Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 346 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
J’informe l’Assemblée que, le 8 mars 2024 à minuit, Mme Marie Guévenoux, M. Frédéric Valletoux, M. Guillaume Kasbarian et Mme Marina Ferrari, nommés membres du Gouvernement par décret du 8 février 2024, ont été remplacés respectivement par M. Éric Husson, Mme Juliette Vilgrain, Mme Véronique de Montchalin et M. Didier Padey, élus en même temps qu’eux à cet effet.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (no 2239).
La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Samedi 17 février 2024, vers dix-sept heures trente, Jacques Montois, maire d’Hantay, petite commune de 1 200 habitants des Weppes, dans la métropole européenne de Lille, s’est fait agresser verbalement par un groupe d’individus du village alors qu’il était accompagné de son adjointe. Ces personnes l’ont insulté et ont proféré des menaces d’atteinte à ses biens, des menaces de mort contre lui et sa famille et des menaces de viol à l’encontre de son épouse. Qu’avait-il donc fait pour mériter cela ? Il prenait des photos d’arbres, avant une opération d’élagage, dans une rue calme, mais un groupe de squatteurs installés dans des bâtiments proches a considéré qu’il les dérangeait une nouvelle fois.Tous les habitants du village, les élus locaux et les parlementaires que nous sommes ont réagi immédiatement et ont apporté, tout comme vous, madame la ministre déléguée chargée des collectivités […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Je voudrais commencer par remercier très sincèrement et solennellement l’Assemblée nationale et le Sénat de leurs contributions à la lutte contre les violences faites aux élus. Nous avons échangé ensemble à de multiples reprises et je ne peux qu’être ravie des conclusions positives de la commission mixte paritaire. Non seulement le Gouvernement est très favorable à la grande majorité des mesures du texte, mais il le considère comme une pierre angulaire de la lutte contre ces violences. La proposition de loi vient soutenir législativement le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus.Le phénomène des violences contre les élus est un fléau qui évolue en même que la société. S’en prendre à un élu, c’est s’en prendre à la République et il était important que nous arrivions à un consensus transpartisan pour le réaffirmer. Il y va de la préservation de notre modèle […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
Les élus locaux font face, toujours avec dignité et courage, à une hausse inquiétante des actes violents. Ce qui se limitait par le passé à des incivilités passagères est devenu un phénomène de violences et d’agressions quotidiennes. Dans cette situation, notre premier réflexe en tant que parlementaires est bien sûr de soutenir ces élus. Aujourd’hui, je suis fière de pouvoir leur apporter bien plus qu’un simple soutien : des mesures fortes et concrètes de protection et de sécurité.Il est malheureusement devenu banal de donner des chiffres pour illustrer ce phénomène, mais je tiens à rappeler qu’en 2023, près de 2 400 actes violents ont été commis à l’encontre des élus. La moindre de ces atteintes est pourtant inacceptable, car lorsqu’un élu est attaqué, c’est notre démocratie qui est ciblée et le lien entre représentant et citoyen qui est affaibli.Certes, la proposition de loi ne […]
Très bien !
Je tiens à aborder un point sensible qui a fait débat bien au-delà des murs de notre hémicycle. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la commission mixte paritaire a fait le choix rare de supprimer un article, l’article 2 bis, qui avait pourtant été adopté tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Si l’article 2 bis était si controversé, c’est parce qu’il visait à modifier la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse pour porter de trois mois à un an le délai de prescription en cas d’injure ou de diffamation contre un élu. Nous nous accordons tous, je crois, à dire que l’objectif de l’article était louable ; il s’agissait d’éviter que la brièveté du délai ne prive les élus de leur droit de porter plainte face à de telles attaques publiques. Cependant, notre groupe salue le choix sage et courageux de supprimer l’article 2 bis : le texte doit certes renforcer la protection des […]
La parole est à M. Éric Poulliat.
Le nombre d’atteintes aux élus observées en 2023 s’élève à 2 600, soit près de 15 % de plus qu’en 2022. Loin d’être anodin, ce chiffre témoigne d’une réalité propre à notre époque. Auditionné dans le cadre de la mission d’information sur l’activisme violent, dont j’étais corapporteur, l’historien Jean Garrigues constatait qu’aucune époque n’avait été autant caractérisée par la violence contre les élus que la nôtre, à l’exception de la Révolution française et de la Commune de Paris.Cette violence prend plusieurs formes telles que la dégradation de locaux, les menaces envers l’élu ou envers des membres de sa famille, l’agression physique ou encore l’attaque contre le domicile. Aurait-on cru possible, il y a encore quelques années, que le domicile d’un maire soit incendié comme le fut celui de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins ? Aurait-on cru possible que le domicile de Vincent […]
C’est un maire Les Républicains !
Ces attaques de grande ampleur s’ajoutent aux agressions quotidiennes contre les élus, hélas parfois invisibles pour nos concitoyens.Les causes de cette violence sont multiples – la défiance se nourrit de la radicalisation, du désaccord idéologique ou de la montée du ressentiment –, mais rien n’autorise jamais un citoyen à s’en prendre à un élu et, à travers lui, à notre contrat social républicain. Car lorsqu’on s’attaque à un élu, on s’attaque à bien plus qu’à une personne occupant de telles fonctions : on s’en prend à notre République en lui faisant subir des assauts dévastateurs qui affaiblissent les fondations mêmes de la démocratie.La République s’appuie sur des symboles forts ; voir nos concitoyens s’en prendre à ces symboles devrait tous nous pousser à nous interroger. Au-delà du déni de démocratie, car les élus ont été désignés pour représenter les Français à l’échelle nationale […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Cette proposition de loi issue d’un travail commun des deux chambres est le révélateur d’un ensauvagement de la société et d’un affaiblissement de l’État que le Rassemblement national dénonce depuis longtemps. Nous déplorons du reste que nos propositions pour lutter efficacement contre ces fléaux – durcissement des peines pour les actes de violence physique, présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, peines planchers, etc. – soient systématiquement rejetées.Six actes de violence par jour sont commis contre les élus ; j’ai, en cet instant, une pensée pour chacun d’entre eux. L’un de ces élus – il se reconnaîtra – a connu le pire : des criminels, car c’est ainsi qu’il faut les appeler, ont incendié son domicile, provoquant la terreur de sa famille, blessant son épouse qui s’enfuyait, traumatisant les enfants, marqués pour de nombreuses années.
