Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 871 — page 3 / 5.
Tiens, tiens !
Bizarre ! Bardella s’expliquera pendant la campagne électorale.
La dernière à en avoir parlé est Isabella Tovaglieri, de la Ligue du Nord, qui s’est récemment illustrée en affirmant qu’il fallait renoncer à toute ambition nationale au profit de programmes européens. Nous avons du mal à saisir vos véritables opinions politiques et les raisons pour lesquelles vous siégez au Parlement européen avec des gens qui ne partagent pas vos idées. Tout cela nous conduit à être largement dubitatifs sur le contenu, les intentions et les suites logiques de cet amendement.
Aucune cohérence !
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Clouet nous explique que le groupe ID ne vote pas comme le Rassemblement national. Il se trouve que notre parti défend la souveraineté des nations européennes. Un parti allemand ou italien a bien la liberté de défendre d’autres intérêts que les intérêts français.
Quand ils parlent d’« espace », il s’agit de Schengen !
Amitiés avec l’AFD !
Nous défendons cela : que les nations européennes puissent décider pour elles-mêmes. Nous sommes totalement cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est lent, ne pourrions-nous pas allumer le deuxième étage de la fusée ?
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à rappeler le rôle historique de la France dans l’exploration spatiale. Nous sommes le seul pays au sein de l’Union européenne à maîtriser l’ensemble des technologies et compétences nécessaires à la production des lanceurs et au contrôle des satellites dans la mise en place de la politique spatiale européenne. Il convient de le rappeler à l’heure de l’ouverture à la concurrence pour Ariane 7. Nous sommes membres fondateurs de l’ESA, elle-même souvent mise en concurrence avec les politiques de l’Union européenne.Nous sommes aujourd’hui la seule puissance capable de garantir l’autonomie du programme spatial européen et de mettre son savoir et ses technologies au service d’un projet universel. Il serait bon que tous les groupes s’en souviennent, ici, à l’Assemblée nationale et, en ce qui concerne le Rassemblement national, au Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’un des objectifs de cette proposition de résolution, et l’un de mes engagements personnels, est de promouvoir une plus grande coopération entre les pays européens. Si la France a historiquement joué un rôle moteur dans la construction spatiale européenne, nous sommes aujourd’hui engagés par des objectifs et des valeurs communes. C’est pourquoi nous sommes réunis pour débattre sur une proposition de résolution européenne destinée à fixer un cadre commun.Il ne m’apparaît pas nécessaire d’ajouter cet alinéa qui, par ailleurs, est factuellement faux. En effet, l’Italie dispose également de l’ensemble des technologies et compétences nécessaires à la production des lanceurs et au contrôle des satellites, comme en témoigne le lanceur Vega. Les projets spatiaux déployés à l’échelle européenne sont le fruit de la coopération entre plusieurs pays. Soyons-en fiers et ne cédons pas aux replis […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Non, madame la rapporteure, comme il est écrit dans l’exposé des motifs, nous sommes la seule nation à maîtriser la totalité des techniques sur le segment des lanceurs lourds – Vega n’est malheureusement plus en mesure de voler. Cet amendement est factuellement vrai.Vous dites souhaiter que l’Assemblée adopte largement cette proposition afin de conforter la France dans les négociations sur ce projet de texte européen. Rappeler l’apport de la France et ses compétences ne peut que servir le rapport de force. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour une fois, il a raison !
La parole est à M. David Amiel.
Cette prise de parole, comme les précédentes interventions concernant les accords de Séville, montre une triple méconnaissance. Méconnaissance du caractère européen de l’aventure spatiale qui a fait la force de l’industrie française et sans laquelle ArianeGroup n’aurait pas connu l’essor qui fut le sien. Méconnaissance des accords de Séville, qui ont sécurisé l’avenir d’Ariane 6 et nous éviteront de dépendre des fusées Soyouz, comme ce fut le cas dans le passé. Je ne doute pas que refuser de dépendre de la Russie constitue un objectif largement partagé dans cet hémicycle ! Méconnaissance, enfin, de notre force industrielle…
Vous l’avez cassée !
…et des capacités qui existent en France pour relever les défis des minilanceurs et des microlanceurs – je pense au projet Maia d’ArianeGroup, qui sera, j’en suis certain, un des grands champions de l’avenir. Nous pouvons aussi être fiers des start-up françaises actives dans le domaine spatial, qui contribueront à l’innovation. Il n’y a aucune raison que l’innovation et les start-up soient réservées aux Américains, aux Chinois et aux puissances extra-européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Il a raison !
