Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3289 | l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). | 493 / 30 | adopté |
Tours 601 à 782 sur 782 — page 4 / 4.
Nous l’avons défendue !
Que de l’acier chinois arrive sur notre sol au même prix que l’acier européen n’a pas l’air de vous poser le moindre problème.
Et la Nouvelle-Zélande ?
Pour notre part, nous avons assumé de défendre la création de ce mécanisme européen.Dans l’hémicycle comme dans les médias, vous affirmez qu’il faut renoncer aux exportations, aux échanges internationaux, à tout accord de libre-échange.
Absolument !
Allez donc l’expliquer aux éleveurs de porcs, en Bretagne, qui exportent 30 % de leur production, notamment en Chine !
Eh oui !
Allez l’expliquer aux viticulteurs, aux producteurs de cognac, à tous les agriculteurs qui exportent massivement leurs produits. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Et alors ?
Quel est le rapport ?
Allez l’expliquer, madame Le Pen, vous qui avez l’air dérangée d’être mise face à cette réalité, à nos producteurs de lait qui, eux aussi, exportent massivement, à hauteur de 4 milliards d’euros, en dehors de l’Union européenne, notamment dans le cadre du Ceta, l’Accord économique et commercial global, que vous dénoncez. Allez leur expliquer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Pour notre part, nous sommes cohérents. Quand un accord est bon et suffisamment protecteur pour nos agriculteurs, nous assumons de le soutenir. Quand un accord est mauvais, comme l’est celui envisagé avec le Mercosur, nous assumons de nous y opposer, ce que nous continuerons de faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Vous ne nous avez pas écoutés au sujet du Ceta !
Voilà la cohérence. Quant à vous, vous êtes tellement contre tout, vous rejetez tellement tout, que vous finissez par ne plus défendre les intérêts de notre pays ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Et quand nous proposons de soutenir l’Ukraine et de sanctionner les oligarques russes qui ont participé à son agression, c’est la même chose : il ne faut pas compter sur vous, ni sur vos députés européens. (Mêmes mouvements.)Je pourrais continuer ainsi longtemps, mais je ne le ferai pas, car l’essentiel est de réaffirmer notre engagement, que le Président de la République fait d’ailleurs valoir en ce moment même au niveau européen – il le fera de nouveau jeudi, lors du Conseil européen –, et qui est de faire progresser les choses au service de notre agriculture.
Renouez déjà avec la vérité : ce serait déjà un vrai changement !
Si les agriculteurs ne s’étaient pas révoltés, je ne suis pas sûr que vous les auriez écoutés !
C’est évidemment difficile.
Ce n’est pas difficile pour tout le monde !
Bien sûr, nous ne parvenons pas toujours à convaincre tout le monde, ni à rallier nos partenaires à notre position. Ici réside la difficulté. Mais en quoi la solution de facilité que vous prônez, qui est de s’opposer à tout, fait-elle progresser les choses ? Que procure-t-elle à nos agriculteurs ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Et je renvoie cette même question à la gauche de cet hémicycle, car c’est également la solution de facilité que vous proposez. Pardonnez-moi mais, dans ce domaine également, vos postures se rejoignent. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Pour ce qui nous concerne, nous continuerons de nous battre pour nos agriculteurs. Marc Fesneau et moi-même annoncerons de nouveaux éléments très concrets dans les heures et les jours qui viennent. (Applaudissements sur […]
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (nos 1983, 2070).
La parole est à M. Laurent Panifous.
Les avancées consacrées il y a quarante-sept ans par la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG), dite loi Veil, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd’hui, on nous demande d’aller plus loin et d’inscrire la liberté d’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution.Comme beaucoup de mes collègues, comme Jean-Félix Acquaviva, chef de file de notre groupe sur ce texte, je tiens à rendre hommage au combat mené par Simone Veil en 1975. Ce combat pour le droit des femmes est entré dans l’histoire, mais il reste d’actualité. Il ne tient qu’à nous de le prolonger et de le consacrer solennellement dans notre norme la plus élevée.Les Françaises nous écoutent avec une attention particulière. J’aimerais […]
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Nous voici sur le point de franchir une étape cruciale du processus entamé dès les premiers jours de notre législature, avec le dépôt de plusieurs propositions de révision constitutionnelle, issues de la majorité comme de l’opposition, permettant de sanctuariser le droit à l’avortement. Nous avons longuement débattu, ici et en commission, et ce débat trouve un large écho en dehors de nos murs, car les Françaises et les Français en ont bien compris l’enjeu : ce sont les droits de nos filles et de nos petites-filles que nous sommes sur le point de protéger ; ce sont bien les contours de la société française de demain que nous allons désormais garantir.Ce débat a permis de dissiper les derniers doutes, et les dernières interrogations sincères : non, la constitutionnalisation de la liberté garantie à la femme de recourir à l’IVG n’entraînera pas de modifications des modalités actuelles […]
C’est honteux !
