Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 953 — page 2 / 5.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (nos 1751, 2104).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 92 portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 92.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : vous avez obtenu, et nous avons voté, des budgets inédits pour la justice, dans laquelle nous avons massivement investi. Nous partions de très loin puisque, depuis plusieurs décennies, cette institution, pilier de notre république, avait été négligée et n’était pas entendue.Des moyens importants ont donc été mobilisés pour notre justice, aussi bien en personnels qu’en immobilier. Quand les magistrats et greffiers seront formés, les délais de procédure vont diminuer – mais ce n’est pas pour tout de suite.Quand quelqu’un décède dans un homicide routier, les familles de victimes déplorent souvent le manque d’informations relatives au suivi des dossiers. À leur douleur s’ajoute alors un sentiment de grande incompréhension, voire d’abandon, jusqu’au prononcé de la condamnation ou jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire, parfois plusieurs années […]
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
L’information des parties civiles, notamment des familles, est un sujet important, que nous avons abordé à plusieurs reprises hier et lors des auditions en commission. Nous y sommes très sensibles car nombre des demandes formulées par les associations sont parfaitement légitimes.Toutefois, nous avons choisi de ne pas intégrer ces points dans notre proposition de loi pour une raison assez simple, que vous comprendrez sûrement : les règles de recevabilité nous interdisant de procéder avec ce texte à des évolutions générales de la procédure pénale, il ne nous a pas semblé juste de procéder à des évolutions spécifiques pour les seules victimes de violences routières. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer votre amendement, bien que nous en comprenions tout à fait les enjeux.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
En complément, j’ajouterai que le code de procédure pénale prévoit déjà que le parquet informe les victimes, qui sont bien sûr demandeuses de cette information : l’article 391 prévoit ainsi que « toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l’audience ». L’article préliminaire du même code mentionne par ailleurs déjà que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes ».Nous avons considérablement renforcé les moyens de la justice, notamment les budgets dédiés aux victimes et l’aide juridictionnelle – les avocats pouvant aussi, c’est leur rôle, apporter des informations aux victimes.Hier, vous avez entendu notre Premier ministre expliquer qu’il souhaitait une simplification, y compris au sein du ministère de la justice. J’annoncerai donc une série de mesures en ce sens. Après avoir obtenu les moyens que vous avez […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Compte tenu de votre engagement au service de nos concitoyens et pour le renforcement des moyens de la justice, et de celui du Premier ministre pour plus de simplification, je vous fais confiance et je retire mon amendement.
(L’amendement no 92 est retiré.)
Merci, madame la députée !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils portent sur le contrôle de l’usage des médicaments de niveau 3 par les automobilistes.Certains médicaments, classés niveau 3 par l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 13 mars 2017, sont identifiables par un pictogramme de couleur rouge présent sur l’emballage qui indique très clairement : « Attention, danger : ne pas conduire ». Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de violation de cette interdiction. Une exposition à un médicament altérant la conduite est pourtant retrouvée chez 10 % des accidentés de la route – ce n’est pas rien !Compte tenu la gravité des conséquences d’une conduite sous l’emprise des médicaments de niveau 3 – ce sont, par exemple, des antidépresseurs ou des antiépileptiques –, il me semble qu’il faudrait envisager de transformer en délits ce type de comportements qui peuvent être à l’origine de drames épouvantables comme […]
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous nous sommes posé la même question lorsque nous avons abordé le sujet en commission des lois. La proposition de loi évoque déjà la consommation de substances psychoactives détournées à des fins illicites. S’agissant des médicaments de niveau 3, le problème est de savoir comment procéder concrètement. Pour les stupéfiants, les policiers et les gendarmes disposent de tests salivaires. Lorsqu’il y a un accident grave, ils font faire une prise de sang. Pour l’instant, ils ne peuvent pas déterminer, dans le cadre d’un contrôle, le type de médicament pris. Nous vous faisons donc la même réponse qu’en commission : avis défavorable.Il en va de même pour l’amendement no 5. Vous proposez certes d’introduire une mesure supplémentaire en matière d’intentionnalité, mais notre problème, c’est de savoir comment les forces de l’ordre, quand elles interviennent sur les lieux d’un accident qui a […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ose à peine vous répondre, ayant fait l’objet hier d’une censure de la part du député Lucas, qui n’est pas présent aujourd’hui – il a sûrement autre chose à faire !
