Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 1152 — page 3 / 6.
Il ne peut même pas fixer son ordre du jour !
Ouvrez donc vos oreilles ! Madame la présidente, qu’ils respectent la secrétaire d’État !
Comment vous permettez-vous vos considérations sur le peuple et les élites, alors que nous ne nous connaissons pas ? Ce n’est pas parce qu’on est proeuropéen qu’on fait partie de l’élite ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Chers collègues, quand vous souhaitez vous exprimer, je vous invite à lever la main et à attendre que je vous donne la parole. Pouvez-vous respecter chaque orateur ? Quand Mme Hai s’est adressée aux autres députés, je le lui ai fait remarquer ! Seul M. Dupont-Aignan a la parole.
Oui, le tumulte là, ça va bien !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Ce débat est absolument fondamental. M. Bourlanges est évidemment libre de penser que M. Tsipras a eu raison de bafouer la volonté de son peuple en ne respectant pas le résultat d’un référendum. Mais est-ce que cela peut servir de règle pour faire fonctionner les pays de l’Union européenne ? Non, bien sûr, car cela mine le pacte républicain et démocratique, et on en a vu les conséquences en Grèce.Madame la secrétaire d’État, vous osez affirmer que le Parlement européen représente les peuples d’Europe. Cela voudrait donc dire que nous sommes sortis de l’Europe des nations, dont parlait un collègue de la majorité – ou plutôt de la minorité la plus importante. Si nous sommes dans l’Europe des nations, le Parlement européen ne représente pas les peuples, ou la nation européenne, qui n’existe pas : c’est simplement un instrument de dialogue. Votre réponse est intéressante : elle montre que […]
Mais pas du tout !
Unie dans la diversité !
… mais, ce faisant, vous créez un système hors-sol,…
Pour un candidat hors-sol, c’est un comble de dire ça !
…dépourvu de toute légitimité. Vous anticipez un monde futur dont nous ne voulons pas car nous savons qu’il aboutira, non à une nouvelle nation, mais à une dictature construite sur les décombres des nations. Nous voulons défendre les nations, démocratiques, qui peuvent s’assembler pour travailler ensemble par des délégations de souveraineté réversibles à tout moment !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Nous devons prendre conscience que la France est la seule nation où l’on ne distingue pas les notions de citoyenneté et de nationalité,…
Pas du tout, mais bon…
Non ! Nous ne sommes pas les seuls !
…et ce pour des raisons dont je suis par ailleurs très fier. S’il n’y a effectivement ni nation, ni peuple européen, il y a bien des citoyens européens. Dans les pays partenaires, comme l’Allemagne ou la Pologne, nationalité et citoyenneté sont des notions complètement distinctes.
On est en France !
Cela les fait rire que nous ne percevions pas la différence ! En France, nous sommes différents,…
Qu’est-ce qu’il raconte ?
…et le reste de l’Europe accepte que nous ayons des cultures politiques, des fantasmes même, des façons de voir l’histoire – parfois erronées – différents.
Je le dis souvent : nous sommes unis dans la diversité, nous pouvons même être unis dans la divergence. Je le dis à mon collègue Dupont-Aignan : oui, nous sommes différents ! Je suis convaincu qu’il n’y a pas de peuple européen, et qu’il n’y aura jamais de nation européenne au sens où les Français l’entendent. Mais je suis convaincu qu’il existe une citoyenneté européenne, fondée sur des valeurs communes que j’ai rappelées hier. Et l’on voit de mieux en mieux ce qu’elles peuvent apporter de spécifique dans le monde chaotique qui est le nôtre ! (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 4.
Nous ne pouvons accepter que les États membres perdent leur droit de veto au Conseil européen, car ce droit garantit le respect ultime de leur souveraineté nationale.Vous ne pouvez faire l’impasse sur les résultats d’élections qui ont porté au pouvoir, dans plusieurs pays européens, des gouvernements demandant le respect de leur souveraineté nationale. En quelque sorte, vous établissez une hiérarchie entre Européens : vous estimez que certains peuvent voter et que d’autres ne le peuvent pas. Belle leçon de démocratie, encore une fois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission et celui du rapporteur sont défavorables. La souveraineté n’est en rien mise en cause par la construction européenne, qui repose sur une délégation de compétences accordée par des États souverains. Ces derniers ont la possibilité, en cas de désaccord, de sortir de l’Union ; c’est l’un des apports du traité de Lisbonne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 8.
