Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 573 sur 573 — page 3 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que tous les contrats territoriaux fassent l’objet d’un rapport d’évaluation présenté tous les deux ans aux commissions parlementaires compétentes.
Effectivement !
S’il est important que les parties évaluent régulièrement le bilan des contrats territoriaux, il ne me semble pas pertinent de remonter des évaluations particulières au niveau parlementaire. Si le Parlement souhaite un bilan global du nouveau dispositif, il pourra utiliser ses pouvoirs de contrôle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est curieux de vouloir évaluer les contrats de plan régionaux à l’échelon national. Convoquer le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire devant les commissions parlementaires pour en faire l’agrégation tous les deux ans nous ferait pencher, après le côté décentralisateur, du côté de l’extrême centralisation. En outre, nous finirions par passer notre temps en commission. Je ne doute pas que ce serait un grand plaisir, mais plutôt inefficace voire inutile. Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Monsieur le ministre, ne dissimulez pas le plaisir que vous auriez à venir nous présenter l’évaluation en commission.
C’est vrai !
Nous avons déjà voté un amendement qui vous amènera à présenter une évaluation des objectifs énoncés à l’article 2. Nous pourrions faire d’une pierre deux coups, avec deux présentations successives, l’une relative à l’article 2, l’autre à l’article 4. L’amendement à l’article 2 a été voté par nos collègues du groupe Les Républicains, que j’invite à voter en faveur de ce nouvel amendement qui donne au Parlement le pouvoir de contrôler l’action du Gouvernement. C’est le parlementarisme, tout simplement.
Nous avons déjà ce pouvoir !
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 171 Contre 20
(L’article 4 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 816 et 4131, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 816.
Nous souhaitons que l’État lance une expérimentation d’une durée de trois ans dans trois régions, visant à la création d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) en agroforesterie – technique ancestrale qui associe les arbres à la production agricole et qui se pratique par la plantation de haies autour ou à l’intérieur de la parcelle. Cette pratique a d’indéniables bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux. Pourtant, depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français.
Il ne s’agit pas d’agroforesterie !
L’importance de la présence de haies et d’arbres est de plus en plus reconnue par le monde politique. En témoignent le lancement du plan national du développement pour l’agroforesterie en 2015, ainsi que le programme Plantons des haies ! dans le plan de relance de 2020, qui prévoyait d’ailleurs de replanter 7 000 kilomètres de haies dans la période 2021-2022. Cependant, ces différentes mesures se sont révélées insuffisantes. Une des causes de l’échec des politiques de protection des haies réside dans le manque de conseillers techniques spécialisés en agroforesterie au sein des chambres d’agriculture, qui s’explique par l’inexistence d’une formation spécifique à l’agroforesterie. Mon amendement vise à résoudre ce problème.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4131.
Je soutiens la proposition de ma collègue Anthoine qui vise à expérimenter un BTSA en agroforesterie. Je suis élu dans un département qui expérimente l’agroforesterie depuis trente-cinq ans. Pionnière, l’association Arbre et paysage 32 est une experte reconnue à l’échelle européenne, financée par la région Occitanie, le département du Gers et la fédération des chasseurs du Gers. Des haies sont plantées autour des parcelles, mais aussi au milieu des parcelles – c’est l’agroforesterie de plein champ.Le retour d’expérience est intéressant, en matière de biodiversité, de qualité des sols et de rendement. Pour appuyer le pacte en faveur de la haie lancé par le Gouvernement en septembre dernier, doté de 110 millions d’euros et qui ambitionne de reconstituer 50 000 kilomètres de haies d’ici à 2030, il convient de disposer de techniciens qui accompagnent les territoires et les agriculteurs dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements proposent d’expérimenter la mise en place de brevets de technicien supérieur agricole en agroforesterie dans trois régions. L’agroforesterie fait déjà partie des techniques agricoles durables promues par le ministère de l’agriculture. Le BTSA agronomie et cultures durables présente cette technique. L’association française de foresterie intervient dans les lycées agricoles et les écoles d’agronomie. Elle propose des formations de un à trois jours. Des guides sont publiés. Je ne crois pas, en revanche, qu’il soit nécessaire de créer des diplômes exclusivement consacrés à l’agroforesterie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Genevard a démontré tout à l’heure que l’agroforesterie et la question des haies ne sont pas des sujets identiques, s’agissant notamment des compétences et de la formation. Madame Anthoine, je partage votre point de vue sur l’importance de l’agroforesterie, mais je vous rappelle que des spécialités de BTSA permettent déjà l’acquisition de compétences dans ce domaine – Mme la rapporteure l’a rappelé. On peut citer le BTSA agronomie et cultures durables, le BTSA en gestion forestière et le BTSA ACS-Agri. La création de spécialités relève d’ailleurs du pouvoir réglementaire. Je partage donc votre souci d’accroître les compétences dans le domaine de l’agroforesterie, que je distingue – encore une fois – du sujet des haies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Une fois n’est pas coutume, je soutiens un amendement d’une collègue du groupe Les Républicains, car il est excellent. Nous avons vraiment besoin d’une formation spécifique à l’agroforesterie. C’est dommage que cet amendement contredise certaines interventions d’autres collègues des Républicains ! Cet excellent amendement rejoint d’ailleurs l’excellent rapport d’information de ma collègue Manon Meunier qui a montré – avec d’autres, évidemment – que l’agroforesterie est particulièrement importante, notamment pour la biodiversité, mais aussi pour les fonctions agronomiques des exploitations agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je veux redire à quel point l’agroforesterie est une voie à explorer, pour plusieurs raisons. De nombreuses forêts sont touchées par des crises de scolyte, qui entraînent des coupes blanches. Au-delà du fait qu’elles sont très vilaines sur le plan paysager…
C’est laid !
…il faut bien en faire quelque chose ? Replanter ou remettre en culture ?L’agroforesterie est une piste intéressante pour mêler de la forêt et du pâturage, cependant, je dois vous dire, pour avoir suivi un dossier de conversion d’une coupe blanche en agroforesterie, que la démarche est terriblement compliquée sur le plan réglementaire, si bien que les agriculteurs ne savent pas comment se saisir du problème. Tout le monde convient que l’agroforesterie est une bonne chose, mais on ne sait pas comment faire.Deuxième sujet relatif à l’agroforesterie : les aides de la Politique agricole commune (PAC). Un agriculteur qui veut promouvoir l’agroforesterie sur ses parcelles, croyant bien faire puisqu’elle est encouragée par les politiques publiques, se voit pénalisé en matière des aides de la PAC parce que tout ce qui relève de la forêt le fait sortir de ce dispositif. Cela donne lieu à des […]
On aborde des stratégies forestières qui vont bien au-delà de la question de la formation. C’est tout le problème de ce texte !
J’entends, monsieur le ministre, que des formations à l’agroforesterie existent déjà. Cependant, elles ne doivent pas être très efficaces parce qu’on n’y arrive pas sur le terrain. C’est pourquoi, comme le suggère l’amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine, la question de la formation doit être sérieusement approfondie.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Pour ma part, je suis un peu surpris que l’idée de l’agroforesterie, qui vient de l’extrême gauche – en ce sens, j’ai trouvé parfaitement cohérente l’intervention d’Aurélie Trouvé –, soit aujourd’hui défendue par le groupe Les Républicains.
Nous sommes simplement des amis des arbres !
Si on n’y arrive pas sur le terrain, madame Genevard, c’est parce que ce n’est pas faisable. L’agroforesterie ne consiste pas à mettre des haies autour des champs, mais à planter des rangées d’arbres au milieu des champs.
Mais non, pas du tout !
Je sais de quoi je parle, madame. Recherchez le terme « agroforesterie » sur Google : …
Vous savez si bien de quoi vous parlez que vous citez Google !
…vous verrez une petite moissonneuse entre deux rangées d’arbres, essayant péniblement de ramasser du blé qui ne peut pas pousser. Tous ceux qui connaissent un peu le monde agricole savent qu’un arbre au milieu d’un champ empêche les cultures de pousser autour de lui.Il va falloir se réveiller, chers collègues ! Nous parlons de souveraineté alimentaire.
Ok Google ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les Ukrainiens que le Gouvernement veut faire entrer dans l’Union européenne, forts de leurs champs qui font des kilomètres de long et des milliers d’hectares, doivent bien se marrer en nous voyant nous tirer des balles dans le pied au nom de vieilles lunes de l’extrême gauche absolument incompatibles avec la souveraineté alimentaire ! (M. Christophe Barthès s’exclame.)
(Les amendements identiques nos 816 et 4131 ne sont pas adoptés.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5. La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis.
L’article 5 vise un objectif très clair : faire émerger une formation de niveau bac + 3 pour répondre aux nouveaux besoins du monde agricole en matière de compétences et de professionnalisation. Compte tenu des aspirations et des besoins nouveaux des futurs agriculteurs, mais aussi de la société dans son ensemble, il est essentiel d’accompagner la montée en qualification du monde agricole.Cette dynamique est d’ailleurs d’ores et déjà enclenchée. Si les agriculteurs restent moins diplômés que la moyenne de la population active, leur niveau moyen de diplôme a considérablement augmenté. Parmi les agriculteurs installés depuis 2010, 74 % ont suivi une formation de niveau baccalauréat et 44 % une formation supérieure ; pour les autres chefs d’exploitation, ces chiffres s’élèvent à 48 % et 22 %.L’objectif de l’article 5 est donc d’accompagner et de soutenir ce mouvement de montée en […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
L’article 5 porte sur la création d’un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ayant pour objectif l’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce diplôme était initialement – et assez étrangement – intitulé « bachelor agro ».Nous trouvons parfaitement légitime de vouloir rehausser le niveau académique des formations relatives aux métiers agricoles, pour adapter notre système de formation aux nouvelles problématiques du monde agricole. De ce point de vue, nous partageons les ambitions affichées par le Gouvernement. En revanche, nous sommes plus sceptiques quant à l’opportunité de créer un nouveau diplôme spécifique. Notre principale réserve réside dans le fait que la création d’un diplôme académique de référence de niveau bac + 3 risque de se faire au préjudice du BTSA, qui offre déjà une formation de qualité […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Avec l’article 5, nous baignons dans une atmosphère kafkaïenne. Depuis de nombreuses années, on demande à la communauté éducative de l’enseignement supérieur de se rapprocher des standards internationaux : licence, master, doctorat. Cela a conduit à réorganiser l’ensemble de l’enseignement supérieur pour coller à ce schéma. Or des licences professionnelles existent dans l’enseignement supérieur agricole : en 2023, on en comptait 176 en France. Il serait donc logique que le Gouvernement, s’il faisait preuve de bon sens, appelle à renforcer ces licences professionnelles. Pas du tout ! Il nous pond un « bachelor agro » !Nous avons heureusement repoussé cette appellation en commission des affaires économiques, en nous appuyant sur l’avis du Conseil d’État. Pour ma part, en vingt ans d’enseignement supérieur agronomique, je n’avais jamais entendu parler d’un « bachelor agro » : il m’a fallu […]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Pardonnez cette entorse, mais je tiens à revenir sur un amendement que j’avais déposé après l’article 4 et qui, à mon grand regret, a été déclaré irrecevable. Il visait à créer, dans les lieux où cela est pertinent, un centre unique assurant à la fois la formation par apprentissage et la formation continue. Cette entité se serait caractérisée par une taille critique renforcée, par sa cohérence de pilotage et par sa gestion plus facile.Revenons à l’article 5, qui tend à créer un « bachelor agro ». En prenant connaissance du projet de loi initial, je m’étais émue que les établissements privés ne soient pas pris en considération, chère collègue Trouvé. Je me réjouis donc que la commission des affaires économiques ait rétabli une forme d’égalité de traitement entre établissements publics et privés s’agissant des formations d’ingénieur, de paysagiste, de vétérinaire, de technicien supérieur […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis.
Comme l’a dit mon corapporteur pour avis, Bertrand Sorre, l’article 5 constitue une évolution qu’il convient de saluer. Il doit permettre de promouvoir les formations de niveau bac + 3, car celles-ci ont vocation à devenir une référence en matière d’installation et de conseil.La généralisation des formations bac + 3 sert l’objectif de montée en compétence des actifs agricoles, qui font face à des défis de plus en plus complexes nécessitant des compétences nouvelles, tant agronomiques que managériales, entrepreneuriales ou technologiques. L’acquisition de ces compétences constitue un enjeu central pour accompagner les transitions en cours du monde agricole, au premier rang desquelles la transition agroécologique.Ce nouveau diplôme doit aussi permettre la diversification des profils des jeunes agriculteurs. C’est essentiel pour répondre à l’évolution de la sociologie du monde agricole et […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
L’article 5 permet de sanctionner l’atteinte du niveau bac + 3 par un diplôme. En effet, un jeune embrassant des études agricoles peut certes se tourner vers les licences professionnelles, mais celles-ci ne sont pas officiellement reconnues. Un jeune diplômé de l’enseignement supérieur agricole se voit attribuer soit le brevet de technicien supérieur, soit le diplôme d’ingénieur. Il me paraît bon que les jeunes souhaitant poursuivre leurs études après le BTS voient leur troisième année d’études sanctionnée par un diplôme – une licence – officiellement reconnu par l’État et par le ministère de l’agriculture.Le groupe Horizons et apparentés a déposé un amendement visant à dénommer ce diplôme « licence professionnelle agricole ».Par ailleurs, nous souhaitons que les établissements de proximité – je pense aux établissements publics ou privés, mais aussi aux maisons familiales rurales – […]
Hélas ! (M. Marc Le Fur s’exclame.)
L’essentiel est d’avoir la liberté de choisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem et LIOT.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Dans l’histoire de la Ve République, on compte peu de recteurs communistes, mais il y en a eu quelques-uns. L’un d’entre eux, Jean Gallot, a beaucoup compté dans l’histoire de notre département – le mien et celui de Gérard Leseul – et dans mon histoire personnelle. Il a assez vite compris que les jeunes de condition modeste, issus d’un milieu ouvrier ou d’un milieu rural, étaient encouragés à poursuivre des études lorsque celles-ci étaient organisées en étapes successives. Le BTS ou encore le DUT, diplôme universitaire de technologie, pouvaient constituer ces marches indispensables à la poursuite d’études supérieures, y compris dans le monde agricole.
Exactement !
Je me réjouis que le mot « bachelor », produit d’une novlangue décalée et absent du vocabulaire reconnu par l’éducation nationale, ait été retiré, le Conseil d’État ayant recommandé de se séparer de cette mauvaise référence. La commission a été sage de supprimer ce terme, d’autant qu’il ne correspond pas à la culture du monde agricole, où jamais personne ne parle de bachelor.En revanche, nous partageons l’objectif politique affiché de monter en qualification, grâce à une licence professionnelle agricole –– je pense qu’il faudra conserver cette appellation et je souscris à l’amendement défendu par le groupe Horizons sur ce sujet.Enfin, je suis député communiste et je suis donc par essence attaché à l’enseignement public. Cependant, je pense que, dans le monde agricole, réveiller la guerre de religion n’a pas de sens ; il faut prendre en compte la spécificité de ce monde. C’est comme si […]
Très bien !
Il faut savoir reconnaître cette spécificité de l’enseignement agricole, d’autant qu’il s’agit d’établissements conventionnés et donc contrôlés par la puissance publique. Permettre aux lycées privés d’offrir cette formation diplômante ne me semble pas poser un problème.
Votre temps de parole est écoulé, monsieur Jumel.
Je conclus brièvement : je partage aussi l’idée du maillage territorial de l’offre de formation en licence professionnelle à partir des villes moyennes, car cela permet aux mômes de chez nous de se former mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre.
L’article 5 est important. D’abord, plusieurs d’entre vous l’ont dit, il répond à un besoin exprimé par des jeunes et par des établissements lors des concertations, et énoncé dans le pacte d’orientation et d’avenir pour le renouvellement des générations en agriculture. MM. Benoit et Jumel l’ont dit, il y a une demande de reconnaissance de ce niveau de formation. Les établissements le demandaient, d’autant que les BTS et les BTSA perdent en attractivité : alors que les effectifs de l’enseignement agricole sont stables, ceux des BTS et des BTSA diminuent plutôt. En revanche, il y a une forte demande pour les formations délivrant un diplôme de niveau bac + 3, dont les effectifs augmentent. Il n’y a donc là rien de kafkaïen ni de compliqué : nous répondons simplement à cette demande. Le diplôme aura le grade de licence ; il est conforme au cahier des charges du ministère de l’enseignement […]
Chez nous, pas tellement !
Ce n’est pas entièrement nouveau. Nous sommes de la même génération, vous devriez écouter autour de vous. Vous n’avez pas découvert le terme « bachelor » quand nous avons abordé ce sujet en commission.
On ne parle pas comme ça chez moi.
Sauf dans certaines émissions de télévision ! (Sourires.)
Je comprends en revanche que vous ne soyez pas d’accord avec le choix de ce terme. J’ai pris acte de ce qui a été dit par la commission et de la nécessité de retenir une terminologie plus conforme à celle qui est adoptée dans d’autres formations. Néanmoins, certains instituts universitaires de technologie (IUT) portent le nom de bachelor universitaire de technologie (BUT). Ne racontons donc pas d’histoires, le terme « bachelor » existait déjà. Cependant, la nouvelle terminologie me paraît bonne.Ensuite, ce diplôme vise à développer des compétences techniques d’excellence et des connaissances académiques. Je donnerai un avis favorable à l’amendement qui vise à préciser les domaines particuliers dans lesquels les jeunes seront formés.Enfin, nous avons évoqué en commission l’intégration des établissements d’enseignement privé. C’est une bonne chose, car nous avons besoin de conforter le […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2886, tendant à supprimer l’article 5.
L’argumentaire du ministre ne nous convainc pas du tout.
Oh, je fais des efforts, pourtant !
Personne ne nous avait demandé d’instaurer un bachelor. Vous avez vous-même plaidé notre cause : il existe déjà 176 licences professionnelles qui impliquent au moins un établissement d’enseignement technique agricole en partenariat avec un établissement public. La question de la reconnaissance posée par M. Benoit est pertinente. Il suffisait donc de reconnaître ces licences à leur niveau et la question était réglée, mais ce n’est pas là votre objectif.Ensuite, dans le titre du projet de loi figure le « renouvellement des générations ». Or, en fait, hormis le premier diplôme agricole, la capacité professionnelle agricole (CPA), pour bénéficier d’une installation aidée, il faut avoir au moins un diplôme de niveau 4, c’est-à-dire un brevet de technicien agricole (BTA) ou un bac pro. Pour remplir l’objectif de renouvellement des générations et d’installation, il faudrait donc commencer par […]
Merci, monsieur Prud’homme.
Je conclus très rapidement : les familles dont les revenus correspondent au salaire médian devraient s’endetter à hauteur de quatre mois de salaire pour inscrire leur enfant dans une école dont les frais d’inscription s’élèvent, comme le rappelait Aurélie Trouvé, à 8 000 ou 10 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20, pour donner l’avis de la commission.
Avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement no 2886, je voudrais d’abord saluer Mme la rapporteure Nicole Le Peih qui, depuis mercredi dernier, a tenu cette tranchée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.) Nul ne peut douter de son intérêt pour l’agriculture, qui a été son métier. Merci, madame la rapporteure, pour le moment que nous avons passé ensemble.Monsieur Prud’homme, je vais vous décevoir : l’avis de la commission sur cet amendement de suppression est défavorable. Nous souhaitons donner un peu plus de lisibilité aux formations agricoles. Nous sommes de bons observateurs de terrain et nous avons constaté l’existence d’une demande en ce sens. La consultation a également montré que les territoires et les centres de formation le demandent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je paraphraserai un film célèbre, La Traversée de Paris : où est-ce que vous allez chercher tout ça ? Votre camarade Lénine n’aurait pas dit mieux : « Les faits sont têtus. » (M. Benoit Mournet applaudit.) Nous essayons de répondre à des besoins exprimés par les établissements, les élèves, les territoires, en somme par tout le monde sauf par vous, dont acte.
Il existe des licences pro !
Pour prétendre que cet article ouvre la voie à la privatisation de l’enseignement agricole et proposer de le supprimer, il faut vraiment aller chercher loin vos arguments. (Brouhaha.)
Seul M. le ministre a la parole.
Monsieur Prud’homme, ne cherchons pas de querelles là où il n’y en a pas. Où y a-t-il une volonté de privatiser l’enseignement agricole supérieur ?
Là, dans ce projet de loi !
Ce n’est pas du tout l’objet de cet article. Celui-ci vise à offrir un diplôme correspondant aux attentes des jeunes ainsi que des établissements, et de rendre attractif l’enseignement agricole.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je suis résolument opposé à ce qu’a soutenu M. Prud’homme, qui parle de « privatisation ». Il se trouve que je suis élu en Bretagne. Si celle-ci est la première région agricole de France et une des premières d’Europe, c’est largement dû à la formation des agricultrices et des agriculteurs. Or cette formation a majoritairement été assumée par l’enseignement privé catholique sous contrat, qui a donné totalement satisfaction. Les lycées La Ville Davy, Pommerit à La Roche-Jaudy, Le Nivot, La Touche ou Xavier-Grall, avec les MFR et avec d’autres établissements, concourent ainsi à la formation des agriculteurs.Si nous assurons la formation et des perspectives de revenus correctes, des jeunes s’installeront. Pour avoir échangé avec eux, je peux vous dire que non seulement tous ces établissements sont disposés à délivrer un diplôme à bac + 3, dont le nom reste à définir, mais aussi qu’ils le […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Je suis favorable à l’amendement de Loïc Prud’homme, qui tend à supprimer l’article 5. Créer un nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, pourquoi pas ? Nous n’y étions pas opposés, s’il s’agissait de participer à l’élévation du niveau de diplôme et de contribuer à la poursuite d’études. Cela ne semble pas être l’objectif.Le projet de loi initial voulait donner le nom de bachelor à ce diplôme, preuve d’un certain confusionnisme – mélangeant des diplômes nationaux reconnus par l’État et des créations maison de l’enseignement supérieur privé. Nos alertes, dont l’écho a porté jusque dans les rangs de la majorité, ont permis de supprimer cette dénomination. L’intention cachée derrière un nom est désormais clairement énoncée : ce nouveau diplôme est le terreau du développement de l’enseignement supérieur agricole privé. (« Eh oui ! » sur quelques […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Si je ne crois pas que l’article 5 soit l’occasion de raviver la guerre scolaire, même si certains veulent s’y livrer, nous aimerions, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez à quoi il sert.Pour l’instant, nous ne le comprenons pas bien. M. le rapporteur a soutenu qu’il répondait à une demande du terrain. Pour ma part, je n’ai pas entendu la même chose : j’ai entendu des agriculteurs se demander pourquoi ils devraient faire une année d’études supplémentaire si c’est pour gagner aussi peu qu’actuellement, dès lors que vous n’êtes pas capables de régler la question de la rémunération. En outre, s’il s’agit simplement d’améliorer la visibilité d’un diplôme qui existe déjà, je ne vois absolument pas l’intérêt de passer par un projet de loi.Vous avez l’occasion de vous expliquer mais, à ce stade, nous pensons que vous êtes encore une fois dans une posture de communication : il vous […]
Je mets aux voix l’amendement no 2886.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 27 Contre 118
(L’amendement no 2886 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2890 et 4391. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2890.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous retourner la question : mais où allez-vous chercher tout ça ? (M. René Pilato applaudit.) Avec mon cher collègue Lavergne, j’ai présidé le groupe de suivi relatif à la préparation de la loi d’orientation agricole. Les représentants d’établissements que nous avons reçus m’ont fait part de leur grand scepticisme à l’égard de ce « bachelor agricole ». Certes, j’avais déjà entendu parler du bachelor, mais c’était dans le cadre d’une émission de téléréalité, et non dans l’enseignement supérieur agricole public, ni quand j’enseignais à AgroSup Dijon ni quand c’était à l’Agro de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
« Je, je, je », il faut arrêter !
On peut faire des petites blagues à cette heure-là ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’en arrive à un sujet plus sérieux, la liberté de choix. Vous réclamez la liberté de choisir entre l’enseignement public et l’enseignement privé, mais il faut surtout la liberté d’accéder à l’enseignement. C’est bien là qu’est le problème. Comme le disait le collègue Prud’homme, pensez au salaire moyen ou médian d’un Français. Prenez un de mes étudiants de 18 à 20 ans, dont le papa ou la maman est au Smic. C’est le cas de 2 millions de Français qui gagnent donc 1 400 euros net par mois. C’est bien trop peu, évidemment, et c’est pourquoi la France insoumise demande une augmentation du Smic. (Mme Manon Meunier applaudit.)L’inscription à l’UniLaSalle de Beauvais coûte 8 500 euros. Combien faut-il de mois de salaire pour payer l’année d’inscription ? Sept à huit mois. Qui peut se le permettre ? […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4391.
Si la création de ce nouveau diplôme peut répondre à la demande et contribuer à la poursuite d’études en agriculture, même si de nombreuses licences professionnelles et agricoles existent déjà, elle ne doit pas constituer une porte ouverte au développement de l’enseignement supérieur agricole privé. Il convient de préserver la dispense du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dans les établissements publics d’enseignement supérieur.La position des écologistes est claire : non, nous ne voulons pas de l’enseignement supérieur privé comme modèle ; oui, nous défendons un enseignement supérieur agricole public de qualité, accessible sans distinctions ni barrières financières et assuré par des professionnels compétents. L’enseignement public peut assurer le renouvellement des générations si on lui donne les moyens de le faire et, bien sûr, si on ne le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si j’étais taquin, madame Trouvé, je dirais que vous regardez peut-être un peu trop la télévision privée qui diffuse l’émission « Bachelor ». (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et LR. – Mme Aurélie Trouvé sourit.) Le « bachelor agricole » n’apparaît plus dans le texte de loi, car nous avons trouvé un autre titre en commission.Votre amendement maintient simplement en l’état le dispositif de l’article L. 812-4 du code rural qui autorise les conventions de coopération avec tous les établissements d’enseignement supérieur privés, quels qu’ils soient. Sans obtenir le résultat que vous souhaitez, nous perdrions donc le recentrage sur les établissements liés au ministère de l’agriculture et l’élargissement aux formations vétérinaires, dont nous manquons cruellement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour vous répondre, ainsi qu’à votre collègue de Fournas, permettez-moi de répéter ce que j’ai dit tout à l’heure. À mon arrivée au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, j’ai rencontré des directeurs d’école et des syndicats d’enseignants et j’ai participé à des auditions au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Tous ces échanges ont montré la nécessité d’un diplôme de ce niveau.Vous dites qu’il existe déjà 176 parcours, c’est vrai, mais il y a un problème car, depuis cinq ans, ces licences ont perdu en attractivité. De plus, selon les acteurs de la vie agroalimentaire, il est difficile de s’y retrouver parmi ce grand nombre de parcours : une offre plus uniforme et plus lisible est nécessaire. Nous répondons donc bien au besoin exprimé par les enseignants, les écoles, les élèves, les acteurs agricoles et agroalimentaires.Vos amendements visent à supprimer les alinéas […]
La loi Debré, parlons-en !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous voyons bien qu’il s’agit d’un amendement de repli de notre collègue Trouvé, qui revient sempiternellement sur les querelles scolaires. On croirait entendre les discours d’Alain Savary dans les années 1980.
C’est un honneur !
Alain Savary, sortez de ce corps ! (Mme Aurélie Trouvé sourit.)Vos arguments donnent l’impression d’assister à une réunion d’Attac. Je sais que vous y avez milité et que vous y avez eu des responsabilités…
Et j’en suis fière !
…mais il faut sortir de cette posture. Ici, nous défendons la complémentarité entre le public et le privé qui a fait ses preuves dans nos territoires. Je crois en la liberté de choix et rappelle que la liberté de l’enseignement est constitutionnelle, elle est reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ça changera !
Laissez donc un peu respirer les droits fondamentaux et le choix de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Puisque vous me tendez la perche, permettez-moi de dire que je suis très fière d’avoir été la présidente d’Attac durant quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai aussi été enseignante-chercheuse, durant vingt ans, au ministère de l’agriculture. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
Vous l’avez déjà dit !
Seule Mme Trouvé a la parole.
Eh oui, je n’ai pas été élue toute ma vie. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai eu une vie professionnelle avant. (« Nous aussi ! » et vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.) Je suis aussi très fière d’être membre de l’Académie d’agriculture de France. Cette institution fait la différence entre le militantisme, d’une part, et la profession et le professionnalisme, d’autre part.Venons-en aux détails. Monsieur le ministre, vous citez les syndicats de l’enseignement. Il se trouve que le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public fait partie des inspirateurs de la suppression des alinéas 2 et 3. Les syndicats de l’enseignement agricole sont donc de notre côté.
Il s’agit d’un seul syndicat !
Ces alinéas ne figuraient pas dans la version initiale du texte. Ils ont été proposés par Les Républicains, dans le cadre de vos petits conciliabules destinés à faire voter votre projet de loi par ce groupe, comme nous le craignons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
On peut respirer !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je m’étonne de ces réflexions sur le bachelor, ou plus généralement sur ce type de formation à bac + 3. Certes, ces formations viennent des pays anglo-saxons, mais elles sont aujourd’hui très répandues et développées par les chambres consulaires. Par exemple, il en existe à Sciences Po et à l’École des hautes études commerciales (HEC). Ces formations sont très demandées par les étudiants, parce qu’elles reposent sur un accompagnement fort, un grand nombre de stages et du travail de projet en petits groupes. Je ne comprends donc pas pourquoi ce dispositif est dénigré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Bravo !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2890 et 4391.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 26 Contre 122
(Les amendements identiques nos 2890 et 4391 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 560, 1281, 1458 et 2845. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 560.
Quel que soit le nom final de ce diplôme – bachelor, bac + 3, brevet d’enseignement supérieur –, la profession agricole a besoin d’être reconnue par une formation. Madame Trouvé, vous nous demandez de penser à l’égalité des chances – quel grand slogan ! Mais l’égalité des territoires, qu’en faites-vous ?
C’est bien aussi !
En réalité, s’il n’y avait pas d’enseignement privé, si les MFR n’existaient pas, il n’y aurait aucun accès à la formation supérieure dans nos territoires. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il n’est pas suffisant de passer une convention et de donner la possibilité de conventionner à nos établissements privés : ils doivent avoir un accès direct à la formation supérieure que constitue le nouveau diplôme.L’enseignement privé n’est pas un vilain mot. Il est complémentaire de l’enseignement public. Ne reprenons pas les débats de 1983, ils sont terminés depuis longtemps. (M. Marc Le Fur applaudit.)
La gauche vit dans le passé !
Aujourd’hui règne un apaisement certain ; il y a une complémentarité dans la formation. Laissons le libre choix à chaque acteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Henri Alfandari applaudit également.)
La parole est à M. Benoit Mournet, pour soutenir l’amendement no 1281.
L’article 5 répond au besoin de compétences pour gérer des exploitations agricoles. Je souhaite que ce « bachelor agricole » soit renommé « licence agricole » et je soutiens l’amendement du groupe Horizons. Permettez-moi de saluer le travail formidable de nos lycées agricoles – je pense bien sûr au lycée de Vic-en-Bigorre. Ces établissements peuvent fournir une formation supérieure. Cette licence professionnelle doit donc être reconnue comme une licence universitaire. Ensuite, pourquoi limiter le diplôme à l’enseignement public ? Les chambres d’agriculture nous ont signalé cette limitation dans le texte initial. L’amendement vise donc à étendre la licence agricole à l’enseignement privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
L’amendement no 1458 de Mme Isabelle Périgault est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2845.
Madame Trouvé, en aucun cas, il ne faut opposer le public et le privé. Vous n’avez cessé de répéter que vous étiez enseignante, je le suis aussi, même si je ne le dis pas. Je vis les mêmes choses que vous.
C’est un métier, dites-le !
Quel que soit son nom, ce diplôme doit pouvoir être validé dans un établissement public ou privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques autoriseraient seulement les établissements d’enseignement supérieur privés à passer une convention de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur publics, afin de fournir des formations débouchant sur des diplômes de niveau bac + 2. Vos amendements n’apportent donc rien que les établissements privés ne puissent déjà faire sans passer une convention de coopération, qui n’a vocation qu’à organiser la collaboration entre public et privé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous devons maintenir l’équilibre trouvé en commission des affaires économiques, conformément à la longue tradition d’équilibre entre les établissements d’enseignement agricole publics et privés. Après l’avis favorable du Gouvernement, la commission des affaires économiques a accepté l’idée que les écoles privées associatives puissent être accréditées pour délivrer ce diplôme. S’agissant d’un diplôme national, la commission a prévu des conditions particulières de contrôle des connaissances et des aptitudes. Il ne convient donc pas d’y revenir, à moins de déstabiliser l’édifice que nous nous sommes efforcés de construire. La demande d’intégration des écoles privées ayant été satisfaite, restons-en à ce qui a été voté en commission. Avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Pour terminer notre séance de ce soir sur une note humoristique, ou presque, sachez que je me suis enquise de l’étymologie du mot « bachelor » – et c’est très intéressant : alors que tout le monde y a vu un anglicisme, voire un américanisme, ce mot vient en réalité… du moyen breton, cher Marc Le Fur ! (Sourires.)
Ah ! La Bretagne pour finir la séance !
Issu du latin populaire baccalarius,…
Ça, ce n’est pas de la novlangue !
…qui a donné son nom à notre baccalauréat, le terme « bacheler », lui-même emprunté à l’ancien français « bachelor », désignait un jeune gentilhomme, un aspirant chevalier.Comme vous le constatez, ce terme est donc bien français. Peut-être serait-il donc opportun de réviser votre position, chère Géraldine Bannier, d’autant que notre objectif est d’attirer des jeunes, et qu’il se trouve que ce terme leur plaît.
Eh oui !
C’est très important !
Il faut dire que c’est un peu plus sexy que « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Aussi plaisant que soit un cours d’étymologie à cette heure,…
Ce n’était pas un cours !
…je ne voudrais pas qu’on en oublie la volonté délibérée des macronistes, des Républicains et de l’extrême droite de développer des formations privées pour faire concurrence à l’enseignement agricole public – on a entendu le mot « complémentarité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nos collègues du groupe LR prétendent soutenir le développement de l’enseignement privé au motif qu’il n’y a pas partout des établissements publics ; cependant, on résoudra le problème non en développant l’enseignement privé partout, mais en développant des établissements publics partout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous justifiez le développement de l’enseignement privé par la destruction du service public de l’enseignement que vous avez vous-mêmes commise, puisque ce sont les gouvernements de votre famille politique – je pense en particulier à l’époque de M. […]
Il est minuit, monsieur Tavel, calmez-vous !
Dans l’agriculture comme dans les autres domaines, le développement de l’enseignement privé ne se fait qu’au prix d’une concurrence déloyale avec l’école publique, en particulier grâce au choix des élèves et aux frais de scolarité réclamés qui avoisinent 8 000 euros par an. Une école à 8 000 euros, ce n’est pas une école pour le peuple français, mais une école pour une minorité : vous défendez le séparatisme des riches, telle est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’importe quoi !
Et si guerre scolaire il y a, ce n’est pas nous qui la menons, mais bien l’école privée contre l’école de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Qui va mettre le bazar dans les universités ?
(Les amendements identiques nos 560, 1281, 1458 et 2845 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quatorze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 22 mai, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra