Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 953 — page 4 / 5.
Je répondrai rapidement car, même si je m’efforcerai de donner les avis les plus clairs possibles sur les amendements et de répondre aux différentes questions, je pense que nous partageons l’objectif d’achever l’examen de cette proposition de loi avant la levée de la séance afin qu’elle soit adoptée aujourd’hui. C’est en tout cas ce que demandent les associations depuis le mois de décembre.Les assises de la simplification associative ont consisté, vous l’avez dit, en une consultation en ligne. Cependant, nous avions tous la possibilité de nous en emparer. Comme d’autres députés, j’ai organisé des réunions en circonscription, ce qui nous a permis de faire remonter les informations. Le sens des résultats de cette consultation était clair : les associations demandent une simplification importante, afin de pouvoir consacrer plus de temps à accomplir les activités qu’à les organiser.Le […]
Ça, c’est vrai !
Je ne prendrai que l’exemple du sport. Si les collectivités ou l’État devaient prendre en charge les activités sportives en créant des emplois ou, pire, si des sociétés privées le faisaient, cela coûterait considérablement plus cher à ceux qui participent à ces activités et aux institutions qui les organisent.Même en adoptant une vision cynique qui n’est pas la mienne, nous aurions donc intérêt à aider les associations pour éviter le pire d’un point de vue budgétaire, indépendamment de la dimension humaine de la question.Par ailleurs, il arrive effectivement que les associations perdent des bénévoles. Nous avons tous assisté à des assemblées générales qui cherchent notamment à pourvoir les postes à responsabilités, pour lesquels nous savons qu’existent le plus de difficultés de recrutement. En effet, actuellement, certains bénévoles préfèrent s’engager de manière ponctuelle, pour […]
Quant à la semaine de quatre jours, qui fera bientôt l’objet d’une proposition de loi – je salue le travail de notre collègue Bertrand Petit du groupe Socialistes sur ce sujet –, elle est déjà possible grâce au mécénat de compétences, qui a permis une évolution importante : l’entreprise a la possibilité de libérer le salarié ; le salarié est quand même rémunéré ; et enfin, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt. Grâce à cette loi, la semaine de quatre jours, fruit d’un commun accord entre employeur et employé, sera possible.L’expérimentation s’accélère et des moyens supplémentaires ont été alloués pour étendre le Guid’Asso, qui est très important, à d’autres départements. Un travail doit être fait pour trouver le bon porteur de ces services – les maisons France Services auront leur rôle à jouer.Je souhaite maintenant expliquer pourquoi nous n’avons pas ouvert à tous le compte […]
Il semble se dégager un consensus autour ce texte. Si vous souhaitez qu’il soit voté en première lecture, vous avez jusqu’à vingt heures. Sinon, il sera reporté à la prochaine semaine dédiée à l’ordre du jour de l’Assemblée, début mars.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Sur l’article 1er ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Cet article concerne le compte d’engagement citoyen qui permet aux bénévoles et aux volontaires d’acquérir des droits supplémentaires sur leur compte personnel de formation, à raison de leur activité de bénévolat. Les crédits acquis sur le CEC concernent à 90 % des jeunes de moins de trente ans, qui financent ainsi des formations professionnalisantes ou une partie de leur permis de conduire.Actuellement, les activités de bénévolat ouvrant droit à un compte d’engagement citoyen ne concernent que les associations déclarées depuis trois ans ou plus, laissant ainsi de côté les bénévoles œuvrant pour de jeunes associations.Compte tenu de l’utilité de ce dispositif, en particulier pour les jeunes, il semble nécessaire de le démocratiser. Cet article vise donc à accroître les droits des bénévoles de jeunes associations au CEC.Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article de […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je profite de l’examen de l’article 1er pour relayer l’appel de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Cette association, qui fait partie des plus anciennes associations laïques du pays, fédère 1 300 des 2 200 centres sociaux agréés par les caisses d’allocations familiales (CAF). Elle a appelé de nombreux centres sociaux à se mobiliser aujourd’hui ; avec plusieurs collègues, nous étions présents à la mobilisation à Paris.Cet appel fait écho à de nombreux sujets évoqués lors de la discussion générale, rappelant le rôle indispensable que jouent les centres sociaux dans la cohésion sociale des quartiers et des communes, dans le contexte de difficultés sociales que connaissent nombre de nos concitoyens. En effet, les centres sociaux sont des lieux ressources pour les personnes confrontées à des difficultés sociales et financières.
On sait tout ça !
En permettant un accès aux droits, en organisant un accompagnement informatique, des distributions, des activités de troc et des cafés de parents, les centres sociaux sont des berceaux de la solidarité de proximité et des agents de réduction des inégalités éducatives et culturelles.Cependant, les ressources financières dont disposent ces centres deviennent insuffisantes, dans tout le pays. C’est pourquoi la FCSF appelle à la mise en place d’un fonds de soutien exceptionnel de 65 millions d’euros, afin de permettre aux centres sociaux et socioculturels de passer le cap de cette période de crise et de maintenir une activité à la hauteur des besoins, qui sont en hausse.Ils demandent aussi l’élaboration d’un nouveau pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics. Ce pacte serait fondé sur un modèle économique renouvelé, en cohérence avec le projet et l’approche des centres […]
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Vous savez qu’en commission, je me suis impliqué sur le sujet, et je tiens à dire quelques mots sur le texte, en particulier sur l’article 1er relatif à la formation des bénévoles. Je sais que cet article, sur lequel j’ai travaillé avec le groupe Démocrate, était attendu.Étant moi-même président d’association, je connais les enjeux et les difficultés qui leur sont propres. Depuis l’adoption en commission de ce texte et de cet article, la période des fêtes est passée. Nous sommes tous rentrés dans nos circonscriptions pour les vœux. Ce moment est propice aux échanges avec les associations. Monsieur le rapporteur, après de nouveaux échanges avec les acteurs du Lauragais, chez moi, je peux vous dire l’immense intérêt qu’ils portent à votre texte.Nos associations nous appelaient à renforcer la formation des bénévoles ; elles sont ravies des dispositions votées en ce sens. Ma collègue l’a […]
(L’article 1er est adopté.)
(L’article 1er bis est adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 151.
L’objectif du présent article est louable, mais ses dispositions ne doivent pas entraîner une charge de travail supplémentaire pour les associations, qui vont devoir mettre au point un moyen d’information pour tous les adhérents.Cet amendement propose de leur faciliter les choses en mettant à la disposition des associations un document préparé par les autorités ministérielles ou leurs services déconcentrés.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai entendu des reproches selon lesquels cette proposition de loi n’irait pas assez loin en termes de simplification. La raison en est simple : même si le sujet est très important, il ne relève pas du domaine de la loi. À plusieurs reprises, le Gouvernement a dit son engagement sur la question ; nous allons suivre de très près cette démarche de simplification engagée avec le compte Asso et le compte bénévole. L’objectif est d’informer, mais aussi de permettre des accès plus rapides, en appliquant la règle du « Dites-le-nous une fois ».Nous sommes ici, en deçà du niveau réglementaire, dans un domaine qui relève surtout des services d’information de la vie associative et de leurs sites internet, auxquels nous prêterons une grande attention, tout en ayant toujours en tête qu’aucune démarche ne doit être totalement dématérialisée. Que ce soit une question de choix ou de génération, des […]
C’est ça !
Ce sera donc une demande de retrait, au profit de l’amendement no 94. Il ne sert à rien de créer des dispositifs s’ils ne sont pas connus. Il faut aussi veiller à ne pas rajouter des responsabilités à nos associations. C’est le rôle de l’État d’apporter ces informations, au moyen du Guid’Asso – il mettra assez d’argent pour que le guide soit le plus complet possible au sujet des droits, des devoirs du bénévole et de la valorisation du bénévolat.Je plaide donc pour l’amendement no 94, plus complet et général, qui dispose que « l’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, afin d’informer les potentiels bénévoles ». Madame Descamps, cet amendement rejoint votre idée de faire connaître à tous les dispositifs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Pour compléter, je mentionne le rôle que doivent jouer les délégués à la vie associative dans les services de l’État – j’y veillerai personnellement.
Madame Descamps, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire. Je vous remercie pour votre réponse et insiste sur l’importance de varier les supports d’information – certaines personnes préfèrent le format papier.
(L’amendement no 151 est retiré.)
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 102.
Il vise à mettre en place un outil simple et didactique, qui évite aux associations une tâche administrative supplémentaire.Le compte d’engagement citoyen est un dispositif qui concourt à favoriser l’engagement des bénévoles ; il doit donc pouvoir être utilisé par les bénévoles eux-mêmes. Cela ne doit pas causer un surcroît de travail pour les bénévoles qui gèrent les dossiers administratifs des associations.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous parlions de l’information en format papier, il s’agit maintenant de l’information en ligne. Ce service existe déjà : c’est le fameux téléservice compte bénévole, encore trop peu connu et utilisé. Ce compte est indispensable pour utiliser les crédits de formation dont nous avons parlé. Avec les services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – que je salue pour leur travail et leur engagement auprès des associations – nous veillerons à ce que le site soit amélioré. Il existe déjà, donc il n’est pas nécessaire d’en prévoir la création. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 102, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(L’article 1er ter est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 94.
Cet amendement de ma collègue Christelle Petex-Levet prévoit que l’État établisse un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, afin d’informer les potentiels bénévoles et les associations des droits et des devoirs liés à cette forme d’engagement.Lors de l’adhésion à une association, l’obligation d’information sur le compte d’engagement citoyen, combinée à l’élaboration d’un guide explicatif gouvernemental, serait une étape significative vers la valorisation de l’engagement bénévole. Cette approche transparente et éducative contribuerait non seulement à maximiser les avantages pour les bénévoles mais aussi à renforcer le rôle des associations en tant que vecteurs essentiels de la cohésion sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
En prévoyant la publication d’un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, qui récapitulera notamment les droits et devoirs des bénévoles, cet amendement, très bien rédigé, répond à l’exigence d’une information largement accessible, tant au format papier qu’en version numérique. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse. Je partage tout à fait votre constat – il existe un besoin –, mais la disposition que vous proposez ne me semble pas relever de la loi.
(L’article 2 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 12, 26 et 137. La parole est à Mme Lysiane Métayer, pour soutenir l’amendement no 12.
Le bénévolat ne s’exerce pas seulement au sein d’associations mais également dans les instances de gouvernance de structures à but non lucratif, reconnues d’intérêt général, comme les fondations et les fonds de dotation. Or, contrairement aux bénévoles engagés dans des associations, ceux qui siègent dans le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation ne peuvent actuellement bénéficier d’un congé. Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les associations et les structures à but non lucratif reconnues d’intérêt général.
C’est un bon argument.
Les amendements identiques nos 26 de Mme Lise Magnier et 137 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ce texte a été écrit avant tout avec et pour les petites associations de nos territoires, celles que l’on croise régulièrement sur le terrain et qui jouent un rôle essentiel dans la vie locale ; il ne concerne donc pas au premier chef les fondations et fonds de dotation. Néanmoins, des évolutions pourraient effectivement être apportées au fonctionnement des fondations reconnues d’utilité publique (Frup) : il n’est pas logique que ces grosses structures, très contrôlées – elles sont d’ailleurs créées par un décret pris en Conseil d’État –, ne disposent pas des mêmes droits que n’importe quelle association – niveau d’information, de déclaration. La navette nous permettra de nous pencher sur ce sujet.Le dispositif que nous proposons s’adresse aux associations de nos territoires, que l’on aime et que l’on veut soutenir. Tenons-nous en à cette cible : je vous demande de bien vouloir retirer […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces trois amendements visent à élargir le bénéfice du congé d’engagement à l’exercice de représentation dans les instances de gouvernance des fondations et des fonds de dotation. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avait instauré un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles, accordé sans condition d’âge aux salariés qui exercent bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association, qui sont membres d’un conseil citoyen ou apportent leur concours à une mutuelle, une union ou une fédération.Afin d’élargir le champ des structures éligibles et, potentiellement, de susciter davantage de vocations en matière de bénévolat, l’article 2 de cette proposition de loi réduit de trois à un an la durée de l’engagement bénévole ouvrant droit à ce congé. En outre, d’autres leviers permettent de satisfaire la volonté d’engagement bénévole des […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Les dispositions que nous examinons ont le mérite d’expliquer clairement les enjeux de cette proposition de loi. Il existe bien une distinction entre les associations locales, cœur de l’engagement citoyen de personnes qui n’ont que leur bon cœur pour aider les autres – leurs voisins, voisines, leurs enfants et ceux de autres –, et les fondations et fonds de dotation reconnus d’utilité publique, qui bénéficient déjà de conditions financières très intéressantes – par exemple, tout don à ces structures est exonéré à hauteur de 66 %.Nous touchons donc là au cœur du sujet : ces amendements s’inscrivent dans une conception anglo-saxonne du modèle associatif, qui repose sur l’action caritative, tandis que la proposition de loi s’inscrit parfaitement, elle, dans l’esprit français, dont le modèle repose sur l’engagement républicain, citoyen, régi par la loi. En tant que parlementaires, nous […]
Il a raison !
(Les amendements identiques nos 12, 26 et 137 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 27, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’article 3 et les amendements nos 55 et 57, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Le mécénat de compétences, qui permet à un salarié de s’investir au sein d’une organisation à finalité sociale – une association notamment –, est également pour l’entreprise une occasion de s’engager concrètement pour améliorer son impact social. Quelle que soit la cause soutenue, des enjeux environnementaux à la lutte pour l’inclusion, l’engagement citoyen permet de donner du sens à la vie des salariés qui souhaitent mettre leurs compétences au service de l’intérêt général.Parallèlement, le tissu associatif français, s’il est formidablement dynamique, manque parfois de bras ou de compétences précises. Nous devons donc valoriser le mécénat de compétences pour le faire mieux connaître et, surtout, le rendre plus accessible. C’est ce que permettent l’article 3 et vos amendements, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie.Actuellement, le mécénat de compétences est limité aux […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 131 tendant à supprimer l’article.
Le mécénat de compétences, c’est aujourd’hui 1 milliard d’euros de dépenses fiscales pour l’État – un coût multiplié par dix en vingt ans ; dix entreprises captent à elles seules un tiers de cet abattement fiscal.Or non seulement cet article ouvre la voie à une dépense fiscale bien plus élevée encore, sans offrir aucune garantie en matière de contrôle, mais il accentuera probablement la dépendance des associations à de grandes fondations et entreprises, alors que, dans un monde idéal, cet argent pourrait soutenir directement la vie associative en y finançant des emplois durables et bien rémunérés.Les dérives, connues, vont de la surévaluation des prestations – comme cela a été le cas pour le logo du Petit Palais – au mélange des genres entre entreprises de conseil et institutions publiques.Cet amendement de suppression de l’article, dont je conviens qu’il est un peu provocateur, est une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Amendement provocateur, certes, mais débat utile. (Sourires.) Peut-être faut-il commencer par rappeler l’objectif du mécénat de compétences et les raisons qui nous poussent à vouloir en élargir le champ.Tout d’abord, si dix entreprises récupèrent en effet la majeure partie de l’abattement fiscal, c’est tout simplement parce qu’aujourd’hui, le mécénat de compétences n’est ouvert qu’aux entreprises de plus de 5 000 salariés : toutes les PME en sont, de fait, exclues.Pourtant, je pense qu’il faut encourager le mécénat de compétences, long comme court.Alors que le rapport au temps de travail a évolué ces dernières années, le mécénat long offre un véritable temps de respiration dans la vie professionnelle. Cette pause utile et importante pour les salariés – qu’ils soient au milieu de leur vie professionnelle ou en fin de carrière – est aussi bénéfique pour les entreprises, notamment en […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Amendement provocateur, débat utile… et argumentaire convaincant du rapporteur ! (Sourires.) Je souscris totalement à ses propos.J’ajoute simplement que, pour limiter les abus, le mécénat de compétences a été encadré par Gabriel Attal, alors secrétaire d’État chargé du développement de la vie associative. Et, pour vous rassurer quant au coût de la mesure, sachez que le milliard d’euros que vous avez évoqué concerne pour une large part le mécénat financier et, dans une moindre mesure, le mécénat en nature ; le mécénat de compétences, lui, représente une part tout à fait marginale de cette charge fiscale.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Une raison pragmatique nous conduit à soutenir cet amendement : seules les grosses structures ont les moyens humains et financiers d’encourager le mécénat de compétences : les petites associations, qui en sont exclues, sont donc privées, par exemple, d’une aide administrative qui, de votre propre aveu, leur fait tant défaut. Votre texte cible donc bien une certaine catégorie d’entreprises, et non le monde associatif et les entreprises dans leur ensemble.J’ajoute à cela l’asymétrie qu’il crée entre l’employeur et le salarié qui veut bénéficier du mécénat de compétences : l’employeur peut tout à fait imposer à son salarié de choisir certaines associations – car n’oublions pas que le mécénat de compétences n’est pas un droit, mais une faculté. Sur ce point, la proposition de loi n’offre aucune réponse. En accord avec son esprit autant que sa lettre, nous soutiendrons donc l’amendement de […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 27, qui fera, je le rappelle, l’objet d’un scrutin public.
Il tend à éviter toute dérive du modèle associatif vers la forme caritative qui prévaut dans le monde anglo-saxon – un modèle d’ailleurs largement répandu dans les séries télévisuelles –, où ceux qui en ont les moyens soutiennent des associations pour pouvoir influencer directement la société en fonction de leurs orientations personnelles. En effet, nous pensons qu’en France, l’investissement citoyen ne doit pas dépendre des moyens de chacun et que le soutien aux associations doit donc être régulé par la loi. Il faut mettre à disposition du monde associatif les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à son développement. N’oublions pas que les personnes âgées sont aujourd’hui le cœur du monde associatif dans notre pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Eu égard à ce que vous venez de dire, il faut soutenir cet article. En effet, si seules les grandes entreprises bénéficient actuellement du mécénat de compétences tel qu’il a été approuvé par le Parlement et tel qu’il est organisé, c’est justement parce que nous l’avons limité aux sociétés de plus de 5 000 salariés.
Eh oui !
La présente proposition de loi vise à élargir ce dispositif à toutes les entreprises, en cassant toute limitation.À cet égard, je suis persuadé que, dans quelques années, les chiffres qui ont été évoqués ne seront plus du tout les mêmes, car de très nombreuses PME auront recouru au mécénat de compétences dans nos différents territoires. Nous saurons le promouvoir et je ne doute pas que vous serez heureux de constater que les grandes entreprises ne récupèrent plus l’intégralité de l’argent issu de la réduction d’impôt qui y est associée. Je le répète, elles ne seront plus les seules à y avoir accès.Enfin, il me semble que cela n’aurait aucun sens d’exclure du dispositif les fondations d’entreprise, qui sont justement créées pour faire du mécénat et investir dans la culture ou dans le sport. Avis défavorable.
Elles sont surtout créées pour les déductions fiscales !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 20 Contre 66
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 132.
Notre scepticisme vis-à-vis du mécénat de compétences commence peut-être à s’estomper, mais il n’est pas encore dissipé. (Mme Estelle Folest sourit.) Cet amendement propose de le réserver aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Nous inverserions ainsi la logique et créerions du lien entre les associations et les PME plutôt que les grandes entreprises, potentiellement attirées par la défiscalisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Le raisonnement est habile, cher collègue, mais je vous opposerai la première vertu du mécénat de compétences : celle d’offrir un temps de respiration dans la vie professionnelle. Il serait dommage de priver de cette possibilité un grand nombre d’employés de grandes entreprises, où il n’y a pas de mal à travailler.
Ce serait du dogmatisme !
Le cas échéant, ils seraient nombreux à le regretter. Ces moments sont importants dans une carrière, d’autant que les salariés concernés prolongent ensuite parfois leur engagement dans l’association dans laquelle ils ont travaillé. Le mécénat de compétences crée des bénévoles. Avis défavorable. (Mme Béatrice Bellamy applaudit.)
Tout à fait !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
La parole du rapporteur serait crédible si une personne travaillant dans une entreprise comme TotalEnergies pouvait demander à être détachée pour s’engager dans une association comme Greenpeace, tout à fait légale au demeurant, ce qui, me semble-t-il, est impossible : nous avons des exemples qui le montrent.Par ailleurs, l’engagement dans une association n’est qu’une tolérance qu’un employeur peut accorder et non un droit ouvert aux salariés. Or c’est justement ce vers quoi nous voulons aller : un droit inaliénable dont bénéficierait tout salarié souhaitant s’engager dans une association de son choix, sans que son employeur puisse s’y opposer.
Mais bien sûr…
Et en étant payé par l’entreprise ! Incroyable !
Nous en sommes encore loin : je crois que nous serons d’accord sur ce point.Et si vous le désirez, collègues, je peux vous donner le nom d’autres associations, plus proches de votre sensibilité.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 31.
Il vise à améliorer le mécénat de compétences, mon collègue Arenas ayant énoncé les réserves que nous avons à son sujet. Nous estimons en effet que ce dispositif pourrait être vertueux s’il avait réellement vocation à répondre aux besoins des associations, au service des populations, et aux aspirations des salariés.Or que constate-t-on ? Un rapport d’étude de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) de 2020 indique que 12 % des bénéficiaires ont entre 26 et 39 ans, 23 % entre 40 et 54 ans, et 65 % entre 55 et 65 ans. Il est également écrit noir sur blanc que le mécénat de compétences constitue un outil de gestion des ressources humaines pour certaines grandes entreprises ; qu’il s’agit – je vous prie d’excuser la dureté des termes, ce n’est pas moi qui les ai choisis – d’un outil pour « dégager les vieux » ou pour « refiler les boulets aux associations ». […]
Ce n’est pas nous qui le disons !
Vous relayez ces propos : c’est la même chose et c’est inadmissible !
Caricature !
Je répète que ce n’est pas nous qui le disons, mais l’Injep, qui cite ces éléments dans son rapport.
C’est écrit !
Aussi, pour éviter ce type de dérives, nous proposons de fixer à 50 % la part minimale des moins de 50 ans parmi les salariés bénéficiant du mécénat de compétences au sein d’une même entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Premièrement, il faut rappeler que, par essence, le mécénat de compétences, c’est du volontariat. On ne peut pas forcer un employé à participer à ce dispositif. Il faut que nous fassions attention aux éventuelles dérives mais, j’insiste, on ne peut contractuellement obliger un employé à faire du mécénat de compétences.Par ailleurs, nous entendons fréquemment qu’il existe des difficultés en matière d’emploi des seniors dans de nombreuses professions, dans de nombreux domaines. Vous l’avez d’ailleurs répété lors de l’examen de la réforme des retraites, les employés sont souvent fatigués dans leurs dernières années de carrière. De nombreuses entreprises, notamment des PME, à qui nous allons ouvrir ce dispositif jusqu’ici réservé aux sociétés de plus de 5 000 salariés, pourront proposer le mécénat de compétences à leurs employés et, ce faisant, envisager différemment leur fin de carrière. […]
Très bien !
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Pour tout dire, monsieur Walter, je n’ai pas reconnu la prose habituelle de l’Injep. (M. Léo Walter brandit un document.) Nous pourrons regarder ensemble après la séance, mais peut-être les extraits que vous avez lus étaient-ils des propos restitués ? Peut-être y avait-il des guillemets ?
Ce ne sont pas les guillemets qui devraient vous préoccuper mais ce qu’il y a à l’intérieur !
La parole est à M. Léo Walter.
Je n’ai peut-être pas bien fait le geste des guillemets en lisant, mais il s’agissait effectivement de propos restitués. Je pensais avoir été clair sur ce point.
Merci.
Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le rapporteur. En fin de carrière, certains salariés sont fatigués. Il y a une solution très simple pour y remédier : cela s’appelle la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Habile !
C’est de bonne guerre !
Enfin, je tiens à dire un mot du volontariat, particulièrement dans certaines grandes entreprises, car s’il est effectivement impossible de légalement obliger quelqu’un à faire du mécénat de compétences,…
Ah !
…il est très facile de l’y inciter, de l’y pousser. (Mme Estelle Folest s’exclame.) Nous savons bien que cela se produit régulièrement et qu’il n’y a pas de volontariat possible lorsque existe un lien de subordination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Ce n’est pas vrai ! Avez-vous déjà travaillé dans une entreprise ?
Arrêtez avec ça, c’est fatigant ! Nous avons fait des choses dans notre vie !
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 68 Contre 17
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 55 et 57, portant article additionnel après l’article 3. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 55.
Il vise à étendre à la fonction publique hospitalière et aux agents contractuels l’expérimentation du mécénat de compétences – expérimentation prévue par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Cette expérimentation concerne déjà la fonction publique d’État ainsi que la fonction publique territoriale, et doit donc être étendue, pour être complète, à ces autres publics.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 57.
Ces amendements identiques sont très importants. Nous avons ouvert le mécénat de compétences à toutes les entreprises, à tous les employés : il faut également le faire dans la fonction publique. Je salue à cet égard l’action de Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui a lancé une expérimentation en ce sens jusqu’en 2027. Je remercie également le Gouvernement et Mme la ministre de l’ouvrir désormais aux contractuels et aux agents de la fonction publique hospitalière. J’y insiste : c’est très important.J’ajoute qu’il faut que le Gouvernement fasse le maximum pour promouvoir et concrétiser le mécénat de compétences dans la fonction publique. Prisca Thevenot, en sa qualité de secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, et moi-même avions rencontré les représentants de la Fédération sportive et culturelle de France […]
Très bien !
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Suivant la même logique que précédemment, le groupe LFI-NUPES votera ces amendements, car la fonction publique, en l’occurrence hospitalière, ne participe pas suffisamment à la vie associative.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(Les amendements identiques nos 55 et 57 sont adoptés.)
