Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 976 sur 976 — page 5 / 5.
…j’ai davantage confiance dans la commune et le département que dans d’autres collectivités, comme les régions, par exemple, qui, depuis que vous leur avez confié la gestion des trains, font à peu près n’importe quoi dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et voilà !
On connaît la chanson !
Nous ne voulons pas, après la suppression des petites lignes ferroviaires, subir la mauvaise gestion des autoroutes et des routes nationales car on sait comment cela finit : on va nous dire que le privé les gérera de manière plus efficace. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Et que se passe-t-il alors ? Les sociétés installent des péages et nous voilà revenus au Moyen Âge, où l’on devait s’acquitter d’une taxe privée à chaque fois que l’on voulait se déplacer. Non, nous ne sommes pas d’accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Il faut, dites-vous, avoir confiance dans les institutions. Il en est une en laquelle j’ai confiance : l’État ! Il a été capable de construire, partout, des routes et des autoroutes. C’est la nation qui les a payées. Pourquoi irait-elle donner aux régions ou aux départements des routes qui […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Rétablissez la vérité !
En écoutant notre collègue Léaument, j’ai eu l’impression de me replonger dans le passé, au moment des débats sur la loi « 3DS ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Il a raison !
Les questions étaient légitimes.
Eh oui !
Mais en lisant l’exposé sommaire de votre amendement, on a l’impression que vous voulez supprimer l’article 40 de cette loi.
Non, ça, c’est l’amendement suivant !
En réalité, cet amendement ne va pas du tout dans le sens de ce que vous souhaitez. En effet, vous avez peur que les routes nationales soient mal gérées. Or adopter cette proposition de loi est le plus sûr moyen de créer les conditions d’une bonne gestion.De fait, elle a pour objet de permettre aux régions, non pas de gérer les routes nationales, mais de bien les gérer, en instituant la faculté de délégation de signature et en permettant une articulation des responsabilités, surtout dans le cas où des agents de l’État continuent d’exercer des responsabilités sur les domaines publics routiers concernés.Les enjeux ne manquent pas – dans mon territoire, par exemple, les attentes en matière de sécurité routière sont fortes. Le transfert aux régions de la gestion du domaine public routier doit justement être l’occasion de mieux gérer ce dernier, et d’articuler les responsabilités de la […]
Mais enfin, Thibault, ils ont supprimé ton train de Lunéville !
Madame Fiat, si on introduit l’écotaxe en Alsace mais non en Lorraine, on aura un véritable problème avec le trafic de transit des poids lourds étrangers.
Justement, nous sommes contre l’écotaxe en Alsace !
S’il vous plaît, madame Fiat.
Il faut une politique globale et cohérente. L’enjeu n’est pas de revenir sur l’article 40,…
Si !
…mais de faire en sorte que les domaines transférés soient bien gérés. (M. le rapporteur et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 36 Contre 51
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 3.
Je vais vous faire plaisir, cher collègue Bazin : le présent amendement tend à supprimer l’article 40 de la loi « 3DS ».
Tout à l’heure, vous nous disiez que ce n’était pas le débat ; pourtant, le texte qui nous est soumis a bien pour objet de rendre cet article opérationnel.L’article 40 – je le dis à l’intention de ceux qui nous écouteraient en tribune et qui se demanderaient de quoi on parle – vise à régionaliser les routes nationales ainsi que les autoroutes dont la gestion n’est pas encore déléguée à des entreprises privées. Vous savez comme nous que, chaque fois qu’on emprunte une autoroute dont la gestion est déléguée au privé, on paie une taxe qui s’apparente à du racket dans la mesure où l’on avait déjà payé pour la construction de ces routes. Ce n’est pas là une manière très naturelle de défendre l’intérêt général et celui de la nation.Et ce n’est pas fini : une fois que la gestion a été déléguée aux régions, celles-ci peuvent la déléguer à leur tour aux départements, lesquels peuvent également […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évidemment défavorable. Tout d’abord, l’amendement est incomplet puisque les dispositions visées sont contenues dans les articles 40 et 41. En effet, l’article 40 porte sur la délégation de gestion s’agissant du domaine public routier national – autrement dit, les routes qui existent – tandis que l’article 41 porte sur la maîtrise d’ouvrage pour les opérations à venir que l’État avait prévu de réaliser.