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 57 Contre 49
(L’amendement no 10 est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 36.
Il vise à reconnaître le caractère dual du secteur spatial. Une grande partie des technologies développées par les acteurs du secteur spatial européen peuvent faire l’objet d’une utilisation civile ou militaire, selon l’objectif recherché. On peut avoir recours à un satellite de surveillance de la Terre aussi bien pour récolter des données environnementales que pour assister des militaires sur le terrain.La conséquence de cette dualité est simple : chaque investissement étranger, chaque participation extra-européenne non contrôlée peuvent être dangereuses pour notre autonomie. Si des étrangers mettent la main sur des technologies duales développées par des Européens, cela peut nous atteindre au plus profond de notre indépendance stratégique, entraver nos capacités civiles comme militaires et accentuer notre dépendance à l’égard d’industries d’autres nations.Un exemple est d’une […]
Quel est l’avis de la commission ?
La dimension duale du secteur spatial est réelle et très importante. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait car l’alinéa 21, qui suit celui que vous proposez de modifier, précise les différents enjeux de souveraineté, en indiquant à la fois les champs civils, comme l’économie ou la technologie, et militaires, par exemple la défense. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 36, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 38.
Il faut articuler la réflexion réglementaire que nous ouvrons en déposant une telle proposition de résolution relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace avec une politique industrielle.
Excellent !
On ne peut penser l’une sans l’autre. Nous devons nous doter de champions européens innovants et compétitifs, capables de faire pièce à SpaceX – exemple qui a été donné au début de notre discussion.L’industrie américaine, qui a envoyé près de la moitié des lanceurs déployés dans l’espace en 2023, est en voie d’occuper une position hégémonique s’agissant des satellites, notamment dans le cadre des projets de constellation.Par conséquent, il est essentiel que les démarches que nous entreprenons permettent d’assurer notre souveraineté, notamment industrielle.
Très bien ! Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, qui rappelle que l’Union européenne doit soutenir une industrie spatiale compétitive et souveraine, va dans le sens du rapport qui accompagne la proposition de résolution européenne. Il met en évidence l’impérieuse nécessité de disposer d’une filière européenne souveraine, capable de faire face à la montée en puissance des acteurs non européens.Comme nous l’observons dans de nombreux secteurs, certaines entreprises se positionnent sur des marchés stratégiques sans pour autant respecter les mêmes standards que nos entreprises, favorisant une concurrence déloyale. Dans le domaine spatial, je pense à Starlink, connue pour sa constellation de satellites : cette entreprise ne respecte pas les standards français, notamment environnementaux, mais est présente sur notre marché intérieur.
Mais bien sûr !
J’émets donc un avis favorable – et même très favorable – à cet amendement qui évoque un enjeu important.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la rapporteure, je sais que vous connaissez bien le sujet. Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez être favorable à cet amendement alors qu’il entre totalement en contradiction avec l’amendement no 42, adopté précédemment et dans lequel on se félicite de l’accord de Séville.Certes, c’est cet accord qui prévoit le financement du programme Ariane 6, à coups de millions, chaque année. Même si le choix qui a été fait à ce moment-là n’était pas forcément très bon, nous devons l’assumer à présent. Il fallait sécuriser Ariane 6 même si ce programme nous coûte de l’argent – alors que des industriels nous avaient promis qu’il ne nous coûterait pas un centime.
On croirait entendre un libéral !
Quoi qu’il en soit, l’accord de Séville organise la mise en concurrence des acteurs européens dans le secteur des microlanceurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ah, ça, ce n’est pas un libéral qui vous le dit !
Comment pouvez-vous vanter, d’un côté, la concurrence et, de l’autre, une organisation planifiée pour permettre le développement de géants européens ? Je vous le dis : il n’y aura pas de géants, nous assisterons à une guerre de nains et, à la fin, c’est l’industrie française qui perdra.Cet amendement est totalement incohérent avec le projet que vous proposez et avec ce que le Président de la République a négocié à Séville.En réalité, ce qui est en péril à présent, c’est l’existence d’un programme Ariane 7. Vous fragilisez nos géants européens d’aujourd’hui que sont ArianeGroup et Arianespace. Nous ne pouvons voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Comme mon camarade Lachaud, j’ai du mal à vous comprendre, madame la rapporteure. À vous entendre, il existerait une forme de nationalisme européen et l’Europe s’organiserait pour être la première à lancer des satellites européens.Or, avec la concurrence internationale – qui peut d’ailleurs servir de prétexte –, il est arrivé que des opérateurs de satellites choisissent d’autres lanceurs que les entreprises européennes,…
Exactement !
…voire qu’ils investissent dans d’autres pays pour fabriquer leurs satellites parce que cela leur revient moins cher que de faire appel aux entreprises telles qu’Airbus ou Arianespace.Alors que nous sommes dans un contexte de concurrence libre et non faussée, ultralibérale, vous laissez croire que le vote de cet amendement permettrait de garantir un protectionnisme européen. Mais comment pourriez-vous le démontrer, au vu du système économique tel qu’il existe par ailleurs ?
Il a raison !
Très juste !
Les Bisounours n’existent pas !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je dois avouer que je n’ai pas bien compris les interventions de nos collègues de la NUPES. Lorsque M. Lachaud s’est exprimé, j’ai même cru qu’il était devenu un affreux ultralibéral. Vous nous dites qu’Ariane nous coûte de l’argent alors que c’est un investissement.
Non, une prestation n’est pas un investissement !
D’autre part, comme vous l’avez rappelé, d’énormes quantités d’argent public ont été injectées dans ces programmes. Il ne s’agit donc pas d’un modèle ultralibéral comme vous le dénoncez. Je ne comprends pas les propos de M. Lecoq.
En effet, vous n’avez rien compris !
Par ailleurs, la concurrence n’est pas un gros mot dès lors qu’elle est organisée et équitable. Elle pose problème lorsqu’elle est inéquitable et sauvage – en l’occurrence, ce n’est pas le cas.Comme vous l’a dit le collègue Amiel, l’accord de Séville n’évoque pas une mise en concurrence mais l’organisation d’une compétition. (Rires et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel progrès ! Vous êtes franchement hypocrite !
La nuance est importante. Une compétition se déroule dans un cadre scientifique et industriel – il en est ainsi depuis la nuit des temps dans tous les laboratoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous prenez vraiment pour des truffes !
Une compétition sera donc organisée entre les laboratoires des différents pays européens qui ont des compétences dans le secteur spatial. D’ailleurs, au sein d’un même État, plusieurs laboratoires et entreprises – publics, privés, semi-publics ou semi-privés – spécialisés dans ce domaine pourront proposer des modèles. C’est ainsi que naîtront ensuite les futurs lanceurs – qui seront européens.Vous devriez donc étudier de manière plus approfondie l’accord de Séville…
Mais oui, évidemment…
…parce qu’il ne dit pas ce que vous lui faites dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Bien sûr que si !
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 87 Contre 26
(L’amendement no 38 est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement, qui porte sur l’alinéa 21, est certes rédactionnel mais il comporte des éléments de fond. J’espère – et je pense – qu’il sera un peu plus consensuel que le précédent.L’alinéa 21 est un considérant dans lequel il est question des « enjeux de souveraineté technologique, industrielle, économique, scientifique, écologique et de défense ». Il me paraît important d’y insérer le mot « télécommunications » car celles-ci représentent un des principaux objectifs de l’utilisation des satellites – c’est même, en pourcentage, le premier ou le deuxième. Cela tient à l’histoire des satellites, employés très tôt comme moyens de développer des réseaux de télécommunications. Ils jouent notamment un rôle dans le relais des signaux émis entre les différents points de la Terre. Il est donc souhaitable de faire figurer ce mot dans le texte.
Très bien ! C’est du bon sens !