Depuis 2011, le nombre de résidents de nationalité étrangère au sein de l’Union européenne s’accroît régulièrement ; il a atteint 38 millions en 2022. Parmi ces migrants, 35 % sont installés en Europe grâce aux divers mécanismes de regroupement familial, 20 % pour des raisons économiques et seulement 9 % au motif de l’asile. Cette immigration anarchique, venant de pays aux cultures radicalement différentes, se traduit notamment par une hausse des tensions dans les pays d’accueil.La dernière publication de l’Institute for Economics and Peace classe la France au 67e rang des pays les plus paisibles au monde, derrière la Gambie, le Chili ou la Sierra Leone. Les premières places sont occupées par des pays où la population est relativement homogène, comme la Suisse, l’Islande ou le Japon. Le mécanisme européen de répartition des demandeurs d’asile, dont la défaillance n’est plus à démontrer […]
Oh là là !
Ça va déraper !
Les Français n’en peuvent plus : ni de cette politique migratoire anarchique, qui importe et maintient sur notre territoire des éléments criminogènes, ni de cette justice laxiste, qui laisse en liberté les multirécidivistes.
Nous, on en peut plus de vous !
Ça suffit, le racisme !
Ils ne sont pas dupes et sont lassés de votre politique de l’autruche. (Mme Constance Le Grip s’exclame.) Le 9 juin prochain, en soutenant la liste menée par notre président, Jordan Bardella, ils auront la possibilité de freiner cette fuite en avant approuvée par les représentants de la NUPES et d’Emmanuel Macron au Parlement européen. En attendant, le présent amendement vise à enjoindre à l’Union européenne de changer de paradigme… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends parfaitement que certains membres de cette assemblée veuillent procéder à un examen critique de toutes les politiques européennes. Je m’y associerais volontiers – pas sur ce point précis, il est vrai – car, si je suis un Européen convaincu, je ne suis pas nécessairement un Européen heureux.Toutefois, tel n’est pas l’objet de la présente résolution. Celle-ci vise à déterminer quelles sont les orientations fondamentales souhaitées par les citoyens et à identifier les urgences que nous devons traiter. Nous ne pouvons pas faire de cette résolution un tableau critique général de toutes les politiques européennes ; nous n’en avons ni les moyens ni le temps.C’est pourquoi, à chaque fois qu’un amendement concernera un secteur particulier, il devra être considéré sinon comme hors sujet, à tout le moins comme hors champ, quel que soit son intérêt. Avis défavorable. (Applaudissements […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Effectivement, le pacte européen sur la migration et l’asile fait l’objet de négociations au Parlement européen, qui ne prendront fin qu’après un accord des vingt-sept membres de l’Union. M. Bardella, le président de votre parti, madame la députée, a quitté ces négociations. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Avis défavorable.
Jordan Bardella n’est pas le chef de l’État, c’est Emmanuel Macron le Président de la République ! C’est lunaire !
La parole est à M. Michel Castellani.
Cette série d’amendements montre le malaise que nous ressentons tous, plus ou moins, à l’égard de la construction européenne. Dès l’origine, celle-ci s’est appuyée sur l’économie : le premier traité concernait le charbon et l’acier. Son développement s’est effectué ensuite par cercles successifs, jusqu’à celui de la monnaie. Parallèlement, les élargissements géographiques ont fait croître le nombre de membres de six à vingt-sept.Mais où sont l’adhésion populaire, le sentiment d’appartenance et la prise en compte des réalités culturelles de l’Europe ? Nous ne sous-estimons pas l’importance des faits économiques – encore qu’il soit possible de s’interroger sur la présence de paradis fiscaux au sein même de l’Union –, mais la quintessence de la démocratie réside dans les âmes et dans les cœurs, pas dans les portefeuilles.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Évidemment, notre groupe votera contre cet amendement. Nous avons bien entendu les euphémismes employés à l’instant. Nous savons ce que signifie un « contrôle accru aux frontières » : que 2 100 morts en Méditerranée, ce n’est pas encore assez pour une partie de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour nous, ce sera toujours trop : une personne qui décède parce qu’elle a dû partir en exil, quelles que soient ses raisons, c’est une personne de trop ! Vous ne parviendrez jamais à abattre ces valeurs humanistes dans cet hémicycle ! Le groupe La France insoumise, à tout le moins, sera toujours là pour les défendre, comme il a défendu hier le droit des secouristes à œuvrer en mer sans être poursuivis pénalement.