Et je sais que c’est en empêchant les femmes de maîtriser leur corps qu’ils prévoient de les renvoyer dans les foyers.Voter pour ce bouclier protecteur n’est pas faire preuve de pessimisme, mais de responsabilité. C’est anticiper de probables évolutions particulièrement néfastes avant qu’il ne soit trop tard pour nous en prémunir.Nous pouvons être fiers du travail accompli. Je tiens à saluer l’esprit de responsabilité de plusieurs des groupes politiques de notre assemblée qui ont accepté de se ranger derrière la rédaction de compromis proposée par le Gouvernement.C’est une formulation équilibrée qui préserve la volonté du Sénat, tout en protégeant efficacement les modalités d’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce compromis ne pourra souffrir aucun recul, sous peine de voir disparaître le bouclier protecteur non régressif que nous appelons de nos vœux. En effet […]
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour voter un texte très éloigné des aspirations actuelles de nos concitoyens. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Plus de 80 % des Françaises et des Français y sont favorables !
Je l’évoquais déjà la semaine dernière, mais la colère immense des agriculteurs français,…
Et des agricultrices !
…partout sur notre territoire, rend ces propos particulièrement criants de vérité.
Quel est le lien ?
À l’heure où les agriculteurs,…
Et les agricultrices !
…premières victimes de l’écologie punitive de l’Union Européenne qui a décidé de les sacrifier,…
Hors sujet !
…viennent à Paris crier leur désespérance immense face à une situation qui leur échappe et à certains politiques qui ne les entendent pas,…
Hors sujet !
…à l’heure où ils viennent également interpeller les parlementaires que nous sommes sur les problèmes que connaît leur profession, comment pouvons-nous consacrer autant de temps à un texte qui vise à constitutionnaliser l’IVG ?
Et vous pensez aux agricultrices ?
Le débat sur l’IVG a eu lieu il y a presque cinquante ans – certains parmi vous l’ont oublié – et personne, absolument personne, dans la société française contemporaine, ne souhaite plus remettre ce droit en cause,…
Sauf vous, peut-être !
…notamment aucun parti politique représenté au Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), étant rappelé que 234 300 IVG ont été pratiquées en France en 2022, soit deux fois plus qu’en Allemagne.Alors que la liberté de la femme d’avorter est pleinement protégée par la loi défendue par Simone Veil, et qu’elle fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique, alors que sur le plan constitutionnel, il n’y a strictement aucun risque d’atteinte à l’IVG…
Si, il y a vous !
…puisque le Conseil constitutionnel a toujours jugé l’avortement conforme à la Constitution, nos débats sont inaudibles pour ceux qui estiment (Protestations sur plusieurs bancs de la majorité) – vous ne voulez pas l’entendre mais vous l’entendrez quand même – que nous devrions plutôt légiférer sur des droits et libertés réellement menacés, comme le droit de nos agriculteurs à vivre décemment de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce droit-là est menacé par l’Union européenne…
On pourrait supprimer la PAC, alors ?
Quelle honte !
…et par la politique menée par les gouvernements successifs du président Macron. De même, la liberté des femmes est menacée par l’islamisme galopant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce ne sont pourtant pas les islamistes qui sont au pouvoir en Hongrie !
Pourquoi ce texte ? Et pourquoi à ce moment précis ? Vous ne m’enlèverez pas de l’esprit qu’il s’agit d’une pâle diversion, notamment destinée à masquer le véritable problème : l’effectivité de l’accès à l’IVG sur tout le territoire français. Cela devrait d’ailleurs vous inquiéter car, près de cinquante ans après l’adoption de la loi Veil, nombre de femmes, principalement dans les zones rurales, ne parviennent pas à recourir à une IVG dans le délai légal. Au reste, c’est précisément pour pallier les carences abyssales de notre système de santé que ce délai a récemment été repoussé à quatorze semaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)D’aucuns mettent en avant l’aspect symbolique de la démarche – c’est d’ailleurs en raison de sa portée symbolique qu’une majorité de notre groupe a voté pour le texte soumis à notre assemblée en novembre 2022. La Constitution étant le texte […]
Et de nos concitoyennes ?
…– nous devrions en avoir conscience en ces moments où les agriculteurs connaissent des difficultés – ne réglera pas les problèmes quotidiens des femmes, car il ne s’agit là que d’une opération de communication destinée à flatter l’ego de certains (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN),…
Quel exercice de brasse coulée…
…tout en masquant la réalité de l’insondable état de notre système de santé, comme je l’ai rappelé la semaine dernière. Bref, ce texte n’est en fin de compte qu’un artifice destiné à masquer la vacuité de votre politique de défense des droits des femmes.Farouchement attaché à la liberté de conscience, le groupe Rassemblement national laissera chacun voter en conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Collègues, nous nous tenons au seuil de l’histoire : en votant cette loi, la France deviendra le premier pays au monde à inscrire le droit à l’avortement dans sa Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme si ça allait tout changer !
Elle fera ainsi acte de progrès humain.Lorsque nous modifions la Constitution, c’est le temps long que nous touchons du doigt. Aujourd’hui, l’histoire longue vient à notre rencontre : voter pour protéger le droit à l’avortement en l’inscrivant dans notre norme suprême est d’abord la consécration d’une victoire arrachée de haute lutte. Je salue les militantes, les associations et les collectifs qui se battent depuis des années ; à elles, présentes en tribune, je dis à nouveau notre reconnaissance. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES puis des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (Mlac) à l’association Choisir la cause des femmes, en passant par le Mouvement français pour le planning familial et le Mouvement de libération des femmes […]
Non, non !
Cette victoire, nous la dédions aussi à toutes les femmes qui luttent dans le monde pour le droit à disposer d’elles-mêmes – aux femmes italiennes, hongroises, argentines. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) Partout où l’extrême droite a accédé au pouvoir, ce sont les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+ qui ont été attaqués en premier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est donc pas un texte de communication, mais de protection contre vous, l’extrême droite, qui ne cessez de tenir les pires propos anti-avortement et anti-droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous dédions cette victoire aux femmes polonaises, dont le parcours pour légaliser l’avortement est encore semé d’embûches et […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous nous apprêtons à exercer l’une de nos missions les plus fondamentales – le pouvoir constituant. Nous nous devons de le faire avec gravité, responsabilité et en conscience.
Exactement !
Le sujet est grave : nous parlons de la liberté des femmes à recourir à l’avortement et du respect de la vie humaine. Nous parlons du respect de libertés et de droits fondamentaux.Or la fermeture, sous la présidence d’Emmanuel Macron, de plus de 114 centres pratiquant des IVG met en péril le recours effectif des femmes à l’IVG et pose question. L’inscription de l’IVG dans la Constitution devant un beau Congrès, après de grands discours à la tribune de la majorité et du Président évoquant les droits des femmes avec des trémolos dans la voix, c’est bien ; garantir réellement aux femmes, dès aujourd’hui, la possibilité de recourir à l’IVG en France, c’est mieux !Si l’IVG est si importante pour la Macronie, pourquoi ne pas vous être battus contre ces fermetures ? Pourquoi vos ministres de la santé successifs n’ont-ils rien fait en sept ans ?
Exactement ! Ils n’ont pas eu le temps ! (Sourires.)
C’est votre responsabilité.
Qui a supprimé le numerus clausus ?
À titre personnel, je suis favorable à l’inscription de l’IVG dans la Constitution, mais en respectant l’article 1er de la loi Veil : « le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Ce qui fait la force de la loi Veil de 1975, c’est l’équilibre instauré entre la possibilité pour la femme d’avoir recours à l’IVG et « le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». C’est donc bien l’ensemble de la loi Veil et son équilibre que les députés Les Républicains veulent s’assurer de voir respecter.Pour nous, cette constitutionnalisation consiste à garantir que personne en France ne pourra revenir sur la liberté pour la femme de recourir à l’IVG,…
Oui, c’est ça !
…comme c’est dramatiquement le cas aux États-Unis, en Hongrie et en Pologne.Il s’agit tout autant de nous prémunir contre toute velléité d’utiliser cette inscription dans la Constitution pour supprimer les délais d’IVG ou restreindre la clause de conscience des soignants.Si 81 % des Français sont favorables à l’inscription de l’IVG dans la Constitution – j’en fais partie –, je pense qu’ils sont tout aussi nombreux à refuser que l’on autorise à avorter par choix à sept, huit ou neuf mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
À neuf mois, ça s’appelle un accouchement !
Ça s’appelle une interruption médicale de grossesse !
Je le précise pour nos concitoyens car je n’imaginais pas qu’on pouvait même y penser. Force est de constater que la suppression des délais pour avorter ne choque pas tout le monde dans cet hémicycle, puisque les macronistes alliés à la gauche ont voté il y a deux ans un amendement autorisant l’avortement jusqu’à neuf mois pour « détresse psychosociale ».Je ne reviendrai pas ici sur les propos d’une association reconnue d’utilité publique, financée par l’argent public, agréée par l’Éducation nationale et recevant et conseillant des jeunes, qui assume « défendre la suppression totale du délai de recours à l’IVG » et « lutter pour l’allongement des délais de l’IVG », en visant un premier objectif d’allongement des délais à vingt-quatre semaines, soit six mois ! Nous, Les Républicains, voulons nous prémunir contre tous ces excès.L’IVG n’est jamais anodine, ni physiquement, ni moralement. […]
Ça s’appelle une IMG !
…mais bien en amont – dans la connaissance de leur corps et la maîtrise de leur contraception. Je ne connais pas une femme qui décide de gaieté de cœur de se faire avorter.Ici, à cette tribune, Simone Veil avait évoqué son genre – le fait d’être une femme devant une assemblée composée d’hommes – afin de mieux s’en extraire immédiatement et placer son discours dans le champ de la raison et de l’humanité.
Eh oui, c’est ce qui a fait toute la différence !
C’est ce qui a fait sa force et celle de sa loi, et qui a fait accepter cette dernière par une immense majorité de nos concitoyens. C’est ce que nous devons faire aujourd’hui en tant que constituants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
Exactement !
Ma seule préoccupation de constituante est de défendre les principes fondamentaux et les droits universels de tout être humain, que nous avons hérités de notre Constitution, d’éviter que l’un soit nié au profit de l’autre et de veiller à ce que chacun de ces droits soit préservé : la liberté de la femme de recourir à l’IVG et le respect de la dignité de la vie humaine.Je voterai donc pour ce texte avec exigence, en préconisant un vote final au Sénat, qui me paraît bien plus protecteur de cet équilibre (Mêmes mouvements), en refusant toute forme d’instrumentalisation de ce droit et en exigeant que le Gouvernement mette ses actes en accord avec ses belles paroles, ce qui serait bien plus utile aux femmes, et rouvre des centres pratiquant des IVG.
Très bien !
Chez Les Républicains, nous respectons sur ces questions un principe fondamental : la liberté de conscience absolue et la liberté de vote de chacun de nos députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très beau discours, bravo !
La parole est à M. Erwan Balanant.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Telle est la rédaction qui nous est soumise aujourd’hui pour ce vote solennel. Avec ces mots, que nous nous apprêtons à faire entrer dans la Constitution, nous avons rendez-vous avec l’histoire – celle de la construction de l’égalité entre les femmes et les hommes, celle de nos mères et de nos grands-mères, celle de nos filles et de nos petites-filles.Cette rédaction est la plus aboutie qui soit – j’en suis convaincu. Elle est, sans nul doute possible, la plus protectrice pour toutes les femmes de ce pays. Fruit d’un équilibre entre les positions de notre assemblée et celles du Sénat, elle retient les mots « interruption volontaire de grossesse » afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté. Elle consacre l’existence d’une liberté […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous y sommes ! La semaine dernière, à cette même tribune, les orateurs se sont succédé pour dire leur intime conviction sur ce projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Durant ces débats, nous avons pu réaffirmer notre fierté et notre engagement que soit gravé dans le marbre constitutionnel ce droit acquis de haute lutte. Nous avons aussi entendu, sur certains bancs, les soubresauts réactionnaires de ceux qui osent à peine dire le fond de leur pensée.
Ça veut dire quoi, réactionnaire ?
Néanmoins, ce débat aura permis de montrer que la représentation nationale peut être à la hauteur des aspirations profondes autant que des préoccupations quotidiennes des Français. Être au rendez-vous de l’histoire n’est pas si aisé et demande tout à la fois la force des convictions, le temps de l’écoute, la fermeté des principes et la souplesse nécessaire aux compromis.Même s’il est imparfait, ce texte ouvre la voie, mobilise les consciences et marquera durablement l’histoire des droits des femmes, dans notre pays et bien au-delà. C’est un honneur de porter la parole du groupe Socialistes et apparentés et de contribuer, avec vous tous, à écrire une nouvelle page de notre histoire féministe ; une page qui s’ajoute aux nombreux chapitres rédigés par les associations et les mouvements féministes ; une page de la grande histoire, qui est avant tout une épreuve du quotidien, écrite par […]
Bravo !
C’est aussi un grand jour pour nous, socialistes, qui avons défendu plusieurs lois visant à renforcer et à protéger l’IVG. Merci à Cécile Untermaier, à Fatiha Keloua Hachi et à Laurence Rossignol, qui n’ont eu de cesse de se battre, comme moi, pour cette cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)Ce résultat est aussi le fruit d’un travail collectif autour du texte de la présidente Mathilde Panot, adopté il y a quelques mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je salue également mes collègues Elsa Faucillon et Marie-Charlotte Garin pour leur engagement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Enfin, je tiens à remercier le […]
Eh oui !
Qui peut préjuger de ce qui pourrait advenir demain en France, alors que des propos particulièrement inquiétants ont été réitérés avec insistance de ce côté-ci de l’hémicycle ? (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN.)
Quel scandale !
Qui peut nier que les entraves que les mouvements antidroits dressent contre l’IVG prennent des formes de plus en plus pernicieuses ?Oui, la constitutionnalisation conférera un niveau supérieur de protection juridique, en protégeant ce qu’une simple loi pourrait défaire demain. La loi des lois est la norme suprême qui fonde le socle des valeurs et fait la force d’une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Oui, la constitutionnalisation des droits reproductifs viendra renforcer la promesse d’égalité réelle en sanctuarisant la liberté des femmes à disposer librement de leurs corps.
Très bien !
Non, le droit à l’avortement ne bénéficie pas encore d’un niveau de protection juridique renforcé. Non, il ne jouit pas d’une protection constitutionnelle autonome. Non, il n’a jamais été consacré par le juge constitutionnel ni par le juge européen dans la catégorie des droits fondamentaux.Certes, ce texte est imparfait et la consécration de l’IVG aurait pu être plus forte, grâce à une rédaction plus ambitieuse. Nous aurions préféré inscrire à l’article unique un droit fondamental plutôt qu’une liberté garantie, et y mentionner l’accès à la contraception. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous savons cependant que les victoires féministes ont toujours été le fruit de compromis, dès lors que l’on peut obtenir gain de cause sur l’essentiel.Parce qu’il est important de mettre sévèrement en échec ceux qui combattent les droits des femmes ; parce que des millions de femmes […]
Bravo !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
En ce 30 janvier 2024, nous, députés, représentants du peuple, devons nous prononcer en notre âme et conscience sur la constitutionnalisation de la liberté de la femme à recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Cette constitutionnalisation pose des questions légitimes auxquelles il nous faut répondre.La première est la suivante : est-il nécessaire d’inscrire cette liberté dans notre norme suprême, alors même qu’elle n’est pas structurellement menacée en France ? Oui, d’abord et avant tout parce que le jour où cette liberté sera réellement menacée, il sera trop tard. Anticiper les risques, c’est comme bâtir un rempart avant l’assaut.En outre, vous n’êtes pas sans savoir qu’assise sur une simple loi ordinaire, cette liberté est bien plus fragile qu’il n’y paraît : elle est réversible au gré de la composition de cet hémicycle. Comme le rappelle le Conseil d’État, elle ne fait […]
Si, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel !
Or nous avons pu le constater aux États-Unis comme en Europe : ce que l’on pensait acquis dans nos sociétés modernes ne l’est jamais définitivement, surtout lorsque l’on parle des droits des femmes. Le temps est venu de consacrer à ce droit une valeur constitutionnelle autonome. Par cette constitutionnalisation, nous enverrons un message aux femmes de France et du monde entier : mesdames, votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays. (Mme Delphine Batho applaudit.) Votre corps n’est pas un territoire à réguler, mais un espace sacré de libre arbitre et d’autodétermination.Une autre question s’est régulièrement invitée dans nos débats, à laquelle il est essentiel de répondre clairement : la consécration de cette liberté aura-t-elle pour conséquence la création d’une liberté inconditionnelle de recourir à l’IVG ? Pourrait-elle remettre en cause la […]
L’avenir nous le dira !
Comme tout droit ou liberté fondamentale, la liberté de recourir à l’IVG a vocation à être conciliée avec d’autres droits fondamentaux que contiennent nos normes suprêmes.
Et la liberté de conscience des médecins ?
Par exemple, à ceux qui s’inquiètent d’un éventuel déséquilibre entre les deux principes à valeur constitutionnelle que sont la liberté de la femme et la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme de dégradation, je réponds que ce n’est nullement l’objectif de ce projet de loi.
Sans en avoir l’objectif, il peut néanmoins avoir cet effet !
Ce texte n’a qu’un seul but : encadrer l’office du législateur, afin qu’il ne puisse plus interdire tout recours à l’IVG ni en restreindre les conditions d’exercice de façon à priver cette liberté de toute portée. De la même manière, comme le dit très clairement le Conseil d’État,…
Ça n’a aucune valeur !
…l’inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à une IVG, dans les termes proposés par le Gouvernement, ne remet pas davantage en cause la liberté constitutionnelle de conscience, qui sous-tend la liberté des médecins et des sages-femmes de ne pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse.Enfin, une question non moins essentielle met en lumière l’ensemble des interrogations que sous-tend cette constitutionnalisation : la rédaction proposée par le Gouvernement est-elle la bonne ? Elle n’est probablement pas parfaite pour tout le monde, mais le consensus réside dans chacun de ses mots.
