Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 976 — page 4 / 5.
Et vous, sur la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, vous avez oublié tout ce que le Conseil constitutionnel a censuré ?
La faute à qui ?
Le Sénat vous a sanctionnés en rejetant l’article 4, tout comme l’Assemblée nationale hier soir. Pourquoi ? Nous n’avons pas voulu vous empêcher de débattre. Si vous avez été battus hier, c’est parce que vous avez été incapables – infoutus, si vous me permettez l’expression – de mobiliser suffisamment de députés sur vos bancs afin que cet article – que vous prétendez essentiel – soit adopté !
Donneur de leçons !
Au fond, ce que vous payez, c’est votre incurie sur un sujet qui ne mérite pourtant pas cela. Cette victoire, c’est une victoire à la Pyrrhus, qui va laisser des traces : après avoir assisté à vos manœuvres, ceux qui sont tentés par les charlatans ou par les dérives sectaires que vous dénoncez auront sûrement encore davantage le sentiment que vous leur mentez ! Vous avez instillé le pire poison, celui de la défiance !
Et sur le fond ?
Je dénonce votre incurie et votre morgue. Quant à la petite manœuvre de la seconde délibération, elle vient nourrir celles et ceux que vous prétendez combattre !
La manœuvre, c’est de soutenir les charlatans !
Personne ne doit être faible dans la lutte contre les dérives sectaires. Mais vous êtes faiblards et, en jouant petit comme vous l’avez fait, vous n’avez pas servi la cause.
Allez ! Allez !
Une dernière chose.
Faites-vous plaisir !
Madame la secrétaire d’État, ce matin, vous étiez conviée à une émission de télévision. Vous n’avez même pas eu la décence d’attendre d’être devant la représentation nationale pour annoncer cette seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il a raison ! C’est le b.a. ba !
Cette somme de petits détails a causé une rupture démocratique. Vous êtes assise au banc depuis le début de l’après-midi, et vous n’avez même pas osé nous informer – c’eût été votre courage et votre honneur – que vous alliez demander une seconde délibération.
Et sur le fond, monsieur Pradié ?
Je le répète : quel manque de courage et quelle incurie ! Ni cette assemblée ni la cause que vous prétendez servir ne le méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Coupez ! Elle est bonne !
Sur le projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
L’accroissement des agissements à caractère sectaire est inédit : la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a reçu 4 020 saisines en 2021, soit une augmentation de 33,6 % par rapport à l’année précédente. Les victimes ne cessent d’augmenter ; leur désarroi aussi. Ainsi, 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Une réponse des pouvoirs publics est donc attendue et nécessaire.La Miviludes l’a aussi rappelé, le principe névralgique d’une dérive sectaire étant l’emprise mentale, les mineurs et les adultes en quête d’eux-mêmes, confiants dans les discours parfois rassurants des charlatans, sont les cibles privilégiées.Il est nécessaire de protéger les victimes de ces dérives, mais aussi les praticiens honnêtes, en sanctionnant davantage et de manière plus efficace les personnes mal intentionnées.Que nos […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Il faut le reconnaître : nous avons évité de peu que le texte ne soit vidé d’une grande partie de son sens. En votant l’article 4, nous rétablissons une disposition importante, visant à sanctionner tous ceux qui prônent l’abstention thérapeutique.En outre, le projet de loi répond aux nouvelles dérives sectaires : il ne s’agit plus de la secte du Temple solaire, mais d’influenceurs qui usent de leur notoriété sur les réseaux sociaux pour promouvoir des pratiques et diffuser des messages complotistes ou hostiles à la science, qui sont, n’en déplaise à M. Dupont-Aignan et à ses invités, contraires à la raison et favorables à l’obscurantisme !
Très bien !
Si nous avons soutenu l’adoption de l’article 4, c’est aussi parce que sa récriture témoigne qu’un amendement du groupe Socialistes a été entendu. Il portait sur la défense des lanceurs d’alerte, qui pose un problème plus large.
Quelle honte !
Nous avions proposé cette rédaction hier soir et la secrétaire d’État, comme la rapporteure, avaient émis un avis défavorable. La nuit a donc porté conseil ; c’est peut-être aussi à cela que servent les secondes délibérations. (Sourires.)
Oh oh !
Maintenant, il faut avancer, et il faut surtout des moyens. J’espère que ce texte ne sera pas une occasion perdue. Si le projet de loi permet de faire passer des messages, il faut aussi renforcer les moyens des vigies du numérique – la Miviludes, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – où le nombre d’agents est bien trop faible. Ils sont démunis car ils sont trop peu ! (M. Christophe Barthès s’exclame.) Comment peuvent-ils surveiller les réseaux numériques ?Nous sommes le 14 février. Dans trois jours, le règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, ou Digital Services Act (DSA), entrera en vigueur, ce qui appellera une vigilance accrue, tant des plateformes pour lutter contre les gourous […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Nous l’avons affirmé dès le début de la discussion générale, nous partageons l’ensemble de vos objectifs car il s’agit de lutter contre les dérives sectaires. Mais nous avions aussi émis de vives réserves sur l’efficacité de votre texte et sur la méthode pour parvenir à ces objectifs.Nous arrivons à la fin des débats et le groupe GDR-NUPES reste sur sa faim. Rien dans ce projet de loi ne nous laisse espérer que nous pourrons lutter efficacement contre les dérives sectaires.De nouvelles infractions ont été créées, qui nous laissent un goût amer – celui du risque en termes de sécurité juridique et d’une inflation pénale galopante, sans que l’on donne des moyens suffisants à la justice.Même si le statut de la Miviludes est renforcé, nous regrettons de ne pas avoir débattu de ses moyens.
Nous allons le faire.
Ce n’est pas un demi-million d’euros qui nous permettra de lutter davantage contre les dérives sectaires.Après avoir examiné ce texte, nous avons l’impression d’un rendez-vous manqué : si nous avons abordé les dérives sectaires, nous n’avons pas débattu des sectes ou des mouvements sectaires, de leur implantation en France et de la lutte contre les groupes qui pratiquent ces dérives. Pourtant, on ne saurait déconnecter les dérives des mouvements sectaires.Ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’améliorer l’état du droit, mais nous n’en avons pas eu le temps, pas plus que celui d’analyser cet amendement no 3 déposé dans la précipitation. Quelle impréparation et quel amateurisme…
Son contenu était dans les articles et les amendements examinés hier !
Ce n’est pas dans la hâte ni dans l’impréparation que le Parlement doit traiter d’un sujet aussi grave. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
La parole est à M. Didier Paris.
« La dérive sectaire est un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. » Au regard de cette définition un peu succincte, les députés des groupes politiques de la majorité comme les députés Socialistes peuvent être fiers d’avoir soutenu ce texte.Nous devons être fiers, car ce projet de loi permettra d’agir mieux et plus fermement contre ceux qui s’arrogent des titres qu’ils ne le méritent pas.
Tout à fait !
Ces gourous autoproclamés font des ravages auprès des personnes trop fragiles.Nous devons être fiers parce que ces dispositions permettront d’assurer une meilleure prévention, une meilleure information, une meilleure formation et une meilleure répression pénale de nouveaux délits commis dans des situations qui, jusqu’à présent, n’étaient pas faciles à appréhender.C’est pourquoi notre groupe votera bien évidemment ce texte, tout en étant conscient qu’il ne constitue pas une réponse définitive à un sujet infiniment plus large, protéiforme. L’évolution des manœuvres et dérives sectaires ne peut que nous inquiéter, notamment quand il s’agit de délits de presse ou des réseaux sociaux.Malgré tout, notre fierté est empreinte d’une forme de tristesse.
Ah !
Nos débats n’ont pas été à la hauteur de ce qu’attendent les victimes des dérives sectaires d’aujourd’hui et de demain. Nous avons donné à voir une piètre image de nous-mêmes, pour avoir été confrontés à des groupes qui sont dans la posture. Ils parlent de démocratie et de respect sans les pratiquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Et toi ?
Je ne cite personne.
Allez, arrête !
Nous sommes là pour protéger les libertés collectives, les libertés individuelles et, dans un sens plus large, les libertés publiques.Nous avançons avec détermination. J’espère que le Sénat s’appropriera les modifications que nous avons apportées au projet de loi. Trois articles ont été plus particulièrement débattus. L’article 1er vise à créer un délit autonome, nécessaire – nous nous appuyons depuis vingt ans sur l’abus de faiblesse mais les sectes ont évolué et nous le devons aussi.L’article 2, ensuite, prévoit une aggravation des peines, impérative, car certains crimes graves sont facilités par la dérive sectaire. Enfin, l’article 4 crée des infractions réprimant la provocation. C’est tellement facile de provoquer sur la toile, en l’absence de contradictoire et d’esprit critique ! C’est tellement facile de déverser des idioties contraires aux connaissances scientifiques actuelles.
Regarde-toi !
Allez ! Tu n’as pas fini de parler ?
En matière d’idioties, il doit être calé !
C’est pourquoi, je le répète, nous sommes fiers de ces avancées.Je regrette à nouveau certaines prises de position révélatrices d’un état d’esprit rétrograde et fermé, à contre-courant de l’évolution du pays et des mentalités.Notre groupe ne doute aucunement de son vote ; il en est fier. Même si l’on peut déplorer les conditions dans lesquelles il a lieu, c’est le résultat qui compte.J’espère que nous saurons expliquer à nos collègues sénateurs la manière dont nous avons voulu faire évoluer un texte qui, au départ, ne convenait pas, pour un certain nombre de raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.Votons à présent tous dans le même sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Thomas Ménagé.
« Aux oppositions, […] je leur fais la promesse de toujours les écouter, toujours les respecter » : voilà ce qu’a déclaré le Premier ministre Gabriel Attal lors de la passation de pouvoir, il y a tout juste un mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il parlait des socialistes !
Là comme ailleurs, M. Attal a communiqué – très bien d’ailleurs –, mais n’a pas agi : les paroles n’ont pas été suivies d’actes. En ce 14 février, jour de la Saint-Valentin, nous attendions pourtant une preuve d’amour pour le Parlement.
Nous ne vous aimons pas et nous, nous ne voterons jamais avec vous ! Nous n’aimons pas les gens qui nous disent de nous taire !
Mme Borne n’est plus à la tête du Gouvernement et siège maintenant à nos côtés, mais rien n’a changé dans la majorité.Ce projet de loi devait renforcer la lutte contre les dérives sectaires ; dans ce cas comme dans tant d’autres, la Macronie a tout gâché, par son entêtement et son sectarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Le sujet était si consensuel – il s’agissait de renforcer le combat contre les dérives sectaires et d’en soutenir les victimes – que tous les groupes politiques auraient dû être écoutés et associés au travail législatif. En fin de compte, nous n’avons abouti qu’à un texte aux dispositions au mieux cosmétiques, au pire très dangereuses.Sans aucune honte et par une de ces petites manœuvres bassement politiciennes dont il a l’habitude, le camp présidentiel a fait procéder à une seconde délibération pour réintroduire l’horrible article 4.
Cet article, le Conseil d’État l’a pourtant jugé inconstitutionnel, pointant l’atteinte disproportionnée aux libertés publiques qui résulterait de son adoption. Le Sénat l’a supprimé et la rapporteure du projet de loi au Sénat a considéré que la création de ces nouveaux délits était inutile.
Vous avez déjà dit tout ça !
Hier soir, l’Assemblée nationale l’a supprimé en séance publique : vous avez été battus !En toute honnêteté, nous peinons à comprendre votre stratégie et votre persévérance aveugle. Alors que, comme l’indique le Conseil d’État, il existe déjà six infractions permettant de réprimer la promotion des dérives thérapeutiques à caractère sectaire, vous voulez alourdir le code pénal, ce qui est inutile et dangereux. Alors que l’arsenal répressif existe déjà, et n’attend que d’être appliqué – c’est un problème –, vous rendez la loi bavarde…
…et attentatoire à nos libertés.Aujourd’hui, vous tordez les règles du Parlement. Vous ne supportez pas la contradiction – on l’a encore vu à l’instant –, même quand elle est précédée de tous les avertissements.Vous n’acceptez toujours pas que votre majorité soit relative, et qu’il y ait quatre-vingt-huit députés du Rassemblement national présents ici, dans l’hémicycle. Vous piétinez la démocratie parlementaire, toujours avec les mêmes méthodes : vous la servez à la sauce 49.3, vous forcez les procédures, vous vous livrez à des contorsions pour bâillonner la représentation nationale,…
Vous avez l’air sacrément bâillonné !
…alors que les oppositions comme les spécialistes – dont le Conseil d’État, je le rappelle – vous alertent depuis le début sur la dangerosité de l’article 4.Au lieu de sanctionner les gourous et les complotistes d’internet, ce que nous souhaitons tous ici, l’article 4 fera planer l’ombre de la censure sur des personnalités comme Irène Frachon, la pneumologue lanceuse d’alerte, dont le courage a permis de sauver des milliers de vies – nous n’avons cessé de le répéter.
Nous aussi, nous l’avons répété !
Sur le fond, vous voulez censurer les lanceurs d’alerte ; sur la forme, vous censurez le Parlement avec la magouille que constitue cette seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Pour le Rassemblement national, l’article 4 constituait une ligne rouge à ne pas dépasser.
C’est donc sûrement une bonne idée !
Comme toutes les lignes rouges, le camp présidentiel l’a franchie.Ce texte prévoit des infractions trop génériques ce qui met en danger les individus et les collectifs de bonne foi, sans pour autant permettre un meilleur accompagnement des victimes, ni une implication optimale des élus locaux.Ces objectifs auraient été atteints si l’on avait adopté notre amendement : nous avons obtenu un avis de sagesse de la ministre, qui s’est ensuite fait tirer les oreilles par sa propre majorité, au mépris de la séparation des pouvoirs. Voilà aussi ce que nous avons vécu lors de nos débats !Confronté au mépris à l’encontre du Parlement et de nos libertés publiques, le groupe Rassemblement national votera évidemment à la fois contre l’article 4, comme nous l’avons fait à de multiples reprises, et contre ce texte, qui salit malheureusement ce qui aurait dû être un beau combat, la lutte contre les […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Lorsque les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires se sont tenues en mars 2023, nous étions tous convaincus qu’il fallait agir et nos attentes étaient élevées. Le chemin parcouru en près d’un an est à la hauteur de ces attentes. Le texte que nous nous apprêtons à voter permettra de mieux lutter contre les dérives sectaires, de renforcer le rôle des associations et surtout de mieux venir en aide aux victimes.Nous pouvons retenir trois avancées : la consécration de la Miviludes, la répression d’un délit autonome de sujétion pour mieux indemniser les victimes et enfin – sujet qui me tient à cœur et pour lequel nous sommes nombreux à nous être battus – le renforcement de la protection des mineurs victimes de dérives sectaires, notamment par l’allongement des délais de prescription.Nous avons bien sûr des regrets, en particulier au sujet de mon amendement sur la capacité […]
Encore une belle preuve du sectarisme de la majorité !
Eh oui !
Je ne pouvais pas me taire à ce sujet.Toutefois, pour continuer à nous battre contre les dérives sectaires, et pour le bien des victimes et des associations, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 151 Contre 73
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. David Valence et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (nos 1959, 2077).