Vous êtes irresponsables !
Nous vous avons battus, vous qui siégez à droite.
Eh oui !
Le droit à la vie et à l’existence de toute personne conduite à l’exil par des circonstances extérieures – car ce ne sont jamais des circonstances intimes qui poussent à l’exil –, de toute personne victime de crimes de guerre, de conflits ou du dérèglement climatique, trouvera toujours des défenseurs dans cet hémicycle. Les partisans de ces droits fondamentaux et inaliénables sont présents autour de moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 42 Contre 83
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 33 et identiques, ainsi que sur l’amendement no 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 83.
Parmi les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, certaines propositions bafouent notre souveraineté ; nos compatriotes y seraient farouchement opposés si vous leur demandiez leur avis. Ah oui, c’est vrai : si vous le leur demandiez réellement. On peut rêver qu’un jour, le peuple soit consulté !Permettez-moi d’en citer quelques-unes : la suppression de l’unanimité, qui permettrait d’imposer des décisions à la France dans de nombreux domaines ; la création d’une armée européenne ; la gestion des migrations par l’Europe ; la transformation de la Commission européenne en pouvoir exécutif, exercé par un président.Les conclusions de ce microsondage européen correspondent étrangement à la feuille de route européenne ; il a été téléguidé par la Commission. L’amendement vise à montrer que ces propositions portent gravement atteinte à la souveraineté nationale et outrepassent les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Aucune modification des traités ne peut être effectuée sans l’accord des États, notamment de l’État français. Ces considérations sont donc absolument inutiles ; il n’est pas question de renoncer à la souveraineté nationale. Quant au vote à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité, il doit être envisagé de façon plus systématique, puisqu’il est garant de l’efficacité.Nous sommes quelques-uns ici à considérer que la paralysie des institutions européennes est le plus grand danger qui menace les valeurs, les intérêts et l’influence des États membres.
Exactement !
Nous sommes favorables à une extension des procédures permettant de surmonter cette paralysie et de relever, dans les termes qui conviennent, les défis auxquels font face la civilisation européenne et les valeurs défendues par la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Paul Molac.
Ce débat est intéressant, parce qu’il nous pousse à nous interroger sur le nationalisme français, alors même que cette question est rarement posée. Tout à l’heure, notre collègue Frédéric Petit a expliqué que nous avions à la fois la citoyenneté et la nationalité françaises. Pour ma part, je suis citoyen français et européen, mais je suis de nationalité bretonne.
Eh oui !Chers collègues, vous considérez les personnes venant de l’extérieur de l’Europe comme des menaces ; de la même manière, vous considérez ceux qui ne sont pas comme vous, à l’intérieur même du pays, comme des menaces. La République a imposé un modèle unique, sans reconnaître les peuples – oui, les peuples – qui la composent : cela a été son drame, et elle ne les reconnaît toujours pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Dans n’importe quel autre pays d’Europe, les Bretons seraient reconnus comme une minorité et auraient des droits, mais en France, les droits de l’homme n’incluent pas cette dimension. J’aimerais que la France se mette au niveau des standards européens en la matière ; par certains aspects, l’Union européenne est beaucoup plus sympathique que la France ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 42 Contre 70
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 33.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend supprimer l’alinéa 12, qui tend à promouvoir la fin de la règle de l’unanimité au sein du Conseil européen. Un tel changement est présenté comme une nécessité technique : il s’agit d’avancer, d’avancer toujours, sans se soucier de la direction prise. Le problème est qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de peuple européen souverain. La règle de l’unanimité au Conseil est donc la seule garantie que la souveraineté des États, et donc des peuples, est respectée.Il est d’autant plus important de préserver ce principe qu’en 2005 – que cela vous plaise ou non, monsieur le président de la commission – on a gravement porté atteinte à la souveraineté du peuple européen. Le formalisme, qui vous incite à rappeler que la Constitution française n’oblige pas à recourir au référendum, vise simplement à faire oublier que le Parlement a été utilisé, à […]
Exactement !
