Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 953 sur 953 — page 5 / 5.
(L’amendement no 58 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 149.
Tel que rédigé, l’article exclut les associations de protection animale, notamment celles venant au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. ?uvrant en faveur des animaux domestiques, ces associations bénévoles n’entrent pas dans le périmètre de la défense de l’environnement. Il semble pourtant indispensable de ne pas les exclure du champ du dispositif car elles sont importantes pour nos familles mais aussi nos communes.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Je salue votre pensée pour les associations de protection animale – c’est important.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 100, 80, 84, 139 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 80, 84, 139 et 142 sont identiques. L’amendement no 100 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 80.
Nous connaissons tous l’importance pour les associations des tombolas solidaires. Pour pouvoir organiser une tombola, les associations doivent respecter tout un formalisme, en demandant notamment une autorisation au maire de la commune dans laquelle se situe le siège social de l’association ou, quand il s’agit de Paris, au préfet de police.Cet amendement tend à exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation. La reconnaissance d’utilité publique est en effet obtenue après un long processus de contrôle du ministère de l’intérieur et des ministères intéressés. Par ailleurs, ces associations et fondations font l’objet d’un large contrôle de la part de l’administration. Cet amendement est donc motivé par la volonté de simplifier la vie des associations.
La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 84.
L’objectif principal de cette proposition de loi est de simplifier les démarches administratives des associations. Le meilleur moyen de simplifier, c’est de supprimer des procédures quand c’est possible. Cet amendement participe de cette volonté : comme ma collègue, je propose de dispenser les associations de la demande d’autorisation.
Les amendements nos 139 de Mme Naïma Moutchou et 142 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
On peut en effet prévoir une exception pour les fondations reconnues d’utilité publique. Vous l’avez dit, ces dernières sont contrôlées et surcontrôlées, et doivent demander une autorisation au Conseil d’État avant d’entreprendre quoi que ce soit – on est loin d’une association classique. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 100.S’agissant des autres types d’association, je comprends la démarche de Mme Descamps et de mon excellent collègue Hadrien Ghomi qui, je le sais, est très présent pour les associations de Seine-et-Marne : on a toujours envie qu’il y ait moins de paperasse et moins de déclarations à faire. Néanmoins, les tombolas et les lotos restent des jeux d’argent, et il serait problématique que la préfecture ou le ministère de l’intérieur ignore ou apprenne après-coup qu’un jeu d’argent a été organisé dans telle salle des fêtes.Les jeux d’argent ne sont pas […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mesure proposée peut certes être source de simplification pour les associations et donc, en ce sens, utile. Cependant, dans le domaine bien particulier des tombolas, le principe de l’interdiction a un sens et une portée sur lesquels je voudrais revenir. En faisant de l’autorisation l’exception, elle permet de s’assurer que les organismes ne détournent pas les tombolas à des fins commerciales ou pour financer des activités qui ne relèvent pas du champ de la dérogation.D’autre part, l’autorisation permet de vérifier le capital d’émission. Elle est donc utile aux services fiscaux, avec qui nous avons confirmé cette interprétation de la situation.Enfin, instaurer deux régimes distincts, l’un pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique, l’autre pour les associations d’intérêt général, serait de nature à opérer une rupture d’égalité qui n’est pas justifiée par […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous sommes d’accord avec l’explication donnée par le rapporteur, pour la simple et bonne raison que les tombolas organisées dans les communes engagent la responsabilité pénale des maires :…
Oui, c’est vrai !
…ils doivent pouvoir savoir ce qui se passe dans leur commune et dans ses infrastructures, et connaître la provenance et l’utilisation des fonds récoltés.Prévoir une exception pour les fondations reconnues d’utilité publique est d’autant plus justifié qu’elles sont soumises à un contrôle légal, y compris par les services des ministères – c’est le cas, par exemple, des tombolas organisées dans le cadre de l’Éducation nationale. Nous soutiendrons donc la position du rapporteur sur ces amendements. (M. Sylvain Carrière applaudit.)
Il a raison !
(L’amendement no 100 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques no 80, 84, 139 et 142 tombent.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 150.
Comme l’amendement no 149, cet amendement consiste à mentionner la protection animale à l’alinéa 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que tout à l’heure : je pense que c’est déjà satisfait mais, si cela rassure les associations qui mènent des actions importantes en faveur de la protection des animaux, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 62 et 122, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 147 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 147.