Il est coincé derrière les tracteurs !
Il a surpris l’huissier vous transmettant un petit mot que je vous avais écrit.
Le cabinet vert surveille les correspondances !
Dans sa bouche, c’est devenu un « sourire complice » échangé avec une « députée d’extrême droite ». (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Pauvre M. Lucas ! Pauvre petit Savonarole ! Et pauvre conception d’une démocratie dans laquelle nous ne pourrions pas échanger ! J’ose donc à peine vous répondre, mais je vais quand même le faire, ne lui en déplaise, car, au fond, je me moque de ses invectives.
En général, la bienséance veut qu’on ne critique pas les absents !
On ne critique peut-être pas les absents, mais lui ne s’est pas gêné dans ses tweets – ridicules, stupides, antidémocratiques, le contraire de ce que j’aime ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)Madame Ménard, je vais donc vous répondre. Ce que j’aime chez vous, c’est votre lucidité (Mme Emmanuelle Ménard sourit) : vous me préparez deux amendements alors que vous savez à l’avance que je n’y serai pas favorable ! Pourtant ni vous, ni moi n’avons le goût de l’effort inutile. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il faut bien exister !
Vous savez que je ne peux pas être favorable à ces deux amendements – vous le subodorez vous-même, vous le dites presque. La chance sourit certes parfois aux audacieux – je suis totalement défavorable aux deux amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne comprends pas pourquoi nous ne faisons pas confiance aux magistrats.
Mais que vous arrive-t-il, madame Martin ?
La prise de substances, quelle que soit leur nature, y compris médicamenteuse, incompatibles avec une conduite en toute sécurité, peut très bien être prise en compte par les magistrats, s’ils arrivent évidemment à l’établir, car nous sommes dans un État de droit. Ce n’est pas pour rien que l’on dit que la loi est plus efficace quand elle n’est pas trop bavarde : si l’on commence à faire la liste ce qui pourrait relever de circonstances aggravantes, nous risquons d’en oublier.S’agissant de l’amendement no 5, on se demande dans quel cadre pourrait avoir lieu cette signature – chez le médecin ? chez le pharmacien ? –…
Les deux !
…et qui pourrait en attester.Ma troisième remarque porte sur l’accompagnement des victimes. M. le garde des sceaux a raison de dire que si l’on voulait accélérer ce processus, il faudrait pouvoir accélérer tous les autres, et pour cela, il faut disposer des moyens humains adéquats. Pour mieux venir en aide aux victimes, peut-être pourrions-nous envisager de soutenir davantage les associations d’aide aux victimes – il s’agit bien sûr d’un pas de côté, l’aide aux victimes ne relevant pas du travail des magistrats. J’ai cependant la conviction profonde que ces associations mènent un travail très efficace pour accompagner les victimes dans des moments très difficiles, quelle qu’en soit la cause.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Une fois n’est pas coutume : nous avons applaudi M. le garde des sceaux. Il existe une sorte de front républicain contre le sectarisme parfois pathologique de M. Lucas ; votre prise de parole à ce propos était tout à fait pertinente.
Vous avez de nouveaux copains, monsieur le garde des sceaux !
Des opportunistes !
Avec cet amendement, on arrive finalement au cœur du sujet. Les associations de victimes souhaitent en effet que ce texte n’ait pas qu’une portée symbolique. L’inscription dans la loi de l’interdiction des substances psychoactives détectées dans le cadre d’une enquête pour homicide routier pose un problème d’effectivité. Le protoxyde d’azote, tout comme les médicaments, soulève ainsi des difficultés – nous détectons déjà mal les stupéfiants par rapport à l’alcool.Pour que ce texte ne soit pas uniquement symbolique – j’entends l’importance du symbole, c’est d’ailleurs pourquoi nous soutenons ce texte –, nous avons besoin de réponses, peut-être en lien avec le ministère de l’intérieur, quant à l’effectivité et au déploiement des contrôles pour lutter contre la consommation de ces substances par les automobilistes. Une règle de droit sans sanction et sans effectivité relève du symbole et […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Merci, monsieur le ministre, d’avoir osé braver les oukases de M. Lucas !Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne sait pas encore comment détecter la prise de médicaments. Mais des contrôles sanguins sont effectués lorsqu’un accident a lieu, a fortiori s’il est mortel ; il est alors possible de révéler la présence de certaines molécules et de prouver que le responsable de l’accident a absorbé un médicament de classe 3, ce qui implique normalement une interdiction de conduire. Il est donc possible de faire des contrôles.
Oui !
Anticipant que vous ne seriez pas favorable à l’amendement no 4, j’avais prévu un amendement de repli, qui ne me satisfait pas totalement, mais qui pourrait constituer un début de solution.Je le répète, les médicaments de classe 3 sont impliqués dans 10 % des accidents de la route, ce qui n’est pas rien. Par ailleurs, ce n’est pas nécessairement l’argument qui vous touchera le plus, mais cette proposition correspond à une demande d’associations de victimes. En effet, des accidents particulièrement meurtriers ont été provoqués par la prise de ces médicaments – j’ai cité l’accident dramatique de Millas, mais il n’est pas le seul.Enfin, la pratique que je suggère a déjà cours dans d’autres pays : ainsi, aux États-Unis, les médecins prescripteurs ou les pharmaciens délivrant le médicament font signer une attestation aux patients. Une telle pratique ne choque personne et ne pose pas de […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Les associations et les parquets travaillent ensemble ; la justice ne pourrait accomplir son travail sans les associations. C’est une évidence pour tous ceux qui connaissent le fonctionnement judiciaire.J’entends les arguments de fond de vos amendements, qui ne sont pas illégitimes. Les stupéfiants et l’alcool sont recherchés en premier, parce qu’il est facile d’en déceler les traces chez les auteurs d’accidents routiers. L’écueil que nous rencontrons est scientifique, mais j’ai la conviction que les techniques évolueront ; je m’engage à revenir à ce chantier dès que la science nous apportera la solution que vous appelez de vos vœux.Monsieur Meurin, il existe bien un travail interministériel entre la justice et l’intérieur. Enfin, permettez-moi un petit clin d’œil complice : ce n’est pas parce que j’ai tenu ces propos concernant M. Lucas que je vous adresse une onction extrême – ni […]
La parole est à M.le rapporteur.
Madame Ménard, nous sommes d’accord sur le fond, puisque le texte prévoit un alinéa spécifique sur les substances psychoactives. Toutefois, si nous savons détecter les stupéfiants grâce à un test salivaire, on ne sait pas, en revanche, détecter certains médicaments et certaines molécules.Par ailleurs, il est nécessaire de distinguer les contrôles routiers des contrôles effectués à la suite d’un accident. Ainsi, on effectue une prise de sang en cas d’accident, mais on ne peut demander aux forces de l’ordre de le faire lors d’un contrôle routier ; c’est techniquement impossible. Comme l’a indiqué le garde des sceaux, la science nous dira sur quels types de molécules la détection est susceptible de progresser. En tout état de cause, le texte inclut ces substances psychoactives, à la demande des associations de victimes ; c’est une avancée importante.
(Les amendements nos 4 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er bis est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 24, tendant à supprimer l’article.
Je vous présente les excuses d’Antoine Léaument, retenu ailleurs.
Il est tout à fait excusé !
Il ne nous manque pas du tout.
Il faudrait que l’on sache plus précisément que l’on veut faire avec ce texte. Sur les trente-neuf propositions faites par les associations de victimes d’accidents de la route, vous en reprenez une, la création d’une infraction d’homicide routier, pour mettre fin au ressenti négatif des familles à l’égard de la notion d’homicide involontaire. Ce serait le seul enjeu de cette proposition de loi, qui par ailleurs est supposée obéir à une logique d’équilibre.Or il est ici question de renforcer les sanctions telles que l’annulation ou la suspension du permis de conduire.Soyons clairs : retirer son permis à quelqu’un qui fait n’importe quoi sur la route, cela nous convient parfaitement !
Eh ben alors ?
Mais je maintiens que la question n’est pas là puisque les magistrats, s’ils le souhaitent, peuvent déjà parfaitement le faire. Assez logiquement, ils n’ont pas attendu que nous votions ce texte pour pouvoir retirer son permis de conduire à quelqu’un qui se comporte dangereusement au point de provoquer des blessures graves et des morts.
Ce n’est pas un texte sur le retrait du permis !