Il n’y a aucun consensus !
Elle est le fruit d’un travail de long terme mené par l’ensemble des parlementaires, députés comme sénateurs, qui se sont longuement interrogés sur la place de cette liberté dans la Constitution, sur la question de savoir s’il fallait consacrer un droit ou une liberté, sur le choix de chacun des mots pour s’assurer de donner sa pleine force au texte. À l’Assemblée comme au Sénat, les propositions de lois constitutionnelles ont été adoptées, preuve qu’un consensus existe.
Ce n’est pas vrai ! La formulation n’était pas la même !
La rédaction qui nous est soumise aujourd’hui est la meilleure synthèse des préoccupations des uns et des autres ; il est important de le rappeler.
Ce n’est pas la meilleure, mais ce n’est pas la pire.
Néanmoins, ce projet de loi ne peut et ne doit occulter la disparité dans l’accès réel à l’IVG et invite à encore plus de vigilance quant au déploiement des centres IVG. Parce qu’il consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix et le rôle des représentants du peuple dans la fixation du cadre dans lequel cette liberté s’exerce, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi avec force et conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Je fais annoncer le scrutin public dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
« Non, non, tu n’as pas de nom… » (L’oratrice chantonne.)
Nous ne sommes pas à la « Star Academy » !
De quoi le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution est-il le nom ? Dans les débats que nous avons eus ici, vous, à droite et à l’extrême droite, avez dit que le droit à l’IVG n’était pas en danger en France.
Qui le remet en question ?
Vous avez dit que le recours à l’IVG progressait. De mille et une manières, vous avez cité Simone Veil, mais en ne retenant qu’une partie de son discours.
Elle n’était pas d’extrême gauche comme vous !
Vous avez surtout insisté sur le fait qu’une IVG était un drame. Mais ce que nous avons entendu, c’est qu’au fond, peut-être, vous souhaiteriez que cela en reste un – un drame. Vous avez évoqué l’accompagnement supposément nécessaire pour que les femmes soient sûres de faire le bon choix. Vous avez souvent employé le terme d’exception : cela doit rester « une exception », avez-vous dit.Je voudrais affirmer ici, tranquillement mais fermement, que tous ces mots contribuent insidieusement, souterrainement, aux atteintes à la liberté des femmes de recourir à l’IVG, car ils contribuent à laisser penser que d’autres solutions sont possibles – supposément meilleures.« Non tu n’as pas d’existence, tu n’es que ce qu’on en pense… » (L’oratrice chantonne à nouveau.)
Mais bon sang, ce n’est pas la « Star Academy », ici !
Les femmes n’ont pas besoin que l’IVG soit un drame pour y recourir. Elles ont ce droit et, en conscience, elles l’exercent. Les femmes n’ont pas à expliciter ou à justifier leur choix à une personne tierce, puisque ce choix leur appartient, absolument, intimement, effectivement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Les femmes n’ont pas à voir leur parcours d’IVG compliqué par l’éloignement du centre de soins ou par la nécessité de conférer à cet acte un caractère exceptionnel. Lorsqu’une femme décide d’avorter, c’est à la société de s’adapter pour lui garantir ce droit.« Non, non, tu n’as pas de nom, oh non, tu n’es pas un être… » (Mêmes mouvements.)Intégrer le droit à l’IVG dans la Constitution, c’est passer de la Déclaration des droits de l’homme à celle des droits humains. C’est postuler que le masculin n’est pas le neutre et que la liberté se […]
On n’a pas toujours ce qu’on veut dans la vie, c’est dommage !
Nous aurions aimé que le projet de loi intègre la notion de droit et non seulement celle de recours. Nous aurions aimé que la loi évoque la contraception, ce qui aurait déplacé le débat de la question de l’IVG stricto sensu à celle, plus générale, du droit des femmes à disposer de leur corps. Nous aurions aimé que les personnes transgenres…
Ah !
…soient mieux incluses dans la formulation finalement retenue. Quoi qu’il en soit, ce projet de loi marque une première étape.Merci à Mélanie Vogel et à Mathilde Panot pour leurs textes initiaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)« S’il me suffisait d’attendre de voir mon ventre se tendre… »Impossible de clore ce débat sur l’IVG sans saluer l’action historique, ancienne et constante, des associations féministes, au premier rang desquelles le MLF et le Mouvement français pour le planning familial – vous savez, cette grande et vieille association que des militantes du droit des femmes ont créée, fait vivre et développé depuis 1960, ce planning installé partout, qui dispense des conseils et donne accès aux soins.
Vous n’êtes pas dans une réunion féministe, ici !
C’est cette association, vous savez, qui, de Strasbourg à Bordeaux, est attaquée par des militants anti-IVG de l’extrême droite…
Eh oui, il faut le rappeler !
…et dont les subventions sont discrètement supprimées par des élus de droite dès qu’ils en ont l’occasion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Impossible de terminer ce débat sans saluer ces médecins et ces figures de la lutte – avocates, femmes politiques, philosophes, artistes – qu’il est difficile de toutes citer.« Si ce n’était pas un piège ou quel douteux sortilège ; non, non, tu n’as pas de nom. » Ces vers sont ceux d’Anne Sylvestre et me donnent l’occasion de remercier les féministes des vagues précédentes.
Et de conclure !
Celles, les suffragettes, qui ont été gavées – et certaines en sont mortes ! – alors qu’elles demandaient simplement le droit de vote ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Celles aussi qui se sont battues pour le droit à la contraception et à l’IVG, pour le droit à n’être pas réduites au fait d’enfanter et à ne pas devoir réarmer quoi que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Enfin, celles – vous, mes sœurs – qui aujourd’hui portent si haut les couleurs du mouvement #MeToo !
Trois, deux, un… Allez, c’est fini, merci !
Toujours, toujours, ils nous ont raillées, critiquées, jugées dangereuses, folles ou hystériques, mais toujours, nous avons gagné ! (Brouhaha persistant.)
Merci de conclure madame la députée.
Allez !
Au revoir !
Alors, que le combat continue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Huées sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.) Nous, écologistes, voterons pour ce texte !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Ne jamais baisser la garde ; ne jamais penser que les droits que nous avons si durement acquis nous seront toujours assurés. Oui, le combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps est plus que jamais d’actualité dans notre pays.Il suffit d’ailleurs de mesurer les moyens déployés par les opposants à l’IVG pour comprendre que le débat n’est pas terminé. Encore aujourd’hui, ce sont les mêmes qui s’opposent à l’éducation à la sexualité et à la vie affective, les mêmes qui subventionnent des plateformes de désinformation sur la contraception et l’avortement, les mêmes qui culpabilisent les femmes pour qu’elles renoncent à avorter.Le projet de loi sur lequel nous nous prononcerons ce soir est présenté dans un contexte particulier : les droits de millions de femmes dans le monde sont en recul. Nous ne pouvons pas baisser la garde !Ce soir, nous pouvons inscrire un droit fondamental […]
Bravo !
Aux États-Unis, il a suffi d’un arrêt de la Cour suprême pour que le droit à l’avortement soit remis en cause et que quatorze États l’interdisent. Plus près de nous, en Pologne et en Hongrie, l’extrême droite au pouvoir s’en prend violemment aux droits des femmes. Ces exemples démontrent bien le danger que de telles décisions représentent, y compris en France. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas attendre que ce risque se transforme en réalité pour agir : nous ne voulons pas que ce droit si durement acquis soit confisqué.Ce projet de loi constitutionnelle est une nécessité. Cela étant, il faut garantir partout en France le droit effectif à l’interruption volontaire de grossesse, en y consacrant les moyens nécessaires.Ce projet de loi constitutionnelle pose problème à ceux qui ne défendront jamais le droit à l’avortement et qui ne garantiront jamais aux femmes leur […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 546 Nombre de suffrages exprimés 523 Majorité absolue 262 Pour l’adoption 493 Contre 30
(Le projet de loi constitutionnelle est adopté.) (Les députés des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Mme Stéphanie Galzy et MM. Bryan Masson, Emmanuel Taché de la Pagerie et Julien Dive applaudissent également.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce soir (Plusieurs députées des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES fredonnent en chœur l’« Hymne des femmes ». – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR),…
Ce n’est pas la « Star Academy », ici !
…l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas manqué leur rendez-vous avec l’histoire des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) L’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas manqué leur rendez-vous avec l’histoire tout court. (Plusieurs députées des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES continuent de fredonner en chœur. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Je vais à présent m’atteler à porter le message qui est le vôtre au Sénat. Je vais convaincre le Sénat, avec détermination, humilité et le respect dû à toutes les consciences, que cette réforme est juste et utile. Je m’attellerai à convaincre le Sénat que cette réforme, nous la devons à toutes les femmes du pays et qu’il est grand temps, en 2024, d’inscrire dans la Constitution que la liberté d’avorter est une liberté fondamentale et que les femmes peuvent disposer comme elles […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (nos 1751, 2104).
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Schreck.
Il est six heures, treize heures ou vingt-deux heures ; il pleut ou il fait chaud ; vous êtes au sport, au travail ou en famille. Un appel va déchirer votre journée et mutiler votre existence. Un gendarme, un médecin, un pompier, un infirmier vous demande de vous rendre à l’hôpital. Il affirme que c’est grave et urgent. Sur place, vous apprenez de but en blanc que votre enfant n’est plus, que vous ne l’aurez plus, que vous ne le verrez plus. L’horreur vous submerge et vous poussez un cri venu des enfers. Votre enfant est mort d’un accident de la circulation.Cette douleur, impossible à décrire, s’accompagnera de sidération et de colère lorsque vous apprendrez que l’auteur de ce qui est encore qualifié d’« accident » était alcoolisé ou sous l’empire de stupéfiants, ou a commis un délit de fuite et n’a pas appelé les secours. Plus tard, à la peine et à la colère s’ajoutera un sentiment de […]
C’est vrai !
Pour lutter contre les grands maux, il faut savoir utiliser les bons mots. Le groupe RN soutient ce texte qui, par définition, n’est pas partisan. Avec ce texte, nous ne parlons pas de politique – je l’espère –…
Je suis d’accord !
…mais de la mort ou des terribles blessures que subissent beaucoup trop d’innocents, souvent très jeunes, trop jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
En 2022, plus de 230 000 personnes ont été blessées dans un accident de la route, dont près de 16 000 grièvement ; 3 267 personnes ont perdu la vie.Ces drames brisent des vies. Des familles en sont anéanties de tristesse et de douleur. Ils sont une blessure pour notre pays qui voit mourir ses enfants. Et le plus dur, le plus insupportable, le plus incompréhensible pour nous tous qui cherchons dans les ténèbres le sens de la vie et de la mort, est que bon nombre de ces drames pourraient être évités. En effet, la vitesse est responsable de 28 % des quelque 3 000 décès sur la route en 2022, la consommation d’alcool de 23 % et celle de stupéfiants de 13 %. Ces trois causes représentent donc près de deux tiers des décès des personnes qui n’ont pas respecté les règles de sécurité, mais aussi de celles qui ont été tuées par d’autres usagers de la route dont le comportement était irresponsable […]
Oh !
Voici ce que vous écrivez dans l’exposé des motifs : « lorsqu’un conducteur prend le volant alors qu’il n’a pas le permis de conduire, qu’il a consommé de l’alcool ou des stupéfiants, lorsqu’il commet un grand excès de vitesse ou une autre violation délibérée du code de la route, et qu’il tue ou blesse gravement quelqu’un, peut-on encore parler d’accident ? » Vous répondez par la négative, et vous proposez de modifier la rédaction du code pénal pour créer l’infraction d’« homicide routier ». Et, ce faisant, vous créez une aberration juridique.En effet, jusqu’à présent, il n’existait que deux types d’homicides dans notre droit pénal : l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. Mais en créant cette nouvelle catégorie, vous brouillez les lignes. Vous présentez l’homicide routier comme une infraction qui n’est ni vraiment volontaire ni vraiment involontaire : elle est comme suspendue […]
Mais si, la preuve !
Nous aussi, nous voulons bien faire et lutter efficacement contre les morts sur la route. Nous aussi, nous partageons la douleur des familles de victimes qui peut inciter à vouloir modifier les mots afin de faciliter le deuil – il s’agit également de cela. Mais, dans le même temps, nous ne pouvons nous résoudre, sur le plan philosophique et juridique, à créer une catégorie qui manque de sens, pas plus que nous n’admettons que le durcissement de la réponse pénale soit une solution efficace au problème posé.Les mots ne ramènent pas les morts. L’objectif de la représentation nationale doit être de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter un maximum de décès. Pour nous, cela passe par des réponses en matière de prévention et de sécurité routière. Nous partageons votre objectif mais nous sommes en désaccord avec la méthode, pour les raisons que je viens de vous exposer. Notre groupe […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Tout d’abord, je salue l’excellent travail transpartisan mené par nos collègues Éric Pauget et Anne Brugnera sur ce texte. Nous espérons qu’il recueillera le large consensus qu’il mérite, au nom de l’intérêt général et pour la sécurité de tous.Ces dernières années, plusieurs faits de délinquance routière ont eu un écho national. Le plus emblématique est sans doute l’accident causé par Pierre Palmade, mais je pense également au terrible drame qui a touché le fils du grand chef cuisinier Yannick Alléno, tué par un chauffard ivre à quelques pas de chez lui. Je pense aussi à toutes les familles d’anonymes qui ont été frappées ces derniers mois.Ces drames ont mis en lumière l’urgence à faire évoluer notre droit. En effet, comment pourrions-nous continuer à parler d’« homicide involontaire » ou d’« accident » lorsqu’un individu décime une famille après avoir consommé volontairement de […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra