Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 1028 — page 4 / 6.
Exactement !
Ils ne devraient pas s’en priver : ils soutiendront ainsi l’agriculture bio.
(Les amendements nos 2403 et 1923, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 1530.
S’il faut améliorer les connaissances en matière de transition agroécologique, il est également important de les étendre à l’économie et à la gestion de l’entreprise agricole, à l’agronomie et aux techniques d’élevage. La maîtrise de connaissances plus larges est gage de davantage d’ouverture d’esprit, et de moins de dogmes !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite à l’alinéa 8. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre préoccupation est prise en compte dans le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027. Ainsi, 30 % des financements du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar), soit 45 millions d’euros par an, sont alloués à l’élevage.S’agissant de l’économie, de la gestion et de l’agronomie, elles sont intégrées à l’alinéa 8, la rapporteure l’a rappelé. Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutiendrons cet amendement, qui ne mange pas de pain, mais je veux revenir sur les propos de M. Lavergne et du ministre. Vous prétendez mettre des moyens pour le bio, mais avez-vous lu le rapport annuel de performances (RAP) de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2023 ? Les surfaces entrant en première année de conversion bio ont chuté de 40 % de 2021 à 2023. C’est bien la preuve d’un échec patent !
C’est la preuve que ce n’est pas toujours compétitif !
Alors que nous visions 15 % de surfaces en bio en 2022, nous sommes à 10 % en 2024. Et, monsieur Sitzenstuhl, nous ne sommes pas le premier pays européen en termes de surfaces en bio – l’Autriche et l’Italie nous devancent.
L’Italie, avec des exigences moindres !
Nous sommes donc très loin des objectifs que vous aviez fixés ! D’ailleurs, lors du premier mandat du président Macron, monsieur Travert, vous étiez son ministre de l’agriculture, et vous avez tout simplement supprimé les aides au maintien de l’agriculture bio.Si le bio connaît une très grave crise, ce n’est pas parce que les consommateurs n’en veulent plus, mais parce qu’ils n’en ont plus les moyens du fait des politiques publiques que vous avez menées. Le pouvoir d’achat des Français a chuté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans ma circonscription, comme dans toutes les circonscriptions, beaucoup de gens aimeraient manger bio. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis malheureuse quand je sais que, parce que leurs parents n’en ont pas les moyens, certains enfants ne peuvent pas manger bio. Tous les enfants de France devraient pouvoir le […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Je reviens sur un sujet sur lequel je vous ai interpellé en commission, monsieur le ministre : le versement des aides de la PAC à l’agriculture biologique. Certains agriculteurs sont toujours en attente du versement, alors qu’ils auraient déjà dû le recevoir.Vous m’aviez répondu que les choses seraient réglées d’ici quelques jours à quelques semaines. Mais la réalité, c’est l’impréparation ! Les logiciels qui devaient permettre de réaliser les versements n’ont pas été déployés.Les agriculteurs doivent être informés de la date précise et des modalités de versement. Quelles mesures le ministère a-t-il prises pour assurer ces versements à nos agriculteurs ? Les campagnes grondent et les agriculteurs sont en colère. Ils ne comprennent pas que le Gouvernement tarde à verser ces aides, alors qu’ils les attendent et qu’elles leur sont dues.
Tout à fait !
Je me fais à nouveau l’écho de leurs préoccupations car j’ai eu des retours il y a encore quelques heures. Dans mon département du Maine-et-Loire, la situation n’évolue pas positivement, contrairement à ce que vous nous avez garanti il y a une dizaine de jours en commission. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
La parole est à M. le ministre.
Madame Blin, en commission, je vous ai parlé de fin mai.
Vous m’aviez dit trois semaines !
À quelle date sommes-nous ? La situation est donc conforme à mes propos. Certes, je ne nie pas le léger décalage, mais les premiers paiements de l’acompte du premier pilier de la PAC ont été réalisés à partir du 16 octobre et le reste a été soldé au 31 décembre. Il y a eu un peu de retard, mais c’est la première année de programmation et je ne fais donc grief à personne – rappelons-nous les difficultés de 2015.
Donc on l’a déjà fait en 2015 !
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et les aides à l’agriculture biologique sont payées au printemps, en général à partir de mars ou d’avril. Il y a aussi un peu de retard, je vous l’ai indiqué en commission et vous le confirme aujourd’hui.Une grande partie des aides devraient être payées la semaine prochaine, et d’ici la fin du mois, à certaines exceptions près – ne faisons pas de généralités avec des cas particuliers. Nous essayons d’être au rendez-vous.Il faut aussi reconnaître que nous avons construit une PAC extrêmement compliquée, à la demande parfois des… (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)Chacun doit prendre ses responsabilités : il existe 100 Maec en France, et il faut développer un outil informatique pour chacune d’entre elles, quelquefois pour dix ou vingt dossiers seulement.J’en profite pour rendre hommage à tous les agents du ministère qui travaillent au […]
Les agents de l’ASP aussi !
