Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 601 à 800 sur 1152 — page 4 / 6.
Si vous donnez la parole à deux orateurs contre l’amendement, il en faut ensuite deux pour !
À l’égard de pays comme l’Ukraine, il me semble qu’un devoir de solidarité s’impose à nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est contre la guerre que l’Union européenne s’est construite et c’est ainsi que nous devons continuer à la construire. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
Madame la présidente, vous avez donné la parole à deux orateurs contre !
Ce n’est pas la première fois que ça arrive ! Chacun peut avoir la parole. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh bien, si ça ne vous va pas, c’est la même chose ! Je vous invite à baisser d’un ton. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je mets aux voix l’amendement no 42. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais qu’est-ce que ça veut dire, encore ?
Vous remettez en cause la manière dont je préside ? Je vous mets en garde.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 26 Contre 133
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
L’amendement no 32 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : amendement hors-champ !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis !
La parole est à M. René Pilato.
Vous vous vantez de défendre les salariés français mais, en réalité, c’est tout le contraire : comme il n’y a pas d’harmonisation fiscale et sociale à l’échelle de l’Union européenne, ils sont mis en concurrence avec des gens qui gagnent deux fois moins qu’eux. Il faut avoir le courage de le leur dire ! À cause des accords actuels, ils connaissent des fins de mois difficiles et la pauvreté progresse.Vouloir subordonner les nouvelles adhésions à une harmonisation fiscale et sociale, ce n’est pas être contre l’Europe, c’est vouloir garantir une protection à tous les travailleurs de l’Union. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 100, alinéa 7. Si nous avons émis des protestations, madame la présidente, c’est que nous n’avons pas pu défendre notre position lors de la discussion de l’amendement no 42. Or, selon cet article du règlement, « Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5, sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. ».Dans la mesure où un orateur du groupe Rassemblement national et un autre du groupe Écologiste se sont prononcés contre l’amendement, nous étions, conformément au principe posé dans le règlement de notre assemblée, en droit de défendre notre position, favorable à celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du […]
Et pas de menace, madame la présidente !
Soit, monsieur Boyard, mais vous savez très bien que lorsqu’un orateur demande à s’exprimer, on ne peut pas deviner si c’est pour ou contre l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il peut arriver qu’il n’y ait que deux orateurs contre. Vous aurez à nouveau la parole comme vous l’avez eue auparavant. J’ai bien pris note de votre observation.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il est dommage que le groupe LFI n’ait pas défendu l’amendement no 32 car il permet de poursuivre le débat sur l’unanimité ou la majorité qualifiée requises pour certains votes européens. Sa rédaction me paraît excessive, cela ne vous étonnera pas, mais elle renvoie à des réalités de la construction européenne. Je pense en particulier au dumping que nous nous efforçons, au fil des décennies, de limiter. Il tient en partie aux différences en matière de fiscalité et si nous peinons à imposer une harmonisation et à relever les exigences en ce domaine, c’est parce que nous sommes bloqués par la règle de l’unanimité. C’est là où vous faites preuve d’incohérence.Il y a cinq ans, le Gouvernement, soutenu par plusieurs groupes – LFI n’avait pas alors entravé son action, je crois –, a tenté d’instaurer une taxe sur les géants du numérique, position à laquelle s’étaient ralliés une vingtaine […]
Très bien !
Sur les amendements identiques nos 27 et 59, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 28.La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise la suppression des alinéas 14 à 19, portant sur l’élargissement de l’Union européenne. Au vu des désaccords entre les vingt-sept pays membres à ce sujet et de l’inadéquation des pays candidats aux standards de l’Union européenne, nous proposons d’établir un principe de prudence et de supprimer les alinéas qui imposent l’élargissement comme un impératif a priori. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 28.
Je profiterai de l’occasion pour exprimer les arguments que nous n’avons pas pu faire valoir tout à l’heure.Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions de l’article qui présentent l’élargissement de l’Union européenne comme un « impératif catégorique ». En effet, ce concept qui, vous le savez peut-être, fait référence à l’œuvre d’Emmanuel Kant, implique que l’Union européenne devra toujours s’élargir. Où vous arrêterez-vous ? Vous voyez bien que cela n’a pas de sens.Il faut réfléchir avant de s’élargir : pour ne pas susciter des tensions à l’intérieur de l’Union européenne, notamment entre ses États membres, par la compétition qui y est organisée, il convient de procéder d’abord à une harmonisation sociale et fiscale. Sachez par exemple que le salaire minimum en Ukraine s’élève à environ 200 euros.
Exactement !