Par cet amendement, je propose d’ouvrir la voie à une simplification des démarches administratives auxquelles sont soumis les dirigeants et bénévoles d’associations et qui sont souvent multiples et complexes : une même association doit parfois remplir quatre ou cinq dossiers de subventions différents, pour les rendre à des entités différentes qui demandent toutes les mêmes informations. La création d’une plateforme numérique unique permettrait aux associations de fournir ces informations une seule fois et de gagner ainsi un temps précieux.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 8.
Les responsables associatifs nous interpellent régulièrement au sujet des lourdeurs administratives qu’ils rencontrent quand ils doivent demander des subventions. La complexité des démarches, notamment pour les associations les plus modestes, contraint certaines d’entre elles à renoncer à leurs demandes en cours de route.Par cet amendement, nous proposons de créer un site internet qui centraliserait l’ensemble des démarches à suivre pour obtenir des subventions. Cette plateforme permettrait également aux responsables d’association de connaître en temps réel l’état d’avancement de leurs demandes de subventions.
Quel est l’avis de la commission ?
De tels sites internet existent déjà et sont gérés par le projet Services innovants pour la vie associative (Siva) : ce sont le compte bénévole et le compte Asso.Je suis d’accord avec vous sur un point : nous devons aller plus loin dans la simplification de ces comptes. Le premier s’adresse aux bénévoles, le deuxième aux présidents d’association, mais ils communiquent l’un avec l’autre.Même s’il faut peut-être aller plus loin sur la question des subventions, les collectivités – qu’on ne peut pas totalement effacer du circuit – désirent parfois obtenir des informations différentes, et la délibération et l’attribution des subventions ont une dimension politique.Cela étant, ce sont souvent, en effet, les mêmes informations qui sont demandées, et c’est cette réitération qui fatigue les responsables administratifs. Cela mérite d’y réfléchir, et l’on pourrait, par exemple, inciter le Siva et […]
(Les amendements nos 147 et 8, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Je voudrais mettre en valeur l’article 7 bis et le Guid’Asso, un dispositif important pour les associations qui se retrouvent souvent démunies face à leurs démarches administratives.Le Gouvernement a travaillé avec le Mouvement associatif pour apporter une solution concrète à ce problème en structurant l’appui à la vie associative locale – c’est le réseau Guid’Asso. Après une expérimentation, ce dispositif est devenu en 2022 une politique publique structurante pour la vie associative dans tous les départements.Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, nous avons voté une augmentation de 5,2 millions d’euros des crédits dédiés à la simplification de la vie associative, ce qui permettra de poursuivre le déploiement du Guid’Asso. Ce dispositif présent dans tous les départements est très apprécié par les associations – il faut en parler.Dans les endroits où aucune association ne pourra […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 62 et 122.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 62.
Je laisserai mon collègue Jean-Claude Raux revenir sur ce sujet, car il en a été, avec le Mouvement associatif, un grand défenseur dès le stade de la commission – je salue d’ailleurs sa présidente, Mme Isabelle Rauch.Le réseau Guid’Asso est un réseau important, en plein développement. Chaque année, le Gouvernement augmente son financement pour en accélérer le déploiement. Comme l’a souligné Mme Colboc, les maisons France Services joueront un rôle très important dans ce processus.Guid’Asso est le guichet physique des bénévoles et des associations. Il faut le soutenir : l’inscrire aujourd’hui pour la première fois dans la loi – son nom n’apparaît ni dans les lois de finances, ni dans aucune autre loi – permettra, au-delà du symbole, de le protéger des changements de majorité dans cet hémicycle.
L’amendement no 122 de Mme Fabienne Colboc est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
S’agissant de ce dispositif, les retours du terrain sont très bons : nous pouvons presque parler de plébiscite. Inscrire le Guid’Asso dans la proposition de loi était une volonté partagée. Je tiens à remercier le rapporteur Quentin Bataillon…
Excellent !
…d’avoir déposé cet amendement avec le groupe Écologiste-NUPES et à saluer la démarche de coconstruction qui a été à l’œuvre.La reformulation proposée permettra de garantir le dispositif et d’accompagner les acteurs associatifs dans le temps long. Nous soutenons son déploiement sur l’ensemble du territoire, en y associant les organismes publics concernés et les collectivités territoriales. Nous suivrons avec attention l’application qui en sera faite. Je vous adresse mes remerciements pour cette avancée significative.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 84 Contre 0
(Les amendements identiques nos 62 et 122 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 bis est ainsi rédigé.)
Sur l’article 7 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 144.
Il vise à allonger d’une année le délai de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement. Afin qu’il soit le plus étayé possible sur les différentes thématiques abordées, il semble nécessaire de laisser plus de temps pour sa rédaction.
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois n’est pas coutume, je fais le choix de maintenir la pression sur le Gouvernement, quitte à anticiper un possible retard lors de la réception du rapport. Il faut conserver le délai d’un an, parce que nous avons besoin de ces éléments pour notre travail préparatoire et pour légiférer. Je fais confiance aux services du ministère pour nous transmettre ce rapport dans le délai imparti. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée quant à la célérité attendue de la part du Gouvernement.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je retire l’amendement. (Sourires.)
Je le reprends !
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 145.
Les associations ont aujourd’hui moins de facilité à obtenir des subventions, notamment de la part des collectivités territoriales, qui sont leurs principaux financeurs. Cela s’explique notamment par les grandes difficultés financières de ces collectivités, liées, entre autres, à la baisse de la dotation de l’État aux collectivités.Dans ce contexte, cet amendement vise à inclure dans le rapport remis au Parlement une analyse des conséquences de la baisse des subventions aux associations sur les emplois associatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
Les amendements nos 53, 54 et 52 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 53, 54 et 52, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 135 rectifié et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 135 rectifié.
En commission, je m’étais engagé auprès de plusieurs collègues à déposer cet amendement. Il vise à produire un rapport aussi complet et utile que possible. Aucune information n’est inutile lorsque l’on veut légiférer correctement.Je m’étais engagé, notamment auprès de Jean-Claude Raux, à propos de l’évaluation des différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles, ainsi que des pistes d’amélioration. Cet amendement vise à inclure cette évaluation dans la demande de rapport.Par ailleurs, Léo Walter avait formulé une importante demande au sujet de la généralisation du maintien de la rémunération lors du congé d’engagement associatif pour l’ensemble des salariés – il en a été question dans la discussion générale, et on sait qu’il y a là une limite au dispositif ; c’est pourquoi cet amendement inclut également le maintien de la rémunération parmi les éléments sur […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 20.
Si j’ai bien compris votre propos, monsieur le rapporteur, l’amendement no 20 est satisfait, puisqu’il a pour objectif d’intégrer au rapport l’étude de la faisabilité de la semaine de quatre jours. Or vous venez d’indiquer que votre amendement visait à regrouper l’ensemble des engagements que vous avez pris en commission. Sous réserve de votre confirmation, je retirerai l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous le confirme, votre amendement est satisfait. La rédaction de l’amendement précise en effet : « […] ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. » Cependant, j’imagine que M. Bertrand Petit formulera une demande de rapport dans sa propre proposition de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse sur les deux amendements.
(L’amendement no 20 est retiré.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 146.
Il vise à compléter les thématiques abordées par le rapport, afin qu’il détaille différentes pistes précises pour simplifier la vie associative. Je vous invite à prendre connaissance de ces pistes dans l’exposé sommaire de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 117.
Le manque criant de bénévoles, provoqué par la crise du covid-19, ne peut être comblé que si l’on favorise et que l’on facilite l’engagement des jeunes. Pour ce faire, il faut développer des moyens utilisés par ces derniers, tels que les applications mobiles, afin de les sensibiliser au bénévolat et de les y orienter. Par ailleurs, le bénévolat est souvent considéré comme intrinsèquement lié au secteur social et gagnerait à être renforcé dans le secteur culturel.Cet amendement, qui s’inscrit dans la demande de rapport prévue à l’article 7 ter, a pour objectif d’étudier les moyens par lesquels les offres de missions de bénévolat sont et pourraient être liées aux événements culturels de proximité. Le Cese a déjà identifié l’un de ces moyens : il préconise de développer la plateforme jeveuxaider.gouv.fr, qui recense les offres de bénévolat, et son interconnexion avec l’application mobile […]
(L’amendement no 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
(L’article 7 ter, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 130.