Vous pouvez toujours sous-amender !
En toute logique, votre amendement aurait dû mentionner ces deux articles. Je suis désolé de constater que M. Léaument a, comme souvent, manqué d’attention sur ces questions techniques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Restons gentils !
Lamentable !
Par ailleurs, je suis consterné d’entendre de tels propos. L’accumulation de contre-vérités ne fait pas une vérité.
Ce n’est pas parce que vous n’avez pas été nommé ministre que vous devez être désagréable !
Quand on est nul, on peut au moins rester courtois !
Je pense notamment à une contre-vérité exprimée à la fois à l’extrême droite et à l’extrême gauche de cet hémicycle, selon laquelle le transport régional se porterait mal…
C’est une évidence !
N’avez-vous pas supprimé des trains ?
…en raison de la régionalisation, décidée par cette assemblée en 1997 à titre expérimental, puis généralisée en 2002.Or il n’y a jamais eu autant de trains régionaux qui circulent en France qu’aujourd’hui. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est faux !
Jamais on n’a autant investi sur le réseau ferroviaire en France qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Arrêtez de prendre l’avion, et vous verrez ce qu’il en est !
Seul M. le rapporteur à la parole !
Si l’État investit davantage depuis 2017, les régions font de même. Pardonnez-moi mais vous ne pouvez pas dire que les régions ont oublié le transport régional et qu’elles le gèrent mal. C’est contraire à la vérité. Cela révèle cependant la défiance des uns et des autres vis-à-vis de la décentralisation.J’appelle tous ceux qui estiment que le pouvoir est bien exercé lorsqu’il est exercé à l’échelle locale à faire front contre ces discours profondément réactionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas ça, être réactionnaire ! Vous ne connaissez pas le sens des mots !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai presque envie de réagir en tant qu’élu local plutôt qu’en tant que ministre. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Il faut choisir !
Pouvez-vous me laisser m’exprimer ?
Nous avons déjà attendu trois semaines pour avoir un ministre des transports, il ne faudrait pas qu’il disparaisse !
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Je ne pensais pas entendre un jour dans cet hémicycle quelqu’un dire, devant un élu local comme moi, qu’une gestion est inefficace dès lors que l’État s’est retiré.
Eh oui ! C’est étonnant !
L’entretien des écoles est-il moins bien géré par les communes que par l’État ? Tout le monde sait aujourd’hui que cette mission est mieux assurée par les communes que si elle avait été laissée à l’État, à tel point que le débat n’est plus de savoir s’il faut de nouveau confier cette tâche à l’État mais bien s’il ne faudrait pas aller plus loin et demander à des collectivités de gérer l’entretien du patrimoine de l’État – on pourrait même imaginer qu’elles gèrent demain davantage de patrimoine de l’État que l’État lui-même car celui-ci n’est pas en mesure de le faire correctement.
Ce n’est pas le sujet !
Voilà pourquoi je suis profondément choqué lorsque j’entends qu’une gestion est moins efficace lorsqu’elle n’est plus assurée par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)Je vous donne d’autres exemples. L’aménagement est-il mieux traité par l’État que par les collectivités locales ? Je pourrais aussi citer les déchets ou la mobilité de proximité.
Aucun rapport !
À Dunkerque, depuis cinq ans, nous avons augmenté de 125 % la fréquentation du transport collectif grâce à la gratuité des transports publics.
Vous n’êtes pas dans votre conseil municipal, ici !
Aucune agglomération dans le monde n’avait pris une telle décision.
Si, Châteauroux l’a fait aussi !
Nous l’avons prise. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.) L’État aurait-il réussi à mener à bien un tel projet ? Je n’en suis pas certain.Sincèrement, je ne pensais pas entendre dans cet hémicycle, en 2024, des propos aussi anti-décentralisation…
Notez que j’ai parlé de la Commune !
…et anti-élus locaux. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
De la part d’un ministre, c’est inquiétant !
C’est absolument incroyable.
On a encore le droit, non ?
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement au nom de la décentralisation que je soutiens à fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
À condition de donner des moyens aux collectivités !