Et sinon, c’est quoi la différence entre concurrence et compétition ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 21 a pour objet de rappeler les grands enjeux du secteur spatial, plus particulièrement à travers le prisme de la souveraineté. Comme vous le savez, avec ses applications, l’espace constitue un levier important pour construire des politiques publiques autonomes.L’alinéa mentionne donc une souveraineté « technologique » mais aussi « industrielle », pour être en mesure de produire et de déployer nos propres solutions, ainsi que « scientifique » et « écologique », à partir des données et modélisations permises par nos satellites, enfin « militaire » afin de disposer de capacités autonomes de surveillance et d’action.Les télécommunications m’apparaissent davantage comme un domaine d’application qui découle tout à la fois des enjeux de souveraineté économique et de défense. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous sommes tout à fait convaincus par ces avis de sagesse, qui nous invitent à ne pas voter cet amendement. En effet, les redondances qu’il comporte, et qui ont été évoquées, sont assez évidentes.J’ajoute au passage que nos débats sur ces sujets sont très utiles. D’une part, nous avons des discussions intéressantes et importantes avec nos collègues macronistes sur des questions de doctrine. D’autre part, on remarque, sur les bancs opposés – à l’extrême droite, donc –, que les masques tombent sans ambiguïté. En effet, le Rassemblement national vient de voter pour un amendement rappelant la nécessité de « disposer d’une industrie spatiale souveraine et innovante, avec des champions européens », autrement dit une industrie exclusivement structurée au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pas exclusivement !
Cela confirme ce que je disais tout à l’heure lorsque j’évoquais les propos d’une députée européenne appartenant au même groupe que le Rassemblement national. Collègues du RN, vous vous êtes défendus de partager son point de vue – à vous écouter, on avait l’impression que cette personne s’était retrouvée par hasard dans votre groupe au Parlement européen, que vous ne la connaissiez pas et qu’elle était simplement venue voter avant de disparaître. Or c’est faux, la ligne politique défendue par vos amis au Parlement européen est bien la vôtre : la liquidation de l’industrie nationale au profit d’hypothétiques champions européens – en réalité des start-up dont l’espérance de vie est très limitée.Vous l’avez nié tout à l’heure dans vos propos mais vous l’avez affirmé par votre vote. Il me semble intéressant que le grand public en soit témoin à quelques semaines d’un scrutin important sur […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Comme nous l’avons expliqué, le secteur spatial repose avant tout sur une coopération entre États européens. Des groupes comme Ariane ou Thales sont français même s’ils nouent des partenariats avec l’Allemagne ou – dans le cas de Thales – avec l’Italie.
Vous vous enfoncez…
Si nous souhaitons avoir une France forte et une industrie spatiale européenne, il est donc tout à fait normal de vouloir protéger les entreprises européennes face à la concurrence extra-européenne.
Vous pataugez !
En revanche – et nous sommes d’accord avec vous sur ce point –, la souveraineté ne peut s’exercer qu’au niveau national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est contradictoire avec votre vote de tout à l’heure !
Nous pouvons parler d’autonomie et d’indépendance européennes mais il ne sera jamais question de souveraineté européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous dites une chose mais votre vote exprime le contraire !
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 66 Contre 27
(L’amendement no 2 est adopté.)
Ils ont trois positions, au RN ! On dirait l’IVG !
La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 39.
Il s’agit, dans la suite logique de l’amendement précédent, d’un amendement de précision rédactionnelle pour souligner l’importance de « la dépendance croissante à l’égard des données et des services spatiaux », encore une raison supplémentaire de voter la proposition de résolution de notre rapporteure.
Très bien !
Amendement de précision ou rédactionnel ? Concurrence ou compétition ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet amendement qui me donne l’occasion de rappeler à nouveau le poids du secteur spatial dans notre économie : 10 % du PIB de l’Union européenne dépendent directement de nos solutions spatiales grâce à la production de données et de télécommunications. Ainsi, les constellations européennes Copernicus, qui fournit des images et des données, et Galileo, qui fournit notre système de géopositionnement, ont permis de générer des revenus mondiaux de plus de 200 milliards d’euros en 2021 et devraient atteindre 500 milliards d’euros par an à la fin de la décennie. Autrement dit, au-delà de notre dépendance vis-à-vis des services spatiaux, ceux-ci apportent un bénéfice économique important et structurel à l’Europe. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Il va de soi que cette proposition de résolution européenne doit tenir compte de la convergence entre le numérique et le spatial. Les satellites sont la base de nos télécommunications. Notre groupe votera donc cet amendement.En revanche, il va falloir être cohérent : on apprend en effet, dans Le Canard enchaîné, que le gouvernement français, Bercy en l’occurrence, achète des données spatiales à Google pour espionner les Français grâce au cadastre ; quitte à le faire, autant aller voir des entreprises françaises. De même, l’Union européenne, soutenue par la Macronie, favorise AWS – Amazon Web Services – en vue de créer le cloud souverain européen. Il serait bon d’y renoncer, car la constellation Iris2 ne pourra pas fonctionner sans cloud.