Cet amendement de suppression vise à soulever la question de la cohérence de cette proposition de loi et de la philosophie sur laquelle elle repose.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette proposition de loi est claire et cohérente ; elle a fait l’objet, depuis plusieurs mois, d’un travail transpartisan, mené également avec les associations de victimes. Comme nous l’avons clairement expliqué lors de la discussion générale, puis à l’occasion de chaque amendement, elle a pour objectif de créer l’infraction d’homicide routier et d’élargir le champ des peines complémentaires. Cet amendement n’est donc pas compréhensible, à l’instar des autres amendements de suppression que vous avez déposés à chaque article.Permettez-moi de saluer mon collègue Bruno Studer, qui nous a permis de progresser vers une mise en cohérence des durées des peines complémentaires encourues en fonction du caractère volontaire ou non de l’infraction. Nous sommes très heureux que cet article, adopté en commission à son initiative, figure dans le texte.Nous sommes défavorables à cet amendement, ainsi […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous avoue, madame Martin, que j’ai souvent du mal à vous suivre.
C’est bon signe !
Je ne pense pas être le seul, ce qui, au fond, me rassure. Finalement, vous êtes pour tout ce qui est contre et contre tout ce qui est pour, tout le temps.La disposition prévue à l’article 1er ter devrait faire l’objet d’un consensus ! Nous sommes en train de dire que des gens qui décident de prendre le volant sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, avec ce que cela peut provoquer comme drames irréversibles, sont des irresponsables – au sens personnel, pas au sens pénal.Nous souhaitons donc que la suspension du permis de conduire soit aggravée, à titre de peine complémentaire. Cela me paraît s’inscrire dans la logique de ce texte ; c’est pour moi évident. Quoi qu’il en soit, j’assume la volonté exprimée par les deux rapporteurs d’aggraver la suspension du permis de conduire face à de tels comportements. Évidemment, ça ne réglera pas tout et il y aura toujours des gens qui […]
Eh bien ! L’ambiance est transpartisane et particulièrement respectueuse !
La parole est à M. Philippe Schreck.
La lecture de l’exposé sommaire de cet amendement de suppression me fait dire que ses auteurs n’ont pas apprécié la portée de cette proposition de loi.
C’est une évidence !
Contrairement à ce qui y est écrit, il ne s’agit pas d’un texte symbolique : 600 à 650 morts par an, ce n’est pas un symbole.
Je suis d’accord.
Un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes, ce n’est pas un symbole. L’objectif de ce texte consiste certes à envoyer un message aux victimes, à leurs proches et à leurs familles, mais aussi à tous ceux qui ont des comportements irresponsables – pour reprendre l’expression du ministre –, dangereux pour autrui et pour eux-mêmes.Nous espérons que ce texte permettra de faire en sorte qu’ils corrigent, ab initio, leur comportement ; nous aurions alors fait œuvre législative utile. Dans ce contexte, la hausse des peines complémentaires va dans un sens bien compris. Il va de soi que nous voterons contre cet amendement de suppression.
La parole est à M. Bruno Studer.
Je suis assez surpris par cet amendement de suppression. Qu’avons-nous voulu faire en intégrant cet article au texte ? Après plusieurs mois de travail avec M. Fabien Di Filippo, nous avons souhaité rectifier une incongruité : lors d’une atteinte volontaire ou involontaire, les peines complémentaires maximales que le juge peut prononcer sont les mêmes : cinq ans.Je ne comprends donc pas votre volonté de supprimer l’article et je vous invite sincèrement à retirer votre amendement. Jusqu’à présent, en cas d’atteinte volontaire, un juge ne peut prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire plus grave que lorsque l’atteinte est involontaire. Cet article, que nous avons introduit en commission, ne vise pas plus que ça : la possibilité de varier le degré des peines complémentaires.
Cet amendement est incompréhensible !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne commencerai pas par dire que le mépris du garde des sceaux m’honore, parce que cela susciterait une mauvaise ambiance.Je vous propose d’aborder les choses sous un autre angle, en partant du titre de cette proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Vos propos laissent croire que la lutte contre la violence routière passerait par l’alourdissement des peines encourues…
Oui !
…mais je n’y crois pas. Dès l’engagement de nos discussions, nous avions d’ailleurs été assurés que telle ne serait pas la philosophie de la proposition de loi : celle-ci aura donc changé, ce que différentes mesures prises par le Gouvernement ne laissaient pas deviner.
On parle de violences volontaires contre des cyclistes, commises avec des véhicules à moteur !
Je rappelle en effet que le Gouvernement a abaissé à 17 ans l’âge à partir duquel on peut passer le permis de conduire et supprimé la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, alors que les accidents les plus graves et les accidents mortels surviennent le plus souvent pendant les trajets quotidiens.
Vous ne comprenez pas ce que vous dites : vous défendez des gens qui percutent volontairement des cyclistes !
En d’autres termes, il est nécessaire de revoir l’apprentissage de la conduite et de mesurer les effets psychotropes des substances que nous avons évoquées lors de nos discussions. Les associations de victimes d’accidents de la route ne s’en tiennent du reste pas à une seule revendication, mais bien à 38 ou 39, et d’une tout autre nature.
C’est hors sujet !
Oui, complètement hors sujet !
L’amendement no 6 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 6 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Aux termes de cet article, le service pénitentiaire d’insertion et de probation proposerait aux personnes condamnées pour homicide routier un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, un module sur l’addiction aux substances psychotropes. Or je remarque qu’aujourd’hui, seulement 30 % des condamnés pour homicide involontaire vont en prison, ne serait-ce qu’une seule journée. Dès lors, en plus de la création d’un homicide routier, nous souhaitons que les peines soient réellement appliquées.Les discussions en commission sont restées vagues lorsque nous avons évoqué le fait qu’une nouvelle qualification pénale sui generis pourrait inciter les juges à se montrer plus sévères dans la condamnation de l’infraction d’homicide routier. Cette hypothèse n’est toutefois pas vérifiée, mais notre souhait – partagé par les associations de […]
L’amendement no 73 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 74 rectifié de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 74 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 26, tendant à supprimer l’article 1er quinquies.
Nous en venons toujours à la même question : la proposition de loi est-elle l’occasion de réfléchir à des dispositions à la fois préventives et répressives que nous pourrions éventuellement assumer, ou bien est-elle d’une autre nature ?
Ils préservent les fumeurs de chichon, leur électorat.
Je le répète, nous ne sommes pas opposés au fait que les fous du volant soient sanctionnés, pourvu que les sanctions appliquées s’inscrivent dans un continuum global entre la prévention et l’éducation d’une part et la répression d’autre part. Or ce continuum n’est pas l’objet de cette proposition de loi, raison pour laquelle nous défendons des amendements de suppression. Il ne s’agit pas de semer la pagaille, et encore moins de contester le caractère effroyable des actes commis par les conducteurs visés par les dispositions de la proposition de loi, mais de poser la question : « Que faisons-nous ? », « Sur quoi travaillons-nous ? »
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 75 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 49.
Considérant que l’article L. 413-1 du code de la route est déjà assez punitif – il prévoit jusqu’à trois ans de suspension du permis de conduire –, je propose de supprimer les alinéas 11 et 12. Des sanctions telles que l’’annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant trois ans me paraissent contrevenir au principe de juste proportionnalité des peines.
Quel est l’avis de la commission ?
La grande vitesse est, devant l’alcool et devant les stupéfiants, la première cause d’accidents mortels. Cet article est l’un de ceux qui montrent que la proposition de loi a une portée réelle, et pas seulement symbolique : nous avons souhaité apporter des réponses fermes aux excès de vitesse les plus importants.Notre avis sera donc défavorable, car si nous souhaitons réellement diminuer le nombre de morts de la route, nous devons nous attaquer aux causes de leurs accidents, au premier rang desquelles, je le répète, les excès de vitesse les plus importants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 76 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 27, tendant à supprimer l’article 1er sexies.
Il a été déposé pour les raisons que j’ai exposées précédemment.Que faisons-nous ? Envisageons-nous un simple changement de vocabulaire, ce qui peut tout à fait se justifier, ou souhaitons-nous plutôt lutter contre les violences routières de manière plus générale et efficace, en considérant le continuum allant de la prévention et de l’éducation à la répression ?
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous souhaitez supprimer cette disposition qui rendrait systématique la suspension, par le préfet, du permis d’un conducteur ayant pris le volant sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir consommé des stupéfiants. Rappelons que la consommation d’alcool et la consommation de stupéfiants sont, respectivement, les deuxième et troisième causes d’accidents mortels de la route. L’article – comme le précédent, qui concernait les excès de vitesse – nous permettra donc de prévenir plus efficacement la mise en danger des autres conducteurs, des cyclistes et des piétons, en agissant sur les facteurs de risque. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est tout de même curieux de prendre la parole pour demander : « Que faisons-nous ? » Si je vous suis, vous répondez : « rien » à votre propre question. Strictement rien. (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
Oh !
Vous vous opposez à toutes nos propositions, mais n’est-il pas temps d’affirmer qu’il n’est pas possible de prendre impunément le volant de sa voiture sous l’empire de stupéfiants ou celui de l’alcool et que ces conduites appellent des réponses claires, nettes et précises ? C’est ce que nous faisons, c’est la réponse que nous souhaitons apporter à ce problème, alors que vous, vous ne voulez strictement rien changer.Avec un opportunisme assez singulier, vous invoquez les associations de victimes. Vous tergiversez, vous ne dites pas de choses justes, car en réalité, vous ne voulez rien faire. Comme vous avez peur que vos électeurs vous en fassent le reproche, vous minaudez. (Mme Élisa Martin proteste. – M. Pierre Meurin applaudit.)
Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes fait un allié !
Vous n’êtes pas nets, vous n’êtes pas clairs, pas du tout ! Il y a, chaque année, je ne sais combien de morts, de blessés graves et de familles endeuillées ; nous essayons de lutter tous ensemble contre ce fléau, mais vous vous levez pour demander « mais qu’est-ce qu’on fait ? », ou « nous sommes contre tout ce que vous dites ! »
Nous, nous faisons confiance aux juges ! Le juge de l’application des peines, ça existe !
Sachez que, pour notre part, nous sommes pour tout ce que nous disons : voilà ce qui nous distingue !
J’en déduis l’avis défavorable du Gouvernement. La parole est à Mme Élisa Martin.
Le terme « minauder » est particulièrement déplacé, même si son emploi ne m’étonne pas de vous ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Ce n’est pas grave !
Laissez-moi vous réexpliquer notre raisonnement.
Votre raisonnement, c’est de préserver votre électorat !
La première chose que nous disons est qu’il faut faire confiance aux juges. Conduire alcoolisé est une circonstance aggravante. Personne ne vous a attendu pour se prévaloir d’un tel principe.Ensuite, nous vous renvoyons à la manière dont vous avez vous-même présenté la philosophie de ce texte. Vous avez ainsi affirmé qu’il n’était pas question de toucher aux équilibres actuels, mais c’est pourtant bel et bien ce que vous êtes en train de faire.
Mais non, madame !
Dès lors, tant qu’à le faire, autant le faire jusqu’au bout et élaborer ensemble une proposition de loi traitant de toutes les dimensions du problème de la violence routière, car ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à faire baisser le nombre de morts. Vous comprenez bien que lorsqu’un gars – c’est souvent un homme – monte alcoolisé dans sa voiture,…
Pourquoi un gars ? C’est sexiste de dire ça !
C’est complètement à côté de la plaque !
…il ne renoncera pas à conduire au motif que la peine qu’il encourt a été alourdie !
Elle ne doit pas avoir le permis.
Et pas de lucidité non plus !
C’est toujours la même histoire : ce n’est pas parce qu’on aggrave une sanction qu’on parviendra à infléchir des comportements. Or nous voulons agir sur le comportement des gens et faire, par exemple, qu’ils ne prennent pas leur voiture après avoir consommé de l’alcool ou des stupéfiants.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je m’inscris en faux vis-à-vis des propos de notre collègue Martin. Évidemment qu’aggraver la sanction ne changera pas les comportements de certains, mais depuis vingt ans, depuis une période où j’étais plus jeune, une prise de conscience collective a eu lieu.
Vous étiez jeune il y a plus de vingt ans !
Certains limitent leur consommation d’alcool à table et d’autres n’en consomment plus du tout. Dans un groupe de jeunes, il y en a toujours un qui ne boit pas, et de tels comportements ne s’observaient pas quand j’avais leur âge.La proposition de loi rappellera à nos concitoyens, s’ils font preuve de raison, de ne pas prendre le volant en ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 97.
Mes collègues situés à gauche de l’hémicycle semblent avoir du mal à comprendre que le caractère dissuasif de la peine prévient certains comportements.Mon amendement vise à mentionner la consommation de substances psychoactives – dont la liste sera dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État – parmi les causes de suspension administrative du permis de conduire. Cette mention apportera plus de cohérence au texte, tant aux dispositions relatives aux homicides routiers qu’à celles relatives aux peines complémentaires et à la suspension administrative du permis de conduire.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous entendons votre demande, qui sera peut-être satisfaite un jour, mais à l’heure actuelle, nous ne pouvons pas détecter la présence de substances psychoactives lors d’un contrôle routier, ceux-ci ne donnant pas toujours lieu à une analyse sanguine. Notre avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous pouvons débattre du caractère dissuasif de la peine – les criminologues le font depuis des temps immémoriaux. Certains comportements sont absolument irresponsables. Certains jeunes gens, en revanche, s’organisent lorsqu’ils sortent, par exemple, le samedi soir.
Capitaine de soirée !
Ils désignent un capitaine de soirée, commandent un taxi, rappellent aux uns et aux autres la réglementation. Ces comportements, nés peut-être il y a une dizaine d’années, sont nouveaux. Grâce au discours pédagogique que nous tenons, notamment à destination des jeunes, toute la société prend conscience des dangers de l’alcool et des stupéfiants. Les jeunes entendront nos propos, notamment que le permis pourra être suspendu pour une durée bien supérieure à celle prévue par le droit en vigueur, lorsque la proposition de loi sera votée. Ces dispositifs sont importants et marquent les esprits. Bien qu’on ne puisse gagner toutes les batailles en un claquement de doigts, on peut réussir, malgré tout, à inverser le cours des choses.Monsieur Meurin, je me doutais que vous aborderiez la question de l’exécution des peines, qui est votre fonds de commerce. Ne vous en déplaise, 98 % des peines […]
Très bien !
Je ne sais comment le dire. Sur tous les plateaux télé, dans l’hémicycle, dès que vous le pouvez, vous répétez la même dangereuse rengaine : la délinquance serait due à une justice laxiste. Pour rappel, la justice intervient en aval mais jamais en amont. On pourrait se pencher, en faisant preuve de nuance, sur de nombreux autres facteurs qui, en amont, favorisent la délinquance ; mais la nuance, ce n’est pas votre tasse de thé.Enfin, arrêtez de dire que le ministère de la justice serait à l’origine de ce supposé laxisme. Il existe une différence majeure entre la France et d’autres pays – qui sont d’ailleurs gouvernés par vos amis : le garde des sceaux n’intervient pas pour donner des directives aux juges. Cela s’appelle la démocratie. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous confondez l’examen du texte sur l’homicide routier avec une séance de questions au Gouvernement. Je n’ai pas parlé de laxisme judiciaire.
Mais si, monsieur !
C’est un fait : seuls 30 % des délinquants condamnés pour homicide involontaire, car ils ont causé la mort d’une personne avec cette arme par destination qu’est la voiture, vont en prison, ne serait-ce que pour une seule journée. Alors que nous examinons le texte sur l’homicide routier, vous vous lancez dans une diatribe sur ce que le Rassemblement national aurait pu avoir dit au sujet du laxisme judiciaire. Vous aviez peut-être besoin d’attaquer notre parti, mais je ne vois pas le rapport avec mon intervention. Revenons au texte, vous vous en écartez sensiblement.Monsieur le rapporteur, vous vous contredisez. Tout à l’heure, vous avez dit que l’un des éléments constitutifs de l’homicide routier était la consommation de substances psychoactives, tout en reconnaissant que nous n’avions pas les moyens de la détecter. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez refusé mon amendement […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je vous rassure, monsieur Meurin : je ne suis pas sourd, j’ai de la mémoire et il existe un compte rendu des débats. Il m’est interdit d’utiliser l’impératif lorsque je m’adresse aux députés ; je vous invite donc à lire le compte rendu, vous constaterez que vous avez tenu ces propos. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Évoquer tant l’exécution que la sévérité des peines est dans votre ADN ; c’est consubstantiel à ce que vous êtes.
Arrêtez de faire de la biologie politique ! (Mme Fanta Berete s’exclame.)
Souffrez que je vous réponde. Il n’y a pas que lors des questions au Gouvernement que nous pouvons évoquer ces questions ; du reste, vous le faites à longueur de temps. (M. Pierre Meurin s’exclame.)Pour rappel, les juges de notre pays peuvent prononcer les peines qu’ils souhaitent prononcer en toute indépendance. Si demain, l’exécutif prenait la main sur la justice – comme c’est le cas dans de nombreux pays –, nous quitterions les rives de la démocratie.
Eh oui !
Il est important de le rappeler et de nous en souvenir. Alors qu’on peut modifier l’état du droit, on ne peut remettre en question l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Exactement !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 28, tendant à supprimer l’article 1er septies.
Il se justifie toujours par les mêmes raisons ; nous y reviendrons lors des explications de vote.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Les articles ajoutés après l’article 1er n’ont pas un rapport direct avec l’objet du texte initial, la création de l’homicide routier, mais suivent une logique d’aggravation des peines. Nous pouvons discuter d’une telle aggravation, comme nous pourrions débattre de l’exécution des peines ou de l’institution de peines plancher, mais ce faisant, nous nous éloignons du cœur de la proposition de loi.Vous nous dites : « Il y a des morts à cause de la vitesse ou de la consommation d’alcool ; il faut donc renforcer les peines » – celles encourues, pas les peines prononcées. Mais cet article ne vise pas à réduire la limitation de vitesse sur les routes ou à diminuer le seuil d’alcoolémie autorisé. Vous n’avez pas le courage de prendre ce genre de mesures utiles, donc vous aggravez les peines ; c’est trop facile.Nous sommes enclins à discuter d’une politique qui entraînerait une diminution […]
La parole est à M. Philippe Schreck.
Nous discutons d’un amendement tendant à supprimer un article relatif à l’immobilisation des véhicules. Alors que nous sommes quasiment tous d’accord pour envoyer des signaux forts en la matière, une telle proposition atteste le fossé idéologique qui nous sépare ses auteurs. Le groupe LFI ne veut pas s’attaquer au problème de la drogue au volant ; il souhaite même légaliser la production de stupéfiants.
Vous êtes dans la caricature, c’est pénible !
Par conséquent, il est logique qu’il ne soit pas favorable à ce que des consommateurs de drogue ayant provoqué un accident fassent l’objet de sanctions plus sévères. En réalité, chers collègues, vous détestez la pénalisation. Vous partez du postulat selon lequel le renforcement des peines serait inutile. Si l’on suivait votre raisonnement jusqu’au bout, il conduirait à supprimer les peines et les infractions, et tout irait bien.Cet article est bien évidemment utile. Sans vouloir paraphraser M. Attal, dont le discours de politique générale n’a déjà été que trop long, on peut résumer ainsi le contenu de l’article : « Tu conduis sous stupéfiants, tu perds ton véhicule ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 77 rectifié de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 77 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 29, tendant à supprimer l’article 1er octies.
Il suit toujours la même logique. Bien que nous refusions de faire preuve de tolérance à l’égard de ceux qui conduiraient sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de n’importe quelle substance psychoactive, nous considérons que la lutte contre la violence routière ne passe ni par la surenchère pénale ni par l’aggravation des peines. Sinon, il serait tellement facile de lutter contre tous les maux terribles qui peuvent frapper n’importe quelle société humaine. Mais cela ne fonctionne pas ainsi. Ces dispositifs ne servent pas à grand-chose et détournent la loi de son objet initial.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vous comprends plus.
On est sur une autre planète !
Avez-vous lu cet article ?
Non !
Lors d’un contrôle routier, on détecte une personne ivre. On réalise alors un test salivaire, qui révèle qu’elle a fait usage de stupéfiants.
La moindre idée de sanction leur est insupportable !
Dans ce contexte, cet article prévoit l’immobilisation immédiate du véhicule, ne serait-ce que pour éviter que la personne reprenne le volant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Cela se fait déjà !
Comment pouvez-vous vous opposer à cette mesure de bon sens ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous revenons à ce que je disais tout à l’heure : vous faites semblant de vouloir améliorer les choses. Non seulement vous ne proposez rien, mais vous critiquez tout ce qu’on fait.Il est lunaire – si vous me permettez cette métaphore astrale – d’être opposé à une disposition qui vise à immobiliser le véhicule d’un délinquant qui vient de commettre le pire. Nous marchons sur la tête !
Nous sommes sur terre, monsieur le garde des sceaux !
Piquer son scooter : rien n’atteint plus l’esprit d’un gamin qui, sous l’emprise de stupéfiants, lors d’un rodéo urbain, a blessé une pauvre femme qui traversait un passage piéton !
Exactement !