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 18, 138 et 143. La parole est à Mme Lysiane Métayer, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE – responsabilité sociale des entreprises –, mais également à des fondations ou à des fonds de dotation, lesquels poursuivent une mission d’intérêt général et peuvent, à ce titre, être soutenus par des entreprises par du mécénat financier, de compétences ou en nature.
L’amendement no 138 de Mme Naïma Moutchou est défendu.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 143.
Je précise simplement que ces amendements identiques sont soutenus par France générosités, syndicat professionnel d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, dans la mesure où la notion de vie associative me paraît suffisamment englobante, sans qu’il soit nécessaire d’apporter cette précision.
La parole est à M. Léo Walter.
Eu égard aux réserves formulées par mon collègue Rodrigo Arenas tout à l’heure sur la question des fondations, nous ne voterons pas ces amendements. Je précise d’ailleurs que de leur sort dépend notre position sur l’article dans son ensemble. En l’état, celui-ci nous paraît tout à fait vertueux, mais si ces amendements sont adoptés, nous changerons notre position. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous assure, monsieur Walter, que nous défendons cette proposition de loi pour nos associations locales.Je précise par ailleurs qu’il s’agit des seuls amendements relatifs aux fonds de dotation que nous accepterons, car ils ne portent pas sur une ouverture de droits, mais sur la transparence. L’article 4 concerne la déclaration de performance extra-financière des entreprises, et ces amendements tendent à renforcer la transparence s’agissant des fondations et des fonds de dotation, transparence que le groupe LFI-NUPES appelle de ses vœux. S’ils sont adoptés, les entreprises devront déclarer si elles ont des actions dans ce type de structures. Au nom de la transparence, et parce que j’écoute les demandes de la gauche, je tiens donc à ces amendements.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 18, 138 et 143 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 70 Contre 12
(L’article 4, amendé, est adopté.)
L’amendement no 4 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l’article 4, est défendu.
(L’amendement no 4, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 106 visant à supprimer l’article 5.
Le sujet est important : nous sommes nombreux à être régulièrement sollicités par nos associations qui, pour la plupart, paient encore la taxe d’habitation alors que ce n’est plus le cas des particuliers sur leur résidence principale. Cela engendre des tensions sur leur trésorerie. Ainsi, dans certains quartiers de Saint-Étienne, certaines associations doivent payer jusqu’à 3 000 euros par an.Avec plusieurs de mes collègues – Laurent Croizier, Emmanuel Mandon, Fabien Roussel –, en lien avec le rapporteur général, nous avons travaillé de manière transpartisane à l’occasion des débats sur le PLF pour 2024. Fort de son expérience de conseiller municipal dans une commune ayant été confrontée à une telle situation, Fabien Roussel soutenait l’idée d’une exonération de la taxe d’habitation pour les associations, et il nous semblait logique que cette mesure, d’ordre budgétaire, figure au PLF […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je comprends l’intention du texte – il s’agit d’améliorer le fonctionnement des associations. Mais, comme plusieurs collègues de mon groupe l’ont regretté avant moi, vous ne donnez pas ici le soutien qu’attendent les associations ; vous essayez seulement d’arranger un peu les choses, en adoptant des mesures gadgets.C’est le cas de cette suppression de la taxe d’habitation : les communes ne prendront pas toutes les mêmes décisions, ce qui entraînera une rupture d’égalité républicaine. Ainsi, à Saint-Étienne – que le rapporteur connaît bien –, enferrée dans des histoires sordides et rocambolesques, comment ne pas penser que le copinage prévaudra ? La commune pourrait supprimer la taxe d’habitation de certaines associations, mais pas d’autres. Il serait donc préférable de prévoir un véritable soutien financier de l’État aux associations, plutôt que de petites combines !
Les élus apprécieront !
La parole est à M. Quentin Bataillon, rapporteur.
Je vais rassurer ma collègue stéphanoise – elle a raison, nos circonscriptions se situent dans la même ville, et sa question est légitime : non, une collectivité ne pourra pas exonérer uniquement certaines associations. La délibération aura une portée générale, et toutes les associations seront concernées, ou aucune.Nous en avions discuté avec Laurent Croizier : il est important qu’il n’y ait pas rupture d’égalité entre associations. C’est pourquoi les directions départementales des finances publiques (DDFIP) demanderont qu’elles fassent connaître leur existence et leurs demandes en amont pour bénéficier de cette exonération.Je pourrai transmettre à ceux qui le souhaitent une note qui permet d’aiguiller et d’accompagner les collectivités dans leur délibération.Enfin, chère collègue, malgré tout ce qui peut s’y passer, bonne nouvelle, la ville de Saint-Étienne a déjà communiqué sur le […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Madame Taurinya, il faut faire confiance aux élus.
Oui !
Vous ne pouvez affirmer devant la représentation nationale que, quand les élus décident, c’est la porte ouverte aux magouilles, à l’arbitraire ou au copinage ! Ce n’est pas le cas ! Je le répète, nous faisons confiance aux élus – nous l’avons montré depuis le début de la législature. Il faut que de telles décisions soient prises au plus près des associations, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire.
Merci.
(L’amendement no 106 est adopté ; en conséquence, l’article est supprimé et les amendements nos 21, 120, 93, 148, 36, 38 et 104 tombent.)
Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 5.
L’article 6 vise à simplifier les prêts entre associations. C’est une démarche vertueuse puisqu’elle renforce la solidarité interassociative. Il ne faut cependant pas oublier que cette libéralisation du crédit comporte des risques et qu’elle doit demeurer une dérogation au droit commun des opérations de crédit. Afin de garantir une relation saine et équilibrée entre les structures associatives, l’amendement propose de réintroduire des mesures déjà prévues par le droit en vigueur : une limitation de ces prêts à trois ans et pour un taux nul.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction de l’article est issue d’une proposition du Haut Conseil à la vie associative, soutenue par les têtes de réseau. Quand ils m’ont soumis cette proposition, je ne vous cache pas que, comme vous, j’ai été surpris : de quelles associations parle-t-on ? Les associations ont-elles les moyens de se faire des prêts entre elles ? En outre, ce n’est pas l’objectif quand on leur verse des fonds publics.Après renseignements, il s’avère que la demande concerne des associations extrêmement importantes comme Solidarités nouvelles pour le logement ou les Petits Frères des pauvres. Elles ont besoin de ce dispositif pour maintenir et développer leurs actions. Il ne s’agit donc pas d’une idée de votre rapporteur ou du groupe Renaissance, mais des associations qui luttent en faveur des plus démunis et contre l’isolement. La rédaction ayant été validée par le HCVA, nous ne tenons pas à la […]
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les amendements nos 133 et 134, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans la continuité du précédent, il s’agit d’amendements de repli : le premier propose de réintroduire le taux nul pour les prêts entre associations et le second, no 134, apporte une garantie en limitant ces prêts à trois ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Mais je serai favorable à l’amendement no 92 du groupe Les Républicains, qui vise à améliorer la transparence du dispositif.
(Les amendements nos 133 et 134, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 92.
Ma collègue Petex-Levet souhaite permettre aux organismes sans but lucratif d’accorder des prêts à d’autres organismes partageant des liens étroits, et encourage la coopération entre ces entités à vocation non lucrative. Pour garantir la transparence et la responsabilité dans ces transactions, les prêts consentis feront l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme prêteur.
(L’amendement no 92, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 79 et 140.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 79.
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations membres d’un même groupe associatif de mettre en place des conventions de trésorerie. Ce dispositif existe déjà pour les entreprises. En permettant à de telles associations d’utiliser les excédents de trésorerie de l’une afin de pallier les difficultés financières temporaires de l’autre, ce dispositif éviterait qu’elles aient systématiquement recours à des emprunts bancaires en cas de besoin de financement. Ce serait une bonne chose.
L’amendement no 140 de Mme Naïma Moutchou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée car, la jurisprudence l’a confirmé, les associations peuvent déjà librement demander des avances de trésorerie à leurs membres. Votre demande est donc satisfaite.L’ajout de nouvelles dispositions risque en outre de ne pas faciliter la vie des fédérations d’associations, car il aboutira à une nouvelle doctrine et à de nouvelles jurisprudences.
La parole est à Mme Christine Decodts.
Pensons aux associations d’insertion, souvent en difficulté, le paiement de l’éventuelle avance de trésorerie au titre du Fonds social européen (FSE+) pouvant prendre vingt-quatre mois, voire plus. Je comprends vos réticences, madame la ministre mais, étant moi-même présidente d’association, je pense qu’il est important de le rappeler dans la loi et de donner un signe aux associations qui galèrent, notamment dans le secteur de l’insertion sociale des plus fragiles.
(Les amendements identiques nos 79 et 140 sont adoptés.)
L’amendement no 58 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.