Ça dépend : ce sera concurrence ou compétition ?
Alors que vous votez en catimini, au Parlement européen,…
Ça, c’est vous qui le faites ! Ne les accusez pas de vos propres turpitudes – même s’ils le font aussi !
…pour qu’Amazon et Azur – donc Microsoft – soient associées à Iris2, vous multipliez les grandes déclarations d’intention : soyez cohérents ! J’espère au moins que vous donnerez suite à celle-ci.
C’est vous qui parlez de cohérence !
Sur les amendements nos 12 et 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 11, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 45.
Deux cent cinquante : c’est le nombre d’étoiles que peut espérer apercevoir un enfant dans une zone touchée par la pollution lumineuse, c’est-à-dire 85 % du territoire, et selon les scientifiques, lorsque cet enfant sera parvenu à l’âge adulte, il ne lui restera plus qu’une centaine d’étoiles à observer.C’est pourquoi nous vous proposons d’intégrer parmi les considérants de l’article la lutte contre la pollution lumineuse, un vrai problème pour l’observation spatiale et dont de nombreux astronomes et astrophysiciens se plaignent. Par endroits, la luminosité nocturne augmente de 7 % à 10 % par an. C’est aussi un problème pour la préservation du vivant : on sait que les grenouilles et les insectes et rapaces nocturnes sont particulièrement touchés. Enfin, voir la voûte céleste à l’œil nu est un bien commun de l’humanité qu’il faut préserver. (Mme Karen Erodi applaudit.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir le sous-amendement no 45.
Il fait suite à un échange que nous avons eu avec la rapporteure. Nous devons lutter contre le phénomène de pollution lumineuse que mon collègue Piquemal vient de décrire, mais il s’y ajoute un autre phénomène, peut-être plus en rapport avec cette proposition de résolution : la pollution lumineuse émise par les satellites eux-mêmes. Des milliers de satellites en constellation apparaissent dans le ciel comme des étoiles, et chaque lancement de SpaceX génère un chapelet de lumières. Cette pollution lumineuse venue de l’espace pose un véritable problème pour l’ensemble de la communauté scientifique et pour tous les astronomes amateurs, et la régulation du trafic des satellites doit la prendre en considération. Mon sous-amendement vise donc à préciser que la pollution lumineuse est émise par les satellites eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement est en effet bienvenu pour préciser l’enjeu de la pollution lumineuse parce que la luminosité de certains satellites a des incidences négatives sur l’observation spatiale. S’il me semble exagéré d’évoquer des « conséquences dramatiques » comme vous le faites dans l’exposé sommaire de l’amendement, la préservation du ciel nocturne est bel et bien un enjeu dont il faudra tenir compte dans la future réglementation européenne. Notre allié espagnol soulève notamment cette question à l’ONU comme dans les négociations européennes. Cependant, j’émettrai un avis défavorable à la fois sur le sous-amendement et sur l’amendement.
Autrement dit : « je suis d’accord mais débrouillez-vous » !
Ce n’est pas logique !
(Le sous-amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 11, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Vous êtes donc pour la pollution lumineuse ?
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 37.
On sait que les États-Unis disposent d’un arsenal législatif bien fourni pour interférer dans nos affaires : je pense notamment au Cloud Act ou encore à l’Itar, la réglementation visant les exportations d’armes qui comprend un ensemble de normes permettant à ce pays de contrôler les exportations de tout équipement militaire contenant des composants américains. Les autorités américaines peuvent ainsi gêner, voire empêcher une exportation, même si l’équipement concerné ne contient qu’un simple élément provenant des États-Unis.De telles réglementations extraterritoriales ont déjà affecté la France à plusieurs reprises : rappelons par exemple le report de la vente de missiles Scalp. Or elles s’appliquent aussi au secteur spatial, dans lequel le risque que nos politiques soient entravées par de telles ingérences est élevé – d’où cet amendement visant à nous prémunir contre des dispositions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement appelle l’Union européenne à faire preuve d’une plus grande vigilance quant au caractère extraterritorial de certaines réglementations, notamment américaines – vous faites notamment référence à l’Itar. Toutefois, je ne pense pas que ce sujet relève de cette proposition de résolution, qui est centrée sur l’adoption de règles relatives à la sécurisation et à la durabilité de l’espace. Avis défavorable.
(L’amendement no 37, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 12.
Je le retire.
(L’amendement no 12 est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 13.
Par cet amendement, nous vous proposons d’énumérer plusieurs mesures concrètes de régulation permettant d’avancer vers la protection des orbites et vers la préservation d’un accès souverain à l’espace. Seraient ainsi mentionnées « l’obligation de désorbitation des satellites, la gestion des fenêtres de lancement et du trafic extra-atmosphérique et la rationalisation du lancement des vecteurs spatiaux ». Cette proposition de résolution ne saurait se limiter à des propos déclaratoires sans objectif politique ; elle doit fixer le curseur de la position française dans le cadre de négociations concernant la régulation du trafic dans l’espace extra-atmosphérique. Je n’en dirai pas plus car je vous ai déjà convaincus !
Convaincue, madame la rapporteure ?
Non, pas convaincue car cet amendement confond des éléments qui n’ont rien à voir.
Non !
Si. La future loi européenne tient compte de plusieurs enjeux que j’ai évoqués dans mon propos liminaire : la durabilité, la résilience et la sécurité. À cet égard, je partage l’idée d’ajouter plus explicitement les enjeux relatifs à la durabilité dans le corps du texte, d’où un sous-amendement sur ce point que nous allons bientôt examiner.Cependant, durabilité et compétitivité vont de pair puisqu’il s’agit d’appliquer les mêmes standards environnementaux aux entreprises européennes effectuant des lancements depuis un pays membre et aux entreprises étrangères. En effet, si les satellites européens sont principalement lancés depuis Kourou, dans le respect des règles de la LOS, certaines entreprises étrangères comme SpaceX fournissent des services sur notre marché intérieur sans respecter lesdites règles. En nous dotant d’une loi européenne, nous aurons ainsi la possibilité de soumettre […]
Vous avez donné l’avis de la commission sur l’amendement no 12, pas sur le 13 !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Désolée, madame la rapporteure, mais il semblerait que vous ayez répondu sur l’amendement précédent. C’est pourquoi j’étais très étonnée par la teneur de votre avis – d’autant plus que je pensais vous avoir convaincue. Mais je vous pardonne déjà puisque vous allez maintenant donner un avis favorable.
Madame la rapporteure, on refait le match. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 13 ?
Veuillez me pardonner cette confusion, mais mon avis restera défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) car si l’amendement no 13 apporte certes des précisions intéressantes (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), il est à mon sens trop prescriptif et risque de donner l’impression d’imposer une liste limitative.
On a été trop bons !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la rapporteure, je vous remercie de saluer la précision de cet amendement mais je ne crois pas qu’un amendement puisse être trop précis.
Si !
Bien au contraire, plus nous sommes précis et prescripteurs, plus nous donnons au Gouvernement des arguments de négociation au sein des instances européennes.Madame la ministre, ce doit être la première fois que nous avons un débat sur l’espace depuis le début de la législature et j’aimerais que vous expliquiez l’avis du Gouvernement sans vous contenter de répondre « favorable », « défavorable » ou « sagesse ». (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 14.
Par cet amendement, nous demandons que le texte soit aussi ferme que précis pour empêcher toute éventuelle exploitation des ressources extra-atmosphériques.On sait, par exemple, que Jeff Bezos rêve d’implanter des colonies humaines dans l’espace afin d’exploiter les ressources minières et aquatiques du pôle sud lunaire. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) C’est vrai, je vous l’assure ! Il faut lire les livres de Jeff Bezos : on y apprend des choses très intéressantes, notamment sur la vision particulière qu’il a de l’humanité. Il considère en effet qu’en raison du dérèglement climatique, notre planète ne sera plus habitable dans quelques décennies.De manière générale, il convient d’empêcher la concurrence entre les États dans ce domaine, pour éviter que nous n’importions dans l’espace extra-atmosphérique le vice auquel nous avons donné libre cours sur la Terre. (Applaudissements sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les imprécisions du traité de l’espace et de l’accord sur la Lune laissent une marge de manœuvre importante en l’absence d’une nouvelle réglementation. C’est ce qui a conduit les États-Unis à inscrire, dans le Space Act, des droits de propriété sur les ressources spatiales.Pour la France et l’Europe, l’engagement lunaire s’inscrit dans le cadre des accords Artemis, qui n’ont toutefois aucune valeur juridique.
