Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 953 — page 3 / 5.
Il n’y a pas besoin qu’il soit sous stupéfiants, vous le savez très bien !
Je ne sais pas sur quelle planète vous vivez !
C’est un menteur ! Il pense que je ne connais pas le sujet !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression, pas plus que nous n’avons voté les précédents.Vous avez dit, madame Martin, que la surenchère pénale n’était pas un moyen efficace de diminuer le nombre de morts sur les routes. Vous êtes presque en train d’affirmer que le droit pénal ne permet pas de lutter contre la délinquance. Votre truc, c’est l’absence de toute peine : il ne faut faire que de la pédagogie. Mais ce que vous ne comprenez pas, c’est que la répression fait partie de la prévention.Monsieur le garde des sceaux, je répète que je n’ai pas parlé de laxisme judiciaire tout à l’heure, mais il n’en demeure pas moins évident que le risque de se voir appliquer une sanction pénale et la sévérité de cette sanction ont un caractère dissuasif. C’est une lapalissade.Le renforcement de la peine, en l’occurrence la mise en fourrière automatique du véhicule lorsque l’auteur de […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Vous ne comprenez rien, en fait, madame Martin.
Au contraire, c’est idéologique comme raisonnement !
J’ai du mal à comprendre vos amendements de suppression. Ce n’est pas un projet de loi sur la prévention des addictions, c’est un texte coconstruit avec les associations des familles de victimes. Vous allez leur dire que vous refusez cette loi ? C’est inadmissible.
Ils ne veulent aucune sanction contre les délinquants. Par contre, ils veulent couper la tête de tout le monde !
Je pense à toutes les familles qui souffrent et dont je fais partie. Ma famille a explosé après une infraction terrible. Mon père est devenu paraplégique à 34 ans parce qu’un chauffard n’a pas respecté les règles. Franchement, je ne vous comprends pas. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de prévention. Mais c’est un autre sujet ! Lequel sera sans doute abordé différemment, mais pas dans cette proposition de loi coconstruite avec les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
L’amendement no 78 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 95.
Il vise, encore une fois, à faire référence à la consommation de substances psychoactives, notamment au protoxyde d’azote. Cela me permet d’adresser un clin d’œil à mon territoire, où l’équivalent de 2 tonnes de grosses bonbonnes ayant contenu ce produit a été ramassé durant l’été aux bords de l’autoroute A9. Nous sommes face à un vrai fléau. Je sais que vous en êtes conscient, mais il y a lieu de créer les outils techniques et scientifiques pour lutter contre celui-ci.D’ailleurs, monsieur le garde des sceaux, au terme de la navette parlementaire du présent texte et afin d’en garantir l’effectivité, dans quel délai disposerons-nous de cette liste de substances psychoactives fixée par voie réglementaire ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avant d’envisager des décrets, il faut que la loi soit votée. Il m’est donc difficile de vous répondre précisément. Un groupe de travail a évidemment été constitué, car ces questions sont importantes. L’alcool fait partie des stupéfiants, mais on doit aller au-delà.
Le gaz hilarant !
Je ne suis toutefois pas en mesure de vous donner une date précise. Votons d’abord ce texte, les décrets seront pris rapidement ensuite. Nous sommes nombreux à attendre ces précisions. Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
S’agissant, en particulier, de la confiscation des deux roues, il est faux de dire que l’engin doit avoir provoqué un accident. Ce n’est pas vrai. Le trouble à l’ordre public généré par des conduites dangereuses ou bruyantes est largement suffisant pour confisquer des engins, sur réquisition du procureur de la République.Deuxièmement, vous plaisantez ? Lorsque vous êtes à l’origine d’un accident, les policiers ne vous disent pas : « Je vous en prie, allez-y, repartez avec votre voiture », surtout s’ils constatent que vous avez bu de l’alcool. La voiture est immobilisée, et le permis est retiré. Il serait absolument incroyable que les choses se passent autrement. Non seulement les magistrats manqueraient de jugement, mais les policiers feraient presque pire. Ne racontons pas de bêtises, disons la vérité !
Venant de vous, c’est cocasse !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Vous avez raison, madame la députée, ne racontons pas de bêtises. Il suffit cependant d’être deux dans le véhicule pour que le passager en prenne les clés et le ramène à la maison ! C’est aussi la vérité, voyez-vous.
Pas quand il y a eu un accident grave ! La voiture doit être analysée !
Si la voiture est coupée en deux ? On ne parle pas de ça, madame. Au sujet des scooters, il y a effectivement un moyen de les appréhender, je crois même que c’est prévu par un texte que j’ai défendu et que vous n’avez pas voté, mais peu importe.
Il ne sait même pas de quoi il parle !
Je trouve que rien n’est plus parlant que de prendre le scooter d’un gamin qui a commis une infraction grave.
Pourquoi la moindre sanction les horripile-t-elle ?
Je dois d’ailleurs vous dire qu’une fois saisis et confisqués, les scooters sont parfois distribués, notamment à des jeunes qui ont des problèmes de mobilité, ou utilisés pour leur permettre d’apprendre la mécanique, comme dans le centre éducatif fermé d’Épernay.
Non, on est obligé de les éliminer !
Ça, c’est parfaitement vertueux.
L’amendement no 71 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)
La séance est reprise.
(L’article 2 est adopté.)
L’amendement de suppression no 30 de M. Antoine Léaument est défendu.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 80, 83 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 80 et 83 sont identiques. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 80.
Il est en effet identique à l’amendement no 83 de Mme Jacquier-Laforge, avec qui nous avons travaillé à cette proposition de rédaction globale de l’article 3 car c’est à elle que nous devons cette disposition, introduite par la commission. Il ne s’agit pas, ici, de remettre en cause son esprit, mais d’y introduire quelques précisions.En effet, ces amendements, qui s’inspirent des travaux du comité interministériel de la sécurité routière, tendent à fusionner certaines des mesures proposées par ce dernier avec l’article 3, lequel vise, je le rappelle, à soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.Quant à l’amendement no 13, je demanderai à Mme Piron de bien vouloir le retirer.
L’amendement no 83 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.La parole est à M. Philippe Guillemard, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement, coécrit par Mme Béatrice Piron et la délégation à la sécurité routière, vise également à réécrire l’article 3, dont il maintient l’objet initial, à savoir l’obligation faite au conducteur impliqué dans un homicide routier de se soumettre, dans un délai de soixante-douze heures, à un examen médical et psychotechnique pour évaluer la compatibilité de son état de santé avec sa capacité à conduire.Nous proposons simplement qu’il soit possible de suspendre immédiatement le permis de conduire du conducteur et d’immobiliser son véhicule, le temps de l’examen médical. Il s’agit également de préciser que cet examen est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale et qu’il revient au préfet, après réception de l’avis médical, de prononcer la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire de l’intéressé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur les amendements identiques, sagesse. Quant à l’amendement no 13, demande de retrait.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous sommes plutôt favorables à la réécriture de l’article 3. Cependant, comment déterminera-t-on que les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire ? La rédaction me paraît floue sur ce point.
La parole est à Mme la rapporteure.
C’est le médecin qui statuera sur cette éventuelle incompatibilité lors de la visite médicale.
Ah non !
Si.
(Les amendements identiques nos 80 et 83 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé et l’amendement n° 13 tombe.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3. La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 36.
Il s’agit simplement, mais c’est très important, de rendre applicables les dispositions du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, en remplaçant, à l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 par une référence à la présente loi.Si nous ne procédions pas à cette modification, les avancées que comporte la proposition de loi ne pourraient pas être appliquées en Nouvelle-Calédonie notamment. Or, je le rappelle, le taux des homicides routiers y est quatre fois supérieur à la moyenne nationale, de sorte que les associations de victimes et les conducteurs attendent des mesures sévères et la création de la qualification d’homicide routier.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à cette coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à cet amendement particulièrement bienvenu. J’aurai du reste l’occasion d’évoquer l’application de ce texte lors de mon prochain déplacement en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 105.
Je précise que cet amendement a été élaboré avec le collectif Justice pour les victimes de la route, dont je salue le courage et le dynamisme de la section de Gironde. Ce collectif est notamment composé de familles meurtries par la perte d’un proche disparu trop tôt dans un accident de la route provoqué par une personne ayant pris le volant ou s’étant comportée au volant de manière inappropriée.Par cet amendement, nous proposons que les magistrats soient formés et sensibilisés avec bienveillance au contentieux des homicides routiers. Ce dispositif serait ainsi consacré dans la loi, ses modalités d’application étant renvoyées à un arrêté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous nous sommes nous-mêmes interrogés sur la sensibilisation des magistrats à ce contentieux, qui est régulièrement réclamée par les associations de victimes, notamment la Ligue contre la violence routière, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé. Toutefois, nous estimons que cette mesure relève non pas du champ législatif mais du champ réglementaire.La sensibilisation des magistrats est nécessaire, mais elle peut être prévue par une circulaire – peut-être M. le garde des sceaux pourra-t-il en dire un mot. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Diaz, je comprends votre souhait que les magistrats soient sensibilisés aux difficultés que nous évoquons mais, je vous rassure, c’est déjà le cas. On me suggère de prendre une circulaire, mais ces questions font l’objet d’un enseignement à l’École nationale de la magistrature. Votre amendement étant ainsi pleinement satisfait, je vous suggère de le retirer.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3.
Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la classification des médicaments considérés comme dangereux ainsi que sur la manière dont cette classification pourrait évoluer afin de mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de provoquer un délit d’accident routier et lesquels pourraient faire figure d’exceptions.J’ajoute, puisque c’est ma dernière intervention sur le texte, que je remercie et rends hommage au collectif Justice pour les victimes de la route, dont je salue le dynamisme et la ténacité, en particulier celle de sa présidente, Monique Bourgoin, et de Maud Escriva. Toutes deux sont à l’origine de la réflexion sur ce texte et nous ont beaucoup aidés lors de la rédaction de nos amendements. Je salue, encore une fois, leur combat pour l’amélioration de la sécurité routière.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’une demande de rapport : défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 24 de notre Constitution vous permet de contrôler le Gouvernement. Celui-ci est traditionnellement opposé aux demandes de rapport. Du reste, son obstination en la matière est salutaire car, s’il devait transmettre au Parlement un rapport par texte, vous seriez submergés. Peut-être même n’auriez-vous pas le temps de les lire.Nous sommes, personne ne peut en douter, totalement mobilisés sur ces questions. Avis défavorable.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Sur le vote de l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Schreck.
Nous voterons avec confiance pour l’ensemble de la proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.Premièrement, nous mesurons l’ampleur du phénomène auquel nous nous attaquons. Selon les années, les comportements inconscients et volontaires au volant provoquent la mort de 500, 600 ou 650 personnes. Cela n’a rien de symbolique ! Lors des auditions, les représentants des associations nous ont rappelé que ce « score », si je puis dire, représente, chaque année, quatre à cinq fois le Bataclan. C’est glaçant !Deuxièmement, il s’agit de prendre en compte les victimes, qui s’estiment mal considérées et parfois mal accompagnées, notamment dans leur parcours judiciaire. Or il est bon que le législateur s’intéresse aussi, et peut-être surtout, aux victimes.Troisièmement, il y va de comportements inadmissibles qui brisent des vies, détruisent des familles et gangrènent notre société. Certes, la […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
On a dit que notre position était alimentée par des logiques électorales. Or, a priori, l’électorat de La France insoumise ne suscite ni ne commet davantage d’accidents que les autres. Même si nous avons le cuir tanné, cette insinuation est particulièrement insultante pour nos électeurs.
C’est ridicule ! C’est l’indécence dans toute sa splendeur !
Le texte examiné porte sur l’homicide routier et la lutte contre la violence routière. Je tiens, avant toute chose, à rappeler que nous pouvons faire confiance aux magistrats et à la finesse de leurs jugements, en particulier concernant la prise en compte de circonstances aggravantes.D’autre part, je n’imagine pas les forces de l’ordre,…
Vous les défendez, les forces de l’ordre ?
…dans le cas d’un accident de la route, notamment mortel, confier les clés du véhicule à un inconnu en l’autorisant à conduire, d’autant que la voiture aura besoin d’être analysée, afin de déterminer les conditions et les circonstances de l’accident.Plusieurs décisions prises par le Gouvernement vont à l’encontre de la lutte contre la violence routière. D’abord, l’abaissement à 17 ans de la possibilité de passer le permis de conduire, qui ne nous paraît pas raisonnable.
Stigmatisation des jeunes !
Nous ne sommes pas les seuls à le penser, d’autant que les premières victimes d’accident de la route sont majoritairement de jeunes garçons.Ensuite, ne plus retirer de points en cas de petits excès de vitesse – et ne conserver que les amendes – est une erreur dans la mesure où des accidents, y compris mortels, surviennent aussi pendant les trajets du quotidien.Par ailleurs, il faut agir simultanément sur les différents volets du continuum « éducation, prévention, répression ». Ne considérer que l’alourdissement des peines n’a pas de sens. Une personne prenant sa voiture en étant alcoolisée ne le fera pas moins, ni avec davantage de prudence, parce qu’on aurait alourdi les peines. Si c’était le cas, on pourrait régler tous les problèmes.Nous souhaiterions un programme d’ampleur en matière d’éducation. Par exemple, en faisant connaître la mesure de l’influence, sur le cerveau, de […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Je saluerai pour commencer la dimension transpartisane de ce texte, et de la discussion que nous avons eue. Je tiens à remercier les élus qui se sont mobilisés, en particulier Éric Pauget. (M. Philippe Gosselin applaudit.)Nous avons traité de ce sujet avec une certaine émotion puisqu’il nous concerne tous, de près ou de loin. N’oublions pas d’avoir une pensée pour toutes les familles endeuillées. La droite a été motrice, et est mobilisée depuis des années sur cette question. Rappelons que c’est Jacques Chirac, en 2002, qui avait fait de la sécurité routière une cause nationale.
C’est bien de le rappeler !
Le groupe LR votera ce texte de bon sens, équilibré, qui sanctionne les inconscients empruntant nos routes. Il permet de changer d’approche, en ne ciblant pas l’ensemble des automobilistes, qui seraient suspects par nature, mais en punissant beaucoup plus sévèrement les dangers publics.S’il y a une chose à regretter dans ce débat, c’est le comportement de l’extrême gauche, qui n’a cessé de s’opposer au durcissement de notre législation en matière de sécurité routière. À l’inverse des postures idéologiques, la droite soutiendra la création d’un homicide routier. Nous avons en effet toujours encouragé l’amélioration de la sécurité des usagers de la route, et l’intégralité du groupe LR, je le répète, votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à Mme Aude Luquet.
Je souhaite également saluer le travail transpartisan effectué sur le texte, enrichi en commission et en séance. Au-delà du symbole, il s’agit d’une réponse attendue par l’ensemble des familles et des victimes. Ce texte permet de mieux tenir compte de la responsabilité des chauffards et des conducteurs, en durcissant la réponse pénale. Il incite également à aborder la route différemment, par la mention de circonstances aggravantes qui enverront un message important à tous ceux qui consomment certains produits illicites à l’origine de drames routiers.Nous avons réussi à travailler ensemble et, pour reprendre les mots de notre collègue Minot, à dépasser les postures idéologiques. Celles qu’on a pu entendre aujourd’hui, ici et là, paraissent surréalistes si on les ramène à ce qu’éprouvent les familles brisées qui attendent ce texte. N’oublions pas non plus la prévention, qui est […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Comme l’ont révélé de nombreux observateurs et juristes, la création d’un délit d’homicide routier et de blessures routières s’inscrit dans l’air du temps, à la suite de plusieurs affaires médiatisées. L’expression « homicide involontaire » apparaît, à juste raison, choquante pour les victimes, leurs proches et bon nombre de nos concitoyens. Nous partageons la préoccupation qui sous-tend ce texte, et l’injustice ressentie face au terme « involontaire ». Car quand on boit de l’alcool, quand on prend de la drogue, quand on roule trop vite, quand on téléphone au volant, ce n’est pas involontaire.Malheureusement, l’adoption de cette proposition de loi ne changera pas grand-chose au droit en vigueur – ni pour les droits des victimes, ni pour les peines des auteurs d’infractions. Si nous ne sommes pas enthousiastes avec ce texte, malgré le symbole qu’il constitue, c’est parce qu’au quotidien […]
La parole est à M. Christophe Plassard.
Je ne surprendrai personne : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.) En matière de lutte contre l’insécurité routière, n’oublions pas que, derrière les chiffres des accidents de la route, ce sont autant de vies brisées, de familles endeuillées, et de séquelles physiques et psychologiques durables.Dès lors, il importe que le droit qualifie correctement les faits. Je suis convaincu que cette juste qualification est aussi importante pour les victimes que pour les auteurs. Lorsqu’une personne prend sa voiture en ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants, même si elle n’a pas l’intention de tuer ou de blesser, elle demeure consciente que sa conduite met en danger autrui. C’est cette conscience de la violation de la loi qu’inclut la qualification d’homicide routier ou de […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Ce texte nous laissait, et nous laisse toujours circonspects. Il s’agissait, au départ, de créer un homicide routier qui ne soit ni un homicide volontaire ni un homicide involontaire. Le garde des sceaux a fini par expliquer qu’il s’agirait finalement d’un homicide involontaire, avec des circonstances volontaires. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi l’homicide routier ne figure pas dans la section du code pénal consacrée aux homicides involontaires. Nous n’avons pas obtenu de réponse quant aux homicides involontaires au travail, avec circonstances aggravantes. Nous n’en avons pas davantage obtenu à propos des homicides de chasse ou des féminicides. En réalité, comme vous l’avez reconnu lors de la discussion de certains amendements, on ne peut pas catégoriser les morts ; or vous créez bel et bien une catégorie.Vous n’avez, monsieur le garde des sceaux, livré aucune explication sur […]
Vous ne partagez rien !
Mais si !
…votre volonté de faire baisser ce nombre mais nous n’avons reçu aucune réponse. Vous n’avez pas le courage d’abaisser la vitesse de circulation, alors qu’elle est la principale cause de mortalité sur la route. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Charles Fournier applaudissent.) Vous n’avez pas le courage de limiter la vitesse sur autoroute à 110 kilomètres par heure, ni d’instaurer la limitation à 80 kilomètre par heure…
Qui donc a instauré la limitation à 80 kilomètres par heure ?
Vous êtes revenu sur cette mesure en relevant la limitation à 90 kilomètres par heure ! C’est incohérent, monsieur Balanant !Il en va de même pour l’alcool. Nous vous suivrons si vous baissez le taux d’alcoolémie autorisé. Or vous augmentez les peines complémentaires liées à la consommation d’alcool sans baisser le seuil maximum autorisé du taux d’alcool dans le sang.En réalité, vous ne vous attaquez pas aux causes réelles du nombre de morts sur les routes. De ce point de vue, le présent texte est hypocrite. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Élisa Martin applaudit également.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
De nombreuses associations de victimes ont suivi nos débats. Je les remercie pour leur engagement et leur combat engagé depuis des années. Cette proposition de loi apportera enfin une réponse à leurs demandes. Cela fait des années que nous sommes alertés, sur le terrain, quant à la qualification pénale d’homicide involontaire. Lorsqu’on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque, en consommant drogue ou alcool, il n’est pas admissible de voir le droit recourir au terme « involontaire ».La création du délit d’homicide routier permet de trouver un juste équilibre. Il ne s’agit pas d’un simple changement sémantique, comme on a pu l’entendre. Cette dénomination doit permettre une vraie réponse pénale et une réparation.Notre groupe salue le choix d’une réponse pénale plus ferme, avec la création de circonstances aggravantes liées au rodéo urbain […]
La parole est à Mme Émilie Chandler.
La violence routière concerne chacun de nous, dans notre chair et notre histoire personnelle. Trop de familles se retrouvent meurtries, confrontées à la violence et à l’injustice d’une perte aussi brutale qu’inattendue. Par ce texte, il faut redonner à la justice sa part d’humanité. C’est par le droit que la justice prendra tout son sens. La vie de nos concitoyens prime et ceux qui mettent délibérément en danger la vie des autres doivent en assumer les conséquences.Ce texte contient des mesures très concrètes et apporte des réponses, tant sur le volet pénal que sur celui de la prévention. Il modifie le code pénal pour créer une infraction autonome et indépendante d’homicide routier. Il permet de répondre avec sincérité à des violations délibérées du code de la route. Toute personne titulaire d’un permis de conduire doit être consciente des interdictions et engage sa responsabilité en […]
C’était très clair !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 160 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT et sur quelques bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Après ce vote et l’adoption par notre assemblée de la proposition de loi créant le délit d’homicide routier, mes premières pensées vont aux victimes et à leurs familles. Je les remercie d’avoir partagé leur expérience avec une dignité incroyable. (Les députés des groupes RE, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent, en se tournant vers les tribunes du public.) Je remercie aussi les associations qui ont été motrices dans l’élaboration du texte et à qui nous devons tant. Merci à vous tous, chers collègues, pour votre vote, ainsi qu’aux cosignataires de cette proposition de loi. Ce travail collectif et transpartisan, qui aboutit à ce si beau résultat, devrait permettre une véritable amélioration du droit, une meilleure reconnaissance des victimes et une prévention plus efficace.Je tiens enfin à remercier l’administratrice qui nous a remarquablement accompagnés, les services de l’Assemblée […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je compléterai simplement les propos d’Anne Brugnera, avec qui j’ai eu plaisir à travailler. Nous avons fait œuvre utile, tous ensemble, en montrant que le Parlement, au sein de la République française, est capable de dépasser les clivages entre les sensibilités politiques (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR) et de se rassembler pour les familles des victimes qui sont présentes dans les tribunes. C’est pour vous et avec vous que nous avons fait ce texte. (L’orateur se tourne vers les tribunes du public.) Nous avons été audacieux. Je vous salue et vous remercie tous et toutes, ainsi que M. le garde des sceaux pour nous avoir accompagnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Ce texte, nous vous le devions. (L’orateur se tourne vers les tribunes du public.) Rien n’est perdu quand, dans une démocratie, on parvient à se réunir de façon transpartisane sur des sujets importants. Je le dis sans candeur et sans naïveté : c’est beau de voir les députés des groupes Renaissance et LR, Pierre Morel-À-L’Huissier et tous ceux qui ont voté ce texte, penser avoir fait œuvre utile.Cette loi ne réglera pas tout, mais peut résoudre un certain nombre de situations. Dès samedi, je pense que quelques vies seront sauvées. Bien sûr, le texte ne sera pas encore entré en vigueur car il doit suivre son chemin parlementaire. Mais dans une boîte de nuit, quelques gamins diront peut-être à leurs copains : « Attention, le Parlement s’est réuni, la peine s’aggrave : on confisquera bientôt les permis de conduire. » Tant pis s’ils ne savent pas que la loi pénale n’est jamais rétroactive… […]
Exactement !
Il est des moments où les choses doivent bouger ; or ce n’est pas le droit qui fait la société, ce sont la société et ses malheurs qui font le droit.
Très juste !
Je suis très fier aujourd’hui d’être garde des sceaux et d’avoir été à vos côtés. Je pense évidemment à vous. (L’orateur se tourne de nouveau vers les tribunes du public. – Les députés du groupe RE, et quelques députés des groupes RN, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Quentin Bataillon et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (nos 1925, 1601).
La parole est à M. Quentin Bataillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
La France peut être fière de compter plus de 1,5 million d’associations, de fondations et de fédérations en activité. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.) Celles-ci interviennent dans tous les aspects de la vie sociale. Elles mobilisent plus de 22 millions de nos concitoyens désireux d’agir ensemble dans un cadre bénévole. Elles dessinent un maillage exceptionnel qui irrigue la totalité de nos territoires. Elles favorisent la participation citoyenne active et l’action collective. Elles poussent nos concitoyens à débattre et à prendre des responsabilités. Elles sont un pilier fondamental de notre démocratie et du vivre-ensemble. Culture, sport, solidarité… elles sont indispensables pour vaincre certains déterminismes sociaux et permettre une meilleure égalité des chances. Elles réalisent ainsi le dernier mètre des promesses républicaines et je me réjouis que le Premier ministre les ait […]
Bravo !