C’étaient des criminels d’extrême droite !
Atteints jusque dans leur vie privée et dans leur cercle familial, les maires démissionnent en cascade : on recense désormais 40 démissions par mois, contre 30 par mois entre 2014 et 2020, et on note une crise de l’engagement. Ainsi, 55 % des maires envisagent de ne pas se représenter en 2026. Le rapport d’information sénatorial rendu en 2019 par Philippe Bas, selon lequel 92 % des élus avaient déjà subi des incivilités, des injures, des menaces ou des agressions physiques, conjugué à l’aggravation des violences, a sans doute été l’un des moteurs de cette proposition de loi. Les chiffres du ministère de l’intérieur et des outre-mer sont alarmants : en 2023, ils enregistrent une hausse de 15 % des atteintes aux élus par rapport à 2022. Dans ce contexte, il était plus qu’urgent d’agir !Bien sûr, le texte aurait pu viser d’autres victimes que les seuls élus. Son champ d’application aurait […]
Merci de conclure.
C’est la raison pour laquelle nous voterons pour la proposition de loi.
La parole est à M. Sébastien Rome.
Quel est le point commun entre le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière et la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ? Tous ces textes obéissent au même principe : l’inflation pénale par l’alourdissement des peines. Le fond des questions n’est jamais traité.Mes amis maires, je vous le dis, cette proposition de loi ne renforcera pas votre sécurité, pas plus qu’elle n’entraînera une baisse des violences. (M. Gabriel Amard applaudit.) Rien dans ce texte ne permet de combattre les mots et les gestes brutaux dont nous voulons tous qu’ils […]
Exactement !
Vous avez justifié cet heureux retour à la raison par des arguments de fond. Vous qui n’avez jamais considéré Robert Badinter comme laxiste, pourquoi acceptez-vous si facilement ce texte qui impose l’idée que nous ne serions pas suffisamment sévères alors qu’en réalité nous ne sommes pas suffisamment réactifs, faute d’accorder des moyens suffisants à la justice ? Alors que le budget du ministère sera une fois de plus ponctionné dans le cadre du plan d’austérité annoncé par le Gouvernement en vue d’effectuer 10 milliards d’euros d’économies, pensez-vous réellement que l’alourdissement des peines soit utile ?Vous qui n’avez jamais considéré Robert Badinter comme laxiste, pourquoi acceptez-vous si facilement que, face au recul de la démocratie de proximité, rien dans le texte n’évoque le renforcement des moyens d’agir donnés aux élus locaux ? Croyez-vous réellement utile d’aggraver les […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail de la rapporteure Violette Spillebout, ainsi que celui de la sénatrice Catherine Di Folco et du président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat, M. François-Noël Buffet, à l’origine de la proposition de loi. Ce texte contient des mesures attendues depuis de longues années. Pour tous les maires de la République, pour tous les conseillers municipaux sans qui rien ne serait possible, je suis fière de porter aujourd’hui la voix du groupe Horizons et de défendre ce texte.Chaque année, 450 maires rendent leur écharpe tricolore. C’est le signe du profond malaise qui s’est installé depuis quelque temps dans nos territoires. Les élus locaux, par leur proximité et leur engagement, se trouvent souvent en première ligne face à la colère et aux […]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Nous avons tous été élus pour porter la voix de nos concitoyens. Nous avons accepté cette vocation républicaine et nous avons choisi d’être les représentants du peuple. Malheureusement, nous avons aussi, toutes et tous, été confrontés à la virulence de certains individus, aux attaques physiques ou sur les réseaux sociaux, à des menaces, à des dégradations de notre domicile ou de notre permanence parlementaire. Alors que l’élu local, en particulier le maire, est l’élu préféré des Français, il est aussi le plus proche des colères et de la violence.C’est pourquoi le Gouvernement s’est saisi du sujet dès 2017, notamment à travers la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a instauré une protection fonctionnelle pour tous les maires en créant l’obligation pour les communes de souscrire à une assurance dans ce domaine. La […]
Ça, c’est juste la démocratie !
Le caractère systématique de ces procédures en fait un point de pression psychologique. Ces actions exercées volontairement sur nos élus, à la limite de la légalité, malheureusement vécues quotidiennement, banalisent les violences et les incivilités. Un élu peut être victime d’une agression physique à la sortie d’un conseil municipal ; il peut aussi être harcelé ou systématiquement dénigré sur les réseaux sociaux, comme l’a évoqué la rapporteure. Face à la proximité de cette violence, ce texte est un premier élément de réponse à destination des élus. Je me félicite de l’accord trouvé avec nos collègues sénateurs ; il démontre que les parlementaires et le Gouvernement sont à l’œuvre pour protéger les élus locaux. Protéger nos élus, c’est protéger la démocratie. Refusons la banalisation de la violence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Mme la rapporteure et Mme […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous en avons longuement débattu en première lecture et nous abordons régulièrement le sujet au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée : l’engagement public local est en crise. Il s’agit d’abord d’une crise de la démocratie et de la représentation, qui se traduit par la réduction constante de la participation électorale, mais ce phénomène dépasse les élections locales. Ensuite, il s’agit d’une crise des vocations, qui pose des défis considérables, pour le présent comme pour l’avenir. Il n’y a jamais eu autant de démissions d’élus – en particulier de maires – que depuis 2020. Je pense aussi aux 106 communes qui, en 2020, ne comptaient aucun candidat aux élections municipales au soir du premier tour, ainsi qu’aux 323 conseils municipaux incomplets.Si le Gouvernement est resté en retrait sur cette question – il est dans la réaction et […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
C’est une belle après-midi puisque nous examinons un texte qui nous permet, encore et toujours, de parler d’engagement. Or parler d’engagement à l’Assemblée nationale, c’est toujours passer un bon moment, fût-ce pour constater que, dans notre société, l’engagement se tarit. Nous débattons de l’engagement particulier des élus locaux, mais nos discussions s’inscrivent dans un contexte qui doit nous préoccuper, nous, législateurs, qui incarnons la nation. En effet, qu’il soit associatif, politique ou électif, l’engagement se tarit.Pourquoi cette baisse de l’engagement politique et électif ? En tant que législateurs, nous y sommes peut-être pour quelque chose. Je me rappelle, quand j’étais élu local, avoir été durement découragé par l’adoption de certaines lois, qui ne me donnaient pas envie de poursuivre mon engagement. Je pense notamment à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de […]
Ah, la loi Notre !