Et avec lesquels nous ne sommes pas d’accord !
Elles sont des puissances spatiales qui doivent être en mesure de décider pour elles-mêmes pour ensuite défendre leurs droits dans le cadre des négociations internationales. Si nous ne nous penchons pas sur la question des ressources extra-atmosphériques et si nous ne la tranchons pas, nous nous verrons imposer des règles qui ne sont pas les nôtres. Il est temps d’adapter notre droit à notre ambition lunaire.L’encadrement de l’utilisation des corps célestes et des ressources qui s’y trouvent sera un outil essentiel pour l’émergence d’un écosystème français. Il offre également la possibilité de développer et de faire émerger une position responsable, impliquant une utilisation durable et partagée des ressources extra-atmosphériques.Par ailleurs, je profite de l’occasion que m’offre la discussion de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur cette question fondamentale. (« Ah ! » […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La notion de ressources extra-atmosphériques n’est pas floue. L’approfondissement de la réflexion ne signifie pas un soutien à l’initiative prise en vue de leur exploitation. Comme vous l’avez dit, il est important pour la France et l’Europe de se doter d’une position éclairée sur ces sujets pour pouvoir défendre leurs intérêts dans les enceintes internationales. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Tout à l’heure, j’ai dit, sous forme de boutade, que nous avions quelques fusées de retard. Mais je le pense vraiment, notamment lorsque j’entends les réponses de la commission et du Gouvernement.Des entreprises françaises travaillent, depuis plusieurs mois, à l’installation de stations-services sur la Lune afin de faciliter l’exploration de l’espace. En effet, si l’on part de la Lune, on n’a pas à vaincre la gravité terrestre ; on a donc besoin de moins de carburant et on peut ainsi aller plus loin. Si ces opérations ont pour but d’améliorer nos connaissances scientifiques, on peut les accepter. Mais d’autres – certains de mes collègues ont cité leurs noms – se préparent à développer l’exploitation minière de la Lune, pour en extraire des matériaux destinés à être utilisés sur Terre. Là, nous ne sommes plus d’accord.La Lune doit être soumise au même statut que l’Antarctique […]
Exactement !
Si chaque État la proscrit, si l’Union européenne et l’Union africaine font de même, tant mieux ! Mais cela ne peut se faire qu’à l’échelle de l’ONU. Or seuls les États y siègent : l’Union européenne et l’Union africaine y ont un statut de simple observateur. C’est donc aux États de porter ce message avec force, et singulièrement à la France, en raison de sa position au sein de cette institution. Il faut vraiment le faire ! L’espace, c’est le far west : pour l’instant, il n’y a pas de règles : chacun peut y faire ce qu’il veut, quand il veut et comme il veut. Sortons du far west ! (M. Sébastien Delogu et Mme Marie Pochon applaudissent.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3.
Il est question, à l’alinéa 29, des orientations que l’Union européenne doit définir s’agissant de l’avenir du secteur spatial, notamment de « l’approfondissement de la réflexion européenne sur la protection des orbites au travers d’une meilleure gestion du trafic spatial et de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale […] ».Je suis, pour ma part, favorable à la construction européenne et à l’émergence d’une souveraineté européenne, notamment dans le domaine spatial. Mais s’agissant de la Lune et de Mars, nous en sommes loin ! Or l’une et l’autre sont absolument fondamentales, dans l’histoire de l’exploration spatiale comme pour son avenir. Pour l’instant, ce sont essentiellement les Américains qui mènent la danse, et ce depuis des décennies. Certes, de nombreux États européens sont parties aux accords Artemis, mais ils ont été largement pensés […]
L’Otan aussi, et ça ne vous dérange pas !
Si l’on est favorable à l’émergence d’une souveraineté européenne dans le domaine spatial, il faut, par cohérence, préciser que l’exploration de la Lune et de Mars doit être un horizon de la construction européenne dans le domaine spatial. À ce jour, il faut le dire, ce n’est pas le cas. Or nous devons avoir de grandes ambitions pour le XXIe siècle spatial de l’Europe.
Quel est l’avis de la commission ?
Si la France a rejoint les accords Artemis et participera au retour de l’homme sur la Lune, nous sommes, pour l’instant, sur le siège passager, à côté des États-Unis. Alors que le Japon, l’Inde ou la Chine mènent activement des missions sur et autour de la Lune, l’Union européenne et ses États membres devront rapidement préciser leurs ambitions et le cadre réglementaire dans lequel elles s’inscrivent.À l’échelle nationale, cela pourrait passer une révision de la LOS dont l’objet serait d’y inclure les activités en orbite, sur la Lune et les corps célestes, afin d’accompagner les acteurs français. À ce propos, je me permets de saluer le formidable travail accompli par l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) et le groupe de travail Objectif lune, dont je vous invite à lire le rapport.Monsieur Sitzenstuhl, votre amendement s’apparente à un amendement d’appel […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur Sitzenstuhl, je vous remercie pour votre amendement : vous soulevez une véritable question. Nous avons néanmoins une divergence, car j’estime que l’exploration spatiale ne peut se limiter à l’exploration humaine. La mission de l’ESA qui a suscité le plus d’enthousiasme au cours des dernières années, c’est le lancement de la sonde Rosetta, chargée de recueillir puis de transmettre des données sur une comète. Or aucun être humain n’a embarqué sur cette sonde. C’est également le cas lorsqu’on explore Jupiter ou les confins du système solaire : on fait de la science. C’est fondamental.En revanche, si l’Europe ne veut pas être à la traîne des États-Unis, elle doit – et je vous rejoins sur ce point – s’intéresser en effet à la Lune et, de ce fait, aux vols habités. Du reste, nous avons déposé un amendement – que vous approuverez certainement puisqu’il va dans votre sens – qui a trait […]
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 15, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Nous touchons là au cœur de la proposition de résolution, laquelle souffre d’un manque : la question de l’analyse du cycle de vie des objets spatiaux n’y est pas abordée. Certaines agences spatiales se livrent à une telle analyse – c’est le cas, depuis plusieurs années, du Cnes –, mais cette méthode doit être étendue à l’ensemble des industriels, qu’ils soient européens ou non, afin d’harmoniser le niveau d’exigence et de renforcer la transparence et la prévisibilité. L’analyse du cycle de vie des objets spatiaux est essentielle si nous voulons dépolluer l’orbite terrestre en réduisant le nombre des débris qui y sont présents.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 44.
Il s’agit de substituer à la condition mise à la participation aux programmes spatiaux de l’Union européenne un rappel des enjeux liés à la durabilité. Il semble en effet peu adapté d’instaurer une condition d’accès aux programmes en fonction du respect de la future réglementation, et ce pour plusieurs raisons.Premièrement, les solutions développées pour le compte de l’Union européenne respecteront de facto sa réglementation puisque ces satellites seront immatriculés au sein de l’Union. Deuxièmement, cela veut dire que l’on priverait potentiellement nos programmes d’entreprises extra-européennes pour lesquelles les règles sont différentes si elles ne s’adressent pas au marché européen.Compte tenu du niveau de coopération entre les acteurs, qu’ils soient privés ou publics, notamment aux États-Unis, cette obligation semble faire peser un risque trop important et aléatoire sur nos […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement, à condition que le sous-amendement soit adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement no 44.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 71 Contre 58
(Le sous-amendement no 44 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 15, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 96 Contre 31
(L’amendement no 15, sous-amendé, est adopté.)
Sur le vote de l’amendement no 34, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 16.
Il y a beaucoup de convergences entre la gestion du trafic aérien et ce que devrait être celle du trafic spatial. C’est pourquoi nous sommes favorables à la création d’une agence internationale de gestion du trafic spatial, analogue à celle qui existe pour le trafic aérien. Nous estimons en effet qu’une telle instance contribuerait à améliorer la gestion des orbites, donc à la réduction des déchets.
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous souhaitons obtenir des résultats concrets, il convient de définir un cadre européen susceptible d’être exporté ailleurs, plutôt que de chercher à faire l’inverse. Nous avons su démontrer que l’Union européenne est capable d’élaborer et d’imposer des standards élevés, souvent supérieurs aux normes internationales. La durabilité de l’espace est un enjeu crucial pour notre avenir ; il faut donc être ambitieux. C’est le cas – et je crois que nous serons d’accord sur ce point, monsieur Lachaud – de cette proposition de résolution. L’amendement me paraît donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?