Il faut sortir du « tout ou rien » que vous essayez de nous imposer : soit nous sommes d’accord avec votre Europe néolibérale, soit nous sommes antieuropéens. Ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes manichéens : votre approche est caricaturale et vous allez droit dans le mur !Notre problème, c’est l’Europe néolibérale, cette Europe qui n’hésite pas à choisir Amazon comme interface de paiement pour son projet d’euro numérique. Le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, à qui j’en ai parlé, a reconnu lui-même que c’était un scandale. Il a ajouté : « Ayez en tête que, pour de nombreux partenaires européens, le mot "souveraineté" est une insulte. » Cependant, pour nous, ce n’en est pas une. C’est pourquoi, en attendant un meilleur fonctionnement européen et des traités qui ne gravent pas dans le marbre la règle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut choisir. Je comprends très bien l’argumentation de M. Le Gall, à la condition d’admettre que l’Union européenne peut rester paralysée. En effet, comment imaginer que vingt-sept États, voire plus de trente à l’avenir, seront capables de prendre des décisions et d’aller de l’avant…
Mais dans quelle direction ?
…si l’on maintient la règle de l’unanimité ? Nous savons bien que la Pologne, au XVIIIe siècle, a disparu à cause de la règle du liberum veto qui donnait à chaque membre de son parlement la possibilité de s’opposer à tous les autres. Pour avancer, l’Europe doit se fixer des règles qui lui permettent de fonctionner.En revanche, là où je réfute l’argumentation de M. Le Gall, c’est lorsqu’il dit que nous sommes manichéens. Ce n’est pas vrai. Être manichéen, c’est être soit, comme lui, pour l’unanimité, c’est-à-dire pour la paralysie de l’Union européenne, soit pour la majorité simple, c’est-à-dire la confrontation de deux Europe – celle de droite contre celle de gauche, l’Europe du Nord contre l’Europe du Sud, celle de l’Est contre celle de l’Ouest. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.) La majorité qualifiée, c’est le contraire du manichéisme : elle implique que ceux qui veulent obtenir la […]
Dans quel but ?
…en revanche, elle empêche les mauvais joueurs, ceux qui voudraient retarder le processus par leur seule décision de veto, de bloquer l’ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.) Nous voulons instituer une majorité de coopération, de conciliation, de réunion, pour promouvoir une Europe forte, une Europe qui fonctionne, une Europe capable de défendre ses intérêts et ses valeurs.
Mais quels intérêts ? Quelle direction ? Vous ne répondez jamais à cette question !
Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
C’est surtout l’intérêt de la France qu’il faut défendre !
Monsieur Le Gall, demandez la parole plutôt que d’intervenir comme vous le faites !
Ce sont des interactions !
Est-ce que l’on ne pourrait pas simplement s’écouter ? Si vous voulez prendre la parole, demandez-la, prenez le micro, mais n’interrompez pas les orateurs.
C’est parce que nous sommes passionnés !
Nous sommes tous passionnés, moi la première. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme la secrétaire d’État, et à elle seule, pour donner l’avis du Gouvernement.
Vous soulevez, à juste titre, un débat important. La France est favorable à explorer, dans plusieurs domaines, le passage à la règle de la majorité qualifiée, selon des conditions bien définies : je pense, par exemple, à certaines questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) ou à la fiscalité. Par ailleurs, nous sommes d’accord sur le fait que l’unanimité doit être préservée dans d’autres domaines tels que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou l’élargissement.Cependant, la formulation retenue à l’alinéa 12 reflète bien, selon nous, la réalité du processus décisionnel européen. Certains États membres recourent à l’approche transactionnelle pour convaincre au point, parfois, de prendre en otage certains sujets, même lorsqu’ils ne sont pas directement liés à la question en débat. Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
On peut s’étonner qu’une partie des membres de l’hémicycle s’opposent à la règle de la majorité qualifiée – qui est pourtant une des basses du fonctionnement de l’Union européenne – alors même qu’ils regrettent habituellement de ne pouvoir obtenir des avancées significatives en matière de fiscalité et de taxation, par exemple, au motif que la règle de l’unanimité bloque le processus.Ajoutons également qu’un grand État membre, comme la France, a plutôt intérêt au passage à la majorité qualifiée. Au Parlement européen, le poids démographique d’un pays lui permet de servir ses intérêts, bien mieux qu’au Conseil. Prenons l’exemple du nucléaire : dernièrement, à l’issue d’une bataille au Parlement européen, nous avons réussi à faire admettre, grâce à une coalition formée avec de nombreux pays d’Europe centrale et du Nord, que le nucléaire était une énergie verte. Cela a pris du temps, mais […]
La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Nous sommes bien sûr favorables à la suppression de l’épouvantable alinéa 12. En effet, en entérinant la fin du principe de l’unanimité au Conseil, nous permettrons à l’Union européenne d’imposer ses choix, potentiellement contre l’avis des Français et du Gouvernement. Nous nous opposerons donc, jusqu’au bout, à cette folie qui constituerait une perte de souveraineté sans précédent pour la France. Jamais nous ne nous laisserons imposer des choix importants pour la vie des Français sans les consulter ou sans consulter leurs représentants. Nous sommes défavorables à tout assouplissement du principe de l’unanimité, que ce soit sur des sujets environnementaux, migratoires, sécuritaires ou en matière d’élargissement. D’ailleurs, monsieur Bourlanges, si vous pensez qu’un élargissement risque de bloquer l’ensemble du processus, alors bloquons l’élargissement ! (« Bravo ! » et applaudissements […]
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 64 Contre 66
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mais où sont les Insoumis ?