De telles lois font progressivement perdre du sens à l’engagement et à l’action publique locale.
Ça, c’est sûr !
Il y a aussi eu, en 2017, une volonté de jeter l’opprobre sur la classe politique : l’urgence était de moraliser la vie publique, à travers le vote des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Évidemment, avant 2017, tous les élus étaient amoraux, voire immoraux ! Voilà ce qui a contribué à construire un contexte dans lequel les élus étaient critiqués, y compris par nous-mêmes. Un ministre du budget a été jusqu’à inviter chaque concitoyen à « balancer son maire » s’il venait à ce dernier l’idée d’augmenter les taux d’imposition.Voilà le contexte dans lequel nous débattons des moyens de revaloriser la place des élus dans notre société et de reconnaître et protéger leur engagement ! Certains, dans cet hémicycle, ne sont pas complètement innocents dans cette affaire.
Très juste !
Aujourd’hui, il est nécessaire de valoriser l’engagement des élus et de les soutenir. (M. Fabrice Brun s’exclame.) Pour cela, il faut bien sûr les sécuriser et les protéger dans l’exercice de leurs responsabilités. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de cette proposition de loi qui renforce les moyens dédiés à cette tâche. Reste qu’une réflexion globale sur le vivre-ensemble et sur notre capacité à faire nation est indispensable. Comme l’ont dit les orateurs qui m’ont précédé, on ne doit pas oublier ce qu’est l’État. Les élus représentent l’État et la République : en ce sens, ils incarnent, chacun à leur niveau, chacun dans leur territoire, une forme de violence exercée par l’État. Le dire n’est pas une catastrophe : cette situation était déjà décrite par Max Weber. (M. Pierre Cazeneuve et Mme Élodie Jacquier-Laforge s’exclament.) L’État se définit par la revendication de […]
Bravo !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Les violences contre les élus ont augmenté de 32 % en 2022 et de 15 % en 2023. Les démissions sont également en hausse. Dans mon département, la Loire-Atlantique, les cas sont nombreux. Je pense à Yannick Morez, ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, dont le domicile a été incendié en mars 2023, mais aussi aux menaces publiques contre Agnès Bourgeais, maire de Rezé, lors d’une réunion publique, ou à l’agression de Sandra Impériale, maire de Bouguenais, en novembre dernier, lorsque quelqu’un s’est introduit dans son bureau, armé d’un couteau. Le choc demeure toujours. Chaque fois qu’un élu est agressé, c’est une part de notre démocratie qui s’affaisse. Car la démocratie doit être une forme de gouvernance sans violence, en tout lieu et en tout temps.La hausse des violences envers les élus doit toutes et tous nous alerter et nous faire réagir, en tant que parlementaires bien sûr, mais en […]
Sur l’ensemble du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Jumel.
Ce matin, j’ai commencé ma journée en me rendant dans la commune de Callengeville, dans le pays de Bray, où, aux côtés du maire de la commune, du maire de Vatierville et des parents d’élèves, nous étions rassemblés pour réaffirmer notre attachement à l’école en milieu rural et protester contre une fermeture de classe. Quelques heures après, je recevais un texto du maire de Criel-sur-Mer, une autre jolie commune de ma circonscription, qui a toutes les peines du monde à obtenir d’Orange le branchement d’une ligne téléphonique dans la maison de santé pour laquelle il s’est battu pendant plusieurs années. En arrivant à Paris, quelques heures plus tard, c’est le maire de la commune de Beaussault qui m’a contacté : il est préoccupé par l’avenir d’une entreprise de sa commune, bousculée par des injonctions contradictoires de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Les amendements nos 2 et 1 du Gouvernement sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 2 et 1, acceptés par la commission, modifiant respectivement les articles 5 et 14, sont successivement adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (no 2224).
La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission mixte paritaire.
C’est avec beaucoup d’émotion que je m’adresse à vous aujourd’hui. La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (VIF), que nous nous apprêtons à adopter définitivement, s’inscrit dans un combat que j’ai mené avec constance, d’abord en tant que vice-présidente du Val-de-Marne chargée de la protection de l’enfance, puis en tant que parlementaire. Le chemin parcouru est immense.Je souhaite adresser plusieurs remerciements, et tout d’abord à mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et à son président, Boris Vallaud, qui m’ont fait confiance en inscrivant ma proposition de loi à l’ordre du jour de notre niche parlementaire du 9 février 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je tiens également à remercier le Gouvernement, qui a soutenu ce texte depuis le début et a permis son inscription […]
Avec l’adoption de ce texte, nous pourrons être fiers d’avoir œuvré en ce sens et nous féliciter de rejoindre l’Espagne et l’Italie en légiférant sur le retrait de l’autorité parentale. À l’échelle européenne, la France possédera ainsi la législation la plus complète sur le sujet. Nous avons le devoir de continuer dans cette direction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Après une semaine historique placée sous le thème des droits des femmes, nous commençons celle-ci sous le thème de l’enfance, pour parachever une avancée majeure dans la protection de nos enfants. Vous le savez, la protection de l’enfance, comme celle des femmes, constitue l’une des priorités du Gouvernement. Aussi, je me félicite que les deux assemblées soient parvenues à un compromis dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).Il faut dire que le texte était presque arrivé à maturité puisque seul l’article 1er faisait encore l’objet d’un débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet article, dans la rédaction qui est aujourd’hui soumise à vos votes, modifie l’article 378-2 du code civil afin d’étendre le mécanisme de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné. Désormais – enfin ! […]
Dans la discussion générale, la parole est au président Boris Vallaud.
Le juge Édouard Durand explique les choses avec concision et clarté : « L’histoire de l’inceste, […] c’est l’histoire d’un déni. » Quelle meilleure définition sociale et politique d’un tel fléau ? Pendant des siècles, nous avons pensé qu’il fallait protéger les enfants orphelins et vagabonds exposés à la cruauté de l’inconnu, mais que ce qui arrivait aux enfants dans le silence des maisons et des familles ne nous regardait pas. C’était de l’ordre du privé. En réalité, il était davantage tabou de dire l’inceste que de le commettre. Il a fallu briser ce déni, ce silence écrasant qui faisait tant de victimes.Grâce à l’action des uns et des autres, un basculement est heureusement en train de s’opérer dans la société. Il nous faut l’écouter, l’entendre, le saluer et l’accompagner. À ces 160 000 enfants qui subissent, chaque année, des violences sexuelles en France, à ces 5,5 millions […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je me réjouis que nous débattions d’un texte visant à protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales : celles-ci sont loin d’être un sujet mineur, puisqu’elles concernent près de 400 000 jeunes en France. La proposition de loi doit combler un angle mort du traitement judiciaire de ces violences : jusqu’à présent, en effet, l’autorité parentale d’un adulte poursuivi pour un crime ou des violences sexuelles sur son enfant pouvait être maintenue de nombreuses années, tant les procédures judiciaires sont longues. Ce texte représente donc une avancée ; nous le soutiendrons.Au-delà des familles où l’un des adultes est capable d’exercer son autorité parentale – objet du présent texte –, j’appelle votre attention sur celles dans lesquelles les deux parents connaissent des difficultés qui mettent en danger leur enfant, et qui sont suivies par les services de la protection de […]
Il fallait voter les budgets ! Vous ne l’avez pas fait !
Je m’inquiète que le Gouvernement ait décidé d’annuler près de 3 % du budget de la mission Justice d’un trait de plume, par décret. La situation de la justice est à l’image de la chaîne de la protection de l’enfance, qui est en train de s’effondrer sous vos yeux, monsieur le garde des sceaux. Vous pouvez vous targuer d’avoir les meilleurs textes d’Europe et du monde, mais vous ne pouvez pas ignorer les alertes qui affluent de toutes parts : des travailleurs sociaux, des soignants, des professeurs, des magistrats, des personnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des assistants familiaux et même de la Défenseure des droits et de l’ONU.Tous les maillons de la chaîne de la protection de l’enfance dysfonctionnent : des enfants appellent le 119 mais n’obtiennent pas de réponse, faute de personnel ; des informations préoccupantes ne sont plus traitées dans les délais ; des mesures ordonnées […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Il n’est de civilisation honorable qui ne respecte ses propres enfants. Les atteintes perpétrées contre les plus fragiles, quelle que soit leur forme, sont une infamie que nous devons combattre. S’agissant des violences commises sur les plus jeunes, y compris dans leur propre foyer, la situation est grave : elle imposait que le Parlement s’en saisisse.La présente proposition de loi, qui vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, répond à un contexte dramatique : en 2021, ces violences ont augmenté de 16 % par rapport à l’année précédente et, chaque année, 160 000 enfants déclarent être victimes de violences sexuelles. Cette situation accablante impose de prendre des dispositions législatives pour freiner l’expansion alarmante de ces sévices ; aussi le groupe Rassemblement national approuve-t-il les intentions du texte issu de la […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous examinons la version définitive d’un texte important, qui a débuté son chemin législatif en décembre 2022. Il permettra de suspendre l’exercice de l’autorité parentale et le droit d’hébergement du parent poursuivi dès l’ouverture d’une enquête pour crime ou violences sexuelles sur l’enfant ou pour crime sur l’autre parent. Dans notre culture, il reste difficile d’envisager le retrait de l’autorité parentale. Pourtant, cette option est devenue nécessaire – et même indispensable – dans l’éventail des moyens de protection de l’enfant victime de sa famille.La proposition de loi apporte une réponse à la terrible réalité vécue par des centaines de milliers d’enfants victimes d’inceste ou de violences intrafamiliales. Chaque année, en France, près de 160 000 enfants subissent des violences sexuelles. Par ailleurs, 208 000 victimes de violences conjugales ont été recensées en 2021, dont 80 […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Chaque jour, plus de 200 enfants sont maltraités par leur entourage. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, dont presque 80 % commises au sein de la famille, là même où ils devraient vivre en toute confiance, en toute sécurité. Entre 2 ans et 4 ans, un enfant sur quatre est régulièrement victime de violences de la part de son responsable légal. La réalité est terrible : à chaque fois que nous montons à la tribune pour défendre cette cause, à chaque fois que nous approfondissons le sujet, les chiffres sont plus glaçants et insoutenables.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) alertait pourtant en 2016 : « La violence à l’égard des enfants est un problème de santé publique, de droits humains et de société, avec des conséquences potentiellement dévastatrices et coûteuses. Ses effets destructeurs […]
La parole est à M. Éric Poulliat.
Tous les ans, près de 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, près de 200 000 personnes, dont 80 % ont des enfants, sont recensées comme victimes de violences conjugales. Derrière chaque statistique se cache l’histoire vraie d’un enfant, une vie perturbée, des rêves arrachés, qui n’auraient jamais dû l’être. En tant que société, en tant que République, il est de notre devoir de reconnaître et de combattre ce fléau insidieux qui perdure dans l’ombre de nos foyers – car ces actes odieux se commettent souvent dans le silence, laissant, sur les âmes innocentes qui méritent notre protection la plus ferme, des cicatrices invisibles que nous connaissons : stress post-traumatique, troubles du développement du cerveau et du système nerveux, addictions, et tant d’autres, hélas. Des centaines de milliers de vies ont été ou continuent d’être broyées dès l’enfance par l’inceste, par les […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Nous y voilà : après deux lectures dans chaque assemblée, ce texte fait désormais l’objet d’un consensus total, transpartisan, indispensable. Je remercie son auteure et rapporteure, Isabelle Santiago, dont l’engagement et l’écoute ont permis d’aboutir à une proposition de loi équilibrée.Avant nous, nos prédécesseurs avaient déjà fait évoluer le droit : depuis 2005, nombre de lois ont mis à la disposition des associations et des personnels judiciaires des outils juridiques et pratiques conçus en vue de protéger les enfants, et souvent les femmes. En l’état du droit, l’exercice de l’autorité parentale peut être suspendu de plein droit lorsque l’un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l’autre ; le retrait total ou partiel soit de l’autorité parentale, soit de l’exercice de celle-ci, est envisageable en cas de condamnation pénale pour crime ou délit sur l’enfant ou l’autre […]
La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Nous nous prononçons aujourd’hui sur la version finale de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago. En première et en deuxième lecture, le groupe Écologiste avait déjà affirmé son soutien à ce texte qui vise à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. En effet, alors que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, qu’un enfant décède tous les cinq jours à la suite de mauvais traitements et qu’une large part de ces violences est commise au sein du foyer, nous devons agir.Suspendre l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement d’un parent lorsqu’il est poursuivi ou mis en examen pour un crime commis contre sa compagne, pour une agression sexuelle incestueuse ou pour tout autre crime commis sur son enfant est nécessaire et en plein accord avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Il en va de même du […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je dois concéder que la présente proposition de loi a été suivie, au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES, par notre collègue Karine Lebon que je remplace au pied levé, avec une grande fierté toutefois, tant le sujet qui nous rassemble est important et fait consensus.Les chiffres des violences faites aux enfants et aux adolescents en France donnent le vertige, voire la nausée, au père de famille que je suis. Près de huit parents sur dix déclarent avoir recours à une violence éducative ordinaire, qu’elle soit physique ou morale. Quelque 1,2 million d’enfants scolarisés sont victimes de harcèlement. J’ai d’ailleurs organisé, il y a quelques semaines, la représentation d’une pièce de théâtre à l’Assemblée nationale – avec l’accord de la présidente – sur le thème du harcèlement, interprétée par plusieurs jeunes de la mission locale de Dieppe. Sept jeunes sur dix de […]
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Les chiffres sont terrifiants mais il convient de les rappeler. En 2021, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) relevait que, chaque année, 400 000 enfants sont exposés à des violences intrafamiliales. Dans ses conclusions intermédiaires, la Ciivise estime que 160 000 enfants sont victimes, par an, de violences sexuelles. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. Selon le ministère de l’intérieur, en 2021, les violences intrafamiliales non conjugales ont progressé de 16 %.Les violences à l’égard des enfants, en particulier les violences sexuelles incestueuses, sont un fléau pour notre société et la justice doit être tenue à une obligation de résultat en la matière. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue le compromis trouvé en CMP et le caractère transpartisan de cette proposition de loi, qui montre la volonté […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 180 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Excellent, madame Santiago !
La parole est à Mme la rapporteure.
Permettez-moi de tous vous remercier. Je n’allongerai pas inutilement les débats, puisque nous avons déjà tout dit dans nos interventions. Je souhaite néanmoins saluer trois femmes qui m’ont beaucoup aidée et ont travaillé, avec moi, sur ce texte : Mathilde, ma collaboratrice, Marine, administratrice à la commission des lois, ainsi que Joséphine, du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Bravo, Isabelle !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (nos 2197, 2305) et du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (nos 2198, 2300).La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
Je suis heureux de vous retrouver pour débattre de ce texte important pour la relance de la filière nucléaire. Il y a treize ans jour pour jour, un tsunami au large des côtes japonaises était à l’origine d’un accident nucléaire majeur – celui de Fukushima –, qui a causé la mort de 16 000 personnes et le déplacement de 160 000 autres. Le cœur de trois réacteurs sur les six que comptait la centrale a alors fondu. À la suite de cet accident historique, la France a pris ses responsabilités.Elle a ainsi amélioré la sûreté de ses installations nucléaires, grâce à la construction de nouveaux diesels de secours résistants aux séismes – j’en ai vu plusieurs à l’occasion de visites des centrales nucléaires, vous aussi, sans doute – et de nouveaux centres de crise, à la mise en place d’une Force d’action rapide du nucléaire (Farn),…
À vitesse grand V !
…dotée d’équipes spécialisées mobilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, en cas d’accident nucléaire majeur. À l’époque, la priorité absolue du Gouvernement était la sûreté des installations et la sécurité de nos concitoyens – c’est toujours le cas.Soyons clairs : ce texte ne revient pas sur les exigences de sûreté – il ne modifie en rien le cadre de sûreté existant.
C’est l’un de ses gros défauts, d’ailleurs !
Nous sommes réunis pour débattre de deux sujets principaux : la création d’une autorité unique de sûreté nucléaire et de radioprotection, et l’adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. L’année dernière, quand l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement instaurant la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire, vous aviez émis le souhait de disposer de davantage de temps pour débattre et pour mesurer toutes les implications de cette réforme dans un domaine sensible. Vous aviez raison, mesdames et messieurs les députés. Vous avez eu du temps et vous avez été entendus.Je remercie pour leurs travaux les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en particulier Jean-Luc Fugit, qui le représente ici, et le sénateur Stéphane Piednoir, son président, lesquels ont examiné en détail le caractère opportun et […]
C’est tellement caricatural !
Nous pouvons évidemment en discuter, en débattre, mais le rejeter sans débat préalable est incompréhensible. Certains d’entre vous sont systématiquement contre tout – tout ce qui vient du Gouvernement.
Eh oui !
Ils s’opposent à ce projet de loi comme à tous les autres.
Nous étions pour l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution !
D’autres, précédemment opposés à la relance du nucléaire, à la création de l’ASN et au projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, sont évidemment contre ce texte.
Ça n’a rien à voir !
J’appelle ceux d’entre vous qui sont pour la relance du nucléaire et qui considèrent que ce texte est perfectible à voter contre la motion de rejet préalable et à continuer à enrichir la discussion.Pourquoi voulons-nous cette réforme ? Nous souhaitons d’abord accélérer les procédures et les simplifier, afin de disposer d’une entité dimensionnée pour gérer l’inflation du nombre de dossiers et l’intensification des contrôles. Ensuite, nous souhaitons concentrer nos talents – les experts de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont rares et travaillent dans des métiers en tension. Nous devons faciliter leur travail collectif en encourageant les passages, au cours de leur carrière, de l’expertise au contrôle et inversement. De tels passages entre les deux entités existent déjà – vous le savez –, mais ils sont compliqués par la lourdeur des procédures. Au cours des quinze dernières […]
Vous avez réduit les moyens de l’IRSN !
Enfin, nous souhaitons qu’une organisation optimale permette à l’entité nouvellement créée de se concentrer sur les enjeux de sûreté et de radioprotection plutôt que de se disperser dans des tâches administratives ou de coordination entre structures. La complexité n’est pas un gage de sûreté, mesdames et messieurs les députés. Ce qui garantit la sûreté, c’est la clarté, l’indépendance, la transparence et l’efficacité.
C’est le doute qui crée la sûreté !
Comment voulons-nous mettre en œuvre le rapprochement entre l’ASN et l’IRSN ? Nous souhaitons conserver le niveau de sûreté exigeant qui est déjà le nôtre. Nous recherchons l’excellence dans toutes les activités importantes pour la sûreté du parc nucléaire. Personne ici n’est contre la sûreté ! Imaginer que nous voulions créer cette nouvelle autorité pour baisser la garde sur la sûreté ou pour mettre sous cloche l’indépendance n’a aucun sens.
Publiez le rapport Verwaerde !
J’ai entendu dire ici et là que ce projet de loi nous mènerait au chaos. Je n’ai moi-même jamais affirmé qu’il fallait choisir entre ce texte et le chaos. Laisser entendre qu’en cas d’adoption de cette réforme, point de salut, est tellement caricatural – cela en devient aberrant.
Publiez le rapport Verwaerde !
Nous souhaitons garder l’essentiel de ce qui existe, qui n’est pas dénué de mérites, notamment la rigueur et les compétences. Mais nous voulons aller plus loin pour disposer d’une organisation qui soit plus puissante, plus efficace, plus indépendante et plus transparente.Grâce à cette nouvelle entité, nous nous donnons les moyens de faire face à un défi industriel et énergétique sans précédent. Les grandes lignes de la réforme sont les suivantes : nous créons une autorité forte et indépendante, dont le fonctionnement garantit qu’elle restera durablement à la hauteur des enjeux ; j’ajoute qu’elle évoluera dans les meilleures conditions grâce au respect d’un ensemble de principes.D’abord, nous voulons renforcer son indépendance, alors que l’IRSN est sous la tutelle du Gouvernement. C’est un élément essentiel que je signale à ceux qui voudraient accuser la nouvelle entité de manquer de […]
Commencez par rendre transparent le rapport Verwaerde !
Je vais même dire tout haut ce que certains pensent tout bas : la publication systématique d’avis dans les jours qui suivent leur transmission à l’autorité n’est pas nécessairement un gain en matière de transparence.
Ben voyons !
L’abondance d’informations illisibles et non coordonnées nuit à la transparence…
Donc, c’est caché ! Vous le dites vous-même !
On ne cache rien, et on ne cachera rien ! L’indépendance de l’expertise, disais-je, et celle de la décision sont deux piliers de ce processus ; l’expertise doit être indépendante,…
Quand le ministre est venu en commission, il a appris des choses !
…la décision doit l’être également et, évidemment, les avis concourant à l’expertise et à la décision continueront d’être publiés. Plusieurs amendements ont trait à ce sujet et nous aurons, je n’en doute pas, l’occasion d’y revenir.Nous souhaitons en outre renforcer l’attractivité des métiers en facilitant les parcours de carrière – le but étant de donner lieu à des carrières plus fluides et plus variées –, mais aussi en encourageant la capacité des membres de chacune des deux organisations à prendre des responsabilités dans ce qui relevait jusqu’à présent de l’autre, et vice versa. Nous voulons aussi dégager – c’est dans le projet de loi – une enveloppe pour augmenter les salariés de l’IRSN dès 2024, et une autre pour augmenter les contractuels de droit public de l’ASN, également dès 2024. Nous augmenterons aussi les fonctionnaires de l’ASN – Christophe Béchu s’y est engagé au Sénat […]
…il l’est également au Canada, en Espagne ou en Inde. Au Japon, à la suite de l’accident de Fukushima, les autorités ont décidé de simplifier leur organisation : en 2014, elles ont regroupé dans une entité indépendante unique, la NRA – Nuclear Regulation Authority –, l’autorité et son principal appui technique.Le projet de loi est-il une attaque contre la qualité de travail de l’IRSN ?
Oui ! Et c’est un pronucléaire qui vous le dit !
Non, trois fois non ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Trois fois oui !
Ne faites pas les questions et les réponses, monsieur le ministre !
Je sais que certains veulent faire courir ce bruit ;…
On ne fait pas courir des bruits : on parle des faits !
…d’autres ont pu le comprendre ainsi en étant, d’une certaine manière, de bonne foi. Je souhaite donc rassurer les employés de l’IRSN : en aucun cas nous ne mettons en cause la qualité de leur travail. Au contraire, ce haut niveau de compétences est une chance pour la France ; demain, il le restera.
Vous ne serez plus là !
Nous disposons d’infrastructures de qualité à l’IRSN ; d’ailleurs, alors que chacune des deux instances dispose d’une cellule de crise, celle qui résultera de leur regroupement s’inspirera très largement de la structure présente au sein de l’IRSN. Au sein des deux entités, il y a aussi deux directions des ressources humaines (DRH), deux systèmes d’information, deux systèmes de paie mais aussi deux équipes interagissant avec les instances internationales.
C’est faux de dire qu’il y a des doublons, monsieur le ministre !
Il y a de la révision générale des politiques publiques dans l’air !
Est-ce la manière la plus efficace d’agir, ne vaut-il pas mieux que la nouvelle entité se concentre sur ce qu’elle devrait faire ?
En fait, vous allez éparpiller les compétences ! Et vous trouvez cela plus efficace ?
