Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1028 — page 3 / 6.
…mais parce qu’il s’agit d’une question importante et qu’une réponse est nécessaire pour éclairer le débat public, le législateur et les citoyens. Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et je vous demande si, oui ou non, les objectifs chiffrés en matière de surface agricole utile en bio et en légumineuses ont disparu de la loi.Le groupe La France insoumise avait demandé, dans un sous-amendement, de réintroduire ces objectifs dans la loi, mais vous l’avez repoussé avec un avis défavorable. Une collègue du groupe Renaissance, Sandrine Le Feur, avait d’ailleurs déposé le même sous-amendement, même si elle ne l’a pas soutenu. Nous n’étions donc pas les seuls à nous en inquiéter. C’est pourquoi je réitère ma question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je m’inquiète : vous aviez bien vu ce qu’on avait voté hier, mais vous semblez le découvrir cet après-midi. C’est curieux. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pas ça !
Il faut dire, monsieur le ministre, que ce n’était pas très lisible !
Oui, je confirme qu’on a supprimé la mention d’un objectif censé être atteint au 31 décembre 2022, car il est vain de mettre dans la loi des objectifs annuels ou bisannuels.Depuis 2017, nous avons augmenté les surfaces bio de 64 %. Vous, de votre côté, vous aimez les prophéties autoréalisatrices, à grand renfort de chiffres. Si on vous écoutait, on fixerait comme objectif moins 50 % d’élevages, zéro pesticide… C’est ainsi que vous fonctionnez. Nous fonctionnons autrement : nous pensons que les politiques publiques sont plus utiles et que c’est ainsi qu’on fait des transitions – et non des chocs ni des bifurcations.
Je mets aux voix l’amendement no 4365.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 21 Contre 42
(L’amendement no 4365 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 915 et 923, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier de ces deux amendements de ma collègue Martine Froger vise à préciser que nous incluons dans les politiques publiques d’orientation et de formation les compétences en matière d’agriculture biologique, déterminantes pour atteindre les objectifs de surfaces et de production en bio fixés par ces mêmes politiques.Le second vise à insister sur la formation des actifs en matière numérique et managériale.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces mentions figurent déjà à l’alinéa 8 ; demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette demande est déjà satisfaite par l’amendement de M. Bordat qui vient d’être adopté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 915 et 923, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1986.
Madame la présidente, vous me voyez ravie de vous retrouver. J’espère que tout va bien pour vous…
Félicitations !
…et félicitations, bien sûr ! (Applaudissements sur tous les bancs.)Mon amendement vise à compléter l’expression « accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie », en ajoutant les mots suivants : « en portant une attention particulière aux agricultrices », dont l’accès à la formation est plus difficile – raison pour laquelle je souhaite apporter cette précision.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la présidente, je commencerai par saluer votre petit garçon – peut-être un futur agriculteur. (Sourires)L’amendement vise à favoriser la formation continue des femmes d’agriculteurs et des agricultrices. J’avoue que l’expression « femmes d’agriculteurs » me gêne un peu, mais je comprends de quel statut vous voulez parler.Quelque 25 % des agriculteurs sont des agricultrices et 33 % des candidats à l’installation sont des femmes. Toutefois, si les jeunes exploitantes sont plus diplômées que leurs collègues masculins – pour les côtoyer, je dois dire que c’est vrai –, seules 8,6 % des agricultrices bénéficient de la formation professionnelle, contre 13,5 % des agriculteurs. Elles doivent donc faire l’objet d’une attention spécifique. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1985, qui traite de manière plus précise des femmes dans […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Dans mon esprit, les termes « femmes d’agriculteurs » et « agricultrices » ne sont pas équivalents. Sans être elles-mêmes exploitantes, certaines femmes d’agriculteurs assistent leur mari, tout en ayant une autre activité professionnelle. Suivre une formation peut avoir du sens pour elles, notamment pour celles qui abandonnent leur métier d’origine pour devenir agricultrices. Telle est la raison de la distinction que j’ai faite.Par ailleurs, je ne vois pas à quel amendement vous faites allusion.
(L’amendement no 1986 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3811.
Il vise à inscrire dans le texte l’objectif d’accroître le nombre de formateurs dans le but d’augmenter celui des personnes formées à l’agriculture. Tout le monde convient de la nécessité de former davantage d’agriculteurs. Nous proposons donc de préciser qu’il faut accroître le nombre d’enseignants en conséquence afin de nous donner les moyens de le faire convenablement.Nous n’avons pas précisé d’objectifs chiffrés – vous semblez ne pas les apprécier. Du moins souhaitons-nous fixer une ligne générale : pour former plus de personnes, il faut plus d’enseignants.
Quel est l’avis de la commission ?
Avant de recruter, encore faudrait-il connaître les effectifs d’élèves. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous revenons au débat que nous avons eu tout à l’heure. Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 833.
Il vise à spécifier que l’effort à amplifier concerne l’innovation publique. En effet, la recherche conduite au sein d’organismes publics comme l’Inrae ou les différents laboratoires universitaires tend davantage à servir l’intérêt général que celle que mènent des multinationales comme Bayer ou Monsanto.Je profite de l’occasion pour souligner que nous ne consacrons malheureusement que 2 % du PIB à la recherche et au développement, ce qui correspond à peine à la moyenne européenne, alors que nous nous sommes fixé un objectif de 3 % – qui n’a jamais été atteint. Un jour peut-être…
Encore une fois, je suis d’accord avec vous !
Prenez votre carte !
Nous le sommes souvent, collègue Sitzenstuhl. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent permettre d’amplifier l’effort d’innovation publique, et non l’innovation en général. Je dois dire que cela m’étonne beaucoup de la part d’une ancienne enseignante dans l’enseignement supérieur, les universités et les établissements d’enseignement supérieur multipliant au contraire les partenariats avec le secteur privé pour conduire des projets de recherche.L’innovation devant venir de tous les horizons, il n’y a aucune raison pour que le texte ne reconnaisse pas la place de la recherche privée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Du reste, la rédaction de l’alinéa 10 confie à « l’État, [aux] régions et [aux] autres collectivités territoriales intéressées » – c’est-à-dire à des personnes morales de droit public – le soin de conduire des politiques publiques, ce qui devrait être de nature à orienter […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je rappelle que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a vu son budget augmenter de 1,2 milliard d’euros en 2024, certains crédits étant alloués à des opérateurs de l’État et d’autres à des acteurs privés, selon une logique de recherche tous azimuts.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous insistons sur la recherche publique, car sur de tels sujets, l’indépendance de la recherche à l’égard du monde de l’entreprise est importante. Une anecdote me permettra de bien me faire comprendre : quand je cherchais une bourse de thèse, on m’avait notamment proposé de travailler sur les pesticides, avec un financement de Monsanto – j’avais refusé.Une firme comme Monsanto peut influencer les recherches, mais ce n’est pas le seul problème : comment voulez-vous que les citoyens aient confiance dans les résultats de la recherche si ceux qui la financent sont en quelque sorte juge et partie ?Dire qu’il faut plus de professionnels pour former les jeunes agriculteurs pose le même problème : le monde professionnel regroupe toutes sortes d’acteurs, dont certains ont d’énormes intérêts financiers.Il vaut mieux financer directement la recherche publique pour lui éviter d’avoir à se tourner […]
Sur l’amendement n° 1975, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 832 et 1367, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 3133.
Le meilleur moyen d’atteindre la souveraineté alimentaire – concept difficile à définir – consiste à produire en France pour disposer des produits, plutôt que de les importer. Pour ce faire, l’augmentation des efforts de recherche et développement en matière d’intrants et de produits phytosanitaires est indispensable : l’avenir, ce n’est pas de traiter plus, mais de traiter plus efficacement – nous pouvons tous en convenir. Or la recherche permet de disposer de produits efficaces, préservant aussi bien la santé que l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Si les intrants et les produits phytosanitaires ont une importance stratégique, je ne souhaite pas pour autant dresser une liste des champs thématiques stratégiques, qui serait sans fin et incomplète. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la présidente, permettez-moi de me joindre avec un peu de retard aux félicitations qui vous ont été adressées – pardonnez-moi, je suis un peu lent.On ne peut que partager votre point de vue, monsieur Ballard : la recherche et l’innovation doivent nous permettre de réduire l’usage des produits phytosanitaires en trouvant des solutions de remplacement. Nous agissons cependant déjà en ce sens, au travers du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) et du plan Écophyto – dont 150 des 250 millions d’euros pour l’année 2024 ont été alloués à la seule recherche, les 100 autres étant consacrés aux équipements permettant aux agriculteurs d’utiliser plus efficacement les produits sanitaires. C’est pourquoi j’émettrai une demande de retrait ou, à […]
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 2715.
Il vise à mettre l’accent sur les chambres d’agriculture, structures majeures d’animation du territoire et de développement agricole en France. Il est primordial de les associer pleinement aux politiques publiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture.En tant qu’établissements publics au service des agriculteurs, elles se voient déjà confier de plus en plus de missions déléguées par l’État – des programmes d’intérêt général, d’information, d’expertise et de conseil. Les organisations représentatives du monde agricole formulent des propositions concrètes dans le cadre d’un dialogue constructif, dans le but de défendre les intérêts des agriculteurs et de la ruralité en général. Ainsi, les chambres d’agriculture comme les organes représentant le monde agricole portent la voix de l’agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.Avec l’État […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez mentionner que les chambres d’agriculture participent aux politiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture. J’y suis défavorable, car la définition et la conduite des politiques publiques en la matière sont du ressort de l’État et des régions, en premier lieu, mais aussi des collectivités territoriales concernées. Rien n’empêche ces dernières de consulter les acteurs de leur choix afin de définir les priorités à traiter et les moyens à déployer, mais je souhaite éviter toute confusion à ce propos. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour bien connaître, comme beaucoup d’entre vous, les chambres d’agriculture, je peux confirmer qu’elles jouent un rôle primordial. Plusieurs passages du texte décrivent déjà la manière dont nous entendons associer les professionnels – et donc les chambres d’agriculture, qui sont, je le rappelle, des établissements publics représentant les professionnels agricoles. Il ne semble donc pas utile d’ajouter cette mention dans la loi. Avis défavorable.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Je précise que l’amendement vise simplement à ajouter que les politiques publiques en question sont menées « en concertation avec les chambres d’agriculture » ; celles-ci ne viendraient donc nullement suppléer ou remplacer qui que ce soit, d’autant plus qu’elles interviennent déjà ! Nous voulons juste qu’elles soient mentionnées, car elles ont leur place à cet endroit du texte.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 4039.
Je suis tout de même un peu surpris que les deux amendements qui viennent d’être présentés aient reçu des avis défavorables. Vous nous dites qu’il faut éviter d’alourdir le texte, mais vous avez donné des avis favorables à des amendements qui, honnêtement, n’apportaient pas grand-chose ! En réalité, vous ne donnez des avis favorables qu’à ceux qui peuvent vous permettre de réunir une majorité pour voter le texte.
Pas à moi, monsieur de Fournas, pas à moi !
Je vous rappelle que l’écriture de la loi ne doit pas dépendre uniquement de stratégies d’alliance élaborées en vue du vote final. J’aimerais que ce principe s’applique désormais, afin de garantir la qualité de nos échanges.Quant à mon amendement, il concerne l’alinéa 10 qui, je le rappelle, propose « d’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ». Je constate qu’en passant de l’article 1er à l’article 2, nous avons oublié la souveraineté alimentaire ! Si M. Alfandari était présent, il serait probablement d’accord avec moi pour dire que le rôle de la recherche, dans le secteur agricole, est d’abord de contribuer à notre souveraineté alimentaire ; c’est un principe qu’il ne faut pas négliger. Il est vrai que nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre préoccupation est parfaitement satisfaite par le I. du nouvel article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, intégré à l’article 1er du projet de loi tel que nous l’avons réécrit : il consacre la souveraineté agricole et alimentaire comme le pivot autour duquel s’organisent et se déploient toutes les politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la formation des nouveaux agriculteurs et de la transmission des exploitations. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui qui va suivre, no 1975, qui mentionne la « production alimentaire » plutôt que la « souveraineté alimentaire » – ce qui n’est pas tout à fait la même chose –, et auquel je donnerai un avis favorable.
Quelle mauvaise foi !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Vous cherchez une excuse, monsieur le ministre,…
Exactement !
…pour éviter de donner un avis favorable à un amendement du groupe Rassemblement national. Votre argumentaire est totalement contradictoire avec ce que vous disiez lors de l’examen de l’article 1er, puisque vous avez vous-même affirmé que la production nationale n’est pas le principe cardinal de la souveraineté alimentaire. Vous développez des arguments différents d’un article à l’autre, de manière tout à fait incohérente. On voit bien quel degré de sectarisme vous est imposé par la gauche ; ce n’est pas au niveau, monsieur le ministre !
C’est vrai qu’il a accepté tous nos amendements !
Je ne suis pas sûre que nous puissions lui imposer quoi que ce soit, malheureusement !
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1975.
Il vise à ajouter que les champs thématiques stratégiques mentionnés à l’alinéa 10 concourent aussi « à la préservation de la production alimentaire nationale », qui est d’ailleurs gage de souveraineté.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que l’effort de recherche et d’innovation s’oriente en particulier vers les champs thématiques qui concourent à la préservation de la production alimentaire nationale. La nécessité de disposer d’une production alimentaire nationale suffisante s’intègre dans notre volonté de préserver et de renforcer notre souveraineté alimentaire : c’est une bonne chose. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous sommes favorables à l’amendement no 1975 de notre collègue Annie Genevard, mais je voulais en profiter pour conclure la discussion que nous avions entamée tout à l’heure, en toute cordialité. S’agissant de l’obsession que peuvent parfois susciter la stratégie « de la ferme à la fourchette » et le député européen Pascal Canfin, qui est régulièrement ciblé depuis plusieurs jours – alors qu’il n’est pas là pour se défendre –,…
Il n’y a pas qu’ici qu’il est ciblé !
…je me suis permis de réagir parce que Les Républicains gagneraient à faire preuve de cohérence sur ces sujets.
On se passera de vos leçons !
La stratégie « de la ferme à la fourchette » est la déclinaison agricole du Pacte vert pour l’Europe, qui a été proposé puis déployé par la Commission européenne ; or celle-ci est présidée, je le rappelle, par le Parti populaire européen (PPE) depuis vingt ans. (M. Grégoire de Fournas applaudit.)C’était ce que je voulais dire. Et par ailleurs, j’ai pris le temps de chercher dans les archives du Parlement européen : un vote a eu lieu le 19 octobre 2021 – il n’y a pas si longtemps – sur la stratégie « de la ferme à la fourchette », et le Parlement l’a approuvée de façon écrasante.
Aucun rapport !
Et alors ?
Le Parti populaire européen et l’ensemble des députés français de ce parti, membres des Républicains, l’ont approuvée,…
On ne les a pas reconduits ! On les a sanctionnés !
…de même, d’ailleurs, que les députés du groupe Identité et démocratie (ID) – je tiens à le dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Eh si ! Vous irez vérifier dans le détail : j’ai vérifié, madame Laporte, vos noms y figurent, notamment celui de M. Bardella. Cette stratégie si décriée, qui fait figure de bouc émissaire, ne vient donc pas de nulle part : elle n’est pas sortie de la baguette magique de Pascal Canfin, elle a été approuvée par la vaste majorité des partis représentés au Parlement européen, notamment le PPE et le groupe ID. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Annie Genevard.
La politique européenne s’invite dans l’hémicycle et après tout, c’est bien normal, vu le contexte. Mais, chers collègues, la qualité d’une politique publique ne s’apprécie que dans le temps. À la différence de nous, vous vous obstinez à soutenir une politique qui est mauvaise. Nous, nous avons assez rapidement compris que cette stratégie « de la ferme à la fourchette », incluant une mise en jachère obligatoire et une réduction de 30 % des terres cultivées, était mauvaise ; c’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas reconduite ! Quant à vous, vous vous y enferrez : c’est votre problème et nous ne partageons pas votre aveuglement.
Très bien !
Exactement !
S’agissant ensuite de M. Canfin, si nous parlons si souvent de lui, c’est parce qu’il est l’incarnation même de la politique dont nous ne voulons plus. Nous pourrions parler de sa position sur le nucléaire, dont il est un adversaire – il s’en est expliqué à de multiples reprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors ne me parlez pas de lui, car sa conception de la politique européenne n’est certainement pas la nôtre !
Voilà une leçon de cohérence !
Il faudra décompter vos interventions à tous les deux du temps de parole de vos candidats !
Nous ne nous reconnaissons pas non plus dans le PPE de Mme von der Leyen, qui est la candidate que vous avez imposée, et nous espérons bien qu’elle ne sera pas reconduite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1975.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 50 Contre 4
(L’amendement no 1975 est adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3812.