Voulons-nous vraiment organiser une compétition européenne incluant des salariés payés six fois moins que le Smic français ? Cela n’aurait pas de sens.Organiser la délocalisation permanente de notre industrie en Europe revient précisément à créer des conditions qui affaiblissent le sentiment d’appartenance à l’Union européenne. C’est nous qui, en insistant sur la nécessité d’accomplir d’abord l’harmonisation sociale et fiscale entre les pays, sommes les véritables défenseurs de l’idée européenne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)En effet, l’idée européenne réside d’abord dans la solidarité entre les peuples. Il ne suffit pas de rappeler que l’Union européenne a mis fin à la guerre pour garantir que les conditions de vie qu’elle crée n’engendreront pas entre les peuples des États membres des tensions susceptibles de conduire, à terme, à des situations […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques soulèvent une question centrale et appellent une réponse développée. J’accepte la référence kantienne ; j’ai toujours préféré Kant à Machiavel. L’impératif catégorique est un impératif moral ; or je crois que nous avons le devoir moral de nous soucier du sort de peuples en lutte pour leur souveraineté – comme l’Ukraine – ou en marge de l’Europe, menacés par l’attitude prédatrice de voisins plus ou moins proches – comme le sont les États balkaniques par la Russie, la Turquie ou la Chine. Nous avons le devoir de ne pas abandonner à des concurrents ou à des prédateurs hostiles ces États qui, comme dirait l’autre, font partie de notre étranger proche. C’est pour signifier ce devoir moral que nous avons employé le terme d’impératif catégorique.Je suis très étonné qu’on puisse mettre en cause les principes fondamentaux exprimés dans les alinéas 14 à 19. L’alinéa 15 […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans le contexte géopolitique actuel, l’adhésion des Balkans occidentaux, de l’Ukraine et de la Moldavie à l’Union européenne constitue une nécessité stratégique. Comme l’a souligné le Président de la République à Bratislava le 31 mai, la question ne consiste plus désormais à savoir si ou quand l’élargissement doit avoir lieu, mais plutôt à savoir comment.L’adhésion de l’Ukraine est la première envisagée, dans un contexte de guerre sur le continent – ne l’oublions pas –, de rivalité sino-américaine et d’incertitude complète quant à l’attitude qu’adopteront les États-Unis vis-à-vis de l’Europe dans les années à venir, à la suite de l’échéance électorale de 2024. D’aucuns pourraient en conclure qu’il ne faut pas procéder à cet élargissement, mais plutôt temporiser.
Eh oui !
Le Gouvernement en tire la conclusion inverse.
Il faut accélérer et aller dans le mur ?
Avec cette nouvelle donne, tous les pays candidats – qui resteront nos voisins – risquent de devenir un facteur de vulnérabilité pour l’Union européenne s’ils sombrent dans le chaos ou deviennent la proie des appétits russes et chinois. Nous devrons de toute manière consacrer des ressources considérables à leur stabilisation. Autant utiliser notre levier de transformation le plus puissant, c’est-à-dire l’élargissement. Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Ce n’est pas la première fois qu’on entend l’argument consistant à rappeler le salaire moyen en Moldavie ou en Albanie. Chers collègues, je n’ai pas la solution ; j’aimerais simplement – je le dis dans l’intention sincère d’élargir le débat – que les historiens, à l’avenir, regardant l’Europe de l’extérieur, n’aient pas l’impression que nous organisons la solidarité des pays riches et des pays prédateurs. (M. Charles Sitzenstuhl et M. le rapporteur applaudissent.) N’est-ce pas ce qui se passerait si nous vous suivions ?
C’est gonflé de dire ça !
Mme Soudais a évoqué le jour du dépassement, qui marque l’épuisement des ressources que la Terre produit en un an. Chers collègues de La France insoumise, vous qui vous intéressez tant aux questions salariales, vous savez bien qu’en l’occurrence, les prédateurs, ce sont nos pays où les salaires s’élèvent à 2 000 euros.
Parlez-en à ceux qui sont payés au Smic !
L’Albanie, même si les salaires y sont plus faibles, fonctionne avec 95 % d’énergies renouvelables.
Vous vous en prenez aux salariés français ? Ce n’est pas possible d’entendre des discours pareils !
Je voudrais simplement que notre réflexion se fonde sur une vision globale plutôt que sur des points de vue partiels. (Mme Alma Dufour s’exclame.) L’impératif catégorique de solidarité dont nous avons parlé ne peut aller de pair avec une dynamique mondiale profondément injuste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Nous nous accordons tous sur les grands principes, monsieur le rapporteur, mais il faut aussi se poser la question de leur application concrète. La politique se fonde sur des réalités. Or la réalité, c’est que la souffrance des Français ne vous intéresse absolument pas. M. Petit, qui considère comme des prédateurs les travailleurs français licenciés à cause d’une délocalisation et vivant au RSA, vient d’en faire la démonstration. Vous vivez dans un système totalement déconnecté de toute réalité.
Parlez pour vous !
Nous avons déjà vécu les élargissements précédents de l’UE, avec leur lot de travailleurs détachés et de délocalisations d’usines. Vous qui parlez de réindustrialisation à longueur de journée, vous proposez de mettre en concurrence nos entreprises avec celles de pays dont le salaire minimum est fixé à moins de 200 euros. Il faut regarder les choses en face ! (Signes d’assentiment sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)De surcroît, il est possible d’être solidaire avec des peuples en difficulté sans pour autant les faire adhérer à l’UE.
Eh oui !
D’ailleurs, et c’est là votre contradiction manifeste, vous passez votre vie à défendre une Union européenne qui impose des règles bureaucratiques hallucinantes et à emmerder les Français – passez-moi l’expression – pour qu’ils s’y soumettent, mais vous comptez accepter l’adhésion de pays qui ne pourront en aucun cas les appliquer. Vous allez ainsi dynamiter la structure que vous promouvez ; tant mieux pour moi, mais force est de constater qu’il y a là une contradiction majeure. Édouard Balladur, défenseur de l’Union européenne, l’a d’ailleurs reconnu : il a déclaré que cet élargissement – qui, pour la seule Ukraine, coûtera 186 milliards d’euros selon le Financial Times – mettrait à terre toute collaboration européenne.Ne serait-il pas plus sage d’imaginer des cercles concentriques et, revenant à la raison, de construire une Europe des nations en plusieurs étapes ? (Applaudissements […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 53 Contre 84
(Les amendements identiques nos 16 et 28 ne sont pas adoptés.) (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Les députés de La France insoumise n’ont pas voté leur propre amendement ! Ils sont idiots !
LFI, La France imbécile ?
Amateurs !
Chers collègues, chacun est libre de son vote.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 59. L’amendement no 27 de Mme Nadège Abomangoli n’est pas défendu. La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 59.
Puisque La France insoumise, comme d’habitude, ne fait pas le travail, le Rassemblement national va devoir le faire seul. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Oh, ça va !
Je peine à comprendre en quoi l’élargissement de l’UE constitue un impératif catégorique. Il ne suffit pas de l’affirmer pour que cela soit vrai. La disparité entre les États membres est déjà très grande, tant sur le plan économique et industriel que sur le plan politique. Dans de nombreux domaines, les clivages sont difficiles à résoudre, tant les intérêts sont antagonistes. L’admission de nouveaux pays ne ferait que renforcer les divisions au sein de l’Union européenne et menacer sa stabilité politique. Certains pays candidats entretiennent d’ailleurs de très mauvaises relations diplomatiques et connaissent des problèmes de gouvernance, de corruption, voire de respect des droits de l’homme.Permettez-moi de rappeler aussi que l’adhésion de nouveaux États membres des Balkans et d’Europe de l’Est entraînera soit une hausse considérable de la contribution financière de la France au budget […]
Cela s’appelle la solidarité !
La France paye déjà assez pour l’Union européenne. Il n’y a aucune nécessité économique, démocratique ou sociale à élargir l’UE, et les Français ne veulent pas de cet élargissement. Pour une fois, écoutez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà dit ce qu’il fallait penser de l’expression « impératif catégorique » qui est effectivement empruntée à la philosophie de Kant et qui marque un devoir moral.Le Financial Times et d’autres journaux ont publié des articles alarmistes sur le coût d’un élargissement immédiat et sur les déséquilibres qu’il entraînerait. Je comprends que vous les citiez mais la comptabilité du Financial Times est irréaliste, car elle suppose la transposition des mécanismes actuels à l’ensemble des États de l’Union européenne élargie. Or la résolution qui vous est proposée vise précisément à désamorcer ce risque. Nous y affirmons que nous avons un devoir de solidarité politique et européenne avec nos voisins, dont vous parlez avec désinvolture alors que nous considérons que leur sort est essentiel au nôtre.
Vous, ce sont les Français que vous considérez avec désinvolture ! Pas de leçon !
En revanche, nous pensons que nous devons adopter une méthode gradualiste – d’autres parleront de méthode fractionnée – qui fasse preuve de flexibilité et d’adaptation à chaque cas. D’après cette méthode, nous devons être d’accord au départ sur les principes fondamentaux de l’Union européenne, qui sont ceux que vous venez d’approuver en rejetant les amendements identiques précédents ; ensuite, nous devons négocier au cas par cas, empiriquement, l’adaptation de chaque État membre aux politiques de l’Union européenne, de façon réaliste, en organisant également leurs contreparties financières ; à la fin seulement, nous ferons adhérer ces pays aux institutions communes, une fois qu’ils auront accompli leur modernisation démocratique et mené une lutte satisfaisante contre la corruption.C’est précisément cet échelonnement dans le temps qui permet de concilier l’exigence politique et morale […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Yaël Menache.
Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, je me permets de rappeler certains de vos propos : « la question de l’Ukraine et celle de la Biélorussie sont posées. Les faire entrer dans l’Union, c’est menacer la Russie. Les refuser, c’est les exposer à la vindicte russe. Il me semble qu’il faut donner à ces pays un statut intermédiaire qui fasse d’eux des traits d’union entre la Fédération de Russie et une éventuelle fédération européenne. […] Je pense qu’on ne trouvera pas de réponses appropriées à ces questions à vingt-sept [États membres]. Il y a trop de différences entre nous, trop de frilosité chez beaucoup d’entre nous, pour se mettre vraiment d’accord sur un projet politique ambitieux. Aujourd’hui, l’inflation des grands mots sur la démocratie, les droits, les valeurs masque une réelle indigence de perspectives communes. »Je pense que ces propos, monsieur […]
La parole est à M. le rapporteur.
Vous avez tout à fait raison, madame Menache, sauf sur un point : vous vous adressez à moi comme président de la commission, alors que sur cette proposition de résolution européenne, je suis rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je suis allé en Ukraine il y a plusieurs années. J’ai longtemps considéré que l’Ukraine, comme son nom – qui signifie « frontière » ou « marche » – l’indique, pouvait être un intermédiaire entre une Russie qui se rapprocherait de nous et l’Union européenne. Nous ne voulions pas faire, alors, de l’Ukraine un enjeu et un instrument de conflit avec la Russie. La Commission, que vous n’aimez pas, avait d’ailleurs trouvé une expression très heureuse en parlant de l’Ukraine comme d’un « bon voisinage commun » entre l’Union européenne et la Russie.Simplement, il s’est passé quelque chose : la Russie a récusé le processus de démocratisation, de […]
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 50 Contre 89
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à supprimer l’alinéa 15. Nous nous interrogeons sur la notion d’« exigence de solidarité géopolitique », dans la mesure où l’article 42 du Traité sur l’Union européenne inclut déjà une clause de défense mutuelle, dans l’hypothèse d’une agression armée sur son territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
L’un des grands changements, c’est que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a donné un contenu très précis, contraignant, et – j’ose dire – très impératif à la notion de solidarité géopolitique.Nous savons maintenant où sont nos adversaires et où sont nos amis. Nous savons où sont l’État de droit, la démocratie, le respect de la séparation des pouvoirs, celui de la volonté des peuples, la liberté d’information, la liberté de mouvement ou la liberté d’expression. Voilà le contenu géopolitique.Nous estimons que les peuples et les États qui adhéreront doivent être, sans équivoque, d’accord avec ces principes et n’être solidaires en aucune façon avec les principes opposés, prônés par M. Vladimir Poutine. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement. Nous estimons que le meilleur de l’Union européenne, maintenant comme d’ailleurs à l’origine contre Staline, c’est la défense de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Dans Vers la Paix perpétuelle, Emmanuel Kant affirme que, pour établir la paix, l’État doit avoir une constitution républicaine – c’est le terme qu’il emploie ; nous pourrions soutenir aussi que cette constitution doit être démocratique.Le régime qui a commis cette infamie qu’est l’invasion de l’Ukraine cherche par là à repousser tout ce qui crée les conditions de la paix en Europe, notamment la République, comme le reconnaît Kant. Nous y ajoutons le suffrage, la lutte contre la corruption – certaines formes de démocratures sur notre continent en savent quelque chose –, la défense du droit des gens, notamment les avancées dans le droit civil.Du fait de l’ensemble de ces conditions, en particulier dans le contexte géopolitique créé par l’invasion de l’Ukraine il y a un an et demi, les limites de l’Europe, c’est-à-dire celles de l’élargissement de l’Union européenne, dépendent désormais […]
Je vais suspendre la séance, puis nous reprendrons à dix-sept heures trente avec la discussion et le vote sur la motion de censure. La suite de la discussion de cette proposition de résolution européenne aura lieu éventuellement, à l’issue de l’annonce du résultat du vote sur la motion de censure, et, en tout état de cause, à vingt et une heure trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze membres de l’Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la troisième partie et de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.La parole est à Mme Caroline Fiat.
Dix-neuf fois en dix-huit mois, madame la Première ministre : vous avez enclenché le 49.3 dix-neuf fois ! Bien que l’on ne doute pas que celui-ci ne sera pas votre dernier, je ne voudrais pas gâcher la surprise, mais vivement vendredi …ou pas !Je vous parlerais bien de piétinement délibéré du Parlement, mais puisque votre gouvernement est prêt à user des plus basses manœuvres pour empêcher les parlementaires de débattre au sein de leur niche – on en a eu un triste exemple ce matin pendant la niche du groupe Les Républicains – de l’abrogation d’une réforme que vous traînez encore comme un boulet, piétiner le pouvoir législatif semble être le cadet de vos soucis. J’en viendrais presque à me demander si ce n’est pas cela qui vous anime et vous donne la force de vous lever le matin !Jeudi, vous avez tenté de faire passer en force votre budget austéritaire de la sécurité sociale pour 2024. […]
Tout à fait !
Madame la Première ministre, pensez-vous réellement que nous allons adopter, aux côtés de votre minorité, un texte qui permet de gaver d’argent public les actionnaires des Ehpad privés, lesquels font des profits sur le dos de nos aînés maltraités ?Pensez-vous réellement que nous allons adopter un texte qui permet d’offrir des cadeaux aux laboratoires pharmaceutiques, au moment où ceux-ci organisent artificiellement des pénuries de médicaments afin de faire exploser les prix et augmenter ainsi leurs bénéfices ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Pensez-vous réellement que nous allons adopter un texte qui continue de mettre en œuvre le vol délibéré de deux années de vie aux Françaises et aux Français, à cause de votre honteuse réforme des retraites ?
Peut-on vapoter sur les bancs du Gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES).
Madame la Première ministre, le ministre de la santé a annoncé hier, pour des raisons de santé publique, qu’il sera interdit de fumer sur les plages et aux abords des bâtiments publics. Ici, nous écrivons les lois, nous ne sommes pas au-dessus d’elles ; vapoter dans cette enceinte pendant que je vous parle, c’est faire preuve d’un mépris total ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES). Et je rappelle que ce n’est pas bon pour la santé !Pensez-vous réellement que nous allons adopter un texte qui continue de mettre de côté des questions essentielles comme l’attractivité des métiers du soin, la rémunération des personnels – bien en deçà de celle des autres professionnels européens –, l’importance du bien-vieillir en France, ou encore le manque criant de moyens humains, techniques et financiers dans les structures sanitaires et sociales de notre pays ?Si vous le pensez, madame […]
Un peu de respect ! C’est indigne !
Vous obéissez aux règles d’un monde qui ne cherche qu’à faire du profit, au détriment des Françaises et des Français ! En clair, vous ne respectez pas le devoir qui vous incombe.
Vous vous permettez vraiment tout…
Je fais ce que je veux ! Quand je vois ce qu’on nous a répondu ces dernières semaines, je peux me permettre de parler de « pantins » ! Ce n’est pas grand-chose par rapport à ce qui a été dit à notre encontre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Madame la Première ministre, pourquoi nous accuser de refuser de construire des majorités et d’assurer la stabilité du pays ? Qu’est-ce qui vous autorise à laisser courir l’idée que nous agissons contre le peuple ?Heureusement pour nos concitoyens – et malheureusement pour vous –, nous sommes là. Pensez et agissez pour le bien des Français, non celui des financiers : vous verrez comme il vous sera simple de trouver une majorité dans cet hémicycle !Ce PLFSS pour 2024 n’est pas ambitieux ; il ne répond pas aux attentes de nos concitoyens ni aux problèmes qu’ils rencontrent. Il n’existe aucune excuse valable pour qu’il soit adopté […]
Exactement !
La parole est à M. Yannick Neuder.