Et sans austérité !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Bienvenue au Gouvernement, monsieur le ministre. Nous sommes ravis d’échanger à présent avec vous sur la question des mobilités.Vous parlez de l’État mais nous avons du mal à vous faire confiance s’agissant de la défense des usagers de la route, ne serait-ce que parce que votre prédécesseur, M. Beaune, nous avait annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du prix des péages sur les autoroutes alors que, cette année encore, ils ont connu une hausse de 3 %. Merci pour le pouvoir d’achat des Français, des honnêtes gens qui travaillent !Nous ne voterons pas cet amendement. Toutefois, M. Léaument a raison…
Ah, c’est la convergence des luttes !
…lorsqu’il évoque le caractère très expérimental de cette décentralisation.Monsieur le rapporteur Valence, vous nous faites le coup de la confiance dans les collectivités territoriales. Or qu’est-ce que le macronisme sinon une recentralisation permanente et une défiance à l’égard des élus locaux ?
Ben voyons, c’est sûr que ce texte en est la preuve !
Vous ne pouvez donc pas servir aujourd’hui le couplet de la confiance dans les élus locaux !
Il faut savoir ce que vous voulez !
J’aimerais aborder cette question de façon plus large. Les mobilités représentent un enjeu stratégique pour l’État. Or celui-ci veut se désengager en concédant le réseau routier national aux régions. Pardonnez-moi, mais il s’agit bien d’un dessaisissement de l’État au profit des régions.
Il faudrait savoir !
À l’arrivée, des régions lanceront leurs projets aux dimensions qu’elles souhaitent, sans que l’État maîtrise quoi que ce soit, ce qui aboutira à une différenciation selon les territoires alors que les réseaux routiers nationaux relèvent d’une compétence de l’État. Au Rassemblement national, nous défendons le fait que l’aménagement du territoire, en matière de mobilité, est une prérogative de l’État.Votre proposition de loi vise à dessaisir l’État d’une compétence absolument stratégique. Nous voterons in fine contre ce texte qui sonne comme un aveu de faiblesse de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est l’union des extrêmes, comme d’habitude !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le rapporteur, vous avez dénoncé des contre-vérités qui auraient été exprimées sur nos bancs. Certes, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 40 de la loi « 3DS » alors qu’il aurait fallu demander de supprimer également l’article 41. Admettez cependant que lorsque vous constatez une erreur de ce type, vous avez la possibilité de sous-amender.S’agissant des propos de M. Léaument sur les trains, je connais un député ici présent qui était vice-président chargé des transports dans une région où les trains ont disparu peu à peu. Il y en a de moins en moins…
Vous plaisantez !
Non, je ne plaisante pas !
Mais c’est tout le contraire !
Nous avons beaucoup moins de trains dans la région Grand Est car, pendant des années, des trains ont été supprimés.
Elle a raison !
Fake news !
Il n’y a jamais eu autant de voyageurs dans les trains ! Deux cent mille par jour !
Or, lorsqu’il y a plus de trains, il y a moins de personnes sur les routes.Par ailleurs, vous dites que nous ne faisons pas confiance aux élus locaux. Or nous leur faisons totalement confiance. D’ailleurs, Antoine Léaument vous a rappelé qu’il avait déposé une proposition de loi relative à la Commune de Paris.Toutefois, à force de demander aux collectivités de tout gérer, elles n’ont plus les moyens de remplir correctement leurs missions. Par conséquent, ce qui arrivera, une fois que votre proposition de loi sera adoptée, c’est que les collectivités abandonneront cette compétence et iront trouver des prestataires privés qui leur proposeront de refaire les routes.
Mais on ne les force pas ! C’est à elles de choisir !
Le problème, c’est que, bien évidemment, les routes deviendront privées et on installera un petit péage parce que – c’est bien connu – ça fonctionnera mieux ainsi. C’est exactement ce que l’on observe actuellement.Je vous assure que nous faisons totalement confiance aux départements et aux élus locaux…
Eh bien alors ?
Eh bien alors, donnez-leur des moyens, monsieur le ministre ! Prenez le micro et si vous me dites que vous leur confiez l’entretien des routes en leur donnant le chèque correspondant, alors nous serons d’accord avec vous. Le problème, c’est que cela n’arrive jamais : vous donnez aux élus locaux des responsabilités sans les moyens financiers nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais ils sont volontaires !
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1.
Il porte sur le calendrier de versement de la soulte, une précision qui doit être donnée dans le cadre de la convention, ce qui est une bonne chose. Nous avions proposé en commission que ce versement intervienne avant la fin du premier semestre de chaque année afin que la région n’ait pas à supporter la charge de trésorerie de la mise à disposition pendant l’essentiel de l’exercice.Nous avons été sensibles aux arguments avancés alors par le rapporteur, c’est pourquoi nous vous proposons, dans cette deuxième rédaction, un compromis plus souple qui vise simplement à rappeler que le cadencement du versement doit être adapté aux contraintes de trésorerie de la région. Il s’agit d’enjoindre l’État à s’adapter aux besoins de la région en la matière sans rigidifier le cadre de la convention afin que chaque région obtienne le calendrier de versement le plus adapté.Cet amendement a été rédigé en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que les régions se portent candidates. Ce dispositif repose sur la base du volontariat, il ne s’agit pas d’un transfert automatique – je le précise pour répondre à Mme Fiat.Je demande le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable, pour une raison assez simple qui tient à la sécurité juridique. Lorsqu’un contrat est conclu, par principe, les deux parties doivent être d’accord. Je n’imagine pas qu’une région signerait un contrat si elle n’était pas d’accord sur les dispositions en matière de versement de la compensation de la part de l’État.Je tiens à souligner que les échanges entre les régions et l’État sur la question de la compensation des dépenses de fonctionnement ne posent pas de problème – comme on vous l’a sans doute expliqué à la région Occitanie. Le débat porte non pas sur le fonctionnement mais sur les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. De grâce, laissons certains éléments relevant de la méthode – en l’occurrence les modalités de versement de la soulte – être déterminés au niveau local dans le cadre du dialogue entre le préfet et le président du conseil régional.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
J’aimerais néanmoins insister sur la portée de cet amendement. Nous n’obligeons personne à se soumettre à un calendrier contraint par les uns ou par les autres. En réalité, j’aurais pu parler d’un amendement de précision rédactionnelle qui invite l’État, au cours de la phase de négociation, à adapter le calendrier de versement aux besoins des régions.Nous ne sommes pas dans une logique de contrainte – que vous pourriez craindre – mais dans la volonté d’inciter l’État à s’adapter au calendrier de versement que pourraient souhaiter les régions, eu égard aux éventuelles difficultés de trésorerie. Aucun calendrier n’est imposé à qui que ce soit puisque, comme cela a été dit en commission par le rapporteur – je l’ai bien entendu –, chaque région a ses particularités auxquelles elle peut souhaiter que le cadencement du versement soit adapté.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Thomas Portes.
Après l’énergie, après le logement, après le transport ferroviaire, c’est maintenant le réseau routier qui s’apprête à subir une nouvelle attaque. Déjà, en février 2022, mes collègues l’ont rappelé, notre groupe parlementaire s’était fortement opposé à la loi « 3DS »,…
Comme à tout le reste !
…qui contenait une nouvelle tentative de décentralisation des routes de l’État vers les collectivités. Secteur central de l’aménagement du territoire, nous considérons que le réseau routier doit rester dans les mains de l’État et demeurer public à 100 %. Alors que les enjeux sont énormes, il est inacceptable que l’État fasse le choix de se dérober à ses responsabilités en se défaussant sur les collectivités, lesquelles voient leur dotation baisser d’année en année…
C’est faux ! La DGF a augmenté !
…tandis que l’État leur demande de toujours faire plus. En confiant aux collectivités la gestion du réseau routier et en délaissant le peu qui lui reste, l’État abandonne ses missions fondamentales et fragilise encore plus la cohésion territoriale et sociale.La nouvelle délégation ainsi prévue ne sera bénéfique ni pour les régions ni pour les usagers de la route. Nous savons bien que les réseaux routiers nécessitent des investissements colossaux que les collectivités concernées n’ont pas les moyens d’assumer. Et le peu de réponses sur les appels d’offres ouverts, monsieur le ministre, confirme que les régions ont de toute façon d’autres priorités que de reprendre en main une partie du réseau national ! Les présidents de région eux-mêmes ont alerté le ministère en juillet 2023, manifestant leur inquiétude quant à l’insuffisance des ressources financières allouées à cette transition. Vous […]
Exactement !
Cette proposition de loi aura pour effet de morceler la gestion du réseau routier, accentuant ainsi les disparités territoriales et renforçant les inégalités entre les citoyens – inégalités déjà largement aggravées par sept ans de macronisme. La qualité des infrastructures routières variera selon les régions et vous allez créer des citoyens de deux niveaux : ceux qui habiteront des régions capables de les entretenir et les autres !
Eh oui ! Écoutez-le, monsieur le ministre, il vous explique comment ça marche !
En vérité, comme l’ont très bien expliqué mes collègues, derrière cette volonté de déléguer se dessine un autre objectif que vous cachez : celui de continuer à privatiser le secteur routier pour le livrer à vos amis !
Exactement !
Rien dans cette proposition de loi ne permet d’assurer que ces routes ne finiront jamais sous une maîtrise privée, rien ne garantit qu’elles seront toujours sous maîtrise publique !Le schéma, nous ne le connaissons que trop bien car il est toujours le même : faire en sorte que le secteur public n’ait pas les moyens d’assurer pour le montrer du doigt, justifier la privation et finir par le livrer au privé. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Face à votre logique de dépeçage, nous défendons une autre vision, celle où l’État reprend en main la gestion des infrastructures de transport, assurant ainsi la cohésion territoriale et sociale du pays.La priorité, monsieur le ministre, n’est pas à la délégation de portions de routes supplémentaires, mais bien à la reprise en main du réseau, notamment du secteur autoroutier que certains ici ont livré au privé ! Au nom de l’intérêt […]
C’est si vrai !
Dans une période marquée par de multiples crises et une baisse préoccupante du pouvoir d’achat, votre gouvernement ne fait rien pour les gens qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture. Et la proposition de loi que nous examinons étend le modèle du secteur autoroutier au secteur routier ! Pour nous, seule une gestion centralisée par l’État peut garantir la cohérence et l’équité nationale en matière d’infrastructures et de transports.Enfin, monsieur le ministre, remarquons qu’il n’y a pas chez nous de défiance à l’égard des collectivités mais une défiance vis-à-vis de vos choix politiques…
Non, ce n’est pas vrai.
…consistant à organiser la casse d’un secteur pour, ensuite, le livrer au privé ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà !
J’entends dire qu’au bout du compte, la régionalisation des TER aura été bénéfique pour les usagers et pour les cheminots : quel mensonge !
C’est pourtant vrai.
Une honte !
Oui, quel mensonge ! Les ouvertures à la concurrence des TER sacrifient les conditions de travail des salariés du rail, mettent en danger les usagers, conduisent à l’augmentation des tarifs et à une diminution de l’offre pour aboutir à une gestion qui n’est pas rentable.
Allez un peu sur le terrain, enfin !
L’ouverture du rail à la concurrence est une catastrophe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je profite de ce moment pour saluer les cheminots qui seront en grève ce week-end pour dénoncer la casse du service public ferroviaire. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre cette proposition de loi. Nous nous battrons toujours contre le dépeçage du réseau routier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous allons, je l’annonce tout de go, voter contre ce texte et j’espère qu’il sera largement rejeté. Autrement, ci-gît l’engagement de l’État dans une politique stratégique en termes de mobilités. La tendance du Gouvernement à se décharger de ses responsabilités sur les collectivités territoriales,…
Uniquement celles qui sont volontaires !
…est un immense aveu de faiblesse.
C’est sur la base du volontariat !
Depuis des années, le Rassemblement national demande une politique de mobilités cohérente et nationale. Marine Le Pen demande, depuis plus de quinze ans, la nationalisation des autoroutes, une gabegie financière…
Le Pen aussi est une gabegie financière !
…qui fait baisser le pouvoir d’achat des Français. Monsieur Léaument, chers collègues de gauche, vous êtes très sympathiques, mais dans tous les exécutifs locaux auxquels vous participez, vous ne vous êtes jamais opposés aux concessions autoroutières,…
N’importe quoi !
…et vous vous réveillez depuis un an seulement, depuis le début de ce mandat ! (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est dans notre programme depuis 2012 !
Ce n’est pas parce que vous débarquez au Parlement qu’il faut ignorer ce qui s’est passé avant !
C’est le Rassemblement national qui défend les automobilistes en France ! (Mêmes mouvements.) Dois-je vous le répéter ? Nous sommes, au Rassemblement national, très largement élus de circonscriptions rurales et nous connaissons le quotidien des automobilistes. Or le signal que vous donnez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c’est clairement celui de la création de nouveaux péages, celui de la privatisation du réseau routier national qui est un peu le dernier des Mohicans, le dernier réseau que les automobilistes peuvent encore emprunter sans se voir ponctionnés par les superprofiteurs autoroutiers – superprofiteurs que nous dénonçons depuis des années.
Non !
Je tiens à dire aux Français que la défense des automobilistes, que la lutte contre les superprofiteurs autoroutiers, que la lutte contre votre désengagement de notre réseau routier et votre absence de stratégie, c’est le Rassemblement national qui l’incarne.Rappelons un fait important : la France, dans les années 2000, était le premier pays au monde en termes de qualité des routes secondaires comme des routes en général. En 2020, elle n’était plus qu’au dix-huitième rang. Cela veut dire clairement que depuis des années – vous et les vôtres gouvernez depuis sept ans, mais les gouvernements précédents n’ont pas à être épargnés par ce constat –, vous avez tiers-mondisé le réseau routier national !Il est donc temps de mener une politique globale, d’arrêter de se décharger sur les collectivités territoriales, d’arrêter de menacer le pouvoir d’achat des automobilistes comme vous le faites […]
C’est long…
Que l’État, je le redis, cesse de se désengager de la stratégie des mobilités. Nous avons besoin de réponses. Les automobilistes, eux aussi, ont besoin que vous leur expliquiez comment notre réseau routier…
Là, c’est plutôt la déroute !
…peut redevenir un réseau qui contribue à assurer la sécurité de tous les usagers parce que la qualité du réseau est un vrai paramètre en la matière – je parle en tant que président du groupe d’études consacré à la sécurité routière.
Nous allons donc voter contre ce texte puisqu’il est le symbole d’un désengagement de l’État, et j’espère qu’il sera rejeté massivement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Évidemment, nous allons voter pour le texte.Tout d’abord, je veux saluer M. Léaument…
Merci !
…pour le magnifique hommage qu’il a rendu à l’État et au Gouvernement.
Non ! Pas au Gouvernement, mais à l’État et à sa continuité depuis 1789 !
Il a montré qu’il était très attaché à l’échelon national, et nous partageons bien sûr les compliments qu’il leur adresse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’êtes pas au Gouvernement, vous !
En revanche, contrairement aux deux extrêmes, nous, nous défendons la décentralisation et faisons confiance aux élus locaux, et surtout, nous ne voulons pas les caporaliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors donnez-leur de l’argent !
Contrairement à vous, extrême droite (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) et extrême gauche, qui ne rêvez que de ça : remettre en coupe réglée les élus locaux. Nous, quand ils sont volontaires pour exercer davantage de pouvoir sur le territoire au service de leurs concitoyens, nous sommes à leurs côtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 64 Contre 55
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je voulais conclure en disant que je ne pensais vraiment pas, en déposant ce texte, qui ne vise qu’à faire appliquer une loi votée par la représentation nationale, provoquer un nouveau débat sur la décentralisation.
Bien sûr que si !
Il fallait réfléchir !
Mais, finalement, ce débat aura permis de faire tomber les masques : il y a, d’un côté, ceux qui soutiennent les élus locaux dans leurs initiatives, qui leur font confiance, et, de l’autre, nonobstant les grandes déclarations d’amour pour les élus locaux, ceux qui ne les aiment pas, qui s’en méfient et qui les soupçonnent de tout, surtout de ne pas agir dans l’intérêt des Français. Nous nous souviendrons de ce débat ; merci à toutes et à tous de l’avoir ouvert ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Prochaine séance, lundi 26 février, à dix-huit heures :Débat sur le thème : « L’école publique face aux politiques de tri social. »La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra