Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 696 — page 2 / 4.
Heureusement, certains suivent ! (Sourires.)
Beau jeu de mots !
Cette proposition de loi transpartisane est simple et utile. Elle nous permet aussi, comme vous l’avez rappelé monsieur le ministre, de poursuivre nos engagements vers ces modes alternatifs de règlement des différends, auxquels nous sommes, et continuerons d’être attachés. Chacun l’aura compris : ce sont les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera, bien évidemment, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Cette proposition de loi, qui ne vient pas révolutionner l’état du droit dans la mesure où elle consacre la jurisprudence civile en matière de troubles anormaux du voisinage, intervient à un moment crucial pour la France rurale.Nos plus de 26 millions d’hectares de surfaces agricoles utilisées sont la marque de la France qui respire, des champs et du travail quotidien, celui des 400 000 exploitants agricoles qui nous nourrissent et participent au rayonnement de notre agriculture et de notre alimentation.Ces surfaces agricoles, qui représentent 45 % de la surface totale du pays, nécessitent du labeur, de l’entretien, du dévouement et des équipements. Depuis des siècles, l’image de notre pays a été forgée par le travail quotidien des agriculteurs et des éleveurs, et nous pouvons tous en être fiers.Néanmoins, l’accroissement des zones urbaines et périurbaines et l’augmentation de l’exode […]
Si, si.
…mais simplement une consécration de la jurisprudence au sein du code civil – ce qui est une bonne chose. Cette codification permettra de garantir l’application homogène de ce principe sur l’ensemble du territoire. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi de bon sens.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce texte introduit dans le code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage – nous l’aurons bien compris, je suis le sixième à le répéter – tout en prévoyant comme exceptions l’antériorité de l’activité, sa poursuite dans les mêmes conditions, ainsi que sa conformité à la législation en vigueur. Cette consolidation de la jurisprudence au sein du code civil est plutôt bienvenue. Elle met fin à une lecture très subjective du principe de troubles anormaux de voisinage.L’histoire du coq Maurice qui nous a été contée est chatoyante, elle m’est familière puisque j’ai grandi dans la campagne arrageoise… Néanmoins, l’exception introduite pour les activités économiques peut avoir des conséquences non négligeables sur des contentieux qui impliqueraient des exploitations agricoles polluantes, passées, par exemple, d’un élevage moyen à un élevage intensif […]
Quel est le rapport ?
Chez vous, on peut parler de trouble, tout court !
…et voit son texte visant l’abrogation de la retraite à 64 ans rendu irrecevable, au mépris du règlement de l’Assemblée nationale mais dans le respect, je dois l’admettre, de la législation actuelle.
Rien à voir.
Hors sujet !
On se demande alors si le président de la commission des lois est tout à fait fondé à organiser ce trouble anormal de voisinage avec ses oppositions. La question reste pendante.Pour aller au bout de cette explication, j’ai pu lire que certains entendaient « tourner la page » et « regarder vers l’avenir. » Je propose de reprendre cette méthode, à défaut de pouvoir plaider moi-même devant la Cour de justice de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’aviez rien à dire !
C’est tout petit, monsieur Bernalicis.
Ça lui ressemble.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Applaudissez, c’est sa première !Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, qui repose sur cinq articles du code civil n’ayant pas évolué depuis leur entrée en vigueur, en 1804. Elle vise à introduire dans le code civil le principe, consacré par la jurisprudence, de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, afin qu’il puisse être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire.Ce texte propose une évolution très attendue du droit en s’appuyant sur un rapport d’information de la commission des lois du Sénat de 2009, intitulé « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires » ainsi que sur les jurisprudences successives.La rénovation des règles de la responsabilité civile est un chantier majeur, lourd de conséquence pour la vie quotidienne de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises. Ce droit est en effet […]
Il s’agit d’un sujet particulièrement important en milieu rural, où les activités agricoles peuvent troubler le mode de vie de ces nouveaux habitants, les « néoruraux ». Ces derniers peuvent engager des poursuites destinées à faire cesser les nuisances liées à l’activité agricole : chant du coq, odeurs à proximité d’une exploitation, bruit des tracteurs et des moissonneuses, sans parler du son des cloches.Toutefois, la question concerne aussi les habitants des villes, avec de fréquents conflits de voisinage liés aux commerces : odeurs de cuisine, bruits causés par les climatiseurs ou les livraisons nocturnes, nuisances liées aux terrasses. Tout cela peut sembler anecdotique et éloigné de l’actualité, grave, qui bouleverse notre pays. Pourtant, au quotidien, l’effet est pesant pour de nombreux citoyens, et les maires, souvent sollicités à l’occasion de ces conflits, demandent une règle […]
Des troubles sonores !
…ne doit pas freiner le développement des crèches, déjà entravé par une pénurie préoccupante de personnel. J’espère, madame la rapporteure, que nous pourrons compter sur votre soutien.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Ce texte, par la plus grande cohérence et la clarification qu’il entend apporter au droit de la responsabilité civile, vise un objectif louable : limiter au maximum les conflits de voisinage, en particulier entre nouveaux habitants des territoires ruraux et acteurs économiques, culturels ou touristiques déjà établis.Sans tomber dans la caricature, il s’agit notamment de protéger nos agriculteurs contre les actions intentées par certains néoruraux, dont la vision de la ruralité est autant fantasmée que déformée.J’ai été confronté personnellement à ce type de situation dans ma circonscription, laquelle a l’avantage d’être relativement proche de Paris, tout en étant essentiellement rurale. Elle est donc pourvue d’un grand nombre de résidences secondaires. Cela me conduit régulièrement à devoir faire preuve de pédagogie, en expliquant à quelques citadins que la campagne est aussi un lieu […]
Souvent !
Oui, les tracteurs doivent parfois rouler tôt le matin ou tard le soir ! Ces odeurs et ces bruits font le quotidien de nos campagnes depuis des décennies, et ils doivent perdurer si nous voulons conserver une agriculture forte, ce à quoi notre majorité s’attache depuis six ans. Votre présence cet après-midi, monsieur le garde des sceaux, est bien la preuve que le Gouvernement est pleinement mobilisé à cette fin.Si j’osais un parallèle, et n’y voyez bien sûr aucun lien avec les odeurs et les bruits que j’évoquais – quoique, s’agissant des bruits… –, je dirais que la ruralité est un peu comme cet hémicycle : il faut que ça vive ! Il faut que ça bouge ! Il faut que chacune et chacun puisse s’exprimer pleinement. Tout cela, bien sûr, dans le respect de l’autre et de ses aspirations – ce que certains, dans cette assemblée, semblent malheureusement avoir oublié, mais c’est une autre histoire. […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Les querelles de voisinage, qu’elles soient picrocholines, pittoresques ou justifiées, sont aussi vieilles que les relations humaines. Elles donnent parfois lieu au combat du pot de terre contre le pot de fer ; en d’autres occasions, le bon sens et le dialogue permettent heureusement de régler le différend et de restaurer les conditions du vivre-ensemble. Dans certains cas, les enjeux économiques, moraux, esthétiques ou psychologiques sont tels que le litige doit être porté devant les tribunaux.Depuis l’examen en commission de cette proposition de loi, le groupe Socialistes s’interroge sur son opportunité, sans pour autant y être hostile. Quel est l’intérêt de toucher à la responsabilité civile à travers un texte qui ne va pas au-delà d’une simple reconnaissance formelle de principes déjà bien établis par la jurisprudence, laquelle est utile et ne saurait être confondue avec du « […]
Ce n’est pas vrai !
…nous le voterons néanmoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pascal Lavergne applaudit également.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
À la campagne comme à la ville, les troubles du voisinage ont toujours existé. Nos territoires vivent, ce ne sont pas des lieux de silence ; mais jusqu’où la gêne, dans les rapports entre voisins, est-elle acceptable ? C’est un problème ancien.La médiatisation de certaines affaires est, en revanche, plus récente. Qui n’a pas entendu parler, notamment dans la presse régionale, du chant des coqs ou des cigales, du tintement des cloches, des cancanements de canards et d’oies, entre autres ? Tout cela est sans doute très pittoresque, mais entraîne des problèmes récurrents, qui perturbent la vie de certains territoires et qui sollicitent considérablement nos élus – j’en dirai un mot tout à l’heure.La Cour de cassation a posé le principe de règlement de ces différends. Dans sa décision du 13 novembre 1986, les juges ont consacré une responsabilité sans faute, aux termes de laquelle « nul ne […]
Merci.
La discussion générale est close.
(À dix-sept heures trente, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 5.
Alors que le texte dresse la liste exhaustive des personnes pouvant voir leur responsabilité engagée pour troubles anormaux du voisinage, je propose de retenir la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « nul ne doit » en causer.Nous en discutons régulièrement dans l’hémicycle : lorsqu’une liste de personnes est établie, le risque est d’en oublier une. Ainsi, plutôt que d’énumérer celles pouvant être responsables de troubles, à savoir le propriétaire, le locateur, l’occupant sans titre ou encore l’exploitant d’un fonds, s’en tenir aux mots « toute personne » présenterait l’avantage de n’oublier personne.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inscrire dans le code civil une définition très large de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Or notre objectif est justement de limiter la possibilité d’engager celle du constructeur. Soit celui-ci a commis une faute pendant les travaux et sa responsabilité peut être engagée, soit les troubles dont il est à l’origine ont lieu dans un contexte normal et c’est alors le propriétaire du terrain qui doit en répondre. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Pardonnez-moi d’insister, mais j’avoue ne pas très bien comprendre. Si je ne me trompe pas, aux termes de la proposition de la loi, seule la responsabilité des personnes mentionnées à l’article unique pourra être engagée. Ainsi, le constructeur ne serait pas le seul autre acteur dont la responsabilité ne pourrait être engagée. Il me semble donc que la rédaction que je propose est plus adéquate.J’ajoute que le texte de l’article unique détonne avec l’article 1246 du code civil, qui dispose que « toute personne responsable d’un préjudice est tenue de le réparer ». Voilà pourquoi je propose une formulation plus générale qui, je le répète, aurait le mérite de n’exclure personne.
La parole est à M. Jean Terlier.
Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, sachez, madame Ménard, qu’ouvrir un droit nécessite d’énumérer les situations juridiques dans lesquelles celui-ci pourrait s’appliquer, raison pour laquelle nous listons précisément les acteurs dont la responsabilité pourrait être engagée pour trouble anormal du voisinage. Je le répète, c’est un préalable obligatoire à la création d’un droit.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 20.
Par cet amendement, je propose de reprendre un élément de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017. En effet, il m’est apparu à plusieurs reprises, au cours des travaux et des auditions que j’ai menées, que la notion d’exploitant d’un fonds pourrait être interprétée de manière trop restrictive et conduire, par exemple, à écarter la responsabilité d’un usufruitier.Cet amendement vise donc à remplacer cette notion par celle de « bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ». Une telle formulation permettrait d’exclure la responsabilité du constructeur, dont le titre n’a pas pour objet principal l’occupation du fonds.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement, même si j’émettrai certaines réserves. En effet, la formulation que vous proposez pourrait – je m’exprime au conditionnel, mais on n’est jamais trop prudent – être sujette à interprétation, dans la mesure où elle est susceptible de réintroduire la notion de « voisin occasionnel ». Or, comme je l’ai indiqué en repoussant l’amendement no 5, je suis défavorable à ce que la responsabilité de ces personnes puisse être engagée pour trouble anormal du voisinage.Si je suis totalement favorable à votre amendement sur le principe, madame la rapporteure, je propose de retravailler sa rédaction au cours de la navette, afin d’éviter tout effet de bord.
Dois-je comprendre que vous demandez le retrait de l’amendement, monsieur le ministre ?La parole est à M. le garde des sceaux.
Non, c’est un avis favorable, assorti des réserves que j’ai indiquées.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 12.
Préciser dans le texte que la responsabilité d’une personne ayant causé des troubles anormaux du voisinage serait « de plein droit » nous semble superfétatoire, dans la mesure où elle le serait de facto. Par souci d’économie, nous proposons donc de supprimer ces mots du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission avec votre collègue Coulomme. La responsabilité extracontractuelle pouvant être une responsabilité pour faute, il est bien nécessaire de préciser que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage est une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire engagée en l’absence de faute. Mon avis est défavorable.
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 13.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 7.
Je retire cet amendement.
(L’amendement no 7 est retiré.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement a également été défendu en commission, mais je le ferai de nouveau, car notre position n’a pas changé depuis.L’alinéa 5 reprend les critères retenus dans la jurisprudence de la Cour de cassation, mais d’une certaine manière. Pour notre part, nous préférons que le principe de responsabilité figure dans la loi en tant que tel, et non comme conséquence de la jurisprudence.Quant aux éléments des litiges, nous souhaitons que le juge s’en remette à une casuistique stricte, c’est-à-dire qu’il apprécie les faits in concreto, comme l’a dit l’un des orateurs de la discussion générale. Cela suppose de ne pas l’enfermer dans des dispositions trop rigides, de sorte que ses décisions reflètent la diversité des situations auxquelles il est confronté. Dans le cas contraire, certains acteurs pourraient en effet être dédouanés de leurs responsabilités au motif que leur situation […]
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Vous souhaitez conserver l’exception prévue par le code de la construction et de l’habitation. Nous faisons un choix différent : celui d’élargir cette exception, afin de mieux l’aligner avec la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.Je précise toutefois que cet élargissement est limité au champ d’application de l’exception : il ne concerne que les personnes ayant subi le dommage et les activités l’ayant causé. Nous ne modifions pas sur les trois critères qui justifient cette exception et en limitent la portée. Avis défavorable.
(L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 16.
Cet amendement rédactionnel vise à rendre la loi plus compréhensible. Je propose de supprimer les mots « toutefois » et « causé à la personne lésée », et de substituer aux mots « son installation » les mots « l’installation de la personne lésée ».
(L’amendement no 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à circonscrire la portée de l’exception prévue à l’alinéa 5, les mots « quelle que soit leur nature » pouvant poser problème. En effet, des installations générant des pollutions non pas uniquement sonores ou olfactives, mais environnementales pourraient être concernées. Nous ne souhaitons pas porter atteinte à l’action des personnes qui cherchent légitimement à éviter toute irresponsabilité des pollueurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons également débattu de cette question en commission et je répéterai la position que j’avais tenue à cette occasion. La théorie de la pré-occupation des lieux ne constitue pas un blanc-seing, mais bien la contrepartie d’une responsabilité sans faute. Je ne vois donc aucune raison d’introduire une exception au sein de l’exception au bénéfice des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Il me semble même que vous vous trompez de débat, monsieur Bernalicis, en vous focalisant sur la théorie de la pré-occupation plutôt que sur la législation réglementant les ICPE. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Contrairement à vous, monsieur Bernalicis, j’estime qu’il est très important de conserver les mots « quelle que soit leur nature » à l’alinéa 5. Il s’agit d’une formulation très générale, qui ne concerne pas nécessairement les ICPE. Dans la mesure où cette proposition de loi s’adresse aussi bien au monde rural qu’au monde urbain, il est préférable de s’en tenir à une généralité qui profite à tous, et qui laisse au juge une marge de manœuvre indispensable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Une ICPE peut se trouver aussi bien dans le monde rural que dans le monde urbain, la définition retenue étant d’ailleurs assez large. Cet amendement est, pour sa part, circonscrit, dans la mesure où il ne concerne que ce type d’installations. En effet, notre objectif est de renforcer la protection de l’environnement, afin qu’il n’existe aucune exception, même d’antériorité de l’activité, permettant de continuer de polluer – quand bien même il en a toujours été ainsi, que c’était génial et que personne ne s’est jamais plaint.Je comprends que nous n’ayons pas le même avis sur cette question. C’est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement et que nous ne voterons pas ce texte.
Sur l’article unique et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 19.
Il s’agit de codifier un principe appliqué par la jurisprudence : si les conditions d’une activité évoluent mais qu’il n’en résulte aucune aggravation du trouble qui préexistait, la responsabilité ne peut être engagée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme pour l’amendement no 20, nous craignons de possibles effets de bord. Il s’agit cependant d’une simple question de rédaction – rien d’autre. Je suis donc favorable à l’amendement, auquel nous retravaillerons afin de placer correctement les virgules, si j’ose dire.
La parole est à M. Jean Terlier.
Je souhaiterais revenir sur l’amendement no 11, défendu par M. Bernalicis, qui visait à exclure du bénéfice de la protection prévue au second alinéa les activités relevant du régime des ICPE. En effet, n’importe quel élevage de cochons, de bovins ou de poulets est une installation classée pour la protection de l’environnement, qu’elle soit soumise à autorisation ou à déclaration.Dites donc les choses plus clairement que vous ne l’avez fait en défendant votre amendement, cher collègue de La France insoumise :…
Ils n’aiment pas les agriculteurs !
…vous ne voulez pas que les agriculteurs bénéficient du dispositif que nous voulons inscrire dans la loi ! Il est important de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Très bien !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu lorsque nous examinions l’amendement en question, madame la présidente : cela aurait été plus clair.En effet, je ne suis pas d’accord pour que les agriculteurs, les industriels ou qui que ce soit d’autre polluent le voisinage de manière anormale et excessive sans que leur responsabilité puisse être engagée. Cela ne veut pas dire que leurs voisins gagneront, mais ils pourront au moins avoir une discussion juridique devant le tribunal.
Cessez l’agri-bashing !
En visant les activités préexistantes à l’installation, « quelle que soit leur nature », on permet à une entreprise qui bénéficierait des conseils juridiques avisés de grands cabinets d’exploiter les interstices de cette rédaction pour faire valoir un droit qui ne me paraît pas légitime.
Ce sont les agriculteurs que vous visez : dites les choses correctement !
Relèvent du régime des installations classées bien d’autres activités que celles des agriculteurs, cher collègue ; vous semblez méconnaître le sujet.
Ça commence à bien faire. Vous êtes bien content que les agriculteurs vous nourrissent !
Le mal est dans le pré…
Du reste, si certaines installations sont classées, c’est pour protéger l’environnement, comme cela est précisé dans l’intitulé même du dispositif. (M. Antoine Léaument applaudit.)
(L’amendement no 19 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1, 2 et 8 tombent.)
La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement no 10.
Il s’agit de reconnaître le droit qu’ont les enfants de faire du bruit dans leur cour de récréation, même si celle-ci se trouve à proximité d’une habitation. Dans un monde normal, cet amendement ne serait pas utile. Hélas, de telles situations font l’objet de recours. Nous proposons donc de compléter l’article unique par l’alinéa suivant :« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. » Laissons nos enfants s’amuser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Tout à fait d’accord !
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre préoccupation non seulement en tant que députée mais aussi en tant que mère et grand-mère : l’épanouissement de nos enfants passe par les activités extérieures. Sachons les préserver !Néanmoins, inscrire dans le code civil que les effets sonores causés par les enfants ne sont pas des troubles anormaux reviendrait à priver de tout recours les riverains de ces structures, ce qui pose un réel problème au regard de notre Constitution. Au demeurant, votre amendement va nettement plus loin que la disposition allemande qui est prise en exemple dans plusieurs exposés sommaires. Avis défavorable, donc.
Ah ben non !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Rien n’est plus difficile que de définir l’anormalité ou la normalité.Je vais vous faire une confidence. Le jardin de la Chancellerie jouxte celui d’une école qui accueille des tout-petits, lesquels s’en donnent évidemment à cœur joie lors des récréations, si bien que je ramasse régulièrement des ballons ou des balles, que je leur renvoie – avec un certain bonheur, pour ne rien vous cacher.Je veux rappeler que la responsabilité n’est engagée qu’en cas de trouble anormal, excédant les inconvénients normaux du voisinage. Pour ma part, j’estime que le bruit des petits dans la cour de récréation ne peut guère être considéré comme un trouble anormal, sauf cas très particulier. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, monsieur le député.
Monsieur Pradal, maintenez-vous l’amendement ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Monsieur Pradal, nous comprenons tous le sens de votre amendement. Mais il demeure possible de saisir un juge lorsqu’on a affaire à un trouble anormal de voisinage ou lorsqu’on subit un dommage causé par un fait quel qu’il soit. Ainsi, le juge qui serait saisi par un riverain du trouble causé par le bruit anormalement élevé d’une cour de récréation pourrait statuer en droit sur son existence. Laissons-lui la possibilité de se prononcer sur ce type de troubles éventuels.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne suis pas d’accord avec Mme Yadan. L’amendement vise les « effets sonores causés par les enfants » et non la structure en tant que telle. Son objet est donc parfaitement circonscrit. Il est tout de même assez lunaire que les coqs soient mieux défendus que les enfants. Il ne faudrait pas que nous en arrivions à cette situation – quel est l’adjectif employé par le ministre, déjà ? – ubuesque, je crois.
La parole est à M. le ministre.
Il y a des hurlements qui sont bien plus pénibles que ceux des enfants. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet amendement vise à régler le problème de l’articulation entre la règle spéciale du code de la construction et de l’habitation et la règle générale énoncée par le code civil. Pour éviter la coexistence de deux régimes, aux conditions identiques mais aux périmètres différents, qui serait source de confusion, cet amendement tend à abroger l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, l’exception prévue au code civil s’appliquera à toutes les activités.
(L’amendement no 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 61 Contre 11
(L’article unique, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article unique.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 18.L’amendement no 14 de M. Jean-François Coulomme est défendu.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 18.
Il s’agit d’un amendement que je qualifierais de préventif : en matière de justice, lorsqu’on peut prévenir des conflits, autant le faire.Cet amendement est inspiré d’une réalité de terrain puisqu’il vise à reprendre une clause conçue il y a plus de trois ans par la chambre des notaires du Morbihan et avalisée par le préfet de ce département, qui recensait alors de nombreux courriers de nouveaux arrivants se plaignant de l’environnement de leur bien.Ainsi proposons-nous de compléter la sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du livre II du code de la construction et de l’habitation par un article L. 271-6-1 ainsi rédigé :« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquérant accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble, ou du terrain sur lequel […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement reprend le dispositif d’une proposition de loi déposée l’année dernière par le groupe GDR, qui vise à obliger les acheteurs à s’informer sur l’environnement du bien qu’ils acquièrent. Je comprends votre intention : il revient effectivement à chaque acquéreur de se renseigner sur son environnement. Je vous alerte néanmoins sur la normativité de votre proposition. En aucun cas, l’acheteur ne s’engagerait à ne pas poursuivre en justice ses voisins, et les diligences que vous évoquez n’auraient aucun caractère opposable.C’est plutôt au niveau local – nous allons y réfléchir plus longuement – que doivent se développer de telles initiatives. J’ai évoqué dans mon intervention liminaire l’initiative prise dans le département du Morbihan ; j’en profite pour saluer le préfet qui était en fonction à l’époque, M. Faure, et la chambre des notaires, qui ont permis d’éviter bien des […]
Dommage !
…pour l’instant ; nous y retravaillerons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le président Chassaigne, je pourrais dire que cela ne casse pas trois pattes à un canard – mais vous avez employé l’expression dans la discussion générale. (Sourires.)Trois raisons me conduisent à vous suggérer un retrait. Premièrement, la rédaction semble trop large et risque d’entrer en contradiction avec des obligations d’information qui sont mises à la charge de l’acquéreur par d’autres dispositions. Je pense, par exemple, à l’information concernant un bien situé dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit.Deuxièmement, la mesure paraît contraire à la logique de la législation protectrice de l’acquéreur de locaux d’habitation.Troisièmement, la rédaction proposée n’est assortie d’aucune conséquence juridique, comme Mme la rapporteure vient de le souligner.L’objectif poursuivi me semble satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 1253 du code civil. […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Je tiens à soutenir l’excellent amendement du président Chassaigne. Je me dois d’insister et d’apporter un témoignage d’«outre-mer » – comme vous aimez, ici, appeler nos pays.Beaucoup d’hexagonaux viennent s’installer à la Réunion, et se plaignent ensuite de nuisances sonores – elles sont millénaires, chez nous, car liées à nos croyances et à nos coutumes. Certains portent même plainte ou en viennent aux mains. Ils disent que nos traditions les empêchent de vivre la vie de carte postale dont ils rêvaient. Mais une carte postale n’est qu’une image : il n’y a pas le son !Chez nous, en effet, c’est vivant. Il est hors de question que nous renoncions à des traditions qui existent depuis fort longtemps pour préserver la tranquillité de quelques personnes en quête d’exotisme. J’appuie donc naturellement l’amendement du président Chassaigne, pour dire à ces personnes : renseignez-vous avant de […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous sommes face à une alternative : soit je maintiens l’amendement, et il sera rejeté, ce que je peux comprendre au regard des arguments qui ont été avancés, soit je le retire et je prends acte de la proposition de M. le garde des sceaux,…
Tout à fait !
…ce qui permettra de travailler sur cette question avec les notaires.Soyons également sensibles, dans ces discussions, aux propos tenus par mon collègue de la Réunion : ces questions se posent dans l’Hexagone, mais aussi, parfois avec plus d’acuité, dans les territoires d’outre-mer, dotés de traditions locales très fortes. Pour être clair, je retire cet amendement, en plaçant ma confiance dans les propositions formulées par le garde des sceaux.
(L’amendement no 18 est retiré.)
Monsieur Bernalicis, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire également.
(L’amendement no 14 est retiré.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne.
Je retire la demande d’explication de vote : j’ai tout dit dans la discussion générale, j’ai pris note des avancées, et je me réjouis que nous puissions voter ce texte.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Comme André Chassaigne, j’ai développé mes observations pendant la discussion générale. Je remercie la rapporteure et le ministre de soutenir ce qui a été lancé il y a deux ou trois ans. Nous faisons œuvre utile : cette notion, qui était prétorienne, reçoit enfin un cadre juridique – le droit positif français s’améliore. Je salue donc le travail que nous accomplissons aujourd’hui.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir défendu ce texte avec enthousiasme.Beaucoup d’agriculteurs, qui exercent une profession déjà assez difficile, sont remis en cause par des voisins, qui se sont acheté une résidence secondaire, ou principale, aux abords de leur exploitation. Ils vivent très mal cette situation, doivent se défendre, constituer des dossiers et affronter la justice, ce qui n’est jamais facile.Ça l’est encore moins lorsque l’agriculteur est jeune et qu’il vient de s’installer, armé de tout le courage nécessaire pour diriger une exploitation. J’ai vécu à titre personnel cette situation et je connais nombre de personnes victimes de ce type d’attaques.Nous voyons bien ce qui nous sépare, dans cet hémicycle, de l’extrême gauche – je ne parle pas ici de la gauche raisonnable. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) –, qui instruit […]
C’est beau ! Bientôt le remaniement, gardez l’espoir !
Faire un procès à un agriculteur, remettre en cause son activité, cela revient à importer un peu plus de matière première alimentaire et, parallèlement, à aggraver la déforestation – je le dis à l’endroit du groupe Écologiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous n’avons pas changé d’avis depuis l’examen de l’article unique. Je réaffirme donc notre opposition à cette version du texte, qui transcrit dans le droit une interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne nous convient pas. Je rappellerai brièvement quelques éléments, qui sont loin de la vision défendue par le garde des sceaux.Ce dernier nous a expliqué que le texte était très important, notamment pour la ruralité, au motif que des agriculteurs, redoutant des contentieux – et Maurice le coq est passé par là – renonceraient à s’installer.
Je le confirme !
Je crois, et je ne pense pas être le seul, qu’il existe des problématiques liées à l’agriculture et au monde rural bien plus importantes que le risque de se faire attaquer au tribunal pour trouble anormal de voisinage. Je pense notamment à l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs, un vrai sujet sur lequel nous devrions travailler et avancer.
Exactement !
C’est phénoménal : dès qu’on regarde quelque part, on nous demande d’agir ailleurs !
Je pense aussi aux zones d’activités commerciales, implantées un peu partout, qui dévitalisent les centres-bourgs. Je pense encore aux résidences secondaires, qui fleurissent sur certains territoires, notamment insulaires et d’outre-mer, et créent une telle pression sur le foncier que les gens ne peuvent plus s’installer chez eux. En voilà de beaux sujets !
Rien ne nous empêche de proposer des textes.
J’en ai encore quelques autres : l’accès à l’eau, par exemple. Doit-on vraiment construire des mégabassines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’accaparement de l’eau n’est-il pas susceptible de générer des conflits de voisinage ? Il faudrait traiter ces sujets-là.S’agissant des services publics de proximité, je me réjouis que nous ayons remporté une victoire politique jeudi dernier…
Qui n’aura aucun effet !
…en votant le rétablissement d’un accueil physique de proximité pour toute procédure administrative.
Merci, La France insoumise !
En voilà des sujets importants sur lesquels il faut avancer !
La parole est à M. Maxime Minot.
Le groupe Les Républicains…
Combien de divisions ?
…apporte son soutien à cette proposition de loi. Les élus des territoires ruraux peuvent en témoigner : nous avons tous été interrogés dans nos circonscriptions au sujet des nuisances que subissent les agriculteurs – on pense souvent à celles subies par les autres habitants, mais les agriculteurs en sont aussi victimes.Dans l’Oise, une affaire a fait beaucoup de bruit. Une famille d’éleveurs, les Verschuere, a été condamnée à payer une amende de plus de 100 000 euros pour des nuisances olfactives. Elle a dû ouvrir les portes de son exploitation pour que les élus, les syndicats et les manifestants puissent se rendre compte de la réalité.Nous en avons ras-le-bol de cet agri-bashing constant qui émane d’une partie de la population, et surtout d’une partie des députés ! Nous en avons assez de ces discours qui prônent la souveraineté alimentaire mais refusent la présence des agriculteurs sur […]
Où étiez-vous quand il s’est agi, avec les prix planchers, d’assurer un meilleur revenu aux agriculteurs ?
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je me réjouis que nous votions ce texte. La disposition, si elle avait été adoptée plus tôt, aurait sauvé un agriculteur de ma circonscription d’un quasi burn-out quand une éditrice de grand renom lui a reproché d’installer des bovins, issus d’une race en voie de disparition, sur son exploitation – et en bio qui plus est ! L’odeur du fumier et du lisier déplaisait à cette dame, qui n’occupait sa résidence secondaire que vingt week-ends par an.Vous voyez, monsieur Bernalicis, c’est toute la différence entre vous et nous : il nous suffit d’un exemple de ce type pour nous donner envie de soutenir les agriculteurs concernés.
Mais vous avez voté les accords de libre-échange !
Peut-être le texte proposé par Mme la rapporteure ne résoudra-t-il pas tout. Évidemment, il faut être attentifs aux questions environnementales.
Est-ce pour cela que vous vous êtes abstenus sur le glyphosate ?
Mais il a été démontré que nous restons dans le cadre de la loi et de ce qui a été adopté. Par conséquent, ne vous faites pas de souci pour l’environnement ! Les agriculteurs, quels qu’ils soient, méritent notre soutien car nous avons besoin d’eux.Pour le reste – le foncier agricole, l’eau –, il ne tient qu’à vous de proposer des textes, que nous étudierons. D’autres le feront aussi.Si l’Assemblée devait rejeter ce texte, mon ami Loïc, installé dans la belle commune d’Adainville, aurait frôlé le burn-out pour rien. Je ne vous remercie pas, monsieur Bernalicis. (Mme Laetitia Saint-Paul applaudit.)
Ce n’est pas très sympa !
La parole est à M. Philippe Ballard.
Nous voterons ce texte ; ce n’est pas une surprise, puisque mon excellent collègue Thomas Ménagé l’a dit tout à l’heure.Mon collègue Minot – l’un des trois députés de l’Oise dans cet hémicycle – a fait référence à une affaire assez symbolique. Dans l’Oise, nous avons une particularité : nos fermes sont insérées dans les villages. L’affaire remonte à 2010,…
C’est un peu vieux !
…quand un agriculteur exploitant, qui possédait aussi des vaches, a voulu étendre son exploitation. Sa demande de permis de construire hors la commune lui a été refusée ; sur le peu de foncier qu’il possédait à l’intérieur du village, il a donc construit un hangar et y a mis des vaches, après avoir obtenu toutes les autorisations possibles et imaginables. Entre-temps, des néoruraux se sont installés dans la commune et lui ont intenté des procès. Résultat : il a dû payer une amende de 100 000 euros, ce qui l’a complètement ruiné !Certes, il y a quelques mouches l’été – du bruit et des odeurs, comme disait un ancien Président de la République, qui ne parlait ni de vaches ni d’exploitations agricoles…
Ne vous plaisez pas à répéter la petite phrase !
D’autant que ce n’était pas sa meilleure.
Voilà du concret. Il faut savoir que des procédures de ce type mettent en péril les exploitations agricoles.Du reste, c’est un peu contradictoire. Si nous n’avons plus de vaches chez nous, que ferons-nous ? Nous devrons signer des accords de libre-échange…
Vous les avez déjà signés ! Vous ne protégez pas les agriculteurs !
…avec des pays comme la Nouvelle-Zélande, pour importer des bestioles gavées d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et d’antibiotiques. Soyez donc cohérents ! Nous, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous nous sommes abstenus en commission et nous aurions pu nous en tenir à cette position, tant ce texte ne répond pas au problème posé – pas seulement la problématique agricole, mais le vivre-ensemble, dans les villages comme dans les villes. S’il s’était agi d’un projet de loi, nous aurions disposé d’une étude d’impact et nos travaux en commission auraient été plus approfondis.Cela a été dit de diverses façons – le président Chassaigne a utilisé une expression rurale, et je pourrais en utiliser une autre que connaît le camarade Wulfranc : tout cela ne vaut pas un coup de cidre !Toujours est-il que ce texte peut permettre d’alléger sensiblement les différends locaux, et le travail de conciliation et de médiation mené par les maires. C’est pourquoi nous le voterons, sans grand enthousiasme.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 78 Contre 12
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et RN.)
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure.
J’adresse mes sincères remerciements à tous les collègues présents dans l’hémicycle. J’en profite pour revenir sur une réflexion relative à l’avenir de l’agriculture et à la souveraineté alimentaire, qui a été faite tout à l’heure.
Arrêtez donc de signer les accords de libre-échange !
Le Morbihan est le département qui produit le plus de volailles de façon conventionnelle. Pourtant, depuis un an, aucune exploitation avicole n’y a été créée. Pourquoi ? Parce que nous importons de plus en plus de volailles, qui ne présentent aucune garantie, qu’il s’agisse de sécurité alimentaire ou de traçabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quelle est notre responsabilité vis-à-vis des Français ? J’appelle votre attention sur les dangers qui nous menacent.
Vous avez signé les traités de libre-échange !
Je reviens d’un déplacement à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), à Rome. Voici le message que j’y ai entendu : demain, nous pourrions manquer de marchandises.En France, nous savons produire en garantissant la sécurité alimentaire et la traçabilité ; nous avons de l’expérience et du recul dans toutes les productions agricoles. Nous devons en être conscients et ne pas freiner les initiatives dans le secteur. Ce texte le permet.
Très bien !
Cette proposition de loi vise la concorde nationale, dont nous avons grandement besoin. Sachons réconcilier la France des villes et la France des campagnes. Puisque nous sommes en décembre, permettez-moi de former un vœu pour l’année 2024 : dépassons ensemble le triangle de l’inaction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)