Si nous voulons atteindre la souveraineté alimentaire, nous devons renforcer l’autonomie de notre système agricole, afin de pouvoir faire face au mieux aux chocs et aux crises. Cela nécessite de nous diriger vers des systèmes moins dépendants d’intrants de synthèse, qui, en plus d’avoir des effets collatéraux coûteux pour la société, sont largement importés et sont entre les mains d’un très petit nombre d’acteurs économiques, sur lesquels ni la puissance publique ni les producteurs n’ont la main.La France est en effet de loin le premier marché de pesticides à usage agricole en Europe. Elle représente un quart des ventes totales, pour une valeur estimée à 3 milliards d’euros en 2017 – une somme, figurez-vous, équivalente aux subventions publiques agricoles dédiées à la protection de l’environnement, qui s’élèvent à environ 2,7 milliards d’euros.En matière de souveraineté, ensuite, en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les politiques publiques en faveur de la formation et de l’installation d’agriculteurs contribuent à amplifier l’effort de recherche destiné à faire en sorte que notre agriculture utilise moins d’intrants de synthèse.
Vous ne pouvez pas être contre ça !
Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes dépendants de l’extérieur pour l’utilisation de plusieurs engrais et pesticides, qui sont en outre fabriqués – vous l’avez dit – par cinq grands groupes mondiaux. Il faut donc, en effet, que nous soyons plus autonomes sur ce plan. J’estime votre préoccupation satisfaite, puisque le 6o du II de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, que nous avons introduit en votant la réécriture de l’article 1er, fait référence au fait qu’une des politiques publiques permettant de garantir notre souveraineté alimentaire est celle qui vise à « investir dans toute technologie pertinente permettant de réduire la dépendance de notre pays à l’égard des intrants agricoles ou énergétiques ». Par exemple, laissons se déployer la petite méthanisation !Votre préoccupation est donc parfaitement intégrée dans nos politiques publiques pour les années à venir […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Contrairement à ce que vous pensez, nous partageons votre objectif de réduire notre dépendance pour garantir notre souveraineté. Or il y a deux façons de le faire – cela a été dit hier : soit produire nous-mêmes, en France, les intrants dont nous avons besoin ; soit réduire l’utilisation de certains intrants dont nous pourrions nous passer. C’est cette dernière stratégie qui est au fondement du plan Écophyto II+ ; quant au plan Protéines végétales, il vise aussi à réduire notre dépendance. Nous tenons à ces objectifs, qui recoupent en partie les vôtres ; par ailleurs, le texte comporte déjà des mesures qui satisfont ce que vous demandez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Permettez-moi de compléter l’argumentaire de ma collègue Marie Pochon.La commission d’enquête de 2023 sur les produits phytosanitaires a établi, sans que je puisse révéler ici les détails de la saisie sur pièces et sur place qu’elle a réalisée, que ces quatre géants, qui jouissent aujourd’hui d’un monopole sur la phytopharmacie, ne payent presque pas d’impôts en France.Nous partageons, monsieur le ministre, l’objectif de réduire notre dépendance aux pays producteurs de potasse et d’énergie pour les ammonitrates. Mais Marie Pochon posait la question de l’économie des exploitations : consommer moins d’intrants permet aussi de se constituer un revenu. En matière de mécanisation comme en matière de phytopharmacie ou d’engrais, nous pouvons encore faire des progrès ; or ce volet de la compétitivité de l’agriculture est très peu exploré.Je regrette qu’un certain nombre de nos amendements, qui […]
C’est qu’ils aiment les intrants américains…
Le groupe Socialistes soutient donc cet amendement.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 832.
Il vise à renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique. Ce secteur, engagé dans une dynamique de croissance, représente 16 % de l’emploi agricole. Selon les régions, ce sont 30 % à 50 % des candidats à l’installation qui souhaitent le faire en bio. Le besoin de formation est donc réel. Or les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formation en production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public et sont inégalement réparties en fonction des territoires et des cursus.Selon une enquête de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : 73 % d’entre eux disent avoir besoin de plus de contenus techniques sur l’agriculture biologique et 43 % confessent un besoin de formation sur ce sujet.Que font en effet nos agriculteurs ? Comme nous, ils appliquent ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà abordé ce sujet tout à l’heure. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai évoqué plus tôt : nous développons déjà dans les établissements d’enseignement agricole des modules, et même de la pratique, autour de l’agriculture biologique. Nous entendons poursuivre en ce sens, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, puisque ces éléments sont déjà dans les programmes. Avis défavorable.
Je ne sais pas ce qu’il faut mettre dans la loi, s’il ne faut plus mettre d’objectifs !
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Lors des débats que nous avons eus tout à l’heure sur les pesticides, nous avons assisté à une levée de boucliers : dès qu’il est question de pesticides, certains montent sur leurs grands chevaux.On dit : « pas de transition sans solution ». Mais renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique dans les lycées agricoles, c’est une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je crois que ce n’est pas vraiment ce qu’ils veulent faire…
Une agricultrice rencontrée sur un rond-point lors de la mobilisation des agriculteurs me disait : « pensez-vous que nous sommes fiers lorsque nous descendons de nos tracteurs après avoir traité nos cultures avec des pesticides ? » Non, bien évidemment, ils ne sont pas fiers.Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Vous nous demandiez hier, monsieur le ministre, ce qu’est l’agrobusiness. L’agrobusiness, ce sont Bayer, Monsanto et tous les autres qui ont fait croire aux agriculteurs qu’en utilisant des pesticides, on allait pouvoir produire plus et mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sauf que cela tue les paysans. (Mêmes mouvements.) Pourquoi des collectifs voient-ils le jour, comme le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest ? Il y a encore quelques semaines, il me faisait savoir par e-mail que Christian était très malade et hospitalisé. […]
Je mets aux voix l’amendement no 832.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 32
(L’amendement no 832 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 4615.
La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne peut pas faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie, et plus particulièrement en génétique. C’est l’objet de cet amendement.Je saisis cette occasion pour dire que je suis choqué et heurté par ce que je viens d’entendre. Même les agriculteurs installés en bio utilisent des produits phytosanitaires, et ils ne sont pas plus fiers.
Et leur empreinte carbone n’est pas meilleure !
Vous ne pouvez pas laisser croire que ces produits ne sont pas dangereux ni toxiques : lorsque j’utilise de l’huile de neem – du Neemazal –, qui est un perturbateur endocrinien reconnu et le seul insecticide que l’on puisse utiliser en agriculture biologique, je n’en suis pas fier.Arrêtez de dire que les agriculteurs traitent les cultures uniquement par plaisir !
Elle a dit le contraire !
Vous réécouterez ce qu’elle a dit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Quels donneurs de leçons !
Laissez parler les agriculteurs !
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 10 satisfait déjà cet amendement : demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est déjà satisfait. Nous avons débattu hier des questions relatives à la génétique, dont Philippe Berta est un spécialiste. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 4615 est retiré.)
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 2290.
Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 2290 est retiré.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1367.
Vous n’aimez pas beaucoup nos questions, monsieur le ministre, mais vous aurez la réponse à celle que je vais vous poser. Qui a dit : « Tu as vu, j’ai dit du bien des pesticides » ? Mai 2023, dans les couloirs du Sénat : cela vous dit quelque chose ? C’était vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est nul !
C’est sorti de son contexte !
Cet amendement vise à vous interpeller afin que soit fixé l’objectif d’une réduction de 50 % des intrants de synthèse d’ici à 2030 et d’un système agricole 100 % bio au plus tard en 2050.Jusqu’ici, aucun plan Écophyto n’a été respecté. Pourquoi ? Parce que vous n’y engagez pas de moyens financiers et que vos actions sont tout à fait insuffisantes, comme le signale le rapport de la mission interministérielle d’évaluation des actions financières du programme Écophyto, publié le 4 juillet 2023, qui indique qu’« aucune des actions menées jusqu’à présent dans le cadre du plan ne semble susceptible d’entraîner la massification [des] démarches de substitution ».Pour atteindre ces objectifs, une conversion à l’agriculture biologique est nécessaire – l’État a d’ailleurs été jugé coupable de carence fautive et de préjudice écologique au sujet de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer votre amendement. Certes, il est intéressant en ce qu’il rappelle notre dépendance en matière d’intrants, notamment en engrais de synthèse, mais notre pays a fait beaucoup d’efforts sur ce point. Dans les années 1990, quand je me suis installée, nous en consommions 11 millions de tonnes par an ; nous n’en consommons plus que 6 millions de tonnes aujourd’hui. Notre production nationale ne couvre que 35 % de notre consommation d’intrants : il s’agit donc d’un important sujet de dépendance et de souveraineté.Nous avons tout intérêt à améliorer nos procédés de production pour réduire cette dépendance.Des efforts sont déjà menés en ce sens, tant dans l’agroécologie, qui innerve aujourd’hui notre agriculture, que dans la recherche. Il faut les poursuivre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais, madame Guetté, que vous avez du mal tant avec l’honnêteté intellectuelle qu’avec le second degré – mais c’est la vie, il faut faire avec les écosystèmes tels qu’ils sont. La phrase que vous citez a été rapportée par une journaliste qui a qualifié l’échange que nous avions eu d’échange au second degré.
Je ne trouve pas cela si drôle !
Notre objectif de réduction de l’usage des produits phytosanitaires figure bien dans la stratégie Écophyto, et plus particulièrement dans le Parsada. Beaucoup d’acteurs – j’ai pu le constater l’autre jour auprès du comité scientifique et technique de l’Inrae – reconnaissent l’importance des moyens qui sont déployés dès cette année : 150 millions pour rechercher des alternatives par classes d’usage – herbicides, insecticides, fongicides. Les travaux qui pourront être réalisés grâce au développement des nouvelles techniques de sélection (NBT) ou nouvelles techniques génomiques (NTG) concourront également à réduire l’usage des produits phytosanitaires.Vous ne savez faire rien d’autre que d’avancer des chiffres et des objectifs.
C’est sérieux !
Ce que nous faisons est plus utile : nous engageons des moyens financiers, notamment pour les chercheurs. Je sais que 150 millions par an dans une planification pluriannuelle, cela ne représente rien pour vous – ce ne sont que des sous. Mais je vous assure qu’on en verra les résultats ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Il y a dans ce débat une grande confusion. Lors de votre audition par la commission d’enquête sur l’usage des produits phytosanitaires en France au mois de novembre, vous demandiez, monsieur le ministre, pourquoi l’agriculture serait le seul secteur qui devrait par principe se passer des molécules de synthèse.
Oui, et c’est toujours ma position.
La question était très judicieuse. Malheureusement, j’entends dans le discours de Mme la rapporteure la volonté d’en finir avec la chimie de synthèse.
Non !
Si, c’est ce que vous avez dit ! Nous sommes donc en pleine confusion. Nous avons en face de nous un discours consistant à dire : « Passons-nous de la chimie de synthèse pour passer à l’agriculture biologique. »Cependant, et je vais aussi abonder dans le sens des arguments avancés par notre collègue Éric Martineau, prenez l’exemple des produits qui sont utilisés, dans la vigne, pour lutter contre la flavescence dorée : une molécule de synthèse, utilisée en agriculture conventionnelle,…
Grégoire le chimiste !
…cible son agent responsable, tandis que la molécule utilisée en agriculture biologique, un produit naturel, ne cible pas – c’est une catastrophe pour la biodiversité.Le problème est donc bien plus compliqué que vous ne le dites. Je vais terminer par l’exemple de la SNCF, qui a remplacé le glyphosate par un produit biologique qui dégrade bien plus la biodiversité.Sortons des discours idéologiques. Les molécules de synthèse ne posent pas de problème par principe. Il faut les considérer à l’aune de leurs conséquences sur la santé et l’environnement, mais je ne vois pas pourquoi une molécule de synthèse qui n’en aurait aucune poserait un problème.
La parole est à Mme Clémence Guetté.
À vous écouter, on est sidéré : vous êtes dans un déni terrifiant – je parle des bancs d’en face.
Ils refont l’histoire et la science en permanence !
Nous disposons désormais d’un recul scientifique suffisant sur les effets des produits phytosanitaires, quand ils ont été utilisés à outrance, notamment pour les premiers concernés – ceux qui les épandent.Monsieur le ministre, vous avez peut-être le cœur à rire sur ce sujet – visiblement, vous l’aviez en mai 2023 dans les couloirs du Sénat.
C’est bas !
C’est la preuve qu’il est en bonne santé !
Pour notre part, nous traitons ce sujet sérieusement car les gens sont malades, ma collègue Mathilde Hignet l’a rappelé. J’ai récemment discuté avec un agriculteur qui me parlait d’un de ses collègues dont le nez est en train de disparaître – au sens physique du terme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pourquoi ? Parce qu’il a épandu des pesticides toute sa vie sur ses terres.C’est ce dont nous parlons, ainsi que des cancers pédiatriques sur lesquels notre collègue Loïc Prud’homme vous alerte depuis six ans. Vous auriez eu le temps de réagir.C’est pourquoi nous plaidons pour que le projet de loi prévoie des objectifs chiffrés. Sauf si vous ne voulez rien faire, je ne vois pas pourquoi vous seriez aussi contrariés par de tels objectifs.Votre position sur nos amendements en dit beaucoup. Soyez clairs ! Au cours de ce mandat, vous n’avez fixé dans aucun secteur, que ce soit […]
Je mets aux voix l’amendement no 1367.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 13 Contre 35
(L’amendement no 1367 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 3967, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 3884, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2403 et 1923, pouvant être soumis à une discussion commune et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour les soutenir.
L’amendement no 2403 vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique. Après nos débats, je rappelle que l’agriculture biologique est la plus écologique de toutes les méthodes agroécologiques.C’est pourquoi nous sommes navrés de l’abandon des objectifs sur les surfaces en bio, alors que le projet de loi était déjà assez mince. Pourquoi abandonner des solutions qui fonctionnent ? Je partage les regrets de Mathilde Hignet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)En outre, vous tournez le dos à de nombreux agriculteurs qui ont fait d’incroyables efforts pour se lancer dans des pratiques vertueuses. Aujourd’hui, ils le paient – je pense à tous les agriculteurs qui travaillent en bio. (Mme Manon Meunier applaudit.)J’en viens à l’amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur l’amendement no 2403. (M. Paul Vannier s’exclame.) Sur le no 1923, la définition de la commission est plus claire. Avis défavorable également.
Et quels sont vos arguments contre le no 2403 ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous n’abandonnons rien de nos objectifs pour le bio. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est inscrit dans le plan stratégique national et nous y consacrons les moyens qu’il faut. Notre volonté est intacte et nous souhaitons atteindre les objectifs du PSN, comme M. Lamirault l’a rappelé à juste titre.Au-delà des objectifs, parlons des moyens : environ 700 millions d’euros sont attribués annuellement au bio ; s’y ajoutent dans cette phase de crise – que je ne nie pas – les 200 millions du fonds d’urgence pour éviter les déconversions – car le risque existe.Nous n’abandonnons rien, j’y insiste, et c’est d’ailleurs pour cela que nous y mettons les moyens. Plutôt que des chiffres, nous préférons mettre des euros sur la table, notamment ceux de la politique agricole commune (PAC).Vous parlez de 5 % des formations, mais votre calcul n’est […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Monsieur le ministre, si vous n’abandonnez pas vos objectifs pour le bio, pourquoi les avoir supprimés du code rural ? Et pourquoi refuser ces amendements ?
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Je partage l’analyse du ministre concernant les producteurs bio. Nous ne les abandonnons pas ! Sinon, pourquoi l’État aurait-il mis des millions dans les fonds d’urgence bio ? C’est bien qu’il reconnaît qu’ils ont des difficultés à écouler leur production.Je connais beaucoup d’agriculteurs dans ma circonscription ; il s’agit même parfois de copains (M. Paul Vannier s’exclame), ou de confrères, puisque je suis moi-même agriculteur. Mon ami Stéphane, par exemple, a fait le choix du bio.
Ah, vous connaissez de vraies gens ?
Je fais comme vous, je prends des exemples, avec des prénoms ! Stéphane possède 40 hectares de vignes en bio et 42 hectares en conventionnel. Il gagne encore moins d’argent avec ses vignes en bio qu’avec ses vignes en conventionnel – et il ne gagne déjà pas beaucoup d’argent avec ces dernières.Mais sachons être pragmatiques et prendre du recul. Comment redonner un avenir commercial au bio ? Comment, sans lui tourner le dos – nous ne le faisons pas –, ne pas non plus inciter des gens à aller vers des productions qui n’ont pas de débouchés ? La vocation de l’État n’est pas de subventionner l’alimentation.En revanche, les collectivités territoriales ont un rôle à jouer, et des obligations d’approvisionnement depuis le vote des lois Egalim. Pourtant, beaucoup d’élus socialistes ne se plient pas aux exigences d’Egalim.