…et ceux de l’Agence de services et de paiement aussi, vous avez raison, monsieur Potier. La PAC est complexe parce que nous avons décidé de tenir compte de la diversité des territoires, notamment grâce aux 100 Maec. S’il n’y en avait qu’une, ce serait assurément plus simple ! Mais vous me diriez alors qu’il manque une mesure pour tenir compte de la réalité de votre département. Il faut donc que chacun prenne ses responsabilités.
Ma responsabilité, c’était de vous le dire, monsieur le ministre !
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, qui porte notamment sur les mises en cause personnelles.M. Sitzenstuhl s’est trompé en évoquant notre vote au Parlement européen sur la stratégie « De la ferme à la fourchette ». Il a confondu notre vote sur un amendement, en faveur duquel nous avions effectivement voté, et celui sur l’ensemble du texte – nous avons bien voté contre la stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ah, vous étiez présents cette fois-là ?
Cela nous intéresse beaucoup !
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3967.
Je reviens sur la notion d’agriculture méditerranéenne que j’ai présentée lors de l’examen de l’article 1er bis. Monsieur le ministre, je proposais d’expérimenter de nouvelles pratiques agricoles dans cinq départements du bassin méditerranéen ; le dispositif que vous avez évoqué est circonscrit à l’Aude, aux Pyrénées-Orientales et à l’Hérault.
Non !
C’est en tout cas ce qui avait été annoncé – j’attends vos précisions.Pour favoriser l’adaptation de l’agriculture au dérèglement climatique, il est nécessaire de développer la recherche et l’innovation et de la soutenir financièrement sur le temps long.J’espère que les députés du Sud de la France sortiront de leur couloir idéologique et des logiques de groupe pour se réunir autour de cette proposition de bon sens. Il faut soutenir la recherche pour que notre agriculture méridionale puisse s’adapter au changement climatique. C’est d’autant plus nécessaire que, du fait de ce changement, le climat méditerranéen s’étendra bientôt au nord de la Garonne, au-delà de ses limites actuelles ;…
Tout à fait !
…une partie importante de la France sera touchée dans les prochaines décennies.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué cette question ce matin, monsieur Taupiac. À défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne vous fais pas grief de ne pas suivre tout ce que je dis ; à ceux qui s’inquiètent que le plan d’accompagnement de l’agriculture méditerranéenne se concentre sur l’Aude, les Pyrénées-Orientales et l’Hérault, je répondrai qu’il n’est pas anormal qu’on s’intéresse à ces départements au vu des données climatiques des deux dernières années. Mais comme je l’ai dit ce matin, c’est bien sur l’ensemble de l’arc méditerranéen que portera ce plan doté de 50 millions d’euros ; nous en annoncerons les principaux éléments dans les prochaines semaines.S’agissant de la recherche et de l’innovation, il n’est pas utile de reprendre votre proposition : il y a déjà l’Inrae – j’ai visité récemment un de leurs sites – et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad). Comme le soulignait à juste titre quelqu’un sur les bancs de la gauche, nous avons […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je viens du Sud, mais pas de la côte méditerranéenne. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’amendement de notre collègue Taupiac ; il ne faut pas attendre d’être au pied du mur pour agir, il faut anticiper. Moi qui connais mieux la façade atlantique, je peux vous dire que nous constatons des phénomènes météorologiques nouveaux sur nos territoires, y compris en zone de montagne, notamment en estive.
Eh oui !
Je pense à la sécheresse qui a touché le Pays basque en 2022. L’indemnisation des pertes liées à la sécheresse a été très difficile, car elle repose sur un calcul assez complexe. Il faut donc former les nouvelles générations pour qu’elles puissent s’adapter à ces changements, et favoriser la recherche et l’innovation sur ces phénomènes qui deviendront récurrents. Si vous ne voulez pas que nous venions vous solliciter tous les quatre matins parce que nos territoires sont touchés par des aspects spécifiques du changement climatique, il faut anticiper et soutenir cet amendement : œuvrons ensemble pour relever le défi du changement climatique sur tous les territoires, notamment dans le Sud. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Monsieur Dubois, pour chaque amendement, je prends une intervention pour et une contre. Êtes-vous défavorable à cet amendement ? (M. Francis Dubois acquiesce.)La parole est à M. Francis Dubois.
Je suis plutôt favorable à cet amendement, mais je ne comprends pas… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je vous retire la parole, car il s’agit d’une intervention en soutien de l’amendement.Je mets aux voix l’amendement no 3967.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 23 Contre 26
(L’amendement no 3967 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3971.