Je suis saisie de deux amendements, nos 39 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 39 de M. Matthias Tavel est défendu.La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 12.
Comme nous venons de le souligner, la règle de l’unanimité au Conseil est un élément essentiel qui permet de préserver la souveraineté des nations. La remettre en cause dans tous les domaines reviendrait à prendre le risque d’engager les pays dans des accords internationaux qu’ils ne souhaitent pas ou qui seraient contraires à la volonté des peuples, lesquels ont élu un gouvernement pour appliquer un programme.Les questions de défense et d’affaires étrangères, pour lesquelles la souveraineté est inaliénable, pourraient ainsi être concernées. Or il est impensable qu’une majorité au Conseil puisse entériner des traités internationaux ou déployer la force de réaction rapide, une armée européenne susceptible d’inclure des forces militaires de tous les États membres.La suppression de l’unanimité au Conseil conduirait, in fine, à donner un plus grand pouvoir à la Commission européenne dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sans revenir sur l’argumentation que je viens de développer, permettez-moi d’apporter deux précisions. Comme le Gouvernement vient de le souligner, nous ne sommes évidemment pas favorables à la suppression de l’unanimité dans plusieurs domaines importants, tels que l’engagement de la politique de défense nationale ou les traités d’adhésion de nouveaux États membres. Il n’en a jamais été question.
Ce n’est pas clair !
Ensuite, je voudrais appeler l’attention de ceux qui prétendent défendre la souveraineté nationale et la place de la France, sur un argument essentiel que j’ai évoqué hier : la règle de l’unanimité aboutit à paralyser la volonté de certains États, dont le nôtre, en raison de l’opposition d’un État comme la Hongrie – au demeurant très respectable mais qui représente seulement quelques millions de personnes –, qui parvient, par le seul jeu de l’unanimité, à bloquer la volonté de 450 millions d’Européens. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Qui êtes-vous pour décider pour les Hongrois ?
Je ne crois pas que l’on défende ainsi l’intérêt national et la place de la France en Europe et dans le monde. Faisons preuve de pragmatisme ! La majorité qualifiée est une manière de fonctionner et de faire tourner l’Europe. Vous pouvez vous y opposer, mais cela veut dire que vous vous opposez à toute décision commune de l’Union européenne. Je ne pense pas que ce soit un choix stratégique opportun dans le monde qui nous attend.
Tout à fait !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai déjà exposé mes arguments. Avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Nous nous opposerons à cet amendement, comme nous l’avons fait pour les amendements précédents, qui démontrent simplement que vous êtes contre l’Europe. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Nous, nous voulons l’Europe : une Europe qui protège nos pays et nos concitoyens, ainsi que notre économie. En voulant maintenir la règle de l’unanimité, vous empêcherez simplement les prises de décision. (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Tout ça parce que nous ne sommes pas d’accord avec vous ! Écoutez donc ce que disait Mendès France !
L’Europe ne sera plus efficace…
Parce que vous croyez qu’elle l’est ?
Efficace pour élaborer un vaccin ? Pour fabriquer des masques ?