Il vise à instaurer un guichet et un formulaire de demande de subvention uniques pour les associations, dans un objectif de simplification. Les responsables associatifs signalent régulièrement la complexité des dossiers de demande de subvention, ainsi que le manque de lisibilité découlant de la multiplicité des différents acteurs auprès desquels ils peuvent solliciter ces subventions. Adopter cet amendement serait donc un geste fort en matière de simplification pour les associations.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est déjà satisfait par le Siva, dont nous avons parlé tout à l’heure et qui participe du travail mené par le ministère pour créer un guichet unique. Je vous ai par ailleurs présenté ma modeste idée consistant à mettre en commun les informations relatives aux associations, afin qu’elles puissent être récupérées par les collectivités. Une demande de rapport retarderait le travail en cours, dont on peut espérer la finalisation, par le Gouvernement, au cours des prochains mois. Demander un rapport, c’est reporter de plus d’un an le début des discussions, ce qui serait dommage. Avis défavorable.
(L’amendement no 130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 24.
Je le retire puisqu’il est satisfait ; M. le rapporteur a déjà expliqué pourquoi. Je profite de la parole qui m’est donnée pour nous faire économiser une explication de vote ; cela raccourcira le temps restant avant le vote de la proposition de loi, afin que celle-ci s’applique le plus rapidement possible. (Mme Estelle Folest applaudit.)Les députés du groupe LFI-NUPES sont souvent accusés de ne voter aucun des textes proposés par la majorité. Vous aurez noté qu’aujourd’hui nous avons voté un grand nombre d’amendements : lorsqu’on nous écoute et que l’on avance de concert, nous sommes d’accord pour voter des textes qui nous semblent aller dans le bon sens. Celui-ci demeure insuffisant à nos yeux, pour différentes raisons que nous avons développées durant les débats, mais il constitue une avancée, qui plus est coconstruite ; nous le voterons donc. (Applaudissements sur les bancs des […]
(L’amendement no 24 est retiré.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 51.
Il reprend une alerte lancée par le Mouvement associatif au sujet du trop faible financement des têtes de réseau. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que leur rôle dans le renforcement du tissu associatif est incontournable. Dans le projet de loi de finances pour 2024, la somme de 659 000 euros a été allouée à leur financement. Nous considérons qu’il est nécessaire d’identifier leurs besoins et de les financer à la hauteur des missions qu’elles remplissent.À mon tour, je profite de la parole qui m’est donnée pour anticiper les explications de vote du groupe GDR-NUPES. Dans la discussion générale, j’ai indiqué que nous nous abstiendrions. Ayant constaté de nombreuses avancées durant l’examen de cette proposition de loi, notamment en matière de simplification, je le voterai. Cependant, je n’ai pas eu l’occasion de préciser tout à l’heure mon désaccord au sujet de la taxe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci au groupe GDR pour son soutien à la proposition de loi. Je sais tout le travail accompli par ses membres, notamment par vous et Fabien Roussel, auprès des associations.L’avis de la commission sera favorable. Le rapport dont vous faites la demande sera l’occasion de mettre en valeur, de remercier et de féliciter pour leur travail nos têtes de réseaux, avec qui nous avons passé du temps à construire la proposition de loi. Je pense au Mouvement associatif, à la Ligue de l’enseignement, à France bénévolat, à France générosités, à la Fédération nationale des comités organisateurs de festivités, à l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), aux élus locaux chargés des sports et j’en oublie.Ces têtes de réseaux, très nombreuses, jouent un rôle très important en matière d’information auprès des associations et de plaidoyer auprès des élus, toujours pour faire avancer les choses. Elles […]
Merci !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un avis de sagesse. J’en profite pour saluer à mon tour le rôle incontournable que jouent les têtes de réseaux et rappeler que leur rôle sera détaillé par le rapport prévu à l’article 7 ter de la proposition de loi, qui prévoit un examen global des différents dispositifs d’engagement et de leurs pistes d’évolution.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 108.
Les jeunes, de manière générale, occupent une faible part des postes de direction dans les associations et une plus faible part encore des postes de présidence. Selon une étude parue en 2017, seuls 7 % des présidents d’association étaient âgés des moins de 36 ans : la présence des jeunes se fait donc plus rare à mesure que s’élève le niveau de responsabilités dans les instances dirigeantes des associations.Il est important de développer l’attractivité du monde associatif pour les jeunes et d’y garantir leur bonne intégration, notamment dans les instances dirigeantes. Nous proposons donc la remise d’un rapport analysant la situation et évaluant les dispositifs d’encouragement et de reconnaissance de l’engagement des jeunes dans le secteur associatif.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de le souligner, l’engagement des jeunes dans les associations est très important. Comme j’ai eu l’occasion de le relever plus tôt, le HCVA, dans son dernier bilan, commente l’engagement associatif des jeunes avec une note d’espoir : le nombre de jeunes de moins de 25 ans investis dans des associations s’est accru de manière impressionnante depuis 2022, tandis que cette croissance ne se vérifie pas dans d’autres tranches d’âge.Nous travaillons sur la formation de ces jeunes, afin de lever leurs craintes d’occuper des postes à responsabilités et les freins qu’ils rencontrent. Ainsi, nous les sollicitons, nous les accueillons, nous les encourageons, nous les formons et nous les accompagnons dans leurs missions.Vous faites référence à une étude importante, mais votre préoccupation trouve toutefois réponse avec la publication du rapport global prévu à l’article 7 ter […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour la même raison : l’analyse visée par l’amendement no 108 de M. Bilde sera fournie par le rapport prévu à l’article 7 ter.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 163.
Le Gouvernement soutenant pleinement la proposition de loi, j’ai déposé cet amendement pour lever le gage.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie le Gouvernement pour cette levée de gage, qui marque son soutien à la proposition de loi et qui enverra aux associations un message très important de soutien, de promotion et d’accompagnement.Pour rassurer le rapporteur général de la commission des finances, je préciserai que la sous-utilisation des enveloppes associées à certains dispositifs tenait à leur faible promotion ou aux difficultés à y accéder. La proposition de loi rend ces dispositifs plus accessibles, plus utiles et plus efficaces. Elle ne se traduira pas par un surcroît de dépenses pour l’État mais par de nets progrès dans l’accompagnement et le soutien aux associations. Tel est d’ailleurs l’objectif du texte : la commission rend donc un avis très favorable à levée du gage.Chaque projet de loi de finances nous donnera, chers collègues, l’occasion de suivre l’emploi des enveloppes dédiées à ces dispositifs […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je tenais à remercier les commissaires et collègues qui se sont investis dans la préparation de cette proposition de loi, très importante pour les associations, qui nous demandent régulièrement de soutenir l’engagement bénévole et de simplifier la vie associative.Je suis très heureuse que ce texte ait fait l’objet d’un large consensus au sein de la commission et au-delà. Nous avons prouvé notre capacité à travailler ensemble sur des sujets importants qui remontent du terrain. Merci donc à tous nos collègues qui voteront en faveur de ce texte, dont les associations ont besoin et qu’elles demandent.
(L’amendement no 163, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’article 8 est supprimé.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Bruno Bilde.
Cette proposition de loi est loin de révolutionner la vie associative, d’autant que certaines dispositions du texte existent déjà. Elle a cependant le mérite de les simplifier et de mieux reconnaître l’engagement citoyen.Le texte qui nous est soumis témoigne surtout de l’attachement de la représentation nationale au monde associatif et aux quelque 20 millions de Français qui s’engagent bénévolement au service des autres.Malgré ses lacunes et son manque d’ambition, ce texte comporte des dispositions bienvenues, de nature à alléger certaines des contraintes qui pèsent sur les associations. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Maxime Minot.
Si nous pouvions toujours débattre dans ces conditions, ce serait merveilleux. Ce texte n’est effectivement pas révolutionnaire, mais il améliorera le quotidien des associations, grâce au compte d’engagement citoyen, à la redynamisation du compte d’engagement associatif, à l’ouverture du mécénat de compétences, à l’allègement administratif, à toutes les mesures simplifiant la vie des dirigeants d’association.Si ces mesures ne peuvent que nous inciter à voter cette proposition de loi, nous ne pouvons pas négliger les enjeux du financement des associations. La disparition de la réserve parlementaire a été accueillie comme un drame par les associations…
Ah oui !
…et je pense que le FDVA ne l’a pas compensée comme il aurait dû le faire.
Cette compensation n’était pas suffisante !
Nous devrons donc travailler sur le financement des associations : il est fondamental et, vous le savez, c’est le nerf de la guerre.Bref, le travail précieux que les associations fournissent au quotidien nous incite à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très bien !
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Les avancées de cette proposition de loi sont le fruit d’un travail transpartisan, mené avec beaucoup de talent par Quentin Bataillon, mais également par Emmanuel Mandon et Laurent Esquenet-Goxes.Les associations sont le ciment de nos cités. Dans nos territoires ruraux et notamment dans ma circonscription du Puy-de-Dôme, elles font vivre nos villages et contribuent à leur attractivité. Nous devons donc les accompagner pour relever les défis auxquels elles font face, notamment la crise de l’engagement bénévole, le financement de leurs actions et la simplification de leurs démarches administratives.Ce texte n’apporte pas une réponse à tous les problèmes que rencontrent les associations, mais fixe un cap et propose des mesures attendues et faciles à appliquer. Le groupe Démocrate le votera sans hésiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Tout au long de l’examen de ce texte, nous nous sommes tous accordés pour reconnaître combien les associations et leurs bénévoles étaient indispensables à la vie sociale des communes – les plus petites comme les plus grandes – et à l’animation sociale de nos villages et de nos quartiers, d’autant que, lorsque les services publics disparaissent, leur rôle devient essentiel. Alors que des pans entiers de ce qui constitue le lien social – la solidarité et le partage – sont mis à mal, c’est bien souvent aux associations et aux bénévoles que nous devons le maintien du vivre-ensemble.Renforcer la formation des bénévoles, accompagner la structuration territoriale des réseaux associatifs et soutenir la trésorerie des associations sont des mesures indispensables et qui ne sont pas nécessairement onéreuses. Je rejoins toutefois mes collègues : il faut aussi penser à abonder leur financement pour […]
La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Le groupe Horizons et apparentés votera bien évidemment en faveur de ce texte, car les associations et leurs bénévoles ont besoin de clarté, de simplification et de lisibilité. Nous les leur devons bien.Cette proposition de loi n’est qu’une étape et nous devrons prochainement nous remettre au travail pour la dépasser, mais son esprit tient en deux mots : reconnaissance et confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Notre groupe soutiendra bien sûr cette proposition de loi, qui apporte aux associations et à leurs bénévoles des avancées concrètes et utiles. Je tiens à nouveau à remercier M. le rapporteur pour son travail.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires continuera à défendre des mesures qui lui paraissent essentielles, comme la prise en compte de l’engagement associatif dans la retraite, l’aménagement du temps de travail des bénévoles, la valorisation de l’engagement dans le parcours scolaire et, bien sûr, des mesures de financement des associations.Aujourd’hui, une pierre importante est posée et nous ne pouvons que nous en réjouir pour les associations et les bénévoles de nos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteur, Quentin Bataillon, pour le travail de fond et le travail de coconstruction qu’il a accompli avec des députés de tous les bancs. Les réflexions qui ont présidé à ce texte ont été nourries par les têtes de réseaux et par les différentes associations que nous avons rencontrées dans nos circonscriptions, notamment les associations intervenant en milieu rural. Ces associations demandent des mesures de simplification et une plus grande valorisation de leurs bénévoles. Elles dynamisent les territoires et sont les piliers de la République. Nous leur devons notre cohésion sociale, et il est important de les reconnaître. C’est donc avec fierté que le groupe Renaissance votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 101 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je serai bref. D’abord, je remercie mon groupe, en particulier le président Sylvain Maillard, d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour. Je remercie également le groupe de travail, ainsi que l’ensemble des collègues présents pour la qualité des débats et leurs apports au texte. Nous devions aux associations ce moment d’unité et de travail collectif. Nous avons donné l’image qu’elles attendaient de nous.En tant que jeune député, je suis fier que le premier texte dont je suis le rapporteur concerne les associations ; nous leur devons tant ! Des mesures de simplification continueront d’être prises, qu’il s’agisse de dispositions législatives, dans le cadre du projet de loi de finances, ou réglementaires.Enfin, je remercie sincèrement le Gouvernement et, très fortement, l’ensemble des bénévoles qui œuvrent sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme la ministre.
Je félicite Quentin Bataillon pour cette très belle réussite. J’ai été très heureuse de participer à cet intéressant débat sur un bon texte. Je vous remercie tous pour le travail de fond et cette belle unanimité. (Mêmes mouvements.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ; Discussion de la proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte ; Discussion de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements ; Discussion de la proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra