à l’abandon de filières stratégiques pour l’État. Celui-ci n’aurait-il pas dû s’impliquer pour maintenir ces emplois et arrêter de subventionner une entreprise qui supprime des emplois dans des secteurs de recherche aussi stratégiques ?
Exactement !
Autre exemple : sans la mobilisation de ses salariés, l’entreprise Carelide, dans le Nord, qui avait bénéficié de 5 millions d’euros d’aides en 2020 pour se développer, aurait mis la clé sous la porte deux ans plus tard. C’est au nom du principe de précaution, pour éviter de telles situations, que nous voulons nous assurer que les entreprises qui touchent des aides de l’État lui sont redevables. C’est une logique que vous appliquez tout le temps, à tout le monde, sauf aux entreprises – en particulier les grandes entreprises, qui sont visées par cet amendement.
Vous n’aimez pas les entreprises et ne les connaissez pas ! Elles ont plein d’activités ! Vous ne faites pas la part des choses !
Nous n’avons plus le monopole de la cardiologie mais il nous reste le monopole du cœur !
Je mets aux voix l’amendement no 1832.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 25
(L’amendement no 1832 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1626 tombe.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Bravo, vous avez gagné un vote, mais n’oubliez pas qu’il y aura le 49.3 !
Ce n’est pas malin de dire ça !
C’est intelligent comme remarque ! Quel respect de la démocratie !
Sur les crédits de la mission Plan de relance, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 932.
Il vise à exclure des aides accordées dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 les entreprises ayant réalisé des bénéfices répondant à la définition des superprofits, c’est-à-dire des bénéfices nets supérieurs de 20 % à la moyenne des trois années précédentes. Pour que l’amendement soit pertinent, nous avons exclu les années covid du calcul.L’État ne devrait pas contribuer au financement d’entreprises qui dégagent de si importants bénéfices, qui peuvent donc financer seules leurs projets, et réserver ses aides à celles qui en ont le plus besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Ces entreprises peuvent en effet réinvestir leurs bénéfices.Je souhaite rebondir sur un propos que j’ai entendu – l’avantage d’être assis au banc des commissions, c’est qu’on entend tout ce que disent les collègues de la majorité. Après l’adoption de l’amendement précédent, qui vise à s’assurer que les entreprises touchant des aides publiques ne puissent ni licencier, ni délocaliser, l’un d’eux a déclaré : « Bravo, vous avez gagné un vote, mais n’oubliez pas qu’il y aura le 49.3 ! » Vous rendez-vous compte de ce que vous avez dit, cher collègue, simplement parce que vous avez perdu un vote ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas et M. Philippe Brun applaudissent également.)
C’était de l’humour !
Quelle vision étroite de la démocratie vous avez ! (M. Pascal Lavergne rit.)Je serais curieux de savoir comment vous expliquerez à vos électeurs que ce que vous faites ne sert à rien puisqu’à la fin, quoi qu’il arrive, c’est le Gouvernement qui, de toute sa puissance, décidera de tout avec le 49.3 ! Vos propos rabaissent le travail parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
Exactement !
Bravo !
Le Parlement contrôle le Gouvernement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis en profond désaccord avec cet amendement. Pourquoi pénaliser les entreprises qui font des profits…
Des superprofits !
Il ne s’agit pas de pénaliser ces entreprises !
Vous ne savez pas définir les superprofits ! Pourquoi, disais-je, pénaliser les entreprises qui font des profits en les rendant inéligibles aux aides de France 2030 ? Ce plan n’est pas un dispositif de soutien aux entreprises en difficulté : il vise à financer les innovations de rupture. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Je vais vous répondre, monsieur Clouet, encore faudrait-il que vous me laissiez parler !
Le montant des aides publiques aux entreprises est de 157 milliards d’euros !
Pour faire de notre pays un territoire propice au développement d’innovations de rupture, la puissance publique doit investir aux côtés des entreprises privées.
Parce que Sanofi innove, maintenant ?
Si vous commencez par rendre les entreprises qui font des profits…
Il est ici question de celles qui font des superprofits !
…inéligibles à ces aides, je ne vois pas comment nous réussirons à réindustrialiser le pays.
Grâce au RN !
Avis très défavorable.
Sanofi a supprimé des postes en R&D !
Mais non, c’est faux !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Nous sommes évidemment favorables à cet amendement qui s’inscrit dans un débat, long de plusieurs années, sur la mise à contribution des entreprises qui réalisent des superprofits. Chaque fois que nous la proposons, vous refusez la taxation des superprofits, au motif que notre calendrier ou notre méthode ne seraient pas les bons. Résultat, vous ne le faites jamais.Je tiens à rebondir sur les propos de M. le rapporteur spécial Damien Maudet. Tout à l’heure, nous avons adopté un amendement très important pour les milliers de salariés qui sont parfois licenciés alors que leur entreprise touche de l’argent public. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous vous engager à ce que l’adoption de cet amendement par une majorité de députés ne soit pas balayée d’un revers de main si le Gouvernement décide de déclencher le 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe […]
Répondez, monsieur le ministre délégué !
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
La NUPES a évidemment une vision très théorique du capitalisme et des rentes,…
Oh, ça va !
…mais, manifestement, aucune vision à l’échelle microéconomique.Comme le ministre l’a rappelé, le plan France 2030 est organisé autour de filières et de sites.
C’est du capitalisme pragmatique !
Lorsqu’on s’intéresse concrètement aux entreprises, qu’on se déplace sur leurs sites industriels, qu’on travaille avec elles à l’obtention de financements dans le cadre du plan France 2030, on voit bien qu’elles sont en compétition, non seulement à l’échelle de nationale, mais aussi à l’échelle internationale.
Exactement !
En accordant des financements précis, on contribue à une orientation que vous voulez faire disparaître derrière la notion de conditionnalité, cette vieille chose qui traîne depuis longtemps dans les congrès et les officines…
Vous savez que ça existe en Allemagne, en Italie et dans d’autres pays, la conditionnalité ?
…et ne fait qu’empêcher le bon fonctionnement de l’économie en couvrant les entreprises d’obligations et de bureaucratie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut évidemment avoir une approche par filière et chaîne de valeur : quoi que vous en pensiez, c’est tout l’enjeu de France 2030. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Autant nous avons soutenu les amendements précédents qui tendaient à encadrer la planification du plan de relance en contraignant les entreprises, autant celui-ci ne nous paraît pas pertinent, non pas pour les raisons évoquées par M. le ministre délégué – il existe bel et bien des superprofits et il faut les récupérer –, mais parce qu’en mêlant des considérations économiques au plan de relance, qui est un outil de planification, vous exonérez un certain nombre de multinationales de ses objectifs – peut-être chercheront-elles d’elles-mêmes à s’y soustraire.En liant la transition écologique et les investissements d’avenir aux résultats financiers, non seulement vous ne répondez pas à l’objectif économique que vous visez, mais en plus, vous renforcez l’idée que la planification entraîne des effets négatifs sur les marchés financiers. Organisons la taxation des superprofits, mais pas à […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Je souhaite soumettre à l’Assemblée un exemple très concret. Symbole de l’excellence française, l’entreprise Compin, qui fabrique depuis 1902 des sièges pour les trains et équipe, depuis des années, les rames Alstom des TER et des TGV, a bénéficié d’un immense soutien public grâce à un prêt garanti par l’État (PGE) de 6 millions d’euros et grâce à l’entrée à son capital de BPIFrance à hauteur de 8,5 %. Malgré ces aides et une commande pour la rénovation des sièges de quarante TER, la direction de cette usine située dans l’Eure vient d’annoncer sa délocalisation en Pologne. De tels drames sont incompréhensibles. La réalité, c’est qu’en l’absence de conditionnalité des aides et de contrôle des commandes publiques et de l’utilisation des investissements consentis notamment par BPIFrance, les délocalisations continuent. L’octroi d’un PGE aboutit à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Je tiens à répondre au ministre délégué et au collègue Jean-Philippe Tanguy : d’après le rapport publié par Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, nous devrons consacrer chaque année 25 milliards à 34 milliards d’euros d’investissements publics à la transition écologique. Pour faire face à ce mur de financements, nous devons allouer au mieux les ressources publiques, donc nous abstenir de financer des projets que pourraient assumer elles-mêmes les entreprises qui en ont les moyens.Tel est l’objet de l’amendement : une entreprise qui réalise des superprofits a les moyens de financer elle-même ses projets de transition. Nous ne devons pas subventionner ces acteurs, mais bien allouer les ressources à ceux qui en ont besoin. Comme je l’indiquais, ce sont les ménages qu’il faut aider à financer l’isolation de leur logement ou l’acquisition d’un véhicule électrique.Plusieurs leviers peuvent être […]
Et les interdictions !
La norme peut prévoir des interdictions, en effet. On l’utilise parfois à l’encontre des ménages, par exemple quand on décide d’interdire la location des logements classés en catégorie F ou G. En revanche, on n’y a presque jamais recours pour les entreprises.
Ce n’est pas vrai !
J’estime que nous devrions aussi utiliser ce levier, et pas seulement verser des subventions qui, visiblement, coulent à flots pour les entreprises, alors que, pour les ménages, l’argent manque à tel point qu’on reprend 1 milliard d’euros destiné à MaPrimeRénov’. Voilà ce qu’il se passe aujourd’hui dans le pays !
Des réglementations, il y en a partout !
L’amendement no 1641 de Mme Eva Sas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Nous n’avons toujours pas de réponse du ministre délégué sur le 49.3 !
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1833.
En préambule, je réitère la question posée par mon collègue Manuel Bompard au ministre délégué : l’amendement no 1832 que nous avons adopté sera-t-il conservé dans le texte si le Gouvernement fait usage de l’article 49.3 ? Nous aimerions le savoir.
Allez-vous voter les crédits de la mission ? Eh bien voilà !
Le volet « santé » du plan France 2030 se concentre essentiellement sur la production de traitements innovants en France, sans anticiper les effets sur nos comptes publics ni proposer de mesures cohérentes pour garantir l’accès universel aux soins. Quantifier l’impact de l’arrivée massive de traitements innovants sur les comptes de l’assurance maladie permettrait de prendre des mesures adéquates pour y remédier. Créer un pôle public du médicament afin de répondre aux besoins des citoyens en molécules sujettes à des tensions d’approvisionnement permettrait en outre d’apporter une réponse durable au risque de pénurie.Nous sommes nombreux à vous avoir avertis de cette nécessité – le groupe La France insoumise et les sénateurs communistes l’ont fait dès 2020 –, et ce de diverses manières, qu’il s’agisse de propositions de loi, de rapports, ou encore de commissions d’enquête. Vous avez […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je soutiens pleinement cet amendement et la création d’un pôle public du médicament, notamment parce que mon groupe, La France insoumise, avait défendu une proposition de loi en ce sens sous la précédente législature. J’ai d’ailleurs moi-même déposé une proposition de loi sur cette question il y a quelques mois. La création d’un pôle public du médicament me semble en effet être un des seuls moyens à notre disposition pour retrouver notre souveraineté sanitaire,…
C’est vrai !
…à condition d’y associer, peut-être, une utilisation plus fréquente de la licence d’office et une plus grande transparence sur les prix des médicaments – car, comme vous le savez, même si la puissance publique finance la recherche en versant des subventions, on oublie souvent de rappeler cet état de fait au moment des négociations sur les prix entre les industriels et la sécurité sociale, si bien que cette dernière paye plein pot, malgré ses contributions passées.Voilà la piste qui me semble donc devoir être explorée pour les prochaines années : un vrai plan adossé à un pôle public du médicament. Certains pays essaient d’instaurer une politique de ce type et de produire leurs propres médicaments, généralement avec succès. Je soutiens donc pleinement cette demande de rapport. Il nous permettrait au moins d’y voir plus clair.Je reviens d’un mot sur la question de mon collègue Laurent […]
Honteux !
Cet amendement sera-t-il conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité grâce au prochain 49.3, afin que soient respectés le Parlement et la démocratie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Excellent rapporteur spécial !
Quel est l’avis du Gouvernement ? (« Ah ! La réponse ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant de l’amendement no 1833,…
Le no 1832, d’abord !
S’agissant de l’amendement no 1833, donc, d’une part, l’Agence de l’innovation en santé (AIS) mène actuellement des analyses prospectives sur les médicaments innovants. D’autre part, nous devons encore mettre en œuvre des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 relatives aux outils de tarification de ces médicaments. Il est donc trop tôt pour lancer la démarche que vous appelez de vos vœux dans cet amendement. Enfin, le pôle public du médicament n’a rien à voir avec France 2030 ni avec la mission que nous examinons aujourd’hui. J’émets donc un avis défavorable.S’agissant de l’amendement no 1832 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), je vous ai écoutés avec attention depuis le début de cette discussion budgétaire. Vous avez dit tout le mal que vous pensez de cette mission, à tel point que vous comptez voter contre les crédits qui lui sont […]
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Vous confondez : c’est vous qui faites votre marché grâce au 49.3 !
Mais qu’est-ce qu’un budget ? C’est un ensemble… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi vous répondre s’il vous plaît.
Commencez par répondre, alors !
Mais laissez le ministre délégué s’exprimer, enfin ! Ce n’est pas possible !
Je peux m’arrêter là, si vous le souhaitez.
Seul M. le ministre délégué a la parole, chers collègues.
Je vous réponds donc : un peu de cohérence ! Un budget n’est pas une somme d’amendements parmi lesquels on peut faire son choix. Je vous ai écoutés attentivement : vous avez annoncé que vous ne voteriez pas les crédits de cette mission. Je ne comprends même pas que vous souhaitiez obtenir des victoires en faisant adopter des amendements à une mission que vous ne voterez pas ! Un budget est un ensemble et doit être considéré avec cohérence – or vous en manquez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
On fait notre travail, monsieur le ministre délégué !
L’amendement sera-t-il maintenu, oui ou non ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je tiens à récuser l’argument du ministre délégué – qu’il avait exprimé au banc avant de prendre la parole au micro –, selon lequel nos amendements n’ont pas de sens au motif que nous ne comptons pas voter les crédits de la mission. Eh bien, chiche ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
On prend les paris !
C’est un scoop : vous allez voter le budget, aussi ?
Seul le président de la commission des finances a la parole, chers collègues.
Du calme !
Tout va bien, je suis très calme !
Vous pourrez prendre la parole pour répondre : chacun vous entendra.Rappelons que l’année dernière – et ce sera probablement encore le cas cette année si on nous laisse débattre –, il est arrivé que la majorité finisse par voter contre certaines missions, tellement elles avaient été transformées par l’opposition au fil de leur examen. L’argument selon lequel nous ne voterons en aucun cas la mission n’est donc pas valable. (M. Damien Maudet, rapporteur spécial, applaudit.) En réalité, c’est l’argument inverse qui devrait être avancé : les oppositions ont beau modifier des missions en vue de les adopter, vous usez du 49.3 pour rétablir la version initiale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)Ensuite, comme vous le savez, nous examinons ici les articles rattachés à la mission. Nous avons donc déjà voté sur les crédits. Il s’agit là […]
Eh oui !
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Je réponds au ministre délégué, cher collègue.
Vous n’avez pas à interpeller les collègues !
Vous avez raison : je n’ai pas à être interpellé de la sorte.
Vous ne devriez pas le faire non plus !
Si ! Ne vous en déplaise, j’en ai le droit en tant que président de la commission des finances, tout comme le représentant du Gouvernement a le droit de répondre aux députés.
Mais non !
J’ai bien compris que cela vous dérangeait.
Monsieur le député, le président de la commission des finances, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux peuvent effectivement s’exprimer comme ils l’entendent.
Vous n’avez pas à interpeller le président de la commission, monsieur Balanant !
Nous examinons actuellement des articles rattachés, qui ont une existence autonome. Dès lors, se pose la question de savoir si un amendement peut être adopté par l’Assemblée nationale et conservé par le Gouvernement.Je tiens à revenir sur un problème de fond, monsieur le ministre délégué : pendant les dialogues de Bercy, vous avez expliqué savoir pertinemment que les oppositions finiraient par voter contre le budget, ce qui vous contraindrait à utiliser le 49.3. Il y a cependant deux façons de procéder : on peut tenir compte de ce qui remonte de la majorité des députés et des demandes de modification que l’Assemblée exprime de manière forte ; ou bien, de façon bête et méchante, considérer, à l’image de M. Sitzenstuhl, que nos votes n’ont aucune importance, puisque le 49.3 sera appliqué. J’avais cru comprendre, monsieur le ministre délégué, que vous comptiez emprunter la première voie […]
Mais si !
En l’occurrence, des amendements visent par exemple, sans changer structurellement le budget, à appliquer en quelque sorte un principe de précaution aux entreprises, ce qui rejoindrait d’ailleurs vos propres propos sur la conditionnalité des aides. Je ne comprendrais pas que vous ne fassiez aucun geste dans ce domaine pour signifier que vous entendez, non pas la NUPES ou les oppositions,…
Mais l’Assemblée !
…mais ce qu’exprime l’Assemblée de manière globale, par respect pour cette chambre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Cela, les députés des groupes qui soutiennent le Gouvernement devraient l’entendre. Sinon, nous enverrions un message terrible à nos concitoyens, à savoir que ce que nous faisons ici ne sert strictement à rien ! Je ne suis pas d’accord, car j’estime que la démocratie parlementaire doit être au centre d’une démocratie moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout autre message adressé à nos concitoyens serait contre-productif.L’amendement ne change pas fondamentalement la mission, vous le savez bien. Je vous demande de faire l’effort de le prendre pour montrer que vous entendez ce qui monte de la majorité des députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Conditionnalité du vote !
Il a raison !
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution. M. le ministre délégué vient d’expliquer que le budget devait être adopté en bloc par l’Assemblée nationale, sans amendements ni discussions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) L’article 44 de la Constitution consacre le droit d’amendement des députés. À quoi ce droit sert-il, si le Gouvernement décrète que le budget doit être adopté dans sa version, sans aucun amendement de l’Assemblée ?
Ça s’appelle le totalitarisme !
C’est la marque d’un mépris du Parlement et de la démocratie parlementaire ;…
Merci de conclure, monsieur le député.
…c’est un pur scandale ; c’est, tout simplement, la démonstration que la seule chose que vous attendez, c’est le 49.3 pour pouvoir choisir seuls ce que vous allez inclure dans le budget, en méprisant le Parlement.Vous méprisez nos concitoyens… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes totalitaires !
Venant de LFI, c’est comique !
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur le ministre délégué, vous êtes fuyant : vous n’êtes pas courageux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
Est-ce bien utile ?
Nous avions le meilleur système de santé du monde. À force de baisser les cotisations sociales, vous l’avez détruit. Désormais, en France, dans les territoires, on ne trouve plus de médecin traitant, les pénuries de médicaments se multiplient,…
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
…à tel point que vous obligez les pharmacies à distribuer des médicaments à l’unité, ce qu’elles ne sont même pas capables de faire ! Nous demandons donc, en soutenant l’amendement no 1833, la création d’un pôle public du médicament. Rendez-vous compte, monsieur le ministre délégué : revenir à une situation où l’on peut trouver des médicaments en France serait une innovation !
Adressez-vous à vos collègues socialistes ! Ce sont eux, les responsables !
Pouvez-vous l’imaginer ? Nous avons reculé de cinquante ans. S’il vous plaît, faites donc en sorte que cet amendement soit adopté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je rappelle au président Coquerel et aux députés LFI que leur groupe a voté contre les crédits de la mission.
Ça, c’était avant !
D’autre part, je profite de l’occasion que vient de me donner M. Coquerel pour revenir sur les dialogues de Bercy. Nous avons discuté avec tous les groupes puis nous avons repris plus de 300 amendements des oppositions dans la première partie du projet de loi de finances.Je citerai par exemple deux initiatives auxquelles vous avez été attachés. D’une part, s’agissant de la lutte contre la fraude, nous avons notamment repris un amendement de Christine Pires Beaune portant sur la généralisation du dispositif des aviseurs fiscaux, une mesure qui faisait partie du plan de lutte contre l’évasion fiscale et les fraudes défendu par la NUPES.
Voilà !
Nous n’avons alors pas fait preuve de dogmatisme. Nous nous sommes demandé si cet amendement était cohérent avec l’ensemble du texte et nous avons considéré qu’il l’était.D’autre part, vous avez souhaité que nous nous intéressions à la question de la fiscalité des particuliers les plus fortunés. Nous vous avons répondu que nous étions capables de prendre une initiative internationale sur ce sujet et vous avons invités à rejoindre un groupe de travail transpartisan…
Ah ! Un groupe de travail !
…car il me semblait que, à la suite de la publication du rapport de l’économiste Gabriel Zucman, cette question faisait partie de vos combats. Vous le voyez, monsieur le président Coquerel, nous sommes capables de travailler avec les oppositions.Par ailleurs, je vous renvoie à votre propre manque de cohérence. Vous avez rappelé que certains amendements que vous aviez défendus avaient été votés en commission, parfois à une très large majorité. Or vous avez ensuite voté contre la première partie du projet de loi de finances.
Eh oui !
Cela pose un problème de cohérence. Vous ne pouvez pas faire votre marché, choisir uniquement ce qui vous arrange plutôt que de prendre l’intégralité d’une mission ou de la première partie du projet de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vous qui faites votre marché !
C’est ce que fait la Première ministre !
Le 49.3, ce n’est pas le catalogue de La Redoute !
Un projet, un budget, c’est un ensemble cohérent. Je l’ai toujours dit : je comprends qu’on ne veuille pas voter un budget lorsqu’on est dans l’opposition car ce serait trop demander. De notre côté, en tout cas, j’estime que nous avons fait notre travail en acceptant certains de vos amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est une performance de mauvaise foi !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Quelque chose m’a échappé, monsieur le ministre délégué : pouvez-vous me dire à quel moment nous avons voté la première partie du budget, celle qui est consacrée aux recettes ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En commission !
Puisque vous avez besoin d’informations techniques, je vous les donne. Lorsqu’on vote la première partie du budget à la fin de l’examen en commission, on se prononce en réalité sur la version initiale du texte, autrement dit le document tel qu’il a été transmis à la commission par le Gouvernement sans tenir compte des amendements adoptés par la commission. (M. Damien Maudet, rapporteur spécial, applaudit.) En votant en faveur de la première partie du PLF en commission, nous aurions validé la version initiale du texte. Je suis désolé de vous l’apprendre mais c’est ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui ! Une leçon de Constitution !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je tiens à récuser les récusations du président de la commission (Sourires) si toutefois il est possible de le contredire.
Mais oui, vous le savez bien !
Nous avons adopté de très nombreux amendements des oppositions sur la première partie du budget, comme l’a rappelé le ministre délégué. Ce matin, vous vous accrochez à un amendement qui a été adopté – je vous le rappelle – à une voix près…
Eh oui !
…et qui a été voté, une fois de plus, par la droite radicale et la gauche radicale.
Sans le centre radical !
Sans aucune vergogne, vous affirmez que cet amendement doit être retenu et figurer dans le texte définitif. Eh bien dans ce cas, monsieur le rapporteur spécial, votez le budget plutôt que de continuer à faire preuve d’incohérence. C’est aussi simple que cela !Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, j’ai noté que, tout au long, de cette mission vous aviez – certes sans aucune malice – donné votre avis en le faisant passer pour celui de la commission.
Pardon, c’est une erreur !
C’est une erreur. Lorsque des amendements ont été votés en commission, ils deviennent des amendements de la commission et, dès lors, il est important pour le rapporteur de faire la part des choses entre sa position personnelle et celle de la commission des finances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Il n’y avait aucune malice de ma part. C’est la première fois que j’ai l’occasion de siéger aux bancs des commissions car, l’an dernier, le 49.3 ne m’en a pas laissé le temps. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) N’ayant pu expérimenter ce rôle, je me retrouve aujourd’hui novice en la matière et je vous prie de m’en excuser.Par ailleurs, vous avez évoqué un vote sur la deuxième partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement peut-il s’engager à ce qu’un tel vote ait bien lieu ? Ou un 49.3 sera-t-il déclenché avant ? Je n’ai pas bien compris ce qu’il en était, pouvez-vous nous le préciser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dites-nous ce que vous allez faire !
Vous êtes tellement prévisibles !
Je mets aux voix l’amendement no 1833.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 35 Contre 44
(L’amendement no 1833 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’aimerais faire une remarque, non pas à propos des crédits de la mission mais de l’organisation des débats. Celle-ci fait l’objet d’une décision en conférence des présidents, je ne la conteste pas. Cependant je tiens à dire – peut-être pour que nous y remédions l’an prochain – que l’organisation actuelle des débats, telle qu’elle a été adoptée, me laisse très sceptique.En effet, nous nous apprêtons à interrompre notre discussion puisque la séance doit lever dans un instant alors qu’il n’est que onze heures trente-six. Nous n’avons pas anticipé cette situation alors qu’il aurait été possible – en l’indiquant sur la feuille verte –, par exemple, de nous laisser la possibilité de commencer à examiner dès maintenant les crédits de la mission Justice.
Sur la justice, les députés sont actuellement en commission !
Le problème n’est pas là, madame la députée. C’est le principe que je remets en cause.
Si, c’est un problème !
Il se trouve que mardi soir, à minuit, nous avons dû interrompre les débats en plein milieu de la mission Sécurités. Or nous n’avons pu les reprendre ensuite car une telle possibilité n’avait pas été envisagée en conférence des présidents. Nous ne pourrons donc pas voter sur les crédits de cette mission. Une telle organisation des débats – qui est nouvelle – pose problème selon moi.
Il a raison !