Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 573 — page 2 / 3.
(L’amendement no 4384, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 960 de M. Loïc Prud’homme est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
La droite et le RN sont venus au secours du Gouvernement pour refuser que les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles, négociés entre l’État et les régions, actent un accroissement des formations.
Il faut arrêter avec les obsessions !
Réalisez-vous ce que vous avez fait ? C’est surréaliste ! (Mme Hélène Laporte s’exclame.) Ensuite, vous irez pleurer des larmes de crocodile dans vos circonscriptions !
N’importe quoi ! Cet amendement ne veut rien dire !
Vous renoncez à défendre l’enjeu du renouvellement des générations dans l’agriculture. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est bien tenté, Sébastien !
Je mets aux voix l’amendement no 960.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 32 Contre 136
(L’amendement no 960 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 2119.
Il s’agit d’un amendement de nature plus technique que politique. L’alinéa 2 n’indique pas quelle autorité sera chargée de réaliser l’analyse des besoins préalable. Étant donné les enjeux qui s’attachent aux conclusions de cette analyse – ouverture de nouvelles sections, augmentation des effectifs dans les sections existantes –, il est indispensable de désigner l’autorité.Selon nous, ce ne peut être que le préfet de région, représentant de l’État, dans la mesure où, aux termes de l’alinéa 6, « l’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation. » Il paraît de saine gestion que le payeur soit aussi le prescripteur. La composition de la commission régionale chargée de l’assister dans ce domaine serait arrêtée par décret. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mais il s’agit d’un contrat de plan entre l’État et la région !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que l’analyse régionale des besoins en consolidation ou ouverture de sections de formation soit faite par le préfet avec l’aide d’une commission ad hoc, chargée de l’analyse des besoins.
Oui, c’est cela.
Il ne semble pas opportun de créer une procédure concurrente à celle que prévoit l’article L. 214-13 du code de l’éducation pour l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. C’est d’autant moins nécessaire que le préfet de région y est explicitement associé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) gère déjà ces questions. En outre, c’est le Draaf, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, qui est compétent et exerce l’autorité académique sur l’enseignement agricole.
Eh oui !
Les préfets – que je défends en toute occasion – n’ont pas la compétence en matière d’enseignement agricole.Monsieur Jumel, il nous arrive à tous de tomber dans la caricature. Vous savez que votre amendement aurait conduit à uniformiser le dispositif alors qu’en matière de formations professionnelles, il faut laisser travailler l’État et les régions.
Mon amendement ne visait qu’un membre de phrase, monsieur le ministre !
Je suis sûr que les parties identifieront des besoins, peut-être en baisse pour certaines filières, en augmentation dans d’autres – il n’est pas inutile d’y travailler collectivement.J’en reviens à votre amendement, monsieur Chudeau. Vous aurez compris que mon avis est défavorable, tant pour des raisons structurelles, liées à l’organisation de l’enseignement agricole, que parce qu’il existe déjà une structure.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Nous avons à nouveau été attaqués par M. Jumel qui semble être obsédé par le Front national. Peut-être est-ce parce que vous vous êtes retrouvé contre un candidat du Rassemblement national au second tour des législatives ?Nous nous sommes posé la question de voter pour votre amendement, mais il est si mal rédigé et rendrait le I tellement incohérent que nous avons refusé de cautionner ce grand n’importe quoi.
Eh oui !
Nous aussi, nous aurions aimé que vous souteniez certains de nos amendements, ceux relatifs à la défense du secteur laitier par exemple. Mais comme les autres députés de votre groupe, vous étiez absent, monsieur Jumel ! Ce soir, vous êtes seul : les communistes ne sont pas au rendez-vous pour défendre les agriculteurs. Cessez vos accusations obsessionnelles et travaillons sur le fond de ce texte – ce sera plus intéressant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Il s’agit d’un rappel au règlement pour fait personnel. Quand vous en aurez fait autant pour le monde agricole que le groupe communiste et son président André Chassaigne – je vous renvoie aux lois Chassaigne I et II, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles –, vous pourrez ramener votre fraise ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous faites dans l’autocongratulation alors que les sondages vous donnent à 2 % !
Pour votre information, le candidat Rassemblement national ne s’est pas qualifié au second tour des élections législatives : je lui ai mis treize points dans la vue… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Ce n’est pas tout à fait un rappel au règlement !
C’est un rappel aux résultats, c’est important !
Madame la présidente, M. de Fournas a sous-entendu que l’amendement était mal écrit, alors qu’il vise seulement à supprimer le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 – il suffit de savoir lire.