Nous devons avant tout nous assurer que notre système nucléaire est un système sûr, qui garantira – c’est essentiel – la sécurité de nos concitoyens.Il est primordial que les travaux préfigurant la fusion permettent d’assurer à tous qu’une entité n’absorbera pas l’autre ; c’est pour cela que nous maintenons les garanties prévues pour les agents des deux structures. Mais il est tout aussi essentiel de garantir qu’elles ne seront pas simplement juxtaposées. Ainsi, nous ne souhaitons pas nous contenter de créer une direction de l’expertise au sein de l’ASN : nous souhaitons bel et bien rassembler les deux entités, de manière à les rendre plus efficaces. Et sur ce point, mesdames et messieurs les députés – je le dis au risque de vous choquer un peu –, le travail ne s’arrêtera pas avec le vote du projet de loi : il ne fait au fond que commencer.
Il fallait commencer avant !
Non ! Le rapprochement de deux entités ne peut réussir que grâce au succès de la phase de préfiguration menée par des groupes de travail spécifiques ; or il reste beaucoup à faire, sur le plan opérationnel, d’ici au début de l’année 2025.
Et si ça ne marche pas ?
Pour que ce soit fait, et bien fait, je m’engage devant vous à nommer très vite, après le vote du projet de loi à l’Assemblée, un préfigurateur ou une préfiguratrice, mais aussi à suivre de très près la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement.Le but de ce rapprochement, je le rappelle, c’est de créer un collectif plus puissant, plus indépendant, plus transparent et plus attractif. Il nous faut un collectif fort pour une autorité puissante, et c’est ce que permet le projet de loi.Avant de conclure, j’évoquerai deux autres volets du texte, qui sont tout aussi essentiels. D’une part, nous entendons rattacher le haut-commissaire à l’énergie atomique au Premier ministre, afin de renforcer son implication dans la coordination de la politique nucléaire ; d’autre part, nous permettons aux maîtres d’ouvrage de projets nucléaires, en particulier EDF pour les projets d’EPR 2, de passer des […]
Comment rendre les choses incohérentes !
…et au temps de leur action qui, en matière de nucléaire – vous le reconnaîtrez –, est en général un peu plus long qu’ailleurs.
Ça, vous pourrez le mettre dans le projet de loi de finances rectificative !
Publiez le rapport Verwaerde !
Le fait de regrouper ces trois objets dans un même texte a été critiqué, mais je vous rappelle qu’ils ont un but commun : relever, dans les meilleures conditions, le défi que constitue la relance du nucléaire. C’est essentiel et c’est urgent : allons-y !Je salue enfin le travail parlementaire accompli, et j’espère que je pourrai faire de même concernant les travaux à venir. Celui du Sénat nous a fait progresser, et celui de la commission de l’Assemblée…
La suppression de l’article 1er ?
…a permis notamment de clarifier la portée de la distinction entre expertise et décision. Au fond, c’est l’essentiel. En commission, vous avez voté pour qu’au sein de la nouvelle entité, les responsabilités de ceux qui décident et de ceux qui expertisent soient bien séparées. Vous avez également doté la future autorité d’un conseil scientifique.En revanche, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de supprimer l’article 1er (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)…
Merci, monsieur le président de la commission !
…qui, je vous le rappelle, édicte le principe même du rapprochement ; nous proposerons évidemment de le réintroduire.Nous sommes par ailleurs attentifs à l’ajout par le Sénat, confirmé par la commission du développement durable de l’Assemblée, d’une demande de rapport à travers lequel le Gouvernement évaluera, au plus tard le 1er juillet prochain, la possibilité d’instituer un préfigurateur chargé de mener la création de la future autorité. Je vous l’ai dit et je vous le répète : nous nommerons ce préfigurateur très vite après le vote du projet de loi, c’est en effet crucial.
Quelle usine à gaz !
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi essentiel va nous permettre de procéder de manière accélérée à la relance du nucléaire,…
Très bien !
…que la grande majorité d’entre vous appelle de ses vœux. Ayons un beau débat et ne rejetons pas le texte avant qu’il ait été examiné ! Débattons, débattons, débattons, et votons ! (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
Et publiez le rapport Verwaerde !
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Pour chacun de nous, il est évident que la réussite de la filière nucléaire repose sur la garantie d’une exploitation sûre et sur un cadre clair du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’organisation actuelle a permis de gérer de façon satisfaisante les enjeux relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ces vingt dernières années, dans un contexte de calme relatif pour l’industrie nucléaire.Or le contexte a radicalement changé. Nous sommes au seuil d’un bouleversement d’ampleur du paysage nucléaire français et nous avons de nombreux défis à relever : la prolongation des réacteurs actuels, les impacts du changement climatique, le déploiement d’une filière EPR 2 ou encore l’apparition de nombreuses innovations dans le domaine des petits réacteurs.Les projets qui émergent dans ce contexte vont accroître significativement et durablement le volume et la […]
Nous avons également prévu, à la demande des syndicats, que le changement soit spécifiquement accompagné.Enfin, j’insiste sur ce point, le Parlement devra suivre avec une attention particulière l’application de la réforme.
Il a raison !
C’est le sens de l’amendement, adopté en commission, qui prévoit de permettre à l’Opecst de suivre l’état d’avancement des travaux préparatoires d’installation de l’ASNR puis de demander au Gouvernement de lui remettre régulièrement des bilans du fonctionnement de cette nouvelle autorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Nous sommes à la veille du plus grand chantier qu’ait connu notre pays depuis les années 1970 : la relance de toute une industrie, de l’enrichissement du combustible à son retraitement, de la construction de centrales à la production d’électricité. Ce chantier, c’est celui de la relance nucléaire, grâce à notre industrie, au service de la transition énergétique.Pour y parvenir, pour relever le défi de l’urgence, pour maintenir et renforcer la filière qui présente un atout écologique immense et participe de notre souveraineté, plusieurs conditions doivent être réunies.La première est de disposer des savoir-faire techniques et industriels, ce qui impose de réaliser un effort de formation et d’orientation professionnelle majeur.La deuxième est de garantir notre capacité à exécuter un chantier de cette ampleur, en simplifiant autant que possible les procédures administratives, en réduisant […]
Pas avec des marchands de savonnettes !
Que nos start-up fassent la fierté de notre pays dans la course à l’innovation mondiale ?
Nous serions plutôt en retard !
Je ne crois pas que nous ayons à craindre quoi que ce soit de l’innovation ou du progrès industriel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il n’y a pas à avoir peur dès lors que la maîtrise reste publique !
C’est M. Armand qui devrait être ministre de l’énergie !
Ce n’est qu’une question de temps.
C’est ce triple défi qui guide le Gouvernement lorsqu’il propose à l’Assemblée une nouvelle organisation. Forcément, comme cela arrive à chaque fois que l’on fait évoluer une structure, des questions se posent. Elles sont légitimes, elles méritent que l’on y réfléchisse et que l’on y réponde, comme ce fut le cas en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. J’en profite pour saluer le travail des présidents des commissions mais aussi celui du rapporteur, Jean-Luc Fugit, avec qui les échanges furent fructueux.Mais j’y insiste : il s’agit bel et bien d’une nouvelle organisation et non d’un nouveau référentiel de sûreté – le ministre l’a rappelé. Aucun des mots qui définissent notre doctrine de sûreté ne sera changé.
C’est dommage.
Il ne s’agit pas davantage d’adopter une nouvelle approche méthodologique : les méthodes d’expertise et d’instruction restent inchangées, la séparation entre expertise et décision perdure. Et le dispositif ne perdra pas de sa transparence puisque, au contraire, il est prévu d’inscrire dans la loi des principes qui n’y figuraient pas – je pense en particulier à la séparation entre les personnes chargées de l’expertise et celles amenées à prendre une décision, ou à la publication des décisions et des avis associés.
Qu’est-ce qui change, si rien ne change ?
Il vous est proposé, à travers ce texte, une nouvelle architecture, dont la structure pratique, l’organisation technique et scientifique, seront décidées par les instances compétentes, par les partenaires sociaux, bref par les spécialistes. Je salue la préfiguration de cette nouvelle organisation qui sera entourée de toutes les garanties qu’a permises la coconstruction de ce texte au Sénat et à l’Assemblée.Ne nous trompons pas de combat : soutenir la relance nucléaire, c’est bien être capable de faire évoluer notre organisation de sûreté, précisément pour en maintenir et en renforcer la qualité et l’efficacité. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Notre système de sûreté et de sécurité nucléaire doit faire face à de nouveaux enjeux, cruciaux : un environnement géopolitique incertain, le réchauffement climatique dont les conséquences pèsent sur toutes les activités productives, y compris énergétiques, une relance historique du nucléaire pour relever le défi majeur de la décarbonation.La construction de nouveaux réacteurs EPR 2, la poursuite de l’exploitation du parc actuel, le renforcement des infrastructures du cycle du combustible doivent être réalisés dans un cadre de sûreté nucléaire très élevé. C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de réorganisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire.Il s’agit, comme par le passé, d’adapter notre modèle aux nouvelles contraintes qui pèsent sur lui, en faisant évoluer son organisation afin de lui permettre de répondre toujours plus efficacement aux exigences de la sûreté […]
Non, vous y avez été contraint !
…pour mener les débats dans de bonnes conditions.
C’est la démocratie, tout simplement !
Chacun jugera s’il est étonnant que le résultat obtenu à l’issue de dix minutes de suspension diffère de celui obtenu dix minutes plus tôt. En l’espèce, un minimum de sincérité me semble s’imposer, pour la dignité des débats à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Bravo !
C’est hallucinant !
Vous n’avez fait qu’appliquer le règlement !
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est évidemment soucieuse que les exigences en matière de gouvernance nucléaire ne soient jamais réduites au profit d’autres considérations, celles d’une logique de filière ou d’activité productive, et elle a souhaité répondre à toutes les inquiétudes. C’est dans cet esprit qu’elle restera attentive à l’avenir, puisque l’article 14 du projet de loi prévoit qu’elle nommera le président de la future ASNR. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Le projet de loi relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire que nous nous apprêtons à examiner a fait l’objet d’un travail approfondi du Gouvernement avec l’Autorité de sûreté nucléaire d’une part, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part, afin de créer une nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui conserverait les mêmes exigences en matière de sûreté nucléaire mais dont les capacités seraient renforcées. Il était important de prendre le temps nécessaire pour bâtir cette réforme dans le cadre d’un projet de loi plutôt que par voie d’amendements comme cela fut tenté l’an passé.Cette réforme s’inscrit dans la droite ligne du discours de Belfort du Président de la République, en février 2022, qui a décidé de la relance de la filière nucléaire et de la loi d’accélération du nucléaire que nous avons votée l’année dernière. Élu d’un […]
Il faut supprimer la commission du développement durable ! (Sourires.)
Il est en effet logique que ce soit notre commission, aujourd’hui compétente pour la nomination du président de l’ASN, qui se prononce.
C’est évident.
Nous disposons d’une compétence exclusive et intégrale en matière d’énergie, et la sûreté nucléaire est éminemment liée à des enjeux de production. La commission des affaires économiques du Sénat partage évidemment notre déception. Je compte sur la sagesse de l’hémicycle pour reconnaître la légitimité de la commission des affaires économiques à statuer sur cette nomination.
Excellent !
En ce qui concerne les articles pour lesquels nous avions reçu une délégation au fond, nous avons, à l’article 12, simplifié les dispositions fixant les missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, désormais placé sous l’autorité du Premier ministre, afin que ses missions correspondent davantage à son rôle : celui d’un expert technique et scientifique qui conseille le Gouvernement.Au titre II, les articles 16 à 18, dont nous étions également saisis au fond, se rapportent à des mesures qui permettent de déroger à certaines règles du code de la commande publique pour des projets nucléaires, telles que la construction de réacteurs ou d’installations d’entreposage et de stockage de combustibles. Ces mesures sont fondamentales pour garantir aux exploitants une commande publique qui allie sécurité juridique et efficacité. Elles le sont aussi pour protéger les intérêts essentiels de la […]
La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.