…l’accélération du déploiement du dispositif Guid’Asso – que cette proposition de loi permet de pérenniser, grâce à notre collègue Jean-Claude Raux –, ou encore l’exonération de taxe d’habitation pour les associations – sur laquelle nous reviendrons.La présente proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne de ces actions. Elle a été écrite avec et pour les associations sur le terrain. Un terrain que vous connaissez bien, chère Amélie Oudéa-Castéra : je n’oublie pas que, lorsque vous êtes venue chez moi, à Saint-Étienne, vous n’avez pas choisi de rencontrer les professionnels ni les élites, mais plutôt les dirigeants des petites associations sportives qui font vivre et aimer le sport dans nos territoires, et qui jouent un rôle essentiel. Vous avez également organisé, le 5 décembre dernier, dans le cadre de la journée mondiale du bénévolat, une table ronde réunissant, autour de cette […]
Exactement !
Ce texte a pour objectif de faciliter l’engagement associatif tout au long de la vie des étudiants, des actifs et des retraités, en adaptant les règles à l’évolution de la société. Il permettra aux bénévoles d’accéder à des droits individuels à la formation, grâce au compte d’engagement citoyen (CEC), sur leur compte personnel de formation (CPF). Ils pourront ainsi valoriser leur engagement et accéder en plus grand nombre aux postes de responsabilité – Anne Brugnera l’évoquait encore ce matin en commission des affaires culturelles.Le travail en commission a permis d’enrichir le texte sur ce point, en introduisant une disposition, souhaitée par Bruno Studer, relative au maintien pour les retraités des droits acquis sur le CPF, dès lors qu’ils sont engagés dans une association. Les associations pourront aussi alimenter les comptes de leurs bénévoles – je remercie Laurent Esquenet-Goxes […]
Très bien !
L’article 7 bis, introduit en commission par Jean-Claude Raux et moi-même, a pour objet de consacrer et de sécuriser dans la loi le Guid’Asso, réseau d’aide aux associations dont le déploiement est en cours et dont les résultats sont prometteurs. J’en profite pour remercier le Mouvement associatif et les maisons France Services pour leur travail en faveur de ce dispositif.L’article 7 ter, introduit par amendement, permet de réunir en un seul article plusieurs demandes pertinentes de rapport, formulées par nos collègues en commission. Je m’étais engagé, notamment auprès de Béatrice Descamps, de Martine Froger, de Léo Walter et de Maxime Minot dont je salue l’action, à ce que ces informations soient les plus complètes et homogènes possibles auprès des associations. En plus d’étudier spécifiquement les dispositifs abordés dans la proposition de loi, le rapport qui sera remis au Parlement […]
La parole est à Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Renaissance d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi consacrée à un sujet capital pour la vie de nos territoires et de nos concitoyens, sujet auquel les Français attachent une grande importance.En effet, chaque jour, dans chaque ville, 11 millions de nos compatriotes interviennent au sein de l’une des 1,3 million d’associations actives en France et se mobilisent au service de causes auxquelles ils croient. Ces causes sont plus grandes que chacun d’entre nous et sont essentielles à la vitalité démocratique de notre pays. En tant que sportive dès mon plus jeune âge, et a fortiori en tant que ministre depuis mai 2022, j’ai pu le constater sur le terrain, auprès des 3,5 millions de bénévoles sportifs qui, au sein des 160 000 clubs français, sont le socle, et même le cœur battant, de notre modèle sportif.Cette ressource précieuse […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Bilde.
Les associations et leurs membres, souvent bénévoles, jouent un rôle fondamental dans notre démocratie. Au quotidien, ils défendent des projets qui servent l’intérêt général. Ils animent les territoires, apportent un large soutien aux politiques publiques et pallient, parfois, les manquements de l’État. C’est pourquoi nous devons féliciter et encourager les 20 millions de personnes qui donnent de leur temps au service des autres. À l’heure où l’individualisme semble tout-puissant, les associations font vivre les idées de collectif et de don de soi.Depuis plusieurs années, l’engagement associatif est en crise. Les effectifs des associations peinent à retrouver leur niveau d’avant la crise sanitaire. Allier engagement associatif et activité professionnelle ou étudiante est difficile. Depuis 2017, les contraintes qui pèsent sur les associations n’ont pas été allégées, bien au contraire. […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Permettez-moi – une fois n’est pas coutume pour les élus issus des bancs du groupe La France insoumise – de commencer par saluer l’initiative de nos collègues de présenter un texte relatif au bénévolat et à la vie associative. Le monde associatif, dont je suis moi-même issu, constitue une véritable béquille de l’État au service de l’intérêt général. Sans les 16 millions de bénévoles qui donnent tellement de leur temps et de leur énergie, nos enfants ne feraient plus de sport, nos aînés n’iraient plus au musée, les plus vulnérables d’entre nous ne pourraient plus ni manger ni dormir à peu près correctement et bien des personnes ne seraient plus soignées. Le monde associatif crée des espaces d’amitié qui rendent la vie plus belle et plus juste.Il est, rappelons-le, l’un des acteurs essentiels de la prise en charge de la pauvreté, grâce aux associations d’aide à l’insertion et d’aide […]
C’est vrai !
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a provoqué une chute des dons aux associations d’au moins 50 %.
Exactement !
Mes chers collègues, je regrette la faiblesse des outils législatifs mis à notre disposition. Cette proposition de loi, assise sur des objectifs d’emploi et d’insertion, manque malheureusement d’ambition – elle n’octroiera aucuns moyens supplémentaires aux associations. Pire, du fait de l’inscription des logiques du secteur marchand au sein des associations et de la raréfaction des subventions, dans une recherche permanente de réduction des coûts, la commercialisation du monde associatif nous guette, ce qui entraîne une limitation des libertés associatives et citoyennes.Pensez-vous sincèrement qu’améliorer l’accès au compte d’engagement citoyen changera le quotidien des 16 millions de bénévoles en France, alors que ce dernier ne finance que 826 dossiers dans leur totalité et 22 400 dossiers partiellement – avec un reste à charge pour les bénévoles ? Alléger l’accès au congé d’engagement […]
Super Rodrigo !
La parole est à M. Maxime Minot.
« Regarder l’autre, l’écouter, lui sourire, s’intéresser à lui, d’après moi, c’est le commencement de l’être humain. » Ces mots si forts ne sont pas de moi mais de sœur Emmanuelle qui a consacré sa vie aux autres. En France, comme elle, près de 20 millions de bénévoles donnent du sens à ces mots par leur engagement associatif. Je les remercie pour leur engagement sans faille et leur rends un hommage appuyé au nom de mon groupe, Les Républicains.Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des bénévoles qui se donnent corps et âme pour faire vivre les associations locales. Nous apprécions donc leur travail à sa juste valeur. La France, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, compte plus de 1,5 million d’associations. Maillage essentiel de notre territoire au service de la cohésion sociale, les associations assument de nombreuses missions. Bien souvent, elles se substituent même aux […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Pierre Waldeck-Rousseau créait en 1901 l’une des plus grandes et des plus belles libertés républicaines, liberté qui, selon ses mots, est à la fois « l’armure la plus solide contre l’oppression » et « l’outil le plus merveilleux pour les grandes œuvres », liberté qui est la première des libertés pour Alexis de Tocqueville, liberté devenue à travers la jurisprudence l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, j’ai nommé la liberté d’association.Pour aller encore plus loin dans cette liberté d’association, nous examinons la proposition de loi présentée par notre collègue Quentin Bataillon que nous sommes nombreux à avoir cosignée.Ce texte n’est pas de nature philosophique, il ne consiste pas à renouveler des vœux ou des principes. Il est pragmatique : il apporte des solutions concrètes aux difficultés quotidiennes rencontrées par les chevilles ouvrières de la […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Tout le monde s’accorde à reconnaître combien les associations et leurs bénévoles sont indispensables à la vie sociale de nos petites et grandes communes et à l’animation de nos territoires. Quand les services publics ferment, leur rôle n’en est que plus essentiel. Alors que des pans entiers de ce qui fait le lien social, la solidarité, le partage sont mis à mal, c’est aux associations, c’est aux bénévoles qu’on doit de pouvoir continuer à vivre ensemble.Permettez-moi d’avoir ici une pensée pour un autre acteur de la solidarité et de la cohésion : les centres sociaux. Ils se sont mobilisés dans toute la France en ce 31 janvier pour lancer un appel à l’aide, eux qui doivent faire face à l’inflation et à la hausse de leur masse salariale alors qu’ils sont très fortement sollicités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le soutien à tous ces acteurs dans leurs indispensables […]
Les valeurs de la République, c’est difficile pour les socialistes !
Cette procédure supplémentaire, inefficace et unanimement décriée, a conduit à des dérives graves. Les décisions arbitraires de l’autorité administrative se succèdent et la justice vient les sanctionner systématiquement. Je vous renvoie au verdict récent par lequel la justice a donné raison à l’association Alternatiba. Le contrat d’engagement républicain est porteur d’atteintes aux principes mêmes qu’il est censé protéger.Cette proposition de loi, chers collègues, aurait pu être l’occasion de revenir dessus et, de manière générale, de répondre aux attentes du monde associatif en renforçant la formation des bénévoles, en appuyant l’activité et les projets des associations, en accompagnant la structuration territoriale des réseaux associatifs et en soutenant la trésorerie des associations car il leur faut des moyens financiers. Or ses dispositions ne coûteront pas un centime au […]
Exactement !
Notre collègue Bertrand Petit propose avec le groupe Socialistes et apparentés que la solution de la semaine de quatre jours pour les bénévoles associatifs soit étudiée. Il faut permettre aux salariés de réfléchir aux moyens d’aménager le temps investi dans l’entreprise et dans une association. Les actifs devraient avoir le droit d’aménager leur temps de travail pour pouvoir, un jour par semaine, se consacrer à l’association de leur choix. Le bénévolat est un engagement exceptionnel, une richesse pour notre pays. L’État doit être au rendez-vous, nous devons être au rendez-vous, pour le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il a tout à fait raison !
La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
La liberté d’association est plus qu’un droit, c’est un trésor. C’est une conquête de la démocratie profondément ancrée dans notre ordre juridique. C’est une réalité du quotidien inscrite dans chaque ville, dans chaque village de France. C’est un gage de vitalité pour tous les territoires de la République. Les associations, qu’elles soient caritatives, culturelles, sportives, sociales ou environnementales sont un pilier de notre cohésion sociale.L’engagement bénévole est lui aussi plus qu’un droit. C’est la sève d’une république de proximité. C’est le cœur battant de la plupart des actions organisées dans nos communes. C’est la mobilisation de femmes et d’hommes qui ne comptent jamais ni leur temps ni leur énergie, qui donnent à un pays son visage et son identité.C’est cette liberté que nous défendons et que nous renforçons par ce texte. C’est pour les millions de Français bénévoles que […]
Nous avons voté le texte en commission !
Travaillée avec les groupes Renaissance, Démocrate et Horizons, cette proposition de loi est un message de reconnaissance et de soutien à destination des 20 millions de Français qui, chaque année, font le choix de s’engager. Elle vise deux objectifs clairs et intimement liés : d’une part, le soutien à l’engagement bénévole ; d’autre part, la simplification de la vie de nos associations.En procédant avec clarté et simplicité, elle encourage le bénévolat et le volontariat par une meilleure reconnaissance, notamment en améliorant les droits de formation, en favorisant le congé d’engagement et en ouvrant le mécénat de compétences.Le texte ouvre le compte d’engagement citoyen aux associations en activité depuis au moins un an, contre trois ans auparavant. Pour faire mieux connaître aux bénévoles leurs droits, il instaure une obligation d’information concernant l’accès au CPF, qui sera […]
Excellent !
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Engagement, solidarité, entraide, partage ; le monde associatif constitue une richesse bien partagée, une fois n’est pas coutume. Il est une richesse pour les territoires dans lesquels il agit – notamment pour les zones rurales –, pour les bénévoles, dont l’engagement peut contribuer à l’épanouissement personnel, pour nos enfants et pour la société dans son ensemble.Ces dernières années, le secteur associatif n’a pas été épargné, ayant subi la crise sanitaire, la crise énergétique ou encore l’inflation. Le contexte est difficile pour les bénévoles, ce qui rend le présent débat d’autant plus opportun.Le texte est conçu pour faire suite aux assises de la simplification de la vie associative, un temps de coconstruction que les associations ont jugé décevant car il s’est cantonné à une consultation en ligne. Je le regrette, sachant que les acteurs associatifs ont beaucoup de suggestions à […]
Eh oui !
En ce qui concerne le financement de la vie associative, la demande des acteurs est claire : nous devons sortir du système des appels à projets court-termistes, qu’ils rejettent en bloc, et assurer le fonctionnement des associations par des financements pérennes. Simplifier la vie associative, c’est aussi réduire le temps long et fastidieux consacré à la constitution de dossiers administratifs.Enfin, s’agissant de la libéralisation des prêts entre associations, je soutiendrai en séance des amendements visant à revenir en partie à l’encadrement actuel en durée et en taux, pour garantir l’équilibre de la relation entre les structures.Vous l’aurez compris, ce texte n’est pas le Grand Soir du développement associatif et du soutien à l’engagement. Il est une avancée qui en précède d’autres escomptées. Pour avancer ensemble dans cette voie, le groupe Écologiste-NUPES votera favorablement. […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
La proposition de loi est directement issue des assises de la simplification associative lancées en décembre 2022 par la secrétaire d’État alors chargée de la vie associative. Cette consultation a été brève ; en un mois, elle a recueilli 15 000 réponses, ce qui représente environ 1 % des associations. Cela est assez peu représentatif, vous en conviendrez.Cette volonté de simplification n’est pas nouvelle. De nombreux textes en ce sens ont vu le jour ces dernières années, comme l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ou encore la loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif. Ce texte était donc attendu, aussi saluons-nous le travail de M. le rapporteur. Les travaux en commission ont en outre permis d’affiner certaines rédactions, comme […]
C’est clair !
La réforme des retraites a porté au monde associatif un coup que les mesures cumulées de cette proposition de loi ne sauraient compenser. Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même obtenu, par voie d’amendement, que le projet de loi réformant les retraites inclue une demande de rapport à ce sujet, car vous savez son impact sur l’engagement bénévole.
Eh oui !
Le temps est une richesse pour les associations, et la réduction du temps de travail à l’échelle d’une vie est le meilleur cadeau que nous puissions faire au monde associatif.Nous soutiendrons la plupart des mesures du texte car elles amélioreront effectivement le recours au contrat d’engagement citoyen et au congé bénévole. Elles sécuriseront également le dispositif voté lors du PLF pour 2024, notamment grâce au travail de Fabien Roussel, permettant aux organes délibérants d’exonérer de taxe d’habitation les associations. Cependant, nous soutiendrons à nouveau un amendement visant à rendre automatique cette exonération, pour éviter de créer des disparités entre les collectivités territoriales.Néanmoins, comme souvent, il faut distinguer le texte et le contexte. Dans le contexte actuel, les associations d’aide humanitaire n’arrivent plus à faire face à tous les besoins. Elles subissent […]
C’est vrai !
Cela peut entraîner une perte de sens de l’engagement et en conséquence une baisse du bénévolat. Il est impératif de traiter cette question.C’est aussi pour cela que nous devons être particulièrement attentifs à ne pas dévoyer le fait associatif. Les associations sont bien souvent la solution aux problèmes sociaux et au recul des services publics, la solution face aux carences de l’État. Pourtant, ce dernier leur demande de signer un contrat d’engagement républicain – unilatéral – pour s’assurer qu’elles se conforment bien aux principes de la République. Le Mouvement associatif a très mal pris cette mesure et a exprimé à nouveau son opposition au dispositif en décembre dernier, dans un courrier adressé à la Première ministre. Les amendements de plusieurs groupes visant à supprimer le contrat d’engagement républicain ont été déclarés irrecevables, mais je relaie ici cette demande du […]
Très bien !
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Les associations sont cruciales pour la vie des territoires. En leur sein, près de 20 millions de bénévoles donnent de leur temps, faisant vivre au quotidien le lien social et la cohésion dans notre pays tiraillé par de nombreuses tensions économiques et sociales. Ils sont un exemple de solidarité et de générosité et représentent une richesse pour la France, toutes générations confondues. Il s’agit donc d’encourager et de mieux reconnaître l’engagement de ces citoyens.De ce point de vue, les dispositions de la proposition de loi sont bienvenues ; je salue votre travail, monsieur le rapporteur. Elles élargissent des dispositifs existants à davantage d’associations : ainsi, davantage de bénévoles pourront bénéficier du compte d’engagement citoyen pour acquérir des droits à formation, ou encore du congé d’engagement associatif.Néanmoins, il faut aller plus loin. Pourquoi ne pas ouvrir le […]
Oui !
…car elle donne aux salariés la possibilité de conjuguer leur engagement associatif avec un parcours professionnel exigeant.En revanche, s’agissant de la taxe d’habitation des locaux occupés par des associations, nous regrettons que le texte ne prévoie que la simple possibilité de suppression donnée aux communes, plutôt qu’une suppression systématique de la taxe pour toutes les associations (M. Maxime Minot s’exclame), dans la droite ligne des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances.S’intéresser à l’engagement, c’est aussi reconnaître la mutation des formes de l’engagement. L’utilisation du numérique croît, les personnes désirant s’engager sur de longues périodes se font plus rares et les bénévoles souhaitent une gouvernance partagée des associations. Ainsi, en commission, notre groupe a défendu la prise en compte de l’engagement bénévole dans le calcul de la […]
C’est vrai !
…même si la réaffectation des comptes bancaires inactifs devrait permettre de les abonder. Nous saluons d’ailleurs l’amendement du Gouvernement visant à porter de 20 % à 40 % le niveau de la quote-part. Il serait cependant judicieux de confier directement les fonds aux collectivités, qui, selon nous, sont plus à même que les préfectures de connaître les besoins des associations dans leur territoire. De plus, malgré la hausse du niveau de la quote-part, les besoins restent considérables, notamment en ce qui concerne la formation des bénévoles.Cette proposition de loi ne permettra pas de lever tous les freins. Néanmoins, nous sommes sûrs qu’elle comporte des mesures attendues par le secteur associatif.C’est la raison pour laquelle notre groupe abordera, bien sûr, favorablement le débat, durant lequel seront aussi examinées certaines de nos propositions.
Très bien !
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Ils sont des maillons essentiels de notre société, ceux qui font la différence, qui créent des liens, transforment des vies et font vivre la cohésion sociale, ceux qui donnent plus qu’ils ne reçoivent, eux dont l’engagement n’a pas de prix. Ils sont plus de 20 millions de bénévoles à agir dans tous les domaines, aussi bien dans la culture que dans le sport, l’éducation, le social ou l’emploi. Jeunes ou moins jeunes, ils sont là pour la société, pour les autres. Ils sont la fierté de notre république.Nous devons continuer à agir pour ces artisans du jour et de la nuit, qui contribuent à l’édification d’une France plus juste, plus forte, car ils se retrouvent trop souvent face à des obstacles administratifs, financiers, logistiques ou humains.Nous avons déjà apporté des réponses à des problèmes concrets pour faciliter leur engagement si précieux : protection juridique des dirigeants […]
Quel talent ! (Sourires.)
…avec la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique Prisca Thevenot et désormais avec vous, madame la ministre.Dans la continuité des assises de la simplification associative, la proposition de loi que nous examinons comporte des mesures visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.Ces mesures ont été discutées avec les têtes de réseaux, nourries par les remontées de terrain, par la consultation citoyenne lancée en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et par les réunions dans nos circonscriptions, comme celle organisée fin novembre en Indre-et-Loire, où une centaine d’associations ont échangé leurs idées sur les mesures à adopter avec le rapporteur Quentin Bataillon.La proposition de loi présente deux volets.Le premier comporte des mesures pour encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole. Ainsi, nous ouvrons les droits de formation […]
Très bien !
N’est-ce pas ?En commission, où la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, le texte a été enrichi de nouvelles propositions pour ouvrir l’usage du compte personnel de formation par les retraités, permettre aux associations d’abonder le CPF, garantir un meilleur accès à l’information des bénévoles sur le compte d’engagement citoyen et porter de deux à trois ans la durée maximale de mise à disposition des salariés dans le cadre du mécénat de compétences. Le Guid’Asso a également été inscrit dans la loi.En outre, un rapport a été demandé au Gouvernement sur la situation de l’emploi dans le secteur associatif. Nous soutiendrons les amendements visant à ce que soient également examinés, dans le cadre de ce rapport, les congés associatifs.Nous soutiendrons également une série d’amendements tendant à préciser plusieurs points techniques.Cette proposition de loi résonnera dans tous les […]
Très belle circonscription ! (Sourires.)
Ces dispositions auront des effets réels sur la vie des associations, si chères à tous les députés. Parce qu’il s’agit d’un texte attendu et construit avec les associations, le groupe Renaissance est fier de défendre et de voter cette proposition de loi. Le travail continuera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes HOR et LIOT.)
La parole est à Mme Véronique Besse.
La proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative va dans le bon sens même si, sur certains points, elle aurait pu être plus ambitieuse.Une fois n’est pas coutume, elle nous donne l’occasion de parler du bénévolat et de la vie associative. On juge une société, dit-on, sur la manière dont elle traite les plus fragiles ; cependant, on devrait aussi mesurer la vitalité et la générosité d’un pays à son élan vers le bénévolat.Les Français de 7 à 77 ans font preuve de cet engagement désintéressé. Partout, à toute heure, dans notre pays, des bénévoles rendent visite aux anciens, font des maraudes, animent un club sportif, distribuent des produits alimentaires, nettoient les plages, restaurent les églises ou encore participent à des actions culturelles diverses. Pas un aspect de notre vie n’est délaissé par les associations.Notre pays peut être […]
Fierté nationale !
…qui emmènent, pour leur plus grand bonheur, des millions de visiteurs dans un voyage dans le temps et dans l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Béatrice Bellamy et M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudissent également.)Nous devons accompagner le bénévolat, alléger les démarches et simplifier la vie associative. Le bénévolat est un élan du cœur, il ne doit pas être broyé par une machine administrative déshumanisée.La responsabilité qui pèse sur les présidents d’association est souvent démesurée. Attention à ne pas faire du bénévolat un engagement à risque, ce qui peut entraîner une démotivation rapide.Ayons, au contraire, pour ce don gratuit, un respect infini. Protégeons-le coûte que coûte et surtout ne cherchons pas à tout encadrer de manière systématique, ne multiplions pas les garde-fous et les autorisations parfois incompréhensibles et injustifiées.Il y […]
Eh oui !
Si je salue cette proposition de loi et si je soutiendrai ces mesures de simplification, je tiens à souligner que nous devons toujours chercher à préserver l’action bénévole en France. Nous devons cela aux milliers de compatriotes qui agissent bénévolement au quotidien sur le terrain.Le bénévole cherche à servir et non à se servir. Grâce à ces volontaires du cœur, dans chacune de nos communes, chaque quartier de nos villes, les Français peuvent se retrouver et agir ensemble. Les bénévoles sont les veilleurs de notre monde qui maintiennent allumée la petite flamme de la générosité. À une époque où le tissu social de notre pays se désagrège de jour en jour, où les gens ne se parlent plus, le bénévolat, plus que jamais, doit être promu, accompagné et valorisé. Si l’insécurité monte, si l’angoisse se répand, toutefois un enthousiasme s’élève grâce à ces travailleurs de l’ombre. Ils sont la […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.