La parole est à M. Charles Fournier.
Contrairement à ce qui a été dit, l’amendement de M. Jumel était bien rédigé.Par l’amendement no 2119, vous proposez de confier l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale au préfet de région. Or, comme l’a rappelé le ministre, les régions procèdent déjà à ce type d’analyses par l’intermédiaire des Crefop.
Oui !
Cela fait plusieurs années que les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles sont élaborés en s’appuyant sur les analyses des professionnels. Il faut certes s’enquérir auprès des régions de la qualité de ces analyses, mais le sujet n’est pas tant l’analyse des besoins que les moyens qui en découlent – c’est là que le bât blesse car il y a souvent un décalage entre les deux. L’État doit jouer sa partition et allouer les moyens nécessaires. C’est pourquoi il faudrait fixer des objectifs plus précis de développement des formations agricoles.
La parole est à M. Xavier Breton.
Notre collègue Jumel a manifestement du mal à accepter que nous ayons rejeté son amendement. La rédaction de l’article revient bien à dire que l’on tiendra compte de l’analyse des besoins.
C’est déjà ce que dit la première phrase de l’alinéa !
Reste à savoir à quel niveau, régional ou autre, l’action devra être menée – c’est sur ce point qu’il y a divergence.L’État et les régions collaborent déjà. La rédaction de l’amendement de notre collègue Chudeau pose un problème : le préfet de région est le représentant non de l’État auprès des collectivités territoriales, mais sur le territoire ! Les collectivités territoriales définissent leur politique en toute autonomie.
Absolument !
Nous ne pourrons donc pas voter cet amendement.
Ça chipote, chez Les Républicains !
Ils ne chipotent pas, cet amendement est mal rédigé !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je veux réagir aux propos de M. de Fournas. Vous avez un sacré toupet ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n’y avait qu’un ou deux députés RN – trois maximum – lorsque la commission des affaires économiques a examiné ce texte, et maintenant… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Madame Trouvé, votre intervention était sans rapport avec l’amendement.Je mets aux voix l’amendement no 2119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 40 Contre 112
(L’amendement no 2119 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4387.
Monsieur le ministre, je reconnais votre constance ; vous me répondrez peut-être que la mienne tourne à l’obstination.
Ah non, jamais !
Attendez de voir !
C’est possible, puisque je m’apprête à rouvrir une discussion que nous avons déjà eue à l’article 2. C’est pourtant plus l’incompréhension que l’obstination qui m’anime. Je comprends bien le rôle central de l’État et de la région en matière de formation, mais puisque les autres collectivités territoriales – communes et départements – peuvent être associées à l’élaboration des contrats territoriaux des établissements publics locaux, je ne comprends toujours pas pourquoi les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent pas l’être. Je propose donc de nouveau que les EPCI qui le souhaitent puissent participer à l’effort commun pour atteindre les objectifs de formation dans le secteur agricole.
C’est du bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Vendredi matin, après un long débat,…
J’étais là, je m’en souviens !
…j’ai donné un avis défavorable à l’amendement no 4363, dont le contenu était similaire. Par souci de cohérence, j’émets de nouveau un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ni vous ni moi ne sommes obsédés – nous sommes constants.
Il n’a parlé que d’obstination !
C’est la phase qui précède l’obsession. Nous avons déjà eu cette discussion, dont il ressort que les EPCI ne sont en effet pas des collectivités territoriales. Mais la rédaction n’empêche pas les communes de leur déléguer des compétences afin qu’ils soient associés aux contrats territoriaux. Votre proposition est donc inutile.Avis défavorable – il serait incohérent de donner un avis autre que celui que j’ai émis vendredi matin.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je m’oppose à cet amendement. Tout le monde veut s’occuper de tout – les communes, les EPCI, les départements –,…
C’est vrai !
…alors que c’est la région qui est compétente s’agissant de formation !
Eh oui !
Il faut voir clair dans le jeu subtil des jacobins, de ceux qui veulent réduire l’autorité de la seule collectivité qui puisse vraiment concurrencer l’État en la matière !
Très bien !
La région a un rôle précis à jouer. Quand tout le monde s’occupe de tout, personne ne s’occupe de rien.Je redirai au collègue du Rassemblement national ce qu’a expliqué le ministre : le pendant du recteur dans l’enseignement agricole n’est pas le préfet de région, mais le Draaf. Il faut identifier clairement les responsabilités de chacun, sans quoi les électeurs seront perdus.
Très bien !
La parole est à M. Charles Fournier.
Je rejoins ce qu’a dit le collègue Le Fur : soit on met tout le monde, soit on ne met personne ! À défaut d’évoquer les EPCI,…
Les communes peuvent leur déléguer des compétences !
…la rédaction serait beaucoup plus claire si elle ne mentionnait ni les communes ni les départements. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2120 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 2873 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 109, 544, 668, 834, 1499, 1882, 2129, 3046 et 3401. L’amendement no 109 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 544.
L’article 4 apporte des éléments intéressants à cette loi de programmation agricole.Il convient d’enrichir les contrats de plan régionaux d’un objectif de développement des formations agricoles, essentiel à une orientation professionnelle satisfaisante. Nous nous questionnons tous sur l’avenir de l’agriculture et sur la formation des jeunes agriculteurs. Cet amendement tend à préciser que tous les métiers du secteur agricole seront justement représentés parmi les intervenants. Il convient aussi d’associer ces professionnels à l’élaboration des programmes de formation. L’avenir de l’agriculture implique de leur faire une place dans les contrats territoriaux.
L’amendement no 668 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 834.
Nous souhaitons que tous les métiers du secteur agricole soient représentés parmi les intervenants des formations agricoles.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1499.
Je reviens à la charge, mais dans un esprit pacifique. Nous proposons d’assurer la représentation juste des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. Je pense notamment aux métiers des travaux agricoles et forestiers, la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ayant inspiré cet amendement.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1882.
Cet amendement de M. Julien Dive vise à améliorer la représentation des différentes professions dans nos territoires et dans l’enseignement agricole, le tout dans un esprit de compagnonnage. Nous estimons en effet qu’on n’est jamais mieux formé que par ses pairs.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2129.
Les établissements d’enseignement agricole – qu’ils soient publics ou privés, du lycée agricole d’Aubenas à la maison familiale et rurale (MFR) de Villeneuve-de-Berg – dispensent des formations très diverses. Les compétences que les jeunes y acquièrent sont variées et les métiers auxquels ils se destinent sont différents. Les établissements forment certes au métier d’agriculteur – c’est le renouvellement des générations et l’installation de jeunes agriculteurs qui se jouent là –, mais aussi à celui de salarié agricole, aux métiers du vivant et de la ruralité dans toutes ses dimensions économiques et sociales. Il faut donc graver dans le marbre de la loi cette diversité des métiers et l’obligation d’associer les professionnels à l’élaboration des programmes de formation.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3046.
Quel meilleur formateur pour un futur agriculteur qu’un agriculteur en exercice ? C’est aussi valable pour d’autres métiers : un responsable de coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma), un entrepreneur en travaux agricoles ou quelqu’un qui s’investit dans la ruralité peuvent tous apporter quelque chose aux jeunes. Il s’agit aussi de ne pas laisser le champ libre à des gens dont les positions sont très militantes et qui, disons-le, poursuivent leurs propres objectifs. Laissons faire les professionnels !
L’amendement no 3401 de M. Philippe Fait est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez vous assurer de la juste représentation de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels des formations agricoles.
C’est exact !
Votre proposition serait difficile à mettre en œuvre tant le champ des métiers agricoles est large et diversifié.
Effectivement…
Elle n’est pas adaptée à la réalité des établissements, lesquels ne forment pas tous à l’ensemble des métiers de l’agriculture et du secteur agroalimentaire français.
C’est sévère !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu ce débat sur d’autres sujets. L’article 4 concerne le cœur de la formation. Le dispositif des experts associés dans l’enseignement agricole, sur lequel nous reviendrons lors de l’examen des articles suivants, a bien vocation à permettre aux agriculteurs de transmettre leurs connaissances.
Justement !
Selon vous, nous avons besoin des professionnels partout, en tout temps et dans tous les secteurs. Ce n’est opportun ni pour l’enseignement agricole ni pour l’enseignement professionnel en général. Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre : le dispositif des experts associés permet l’intervention de praticiens ou d’experts sur des thématiques spécifiques. L’enseignement agricole doit conserver un caractère assez généraliste : il ne peut pas être dispensé exclusivement par des professionnels – M. Le Fur l’a bien souligné. Outre les techniques agricoles, on y enseigne l’histoire, les mathématiques, la physique, la chimie…
Et les humanités ?
Je ne crois pas que les professionnels du secteur agricole pourraient assurer ces enseignements – ils n’ont d’ailleurs pas vocation à le faire. En revanche, le dispositif des experts associés répond au besoin d’implication des professionnels dans les formations. Par ailleurs, lors de l’examen des articles précédents, nous avons souligné la nécessité d’associer ces derniers à la définition des grandes orientations et à la réflexion sur l’attractivité des métiers et les plans de formation. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 109, 544, 668, 834, 1499, 1882, 2129, 3046 et 3401 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 2120.
S’il est prévu une augmentation du nombre d’élèves accueillis dans une section, ou une ouverture de nouvelles sections de formation professionnelle sous statut scolaire, l’alinéa 5 de l’article 4 prévoit que soit conclu un « contrat territorial » avec les établissements concernés. Or aucune disposition du texte ne fixe la durée de mise en œuvre de ce contrat pour lequel il n’est pas prévu de dispositif d’évaluation.Il ne saurait pourtant y avoir de contrat entre l’État ou la région et un opérateur sans limites temporelles, sans objectifs, et sans évaluation terminale. Il convient de combler ces lacunes.Vous allez me dire que je veux encore faire intervenir le préfet de région – vous me traiterez de jacobin, mais, rassurez-vous, à mes yeux, c’est un compliment. Il dispose de la hauteur de vue et de l’expertise nécessaires pour arbitrer ces questions. J’ai moins confiance dans les […]
Vos anciens collègues apprécieront !
Il parle en connaissance de cause !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que le contrat territorial conclu avec un établissement public soit établi pour trois ans, à l’issue desquels il serait évalué par une commission présidée par le préfet de région.
Effectivement !
Il n’est évidemment pas question de donner un chèque en blanc aux établissements. Les parties doivent pouvoir évaluer, dans des délais raisonnables, l’application du contrat territorial.
C’est quoi un « délai raisonnable » ?
Tout d’abord, la définition des modalités d’évaluation relève d’une compétence plus réglementaire que législative. Ensuite, il est inutile de rigidifier ces modalités en les arrêtant précisément dans la loi – elles doivent pouvoir être adaptées au cas par cas. Enfin, créer une énième instance ne va pas dans le sens de l’allègement des procédures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reviendrai pas sur le préfet de région, mais je vous trouve un peu dur avec les autres échelons – ce n’était peut-être pas votre intention.
C’est plus une question de qualité personnelle que d’échelon !
Les autres services de l’État au niveau régional ont leurs prérogatives et leurs compétences – vous le savez aussi bien que moi, si ce n’est mieux –, et il convient de les respecter. Ensuite, vous voulez encadrer la durée des contrats. Faisons confiance aux échelons territoriaux, à l’État, et à l’échelon régional, comme l’ont suggéré vos collègues. Nous ne sommes pas obligés d’imposer à tous les territoires une même toise : plutôt que trois ans, certains peuvent souhaiter une durée un peu plus longue. Quand on est décentralisateur – vous l’êtes sans doute un peu, même si vous n’êtes pas complètement convaincu (M. Roger Chudeau sourit) –, il faut accepter de laisser respirer la vie démocratique dans les territoires en permettant à chacun de s’organiser comme il le souhaite. En cas de problème dans un territoire, je ne doute pas qu’une pression s’exercerait et que chacun se plierait aux […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
Décentralisateur !
Dans l’enseignement public scolaire, il existe des contrats d’objectifs – c’est vieux comme Hérode. Leur durée est limitée dans le temps et ils sont évalués par une commission ad hoc sous l’autorité du recteur. Je ne comprends pas que l’on puisse envisager un contrat impliquant l’attribution de moyens supplémentaires sans l’encadrer davantage. Vous me direz qu’il s’agit d’une mesure de niveau réglementaire, mais tout est réglementaire dans votre texte. Indépendamment du caractère réglementaire ou législatif de cette disposition, nous ne pouvons pas rester dans le flou car, comme diraient certains, quand c’est flou, il y a un loup. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et le loup est incompatible avec le pastoralisme !
Je mets aux voix l’amendement no 2120.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 43 Contre 121
(L’amendement no 2120 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 4 par le groupe Renaissance, sur l’amendement no 2886 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les amendements identiques nos 2890 et 4391, par le groupe Écologiste-NUPES.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2873.
Cet amendement vise à rappeler l’importance d’un l’enseignement agricole public accessible à toutes et à tous, tant géographiquement que financièrement. Nous devons en effet favoriser l’enseignement public dans la mesure où il offre une formation gratuite. Il constitue un levier pour accroître le nombre d’élèves formés, mais pour cela nous devons lui donner les moyens d’atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure un contrat territorial avec un établissement agricole privé lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées.
C’est bien un amendement de gauche, celui-là !
Je suis tout à fait opposée à cette exclusion. Tous les acteurs compétents doivent être mobilisés pour répondre à notre ambition d’accroître significativement le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. L’enseignement agricole privé représente plus de la moitié du réseau d’établissements d’enseignement agricole – cela a été maintes fois souligné depuis le début de l’examen du texte en commission. Le représentant de l’État veillera à ce que les établissements concernés proposent une offre adaptée et de qualité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pourquoi tant de haine ? (Sourires sur divers bancs.) Vous revenez au vieux réflexe pavlovien : privé contre public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et LIOT.)
Eh oui ! M. le ministre a raison !
On sait que 60 % des élèves de l’enseignement agricole sont scolarisés dans des établissements privés. Vous êtes originaire d’une région où l’enseignement agricole privé occupe une place prééminente et où les distinctions sociales que vous décrivez n’existent pas. Pourquoi tant de haine ? Vous voulez priver des établissements qui scolarisent plus de la moitié des élèves de la capacité à contractualiser. Sortez un peu des dogmes et l’enseignement agricole continuera à très bien se porter grâce à l’équilibre entre le public et le privé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.) Avis défavorable.
Et le dogme anti-service public, monsieur le ministre, on en parle !
La parole est à Mme Annie Genevard.
Les propos que nous avons entendus sont très choquants, mais je ne suis pas surprise : c’est une vieille lune des Insoumis, qui ont fait de l’enseignement privé, agricole ou non,…
Une cible !
…l’objet d’une détestation totalement irrationnelle.
C’est du sectarisme de gauche !
Elle l’est tout d’abord parce que l’enseignement dispensé dans les établissements agricoles privés est de grande qualité ; ensuite, parce qu’ils scolarisent – notamment dans le milieu rural, que je connais mieux – des jeunes de toutes conditions – certains sont issus de milieux modestes.
Eh oui ! Elle a raison !
Enfin, elle est irrationnelle sur le plan financier : dans votre esprit simplificateur, et encore, je suis gentille (Sourires sur plusieurs bancs des groupes LR et RE),…
C’est élégamment dit !
…vous pensez que l’argent que l’on ne consacrera pas à l’enseignement privé ira à l’enseignement public. Vous ignorez que le premier sollicite moins les deniers publics que le second. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR, Dem, HOR et LIOT.) Vous allez augmenter la charge pour l’État et stigmatiser de façon totalement injuste, irrationnelle et, j’ose le dire, assez stupide, un enseignement de référence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
Excellent !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je lis les frais de scolarité de trois établissements privés : ceux de UniLaSalle à Beauvais s’élèvent à 8 500 euros l’année pour la première année de formation d’ingénieur ; ceux de Purpan, que je connais bien car j’ai été formée à l’école nationale supérieure agronomique de Toulouse (Ensat), établissement public situé à proximité, à 7 050 euros l’année ; ceux de l’école supérieure des agricultures (ESA) d’Angers, que je connais bien aussi – je salue au passage les collègues qui y travaillent –, à 7 000 euros l’année.
Vous choisissez les établissements et les formations !
Ce n’est pas une question de haine mais de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais si !
C’est une question d’égalité des chances – cela devrait être important pour vous. Pour ma part, je n’aurais jamais pu devenir ingénieure agronome si je n’avais pas eu accès à une formation publique, ou alors j’aurais dû travailler chez McDonald’s pour financer mes études. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’espère que tous les enfants et adolescents en France pourront accéder à l’enseignement secondaire et à l’enseignement supérieur agricole public grâce au renforcement des postes et des moyens dans ce secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Ce n’est pas une tare de travailler pendant ses études !
La parole est à M. Dominique Potier.
Le débat a déjà eu lieu en commission : je crois que nous pouvons l’aborder de façon apaisée. J’ai passé de nombreuses années dans l’enseignement agricole public et je connais la contribution des maisons familiales rurales dans les territoires ruraux de Lorraine. Nous disposons de deux atouts importants en matière de formation dans le domaine de l’agriculture, de l’agronomie, des services et de l’animation rurale : les lycées d’enseignement agricole public et le secteur associatif non lucratif, en l’occurrence les maisons familiales rurales. Nous ne soutiendrons pas cet amendement car il est maladroit – il semble jeter l’opprobre sur certains.
Il ne fait pas que « sembler » : il le fait.
Eh oui !
Je dénonce aussi la privatisation, en particulier de l’enseignement supérieur, qui crée une discrimination, mais mettre dans le même sac le maillage des maisons familiales rurales, avec leur pédagogie humaniste et leur ancrage territorial, c’est passer à côté du sujet. C’est bien grâce à cette tension positive entre le lycée d’enseignement professionnel public et les maisons familiales rurales que les jeunes des territoires ruraux ont la chance d’accéder au métier de paysan, et cette stimulation pédagogique est la bienvenue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Ce texte est assez faible si l’on considère les revendications des agriculteurs car il passe finalement à côté des sujets essentiels. Toutefois, il a au moins un mérite : il révèle, amendement après amendement, le sectarisme de l’extrême gauche.
On s’en était rendu compte avant ce texte !
Se saisir d’un projet de loi d’orientation agricole pour raviver la guerre entre enseignement public et enseignement privé, il fallait le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
J’abonderai dans le même sens que ma collègue Annie Genevard. Les établissements privés comme les maisons familiales rurales jouent un rôle important en matière d’insertion professionnelle et de réussite des jeunes, qui sont parfois en difficulté. Ces structures, de statut associatif, qui accueillent les jeunes de la quatrième à la licence professionnelle, sont d’une grande utilité dans les territoires ruraux : elles mènent un travail exceptionnel grâce à l’implication de nombreux bénévoles – cela mérite d’être souligné.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je croyais que la querelle entre enseignements privé et public était enterrée depuis longtemps. (Murmures sur divers bancs.)
Pas pour eux !
Je le croyais. En tout cas, tous ceux qui ont essayé de la rallumer ont échoué.
Bravo, Charles !
Notre jeune collègue, qui évoque les frais de scolarité de certaines écoles d’ingénieur agronome – leur liste n’est d’ailleurs pas interminable, nous l’avons reprise précédemment – devrait aussi donner les chiffres relatifs aux écoles de commerce. Voulez-vous aussi toutes les fermer, ma chère collègue ?
Ne lui donnez pas cette idée !
Et l’École nationale d’administration (ENA), savez-vous combien elle coûtait au contribuable ? Il faut savoir arrêter ce genre de débat. Attaquons-nous au seul et vrai problème, celui de l’éducation des jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2873.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 25 Contre 165
(L’amendement no 2873 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4388.
Il faut ouvrir des places dans l’enseignement agricole, c’est une évidence : le défi du renouvellement des générations doit nous conduire à augmenter le nombre d’inscriptions dans les sections de formation agricole, publiques comme privées. Mais parce que l’enseignement agricole public est notre bien commun et fait partie intégrante de l’école de la République – ouverte à toutes et à tous sans distinction et sans la moindre barrière –, il doit constituer la priorité des politiques publiques. Nous proposons donc de conditionner le contrat territorial avec les établissements privés, prévu par l’article 4, à la conclusion d’un contrat territorial avec un établissement public.Je vous rassure, chers collègues : il ne s’agit pas d’ouvrir une quelconque guerre scolaire, ni de mettre fin à l’enseignement privé, qui existe, joue son rôle et contribue à la formation agricole – nous avons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de conditionner la conclusion d’un contrat territorial avec un établissement privé à la conclusion préalable d’un contrat territorial avec un établissement public – du même territoire, j’imagine. J’y suis très défavorable. Cette conditionnalité ne tient pas compte de la structuration locale de l’offre publique et privée. De plus, elle ne fait que retarder artificiellement les contrats avec les établissements privés, car l’augmentation des besoins prévisibles est si forte qu’elle mobilisera tous les acteurs compétents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutenons l’amendement du collègue Raux et abondons dans son sens. Je veux aussi répondre au collègue de Courson : nous sommes, comme lui, soucieux de l’éducation des jeunes, mais encore faut-il qu’ils puissent y accéder, ce qui n’est pas possible pour tous compte tenu des frais de scolarité dans l’enseignement privé – c’est bien le problème. Je suis peut-être encore jeune, sans doute moins jeune que vous ne le pensez, mais j’ai vingt ans d’expérience dans l’enseignement supérieur agronomique.
Arrêtez de parler de vous !
J’ai vu passer des milliers d’étudiants dans l’enseignement supérieur public agricole : beaucoup d’entre eux n’auraient jamais pu s’offrir l’enseignement supérieur privé agronomique. Je veux leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2359.
Il vise à assurer un contrôle de l’action du Gouvernement dans les contrats de plan régionaux, par une évaluation régulière du dispositif présentée par le ministre chargé de l’agriculture aux commissions compétentes du Parlement.