Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 573 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 3831 à l’article 3.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 847.
L’enseignement agricole doit être mieux connu, mieux identifié et mieux valorisé.
C’est vrai !
Il s’agit d’instaurer à l’échelon départemental un correspondant de l’enseignement agricole, sur le modèle du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Cette mesure, issue du rapport d’information sur l’enseignement agricole des sénateurs Jean-Marc Boyer et Nathalie Delattre, permettrait de mieux coordonner les actions menées par les établissements, de promouvoir cette filière de formation et d’inciter ainsi les jeunes à devenir ces agriculteurs dont le pays a besoin.
Excellent !
Bravo !
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4, afin de donner l’avis de la commission.
Le correspondant que vous proposez d’instaurer assisterait notamment le Dasen dans l’orientation des élèves vers l’enseignement agricole. Cependant, l’article 3 a vocation à établir les grandes missions de l’enseignement agricole, non à fixer les modalités de son fonctionnement. De plus, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) disposent déjà d’un rôle en la matière et je ne souhaite pas que nous revenions sur ce partage de compétences. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je partage votre objectif mais l’amendement paraît satisfait : votre assemblée a adopté l’amendement no 4613 de Mme Anne-Laure Babault à l’article 2, qui prévoit qu’un représentant départemental de l’enseignement agricole – homologue du Dasen – sera nommé par voie réglementaire. Par ailleurs, le présent article 3, qui définit les missions de l’enseignement agricole, est davantage programmatique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
C’est bien dommage, car nous avons besoin d’échelons de proximité. Grâce à ce correspondant, nous pourrions, dans chaque département, établir un lien entre le monde agricole et le monde de l’enseignement.
Il existe déjà !
Réfléchissons bien avant de nous prononcer sur cet amendement très intéressant.
La parole est à M. le ministre.
J’ai bien réfléchi, la mesure figure à l’article 2 ; nous examinons à présent les grandes missions programmatiques de l’éducation nationale. La pédagogie étant l’art de la répétition, je rappelle que c’est parce que l’amendement est satisfait que je propose à son auteur de le retirer.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Ray ?
Je le maintiens.
(L’amendement no 847 est adopté.) (Quelques applaudissements.)
Bravo ! L’agriculture est sauvée.
C’est une avancée considérable !
Sur les amendements identiques nos 3093 et 4621 et sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3231 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 3231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2371.
Il vise à supprimer les alinéas 15 à 18 de l’article 3, qui modifient – de façon non conforme au code de l’éducation – l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre l’ouverture de formations d’enseignement supérieur dans les établissements privés.
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition est un peu surprenante : supprimer les alinéas 15 à 18, qui adaptent les modifications prévues à l’article 3 à l’enseignement agricole privé, ne permettra pas de rayer du paysage les établissements concernés – ce que, du reste, nous ne souhaitons pas. De plus, la rédaction actuelle permet plutôt de garantir la cohérence des missions de ces établissements privés, donc de leurs obligations, avec celles de l’enseignement agricole public. Il s’agit donc de les cadrer davantage, ce qui devrait vous satisfaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons : nous avons trouvé un bon équilibre entre le public et le privé.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3977.
Il vise tout d’abord à réécrire partiellement l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser que l’enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l’éducation et de la formation.Ensuite, il tend à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires relèvent du ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous voudriez faire converger les responsabilités, mais il ne saurait être question de déroger à cette spécificité qui veut que, depuis des décennies, l’enseignement et la formation agricoles relèvent du ministère de l’agriculture.
L’amendement no 3557 de Mme Nicole Le Peih, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 3557, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d’un amendement no 2911 de M. Loïc Prud’homme.
(L’amendement no 2911 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3093 et 4621. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 3093.
Mon amendement à l’alinéa 17, adopté en commission, nécessite un ajustement car sa formulation rendrait obligatoire la présence d’un atelier technologique ou d’une exploitation agricole dans les établissements privés. Il s’agit ici de préciser que ceux-ci « peuvent disposer » et non « disposent » de tels équipements.
L’amendement no 4621 de M. Didier Padey est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : les établissements agricoles privés auront ainsi la faculté, et non l’obligation, de disposer d’un atelier ou d’une exploitation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De l’utilité du travail en commission, et du travail en séance. Dès lors que les établissements publics ne sont pas soumis à une telle obligation, ceux du privé ne sauraient l’être. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3093 et 4621.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 35 Contre 12
(Les amendements identiques nos 3093 et 4621 sont adoptés.)
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 938.
L’article R. 811-9 du code rural et de la pêche maritime définit les exploitations agricoles ainsi que les ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles comme des « unités de production », ce qui crée une confusion entre deux objectifs distincts : d’un côté, un apprentissage pratique de bonne qualité ; de l’autre, un impératif de rentabilité.Les ateliers et les exploitations jouent un rôle clé dans la formation des agriculteurs, en particulier pour l’acquisition de pratiques adaptées aux enjeux de la transition agroécologique. Aussi souhaitons-nous insister sur leur rôle prioritairement pédagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ce rôle pédagogique est déjà mentionné dans le code rural. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 44 Contre 15
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 4382.
Il vise à inclure les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles à la liste des acteurs à l’initiative d’un projet alimentaire territorial (PAT). En vertu de leur rôle d’orientation, de formation et d’accompagnement vers les métiers de l’agriculture, et afin d’accélérer la transition écologique, ces établissements doivent, partout, participer à la gouvernance des PAT.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, nous avons déjà eu ce débat. Nous partageons l’objectif, mais il est déjà inscrit dans le code rural. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement no 4816 rectifié de Mme Manon Meunier est défendu.
(L’amendement no 4816 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2407 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
(L’amendement no 2407, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On n’est pas habitués !
On aurait dû ajouter le mot « pastoralisme » ! (M. Pascal Lavergne s’esclaffe.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1385.
Cet amendement de M. Pauget prévoit que les programmes « intègrent notamment l’enseignement des compétences socio-économiques, numériques et digitales au sein de la filière générale dispensée dans le cursus d’enseignement agricole ». Les nouvelles technologies étant désormais au cœur de la pratique de certains agriculteurs, leur enseignement a toute sa pertinence.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les élèves de l’enseignement agricole choisissent trois enseignements de spécialité en se référant à des listes régionales. Pour être appliquée, cette disposition nécessiterait des moyens qui doivent être votés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Par ailleurs, le contenu des enseignements agricoles étant défini à partir d’une liste nationale par arrêté du directeur régional, la matière de l’amendement est réglementaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4379.
Depuis 1950, 70 % des haies de nos campagnes ont disparu et, chaque année, 23 500 kilomètres de haies françaises sont abattus. Afin de préserver ces refuges formidables pour la biodiversité et de renforcer les pratiques d’agroforesterie, l’amendement vise à intégrer ces enjeux dans l’enseignement et la formation agricoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous débattrons des haies lors de l’examen de l’article 14. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’Assemblée vient d’adopter l’amendement no 2407 de Mme Chantal Jourdan. Celui-ci tend précisément à introduire, en un endroit plus propice du code rural et de la pêche maritime, l’enseignement à l’agroforesterie et aux enjeux des haies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 4379 est retiré.)
L’amendement no 2412 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
(L’amendement no 2412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 936 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 936, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4380.
La transition vers l’agriculture biologique ne tient pas seulement aux orientations des politiques publiques fixées au niveau national ; les acteurs locaux ont également un rôle décisif à jouer, du fait de leur proximité avec les réalités du terrain.Parmi eux, les établissements d’enseignement agricole sont les vecteurs des pratiques de demain, les courroies de transmission des connaissances et les accompagnateurs vers les métiers de l’agriculture. Leur politique interne a ainsi un effet déterminant sur le parcours scolaire des jeunes. C’est pourquoi l’amendement prévoit que le projet d’établissement décrit les actions menées pour promouvoir l’agriculture biologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu le débat. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue votre constance, monsieur le député.
C’est vrai.
Vous saluerez aussi la mienne !
Sans doute !
Nous avons mentionné l’agriculture biologique à plusieurs reprises dans le texte. Une fois de plus peut être une fois de trop. (Sourires.)
J’ai retiré mon amendement précédent !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement no 2413 de Mme Chantal Jourdan est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 2413, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 998.
Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de développer l’offre de formations à destination des aspirants apiculteurs et apicultrices. Les formations qualifiantes certifiées sont dispensées dans des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Après un an d’études, parfois moins, on obtient un brevet professionnel de responsable d’entreprise agricole (BPREA) orientation apiculture, une spécialisation d’initiative locale (SIL) « apiculteur » ou encore un certificat de spécialisation (CS). Par la suite, il est possible de devenir technicien sanitaire apicole. Alors, me direz-vous, où est le problème ?Sans remettre en cause la qualité de ces formations, il convient de souligner leurs limites. La première tient à leur brièveté, puisqu’elles durent moins d’un an. La seconde tient à la durée de validité des certifications obtenues […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’ajouter, au sein de l’enseignement supérieur agricole, des formations aux productions apicoles et aux produits de la ruche. J’ignore si les compétences requises par ces productions relèvent bien de ce niveau. Quoi qu’il en soit, l’apiculture reste une partie de l’agriculture et il n’y a aucune raison de mettre un accent particulier sur cette activité plutôt qu’une autre. Avis défavorable.
Oh là là !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3689.
Cet amendement de Philippe Naillet, soutenu par de nombreux députés ultramarins, vise à préciser à l’article L.811-1 du code rural et de la pêche maritime que les établissements d’enseignement et de formation agricoles situés dans les territoires d’outre-mer doivent se voir attribuer d’autres missions, prioritaires.D’abord, ils doivent orienter la formation vers la diversification des cultures et l’autonomie alimentaire pour sortir enfin des monocultures – canne à sucre ou banane. Ensuite, ils doivent sensibiliser et contribuer aux pratiques d’adaptation au changement climatique et au développement d’une culture du risque face aux événements météorologiques extrêmes. Enfin, ils doivent participer à des actions de coopération internationale dans la zone de développement économique. Lors d’un déplacement en Guyane, j’ai constaté que cette coopération ne fonctionnait pas, sans doute par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez ajouter des missions spécifiques aux établissements situés en outre-mer.
Effectivement ! (Sourires.)
Or les missions, telles qu’elles sont définies pour l’ensemble de l’enseignement agricole, permettent déjà, par leur portée générale, de couvrir les enjeux propres à l’outre-mer. Je ne souhaite pas les détailler davantage ; leur formulation permettra à chaque territoire de les adapter aux réalités locales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre intention. Toutefois, les spécificités de l’outre-mer ont déjà été intégrées – à juste titre – à l’article 1er et à l’article 2, alinéa 1, du texte. Par ailleurs, chaque établissement a le loisir de les inscrire dans le projet qu’il doit établir au titre de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Certes, nous avons, très tardivement, intégré la dimension ultramarine dans le texte.
À l’initiative du groupe GDR !
Bien qu’il soit de portée générale, l’article 3 devrait, en cohérence avec ce qui a été ajouté aux articles précédents, intégrer la dimension ultramarine. C’est une mention à laquelle tiennent l’ensemble de nos collègues d’outre-mer.
La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
L’article 4 fait partie des dispositions que la commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont j’ai l’honneur d’être le corapporteur, avec Géraldine Bannier, devait examiner pour avis. Nous n’avons malheureusement pas eu le temps d’en discuter mais nous avons pu mener de nombreuses auditions et suivre avec attention les débats de la commission des affaires économiques.Cet article comporte des avancées significatives en faveur de l’enseignement agricole. Il crée un nouvel outil juridique – le contrat territorial de consolidation ou de création de classes. Cette contractualisation pluriannuelle entre les différentes parties prenantes, pensée à l’échelle de l’établissement agricole, est instaurée en fonction des besoins constatés à l’échelon régional, à travers le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRFOP). En tant […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles a déjà connu dix-huit versions depuis sa création en 2000 ; vous comptez en ajouter une avec l’article 4. Or il n’est pas nécessaire de recourir à la loi pour modifier l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui prévoit déjà que des formations professionnelles agricoles peuvent être concernées par le plan régional de formation. Nous comprenons la portée symbolique – et l’enjeu politique – de l’article 4, mais nous ne pouvons nous empêcher de penser que cet article relève d’un travers propre aux lois de circonstances : un article bavard dans un projet de loi bavard.L’article 4 prévoit d’instaurer un « contrat territorial de consolidation ou de création de classes ». Les réserves précédemment formulées mises à part, l’objectif est louable, à condition que le Gouvernement y dédie des moyens […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
L’article 4 contribue de manière essentielle à redynamiser l’enseignement agricole : si ce dernier est très performant, il n’en doit pas moins relever de nombreux défis.L’article 4 prévoit le déploiement de contrats territoriaux, à l’échelle des établissements scolaires, dès lors que des besoins auront été identifiés au niveau régional, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. C’est un outil clé, qui doit nous permettre d’être à la hauteur des enjeux du renouvellement des générations d’actifs, dans chaque territoire.L’objectif est de consolider et de redynamiser les classes à faibles effectifs, qui accueillent en moyenne sept élèves. On estime que 210 classes sont concernées : elles pourraient, à moyens constants, accueillir jusqu’à vingt élèves, pour une perspective de 1 200 nouveaux diplômés par an.Il s’agit aussi […]
La parole est à M. le ministre.
L’article 4, comme vous avez été plusieurs à le souligner, est un article important. Il a été travaillé en étroite liaison avec Régions de France. Son objectif est bien d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, soit en augmentant le nombre d’élèves accueillis dans une classe qui, aujourd’hui, n’attire pas assez, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles classes en formation professionnelle.On compte aujourd’hui, chaque année, 18 000 apprenants dans l’enseignement agricole pour les métiers de production, toutes voies de formation confondues. L’objectif est d’augmenter le nombre de diplômés de ces filières de 30 %, soit 2 000 élèves de plus par an en formation initiale. Nous avons déjà évoqué cet élément important lors de l’examen des articles précédents.Permettez-moi de souligner également, à la suite de Mme Bannier – et de M. […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 963 et 4386, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 963.
Nous souhaitons rétablir la formulation proposée par l’avant-projet de loi du mois de janvier. Avec la rédaction actuelle, l’analyse des besoins pourrait conduire à une diminution du nombre de classes sur un territoire alors qu’elle doit viser à quantifier les besoins en formation supplémentaires. Nous proposons de préciser, à l’alinéa 2, que l’analyse des besoins est réalisée « afin de répondre à l’objectif d’accroître le nombre des personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4386.
Nous partageons tous, je l’espère, la volonté d’accroître le nombre de diplômés pour assurer le remplacement des agriculteurs et des agricultrices partant à la retraite et même d’aller plus loin, en revenant sur des années de diminution du nombre d’installations.En commission, l’objectif d’une augmentation de 30 % du nombre d’agriculteurs à l’horizon 2030 a été inscrit dans le projet de loi. Ce n’est là que la transposition de ce que présentait l’étude d’impact. Nous proposons, par cet amendement, qu’il en soit tenu compte dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation agricole dans les régions.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’amendement no 963 : il mentionne un objectif de croissance qui n’est pas assorti d’une limite dans le temps alors qu’on ignore quels seront les besoins en compétences dans les dix, vingt ou trente prochaines années.Je suis également défavorable à l’amendement no 4386 car tous les territoires n’ont pas les mêmes besoins : ce serait faire de la mauvaise gestion que de gonfler artificiellement les offres locales de formation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement no 963.Il me semble, monsieur Raux, que l’amendement no 4386 est satisfait par la seconde phrase du deuxième alinéa qui prévoit que la consolidation ou l’ouverture de formations répond à un objectif d’accroissement du nombre de personnes formées. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(Les amendements nos 963 et 4386, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1978 et 3332. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1978.
L’article 4, en ce qu’il prévoit une analyse des besoins de consolidation et d’ouverture de formations professionnelles initiales sous statut scolaire, est très important. Or cette analyse ne peut se faire sans que les branches professionnelles concernées soient consultées.
Elle a raison !
Une telle concertation rend possible, d’une part, une adaptation régionale aux besoins de formation et, d’autre part, une attention à ce que les décisions politiques prises par les régions soient bien en adéquation avec la réalité professionnelle des territoires.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 3332.
Si l’association des branches professionnelles à l’analyse des besoins semble aller de soi, l’alinéa 2 ne mentionne pas explicitement leur consultation. Elle doit pourtant figurer dans le texte, au risque que nous passions à côté de cette nécessaire concertation.
Eh oui !
Absolument !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont doublement satisfaits. L’alinéa 1er du titre II de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, d’une part, dispose déjà que le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles est élaboré avec les organisations professionnelles. D’autre part, pour assurer que le point de vue des branches professionnelles sera bien pris en compte, le projet de loi prévoit que le contrat territorial sera conclu avec leurs représentants locaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Ces amendements sont satisfaits, d’abord par les dispositions existantes, ensuite par les articles que nous venons d’examiner. Le principe de l’association des professionnels aux dispositifs de formation et d’orientation professionnelles est déjà établi.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Bien des notions qui figurent dans ce projet de loi sont déjà évoquées dans des dispositions législatives en vigueur. Mais vous voulez, monsieur le ministre, que ce texte soit une étape significative.Le contrat de plan régional est, selon moi, capital, en ce qu’il fixe les critères de renforcement ou d’ouverture de sections.
Eh oui !
Lorsque j’étais conseillère régionale, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de me rendre compte que les orientations politiques étaient parfois totalement déconnectées de la réalité des branches professionnelles. C’est forte de cette expérience que j’ai tenu à ce que le lien avec les branches professionnelles figure dans cet article.Car, une fois que le contrat de plan régional est conclu, c’est trop tard : les choses sont fixées, les assemblées ont délibéré et, si des erreurs ont été faites ou si des manques viennent à être identifiés, le contrat ne laissera pas de courir sur plusieurs années.
C’est faux : les choses ne sont pas décidées une fois pour toutes pour cinq ans !
C’est pourquoi, j’y insiste, il faut mentionner que les branches professionnelles sont associées à l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations.
(Les amendements identiques nos 1978 et 3332 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4385.
Cette partie du projet de loi consacrée à l’enseignement a pour premier objectif d’augmenter significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture.Nous avons déjà déploré, eu égard à cet objectif, les manquements de ce texte : aucun moyen financier, rien sur les personnels de l’enseignement agricole, rien pour les établissements publics locaux. L’objectif de 30 % d’apprenants et d’apprenantes supplémentaires d’ici à 2030 a toutefois été inséré par voie d’amendement.La question n’est donc pas de savoir s’il faut ou non consolider et ouvrir de nouvelles sections de formation agricole, mais de savoir combien, et dans quelles filières.L’existence de besoins n’est pas conditionnelle, elle est réelle. Le contrat de plan régional doit donc systématiquement fixer des objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est infondé de fixer un objectif d’accroissement permanent des personnes formées, sans prendre en compte la réalité des besoins territoriaux. Ce serait là un mauvais usage, pour les régions, de leurs moyens. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Nous avons donné un avis favorable à l’objectif d’une augmentation du nombre d’apprenants. À plusieurs reprises, j’ai défendu en commission l’idée que le nombre de formateurs et de dispositifs devait être en adéquation avec le nombre d’apprenants, afin d’assurer les meilleures conditions de formation. L’enseignement agricole, reconnaissons-le, est exemplaire en ce domaine et il n’y a pas de raison que cela change.Ce n’est pas à cette loi de décliner des objectifs nationaux au niveau régional. Ce serait inutile. Cela relève éventuellement du projet de loi de finances.
La parole est à M. Charles Fournier.
En quoi décliner l’objectif national d’augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les régions poserait-il une difficulté ? Nous l’avons fait dans des tas de domaines ! Régions de France serait tout à fait capable d’en discuter. Cette ambition sera ainsi clairement affirmée, elle ne restera pas un vœu pieux inscrit dans la loi. Allons au bout du raisonnement !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 641 par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, sur l’amendement no 960 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et sur l’amendement no 2119 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 641, 982, 2357 et 2356, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 641, 982 et 2357 sont identiques. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 641.
Cette loi sera-t-elle effective ? Est-elle normative ? Nous donne-t-elle vraiment les moyens d’atteindre les objectifs qu’elle fixe ? Il y a débat, mais nous sommes d’accord sur un objectif politique : il faut stopper l’hémorragie des exploitations. Nous nous accordons également sur l’enjeu générationnel : il faut combler le trou démographique. Si l’on ne forme pas suffisamment de gens pour remplacer les départs en retraite et combler les besoins, notre souveraineté alimentaire ne sera pas assurée.Vous avez refusé des amendements qui fixaient des objectifs chiffrés. Je vous propose de lire attentivement l’alinéa 2 : « Pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée. ». On fait donc un diagnostic des besoins. Mais la phrase suivante […]
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 982.
L’alinéa 2 comporte une condition qui tend à limiter l’objectif d’accroissement du nombre de personnes formées. Cette condition, absente de l’avant-projet de janvier, est totalement contradictoire avec les objectifs d’accroissement du nombre d’actifs et de renouvellement des générations.Les résultats d’une analyse imprécise, dont la méthodologie n’est pas définie dans le texte, pourraient mener à une conclusion arbitraire, infondée ou mal fondée – nous commençons à nous y habituer. Nous plaidons donc pour la suppression de cette condition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 2357 de M. Inaki Echaniz est défendu.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2356.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Que risque-t-on à apporter une telle précision ? L’analyse des besoins sera réalisée au niveau régional ; même si l’existence de ces besoins sera sans doute réelle dans bien des régions, leur nature et leur volume pourront fluctuer d’un territoire à l’autre. Prévoir par définition des besoins en augmentation serait excessif. La concertation aura lieu sous l’égide de la région et de l’État. Je ne doute pas que, si les besoins existent, ils seront exprimés dans les territoires. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous proposons uniquement de supprimer le début de la seconde phrase.Monsieur le ministre, pouvez-vous citer une région de métropole ou d’outre-mer où le nombre de départs en retraite et le renouvellement des générations justifieraient une diminution des besoins de formation ? Citez-en seulement une à l’appui de votre avis !
La parole est à M. Xavier Breton.
On pourrait effectivement s’interroger sur l’intérêt de cette précision. Mais elle permet une prise directe avec les besoins. (M. Charles Fournier s’exclame.) Le ministre a rappelé la dimension régionale des contrats de plan. On peut se satisfaire de la rédaction proposée. Nous voterons contre ces amendements.
Excellent !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 641, 982 et 2357.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 33 Contre 134
(Les amendements identiques nos 641, 982 et 2357 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 4384 de M. Jean-Claude Raux est défendu.