La parole est à M. David Valence, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Hier, le 13 février 2024, nous célébrions le centième anniversaire de la naissance de Jean-Jacques Servan-Schreiber, député radical de Lorraine et avocat passionné de la décentralisation. Pour lui, comme pour le gaulliste Olivier Guichard ou le socialiste Gaston Defferre, et comme pour tous ceux qui l’ont défendue depuis les années 1970, la décentralisation répond à un double objectif : renforcer la démocratie en l’exerçant davantage à l’échelle locale et améliorer son efficacité au service de nos concitoyens.Donner davantage de liberté aux collectivités pour mieux exercer des compétences touchant à la vie quotidienne : tel était l’esprit dans lequel la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a ouvert un nouveau cycle de décentralisation, fondé […]
Oui !
Parce que les régions ne sont pas encore compétentes en matière de voirie, cette expérimentation avait été ouverte sans perspective de généralisation ultérieure. Elle avait surtout été ouverte afin de compléter les outils de gestion des mobilités déjà mis à leur disposition. Les régions sont devenues cheffes de file en ce domaine ; elles sont déjà compétentes en matière de transport ferroviaire et interurbain, et affirment chaque jour davantage leur rôle en matière de transport de marchandises. La loi « 3DS » laissait une place prépondérante à la négociation entre les collectivités et l’État pour déterminer les modalités d’application et d’activation de ces deux articles.La liste des sections routières susceptibles d’être mises à la disposition des régions a été fixée rapidement, par un décret du 30 mars 2022 – à peine un mois après la promulgation de la loi. Cette liste englobe 10 000 […]
La parole est à M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports.
La proposition de loi sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer vise à faciliter l’application du volet routier de la loi « 3DS ». Il s’agit de combler ce que nous devons bien qualifier d’omission dans cette loi, une omission qui interdit aux régions d’accorder des délégations de signature aux agents de l’État exerçant dans les services routiers mis à leur disposition. La loi « 3DS » a introduit la possibilité d’une mise à disposition de parties du réseau routier national non concédé, à titre expérimental, aux régions volontaires.Cette loi, construite dans le dialogue avec les élus et leurs associations, constitue donc une innovation par rapport aux précédents actes de décentralisation routière. Elle ne se résume pas – contrairement à des lois plus anciennes – à un classique transfert de compétences aux départements, puisqu’elle offre aux autorités organisatrices des mobilités à […]
Ce n’est pas encore fait !
…Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est se sont saisies volontairement de cette possibilité, pour un linéaire total de plus de 1 600 kilomètres de routes et d’autoroutes. La région Grand Est, que je sais chère au rapporteur,…
On aime bien la Lorraine !
…a d’ores et déjà conclu avec l’État une convention de mise à disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La région Auvergne-Rhône-Alpes a également signé sa convention et l’État, représenté par la préfète de région, s’apprête à en faire autant. Quant à elle, la région Occitanie a validé par délibération un projet de convention et les discussions se poursuivent.Cependant, les régions candidates ont toutes relevé une lacune dans la loi « 3DS », qui compromet, voire empêche, l’exercice de leurs nouvelles missions. Vu la jurisprudence claire et constante du Conseil d’État, les présidents de conseil régional ne sont pas habilités à déléguer leur signature aux agents de l’État. Or quiconque est familier de la gestion d’un réseau routier sait la quantité d’actes administratifs et réglementaires qu’il faut accomplir chaque jour. Dans le cadre actuel de la loi, une DIR est amenée à […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thibault Bazin.
La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer l’efficacité de notre gouvernance régionale et la sécurité de nos infrastructures routières en corrigeant une lacune de la loi « 3DS » : elle doit permettre de rendre plus effective la gestion par les régions des routes nationales et des autoroutes non concédées.La loi « 3DS » du 21 février 2022 a permis, à titre expérimental, le transfert de la gestion de ces infrastructures aux régions, sans toutefois prévoir les délégations de signature des exécutifs régionaux aux agents des services déconcentrés de l’État. Cet oubli entrave la capacité des régions à assurer la gestion opérationnelle des voies du réseau routier, notamment par des actes courants d’entretien et d’exploitation.La présente proposition de loi vise donc à permettre aux présidents des conseils régionaux concernés de déléguer leur signature et, partant, à faciliter et […]
Tout à fait !
Une politique d’aménagement du territoire plus cohérente nous évitera en effet d’avoir à légiférer de nouveau pour corriger certains biais. De surcroît, l’harmonisation envisagée facilitera la contribution des transporteurs routiers étrangers qui utilisent les voies nationales.En autorisant la délégation de signature que j’évoquais plus tôt, cette proposition de loi contribuera à la simplification de l’administration et à l’optimisation de ses ressources. Son adoption facilitera la prise rapide et efficace de décision et garantira ainsi la sécurité et la qualité de nos infrastructures routières.Enfin, elle s’inscrit dans une démarche de modernisation de notre législation, car elle permettra l’adaptation de nos outils aux défis de la mobilité et de l’entretien des routes.En Lorraine, les discussions avec l’État au sujet du transport routier étaient très attendues. Le passage en deux fois […]
Non.
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
En promouvant une logique innovante, de différenciation et de partenariat, qui, espérons-le, responsabilisera l’ensemble des élus locaux, cette proposition de loi doit nous permettre d’entrer pleinement dans le nouveau cycle de décentralisation ouvert par la loi « 3DS » – et par son article 40 notamment. Concrètement, un peu plus de 1 680 kilomètres de route, qui relèvent actuellement du réseau national non concédé, pourraient être mis à disposition de collectivités territoriales volontaires, pour une gestion expérimentale.Si l’on en juge par le nombre de régions qui se sont emparées du dispositif ou si l’on rapporte le nombre de kilomètres qu’elle concerne au nombre total de kilomètres de route que compte la France – plus de 1 million –, cette expérimentation peut sembler modeste. Toutefois, les sections retenues sont importantes, puisqu’elles sont quotidiennement empruntées par des […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient pleinement cette proposition de loi, attendue et demandée par nos régions, notamment la région Occitanie.
C’est la seule région de gauche volontaire, c’est pour ça !
Si la loi « 3DS » a déçu de nombreux élus locaux, elle a néanmoins permis l’expérimentation, pendant huit ans, de la mise à disposition des régions d’une partie du réseau routier non concédé. Pourquoi cette expérimentation ? Les régions sont compétentes en matière de transport et d’économie, de sorte qu’elles mettent en œuvre des politiques qui visent à répondre à des objectifs ou à des besoins de développement économique et de création d’emplois.Dans de nombreux territoires où les transports publics sont insuffisants ou inadaptés, un réseau routier qui tient compte de ces enjeux est nécessaire pour les automobilistes et favoriserait le développement de mobilités partagées, telles que les bus à haut niveau de service. L’exemple de la voie de bus dédiée entre Marseille et Aix-en-Provence sur l’A51 plaide largement en ce sens. Cet aménagement a permis une réduction notable de la durée de […]
La parole est à M. Didier Lemaire.
Je suis heureux de vous retrouver pour examiner la proposition de loi de notre collègue David Valence visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Il s’agit d’une proposition de loi ciblée et nécessaire. Certes, elle n’est pas révolutionnaire mais elle a le mérite de répondre à un problème spécifique, tout comme elle rend effectives les dispositions votées dans cet hémicycle lors de la dernière législature.En effet, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a ouvert aux régions, départements et métropoles volontaires la possibilité de se voir transférer – pour les départements et les métropoles – ou mettre à disposition – pour les régions – des portions du réseau national non concédé situées sur leur territoire. L’article 40 de cette loi, relatif à la mise à disposition des régions, prévoit que cette possibilité prend la forme d’une […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
La présente proposition de loi introduit des dispositions techniques qui facilitent la décentralisation d’une partie du réseau routier national au profit des régions. Cette possibilité a été créée par la loi « 3DS », qui prévoit la mise à disposition des régions qui le souhaitent, pour une période de huit ans, de fractions du réseau routier national non concédé.Ce texte apporte des précisions importantes. D’abord, il permet au président de région, aux vice-présidents et aux autres membres du conseil régional de donner délégation et subdélégation de signature aux chefs des services ou aux agents des services routiers, qui demeurent agents de l’État, pour les actes relatifs aux fractions du réseau routier national mis à disposition de la région. La seconde précision concerne l’exercice de l’autorité de gestion du président du conseil régional sur les fractions du réseau routier national […]
La parole est à M. Édouard Bénard.
Le texte soumis à notre examen se présente comme un texte technique. Il vise à répondre à une attente pressante des trois régions qui se sont déclarées volontaires pour exercer à titre expérimental la compétence d’aménagement et de gestion de fractions du réseau routier national non concédé. Il a essentiellement pour objet de permettre aux présidents des régions concernées de déléguer leur signature aux agents de l’État des services routiers pour les actes qui concernent les fractions du réseau routier national mis à disposition.Avec le groupe GDR-NUPES, nous comprenons bien qu’il s’agit de combler une lacune juridique et de contourner la jurisprudence du Conseil d’État, afin d’appliquer pleinement l’expérimentation. Si l’on s’en tient à cette présentation, le texte devrait recueillir l’adhésion unanime des parlementaires.Néanmoins, il reste des carences majeures. Dans le prolongement […]
Non !
C’était une demande des régions !
On confia le bébé aux régions sans s’interroger plus avant sur leur capacité à assumer ces nouvelles compétences et à réaliser les investissements nécessaires.
Exactement !
Le Gouvernement ne s’est pas davantage interrogé sur la fragmentation croissante de la compétence routière en France, dénoncée pourtant par un rapport de la Cour des comptes, qui écrivait, en 2022 : « il ne semble pas que cette transformation et ces perspectives aient donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l’État en matière de politique routière. » On ne saurait mieux dire.Vous ne serez donc pas surpris, puisque nous avions refusé l’expérimentation du dispositif, que nous ne soutenions pas un texte qui vise à le rendre effectif.Nous devrions débattre des moyens nécessaires à l’entretien des routes nationales et des ouvrages d’art, de la manière dont nous pouvons réduire le nombre de camions sur nos routes en développant notamment le fret ferroviaire, ou encore de l’opportunité de renationaliser les autoroutes afin d’en finir avec la prédation économique exercée par les grands […]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
L’excellente loi « 3DS » ouvre la possibilité d’une mise à disposition des régions qui le souhaitent, pendant huit ans, de fractions du réseau routier national non concédé, en concertation avec les départements pouvant être concernés, et sous forme expérimentale.La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées après que trois régions – Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie – ont fait part de leur souhait d’obtenir cette délégation. Or le bon exercice de la compétence ainsi reconnue aux conseils régionaux implique que le président de l’exécutif local puisse déléguer sa signature à des agents des services routiers – qui restent des agents de l’État – pour les actes qui concerneront les fractions du réseau routier national ainsi mis à disposition.Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales ne prévoient de […]
La route, c’est technique !
…le texte permet d’appliquer concrètement une partie de la loi « 3DS », celle qui renforce à la fois l’expérimentation territoriale – à laquelle nous sommes attachés – et la différenciation. L’une et l’autre sont au service de l’efficacité de l’action des élus dans nos territoires. Ces derniers cherchent à mieux œuvrer au quotidien pour nos concitoyens ainsi que l’attractivité de leur bassin de vie. C’est pourquoi nous voterons évidemment le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Alexis Jolly.
La centralisation et la décentralisation sont deux processus conjoints visant à réajuster en permanence l’équilibre délicat entre le maintien de l’unité nationale et la nécessité d’adapter les politiques publiques aux réalités territoriales.Cependant, si l’on considère le contexte de la proposition de loi et le processus global auquel elle contribue, il est évident qu’elle résulte d’une approche davantage budgétaire que politique de la part de l’État, dont l’incapacité croissante à assumer ses responsabilités et à entretenir le réseau national le pousse, une fois de plus, à déléguer son rôle stratégique en matière de transports à des collectivités bien gérées et soumises à des contraintes budgétaires strictes.Après avoir bradé les autoroutes, dont les recettes bénéficiaient aux caisses de l’État, la grande braderie continue : il s’agit désormais de transférer aux collectivités locales […]
Bah non !
La Macronie dispose de complices dans ce processus, à commencer par les présidents de régions qui vont récupérer les routes, pour flatter leur ego…
Quelle belle vision des élus locaux !
…et accroître leurs compétences comme leurs pouvoirs sur leurs grands fiefs régionaux. In fine, cependant, ce sont les agents de l’État mis à disposition des régions qui continueront à gérer les routes au moyen de délégations de signature, pour assumer toujours les mêmes missions.Les présidents de région, qui ont des ambitions nationales, et pour certains rien de moins que celle de succéder à Emmanuel Macron, pourront claironner qu’ils sont en charge des routes, que leur gestion est formidable et qu’ils ont les épaules pour présider à un niveau supérieur.
C’est une caricature !
Qui visez-vous ?
Monsieur, je suis élu de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Eh bien, vous vous êtes trompé d’hémicycle !
Je ne manquerai pas d’évoquer l’idéologie sous-jacente à ce processus qui va dans le sens d’un effritement et d’un affaiblissement organisé de l’État au profit des régions. En toile de fond se trouve bien sûr l’Union européenne qui lorgne ces régions, censées être les entités administratives intermédiaires d’un super-État européen dont la majorité présidentielle et le Gouvernement sont évidemment les premiers partisans à Bruxelles.
Ce n’est pas possible !
Les grandes régions sont au centre de l’organisation administrative fédérale que l’Union européenne veut imposer en se débarrassant des États, de leurs traditions politiques, des parlements et des hommes d’État qui pourraient leur mettre des bâtons dans les roues.La région plaît beaucoup à l’Union européenne : elle est malléable, elle gère et administre sans imposer de vision politique, surtout quand elle a été préalablement charcutée et reconstruite dans des territoires qui n’ont pas toujours d’unité culturelle et géographique.
Ce n’est pas une vision politique, ça !
Vous l’aurez bien compris, notre groupe s’opposera à ce texte porteur d’un esprit non pas décentralisateur mais déconstructeur de la nation et des identités, destiné à mieux subjuguer les peuples et à les soumettre à l’oligarchie européenne, laquelle dispose bien d’un projet politique qu’elle est déterminée à mettre en œuvre.Ce dont notre pays a besoin, avant de morceler et de créer de nouvelles différenciations administratives, c’est d’un renforcement préalable de notre État,…
La planification !
…car il est devenu incapable d’élaborer une vision stratégique nationale de développement du territoire.
Vous avez toujours été contre la décentralisation !
Nous ne céderons pas au pipeau de la décentralisation prétendument nécessaire pour s’adapter aux territoires et optimiser la gestion publique, quand il ne s’agit en réalité que d’une recentralisation à l’échelon européen.
Vous avez oublié le mot « immigration » !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Pour ou contre l’installation de nouveaux péages sur les routes nationales au détriment de l’intérêt des Français ? Pour ou contre la poursuite de ce racket organisé ? Notre débat se résume à ces questions.
C’est un peu caricatural !
Je sais ce que vous allez dire : ce n’est pas le sujet, puisque l’objectif officiel de ce texte est de « faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ». Outre que cela ne sert à rien, que cela ne respecte ni notre code de déontologie ni la Constitution – j’y reviendrai –, j’affirme que tout ceci finira à nouveau en privatisations et en péages.Plusieurs raisons m’invitent à le penser et, pour commencer, le fait que mes amendements pour interdire aux régions de privatiser les routes qui leur sont déléguées aient été jugés irrecevables, au motif qu’ils créeraient une dépense. Il n’y a pourtant aucune raison à cela. L’interdiction d’une privatisation ne peut pas créer une dépense puisque l’État est censé compenser la charge des régions qui obtiennent la concession des routes.
Ce n’est pas Éric Coquerel, le président de la commission des finances, qui juge de la recevabilité des amendements ?
Or, dans un courrier de juillet 2023, les trois présidents de région qui sont censés récupérer les routes s’inquiètent du « caractère nettement insuffisant du cadre financier de ce transfert ». Traduction : une fois les routes données aux régions, ils redoutent que ces dernières n’aient pas les moyens de les entretenir et qu’elles soient confiées à des entreprises privées qui y installeront du goudron et des péages !Autrement dit, ce texte contient, en germe, une nouvelle privatisation des routes à laquelle nous sommes vivement opposés, puisque nous demandons la renationalisation de celles qui ont déjà été concédées. Elles sont à nous, nous les avons payées ! Ras-le-bol du racket des actionnaires parasites des sociétés d’autoroute !
Il a raison !
Admettons néanmoins que je fasse semblant de croire que l’objet de cette loi est bien celui de son titre. Laissez-moi vous dire pourquoi la régionalisation de ces routes n’a pas de sens.Je passe rapidement sur la bureaucratie que vous inventez – mais je tiens à en parler tout de même, ne serait-ce que pour faire rire un peu les gens susceptibles de nous écouter, du moins ceux qui sont présents en tribune.Vous proposez de concéder aux régions des routes détenues par l’État mais, comme les régions n’ont pas la capacité de les gérer, vous leur confiez aussi des agents de l’État détachés pour le faire. Puis vous confiez à ces agents les pouvoirs que vous déléguez aux régions. Ce qui nous donne, dans le texte : « Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’État qui exercent […]
N’importe quoi ! Quelle méconnaissance !
Et M. Attal nous dit qu’il y a trop de normes ! Je préfère en rire car, en vérité, ce qui se joue ici au sujet d’un texte en apparence anodin c’est, de nouveau, la trahison du peuple et de ses textes fondamentaux.
Ils ne sont pas à une trahison près !
Que sommes-nous, chers collègues ? Des députés, du latin deputatus, qui signifie « représentants de l’autorité ». (Sourires sur les bancs du groupe RE.) De quelle autorité ? Celle du peuple lui-même – l’autorité suprême qui nous commande tous, comme le dit l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »Que sont les ministres ? Eux aussi nous viennent du latin minister, qui signifie « serviteur ». De qui ? Du peuple lui-même !
Merci, monsieur le professeur !
Tous, ici, nous ne sommes que les représentants ou les serviteurs de l’autorité suprême qui nous commande : le peuple. C’est pourquoi l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit : « La loi est l’expression de la volonté générale. » Elle ne doit être rien d’autre.C’est la raison pour laquelle la régionalisation des routes nationales et des autoroutes n’a pas de sens. Qui vous a demandé ça ? Quand vous l’a-t-on demandé ? Quel Français est venu vous trouver en disant : « Mon dada, ce que je veux vraiment, c’est la régionalisation des routes nationales, monsieur le député, régionalisez-moi tout ça ! » Personne, jamais, ne vous a dit ça. J’en ai la certitude absolue parce que nos compatriotes veulent qu’on agisse pour leurs salaires, pas pour régionaliser leurs routes.Je crois ce texte contraire à la Constitution car l’article 9 du préambule de 1946 expose : « Tout […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Je vous annonce que, sur le vote de l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier, inscrite sur l’article.
M. Léaument a au moins le mérite d’avoir fait sourire nos collègues de la majorité ; c’est déjà ça.
Ça, c’est sûr, on a souri ! Mais on n’est pas là pour ça.
Il faut tenir des propos cohérents !
Vous, vous nous faites plutôt pleurer…
Cette proposition de loi, nous avons vraiment le sentiment qu’elle a été conçue pour M. Wauquiez et Mme Delga…
Je suis ravi de l’apprendre !
…et non, comme vous le prétendez, monsieur le rapporteur, pour donner plus de liberté aux collectivités. Car encore faut-il qu’elles aient les moyens financiers d’exercer cette liberté. Or, malheureusement, elles ne les ont plus.
C’est vrai. Elle a raison !
Il suffit pour s’en convaincre de constater les dégâts causés par le transfert aux régions de la compétence en matière de transport – n’est-ce pas, monsieur Beaune ? –, notamment de voyageurs : les régions font face à des difficultés croissantes, des gares ferment…Vous avez indiqué que le texte était au bénéfice des régions. Non : il sera à leur charge.
Elles doivent se porter volontaires !
Même si l’expérimentation ne dure que huit ans, nous savons très bien quel est votre objectif final, dans le cadre du projet de loi de décentralisation.
Merci, madame Couturier.
C’est la raison pour laquelle nous voterons pour la suppression de l’article unique de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur le vote de l’article unique de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 2, qui vise à supprimer l’article unique.
Les réseaux de transport sont un service public ; ils doivent donc être gérés par l’administration publique. Comme le disait M. Léaument, donner aux régions la compétence en matière de routes nationales, c’est offrir, demain, ces mêmes routes aux sociétés privées, car les régions n’auront pas les moyens de les entretenir, et vous le savez.Vous évoquez de prétendues compensations par l’État mais, nous le savons déjà, elles seront insuffisantes, voire inexistantes. Il faudra donc créer rapidement de nouvelles sources de financement. On ouvre ainsi la porte à la mise en concession privée de routes nationales.Les concessionnaires autoroutiers se gavent déjà sur les autoroutes en explosant toutes les prévisions concernant le taux de rentabilité : 3 milliards de dividendes annuels taxés aux Françaises et aux Français !
C’est beaucoup !
Ils s’en mettent plein les poches depuis trente ans et continuent à augmenter le prix des péages alors que les salaires, eux, n’augmentent pas !Chez nous, on appelle cela du vol ; chez vous, c’est la norme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Très bien ! Voleurs !
Chez vous, il faut tout ouvrir au marché, et tant pis si les paysans sont exclus, si des centaines d’arbres sont abattus…
Ils n’aiment pas les arbres !
…et si c’est contraire à la planification écologique ! Pour nous, il n’en est pas question : nous voulons une réelle planification des transports. Aussi, monsieur Vergriete, je vous pose la question : votre feuille de route est-elle pro-bagnole, comme nous l’a dit le Président de la République il y a quelque temps et comme le montre le projet de l’A69 ?Quoi qu’il en soit, nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article unique de cette proposition de loi absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, je regrette que, par la volonté de la seule France insoumise, nous soyons astreints à ce débat…
Vous n’aimez pas le débat ?
…alors qu’en commission, la discussion s’est bien passée et que la procédure de législation en commission, qui était sans doute préférable s’agissant d’un texte aussi technique, aurait pu être appliquée.Ensuite, je m’étonne d’avoir entendu, en particulier lors des interventions des orateurs du Rassemblement national et de La France insoumise, une défiance que je juge proprement scandaleuse à l’égard des collectivités territoriales. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vous qui voulez les asphyxier !
Chat échaudé…
C’est intellectuellement malhonnête !
Les uns (L’orateur désigne les bancs du groupe RN) estiment que les collectivités territoriales, singulièrement les régions, ne sont intéressées par cette délégation que pour montrer leurs biceps, affirmer leur puissance et avoir des arguments à faire valoir lors des prochaines élections. Or la préoccupation des élus locaux – que tous, ici, nous devrions partager –, c’est d’abord de répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens.
C’est une privatisation déguisée !
Certes, monsieur Léaument, ces derniers ne demandent pas que les régions ou quelque autre collectivité gèrent les routes nationales. Mais ils ne se posent pas non plus la question de savoir qui les gère lorsqu’ils les empruntent. Ce qu’ils veulent, c’est qu’elles soient bien entretenues. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous prenez pour qui ? Nous savons faire la différence entre une route départementale et une route nationale !
Or si les régions demandent à les gérer, c’est parce qu’elles seront en mesure de le faire efficacement.D’un côté, disais-je, on soupçonne les régions de vouloir montrer les biceps ; de l’autre, on les soupçonne de vouloir céder les routes nationales au privé. C’est faire un mauvais procès aux régions et, plus globalement, aux collectivités.Les orateurs de La France insoumise et du Rassemblement national se sont exprimés comme si les départements ne géraient pas d’ores et déjà des centaines de milliers de kilomètres de routes. En vérité, ils sont contre la décentralisation de manière générale. Selon eux, l’organisation des pouvoirs devrait ressembler à un jardin à la française : il faudrait procéder de la même façon dans tous les territoires, sans tenir compte de leurs différences.
C’est notre côté jacobin !
Je comprends, compte tenu des initiales de leur groupe, que les députés du Rassemblement national aiment les routes nationales. Mais La France insoumise devrait davantage rechercher davantage l’intérêt des citoyens et moins se méfier des collectivités territoriales.
Alors là, bravo !
Je sais, du reste, qu’en dehors de cet hémicycle, certains d’entre vous n’expriment pas la même défiance vis-à-vis des collectivités territoriales.
S’il y avait plus de trains, on prendrait moins la route !
Cette proposition de loi est un texte d’application d’une loi adoptée par la représentation nationale, démocratiquement élue. Pardon, monsieur Léaument, de recourir à une expression rustique, mais vous aurez beau souffler dans le derrière du cheval,…
Attention au bien-être animal, tout de même ! (Sourires.)
…vous ne ferez pas de notre discussion un débat sur la souveraineté nationale,…
C’est déjà le cas puisque vous en parlez !
…laquelle, je le rappelle, s’exerce également grâce aux collectivités territoriales, qui sont, selon la science politique, une partie de l’État.Avis évidemment défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le rapporteur, j’ai tout de même entendu beaucoup d’approximations. Nous n’aurions pas confiance, dites-vous, dans les collectivités territoriales. Mais j’ai déposé une proposition de loi visant à faire du 18 mars, jour anniversaire de la Commune, un jour férié ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) C’est dire si j’ai confiance dans les collectivités territoriales !Il est vrai néanmoins que, fidèle à notre histoire révolutionnaire,…
C’est vrai que les Français avaient demandé la Terreur !