Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 601 à 696 sur 696 — page 4 / 4.
Gnagnagna !
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 17 Contre 55
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
L’amendement no 9 de M. Jordan Guitton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
À cause de cet article, il faudra désormais, pour pouvoir contester une amende, l’avoir payée au préalable. Depuis que les communes fixent le prix du stationnement, les villes qui ont fait le plus de profit en France sont d’abord Paris, ensuite Marseille, et au troisième rang Montpellier, où je suis élue.
Et l’amendement ?
J’y viens !
Ah ! Enfin !
Montpellier, donc, a récolté 5,54 millions d’euros à ce titre en 2022. Nous avons déjà exposé le caractère injuste de ces amendes ; parmi les rues de Montpellier…
Ville de gauche !
…dans lesquelles le stationnement est devenu payant depuis deux mois figurent celles qui entourent le centre hospitalier universitaire. Or le parking du CHU est payant ; jusqu’alors, les gens qui y travaillent – je crois qu’on les appelle « les essentiels » en Macronie –…
Ce sont ceux que vous ne considérez pas !
…se garaient à l’extérieur. Je pense aussi aux rues situées autour des universités : on demande aux étudiants et aux étudiantes, qui font partie des populations les plus précaires, de payer leur stationnement.
Je croyais qu’ils n’avaient pas de voiture ?
Des quartiers résidentiels sont également concernés : c’est – ni plus ni moins – du racket !Collègues du Rassemblement national, lorsqu’on regarde quelles sont les villes qui appliquent le stationnement payant, on se rend compte que Perpignan apprécie assez, finalement, cette mesure, et surtout les amendes qui vont avec.
En même temps, vous, vous n’avez pas de ville !
Heureusement qu’ils n’ont pas de ville !
À Perpignan, donc, par exemple, ce sont presque 1 million d’euros de profits qui ont été faits en 2022 grâce à l’amende à 25 euros (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; et à Béziers, l’amende à 30 euros a rapporté 474 000 euros !
Le temps de parole est limité à deux minutes, madame la présidente !
Vous avez parlé du contexte d’inflation sur les denrées alimentaires, sur les carburants… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À Paris comme à Marseille, la gauche taxe !
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 17 Contre 55
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Sur les articles 2, 3 et 4, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 6.
Il est rédactionnel ; c’est très simple et j’espère que le rapporteur lui donnera un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, à l’alinéa 10 du présent article, il est judicieux de préciser que la « notification » mentionnée est bien celle « de la décision ». Je vous remercie pour votre lecture attentive et vigilante de ma proposition de loi sur ce point très précis, et je donne un avis favorable.
Nos propositions à nous, elles sont bien rédigées, mais elles ne sont jamais mises à l’ordre du jour !
(L’amendement no 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 47 Contre 36
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10 rectifié.
Cet amendement rédactionnel effectue, dans le code général des collectivités territoriales, les coordinations nécessaires suite au changement de nom de la Commission du contentieux du stationnement payant, qui devient le tribunal du stationnement payant. J’y suis bien évidemment favorable.
(L’amendement no 10 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 59 Contre 4
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 46 Contre 4
(L’article 3 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 46 Contre 4
(L’article 4 est adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1 portant article additionnel après l’article 5.
Je vais essayer de faire court. Je m’interroge en particulier sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l’introduction de nouvelles procédures et exceptions, qui pourrait ralentir le processus de recouvrement des FPS, affectant potentiellement les revenus des communes issus du stationnement payant. En rendant le processus de contestation plus accessible, la proposition de loi pourrait en outre conduire à une augmentation des contestations des FPS ; les communes devraient ainsi probablement investir davantage de moyens pour gérer tout cela.Mon amendement propose donc la rédaction d’un rapport pour faire le point sur la pertinence juridique et pratique de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait votre préoccupation, qui est légitime. Cependant, compte tenu du caractère complexe de la mise en œuvre de la proposition de loi, il est précisé qu’elle ne pourra entrer en application que deux ans après sa promulgation. Or vous souhaitez qu’un rapport soit établi dans les six mois suivant la promulgation. Il y a donc un petit souci !Cela dit, il faudra en effet faire le bilan de cette loi. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission Conseil et contrôle de l’État, je publie tous les ans un rapport qui traite notamment de ce qui pourrait désormais s’appeler le tribunal du stationnement payant. Je suivrai donc cette affaire de près.Par ailleurs, la Commission du contentieux du stationnement payant publie tous les ans un rapport d’activité. Nous disposons donc de tous les éléments d’information nous permettant de contrôler que la […]
(L’amendement no 1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2.
C’est une demande de rapport sur les moyens humains et financiers de la Commission du contentieux du stationnement payant. Actuellement, seuls une quinzaine de magistrats y travaillent ; c’est absolument insuffisant pour faire face aux presque 180 000 dossiers qui étaient en cours en décembre 2022 – et l’ordre de grandeur est le même aujourd’hui. C’est d’ailleurs ce volume qui motive la proposition de loi liberticide qui est présentée à l’examen de notre assemblée ! Il paraît donc indispensable d’examiner les moyens humains et financiers dont dispose cette commission, pour savoir si les renforcer permettrait d’éviter de s’en prendre aux droits des automobilistes et, plus généralement, de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les moyens humains, budgétaires et matériels dont bénéficie la Commission du contentieux du stationnement payant ont été fortement augmentés depuis sa création. Je veux profiter de cette occasion pour rendre hommage à l’ensemble des magistrats, des greffes et des agents administratifs de ladite commission (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), qui ont eu à faire face à un contentieux de masse et qui ont instauré des procédures leur permettant de rendre des jugements dans les délais les plus courts possibles.C’est en pensant à tout ce personnel,…
Arrêtez de penser à eux, donnez-leur des moyens !
C’est ce qu’on fait !
Ils ont fait grève, eux aussi, non ?
S’il vous plaît, seul M. le rapporteur a la parole.
Ma chère collègue, permettez-moi de penser à eux.
Faites-leur des chèques ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
S’il vous plaît, madame Guetté !
Cette proposition de loi a été coconstruite avec les magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant et avec le Conseil d’État ; l’ensemble du dispositif a donc fait l’objet de réflexions poussées et je veux saluer leur engagement pour rendre la justice le plus rapidement possible, face à un contentieux de masse.
Accélère !
Je pense que mon texte leur permettra justement de rendre une justice plus efficace et plus rapide en faveur de tous ceux qui engagent un recours contentieux,…
Faites-le taire !
…et qui verront les jugements prononcés beaucoup plus rapidement.
La parole est à M. Jean Terlier.
Parce que je n’aurai pas l’occasion de le faire plus tard, je voudrais profiter de ce moment pour féliciter, au nom du groupe Renaissance, le rapporteur Labaronne pour sa proposition de loi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)…
Apportez des confettis !
…et dire que cet amendement, venant de députés de La France insoumise, ne manque pas de saveur : ils viennent déplorer le manque de moyens et de magistrats alors qu’ils n’ont même pas été capables de voter la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui a augmenté le budget de la justice de 5 milliards d’euros…
Quel cinéma !
…et qui va permettre de recruter plus de 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 10 000 personnels de justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous venez vous émouvoir de l’absence de moyens alors que vous n’avez même pas été capables de voter cette loi. C’est lamentable ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Paul Vannier.
Lors d’un récent débat budgétaire, avant que soit déclenché le 49.3, nous avions déposé un amendement visant à augmenter le nombre de greffiers sur cinq ans en le portant à 20 000 équivalents temps plein. Vous, députés macronistes, aviez voté contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le rapporteur, vous êtes très affirmatif. Or, dans le rapport annuel d’activité de la CCSP pour 2021,…
Accélérez !
…on peut lire que « la juridiction n’a pas obtenu pour 2022 le relèvement du plafond d’emplois des agents de greffe qu’elle sollicitait », que « [les] moyens alloués sont même en diminution par rapport à 2021 » et que « [cette] réduction des effectifs des agents de greffe place la CCSP en difficulté ».Vous le voyez, un rapport est nécessaire pour évaluer de façon objective et précise les moyens humains et financiers dont, manifestement, cette commission ne dispose pas – ou pas en quantité suffisante, car je rappelle qu’elle est submergée par le nombre de requêtes.Au-delà de notre désaccord sur le fond de cette proposition de loi, notre amendement va dans le bon sens et est à la hauteur de l’intérêt que nous portons tous les deux à cette question – vous depuis plus longtemps que moi, certes, mais vous remarquerez qu’au fil de nos débats, j’ai peu à peu pris conscience de son importance. […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 45 Contre 23
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique ;Discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ;Discussion de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos ;Discussion de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra