Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 600 sur 696 — page 3 / 4.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Dans le cadre de l’élaboration de cette proposition de loi, j’ai fait beaucoup de rencontres dans le monde paysan – Mme Le Peih le sait. Ce texte y était attendu et cette attente nous obligeait. Nous sommes au rendez-vous, avec ce texte de bon sens et de concorde.Faire de la politique consiste parfois à changer la vie des gens ; à tout le moins, cela sert à l’améliorer. Je vous remercie chaleureusement d’avoir été présents à ce rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative au contentieux du stationnement payant (nos 736, 1874).
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Conseil et contrôle de l’État.Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n’est plus une amende contraventionnelle, mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d’occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité compétente en matière de voirie, c’est-à-dire la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. En cas de non-paiement du FPS dans les trois mois suivant sa notification, un […]
C’est du matraquage !
Cette disposition avait été votée d’une part pour éviter les recours dilatoires, dans un but de bonne administration de la justice, et d’autre part pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Par une décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il n’est pas prévu d’exception à l’obligation de paiement préalable du FPS pour tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que « le législateur n’a[vait] pas prévu les garanties de nature à assurer que […]
Ce n’est pas vrai ! C’était déjà le cas avant !
À l’origine, cette juridiction anticipait une activité proche de 100 000 recours par an. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance s’établissait à plus de 183 000 dossiers et les délais de jugement à environ deux ans.Cette situation compliquée pénalise nos concitoyens. Prenons le cas de M. Martin, qui a été verbalisé à deux reprises à Paris au mois d’avril alors qu’il avait bien payé son abonnement de stationnement pour la semaine. Suivant la procédure, il formule un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la Ville de Paris ; celui-ci est rejeté. Au début du mois de juin, il dépose une requête devant la CCSP, dont les services sont engorgés.
Ce n’est pas vrai, j’ai pu contester !
Depuis, il n’a eu aucune nouvelle. Bien entendu, entre-temps, ses FPS ont été majorés et prélevés sur son compte en banque.Pour que cette situation ne se reproduise plus, nous devons attaquer le problème à la racine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette proposition est le résultat de quatre ans de travail : j’aimerais pouvoir m’exprimer pendant dix minutes, si vous le permettez.
Allez-y !
Heureusement que nous avons demandé un débat en séance publique !
Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi, que j’ai déposée le 17 janvier 2023, vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Rédigée avec la Commission du contentieux du stationnement payant et le secrétaire général du Conseil d’État, elle a été adoptée en commission des lois il y a deux semaines, après avoir été modifiée par les amendements rédactionnels ou de précision que j’avais déposés.L’article 1er rétablit l’obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État – c’est une innovation.
Il faut payer pour contester !
Pour tenir compte de l’avis du Conseil constitutionnel, cette obligation est assortie d’exceptions dans les cinq situations suivantes : le vol ou la destruction du véhicule, ou l’usurpation de la plaque d’immatriculation ; la cession pour destruction du véhicule ; la cession du véhicule ; le bénéfice d’une carte mobilité inclusion ; la perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État. Enfin, cet article prévoit que ce recours contentieux a un effet suspensif sur le délai de trois mois à l’issue duquel le conducteur doit avoir réglé la totalité du FPS, sur le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis et sur le recouvrement des sommes dues, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ces dispositions s’appliqueraient d’une part aux requérants bénéficiant de la dispense de paiement préalable à l’introduction du recours contentieux, et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Dominique Faure, présente lors de l’examen du texte en commission, qui est retenue par un déplacement.Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de M. Daniel Labaronne relative aux conditions de recours contre les amendes en matière de stationnement payant.Depuis une ordonnance de 2015, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnait la recevabilité d’un recours contre une décision relative aux forfaits de post-stationnement devant la Commission du contentieux du stationnement payant au paiement préalable du montant de l’avis de paiement de ce forfait et de la majoration éventuellement appliquée. Dit autrement, il fallait payer son amende pour être en droit de former un recours.Dans sa décision QPC […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Le texte qui nous est soumis vise à tirer les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la contestation des FPS. Le Conseil a en effet jugé inconstitutionnel le fait de subordonner la possibilité de contester une amende à son paiement préalable. Derrière l’aspect technique de cette proposition de loi, c’est le respect de l’un des principes cardinaux de notre régime juridique qui nous occupe : celui du droit au recours.Bien entendu, la question des contestations abusives et de l’engorgement des autorités administratives traitant ces demandes est un élément qui doit être pris en considération. Pour autant, cet enjeu matériel ne saurait constituer un argument pour limiter le droit du citoyen à contester des décisions prises à son égard.C’est d’autant moins contestable qu’il faut tenir compte des évolutions […]
C’est bien dit !
Résultat : le nombre de verbalisations explose. Entre 2018 et 2022, le nombre des amendes pour stationnement est passé de 7,8 à 13,7 millions, pour atteindre des recettes record de l’ordre de 340 millions d’euros. Il faut reconnaître que c’est du brutal, mais le grisbi est au rendez-vous.En même temps que celui des verbalisations et des recettes, le nombre des contestations et des annulations explose lui aussi : selon un récent rapport sénatorial, plus d’une contestation sur deux aboutit à une annulation, preuve de l’absence de discernement des agents verbalisateurs, mais aussi de la nécessité de garantir à chacun le droit effectif à contester la verbalisation. Dans ce contexte, la réponse de notre collègue Labaronne ne nous semble pas satisfaisante.Les exceptions prévues pour certaines situations – le vol ou la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation, la […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je l’avais annoncé en commission des lois fin novembre : le groupe LIOT est, sans surprise, favorable à cette proposition de loi. Tirant les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel, ce texte est devenu nécessaire dans la mesure où tout le cadre juridictionnel du stationnement payant est mis à mal. Il s’agit donc d’un texte très technique, mais néanmoins important.À cette occasion, notre groupe tient à rappeler – cela fait partie de son ADN – l’importance de la décentralisation du stationnement payant prévue par la loi Maptam de 2014, qui a permis de renforcer les compétences des collectivités – à commencer par les municipalités – dans ce domaine. La possibilité donnée au maire d’adapter sa politique de stationnement aux contraintes locales doit ici être réaffirmée.Le contentieux du stationnement payant soulève des enjeux essentiels pour les collectivités. Le premier est […]
Très bien !
Enfin, j’insiste sur la question de l’accessibilité des centres-villes : le stationnement payant permet d’éviter les « voitures-ventouses » en assurant une rotation des véhicules.Les aménagements prévus par la proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne en réaction à la censure du Conseil constitutionnel, notamment le rétablissement du principe d’un paiement préalable du FPS avant tout recours, nous satisfont. Nous espérons que les procédures dilatoires qui encombrent nos tribunaux seront ainsi évitées.La prise en compte des réserves du Conseil pour éviter de priver les citoyens de tout droit au recours effectif nous convient également, tout comme le choix de plafonner le montant de ce paiement préalable, dans la mesure où il s’agit d’une condition de recevabilité d’un recours contentieux.Nous sommes aussi sensibles au choix de dispenser certains citoyens de tout paiement […]
La parole est à M. Jean Terlier.
En 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a jugé inconstitutionnel un article du code général des collectivités territoriales relatif à la recevabilité devant la CCSP des recours contentieux portant sur des décisions de FPS notifiées individuellement. Le texte tire les conséquences de cette décision en proposant des évolutions qui sont à la fois pertinentes sur le plan juridique et nécessaires à l’amélioration du contentieux du stationnement payant.Il introduit plusieurs exceptions, notamment pour les personnes les plus fragiles – celles ayant des revenus limités ou qui sont titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il prend également en considération certaines circonstances exceptionnelles – vol, destruction ou cession du véhicule – afin de ne pas infliger une double peine à nos concitoyens.Face à […]
(À dix-huit heures cinquante-neuf, Mme Élodie Jacquier-Laforge remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Jordan Guitton.
Cette proposition de loi tient davantage de la mise en conformité suite à la décision du Conseil constitutionnel que d’une réelle avancée en matière de stationnement payant.Sur le fond, il est nécessaire de s’attaquer aux vrais fraudeurs plutôt qu’aux potentiels recours d’honnêtes automobilistes sanctionnés pour quelques minutes de stationnement ou un paiement oublié.Permettez-moi de rappeler que la hausse du contentieux provient d’abord des nouveaux dispositifs comme la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Pour faire payer les Français, vous savez innover ! Utilisés dans plusieurs grandes villes, ces dispositifs conduisent à une augmentation des constats d’absence ou d’insuffisance de paiement des redevances de stationnement. La Ville de Paris est à l’origine d’environ 40 % des contentieux portés devant la CCSP !
Parlez-nous un peu de Perpignan !
Concrètement, les Parisiens, comme ceux qui seront obligés de venir travailler à Paris durant les Jeux olympiques, auront le choix entre payer un ticket de métro à 4 euros, ce qui est scandaleux, ou obtenir une dérogation matérialisée par un QR code, et prendre le risque de devoir payer une amende de stationnement.La hausse du nombre de recours devant la CCSP est également liée à l’augmentation incessante du montant des amendes de stationnement. Vous avez laissé faire : elles s’élevaient à 17 euros en 2018 et peuvent désormais atteindre 75 euros dans certains arrondissements de Paris. Nous avons affaire à une véritable chasse aux automobilistes, parfois organisée par des maires écolos alliés à ce gouvernement roi de la taxe.
Excellent !
La hausse du nombre de contentieux peut également être liée à des problèmes informatiques, par exemple sur le site de l’Antai. Doit-on vraiment payer une amende avant de la contester à cause d’un bug informatique ?
C’est combien à Perpignan ?
Permettez-moi ensuite de vous alerter au sujet des forfaits de stationnement dans les hôpitaux privés, qui deviennent scandaleux. Je vais vous donner quelques exemples.
À Perpignan ?
D’abord, celui de l’hôpital de Nancy, public celui-là : au-delà de trois heures de stationnement, il faut débourser plus de 30 euros supplémentaires.
Deux heures à Perpignan !
Pour de nombreux hôpitaux, à l’instar de celui de Troyes, dans ma circonscription, le stationnement est devenu payant et les prix s’accentuent parfois d’heure en heure, alors même que l’attente aux urgences est de plus en plus longue. C’est toujours plus injuste.Si le stationnement ne relève pas de la compétence des hôpitaux publics et qu’ils sont libres d’en déléguer la gestion à des opérateurs privés, il conviendrait que l’État et le Gouvernement agissent rapidement,…
À Perpignan !
…car cette situation a de lourdes conséquences sur le pouvoir d’achat des Français et leur accès aux soins.Au lieu d’apporter des solutions pour lutter contre les fraudeurs et de protéger les automobilistes qui utilisent leur voiture par nécessité, vous nous proposez un changement de nom : la cour nationale du stationnement payant, rien que cela ! À quand la création de la cour nationale des Crit’Air pour entrer dans les ZFE, ces zones à forte exclusion qui excluent les ruraux des grandes villes ? Mais surtout, à quand la création du diplôme de meilleur taxeur du monde pour le Gouvernement ?Les Français attendent de vous des solutions concrètes pour que leur quotidien s’améliore, car ils sont déjà lourdement touchés par l’inflation, la hausse des prix de l’électricité et des carburants, ou celle des produits de la vie quotidienne. Maintenant, vous créez des surplus administratifs en les […]
C’est vrai !
Votre politique vise à rembourser vos dettes en sanctionnant les automobilistes. Il est urgent de changer de mentalité – et sans doute de gouvernement ! Depuis les gilets jaunes, rien n’a changé : vous n’avez pas fait baisser le prix du carburant, vous n’avez pas fait baisser le prix de l’électricité et vous avez augmenté les impôts – dont la taxe foncière. Enfin, vous avez augmenté la dette de notre pays ! Où va l’argent, où passe le pognon ? Les Français nous le demandent chaque jour !Cette proposition de loi est technique, sans envergure politique,…
Vous l’avez votée en commission !
…à l’image du Titanic macroniste qui se rapproche de son iceberg : il connaîtra une première secousse le 9 juin 2024, et l’impact final est prévu en mai 2027 ! D’ici là, nous le disons aux Français : tenez bon, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Paul Vannier.
En Macronie, le monde se divise en deux : d’un côté, ceux qui triment et qui paient ; de l’autre, ceux qui profitent et s’enrichissent.
Très bien !
Les chiffres sont là : 11 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté – c’est 500 000 de plus qu’en 2017 ; 4 millions sont mal ou non logés ; 52 % des Français indiquent ne pas pouvoir consommer trois repas par jour de manière régulière ; 45 % d’entre eux disent s’être retrouvés dans l’incapacité de payer certains actes médicaux ; 18 % vivent à découvert.Frappé par les difficultés, notre peuple vit à côté d’une oligarchie prospère.
C’est vrai pour Mélenchon aussi !
Les 500 premières fortunes du pays ont vu leur patrimoine doubler depuis 2017 ; les cinq premières fortunes françaises possèdent désormais à elles seules autant que les 28 millions de Français les plus modestes.
Ah, les voleurs !
Ce monde violent et révoltant n’existe que par volonté politique. Pour dépouiller les pauvres et gaver les riches, il faut un gouvernement. C’est le vôtre, et vous vous y consacrez à coups de lois et de 49.3, sans trêve depuis bientôt sept ans.
Exactement !
En supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, en réformant l’impôt sur le revenu au profit des plus riches, en créant des niches fiscales et des exonérations de cotisations supplémentaires à hauteur de 80 milliards d’euros, vous avez fait de l’injustice le fondement de votre politique fiscale. (M. Antoine Léaument applaudit.) Avec vous, le taux d’imposition de Bernard Arnault est équivalent à celui appliqué à un couple avec un enfant gagnant 91 000 euros par an !
Arrêtez !
Donner toujours plus à ceux qui ont tout coûte cher à ceux qui n’ont rien ou pas grand-chose : cher aux locataires que la baisse des aides personnelles au logement (APL) prive de 1 milliard par an ; cher aux chômeurs, à qui votre réforme de l’assurance chômage coûte des mois d’indemnisation ; cher aux travailleurs qui devront s’épuiser jusqu’à 64 ans pour accéder à leur retraite.
La honte !
Le système fiscal que vous avez construit est comparable à celui de l’Ancien Régime : semblables à la noblesse d’hier, les grandes fortunes d’aujourd’hui jouissent de privilèges fiscaux payés par les plus modestes.Pareille injustice nécessite détermination. La proposition de loi que nous étudions illustre le perfectionnisme macroniste – un talent pour accabler les gens.
Très bien !
Elle vise à maximiser le rendement des amendes de stationnement, appelées FPS depuis 2018, date à partir de laquelle s’est constitué un véritable marché de la verbalisation et sont entrées en action des sulfateuses à procès-verbaux (PV) qui mitraillent les plaques d’immatriculation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Sous le double effet de l’automatisation des contrôles et de leur privatisation, le nombre d’amendes pour stationnement a doublé entre 2018 et 2022. Les recettes tirées de ces contraventions ont flambé, passant de 157 à 340 millions d’euros. Selon certaines estimations, elles pourraient dépasser le milliard d’euros en 2023.
Voleurs !
Ce sont toujours les mêmes qu’on sanctionne !
Pour presser tout le jus du citron, vous souhaitez à présent décourager les automobilistes de contester leurs contraventions, en conditionnant la possibilité de le faire à leur paiement préalable. Un rapport sénatorial publié en 2019 révèle pourtant que 55 % des requêtes en annulation de FPS ont été jugées recevables, preuve du caractère plus que contestable de très nombreuses amendes. (Mme Clémence Guetté et M. Antoine Léaument applaudissent.) Partout dans le pays, la verbalisation de véhicules de personnes en situation de handicap, de parents déposant leurs enfants à l’école…
La honte !
…ou de citoyens s’arrêtant un instant acheter du pain scandalisent les usagers de la voie publique, qui dénoncent à raison la dérive d’un système qui ne vise qu’à faire du fric sur le dos des automobilistes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est du racket !
Vous n’aimez pas les automobilistes !
Tout s’achète en Macronie, même le droit de protester contre une verbalisation jugée excessive. En 2020, le Conseil constitutionnel a pourtant abrogé les dispositions subordonnant la possibilité de contester une amende à son paiement préalable, y voyant une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel.
C’est faux !
Vous tentez de passer par la fenêtre et vous aviez initialement imaginé faire adopter cette disposition par une procédure d’exception – celle de la législation en commission – avec l’appui du Rassemblement national. Cinq ans après les gilets jaunes, vous continuez à souffler sur les braises de l’injustice et du mépris.
C’est vrai !
Continuez, vous réveillerez à nouveau la colère populaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour notre part, nous combattrons sans cesse l’injustice, fondement du macronisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Cette proposition de loi vise à adapter le droit en matière de contentieux du stationnement payant suite à une QPC et à la décision du Conseil constitutionnel de 2020 qui a abrogé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article disposait que la recevabilité du recours contre une décision individuelle relative aux FPS devant la Commission du contentieux du stationnement payant était subordonnée au paiement préalable du montant figurant sur l’avis de paiement et de l’éventuelle majoration.Il convient donc d’adapter notre droit positif pour tenir compte de cette décision du Conseil constitutionnel et permettre à la commission de régulariser le stock des affaires en instance – plus de 180 000 dossiers –, les délais de jugement étant de deux ans.L’article 1er procède au rétablissement de l’obligation de paiement préalable, dans la limite d’un montant […]
Très bien !
Dino Cinieri n’aurait pas dit mieux !
Près de 33 000 titres exécutoires ont été émis en double pour le recouvrement de FPS impayés, et 4 800 titres exécutoires ont été notifiés avant l’avis de paiement.L’article 3 introduit un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire. Enfin, l’article 4 étend le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions, ce qui facilitera l’exécution des décisions de la juridiction.Cette proposition de loi purement technique constitue donc une adaptation de notre droit positif suite à une décision du Conseil constitutionnel. Elle répond à un besoin administratif, tout en prenant en compte les réalités et l’intérêt de nos concitoyens. C’est pourquoi les députés Les Républicains la voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Il reste encore des élus responsables !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Le droit au recours est un principe général du droit à valeur constitutionnelle, qui permet aux citoyens de contester les décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre État de droit et du fonctionnement de la justice.Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a indiqué que la subordination du droit au recours au paiement préalable du montant du FPS et de son éventuelle majoration était contraire au principe du droit au recours et contrevenait à nos dispositions constitutionnelles.
Non, non !
En conséquence, les dispositions de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales ont été abrogées. Il nous revient donc de légiférer pour adopter un régime juridique garantissant le droit au recours pour ces FPS.Le régime juridique censuré subordonnait la recevabilité du recours au paiement préalable de la contravention afin de prévenir l’introduction d’un trop grand nombre de recours contentieux. Mais la proposition de loi nous semble toujours porter atteinte à l’application du principe plein et entier du droit au recours, car elle réintroduit l’obligation de paiement préalable…
Non !
…dans la limite d’un montant plafonné, tout en prévoyant des exceptions pour certaines situations – vol ou destruction du véhicule, usurpation de la plaque d’immatriculation, cession du véhicule, perception de revenus limités, détention de la carte mobilité inclusion.Malheureusement, cela ne garantit pas l’effectivité du droit au recours pour tous les usagers. L’exposé des motifs de la proposition de loi indique d’ailleurs que cette rédaction tient compte de l’avis du Conseil constitutionnel, tout en veillant à limiter le nombre de recours dans un souci de bonne administration de la justice.Nous ne pouvons être d’accord : le droit au recours est un principe cardinal de notre régime juridique ; introduire une limitation de ce droit pour pallier une défaillance de l’administration est donc une erreur, monsieur le rapporteur. Comment accepter cette réduction des droits au motif d’une […]
La parole est à M. Luc Lamirault.
La proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne porte au premier abord sur un sujet technique, mais ses implications sont importantes pour les contribuables comme pour les collectivités territoriales et la justice administrative. Plusieurs orateurs l’ont souligné, elle vise à réformer le contentieux du stationnement payant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 qui a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales.Cet article considérait que le paiement du forfait post-stationnement – en clair, de l’amende de stationnement – devait être préalable à l’engagement d’une procédure de contestation. Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur deux motifs : l’absence d’exception permettant de tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Depuis le 1er janvier 2018, la sanction en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique a évolué. Exit donc l’amende contraventionnelle, et place au forfait de post-stationnement, une redevance d’occupation du domaine public fixée par la collectivité compétente.Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 9 septembre 2020, a abrogé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et – nous en reparlerons, puisque c’est de cela qu’il s’agit – à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 dudit code.Les sages ont considéré que « le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de […]
Très bien !
…et leur majoration n’était pas trop élevée pour le requérant et qu’aucune exception n’avait été prévue pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières. Tirant les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel,…
Eh oui !
…ce texte propose donc des mesures qui rétablissent l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement, tout en introduisant des exceptions telles que le vol, la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités ou encore la détention d’une carte mobilité inclusion. Il s’agit de garantir la recevabilité d’un recours contentieux.Je n’en suis pas moins stupéfaite que personne ne s’émeuve que ce texte oblige des personnes qui ne devraient pas être sanctionnées à devoir non plus payer dans les cas d’exception, mais réclamer pour leurs droits. C’est tout de même extravagant ! Voilà un premier point.L’article 2 vise à changer la dénomination de la Commission du contentieux du stationnement payant, qui deviendrait le tribunal du stationnement payant et bénéficierait d’un pouvoir d’injonction étendu à […]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
J’ai trouvé la discussion générale intéressante et riche. Je sais que je ne vous convaincrai pas, mais dans la mesure où je me bats pour cette proposition de loi depuis un certain temps, je tiens à apporter quelques précisions.Tout d’abord, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe du paiement préalable pour exercer un recours contentieux. Notre collègue Chassaigne a estimé que nous portions atteinte à un principe constitutionnel, ce que vous avez répété les uns et les autres. Non : le Conseil constitutionnel a considéré que le principe du paiement préalable pour exercer un recours peut se concevoir ; reste que la loi votée en 2014 rendait l’exercice d’un recours compliqué pour, par exemple, les personnes en situation de handicap.
Elles n’avaient pas à être verbalisées, tout simplement !
La loi n’a en effet pas prévu d’exception à ce principe. En outre, rien n’assurait que le montant du prélèvement – augmenté d’une éventuelle majoration – ne soit pas excessif. Voilà les deux motifs de censure des dispositions issues de la loi Maptam.Pour ce qui est du droit de tout citoyen à exercer un recours, je veux donc bien qu’on invoque les grands principes constitutionnels, mais le principe même du paiement pour exercer un recours n’a pas été contesté.Ensuite, actuellement, on ne paie pas préalablement à l’exercice d’un recours auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant. Vous avez raison : personne ne paie pour engager un recours. Mais quelques semaines après ce recours, on vous demande tout de même de payer – avec des majorations. En définitive, tout le monde paie, soit immédiatement pour exercer un recours, soit quelque temps plus tard, mais à un moment […]
Eh oui, nous le savons !
Ma proposition de loi permet tout de même une avancée. D’abord, elle ne va pas à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel s’agissant du principe de paiement préalable. Ensuite, elle crée des exceptions à ce principe pour les personnes en situation de handicap, les personnes dont on a usurpé la plaque d’immatriculation ou bien l’identité, les personnes qui ont été victimes d’un bug lors de la cession de leur véhicule, les personnes aux revenus modestes… Ces personnes ne seront pas obligées de payer pour engager un recours.
C’est donc que le paiement introduit une entrave !
Aujourd’hui, les personnes que je viens de mentionner sont obligées de payer, non au moment où elles déposent un recours – je suis bien d’accord avec vous – mais trois, quatre semaines, deux mois plus tard.
Changez la loi !
Cela a d’ailleurs été relaté dans plusieurs articles du Canard enchaîné. J’en ai un exemple devant moi : la personne en situation de handicap qui contestait un forfait de post-stationnement s’est retrouvée dans une situation inextricable, car cette contestation n’était pas suspensive du paiement de l’amende.Avec ma proposition de loi, ces personnes n’auront rien à payer tant que leur recours n’aura pas été examiné, et l’issue leur sera favorable. C’est tout de même une avancée majeure par rapport à la situation actuelle ! Je voudrais vraiment vous en convaincre : non seulement le texte ne remet pas en cause le principe constitutionnel du recours, mais au-delà de dispositions techniques, il améliore la situation de ces personnes. Certes, il arrive qu’elles ne paient pas avant d’engager un recours, mais trois mois plus tard, on toque à leur porte en leur disant : « Monsieur, il faut […]
C’est parce qu’il n’y a pas assez de moyens ! Sans cela, la décision serait prise tout de suite !
On ne leur demandera désormais plus de payer. C’est, de mon point de vue, une avancée significative. Je suis fier d’avoir porté cette proposition de loi qui améliorera le dispositif du contentieux du stationnement payant.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur l’amendement no 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 8 et 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Pourrir la vie des automobilistes et les considérer comme des vaches à lait, cela semble décidément être l’alpha et l’oméga de votre politique.
Vous avez voté pour le texte en commission !
Il y a eu d’abord les zones à faibles émissions, qui interdisent les centres-villes aux Français qui ne peuvent pas changer immédiatement de voiture. Il y a eu ensuite le slalom dans les grandes villes entre les voies pour vélo, les voies pour bus et les trottinettes électriques. Il y a, enfin, le moteur à essence que vous allez interdire au milieu des années 2030,…
Cela n’a rien à voir !
…poussant une partie de la population soit à abandonner la voiture, soit à s’endetter à vie – c’est notamment le cas de la population la plus défavorisée, qui n’a d’autre moyen que d’utiliser la voiture, puisque vous fermez des lignes de train. Bref, vous voulez pourrir la vie des 40 millions d’automobilistes français. Pire encore, vous avez privatisé le contrôle du stationnement. Depuis, les sociétés privées s’en donnent à cœur joie pour distribuer des PV à tire-larigot, souvent de manière indue. Quelle est votre réponse à ce scandale ? « Vous paierez, messieurs et mesdames les automobilistes, et vous verrez ensuite si vous avez eu raison de payer. »
C’est déjà le cas ! Si vous aviez écouté ce qui a été dit…
Vous avez voté pour !
Cela suffit ! Il faut arrêter de s’en prendre à ces 40 millions de Français qui sont obligés de prendre leur automobile, soit pour aller au travail, soit pour emmener leurs enfants à l’école, soit pour aller voir leur famille. Faites votre boulot et créez des lignes de train, mais foutez-leur la paix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 3.
C’est un amendement de réécriture de l’article 1er, qui est le cœur de la proposition de loi.Pour le dire en termes simples, ce que l’article propose, c’est de rendre payant le droit au recours contentieux.
C’est déjà le cas !
Le texte prévoit des exceptions, sans doute parce que vous considérez que rendre ce droit payant en freinera l’exercice.Ce n’est donc pas une loi de simplification, mais une loi liberticide qui va réduire la capacité des usagers de la voie publique à contester les amendes pour stationnement. Or nous savons que sous l’effet de leur automatisation et de la création d’un marché de la verbalisation, actuellement dominé par des filiales de grands groupes du CAC40, certaines sont plus que contestables. Il y a même parfois des amendes fictives : en lisant la presse quotidienne régionale, on apprend que récemment, à Aix-en-Provence, on a demandé à des dizaines d’automobilistes de payer des amendes déjà réglées. Bref, il y a quantité de motifs légitimes de recours.Le Sénat lui-même a constaté que plus de la moitié des recours étaient fondés ; c’est la preuve qu’il y a un grave problème dans la […]
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Une fois de plus, vous parlez d’une proposition de loi liberticide. Si tel avait été le cas, le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis le principe du paiement préalable avant un recours effectif. Vous vous mettez en surplomb du Conseil constitutionnel ; c’est quand même très étonnant.
Il a censuré la loi en 2020 !
Deuxièmement, l’amendement propose de supprimer le paiement préalable, en introduisant une notion nouvelle par rapport à celui que vous aviez présenté en commission : il rend le recours suspensif. Il y a déjà des incivilités et des recours dilatoires, mais vous peaufinez le système : désormais, n’importe qui pourra faire un recours qui arrête le paiement.
Évidemment !
C’est le principe de toute réclamation !
C’est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c’est que le paiement préalable n’est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d’exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification.Mes chers collègues du Rassemblement national,…
« Mes chers collègues » ?
Oui, c’est une formule républicaine.
Vous êtes bien amical…
…ma proposition de loi est très éloignée de votre plaidoyer pour les automobilistes. Elle vise justement à simplifier la vie des personnes qui se sont fait voler leur voiture, dont la plaque d’immatriculation ou l’identité a été usurpée, ou encore qui ont eu un problème au moment de la cession du véhicule. Ne venez pas me dire que je participe à je ne sais quel traquenard contre les automobilistes ! Je note d’ailleurs qu’en commission, vous vous étiez prononcés en faveur du texte.
Eh oui !
Vous avez le droit de revenir sur votre position, mais la proposition de loi est à mille lieues de ce que vous dénoncez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean Terlier.
Vos explications, cher collègue, n’étaient pas les bonnes. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le texte apporte une clarification. Actuellement, les procédures sont juxtaposées. À l’avenir, il n’y en aura qu’une : en cas de recours, le texte exigera le paiement du forfait, tout en prévoyant des exceptions.Cet amendement va contre le bon sens. En proposant de réécrire l’article, il laisse à penser que le recours vaut actuellement non-paiement de l’amende, alors que des poursuites peuvent être engagées. Vous ne pouvez pas laisser croire le contraire. En ne leur indiquant pas l’état actuel du droit, vous ne respectez pas nos concitoyens.
Absolument pas !
Je terminerai mon explication par ce parallèle : actuellement, si vous contestez le bien-fondé de votre imposition sur le revenu, vous devez tout de même vous en acquitter. Le groupe Renaissance votera contre l’amendement.
Très bien !
La parole est à M. Paul Vannier.
En effet, vous clarifiez : désormais, tout le monde devra payer pour contester une amende de stationnement.
Sauf exceptions !
Vous emmenez votre enfant à l’école, vous restez quelques instants en double file, la sulfateuse à PV passe… Vous voulez contester cette verbalisation ? Vous devez payer. Vous vous arrêtez une minute pour acheter une baguette de pain, le soir, en rentrant chez vous,…
Le mieux, c’est d’y aller en vélo !
…la sulfateuse à PV passe et vous inflige une amende. Vous la contestez ? Vous devez payer. Demain, tout le monde paiera.
Sauf les exceptions !
Tout le monde, sauf les exceptions, monsieur Labaronne.
Ah !
Toutefois, en reconnaissant qu’il faut des exceptions, vous faites vous-même la démonstration que la proposition de loi introduit une entrave au droit au recours juridictionnel. Tout le monde paiera, donc.
C’est déjà le cas !
Si nous ne votons pas le texte, il n’y aura pas d’exceptions !
Dans un contexte où les Français paient déjà beaucoup, c’est une nouvelle façon pour vous de les matraquer. Le nombre d’amendes a été multiplié par quatre ou cinq en autant d’années. Ces recettes viennent compenser l’austérité de votre politique, puisque vous avez gelé les dotations aux collectivités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Celles-ci sont désormais en difficulté. Alors, vous mettez à contribution les automobilistes en multipliant les amendes et en rendant difficile, voire impossible, en tout cas payante, la contestation de ces amendes de plus en plus souvent infondées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est déjà le cas !
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 44
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à supprimer l’alinéa 6, lequel me semble inutile. En effet, puisque l’alinéa 7 mentionne « la cession de leur véhicule », il ne sert à rien d’indiquer à l’alinéa 6 : « la cession pour destruction de leur véhicule ». C’est un amendement rédactionnel de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre lecture attentive de ma proposition de loi. Toutefois, sur ce point précis, vous n’avez pas raison. Vous aurez raison sur un autre amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Promesse tenue !
Vous considérez que la mention de la cession pour destruction du véhicule est superfétatoire. Je rappelle cependant que cette notion a deux acceptions : la cession libre, c’est-à-dire la vente du véhicule à une autre personne, que ce soit un particulier ou un garagiste, et la cession pour destruction, pour laquelle la procédure est différente. C’est la raison pour laquelle j’évoque séparément ces deux acceptions dans le texte. Cela rend mon dispositif plus solide que le vôtre. Je suis donc défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 7, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet amendement de repli, que j’espère consensuel, vise à inclure parmi les exceptions, à l’instar des bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », les bénéficiaires d’une carte de priorité d’accès aux lieux publics. Ce sont principalement des femmes enceintes et des personnes ayant des enfants à charge qui ne seraient pas mécontentes de conserver un fonds de trésorerie. Dans certains arrondissements de Paris, l’amende peut monter jusqu’à 75 euros, voire 150 euros en cas de majoration ; au vu de l’inflation actuelle et des problèmes de pouvoir d’achat de nos compatriotes, il me semble que nous pouvons nous permettre de les exonérer du paiement de l’amende. J’espère que vous donnerez un avis favorable à cet amendement !
Mes chers collègues, je me permets de faire un point sur la situation, puisque nous sommes à un quart d’heure de la fin de la séance et que la suite de l’examen du texte n’est programmée que mercredi. Je vous propose que nous essayions de terminer avant de lever la séance (« Oui ! » sur divers bancs), ce qui nécessite, si vous en êtes d’accord, d’accélérer.
Il suffit que le rapporteur dise « favorable » à nos amendements !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 8 ?
Je précise tout d’abord que de manière générale, je serai défavorable aux amendements qui n’entrent pas dans le cadre des exceptions formulées par le Conseil constitutionnel. Typiquement, le présent amendement risque d’ouvrir la boîte de Pandore : à sa suite, nos amis sénateurs, au cours de la navette, risqueraient d’introduire tout un tas d’exceptions. J’y suis donc défavorable, d’autant qu’on ne peut pas tout à fait comparer…
Qu’il accélère !
…une femme enceinte, par exemple, à une personne en situation de handicap, s’agissant des exceptions proposées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Paul Vannier.
Arrêtons-nous un petit instant sur cet amendement du Rassemblement national – c’est important, je pense : il introduit une exception à l’obligation de rendre payant le droit à recours contentieux que propose le rapporteur. C’est peut-être le signe d’un remords,…
Ah !
On n’avait pas dit qu’on accélérait ?
…puisqu’en commission, le Rassemblement national a soutenu la proposition de M. le rapporteur, a voté pour,…
Tiens donc !
…ce qui tranche avec le plaidoyer vibrant de M. Jacobelli en défense des automobilistes. Nous verrons, à l’heure du vote, la véritable position du Rassemblement national.
Eh oui !
Peut-être pouvons-nous être éclairés par le choix effectué par le vice-président du Rassemblement national,…
Ah !
…M. Louis Aliot, qui, à Perpignan, a choisi de pratiquer la sulfateuse à PV – …
Et à Grenoble ? On en parle, de ce que font les écolos ?
…il la dénonçait quand il était dans l’opposition, mais depuis qu’il est aux responsabilités, il agit comme les macronistes nous proposent de le faire aujourd’hui.
Et voilà !
Il était important, je crois, de dénoncer cette tartufferie : une fois de plus, le double discours de l’extrême droite est sa caractéristique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jordan Guitton.
Voyez-vous, monsieur Vannier, collègues de La France insoumise – je le dis très rapidement, parce que nous voulons éviter de nous appesantir là-dessus –, nous, en commission, nous travaillons ; nous n’empêchons pas les séances de se dérouler, nous ne faisons pas d’obstruction, nous ne gueulons pas, nous n’arrivons pas dans des états pitoyables !
Vous y êtes surtout très silencieux ! Vous n’avez aucune proposition !
Nous sommes un parti républicain et nous avons envie d’arriver au pouvoir. Nous travaillons et nous n’avons pas levé la main, en commission, au moment de voter le texte. Vous pouvez donc raconter ce que vous voulez, mais vu le comportement que vous avez eu, vous feriez mieux de vous taire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On fait moins les malins !