Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 417 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (nos 1680, 1745).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission Investir pour la France de 2030 (n° 1745, annexe 29 ; n° 1723, tome IX) et au plan de relance (n° 1745, annexe 34).La parole est à M. Damien Maudet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans ses Mémoires de guerre, le général de Gaulle a écrit : « Aujourd’hui comme il en fut toujours, c’est à l’État qu’il incombe de bâtir la puissance nationale, laquelle, désormais, dépend de l’économie. » Selon lui, l’économie doit être dirigée d’autant mieux qu’elle est déficiente, qu’il lui faut se relever et qu’elle ne le fera pas à moins qu’on la détermine. Durant la dernière campagne présidentielle, le président Emmanuel Macron a lui-même évoqué la nécessité d’une planification.Sa présentation et son utilisation comme argument d’autorité font sans doute du plan France 2030, dont nous examinons ce matin les crédits, le grand plan du Gouvernement. Tout le monde espère en tout cas qu’il s’agit bien d’un grand plan de planification […]
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La mission Plan de relance représente 40 milliards d’euros, soit environ 40 % des 100 milliards consacrés par la France à la relance après la crise du covid-19. Les crédits de cette mission ont été engagés très rapidement dans leur totalité. Les montants figurant dans le projet de loi de finances pour 2024 ne correspondent plus qu’à des crédits de paiement, décaissés au fur et à mesure en fonction des besoins, dont une grande partie a déjà été utilisée – près de 30 milliards d’euros à la mi-2023. Il n’est donc pas surprenant que les montants alloués à cette mission représentent seulement 1,4 milliard en 2024, baissant de près de 68 % par rapport à 2023 : les ouvertures de crédits de paiement ne concernent plus que la moitié des dispositifs qui figuraient initialement dans la mission.Le programme 362, Écologie, représente près de 83 % des crédits de paiement, lesquels servent […]
La parole est à M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Les travaux que j’ai conduits sur la mission Investir pour la France de 2030 dans le cadre du rapport pour avis de la commission des affaires économiques montrent que le dispositif France 2030, doté de 34 milliards d’euros, présente des défauts majeurs en matière de planification. Je me suis plus particulièrement penché sur deux thématiques stratégiques : la santé du futur et la construction de véhicules électriques en France.Le plan France 2030 ne répond pas aux besoins humains et écologiques en raison de nombreux manquements : aucune réflexion sur la sobriété ; une stratégie industrielle incohérente qui ne tient pas compte de l’aménagement du territoire, pas plus qu’elle n’identifie de filières stratégiques ; un manque de moyens évident, loin des préconisations du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les incidences économiques de l’action pour le climat, qui évalue à 66 […]
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.La parole est à M. Alexandre Sabatou.
À l’instar du reste du monde, la France et l’Union européenne ont été durement touchées par la crise du coronavirus qui a eu de graves répercussions sur le tissu économique et social. Notre pays n’a pas été épargné. Vous avez donc lancé un plan de relance de 100 milliards d’euros articulé autour de trois priorités : la transition écologique, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale. Ce plan se voulait ambitieux, en particulier pour soutenir les entreprises.Malheureusement, le rapport spécial confirme que ce plan n’a pas tellement profité à l’économie réelle et aux petites entreprises, notamment à cause de la difficulté à répondre aux appels à projets, à concevoir les dossiers de candidature, dans des délais de surcroît souvent trop courts. En revanche, les multinationales ont littéralement pulvérisé leurs records de profits, pour une raison simple […]
C’est ça, oui ! On va s’en charger !
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national se range à l’avis du rapporteur spécial Cabrolier et votera contre les crédits de la mission Plan de relance. (« Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Frédéric Cabrolier, rapporteur spécial, applaudit également.)
La parole est à M. René Pilato.
L’excellent Pilato !
Après le plan France relance, doté de 100 milliards, France 2030 s’inscrit dans la même lignée, mais disons-le : ce sont là 54 milliards d’argent public soustraits au débat parlementaire. En ce court instant démocratique, entre le quinzième et le seizième 49.3, vous nous proposez une planification écologique : ravi que vous repreniez nos termes, c’est avec gourmandise que je me suis plongé dans la seconde partie de ce PLF. Quelle déception !Contrairement au programme de La France insoumise, l’absence de cohérence saute aux yeux. Le plan France 2030, ce sont des investissements sans conditionnalité et surtout sans aucune vision d’avenir ; il pourrait profiter à des entreprises qui délocalisent ou détruisent la nature, voire financer des technologies in fine incompatibles entre elles.Sur le site du Gouvernement, qui annonce les premiers résultats concrets de France 2030 depuis sa […]
Excellente idée !
…afin de répondre aux besoins de notre société en souffrance.Ne devraient être financés par l’État que les projets insérés dans un vaste projet de société qui les englobe et les harmonise. Prendre en compte les réalités géographiques, les infrastructures existantes ou nécessaires à une planification réfléchie, assurer la résilience de chaque territoire, voire la survie de n’importe quel village, voilà la façon de travailler qui vous a échappé.Penser la France de demain, c’est avoir un cap, une vision coconstruite avec les citoyens, vision et cap qui font cruellement défaut à notre pays. Nous voterons contre l’adoption des crédits pour 2024 de la mission Investir pour la France de 2030. (M. Damien Maudet, rapporteur spécial, applaudit.)
Excellent ! Très bon orateur !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Commençons par revenir sur la situation de la France en 2020. La crise de la covid-19 l’a placée, de même que le reste du monde, au bord d’un gouffre économique et social. Le Gouvernement prend alors des mesures d’urgence inédites : elles permettront d’éviter les vagues de faillites et de licenciements si longtemps redoutées. Ces mesures devaient absolument être prolongées par un plan de relance, afin qu’à sa sortie de la crise notre économie rebondisse le plus rapidement possible dans la bonne direction. Avec les crédits associés à ce plan, nous avons donc créé les conditions de la reprise, que nous avons orientée vers plus de compétitivité, de durabilité, de solidarité, grâce à des dispositifs calibrés.Dès la fin de l’été 2020, j’ai pu constater sur le terrain, à l’époque chez Business France, l’immédiateté et l’efficacité de ces crédits au bénéfice des entreprises exportatrices. Je […]
La parole est à M. Philippe Brun.
« Puisque l’exécution du Plan exige la collaboration de tous, il est essentiel que tous les éléments vitaux de la nation y soient associés ». Cette phrase de Jean Monnet prononcée dans l’enceinte de cette assemblée en 1945 décrit l’esprit de concorde qui devrait présider aux grands plans d’investissements qui conditionnent l’avenir de notre pays, la France. Pourtant, monsieur le ministre délégué, j’ai le regret de vous dire que le compte n’y est pas.Nous avons besoin d’investissements publics forts. Or, la France est le sixième pays de la zone euro en matière de dépenses d’investissement. Nous consacrons 4,9 % de notre PIB à l’investissement public, contre 5 % en Allemagne et 6,7 % en Italie. Le plan France 2030 que vous nous présentez, dont l’exécution pour l’année 2024 fait l’objet de nos discussions, paraît bien maigre, comparé aux 100 milliards d’euros du plan de relance annoncé […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Les missions dont nous avons à débattre ce matin sont particulièrement stratégiques pour notre pays. D’un côté, le plan de relance nous aura permis de faire face aux crises. De l’autre, les crédits budgétaires dédiés aux investissements d’avenir nous permettent de façonner la France de 2030.La mission Plan de relance finance le plan France relance présenté par le Premier ministre Jean Castex en septembre 2020. Face à la crise pandémique, ce plan avait pour objet de soutenir l’activité et la consommation, donc de protéger nos entreprises et nos salariés. Son objectif était de permettre à la France de retrouver mi-2022 son niveau d’activité économique d’avant-crise en relançant l’ensemble des secteurs de l’économie et de faire baisser le chômage. Avec le recul, le constat est clair : ce plan nous a permis de retrouver l’activité et le niveau d’emploi d’avant-crise. (M. Pascal Lecamp […]
La parole est à Mme Eva Sas.
S’il y a un budget en augmentation dans ce projet de loi de finances, c’est bien celui de France 2030 : 7,7 milliards d’euros, en hausse de 26 %. On peut dire que quand il s’agit des entreprises et de l’innovation, l’argent magique, ça existe !À quelles entreprises et à quels projets ces montants importants sont-ils consacrés ? Nous n’avons que des informations bien partielles à ce sujet. Aucun document ne retrace les montants par projet. La première question est donc celle de la transparence. Parlementaires comme citoyens, comment pouvons-nous valider le bon usage de cet argent public sans avoir d’informations précises ?Tout juste apprend-on qu’Engie bénéficiera de 2,4 millions d’euros pour des projets relatifs aux carburants aéronautiques durables ; que TotalEnergies touchera 5 millions d’euros pour la récupération de chaleur dans l’une de ses raffineries mais aussi 4,7 millions pour […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Après cinquante années de désindustrialisation, qui ont entraîné la destruction de 2,6 millions d’emplois et la liquidation de milliers d’entreprises et d’usines, l’enjeu est d’engager un mouvement de réindustrialisation pour préparer un avenir respectueux de l’environnement. Malheureusement, la politique qui a été menée pendant des décennies a privé l’État de ses savoir-faire en matière de planification et de gestion des filières économiques. Alors qu’il s’interdisait toute intrusion dans les affaires du sacro-saint marché, nous étions bien seuls, nous, communistes, à affirmer il y a déjà une quarantaine d’années qu’une France sans industrie n’était pas viable.Désormais, la réindustrialisation a le vent en poupe ; nous pourrions nous réjouir de cette évolution, si vous ne vous contentiez pas de la brandir comme un slogan. Car c’est bien à cela que ressemble votre politique […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Programme d’investissements d’avenir, plan de relance, France 2030, planification écologique… notre planification illustre de façon éclatante le mal Français : un État endetté jusqu’au cou, qui reporte d’année en année les investissements indispensables pour le pays ; un État qui ne décentralise rien et veut tout faire lui-même, et qui peine par conséquent à y arriver ; un État qui bégaye en permanence en se projetant dans des plans qui n’aboutissent que trop partiellement. Résultat : un gouffre béant sépare les promesses et la réalité, et les Français ne croient plus en rien.Comment ne pas partager vos lignes directrices en matière d’industrie, d’écologie et d’infrastructures : « mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre notre monde » pour France 2030, « écologie, compétitivité et cohésion » pour France relance ? Nous peinons en revanche à identifier leur concrétisation dans la […]
La parole est à M. Alexis Izard.
Le premier programme d’investissements d’avenir date de 2010, et de la prise de conscience collective qu’il était plus que nécessaire de penser notre futur et d’éviter « l’acceptation du déclin », pour citer Alain Juppé et Michel Rocard, alors coprésidents de la commission sur l’emprunt national. Derrière cette prise de conscience se cachait la volonté de choisir notre destin plutôt que de le subir, de réapprendre à voir large et loin, et de ne pas regarder les autres pays prendre le train des innovations techniques en nous laissant à quai.Depuis cette réalisation, que d’évolutions positives et de projets soutenus ! Car c’est bien à cet outil de financement que nous devons des réalisations telles que le campus de Paris-Saclay, le réacteur de recherche nucléaire de Cadarache dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), ou encore la ferme agroécologique de l’Envol à […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Je suis heureux de pouvoir discuter avec vous ce matin sur les missions Investir pour la France de 2030 et Plan de relance, deux missions exemplaires du cap que le Gouvernement s’est fixé depuis 2017 et qui sous-tend l’ensemble du projet de loi de finances pour 2024 : investir pour l’avenir, réindustrialiser le pays et accélérer la transition écologique.La crise du covid a fait peser sur notre économie comme sur celles de l’ensemble de nos partenaires un risque inédit. Nous nous en sommes aussi servis comme d’un levier de renforcement structurel de notre économie. Le plan France relance est venu compléter en septembre 2020 les mesures d’urgence prises dès le mois de mars avec un double objectif : permettre une reprise forte et durable de l’activité ; apporter une réponse aux défis structurels de l’économie française que sont la transition écologique, la compétitivité de nos entreprises […]
Nous en venons à l’expression des orateurs de groupes.La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Ma question porte sur l’évaluation de la transparence. Plusieurs orateurs ainsi que vous-même, monsieur le ministre, ont insisté sur les efforts que le Gouvernement déployait en la matière pour des raisons bien compréhensibles. Les acteurs vers lesquels le plan France 2030 est tourné, les entreprises, y compris les start-up, les universités et les organismes de recherche, ont besoin, pour se mobiliser de la façon la plus intense possible, de connaître les objectifs et les rythmes d’évaluation ; et les élus, dont nous faisons partie, doivent également être informés pour savoir comment s’associer à ces projets.Nous assistons à une véritable révolution de la politique industrielle de la France. Nous accomplissons une transition climatique tout en préservant notre mode de vie, nous choisissons la science plutôt que la décroissance, nous voulons assurer un droit à la mobilité et à une […]
Sur le vote des crédits de la mission Investir pour la France de 2030, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le député, vous avez raison : compte tenu des sommes en jeu, il faut assurer la transparence sur leur utilisation et faire preuve d’exigence. Je vais détailler la gouvernance en ce domaine, qui est bien établie puisque nous pouvons profiter de l’expérience des PIA lancés depuis plus de dix ans.Le comité France 2030, présidé par la Première ministre, associe élus et acteurs économiques. Le conseil de l’innovation, de nature interministérielle, nous permet d’arrêter notre stratégie et les montants financiers. Le comité de suivi de France 2030 réunit le Gouvernement, les partenaires sociaux, les professionnels et les filières concernées et le comité de surveillance des investissements d’avenir, créé par la loi de 2010, réunit quant à lui députés, sénateurs et personnalités qualifiées.En outre, un rapport à destination du Parlement est publié tous les trimestres pour faire état de […]
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, inscrits à l’état B.Dans la mesure où il n’y a pas d’amendement, je les mets directement aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 16 Contre 7
(Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Nous en venons aux amendements à l’état G, relatifs aux objectifs et indicateurs de la mission Investir pour la France de 2030.La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 949.
Il vise à fixer un nouvel objectif à la mission, en l’assortissant d’un nouvel indicateur. L’objectif est d’accroître la mobilisation des investissements de l’Union européenne en France, grâce à des outils cofinancés par le plan France 2030 et l’Union européenne. Plusieurs outils ont déjà fait l’objet d’un cofinancement, parmi lesquels, le plus important, l’initiative Champions technologiques européens (ICTE), géré par le fonds exceptionnel d’investissement (FEI).Il apparaît nécessaire d’augmenter le nombre d’actions facilitant les cofinancements européens, sous la forme de mandats confiés au FEI, dès lors que des priorités similaires existent entre le plan France 2030 et les plans de l’Union européenne, je pense au secteur de la deeptech – la technologie de pointe – ou au secteur spatial.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement inciterait à prévoir systématiquement des cofinancements européens, ce qui compliquerait le développement de projets et poserait des questions de souveraineté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mobilisation des fonds européens est en effet un enjeu fondamental. Un plan d’action, comportant plusieurs volets, est déployé depuis 2018, afin d’améliorer la participation française aux dispositifs européens, en incitant les acteurs à recourir à ces fonds, en restructurant l’accompagnement et en renforçant les capacités d’influence françaises. À ce titre, la France a été le premier bénéficiaire du plan Horizon 2020 et le deuxième du plan Horizon Europe, qui lui a succédé. Nous avons lancé, avec le SGAE, un nouveau plan de mobilisation des fonds européens et nous agissons sur tous ces leviers. En ce qui concerne le plan France 2030, nous travaillons déjà main dans la main avec les institutions européennes.À l’aune de ce plan d’action, je vous invite à retirer votre amendement qui, s’il était adopté, contrarierait un travail en cours. Je propose de réfléchir avec vous à la […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Permettez-moi simplement d’ajouter une remarque : la France compte parmi les premiers bénéficiaires de ces plans. Toutefois, en ce qui concerne l’accélération du développement des acteurs émergents du plan France 2030, elle ne me semble pas tirer tous les bénéfices de ces programmes européens, contrairement à d’autres pays, comme l’Allemagne. J’entends, monsieur le ministre délégué, que vous travaillez sur ces sujets. N’hésitez pas à nous y associer, avec notamment Paul Midy et Jean-Luc Fugit. Je retire mon amendement.
Je le reprends !
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1770.
Pour développer son écosystème d’innovation, la France s’est dotée d’outils exceptionnels : France 2030, BPIFrance, la mission French Tech ou encore la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Cela fonctionne puisque cet écosystème n’a jamais été aussi dynamique en matière de projets, de réussite, de nombre de brevets déposés ou de création d’emplois.Les grandes universités dans le monde ont développé des fonds d’investissement pour investir dans les jeunes entreprises innovantes et valoriser la recherche.Cet amendement d’appel propose de créer dix fonds d’investissement universitaires, de 50 millions d’euros chacun, auprès des dix meilleures universités françaises de sciences, financés en partie par les crédits du plan France 2030 et par des investisseurs privés – sur l’exemple de ce que fait l’université Paris-Saclay, avec son nouveau fonds nommé Tech and […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi de saluer le travail que vous avez accompli dans le cadre du rapport remis au Gouvernement sur le soutien à l’investissement dans les start-up, les PME innovantes et les PME de croissance. Une partie de vos propositions ont d’ailleurs trouvé place dans le projet de loi de finances pour 2024. Nous partageons votre souci de rapprocher l’investissement privé – le capital-risque – de la recherche publique.Avec le plan France 2030, les universités peuvent déjà se doter de fonds d’investissement, grâce au fonds national d’amorçage. Les universités Paris Sciences et Lettres, ainsi que Paris-Saclay, que vous connaissez bien, en sont autant d’exemples concrets ; nous pouvons également mentionner le fonds deeptech, le fonds Tech Seed ou le fonds French Tech Accélération. Le dispositif actuel permet donc déjà d’accompagner ce type de démarches.Pour ce qui est de la deuxième partie de […]
La parole est à M. Paul Midy.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces précisions et ces engagements. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 1770 est retiré.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 950.
Il vise à encourager l’achat public auprès des acteurs émergents. Je mène actuellement une mission d’information de la commission des affaires économiques, relative à l’avenir de l’industrie spatiale européenne. Tous les acteurs économiques que nous avons auditionnés plébiscitent en effet, en complément des subventions et des interventions en fonds propres, la commande publique, qu’elle soit de produits, de services ou de démonstration de services innovants – une commande publique tout à fait nécessaire.Le plan France 2030 recourt déjà à la commande publique pour son volet spatial et des annonces ont été faites pour étendre ce moyen d’intervention à la santé. Cependant, on observe un déploiement trop lent de ces actions, de l’ordre de 50 millions d’euros engagés en achats auprès d’acteurs émergents en deux ans sur les 1,5 milliard d’euros d’investissements prévus dans le volet spatial. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cet amendement. Le recours à la commande publique fait en effet souvent défaut, comme nous l’avons constaté concernant d’autres investissements de l’État. Je pense par exemple aux masques sanitaires : on a encouragé les usines françaises à en produire mais une grande partie d’entre elles sont actuellement sur le point de fermer parce que l’État a décidé de les acheter à l’étranger. L’Assemblée nationale elle-même achetait en Chine, jusqu’à il y a deux ans, les masques qu’elle nous fournissait ; il a fallu que des députés haussent le ton pour qu’on finisse par obtenir des masques produits en France. Il y a donc là un vrai souci. Financer est une bonne chose, mais il faut que la commande publique suive.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, la commande publique est un levier de transformation et de soutien à l’émergence de certains secteurs. Vous avez évoqué le secteur spatial, lequel ne tient d’ailleurs que par la commande publique. Celle-ci est donc un bon levier mais qui doit être circonscrit à des secteurs bien précis, très innovants, très régulés et correspondant à des marchés très étroits.Je partage votre objectif de mieux utiliser la commande publique pour soutenir l’émergence de certains acteurs dans des secteurs spécifiques. Toutefois, votre amendement, tel qu’il est rédigé, concerne l’ensemble du plan France 2030, alors que les secteurs couverts par le plan n’obéissent pas tous à ces critères de ciblage. C’est pourquoi il risquerait de poser des difficultés pour d’autres secteurs que le secteur spatial. Demande de retrait.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Vous avez raison, l’amendement n’est pas circonscrit au secteur spatial et j’accepte de le retirer. Cependant, pour le déploiement du plan France 2030 et à l’avenir, il me semble utile de travailler à ce ciblage, pour que les investissements publics soient fléchés vers des secteurs innovants, en particulier le secteur spatial.
L’amendement est repris !
Très bien. Je rappelle que lorsqu’un amendement est repris, il n’y a plus de prise de parole : il est directement mis aux voix.
Sur l’amendement no 1831, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 54.La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement no 1831.
Le plan France 2030 souffre d’un déficit démocratique. Il a été créé sans débat parlementaire, par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2022, et engage 34 milliards d’euros sur la base d’un simple exposé sommaire. Le Parlement n’a pas non plus été consulté sur la définition des dix objectifs stratégiques de France 2030. Le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le PLF pour l’année 2023 a aggravé ce déficit de démocratie, privant l’Assemblée nationale d’un débat sur le texte ; les députés n’ont pas pu exercer leur droit d’amendement ni assurer leur rôle de contrôle du Gouvernement.De plus, l’évaluation du dispositif France 2030 manque d’indépendance. Différents rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes, ont régulièrement souligné l’insuffisante évaluation des investissements d’avenir et de France 2030. En effet, l’évaluation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le déploiement du plan France 2030 est évalué en continu. J’ai répondu à la question de M. Lacresse en détaillant l’ensemble des dispositifs instaurés à cette fin : le comité France 2030, le conseil interministériel de l’innovation, le comité de suivi du plan France 2030 et le comité de surveillance des investissements d’avenir, composé de huit parlementaires – quatre députés et quatre sénateurs – et de dix personnalités qualifiées, ce qui répond à votre désir d’assurer une juste représentation de la société civile. La démarche d’évaluation du plan fait donc une large place aux parlementaires et à la société civile.Par ailleurs, il existe un comité économique chargé de l’évaluation continue de France 2030, dont les travaux, réalisés par des économistes et par des experts, permettent d’éclairer les choix d’investissement et d’évaluer leurs conséquences macroéconomiques et […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je soutiens cet excellent amendement qui me semble relever du bon sens. Je prends acte de la réponse de M. le ministre délégué au sujet du comité d’évaluation ; toutefois, un tel comité présente le désavantage de travailler a posteriori : sa mission consiste à évaluer les conséquences de décisions déjà prises. En l’occurrence, un problème s’est posé dès le départ puisque le dispositif France 2030 a été créé sans réel débat parlementaire. Eu égard à l’importance des sommes annoncées, il convient d’en renforcer la surveillance par le Parlement, mais aussi – c’est en cela que l’amendement est particulièrement pertinent – par l’association Régions de France et par des représentants de la société civile désignés par le Cese. Cela ne fera de mal à personne mais pourrait faire du bien en contribuant à déterminer efficacement la meilleure manière d’utiliser les crédits de France 2030.
La parole est à M. René Pilato.
Notre groupe abonde dans le sens de l’amendement car il importe de remettre de la démocratie dans le fonctionnement de l’État, dans le fonctionnement des institutions et dans celui des investissements. Lors de la Convention citoyenne pour le climat, vous avez ignoré tout ce que vous a dit le peuple. En dégainant 49.3 sur 49.3, vous ignorez désormais la représentation parlementaire. Nous appelons à ce que les citoyens et les associations retrouvent une place dans les couloirs de la décision. Nous soutenons l’amendement de M. Alexandre et serons toujours là pour vous rappeler qu’il ne faut pas avoir peur de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Très bien !
Le 49.3 fait partie de la démocratie !
La parole est à M. Philippe Brun.
Notre groupe votera également l’amendement. En effet, la démocratie constitue un remède à la tentation bureaucratique qu’illustre l’exemple du soutien à la recherche universitaire, évoqué par M. Midy. À la lecture de la présentation de l’action 06 dans le projet annuel de performance du programme Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche, annexé à la loi de finances pour 2023, on s’aperçoit que seuls deux porteurs de projet ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Sociétés universitaires et de recherche », ouvert entre 2018 et 2021, en raison de la nature par trop bureaucratique de la procédure. Ainsi, l’État n’a finalement décaissé que 10 millions d’euros sur les 400 millions initialement prévus.Nous votons des crédits considérables pour préparer l’avenir de la France mais ils ne sont pas correctement dépensés. La présence de parlementaires au sein du […]
Ils y sont déjà !
La lecture des rapports d’activité nous enseigne aussi que France 2030 financera, entre autres, la traduction de plaquettes universitaires à destination des étudiants étrangers. Étant donné que le plan n’est pas bien calibré et que les parlementaires n’y sont pas suffisamment associés, certains dispositifs sont mal déployés. Nous devons y remédier ; c’est pourquoi, j’y insiste, nous soutenons cet amendement.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mon intervention ne porte pas tant sur l’amendement que sur les propos qu’a tenus M. Pilato au sujet de l’article 49.3. Je tiens à rappeler qu’il s’agit d’un outil constitutionnel (M. Manuel Bompard rit) destiné à éviter les blocages du pays…
Très bien !
…tels qu’ils sont organisés depuis un an et demi par les oppositions. S’il est appliqué, c’est pour que le pays continue à fonctionner car votre attitude consiste à emboliser le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Si nous continuons à ce rythme jusqu’en 2027, 500 000 amendements auront été déposés pendant la XVIe législature ;…
N’importe quoi !
…pour rappel, 200 000 amendements avaient été déposés pendant la XVe, un chiffre lui-même supérieur à celui de la XIVe.
Où est le problème ?
Cette embolie peut-elle être assimilée à un comportement démocratique ? Je ne le crois pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
N’importe quoi ! Déposer des amendements, c’est antidémocratique, pour vous ?
Ils n’aiment pas la démocratie !
La parole est à M. Damien Maudet, rapporteur spécial.
Je soutiens évidemment cet amendement qui tend vers plus de démocratie. Je ne comprends pas, cher collègue, pourquoi vous vous emportez.
Je ne m’emporte pas !
Votre intervention n’a rien à voir avec l’amendement et porte uniquement sur le 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je l’ai dit !
Vous parlez de 500 000 amendements, mais nous en avons à peine douze à examiner ce matin. Douze amendements, et vous vous lancez dans un grand discours au sujet du 49.3. Pourrions-nous rester concentrés sur le texte ?
Votre collègue, M. Pilato, avait mentionné le 49.3 !
Je n’ai fait que répondre à M. Pilato !
Il défendait l’idée qu’il fallait davantage de démocratie dans le comité de surveillance,…
Il faut aussi plus de démocratie dans la NUPES !
…ce qui est tout à fait logique ; or vous répondez en évoquant la Constitution. Ne venez pas nous reprocher de faire obstruction au débat, alors que vous prenez deux minutes pour parler de la Constitution et du 49.3. S’il vous plaît, ne nous écartons pas du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 1831.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 16 Contre 24
(L’amendement no 1831 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 930, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 931 et 930, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 931 vise à conditionner les aides publiques versées dans le cadre du plan France 2030 à trois engagements climatiques contraignants de la part des entreprises : la publication d’un bilan carbone, la conception d’une stratégie climat impliquant une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et la définition d’un plan d’investissement crédible destiné à mettre en œuvre cette stratégie. Pour nous, les subventions publiques constituent un levier d’action pour engager la transition écologique : le minimum qu’on puisse attendre d’entreprises aidées par l’État est qu’elles s’engagent dans une trajectoire de réduction des émissions.L’amendement no 930 est un amendement de repli, une exigence minimale : il tend à n’accorder les aides de France 2030 qu’aux entreprises ayant rempli leurs obligations en matière de publication de leur bilan carbone. […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le premier vise à demander un engagement climatique contraignant aux entreprises bénéficiaires du plan France 2030 et le second leur demande la publication d’un bilan carbone, ce qui me paraît relever du bon sens – je pensais d’ailleurs que cela était obligatoire. Je suis favorable aux deux amendements.Je rappelle que les bénéficiaires du plan France 2030 incluent la Société générale, qui fait partie des cinq banques européennes finançant le plus le secteur des énergies fossiles, ou encore TotalEnergies, grand champion de la pollution, dont le mix énergétique pour 2030 est composé à 85 % d’énergies fossiles et qui continue à lancer de nouveaux projets pétroliers et gaziers.Lors des débats en commission au sujet du plan France 2030, plusieurs députés ont d’ailleurs regretté que l’engagement en faveur de la décarbonation ne soit pas assez significatif. Ces amendements peuvent aller dans […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avant d’aborder le fond des amendements, je rappelle que les aides octroyées dans le cadre de France 2030 ne le sont jamais sans condition. La conformité est d’ailleurs vérifiée à plusieurs étapes de la vie d’un projet : d’abord lors de l’instruction du dossier – l’éligibilité d’un projet aux aides du plan dépend notamment de ses effets sur les plans de l’innovation, de l’environnement, de l’emploi et des territoires –, puis à chaque stade de la réalisation du projet. Ne partons donc pas du principe que les aides de France 2030 seraient inconditionnelles.J’en arrive à votre proposition visant à conditionner les aides à la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Il est parfaitement légitime de se demander pourquoi une partie des entreprises ne publient pas leur bilan carbone alors que la loi le leur impose. D’autre part, sachant que cette obligation ne s’applique […]
Tout à fait !
Toutefois, vous voyez bien que de telles mesures doivent être transversales et ne sauraient se restreindre à France 2030, qui ne représente qu’une portion de notre activité économique. Cela est d’autant plus vrai que seules 39 % des entreprises éligibles aux aides de France 2030 font partie des très grandes entreprises astreintes à la publication d’un bilan carbone. Je vous invite donc à continuer à travailler de manière transversale, tant au niveau législatif que réglementaire, pour faire respecter cette obligation et pour appliquer la loi relative à l’industrie verte. Cela me semble plus opportun que de resserrer les conditions d’éligibilité à France 2030, qui ne concernent pas l’ensemble des entreprises. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne voterai pas l’amendement no 930, mais la question s’impose à nous : comment se fait-il que des entreprises d’une taille significative – l’amendement ne s’appliquerait qu’à elles – ne publient pas leur bilan carbone, alors que la loi les y oblige ? Je souhaite savoir quels moyens l’État déploiera pour faire respecter cette obligation minimale : si nous votons une loi, c’est pour qu’elle soit appliquée, d’autant plus qu’elle touche à un enjeu fondamental !
Votez donc l’amendement !
Je ne sais pas si la conditionnalité des aides de France 2030 constitue le meilleur moyen de contraindre les entreprises à s’y soumettre,…
C’est le cas !
…car le plan vise d’autres objectifs. Toutefois, je vous demande franchement comment le Gouvernement compte faire appliquer cette obligation.
Très bonne question !
Pourquoi ne pas voter l’amendement ? Au pire, ça ne marche pas !
Votons l’amendement no 930 !
Je mets aux voix l’amendement no 930.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 32 Contre 10
(L’amendement no 930 est adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 1632 et 1637, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à conditionner le bénéfice des subventions du plan France 2030 à l’instauration d’une trajectoire de déplastification. La production mondiale de déchets plastiques a presque doublé entre 2000 et 2019 et pourrait tripler d’ici à 2060.Il est par conséquent impératif de réduire l’utilisation du plastique à tous les niveaux de la société, mais toutes les entreprises ne jouent pas leur rôle à cet égard. Un exemple récent en est la mise en demeure par des ONG, en septembre 2022, de neuf entreprises, dont Auchan, Carrefour, Casino et Danone, explicitement appelées à respecter leurs obligations légales et à s’engager dans la réduction à la source de leur production de plastique.L’association Zéro Waste France, après avoir analysé, pour la deuxième année consécutive, les plans de vigilance d’entreprises – parmi lesquelles Auchan, Carrefour, Casino, ou Nestlé –, constate qu’aucune ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le raisonnement est le même que pour les amendements précédents : nous n’allons pas créer un cadre législatif spécifique aux entreprises concernées par le plan France 2030, qui serait différent du cadre législatif de toutes les autres entreprises par ses dispositions concernant la transition écologique et la transformation environnementale. La déplastification est une exigence importante mais si nous créions deux compartiments dans la vie économique, qui obéiraient à des réglementations et à des exigences différentes, d’une part les entreprises du plan France 2030, d’autre part les autres, je souhaite bon courage pour garantir la bonne exécution de ces dispositions.En outre, pourquoi ne pas instaurer ces dispositions pour toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas concernées par les investissements France 2030 ? En effet, instaurer pour ce plan des objectifs qui visent […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Monsieur le ministre délégué, nous avons effectivement deux visions différentes de cette question. Pour les Écologistes, la conditionnalité des aides aux entreprises est un levier d’action pour mettre en œuvre la transition écologique et sociale, réguler le capitalisme et engager les entreprises dans une trajectoire de décarbonation.Il est bon que le débat ait lieu dans l’hémicycle car nous sommes en désaccord sur ce point : pour nous, il est absolument essentiel de se servir de ce levier d’action car c’est une façon d’orienter le capitalisme. En effet, on déverse des milliards sur les entreprises ; au moins, que cela serve à engager une transition et à faire évoluer les trajectoires.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre délégué, quelque chose ne va pas dans votre argumentation : soit vous êtes en désaccord avec la logique de conditionnalité et, par conséquent, vous vous positionnez contre ces amendements ; soit, comme vous venez de le dire, vous êtes d’accord avec cette logique de conditionnalité mais vous ne voulez pas qu’elle soit réduite au plan France 2030,…
Exactement !
…car vous pensez qu’elle devrait s’appliquer partout, et vous avez l’occasion de faire un premier pas dans cette direction. Ces conditions s’appliqueraient alors au plan France 2030, et libre à vous, si vous êtes d’accord avec elles, de les généraliser à tous les secteurs de l’économie et à toutes les entreprises. Il faut être honnête : soit vous êtes contre, soit vous êtes pour. Si vous êtes contre, dites-le ; si vous êtes pour, commencez par émettre un avis favorable à ces amendements, avant, si vous le souhaitez, de généraliser ces dispositions à toutes les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances et M. Philippe Brun applaudissent également.)
Il a raison !
Stop à l’hypocrisie !
(Les amendements nos 1632 et 1637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1606 de Mme Eva Sas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à apporter une précision sur la conditionnalité. Je suis favorable à une réflexion sur la conditionnalité des aides aux entreprises mais, je le répète, pas comme ça, pas dans le cadre du plan France 2030.
Quand et où, alors ?
Cela n’a pas de sens d’instaurer une conditionnalité uniquement sur un programme temporaire.Il y a des travaux, des réflexions en cours sur la conditionnalité des aides, la mesure des impacts, notamment en matière environnementale. Mais le plan France 2030 ne me paraît pas être le bon point de départ pour avancer sur ce sujet.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Sur les amendements nos 1832 et 1833, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1832 et 1626, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement no 1832.
La conditionnalité des crédits accordés aux grandes entreprises dans le cadre de France 2030 est une grande absente de ce plan, ce à quoi je propose de remédier par cet amendement.Il ne concerne que les grandes entreprises, cela afin de ne pas mettre en danger les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficiaires de crédits au titre de la présente mission. Du reste, c’est surtout la relation de l’État avec les grands groupes qui pose problème, notamment en ce qui concerne le volet « mobilité ». Je rappelle que c’est le refus de grands constructeurs français d’investir dans notre pays, couplé à la démission de l’État actionnaire – pourtant en position de force dans ces groupes –, qui a plié notre secteur de la fonderie, dans la Somme, en particulier dans ma circonscription. Une politique industrielle cohérente passe par une relation […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1626.
Il vise à nouveau à conditionner l’attribution des subventions du plan France 2030, cette fois-ci à l’obligation pour les entreprises de ne pas délocaliser, ce qui est une condition assez simple. Nous cherchons en effet à conditionner les subventions publiques car nous considérons qu’elles sont un moyen d’orienter les trajectoires, notamment pour lutter contre le dumping social que nous avons toujours combattu, au niveau mondial comme au niveau intra-européen – auquel a lieu une grande partie des délocalisations.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable sur les deux amendements, avec une préférence pour l’amendement no 1832 de notre collègue Laurent Alexandre, qui prévoit de conditionner le versement d’aides publiques de façon qu’elles ne profitent pas aux entreprises qui délocalisent ou qui licencient, tandis que l’amendement no 1626 de Mme Eva Sas vise à conditionner les aides à l’absence d’une délocalisation entraînant des licenciements. L’amendement du rapporteur pour avis a donc une portée plus large.Je tiens à expliquer pourquoi je partage cette orientation concernant la conditionnalité des aides. Nous avons tous été un peu traumatisés par l’usage du crédit d’impôt recherche (CIR) qui est toujours versé, par exemple, à Sanofi, censé être notre fleuron industriel…
Eh oui !
…même s’il a mis le Doliprane en bourse. Sur dix ans, Sanofi a touché 1 milliard d’euros de crédit impôt recherche, ce qui n’a pas empêché l’entreprise, en parallèle, de licencier la moitié des effectifs de recherche. C’est le genre de situation qu’il nous faut éviter si on veut préserver notre souveraineté sanitaire, alimentaire et plus généralement industrielle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre délégué, vous avez répondu à Manuel Bompard qu’il n’était pas sensé de conditionner les subventions liées au plan France 2030 si on ne le faisait pas pour le reste. Je trouve, comme lui, cette logique un peu bizarre.Au sujet des délocalisations, il me semble que la conditionnalité devrait être évidente et que nous devrions nous accorder : on ne peut pas aider les entreprises qui délocalisent. Le plan France 2030 est fait pour réindustrialiser le pays et non pour aider les entreprises qui délocalisent. Je souhaite donc que nous nous accordions pour voter ces amendements, pour des raisons qui relèvent de l’évidence.
Ce sont de bonnes raisons !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Le Rassemblement national défend depuis toujours le principe suivant, notamment dans les conseils régionaux : non seulement les aides publiques ne doivent pas permettre des délocalisations ou des suppressions d’emploi, mais elles devraient inciter à créer des emplois.Nous connaissons votre logique, qui est ultralibérale : elle consiste à donner de l’argent public sans jamais exiger aucune contrepartie. Pourtant, vous en exigez des chômeurs : vous considérez que les chômeurs qui bénéficient des subsides publics doivent avoir des obligations. Ce que vous demandez aux chômeurs, vous ne le demandez pas à certaines grandes entreprises ; selon moi, cela n’a pas de sens. Les entreprises doivent pouvoir bénéficier de crédits publics, mais elles doivent créer de l’emploi et non pas délocaliser. J’admets que cela va à l’opposé des principes qui sont les vôtres : donner toujours plus sans […]
La parole est à M. René Pilato.
À l’appui de ces amendements, je donnerai l’exemple de la société Marelli, auparavant Magnetti-Marelli, à Argentan : elle a fait des bénéfices en 2022 et en 2023 ; elle avait touché des subventions pour sauvegarder l’emploi jusqu’en 2023 ; ensuite, elle a décidé de mettre 167 salariés à la porte et de délocaliser début 2024.
Honteux !
Il faut donc voter l’amendement no 1832, pour empêcher les patrons voyous de délocaliser leurs entreprises : quand c’est leur argent, on veut bien, mais pas avec de l’argent public ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai été interpellé par l’amendement no 1626 et par l’argumentation de notre collègue Sas : vous avez parlé de délocalisations intra-européennes. Or vous faites partie d’une famille politique qui a toujours soutenu la construction de l’Europe et vous n’êtes pas sans savoir que le marché intérieur, en particulier le principe de non-discrimination, interdit les discriminations au sein de l’Union européenne.
Vous défendez davantage les intérêts de l’Europe que ceux de la France !
Je voudrais donc que vous explicitiez, chère Eva Sas, ce point d’argumentation qui n’est pas mineur.
La parole est à M. Philippe Brun.
Le cas de Sanofi, soulevé par le rapporteur spécial, est topique. Prenons l’exemple de l’annonce de l’introduction en Bourse de la division santé grand public de Sanofi. Le Gouvernement annonce un plan de relocalisation du paracétamol à hauteur de 200 millions d’euros. Le premier producteur de paracétamol en France, Sanofi, qui produit le Doliprane dans une usine située à Lisieux, vend cette activité, qui, une fois mise sur le marché, pourra être placée sous le contrôle d’une entreprise étrangère, laquelle pourrait décider d’abandonner certains outils de production. Ce sera de l’argent public jeté par les fenêtres. La conditionnalité est évidemment nécessaire. Il ne s’agit pas de faire des procès d’intention aux industriels :…
Un peu !
…ils défendent leur intérêt et c’est bien normal. À nous de défendre l’intérêt public : c’est le rôle du Parlement. Votons donc ces conditionnalités.Par ailleurs, je ne comprends pas l’argument de M. le ministre délégué, d’après lequel il ne faudrait pas introduire de conditions pour un programme temporaire. Les orateurs précédents l’ont rappelé : le programme d’investissements d’avenir existe depuis longtemps, depuis 2010, et nous le reconduisons d’année en année sous des formes différentes. Il est donc anormal que ces investissements soient décaissés sans contrôle et sans conditions. La conditionnalité est justement la condition du succès de ce programme, de son effet de levier et de sa transmission à l’économie réelle.
La parole est à Mme Eva Sas.
Je voudrais répondre à l’interpellation de M. Sitzenstuhl. Les Écologistes ont toujours défendu un projet européen et nous avons toujours combattu les délocalisations intra-européennes.Contre le dumping social intra-européen, nous sommes favorables à un salaire minimum européen, à une convergence des salaires et à une Europe sociale.
C’est rare !
Voilà le projet européen que nous avons toujours défendu. Il n’y a aucune contradiction à défendre l’Union européenne et à combattre les délocalisations intra-européennes. Au contraire, c’est parfaitement cohérent car on ne défendra l’Europe que si on met fin à ces délocalisations et à cette concurrence entre les salariés européens.
La parole est à M. le rapporteur général.
Derrière ces amendements dits de bon sens, censés illustrer notre bonne volonté, se cache une incompréhension du fonctionnement des entreprises et de la nature du tissu économique – entreprises sujettes à une très forte compétition nationale et à des aléas conjoncturels.Les entreprises que nous aidons à travers le plan France 2030, ce sont les entreprises qui investissent, qui prennent des risques pour développer leur activité et créer des emplois en France (M. Manuel Bompard s’exclame),…
C’est vrai !
…et non les délocaliser – une telle décision n’aurait pas de sens. Dans toute entreprise, certaines activités font l’objet d’investissements et d’autres, hélas, d’ajustements en raison de la baisse du marché ou d’une concurrence un peu trop importante.
Il s’agit simplement de dire que si une entreprise reçoit de l’argent public, on contrôle ce qu’elle fait avec !
Prenons garde à ne pas pénaliser globalement les entreprises qui ont au contraire besoin du soutien que nous leur offrons à travers le plan France 2030 et des investissements d’avenir stratégiques.
Il a raison !
La parole est à M. le ministre délégué.