Les capacités d’expérimentation et d’innovation des lycées agricoles sont limitées ou aléatoires. Par cet amendement, je propose de favoriser la diffusion des connaissances et de l’innovation en se fixant pour objectif de créer un centre de recherche au sein de chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole. Pour mener à bien la transition et s’adapter au changement climatique, il faut développer de nouvelles pratiques agricoles et la recherche de nouvelles variétés. Pour ce faire, il faut que les lycées soient systématiquement dotés d’un centre de recherche.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre objectif est louable, mais trop ambitieux. Je vous rappelle que tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole, doté de la personnalité civile et jouissant d’une autonomie administrative et financière, a pour siège soit un lycée d’enseignement général et technologique agricole, soit un lycée d’enseignement général technologique et professionnel agricole, soit un lycée professionnel agricole tout court.Par principe, un tel établissement regroupe plusieurs centres de formation, ce qui permet de mutualiser l’effort de recherche agronomique. L’objectif que vous proposez ne me semble toutefois pas réaliste. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais rappeler que ce texte est programmatique ; or nous entrons ici dans le détail des moyens. Mais je ne vous en fais pas grief, car j’ai toujours défendu le droit d’amendement, qui est très précieux.Certains lycées ont leur propre centre de recherche, quand d’autres coopèrent avec des centres techniques, dépendant notamment de l’Inrae. Il n’est donc pas nécessaire de doter chaque lycée d’un plateau ou d’un centre technique ; les conditions matérielles n’y seraient pas satisfaisantes. La coopération avec l’Inrae ou le Cirad présente des avantages. Comme l’a dit la rapporteure, le dispositif actuel est plutôt bien conçu, puisqu’il permet par exemple à des lycées de coopérer avec un centre de l’Inrae voisin. Généraliser en permanence alors que l’on peut construire des adaptations locales ne me paraît pas opportun. Vous qui êtes attaché à la question territoriale, vous devriez être […]
La parole est à M. Pascal Lavergne, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 1, qui porte sur la bonne tenue des débats. Mes chers collègues, nous avons examiné un peu moins de vingt-cinq amendements par heure depuis la reprise à quinze heures ; il nous reste plus de 2 000 amendements à discuter. Je pense que personne n’a envie de siéger le week-end prochain, mais si nous continuons à ce rythme, c’est ce qui risque d’arriver. Je vous propose donc, mais c’est évidemment une simple suggestion, de réduire le plus possible la durée de nos défenses d’amendements d’ici à vingt heures. Nous pourrions nous concerter par groupes pour nous limiter à la défense de l’amendement et aux avis de la commission et du Gouvernement, ce qui nous permettrait de gagner un peu de temps et de venir à bout des 140 amendements à l’article 2 qu’il faut encore examiner. À quinze heures, au début de la séance, il nous en restait 224.
En effet, nous en sommes à vingt-quatre amendements par heure.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3884.
On note un certain conservatisme dans le contenu du cahier des charges de la recherche et de la formation figurant à l’article 2. Je propose simplement de l’enrichir d’outils inspirés par l’agroécologie et qui ne relèvent pas uniquement du technosolutionnisme. Je pense non seulement au biocontrôle et à la génétique, mais aussi à la prophylaxie, une pratique systémique de prévention qui prend en compte l’ensemble de l’écosystème. Cette approche de la reconstruction des systèmes agricoles fondée sur la diversification est la clé de notre affranchissement de la dépendance aux intrants : il faut diversifier les cultures qui se succèdent sur une même parcelle, y diversifier les espèces présentes au même moment et diversifier les parcelles entre elles pour créer une mosaïque paysagère. Ces éléments-clés d’une bonne politique agroécologique ne figurent pas dans le texte, mais je ne désespère […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 8 de l’article 2 évoque déjà ces sujets. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est en effet déjà satisfait à l’alinéa 8. Vous décrivez l’agroécologie, dont vous êtes aussi spécialiste que moi, sinon plus ; mais votre description correspond aux pratiques existantes. À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Je ne suis pas sûr que l’agroécologie fasse partie intégrante des pratiques, monsieur le ministre.Tout à l’heure, notre collègue Lavergne a donné un exemple très intéressant, celui de son copain vigneron qui ne gagne pas d’argent avec sa production de vin bio, mais en gagne à peine plus avec le conventionnel. Notre collègue Potier a relevé que toutes les externalités négatives de l’agriculture conventionnelle sont à l’heure actuelle pour notre pomme. C’est nous qui payons pour réparer les conséquences de ce mode de production – restaurer les masses d’eau et les écosystèmes notamment. Toute la difficulté, cher collègue Lavergne, consiste à rémunérer les aménités positives. Hier, j’ai proposé d’élargir le périmètre des paiements pour services environnementaux (PSE) pour prendre en compte ces aménités positives. Cela permettrait de surmonter un obstacle à la transition vers un autre modèle […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés suivra les propositions de notre collègue Lavergne.Monsieur le ministre, nous nous fondons sur les mêmes sources, la même école de pensée et les mêmes références scientifiques – l’Inrae notamment ; nous partageons des idées. Cependant, vous ne pouvez pas dire que dans la pratique, l’agroécologie est mise en œuvre. Loïc Prud’homme a raison : dans les faits, on constate un agrandissement des fermes qui se traduit par une spécialisation totalement contraire aux principes de l’agroécologie. Il ne me semblait donc pas superfétatoire de rappeler que la biodiversité est l’une des clés de l’agroécologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 3884.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 15 Contre 29
(L’amendement no 3884 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1392 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, l’amendement étant satisfait.
(L’amendement no 1392, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2692 et 4201. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2692.
Pourquoi les chercheurs d’institutions publiques devraient-ils recevoir des financements d’entreprises privées ? Pourquoi ces institutions, en grande partie financées par l’État et supposées servir l’intérêt général, devraient-elles contribuer aux intérêts des entreprises privées ? Un tel financement présente un risque de partialité et de manque de neutralité de la recherche publique, ce qui contreviendrait à sa mission.La rédaction du projet de loi ne garantit pas que de tels financements participent à la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. La recherche publique doit soutenir les agriculteurs dans la transition et leur fournir des solutions pour adapter leurs exploitations, plutôt que de servir les intérêts des multinationales de l’agroalimentaire.Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 11, c’est-à-dire à supprimer le développement des […]
Ça alors !
C’est un total contresens !
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4201.
Il est identique. La rédaction de l’alinéa 11 est trop vague et ne prévoit aucun garde-fou.Les Écologistes soutiennent une recherche publique consacrée à l’intérêt général et non pas une recherche sous-financée qui prendrait le risque d’être soumise aux intérêts lucratifs du secteur privé. Pourquoi pas au cas par cas et de temps en temps, mais l’inscrire dans cet article programmatique nous semble un peu dangereux.
Quel est l’avis de la commission ?
À la lecture des exposés sommaires de ces amendements, il me semble que votre appréhension du monde de la recherche est assez caricaturale.
Carrément !
Vous craignez notamment que les investissements de l’État ne profitent finalement qu’aux entreprises, pour leur propre intérêt. Aujourd’hui, la recherche publique a besoin de la recherche privée et de la collaboration d’entreprises privées, non seulement parce que cela représente des moyens financiers supplémentaires dans une période de restrictions budgétaires, mais aussi parce que plusieurs entreprises ont déployé d’importants efforts de recherche et développement, développant ainsi des compétences très pointues.En voici deux exemples emblématiques : tout d’abord, c’est à l’initiative de l’Institut national de la recherche agronomique que plusieurs acteurs publics et privés de la recherche, de la recherche-développement et de l’innovation, se sont associés pour créer un consortium public-privé sur le biocontrôle en 2015. Cette initiative, qui correspond à l’une des cinq priorités […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je trouve votre conception de la recherche un peu curieuse : dès qu’on vous dit « privé », vous considérez que, par nature, ça ne peut relever ni de l’intérêt général ni de d’utilité publique.
C’est idéologique !
C’est clair !
Vous précisez que ce serait envisageable « pourquoi pas, de temps en temps, il faut voir » – ou une formulation du même ordre.Les instituts techniques ont un statut associatif, c’est-à-dire privé. Vous proposez donc de nous priver de leur collaboration, alors que nous avons besoin de collaborations entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, entre la recherche publique et la recherche privée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Trouver des solutions passe par là ; cela peut se révéler un modèle gagnant-gagnant. Nous devons assumer notre besoin d’une recherche tant publique que privée, et d’une collaboration entre les deux.J’ai évoqué tout à l’heure un programme de recherche de solutions de substitution aux produits phytosanitaires, doté de 150 millions d’euros. Les programmes de ce type font l’objet d’une sélection, notamment par le comité scientifique et […]
C’est ce qui arrive quand on vit en théorie !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le ministre, vous parlez de 150 millions d’euros destinés à financer la recherche sur les solutions alternatives aux produits phytosanitaires. C’est très bien, parce que les chercheurs du secteur public ont justement besoin d’argent et d’un programme pluriannuel, afin de garantir leur indépendance.
C’est ce que nous faisons !
Toutefois, ce n’est pas la seule chose qu’ils demandent. Nous avons reçu ces chercheurs, de l’Inrae et du CNRS, entre autres, dans le cadre d’une mission sur l’agriculture et la biodiversité. Ils ont exprimé le besoin d’une plus grande indépendance en matière de recherche et de programmes, parce que certains sujets demeurent inexplorés : la biodiversité des sols par exemple, alors même qu’elle est fondamentale pour assurer la santé des sols. Ce sujet est en lien direct avec l’utilisation des produits phytosanitaires et leurs effets sur la biodiversité, mais aussi avec la gestion et la captation de l’eau, puisqu’un sol doté d’une riche biodiversité retient mieux l’eau. Ce sujet est particulièrement important pour l’avenir.Les chercheurs expliquent qu’ils ne sont pas suffisamment indépendants pour se positionner sur des sujets où les besoins sont les plus importants, en raison de […]
C’est incroyable !
S’agissant des pesticides, monsieur le ministre, vous annoncez des financements pour développer toujours plus la recherche, mais les chercheurs nous disent qu’ils ont déjà trouvé un panel de solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Annoncer systématiquement des financements supplémentaires comme seule et unique réponse aux problèmes posés par l’utilisation des pesticides, c’est ignorer que des solutions existent et attendent d’être appliquées pour que nous en sortions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Encore une fois, ce sont les chercheurs de l’Inrae et du CNRS qui le disent.Il est temps d’appliquer ces solutions sur le terrain, parallèlement à la recherche, qui est fondamentale et qu’il faut faire perdurer. Il faut davantage d’argent sur le terrain, directement versé aux agriculteurs pour les aider à mettre un terme à l’utilisation de […]
(Les amendements identiques nos 2692 et 4201 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 1985 et 2569, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n° 4366, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1942.
Il vise simplement à améliorer la rédaction de l’article, mais le Gouvernement – en particulier le ministre – semble être tellement buté à l’égard du groupe Socialistes que je crains qu’il ne soutienne pas cette proposition.Nous ne trouvons pas très heureuse la formulation « orientées vers les besoins qui participent », que nous proposons de remplacer par une formulation plus fluide et plus juste. Mais cet amendement servira aussi de crash-test pour vérifier que rien ne passera, venant de nos rangs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pas plus qu’il ne faut désespérer Billancourt je ne voudrais désespérer M. Potier ! Il s’agit d’un amendement rédactionnel, ne prenez pas son rejet pour une offense personnelle, d’autant que certains de vos amendements ont bien été adoptés en commission.
Et supprimés hier !
Plus largement, souffrons de ne pas être d’accord sur certains sujets, alors que nous le sommes parfois, notamment sur de grandes orientations. La rédaction que vous proposez ne me semble pas satisfaisante, mais je ne veux pas en faire une offense personnelle ! Je m’en excuse mille fois : votre proposition de rédaction ne me paraît pas opérante. Avis défavorable.Par ailleurs, permettez-moi d’ajouter un mot sur les produits phytosanitaires. Vous dites que le financement de 150 millions est insuffisant, notamment parce que des solutions alternatives existent. Il faudra alors m’expliquer dans quel monde nous vivons ! Un monde où des solutions alternatives existeraient, mais où des gens, par pur esprit de contradiction, ne voudraient pas s’en saisir ?En réalité, nous sommes dans l’impasse concernant certaines productions, comme Mme Annie Genevard l’a bien expliqué. C’est très agaçant pour […]
C’est fou comme vous êtes malhonnête !
Je n’ai pas dit que c’était vrai dans tous les cas de figure ! Vous dites qu’il est inutile de débloquer 150 millions d’euros de crédits pour la recherche sur les produits phytosanitaires parce que les chercheurs ont des solutions alternatives, puis vous dites qu’il faut débloquer des moyens pour les agriculteurs. Comme je l’ai précisé, 150 millions sont consacrés à la recherche et 100 millions financent des moyens permettant aux agriculteurs d’investir dans des techniques de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.
La parole est à Mme Delphine Batho.
L’enjeu central est la diffusion des résultats des recherches existantes. Ainsi, dans les Deux-Sèvres, avec l’Inrae et le CNRS de Chizé, nous avons mené des travaux de recherche qui montrent qu’il est possible de réduire de 50 % le recours aux intrants dès demain matin, tout en améliorant le revenu des agricultrices et des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Il n’est même pas nécessaire d’attendre 2030 !Que l’on se comprenne bien : il y a un effort de recherche à poursuivre, mais certains travaux de recherche dont les conclusions sont parfaitement limpides nécessitent aussi une appropriation et une diffusion urgentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2515.
Il vise à préciser que l’effort en matière de recherche publique et privée portera sur des solutions fondées sur la nature, qui constituent de véritables solutions de remplacement des pesticides. L’enjeu de l’agriculture de demain, c’est de travailler avec le vivant, avec les particularités du milieu environnant et avec les ressources naturelles qui sont valorisables.Mon collègue Bertrand Petit, qui est à l’origine de cet amendement, cite l’exemple des zones humides, qui peuvent être valorisées et dont les services écosystémiques non seulement sont importants du point de vue productif, mais contribuent aussi à l’atténuation du changement climatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos préoccupations sont déjà prises en considération. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les débats d’amendement sont intéressants parce qu’ils permettent d’apporter des éclairages. Demande de retrait ou avis défavorable, parce qu’un programme de recherche sur ce sujet a déjà été lancé : le PEPR – programme et équipement prioritaire de recherche – Solu-Biod. Financé par France 2030 à hauteur de plus de 40 millions, il se concentre sur des solutions fondées sur la nature.Madame Jourdan, il n’est pas toujours nécessaire de recourir à des textes de loi pour faire progresser certains sujets – même si, parfois, c’est plus efficace. Ce n’est pas un grief que je vous fais, mais cet amendement est presque en retard d’une phase. Les solutions fondées sur la nature sont bien inscrites dans la politique publique du Gouvernement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Permettez-moi de profiter de cet amendement pour revenir rapidement sur la recherche publique. Monsieur le ministre, vous vous êtes offusqué tout à l’heure lorsque nous avons dit que la recherche publique devait s’affranchir des financements privés.Ma collègue Manon Meunier l’a rappelé : les chercheurs ont besoin d’indépendance. Quand on sait comment fonctionne la recherche, on sait que les chercheurs passent leur temps à répondre à des appels à projets dans le cadre de l’Agence nationale de la recherche (ANR), ce qui leur prend un temps incroyable.Ils ont besoin de dotations publiques pérennes, qui leur permettent de faire de la recherche de long terme, sans passer leurs journées à renouveler des appels à projets quadriennaux, au sujet desquels l’incertitude est très grande : 10 % seulement aboutissent.L’examen de l’efficacité de ces ventilations par appel à projets montre que sur les […]
Oui !
…de prendre en considération nos propos sans les déformer systématiquement.
La parole est à M. Julien Dive.
Plus tôt, notre débat a porté sur l’opposition entre recherche publique et recherche privée. Chers collègues, l’ensemble des structures compétentes, qu’elles soient publiques ou privées, doivent contribuer à la recherche en agriculture.Alors que vous évoquez les fonds répartis par l’ANR, qui seraient renouvelés tous les quatre ans, je vous rappelle que deux activités de recherche doivent être distinguées : la recherche fondamentale et la recherche appliquée. J’entendais Mme Batho affirmer que des solutions étaient immédiatement applicables, et c’est sûrement vrai dans certains domaines, mais pas dans tous. Ce dont les agriculteurs ont besoin, c’est de la recherche appliquée. Or pour l’accélérer, il y a des fonds publics, attribués par les régions ou par l’État, il y a également le crédit d’impôt recherche (CIR) et fort heureusement, des fonds privés.Cessons de prêter des arrière-pensées […]
La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Je souhaite compléter le propos de M. Dive, en l’illustrant d’un cas que je connais bien, en Champagne, celui du site expérimental de Plumecoq. L’Inrae et un centre de recherche créé à l’initiative du comité interprofessionnel des vins de champagne y expérimentent de concert un certain nombre de procédés et des cépages susceptibles de résister au mildiou et à l’oïdium.Afin de vous faire mesurer l’échelle de temps dans laquelle s’inscrit la recherche, je préciserai qu’il a fallu trente ans pour concevoir un cépage, le voltis, résistant au mildiou, à l’oïdium et à la sécheresse et qui soit exploitable. Cette échelle de temps doit véritablement être prise en considération, même s’il est parfois nécessaire d’accélérer ou d’agir rapidement.Je vous invite d’ailleurs à vous rendre dans le site de Plumecoq : sur une surface de 10 hectares, de nombreux traitements et procédés y sont testés. Sa […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 1117.
Il porte sur l’alinéa 12 de l’article 2, c’est-à-dire sur l’accès à la validation des acquis de l’expérience, en vue de la reconnaissance de tout ou partie d’un diplôme. Je voulais appeler votre attention sur le problème de la reconnaissance de l’ancienneté dans le monde agricole. J’ai toujours été très impressionnée par l’étendue des savoir-faire que doivent maîtriser les agriculteurs, qui sont les meilleurs connaisseurs de la nature, les meilleurs connaisseurs des molécules et produits phytosanitaires qu’ils utilisent et les meilleurs connaisseurs des méthodes alternatives de production. Ils détiennent également des connaissances patrimoniales et notariales, mais également des connaissances mécaniques. Ils savent aussi conduire des engins agricoles. Leurs compétences sont donc nombreuses et variées.
C’est juste !
Il m’est arrivé de recevoir dans ma permanence de circonscription des agriculteurs qui avaient fait faillite. En plus du choc de se retrouver dans cette situation, ils subissaient une double peine : celle d’avoir fait faillite et celle de devoir repartir de zéro pour se reconvertir dans une autre profession. Les agriculteurs ne bénéficient d’aucune reconnaissance de leurs compétences et de leur ancienneté. Mon amendement vise à leur permettre de faire valoir leur ancienneté dans le cadre d’une reconversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
J’avoue être un peu gênée pour répondre à cet amendement ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous souhaitez que l’ancienneté soit prise en compte, mais votre vœu me paraît satisfait, puisque l’ancienneté est reconnue dans la validation des acquis de l’expérience. Je veux bien m’en remettre à la sagesse du Parlement, mais doute que ce soit judicieux : nous nous efforçons de ne pas introduire par amendements des dispositions qui seraient déjà satisfaites ou inutiles.Des amendements adoptés par la commission des affaires économiques ont d’ailleurs permis la prise en compte de l’ancienneté dans la VAE. Je peine donc à identifier la nouvelle disposition que votre amendement introduirait et qui serait de nature à résoudre le problème que vous soulevez. Ce sera donc également un avis de sagesse.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis.
L’alinéa 12, que je souhaite compléter, indique que la VAE doit permettre de valider tout ou partie d’un diplôme. Or ce n’est pas le diplôme qui valorise l’ancienneté d’un agriculteur. Un exploitant qui aurait passé plusieurs années à conduire des engins agricoles devrait par exemple repartir de zéro s’il devenait salarié d’une entreprise de travaux agricoles. Je tiens donc à ce que l’ancienneté soit prise en compte.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1985.
Je propose de compléter l’alinéa 12, adopté en commission, pour reconnaître la validation des acquis de l’expérience. En elle-même, cette disposition me paraît être une très bonne chose, mais elle pourrait aussi prévoir qu’une attention particulière soit portée aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur : c’est l’objet de mon amendement.Vous le savez, le statut de conjoint collaborateur n’est applicable que pendant cinq ans, à l’issue desquels son détenteur, bien souvent sa détentrice, peut essayer de devenir chef d’exploitation ou salarié agricole. Les agricultrices concernées doivent être suivies et la validation des acquis de l’expérience prend tout son sens pour les aider à acquérir le nouveau statut auquel elles auront l’obligation de prétendre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez qu’une attention particulière ou spécifique soit portée aux femmes d’agriculteurs, notamment celles ayant détenu le statut de conjoint collaborateur, et aux agricultrices, dans le cadre de la VAE. J’y suis tout à fait favorable – nous avons d’ailleurs fait référence à ce sujet dans la matinée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aurais pu me contenter d’indiquer que j’étais du même avis que la rapporteure, mais j’estime que votre amendement prolonge utilement le débat d’hier, engagé par M. Chassaigne. Mon avis est donc favorable, les dispositions que vous proposez d’introduire faciliteront l’accompagnement de la sortie du statut de conjoint collaborateur.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je suis ravie que Mme Genevard ait, depuis nos travaux en commission, travaillé sur la question des femmes agricultrices et que nous puissions améliorer leur situation. Nous soutiendrons donc cet amendement, puisqu’au moment de la perte du statut de conjoint collaborateur se pose souvent la question de l’avenir de ses titulaires.Nous devrions même dépasser ce premier pas. Sur tous les bancs, nous avons été nombreux à déposer des amendements relatifs à la condition des agricultrices – Mélanie Thomin en défendait un tout à l’heure, qui visait à accueillir plus de femmes en formation, Marie Pochon en a également soutenu un, et des députés de La France insoumise en ont déposé d’autres. J’aimerais que nous parvenions à les adopter et, en tout cas, je suis ravie de cette victoire idéologique sur la droite, à qui nous avons enfin fait comprendre l’importance de la question des paysannes.
Je mets aux voix l’amendement no 1985.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’amendement no 1985 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)
On prépare de bons amendements chez LR !
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2569.
Il vise à corriger la nouvelle formulation de l’article 2, notamment celle de son alinéa 13, en réintroduisant la mention du lien entre l’augmentation des capacités d’investissement et des moyens financiers des structures d’enseignement privées et la hausse du nombre d’apprenants. Lorsque nous évoquons ces structures privées, nous pensons notamment aux maisons familiales rurales (MFR), qui jouent, grâce à un maillage dense, un rôle très important dans nos territoires. Elles ont permis et permettent toujours de former de nombreux agriculteurs, notamment grâce à l’alternance. Cette démarche a d’ailleurs fait ses preuves, et d’autres cursus s’en sont inspirés, au point d’en faire une modalité d’apprentissage très développée – le nombre d’alternants a été multiplié par plus de trois en 2017.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à accroître les moyens des MFR, dont l’utilité et la proximité territoriale sont reconnues et qui expriment elles-mêmes cette demande ; notre avis est évidemment favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable également.
La parole est à M. Antoine Armand.
Je soutiens l’amendement de mon collègue et en profite pour rappeler que la réussite exceptionnelle des politiques que nous menons depuis 2017 en matière d’apprentissage doit se poursuivre et s’étendre à tous les niveaux et secteurs de formation, notamment l’agriculture. À cette fin, elle pourra s’appuyer sur ce formidable outil, humain, territorial et pédagogique que constituent les MFR. Je pense d’ailleurs à celles de Haute-Savoie, un département qui en compte énormément.
Et du Cantal !
La parole est à M. David Taupiac.
J’en profite pour évoquer l’amendement 4163, qui tombera si l’amendement défendu par notre collègue Fugit est adopté – ce dont je me réjouirai. Au-delà des moyens permettant de faire face à l’augmentation du nombre d’apprenants, je tenais à souligner que les MFR devront affronter l’augmentation de leurs charges de fonctionnement – liée au coût de l’énergie, des matières premières, de l’alternance dans le cadre des formations en apprentissage ou de l’ensemble des démarches qualité.Les MFR rencontrent actuellement des difficultés de financement. L’une d’entre elles, implantée dans le Gers, accomplit un travail important pour permettre aux jeunes de son territoire d’accéder à certains métiers, du secteur agricole ou non ; ses difficultés de financement tiennent à ses coûts de fonctionnement, à l’augmentation du nombre d’apprenants et aux charges d’investissement qu’elle doit assumer.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Cet amendement soulève un problème : il est bien différent de celui voté en commission, qui visait à augmenter les moyens matériels et financiers alloués aux maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation.L’amendement de réécriture de l’alinéa 13 vise à « inclure les structures d’enseignements privées, et notamment les maisons familiales rurales, dans la stratégie globale de hausse des moyens d’investissement et financiers », sans définir les structures privées visées. Par ailleurs, on affaiblit la version de l’alinéa issue de la commission qui propose « d’augmenter les moyens matériels et financiers ».Vous avez indiqué que cet amendement était relatif aux MFR, auxquelles je suis attachée, en ma qualité de députée des Deux-Sèvres – tout comme je suis très attachée à l’enseignement public agricole. Or cet amendement inclut d’autres structures d’enseignement privées. Nous devons […]
Je mets aux voix l’amendement no 2569.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 34 Contre 11
(L’amendement no 2569 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 4366, 3326, 3716 et 4163 tombent.)
Les amendements nos 3560 de M. Julien Dive et 103 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 3560 et 103, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1926.
Il vise à intégrer dans les politiques publiques d’orientation et de formation une dimension relative à l’aménagement du temps de travail, afin de répondre à l’aspiration des futurs agriculteurs à trouver un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.Le risque de burn-out des agriculteurs est plus élevé que dans le reste de la population – 7,4 % contre 5,5 %. En outre, 52 % des agriculteurs disent avoir des difficultés à organiser leurs congés, soit parce qu’il est difficile de trouver un remplaçant, soit parce qu’ils ont des difficultés à organiser la délégation du travail. La formation doit intégrer une véritable réflexion sur ces questions.
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que le sujet soit intéressant, il convient d’éviter de multiplier les alinéas au sein du II de l’article 2. Je vous invite à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je soutiens cet amendement car nous ne devons jamais être avares de précisions au sein de ce genre de texte.Je reviens sur l’amendement no 2569 et les MFR : il ne faut pas confondre les établissements publics avec les établissements privés et les établissements privés à but lucratif. Voilà la vraie question. Lorsqu’on parle de structures privées, on ne sait pas à quels établissements on fait référence.
C’est vrai !
J’ai travaillé dans les maisons familiales rurales, ce sont de très bonnes structures d’enseignement et d’éducation. Il faut absolument priver d’aides publiques les structures à but lucratif. Or vous ne l’avez jamais précisé car vous ne souhaitez pas le faire. Pour ma part, je suis pour l’enseignement public et associatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 836 et 2343. La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 836.
Depuis que je suis ces débats, j’ai l’impression que la droite – qui s’étend des bancs des macronistes à ceux du RN – nous fait systématiquement vivre une sorte de retour vers le futur : vous êtes prêts à inventer de nombreuses machines sophistiquées pour, en fin de compte, faire revivre le passé.De notre côté, nous souhaiterions nous tourner vers l’avenir, avec l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de promouvoir une agriculture respectueuse de l’environnement, de la biodiversité, de la santé humaine, et, au premier chef, des agriculteurs.
C’est vous qui retournez vers le futur !
Avec la charrette et la roue !
L’innovation agroécologique implique une dépendance à la biodiversité ; c’est une forme d’agriculture qui est plus résiliente dans la durée. L’agriculture biologique est une activité plus rentable à terme, mais elle a besoin de soutien au démarrage. Il faut proposer plusieurs mesures de soutien : le développement des paiements pour services environnementaux, y compris pour l’entretien des paysages ; l’octroi de garanties sur les revenus – je ne reviendrai pas sur la question des prix planchers ; le soutien aux associations pour le maintien d’une agriculture paysanne – Amap ; le versement d’un chèque alimentaire pour le bio ; les aides de la PAC qui pourraient être mieux orientées vers les Maec. La mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, dont Manon Meunier et Hubert Ott étaient les […]
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2343.
Il vise à orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture, afin d’encourager la transition du système agricole vers l’agroécologie. Il ne s’agit non pas de notre idée mais de celle de la Cour des comptes qui précise, dans son rapport « Accompagner la transition écologique », publié au mois d’octobre 2021 : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s’agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l’agroécologie tout en veillant à la rentabilité des exploitations. » Cet amendement vise donc à appliquer une préconisation de la Cour des comptes contre laquelle la majorité ne saurait aller – je n’ose l’imaginer.
Quel est l’avis de la commission ?
L’agriculture biologique est déjà mentionnée au 2o du II de cet article. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 836 et 2343, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1368, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 5441.
Je présenterai également le sous-amendement. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre, les moyens nécessaires n’ont pas toujours été alloués à la formation. J’ai consulté les bleus budgétaires : dans l’enseignement agricole, on dénombre 50 ETP en moins en 2019, 60 ETP en moins en 2020, 80 ETP en moins en 2021. Au cours des deux dernières années, il y a eu un léger sursaut puisqu’on recense 41 ETP supplémentaires. Résultat : on compte 149 ETP en moins dans l’enseignement agricole.Cet amendement est simple, il vise à accroître le nombre de formateurs et d’enseignants dans la formation professionnelle. Il s’agit de rappeler l’objectif d’augmentation des effectifs, puisque vous avez répondu à mon collègue Paul Vannier que vous aviez toujours alloué les moyens nécessaires. Le projet de loi fixe un objectif d’augmentation de 30 % des effectifs d’apprenants. Vous nous […]
Le sous-amendement no 5441 de Mme Manon Meunier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Nous en avons déjà discuté. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.