…et elle ne sera plus en mesure d’agir rapidement. L’unanimité, comme vient de le souligner le président Bourlanges, conduit à la paralysie ; elle immobilise et risque de nuire à la capacité de l’Union européenne à se montrer efficace et rapide. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Dites la vérité ! Vous êtes pour le fédéralisme !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’argument que vous brandissez sans cesse d’une possible paralysie ne vaut pas : vous savez bien que, lors négociations, il y a des échanges avant un éventuel recours au droit de véto. C’est précisément parce que, à une époque lointaine, la France menaçait d’utiliser ce droit sur le Gatt, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qu’elle a pu défendre ses intérêts. C’est ce qui lui a permis d’obtenir quelque chose et d’éviter que la Commission européenne ne négocie dans son dos.Plus vous généralisez le recours à la majorité qualifiée, plus vous élargissez l’Union européenne, plus vous accordez de pouvoir à la Commission. Dans les négociations commerciales notamment, ce serait une totale catastrophe pour nos intérêts agricoles et industriels.
Il a raison !
En outre, nous avons déjà l’expérience : à partir du moment où la décision à la majorité qualifiée a été instituée dans le domaine agricole, les gouvernements français ont été mis sur la défensive et les intérêts agricoles français ont été bradés. Je me souviens très bien d’un ministre de l’agriculture me disant : « Tu as raison sur cet accord mais, comme nous serons battus faute de majorité, je suis obligé de construire un compromis. » L’Allemagne est d’ailleurs très douée pour enfermer la France. Le fameux compromis que vous évoquez sur l’électricité est l’exemple même du faux compromis, en vertu duquel la France a été battue en rase campagne, puisque ce marché n’a connu aucun changement fondamental : l’électricité continue à être indexée sur le prix du gaz, la Commission ayant seulement autorisé la création d’un bouclier contre la flambée des prix de l’énergie, dont elle examinera […]
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, par le groupe Rassemblement national sur les amendements nos 11 et 82 et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur l’amendement no 48. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 75 Contre 77
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 58 Contre 76
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Bourlanges nous disait il y a quelques minutes que l’Union européenne est le lieu de la construction d’une vision et d’une orientation. Le groupe LFI-NUPES vous propose de commencer à préparer les pays de l’Union européenne, dont la France, à une sortie du nucléaire à terme.Celle-ci est nécessaire pour des raisons de sécurité. Nous l’avons souligné à d’autres occasions, la défaillance d’une centrale nucléaire constitue un risque majeur pour les riverains des centrales nucléaires et pour les habitants plus éloignés. Elle se justifie également par des raisons écologiques. Personne, nulle part dans le monde, n’a résolu le problèmedes déchets nucléaires et leur stockage demeure une question essentielle. La montée du niveau des mers pose problème pour le devenir des centrales situées sur les littoraux. La question du refroidissement des centrales se pose avec d’autant plus d’acuité que le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends très bien les observations de Mme Oziol. Toutefois, l’examen de cette résolution ne peut donner lieu à une revue de détail de toutes les politiques communautaires. Une telle revue serait utile, mais elle ne doit pas être effectuée à la va-vite.Cette résolution traite essentiellement du cadre : les objets, les institutions et le périmètre de l’Union européenne, donc la doctrine d’élargissement. Nous ne pouvons pas traiter à la fois du cadre et du tableau. Cet amendement, comme d’autres, n’est pas hors-sujet – la question est importante – mais hors-champ. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement soutient toute initiative tendant vers la sortie progressive des énergies fossiles. Celle-ci sera au cœur des échanges de la COP 28, qui débutera dans deux jours à Dubaï. La France et l’Union européenne, qui font partie des puissances les plus attentives à cette question, tenteront de mobiliser l’ensemble de leurs partenaires, qu’il s’agisse de pays développés ou de pays émergents. Mais il ne nous paraît ni acceptable ni adapté d’inclure le nucléaire civil dans la même catégorie que les énergies fossiles, dans la mesure où il constitue un axe majeur de la stratégie de décarbonation. Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Armand.
Voilà qu’à la faveur de cette proposition de résolution, le groupe LFI-NUPES tente à nouveau de faire entrer par la fenêtre cette question ! Quel contresens ! Un contresens parlementaire d’abord, puisque nous examinerons prochainement un projet de loi sur l’énergie. Un contresens écologique, ensuite : grâce au nucléaire, la France dispose d’un des mix électriques les plus décarbonés d’Europe. Un contresens historique, enfin, au moment où le Salon mondial du nucléaire civil réunit à Paris les puissances qui s’efforcent de sortir des énergies fossiles tout en conservant une base industrielle solide. Nous laissons à La France insoumise ses contresens ; nous restons cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Les contrevérités avancées par notre collègue appellent des clarifications. On nous dit qu’il faudrait sortir du nucléaire pour des raisons écologiques, mais c’est justement le nucléaire qui a permis à la France d’avoir le mode de production le plus décarboné et le plus rentable d’Europe ! Et ce sont des années de politiques nationales et européennes hostiles au nucléaire français qui ont contraint la France à rouvrir des centrales à charbon, à la première crise venue, pour faire face au risque de pénurie d’électricité.On pointe du doigt les déchets nucléaires, qui seraient un risque pour les générations futures. Rappelons la réalité : les déchets radioactifs les plus dangereux, ceux dont la durée de vie est la plus longue et le niveau de radioactivité le plus élevé, ne représentent que 3,1 % de l’ensemble des déchets radioactifs produits par l’industrie nucléaire – laquelle n’est pas […]
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 11.
L’Union européenne est la seule organisation au monde qui affaiblit volontairement sa compétitivité en se soumettant à des injonctions écologiques inefficaces, voire contre-productives, et entièrement idéologiques. Si d’autres États ont créé leur propre marché du carbone, c’est-à-dire l’achat et la vente de quotas permettant l’acquisition de droits à polluer, celui de l’Union européenne est de loin le plus contraignant. En France, par exemple, un fabricant de verre qui achète son gaz 50 euros le mégawattheure doit ajouter 20 euros en quotas d’émission de CO2. L’Union européenne semble vouloir poursuivre sa politique écologique mortifère. Elle ambitionne cette fois d’asphyxier les citoyens et les ménages des États membres, comme si ces derniers n’avaient pas suffisamment souffert de la crise sanitaire, de la crise énergétique et de l’inflation, laquelle se maintient à un niveau élevé. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends la préoccupation de Mme Robert-Dehault, je considère que nous ne pouvons pas aborder une question aussi technique et précise dans le cadre de cette résolution. Ce sujet appellerait des réflexions beaucoup plus documentées. L’amendement est hors-champ. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement défend une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, compétitive et neutre pour le climat. Il soutient pleinement la mise en place du Pacte vert pour l’Europe. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) introduit un cadre normatif protecteur des intérêts de l’industrie européenne face à la concurrence, en cohérence avec l’objectif du Gouvernement : conjuguer ambition climatique et compétitivité. Le Pacte vert pour l’Europe est déjà pleinement aligné avec le respect des intérêts économiques des nations européennes ; soyez assurés que la France défend fermement la place du nucléaire. Avis défavorable.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Cet amendement vise à conforter l’offensive de l’extrême droite, qui prospère partout dans l’Union européenne et tend à faire de l’écologie le bouc émissaire de tout – elle entraverait le développement économique et il faudrait la mettre sur pause. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je vous le dis : la prospérité de l’extrême droite n’est pas due au rejet de l’écologie, mais à la montée des inégalités, en raison, notamment, des dégradations environnementales. Il faut donc s’opposer avec force à cet amendement d’un autre temps.
Continuez comme cela !
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 50 Contre 121
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 42, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur les amendements nos 16 et identique, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 48.
Par cet amendement, notre groupe souhaite s’assurer que l’Union européenne mène des « politiques plus concrètes et plus écologiques au niveau européen », pour reprendre les termes de l’alinéa 13.Elle doit, pour ce faire, respecter les limites de la planète en ne prenant pas davantage à la nature que ce qu’elle est capable de reconstituer. En 2023, le jour du dépassement, autrement dit la date à laquelle l’humanité a fini de consommer toutes les ressources que la Terre peut régénérer en un an, a été établi le 2 août, soit cinq mois avant la fin de l’année. Cette date ne cesse de reculer depuis les années soixante-dix, à partir desquelles l’humanité a commencé à connaître un déficit écologique. En 1971, ce jour était fixé le 25 décembre ; en 2004, le 2 septembre. L’évolution de cet indicateur ouvre des perspectives vertigineuses. Nous ne pouvons pas continuer de vivre à crédit. De […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien vos préoccupations, madame Soudais. Préciser qu’il ne faut ne pas « récolter, extraire ou cueillir dans la nature plus qu’elle ne peut reconstituer » est une maxime extrêmement sympathique mais je ne vois pas ce qu’elle ferait dans cette proposition de résolution. Je dirai qu’elle est trop vague pour qu’elle a de précis et trop précise pour ce qu’elle a de vague ! Avis défavorable.
Quel artifice rhétorique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 29 Contre 129
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 49 de Mme Ersilia Soudais est défendu.
(L’amendement no 49, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 82.
L’une des conclusions de la conférence pour l’avenir de l’Europe est « la nécessité de mener des politiques plus concrètes et plus écologiques au niveau européen, dans la lignée du travail entamé sur le Pacte vert pour l’Europe ». Certes, nous devons mener une politique de décarbonation de notre économie mais nous refusons de céder aux sirènes de la décroissance. Nous rejetons résolument la réduction forcée et mortifère de nos capacités de production agricole et industrielle qu’exige l’Union européenne. Nous combattons ainsi le biais antinucléaire adopté par certains gouvernements et institutions de l’Union européenne car il nous mène droit dans le mur. C’est pourquoi nous voulons conditionner la mise en place de ces politiques écologiques au respect des souhaits et des intérêts des peuples des États membres.Vous dites que nous n’aimons pas l’Europe mais c’est cette Europe que nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, je ne sais pas si vous savez ce qu’est la langue de coton. Distincte de la langue de bois, elle désigne les énoncés auxquels on ne peut, sans heurter le bon sens, opposer une proposition contraire. Il paraît inimaginable que quiconque prétende vouloir que les politiques soient non « conformes aux souhaits et aux intérêts des peuples des États membres ». Il est évident – c’est même une tautologie – que les politiques menées tendent à être « conformes aux souhaits et aux intérêts des peuples des États membres »,…
Vous faites exactement l’inverse !
…même si les idées que nous nous faisons les uns et les autres de ces intérêts et de ces souhaits sont susceptibles de différer.Je ne crois pas que la tautologie ait sa place dans cette proposition de résolution européenne.
Langue de bois !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 45 Contre 87
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 42.
Nous souhaitons ajouter un alinéa pour préciser qu’il ne peut y avoir d’élargissement sans harmonisation sociale, fiscale et environnementale au sein de l’Union.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous comprendrez, mes chers collègues, qu’avec ma silhouette, je préfère le sur-mesure au prêt-à-porter. (Rires sur divers bancs.) C’est une erreur de poser le principe selon lequel l’harmonisation doit précéder ou suivre tout élargissement. Une harmonisation excessive peut ruiner l’État candidat : imposer des normes sociales d’un standard trop élevé risque de miner son économie. De la même manière, l’absence de règles minimales est source de périls.En réalité, à chaque fois, nous cherchons un équilibre, équilibre que nous trouvons dans la plupart des cas. Prenons le cas de la Pologne. Ce pays, que j’ai connu lorsqu’il a accédé à la liberté, connaissait un retard de développement au moment de son adhésion. Le dosage que nous avons établi, en ouvrant son marché et en le laissant profiter de son avantage comparatif, lui a permis peu à peu de s’élever économiquement et socialement pour […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Guiniot.
Selon le groupe LFI, l’Union européenne ne saurait accueillir de nouvel adhérent sans une harmonisation sociale et fiscale : une utopie communiste, un enfer citoyen. Souhaitez-vous élargir le modèle social bulgare afin de soumettre nos travailleurs à une rémunération minimale fixée à 399 euros par mois ? Souhaitez-vous faire subir à nos concitoyens la pression fiscale qu’exerce le Danemark sur ses travailleurs, imposés à 25 % sur leurs revenus ? Ce n’est pas la suppression des paradis fiscaux que vous obtiendrez en ajoutant cette mention, c’est l’effacement des nations. Or sans nations, pas d’internationale, ce qui serait bien dommage, n’est-ce pas ?Nous ne pouvons que vous rejoindre lorsque vous écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement qu’un élargissement de l’Union ne peut que nuire aux travailleurs européens et à ceux des futurs États membres. Toutefois, nous sommes […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Chers collègues, je vous le dis amicalement, je suis choquée par votre amendement. Pourquoi ? Tout simplement parce que le principe que vous posez rendrait impossible tout élargissement de l’Union européenne. S’il faut encourager un approfondissement des politiques européennes, notamment en matière environnementale et sociale, il me semble hallucinant, dans la période d’instabilité que nous vivons, de freiner l’adhésion de nouveaux États. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la présidente, cette prise de parole est contre l’amendement !