C’est devenu un rendez-vous régulier : nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une motion de censure – une de plus –, suite au 49.3 – un de plus – déclenché par la Première ministre sur le PLFSS pour 2024. Nous aurions pourtant souhaité dépasser le simple exercice budgétaire et dédier ce temps de travail au recueil des attentes, des inquiétudes et des espérances des Français en matière de santé. Nous aurions préféré débattre, car défendre nos amendements était notre seul moyen de relayer – et nous aurions aimé le faire davantage – les demandes des acteurs du soin, du secteur médico-social, des partenaires sociaux et, plus largement, des Français.Au-delà de toute considération politique, les enjeux du PLFSS sont si importants qu’il doit absolument redevenir un espace de dialogue et de confrontation des points de vue. À cet égard, je remercie la présidente de la commission des […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Nous voilà encore une fois en train de débattre d’une motion de censure déposée par nos collègues de La France insoumise.
Eh oui !
Parce qu’il y a encore une fois eu un 49.3 !
Tout cela ressemble furieusement à Un jour sans fin (« Le 49.3 sans fin ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : si c’est par comique législatif de répétition, sachez que cette stratégie n’amuse que vous – je parle de stratégie mais, en définitive, je ne suis pas sûre que c’en soit une et, si tel est bien le cas, je peine à en comprendre la logique et vos positions.Vous savez pertinemment que, dans un contexte de majorité relative, le recours à l’article 49, alinéa 3, est inéluctable pour faire adopter les textes budgétaires. Or vous êtes incapables de rassembler une majorité dans l’hémicycle pour faire adopter un projet de budget alternatif.
Eh oui !
D’ailleurs, avez-vous seulement fait l’effort d’en présenter un, comme l’ont fait d’autres groupes d’opposition ?
Ils n’ont pas pu !
Si c’est le cas, on peine à en trouver la trace. Vous n’êtes constructifs ni dans les mots, ni dans les actes. Et n’ayez pas le culot de faire croire que vous procéderiez différemment si les Français vous avaient mis en position de gouverner le pays !
Mais si !
Ne vous en déplaise, ce 49.3 est constitutionnellement légitime (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), et indispensable pour éviter les blocages que l’hémicycle a pu connaître en d’autres temps. Quel serait le sort de la France si, à l’aube d’une nouvelle année, nous nous retrouvions sans budget ni trajectoire financière ? Sans ce 49.3, quelle image donnerions-nous à nos partenaires ? Quelle crédibilité aurions-nous ? Que diraient les Français ?
Exactement !
Un budget n’est pas accessoire : ce n’est pas une option, mais une nécessité. Reconnaissant son caractère indispensable, vous auriez pu, dans une logique de coconstruction, proposer une autre vision et un autre budget (Mme Ersilia Soudais s’exclame.) Mais, à la place, vous avez choisi de déposer des amendements de suppression sur chaque article, et consommé un temps de débat considérable en commission des affaires sociales, dans une logique presque schizophrénique qui consiste à se plaindre de ne pas avoir le temps nécessaire pour examiner sérieusement le texte tout en déposant quatre ou cinq fois le même amendement.
Êtes-vous médecin pour vous permettre de poser un tel diagnostic ?
Je ne comprends pas comment vous pouvez vous dire ouverts au dialogue et à la construction tout en vidant systématiquement le texte de sa substance : quelle incohérence !Contrairement à vous, le groupe Démocrate a contribué à renforcer ce texte. Nous nous félicitons que des idées émanant de tous les bancs aient pu convaincre une majorité de l’hémicycle, être adoptées et même, pour certaines, conservées dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Toutes ne l’ont pas été – je pense en particulier aux propositions simples mais innovantes de nos collègues Perrine Goulet et Cyrille Isaac-Sibille –, mais c’est le jeu de la construction et du compromis. Comme aujourd’hui, les Démocrates poursuivront leur travail sur ces chantiers primordiaux pour protéger et renforcer notre précieux modèle social. Vous l’aurez compris, nous voterons évidemment contre la motion de […]
Simple, précis, efficace, sobre, intelligent !
Surprenant !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Notre assemblée examine la motion de censure déposée par nos collègues de La France insoumise suite à votre dix-neuvième recours à l’article 49, alinéa 3, le 26 novembre, pour faire adopter, en nouvelle lecture, la troisième partie et l’ensemble du PLFSS pour 2024. Pour la dix-neuvième fois, madame la Première ministre, nous regrettons ce passage en force qui n’aura pas permis au travail parlementaire de s’exprimer pleinement. Pour la dix-neuvième fois, nous regrettons votre absence de dialogue sur un texte pourtant essentiel. Pour la dix-neuvième fois, nous répétons que le compte n’y est pas et que ce projet n’est pas à la hauteur des enjeux.Pour en revenir à la genèse du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous regrettons la méthode utilisée par le Gouvernement, qui a mené une consultation des oppositions aussi tardive qu’expéditive : loin de chercher un compromis […]
Il a raison !
Ainsi, la participation forfaitaire, c’est-à-dire la fraction du prix payé par le patient qui ne lui sera pas remboursée, passera de 1 euro à 2 euros par consultation, et la franchise médicale, qui procède du même principe, de 0,50 à 1 euro par boîte de médicaments. Cela peut paraître anecdotique à beaucoup d’entre vous, mais l’augmentation pèsera dans certains budgets à la fin de l’année, voire du mois !Cette mesure est présentée par les néolibéraux comme un moyen de responsabilisation, pour éviter la surconsommation de soins. Or, madame la Première ministre, la réalité des territoires, celle de nos communes rurales ou périurbaines, ce n’est pas une surconsommation, mais bien les difficultés que rencontrent les personnes âgées pour avoir un médecin traitant, celles des gens qui renoncent à se soigner faute de trouver un praticien, qui pour consulter un médecin spécialiste, après avoir […]
Et voilà !
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
De motions de rejet préalable visant à empêcher le débat en motions de censure qui permettent de se plaindre de l’absence de débat, chers collègues Insoumis, la seule logique qui se dégage est celle de l’obstruction, prétexte à des effets de tribune. Ces manœuvres révèlent d’une part votre solitude, car vous êtes, au sein de la NUPES, de moins en moins nombreux à soutenir ces motions, ce qui trahit une lassitude profonde, d’autre part votre incapacité à proposer un projet alternatif – autrement dit susceptible de fédérer une majorité – de financement de la sécurité sociale.
Eh oui !
Encore une fois, je ne vous ferai pas l’affront d’énumérer les votes favorables obtenus par chacune de vos motions, mais on ne peut pas dire que votre audience aille croissant, bien au contraire. La répétition continue des mêmes discours ne vous a pas laissé la possibilité de proposer une solution politique à des problèmes aussi importants que ceux auxquels vise à remédier le PLFSS pour 2024, qui prévoit plus de 640 milliards d’euros d’investissements, 254 milliards d’Ondam, 105 milliards pour l’hôpital, 294 milliards pour l’assurance vieillesse ou encore 58 milliards pour les politiques familiales, autant de budgets dont la hausse est sans précédent. Plutôt que de l’admettre, vous persistez à vous livrer à des manœuvres procédurières et partisanes, comme si le fond des choses ne vous intéressait guère. L’histoire se répétant, vous continuez à parler de budget austéritaire, tandis que […]
Ah !
…responsable chaque année d’un décès sur huit.Ce fléau appelle des politiques volontaristes, et je salue à cet égard le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, que vous avez présenté hier matin, monsieur le ministre de la santé, et qui vise en particulier à prévenir l’entrée des jeunes dans le tabagisme, ainsi qu’à accompagner les fumeurs vers l’arrêt du tabac. La hausse annoncée du prix des paquets de cigarettes est une bonne nouvelle ; néanmoins, il est indispensable de s’attaquer au marché parallèle, qui repose sur des achats à l’étranger ou auprès de réseaux de contrebande. Par conséquent, j’appelle le Gouvernement à prendre à bras-le-corps ce phénomène dont l’ampleur inédite – entre 14 % et 17 % de la consommation française – engendre pour l’État un vrai manque à gagner, la perte de recettes fiscales représentant chaque année 2,5 milliards à 3 milliards d’euros, et […]
Quelle surprise !
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Devons-nous nous habituer au 49.3 ?
Non !
Devons-nous nous habituer à l’affaiblissement permanent de la représentation parlementaire, du travail parlementaire essentiel qui consiste à traduire les besoins de la nation, des débats cruciaux qui ont eu lieu en commission des affaires sociales sur la manière de financer une sécurité sociale à la hauteur des besoins de l’hôpital, des soins de ville, de la santé mentale ? Devons-nous nous résigner face à un gouvernement qui ignore, qui nargue, qui méprise ?
Certainement pas !
L’examen des PLFSS et des PLF – projets de loi de finances – est devenu, avec l’avènement du règne d’Emmanuel Macron, une messe où tout est joué d’avance et soigneusement minuté à l’amendement près, pour que le Gouvernement puisse tranquillement envoyer valser toute tentative de débat. Cette petite comptine du 49.3, qu’il chantonne maintenant toutes les semaines, sème chez nos concitoyens les graines d’un profond désarroi sur la capacité de notre démocratie à améliorer effectivement leurs conditions de vie.Pour la première fois, les Restos du cœur alertent sur le risque très sérieux de devoir refuser du monde cet hiver. Il y a quelques jours, le Secours catholique évoquait la féminisation croissante de la pauvreté, qui touche de plein fouet les mères isolées. Par cet usage outrageusement banalisé du 49.3, votre gouvernement envoie un signal politique terrible : celui que, chaque jour […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
C’est le dix-neuvième 49.3. Nous montons à la tribune pour la dix-neuvième fois pour censurer votre gouvernement, madame la Première ministre. Et pourtant, nous ne sommes pas blasés. Nous ne tombons pas dans le piège de l’indifférence, par respect pour le mandat qui nous a été confié. Ce serait une faute politique majeure que de considérer ce 49.3 comme une simple ritournelle.Je ne doute pas, madame la Première ministre, de votre engagement politique, même s’il n’a pas les mêmes origines ni la même ambition que le mien. Je me demande alors comment, vous-même, vous appréhendez votre geste politique. Je n’ose penser que, pour vous-même, l’usage répété du 49.3 soit devenu anodin. Il est une manière trop facile de clore le débat. On nous rétorquera que le 49.3 est certes désagréable, brutal, mais qu’il est un outil constitutionnel mis à la disposition du Gouvernement. On nous dira aussi que […]
Non, pas du tout !
…d’un jeu déjà fait, déjà joué, mais qui offre un dernier temps de parole aux députés de l’opposition.Mais non, jamais un 49.3 ni une motion de censure ne seront une banalité dans notre vie démocratique. Certes, les parlementaires peuvent discourir pour défendre la motion de censure, mais à la fin de toutes ces allocutions, la Première ministre sortira de l’hémicycle comme elle y est entrée, sûre de son fait, et ces mêmes députés retourneront à leurs affaires. Comment ne pas voir qu’avec ce dix-neuvième 49.3, vous signez ici le renoncement à la vie politique, qui est précisément le lieu du débat et de la contradiction, et par là-même un lieu mouvant, fluctuant et donc source d’intranquillité pour un gouvernement qui, comme le vôtre, n’a pas de franche majorité ?Tout cela s’entend, mais à trop s’y habituer, on oublie de penser, on s’interdit d’analyser la portée politique, et même […]
Le même Emmanuel Macron !
Vos 49.3 à répétition renouent en réalité avec les ambitions qui ont fait naître cette disposition dans la Constitution de la Ve République, quand au lendemain de la guerre d’Indochine et de la guerre d’Algérie, le général de Gaulle a ressenti le besoin de contraindre le Parlement, de le « rationaliser » par peur que les débats parlementaires ne prennent trop de place. Je serais curieux de savoir ce que votre ministre chargé du renouveau démocratique pense de ce retour en arrière.
Où est-il ?
Le « renouveau démocratique » n’est-il donc que la réactivation de la peur de l’opposition et de la liberté d’expression des parlementaires ? Et de quoi donc votre peur du débat parlementaire se nourrit-elle, madame la Première ministre, si ce n’est que vous savez pertinemment que votre pouvoir est d’une extrême fragilité ?L’usage à répétition de ces 49.3 ne vous donne donc qu’un semblant de majorité, tout temporaire. Vous le savez : votre répit est éphémère, il ne dure que le temps où vous montez à cette tribune pour engager la responsabilité de votre gouvernement. Tout le reste du temps, sur tous les autres textes soumis à ce Parlement, vous vivez dans l’inquiétude d’échouer à convaincre, vous êtes dans la peur que les voix adverses, qui sont pourtant l’écho du peuple, soient plus convaincantes que la vôtre. Vous êtes même incertaine de garder auprès de vous une majorité condamnée à […]
La parole est à M. Paul Molac.
Le diagnostic est sévère et connu de longue date : notre système de santé dépérit petit à petit. Nous connaissons tous l’engorgement de nos hôpitaux. Les images d’embouteillages de brancards dans les services d’urgence ont fait le tour des télévisions. Nous vous avons pourtant alertés sur les fermetures des services d’urgence dans certains territoires. C’est ce que j’ai fait lors d’une question au Gouvernement le 3 octobre dernier, qui concernait la fermeture des urgences de l’hôpital de Redon – à la lisière de ma circonscription – mais également, rien que pour la Bretagne, de ceux de Carhaix, Pontivy ou Guingamp.Selon le syndicat Samu-Urgences de France, au moins 163 structures ont fermé – au moins ponctuellement – cet été. Les investissements dans nombre de nos hôpitaux se font toujours cruellement attendre, comme à Bastia, à Ploërmel où à Redon, où nous attendons un nouvel hôpital […]
C’est vrai !
Nous sommes un groupe d’opposition qui formule des propositions : des députés de mon groupe y ont naturellement participé. Mais que reste-t-il dans le texte final de nos propositions relatives à l’hôpital, au grand âge, aux nouveaux financements et à l’organisation ? Peu de choses, reconnaissons-le.Notre démocratie est donc bien malade, et il n’y a pas de docteur aux manettes pour la soigner. C’est le constat qui s’impose, car nous déplorons votre incapacité à trouver des consensus sur des enjeux aussi importants que ceux liés à la santé de nos concitoyens. Au nom de notre attachement au paritarisme, cœur de notre modèle social, nous vous avons dit notre résolution à lutter contre la ponction de l’Agirc-Arrco que vous envisagiez pour financer le déficit du régime général des retraites. Si nous ne voterons pas la motion de censure, c’est parce que vous avez renoncé à cette ponction […]
La parole est à Mme Servane Hugues.
Une nouvelle fois, sans surprise, …
Eh oui !
…l’opposition dépose une motion de censure sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, relative aux dépenses. Cette partie, composée d’une trentaine d’articles, tend à favoriser la prévention, à garantir la soutenabilité de notre modèle social et la disponibilité des médicaments, et enfin à agir sur la politique de l’autonomie, le régime des maladies professionnelles et les retraites.Vous rejetez les mesures visant à assurer l’accès aux soins ou répondre aux besoins des familles et des personnes vulnérables ; vous rejetez un budget de plus de 600 milliards d’euros ; vous rejetez un texte de responsabilité collective ; vous rejetez la hausse de 3 % de l’Ondam par rapport à l’an passé, qui porte celui-ci à 254 milliards d’euros.Par cette motion de censure, vous dénoncez « une nouvelle étape de régression sociale », et « un projet […] de […]
Elle a raison !
La troisième partie du PLFSS pour 2024 prévoit des dispositions concrètes au service de toutes et tous. Je pense aux mesures en faveur de la santé sexuelle, avec la gratuité intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans, ou en faveur des femmes, avec le remboursement des protections périodiques pour les moins de 26 ans.
Cela devrait s’appliquer à toutes les femmes !
Je pense aussi aux mesures d’aide aux dépenses de santé, avec l’extension de la complémentaire santé solidaire – C2S – pour les allocataires de minima sociaux – mesure que vous avez sans doute oubliée. N’oublions pas la participation au financement de l’Établissement français du sang, ou encore la fusion tant attendue des sections soins et dépendance des Ehpad.
Eh oui !
Ce texte apporte également un soutien fondamental aux 11 millions d’aidants en France. Il traduit les annonces faites dans le cadre de la dernière stratégie de mobilisation et de soutien des aidants pour 2023-2027, en ouvrant de nouveaux droits pour les aidants pivots et en prolongeant l’expérimentation du relayage. Il met en application les engagements pris par le Gouvernement, notamment lors de la Conférence nationale du handicap du mois d’avril, en créant un service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce auprès des enfants de moins de 6 ans en situation de handicap.Tel est le texte que vous désapprouvez dans la seule optique de nourrir votre stratégie politique, sans prendre en considération les avancées qu’il prévoit. Vous voulez faire croire aux Françaises et aux Français que notre majorité méprise la démocratie. C’est oublier que nous avons siégé plus de quarante […]
Combien ?
Citons la campagne de vaccination scolaire contre les infections liées aux papillomavirus, dont le champ a été étendu aux établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap, ou le renforcement du droit à indemnisation en cas d’exposition à l’amiante.
Vous faites votre marché !
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance, soucieux de protéger notre système de santé, votera contre la motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Sophie Blanc.
La responsabilité du Gouvernement est engagée et nous nous retrouvons pour voter la motion de censure. Ce n’est pas le moment de refaire l’historique de l’application de l’article 49, alinéa 3. Notons seulement que le Gouvernement n’a pas de majorité ; texte après texte, il engage un bras de fer avec la représentation nationale, en faisant passer au forceps le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Madame la Première ministre, vous regrettez de vous retrouver « dans une position que nous connaissons toutes et tous, et qui ne surprendra personne : une position de principe des groupes d’opposition, qui ne souhaitent pas bâtir des majorités sur les textes financiers ». Bienvenue à l’Assemblée nationale, où l’opposition – les oppositions – ne votent pas le budget ; ce n’est ni nouveau ni récent.Peut-être faudrait-il tenter de dialoguer afin […]
C’est peut-être plus ancien !
Néanmoins, ces quelques mesures ne suffisent pas à susciter l’adhésion. Il existe des raisons de se désoler. La création d’une somme forfaitaire à la charge de l’assuré qui n’honorerait pas un rendez-vous médical, adoptée au Sénat, ne figure pas dans le texte final, alors que selon l’Académie nationale de médecine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas aux rendez-vous. Cette mesure simple rappellerait aux assurés qui l’ont oublié le montant des consultations. La médecine est pourtant un secteur en tension ; il vous suffirait de sortir de Paris pour comprendre le drame des déserts médicaux. Par ailleurs, le recours au transport sanitaire partagé de fait ne nous semble pas constituer une mesure permettant de garantir le repos et l’intimité des patients transportés. Je ne reviendrai pas sur la disposition du Gouvernement prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la […]
La parole est à Mme la Première ministre.
Pour la deuxième fois en moins d’une semaine, et pour la vingt-septième motion de censure en dix-huit mois, nous nous retrouvons dans une chorégraphie bien connue.
C’est vous la cheffe d’orchestre !
Je parle de chorégraphie, car c’est bien de cela qu’il s’agit quand les actes des députés censeurs sont à ce point prévisibles, codifiés, millimétrés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et les 49.3 aussi !
Premier temps : l’opposition de principe. (Mêmes mouvements.) Malgré la demande de nos concitoyens qui souhaitent que nous nous parlions, nous écoutions et bâtissions des majorités ensemble, vous refusez toute discussion. (Mêmes mouvements.)Vous affirmez haut et fort que vous rejetterez tout budget, quel qu’en soit le contenu, même en forte hausse, même avec des solutions attendues par les Français, même avec des mesures que vous appeliez de vos vœux, et même – je le dis à l’orateur du groupe Socialistes – quand les mesures que vous dénoncez ne sont pas dans le texte. Je vous invite à le vérifier par vous-même, ce PLFSS ne prévoit aucun prélèvement sur l’Agirc-Arrco.
Je n’ai pas dit cela !
J’ai privilégié la négociation entre partenaires sociaux.Deuxième temps, inévitable : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. Je ne le fais jamais de gaieté de cœur, mais c’est la seule solution pour éviter le blocage de nos institutions et de notre pays.
C’est la seule solution car vous n’avez pas de majorité !
C’est un fait,…
C’est bien de le reconnaître !
…mais nous essayons d’en construire une avec tous ceux qui souhaitent agir pour les Français, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Avez-vous vu dans quel état vous avez mis l’hôpital ?
Troisième temps : la motion de censure et les indignations surjouées. Je le dis à l’orateur du groupe GDR : non, la motion de censure n’est pas la réponse automatique au recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Que faut-il faire, alors ?
Je pourrais vous citer le gouvernement de Michel Rocard, qui a engagé vingt-huit fois sa responsabilité mais n’a dû répondre qu’à cinq motions de censure.
C’est ça, la réalité constitutionnelle !
D’une certaine manière, je devrais vous remercier. À vingt-six reprises déjà, mon gouvernement a été conforté par l’échec de vos motions de censure. Mais je crains la lassitude démocratique…
C’est clair !
…que provoque votre comportement chez les Français. Personne n’est dupe de vos postures. Chacun se navre de vos hurlements dans le cœur même de notre démocratie.
Tout à fait !
Me vient alors une question : pourquoi avez-vous si peur du dialogue ?
Parce qu’ils n’aiment pas les chiffres !
Nous n’avons pas peur !
Ce dialogue est possible. Il fonctionne : cinquante-quatre textes ont été adoptés sans recours au 49.3.
Eh oui !
Pourquoi avez-vous si peur de sortir des caricatures et de parler des 640 milliards d’euros que nous consacrons à notre modèle social, c’est-à-dire 30 milliards de plus que l’année dernière ? Pourquoi vous obstinez-vous à parler d’austérité, alors que nous avons augmenté les moyens de la santé de 65 milliards d’euros depuis 2017, soit une augmentation d’un tiers ? C’est sans précédent ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous êtes allée à l’hôpital, récemment ?
Pourquoi refusez-vous de dialoguer et de trouver des solutions pour la prévention, l’accès aux soins, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie de nos aînés ou encore pour accompagner les personnes en situation de handicap ?En réalité, je crois que les solutions n’intéressent pas les députés qui ont déposé cette vingt-septième motion de censure. (M. Sylvain Maillard applaudit.)