Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 519 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 486 et aux amendements identiques portant article additionnel après l’article 9. Aucun de ces amendements n’étant défendu, nous en venons à l’article 10.
L’amendement no 4437 de Mme Hélène Laporte, qui vise à supprimer l’article, est défendu.
La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
(L’amendement no 4437 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2257 de M. Emmanuel Blairy est défendu.
(L’amendement no 2257, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 1641.
Le dispositif France Services agriculture (FSA) ne représente qu’une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d’accueil pour les candidats à l’installation : qu’est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés.France Travail, France ruralités, France ruralité revitalisation, France Tiers-Lieux… : la multiplication de ce genre de structures découle de la fermeture des services publics de proximité, sans pour autant répondre aux besoins des populations ni proposer de solution différente. Nous pourrions entendre qu’il faille apporter une telle solution aux agriculteurs en difficulté, mais ce n’est pas le cas.Si France Services agriculture est créé, notre amendement vise du moins à ce que le pilotage et le contrôle du dispositif soient assurés par une instance départementale, dont le pluralisme soit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d’accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s’exprimer. Contrairement aux doutes qui ont été exprimés, le but est de proposer un véritable outil au service des futurs installés et des cédants. On peut toujours voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Grâce à ces points d’accueil, qui permettront aux différents acteurs de se croiser, nous espérons – je l’ai déjà dit aujourd’hui – obtenir de véritables effets de levier favorisant l’installation et la transmission.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous trouve un peu injuste à propos de France Services, madame la députée, vous qui êtes l’élue d’un territoire très rural, où vingt-deux maisons France Services se sont développées. De telles structures n’existaient pas auparavant. Elles représentent quand même une nette avancée par rapport à la situation qui prévalait avant 2017 ! Je ne connais pas un acteur rural, ou même urbain, qui ne défende pas les maisons France services. Je crois, pour en avoir fait l’expérience comme maire et président de communauté de communes, qu’il s’agit d’un bon concept.D’autre part, s’il existe déjà des dispositifs, France Services agriculture sera quelque peu différent. Une partie importante des candidats à l’installation, jeunes et moins jeunes, dont beaucoup ne sont pas issus du milieu agricole, ne passent pas par les points d’accueil classiques ; France services agriculture n’a pas d’autres […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce que vous avez dit, chère collègue de la France insoumise, nous l’entendions il y a quelques années à propos du réseau France Services – le ministre l’a dit, mais je le répète. Je suis pleinement confiant quant au devenir du réseau France Services agriculture dont l’article 10 porte création. La réalité démentira vos craintes : dans une société de plus en plus complexe, avec une agriculture elle aussi de plus en plus complexe, disposer d’un guichet unique, simple et lisible répond à un véritable besoin.Vous avez évoqué la disparition des services publics de proximité en matière d’agriculture. Je ne vois pas de quoi il s’agit. Certains d’entre eux auraient-ils disparu ?
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Je réponds d’abord à la dernière question : j’ai parlé de disparition de services publics de proximité, au sens large du terme. Bien sûr, parmi les organisations assurant des missions de service public figuraient aussi les permanences de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui ont malheureusement disparu dans certains territoires et cantons.Je voudrais revenir aussi sur les propos de M. le ministre. Dans un territoire très rural, comptant vingt habitants par kilomètre carré, tout le monde se connaît. Or votre projet vise non seulement à favoriser l’installation et la transmission mais aussi à accompagner les agriculteurs tout au long de leur activité, notamment ceux qui sont en difficulté…
Les difficultés, c’est la paperasse administrative !
…et qui rencontrent différents problèmes dans leur activité d’exploitation agricole. Nous craignons donc que les personnes chargées de saisir les dossiers dans ces points d’accueil – elles sont souvent embauchées localement et pour des contrats à temps partiel – ne connaissent par ailleurs les agriculteurs concernés de trop près. C’est pourquoi je ne pense pas qu’un tel dispositif, s’ajoutant à ceux qui existaient déjà, puisse vraiment répondre aux difficultés des agriculteurs.
La parole est à M. le ministre.
Nous ne nous entendons vraiment pas sur la mission de France Services agriculture, qui concerne uniquement l’installation et la transmission des exploitations agricoles. Il ne s’agit pas de cellules de crise destinées aux agriculteurs en difficulté.D’autre part, comme élu municipal d’une commune de 700 habitants, j’avais deux secrétaires de mairie. Je ne peux pas laisser dire que ces agents de la fonction publique ne respecteraient pas l’obligation de confidentialité qui leur incombe.
Ils sont contractuels !
Votre territoire compte vingt habitants par kilomètre carré, le mien, trente. Vous avez un peu d’avance, si je puis dire, mais je ne peux vous laisser tenir de tels propos au sujet d’agents de l’État, de la fonction publique territoriale ou d’établissements publics. Ces gens sont aussi sérieux que vous et moi – je ne vous fais pas grief de ne pas l’être.
Je n’ai pas mis en cause leur sérieux !
Ce n’est pas ce que je dis.
Pas ça !
Laissez-moi finir, madame : j’essaie de vous répondre correctement, je ne vous agresse pas. Je dis seulement que, pour connaître les agents de l’État, de la fonction publique ou des établissements publics dont il est question, je m’inscris en faux contre vos propos.Je le répète : France Services agriculture ne s’occupera pas de tout ; ce sera l’endroit où convergeront les dispositifs d’accompagnement des personnes désireuses de s’installer. Relisez l’article, vous constaterez que vous ne devez pas nourrir de crainte à ce sujet.
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, pour soutenir l’amendement no 3593.
Il fait écho à l’amendement no 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l’alinéa 4 de l’article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d’intégrer tous les actifs agricoles.Nous proposons d’indiquer que France Services agriculture assurera l’accueil de tous, l’orientation vers tous les dispositifs qui existent aujourd’hui et qui existeront demain en matière de conseil aux agriculteurs, ainsi qu’un conseil et un accompagnement personnalisé et coordonné des porteurs de projet d’installation et de cession.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Si j’ai bien compris, l’article 10 ne fait pas débat. Les candidats à l’installation et les agriculteurs choisissent, à leur guise, leur structure d’accompagnement, par exemple la chambre d’agriculture, le centre d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), le réseau Agrobio ou encore la Fédération nationale d’agriculture biologique.Par ailleurs, le réseau national France Services agriculture dispose d’un guichet dans chaque département, hébergé par la chambre d’agriculture – de même que chaque commune dispose d’une mairie, qui se trouve parfois, pour les communes les plus grandes, dans un hôtel de ville.Face à cette pluralité de l’offre, les candidats à l’installation et les agriculteurs ont une totale liberté de choix – de la même manière que pour l’enseignement.J’ai rouspété tout à l’heure à propos du diagnostic modulaire parce que si ce dispositif sera au […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S’il n’y a pas de débat, c’est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d’agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d’installation et de les guider en leur proposant tous les dispositifs qui pourraient leur être utiles.Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous avez rédigé dans le cadre de ce projet de loi un article qui vient réinventer ce qui existe déjà et qui fonctionne d’ailleurs très bien – à moins que vous considériez, monsieur le ministre, que le travail accompli par les chambres d’agriculture dans le cadre de ces points accueil information n’est pas à la hauteur mais je ne pense pas que vous souhaitiez aller sur ce terrain.J’aimerais que vous nous expliquiez, puisque vous ne l’avez pas fait en commission, ce que cet […]
Eh non !
Avant de poursuivre la discussion, je vous indique que plusieurs groupes m’ont proposé de limiter la durée des prochaines prises de parole à une minute. Je vous laisse quelques instants pour y réfléchir avant de procéder à un vote à main levée sur cette question.
La parole est à M. le ministre.
Je vois bien, monsieur de Fournas, que vous essayez avec malice de me faire dire du mal des chambres d’agriculture, ce qui ne se produira jamais.Je m’efforce de faire face à la réalité telle qu’elle est. Or, premièrement, une grande partie des jeunes ne bénéficient pas de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), parce qu’ils n’ont pas fréquenté les structures académiques. Deuxièmement, 50 % des jeunes – ou moins jeunes – qui veulent s’installer passent totalement à côté des structures d’accompagnement.En proposant un guichet unique, bien identifié, nous indiquons à chaque personne désireuse de s’installer qu’elle dispose d’un lieu dans lequel sont regroupées toutes les structures d’accompagnement, dans leur pluralité – nous pouvons au moins être d’accord sur ce point. Elle peut alors faire son choix en fonction du type d’exploitation qu’elle veut développer. Un tel dispositif est […]
(L’amendement no 3593 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3526, 3959, 4149, 4354, 4472, 2930, 3225 et 3238 tombent.)
J’en viens au vote sur le temps de parole. Sachant qu’il reste plus de 1 000 amendements, souhaitez-vous que la durée des prises de parole, pendant l’examen de l’article 10, soit limitée à une minute ? (Assentiment.) Puisque vous êtes tous d’accord, cette proposition est adoptée. Le temps de parole des rapporteurs et des ministres n’est pas limité mais je sais qu’ils feront eux aussi un effort afin de ne pas frustrer les députés qui ne disposent désormais que d’une minute au lieu de deux.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation de nos débats.Lors de la prochaine suspension de séance, il serait peut-être souhaitable que les responsables de groupe aient une discussion car votre proposition, madame la présidente, peur présenter un risque d’iniquité entre, d’un côté, les groupes, qui doivent encore défendre un très grand nombre d’amendements et, de l’autre, ceux qui ont déjà réduit leur nombre d’amendements et qui ne voudraient pas limiter leur temps de parole sur des amendements importants.
Nous venons de préciser que cette règle s’appliquait uniquement à l’article 10. En outre, tout le monde a levé la main pour exprimer son approbation. Par conséquent, je pense que le problème ne se posera pas.
L’amendement no 2741 de M. Frédéric Maillot est défendu.
(L’amendement no 2741, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3840.
Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. Nous sommes heureux d’avoir entendu le rapporteur général exprimer son attachement au pluralisme et espérons donc qu’il soutiendra cet amendement.Le projet de loi instaure un point d’accueil unique dont la gestion sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour permettre à celles-ci de répondre à l’exigence de neutralité que suppose une telle mission, il est nécessaire de prévoir des espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de l’accueil et tous les autres acteurs du territoire.Une telle mesure est essentielle lorsqu’on sait que 50 % des candidats à l’installation ne passent pas par les chambres d’agriculture, d’autant plus que tous les rapports dont nous disposons – […]
C’est fini, la minute est écoulée !
Nous devons donc proposer, en priorité, au sein de chaque département, une animation et un pilotage coordonnés avec toutes les parties prenantes du dispositif d’accueil, de conseil et d’accompagnement à l’installation et à la transmission ainsi qu’un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l’installation.Un tel dispositif fonctionne déjà dans certaines régions. Engageons-nous sur cette voie. Nombre d’organisations qui travaillent sur les questions liées à l’installation – notamment les Jeunes Agriculteurs – nous le demandent. (Mmes Lisa Belluco et Manon Meunier applaudissent.)
Chers collègues, lorsque vous constatez qu’une oratrice fait un effort pour aller vite, vous n’êtes pas obligés de l’interrompre !
J’aime quand les règles sont respectées !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Pochon, nous avons insisté en commission sur l’importance du pluralisme, une préoccupation que nous partageons avec vous.S’agissant du contrôle du bon fonctionnement du réseau, notamment en matière de respect du pluralisme et de la neutralité des points d’accueil, je vous renvoie à l’amendement no 4418 après l’alinéa 6 que je soutiendrai tout à l’heure.Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du mien ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez eu raison, madame Pochon, de prendre le temps de défendre votre amendement sur le fond. Cependant nous avons déjà répondu sur la question du pluralisme – et nous y reviendrons à l’occasion de l’amendement de M. le rapporteur.Je rappelle le fonctionnement du dispositif. Un cahier des charges national sera complété par des dispositions régionales. N’oublions pas en effet que les structures d’accompagnement associent l’État et la région. Je ne suis pas fermé à l’idée d’une organisation départementale – d’ailleurs nous y travaillons, comme on dit, en temps masqué – mais cette question relève à l’évidence du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable. Laissons cette structure, copilotée au niveau régional, se déployer et nous verrons bien comment le dispositif fonctionne.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Ces guichets étant pilotés par les chambres d’agriculture, il nous paraît essentiel de prévoir une instance coordonnée et pluraliste à l’échelle départementale, avec l’ensemble des organisations qui accompagnent les nouveaux candidats à l’installation.Je précise à l’ensemble de mes collègues que cet amendement a été rédigé en accord avec les Jeunes Agriculteurs ainsi qu’avec de nombreuses associations : la Fédération des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear), le réseau Civam, la Fédération nationale d’agriculture biologique, les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (Amap), le réseau national des espaces-test agricoles (Reneta), l’association SOL, Alternatives écologiques et solidaires, Terre de liens ou encore l’ensemble des membres du collectif Nourrir. (Mme Delphine Batho applaudit.) Il me semble important de les entendre […]
L’amendement no 3227 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 3227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 2928.
Cet amendement de notre groupe vise, une nouvelle fois, à faciliter la vie des agriculteurs.Monsieur le ministre, vous avez affirmé hier que ceux qui voyaient dans le nouveau guichet France Services agriculture un outil de contrôle n’avaient certainement pas lu votre projet de loi. Ces propos sont assez audacieux. Quiconque a lu l’article 10 peut se rendre compte que cet organisme est loin de constituer le simple auxiliaire de la vie agricole que vous décrivez, rôle qu’au demeurant les chambres d’agriculture remplissent déjà très bien.La création de France Services agriculture va s’accompagner de l’extension de trois à cinq ans du délai à respecter pour notifier un futur départ en retraite. La nouvelle structure aura alors accès à toutes les informations transmises par les organismes de gestion des retraites agricoles.France Services agriculture deviendra par ailleurs l’interlocuteur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Rendre publiques les informations transmises par les exploitants me semble poser de sérieuses difficultés en matière de protection des données personnelles. En outre, cela pourrait représenter un frein à la communication des informations par les exploitants.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons quelques heures de débat derrière nous et peut-être suis-je fatigué mais êtes-vous certaine d’avoir défendu l’amendement no 2928 ?Cet amendement vise à rendre publiques une série d’informations personnelles. Quel est le lien avec vos propos ?Vous défendez un amendement qui vise à rendre accessibles à tous les données personnelles des cédants. Vous allez pour le coup créer une contrainte nouvelle et des risques importants au regard des règles de protection des données personnelles, auxquelles vous vous déclarez par ailleurs attachée. C’est curieux !Si vous voulez éviter que votre incohérence ne soit trop visible, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Je réagis à votre réponse précédente, monsieur le ministre.Si j’ai bien compris, l’article 10 consiste à mettre un panneau « France Services agriculture » sur un service qui existe déjà.
Mais non !
Si, puisque le point accueil installation existe déjà dans les chambres d’agriculture. Vous avez dit vous-même que vous vouliez donner de la visibilité à un dispositif existant.Je vais vous expliquer une réalité du terrain.
C’est à croire que je n’y vais pas, moi, sur le terrain…
Je n’ai pas le monopole du terrain…
Non, vous ne l’avez pas !
…mais je pense pouvoir vous éclairer sur ce point.
C’est gentil !
La moitié seulement des agriculteurs qui s’installent utilisent ce service parce qu’il est d’une complexité administrative déroutante et dissuasive. J’ai recueilli plusieurs témoignages d’agriculteurs qui se sont installés en respectant le parcours et qui l’ont regretté. C’est extrêmement contraignant pendant plusieurs années…
Merci, cher collègue.
…parce qu’il faut respecter le cadre imposé… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Sur l’amendement no 4418, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour soutenir l’amendement no 4321.
Cet amendement, conçu avec les chambres d’agriculture, vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant.Les échanges collectifs permettraient au porteur de projet de tisser un environnement socioprofessionnel solide dans son territoire.Organiser un temps d’échange entre les futurs installés leur permettrait également de confronter leurs projets. Ce temps serait organisé par la chambre d’agriculture départementale dans le cadre de sa mission de service public.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis intéressé par l’idée d’organiser des temps collectifs entre porteurs de projet ; cela se fait d’ailleurs déjà au moyen du stage de vingt et une heures.En revanche, cette mission relève non pas du point d’accueil France Services agriculture mais des structures de conseil et d’accompagnement, structures pluralistes.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous entrons trop dans le détail de la manière dont s’organisent les formations en France. J’ai dit à plusieurs reprises qu’il incombait aux structures de s’organiser. Laissons-leur un peu de liberté !En tout état de cause, cela ne relève pas du point d’accueil et de France Services agriculture.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Disons les choses comme elles sont : cet amendement est une connerie – il faut que je regarde qui sont ses signataires. Nous inscririons dans la loi que les chambres d’agriculture doivent organiser des temps collectifs ? Mais chacun dans son département s’organise comme il le souhaite ! Soyons des acteurs de la simplification !Lorsque les agriculteurs, notamment les jeunes, se sont mobilisés sur les routes nationales, la simplification était leur première revendication.
Bien sûr !
Il a raison !
Laissons-les vivre ! Simplifions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Notre collègue Benoit s’emporte… Gardons toujours en tête le sens du terrain et des réalités. Dans les faits, certains ne se présenteront jamais au guichet parce qu’il est statique. S’y déplacer représente une contrainte.Pour que cela fonctionne – mais peut-être n’est-il pas nécessaire de l’inscrire dans la loi –, il faut un travail d’animation sur le terrain : aller voir les gens chez eux, se renseigner pour connaître les enjeux parcellaires, anticiper les départs en retraite dans une commune, stocker des terres en vue d’une installation…
C’est le boulot des chambres d’agriculture !
Tout ne peut être complètement cadré mais, en milieu rural, sans animation sur le terrain, les dispositifs ne fonctionnent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Nous en venons à l’amendement no 3226.
(L’amendement no 3226 est retiré.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 3586.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la mise en place d’observatoires territoriaux de l’installation et de la transmission à l’échelle départementale.Des dispositifs de veille foncière existent déjà dans certaines régions, métropoles ou départements. Ils font le lien entre porteurs de projet et cédants et facilitent les transmissions de fermes.
Quel joli millefeuille !
Nous proposons que ces dispositifs soient uniformisés sur le territoire et que des moyens leur soient affectés.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est inutile que la loi se répète. L’Observatoire national de l’installation et de la transmission (Onit) existe – même si l’on peut ne pas être satisfait de ses rapports.Avec la mise en place du réseau France Services agriculture, le réseau des chambres d’agriculture disposera de toutes les informations et outils nécessaires pour faire fonctionner l’Onit. Je ne doute pas que l’État y veillera de son côté.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
L’Observatoire manquait ! Il y aura bientôt en sus un numéro vert, puis un M. ou une Mme Installation, puis une convention signée publiquement… Arrêtons avec tout cela. Simplifions, simplifions, simplifions ! (Mme Manon Meunier s’exclame.)Un exemple précis vous démontrera les complexités actuelles : une jeune femme, ingénieure, veut s’installer comme productrice de légumes à Ploubazlanec, à côté de Paimpol. Elle veut prendre la succession de son père, de manière classique. Après qu’elle a transmis son dossier à l’administration, il lui a été répondu : « Madame, vous aurez une réponse dans un délai de huit mois ».Huit mois ! Voilà ce qui est écrit à une jeune femme, très motivée et compétente qui souhaite s’installer. C’est inadmissible !Je vous transmettrai ce document et j’espère, monsieur le ministre, que vous donnerez des instructions pour que cela aille plus vite !
Quel rapport avec l’amendement ?
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4418.
La préoccupation que soit contrôlé le bon fonctionnement des guichets France Services agriculture, notamment pour ce qui concerne leur pluralisme, est largement partagée sur tous les bancs.Cet amendement, qui vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de prévoir les conditions de ces contrôles, satisfera un certain nombre d’amendements à venir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit le rapporteur, des contrôles sont nécessaires afin de s’assurer que le pluralisme est effectif et que les missions confiées à France Services agriculture sont exécutées dans le respect des conditions prévues par le législateur.L’organisation de ces contrôles relève de la voie réglementaire, ainsi que la série d’amendements à venir l’indiquent. C’est également ce que propose le rapporteur, dans une rédaction satisfaisante.Avis favorable sur l’amendement du rapporteur et défavorable sur les amendements similaires qui seront examinés ultérieurement.
Je mets aux voix l’amendement no 4418.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 53 Contre 22
(L’amendement no 4418 est adopté.)
Sur l’amendement no 2572 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 2572, 4020, 4113, 4356, 4537, 4557, 4566. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 2572.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Brun, vise à insérer, après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
Et la simplification, alors ?
L’amendement no 4020 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 4113.
Cet amendement vise à assurer la neutralité totale des acteurs qui mettront en œuvre les missions de France Services agriculture, qu’il s’agisse du conseil fourni, de l’orientation vers les structures agréées par la présentation d’une liste officielle validée par une autorité compétente ou du respect des cahiers des charges nécessaire à l’obtention de l’agrément d’habilitation à porter des conseils.L’objectif est d’éviter certains écueils susceptibles de ralentir l’installation du porteur de projets.
L’amendement no 4356 de M. Benoît Bordat est défendu.L’amendement no 4537 de Mme Sophie Mette est défendu.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 4557.
Il est identique à celui qui a été brillamment défendu par mon collègue Bony.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 4566.
Comme l’affirmait un grand démocrate !
L’amendement tend à instaurer un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions de France Services agriculture. Vous fixeriez les modalités de ce contrôle par décret.J’insiste sur l’importance de cet amendement, monsieur le ministre, parce que je l’ai travaillé avec le président de la chambre d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur, que nous connaissons bien tous les deux, et il m’a dit que ce point était essentiel parce que s’il n’y a pas de contrôle, des effets de bord vont très rapidement apparaître et, une fois de plus, on aura davantage énervé les agriculteurs qu’on ne les aura aidés. Je pense donc que vous émettrez un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’avais cru naïvement que l’adoption de mon amendement no 4418 faisait tomber toute cette série d’amendements… Je demande à leurs auteurs de les retirer puisque je rappelle que le mien renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de prévoir les conditions de ce contrôle, comme l’a expliqué M. le ministre. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai vérifié, monsieur de Lépinau, et c’est bien Lénine qui a dit : « La confiance n’exclut pas le contrôle ». Je trouve vos références intéressantes.
Cela devrait être gravé au fronton de tous les ministères ! (Sourires.)
Certains auteurs posent tout de même un problème…Plus sérieusement, votre assemblée a adopté il y a quelques instants un amendement de M. le rapporteur qui répond parfaitement à votre demande. Je rappelle le dispositif de son amendement : « Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8 [du code rural et de la pêche maritime] par les membres du réseau mentionné au I [de l’article 10] sont prévues par voie réglementaire. » C’est la même chose. Je suis donc d’accord avec ce que vous proposez, mais ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
Des amendements sont-ils retirés ? Répondez-moi en indiquant leur numéro, cela facilitera le travail.
L’amendement no 2572 !
L’amendement no 4537 !
L’amendement no 4557 !
Je vous remercie.
(Les amendements identiques nos 2572, 4537 et 4557 sont retirés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4020, 4113, 4356 et 4566.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 30 Contre 60
(Les amendements identiques nos 4020, 4113, 4356 et 4566 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3739 de M. Antoine Villedieu est défendu.
(L’amendement no 3739, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 3196 de M. Raphaël Schellenberger et 3511 de M. Romain Baubry sont défendus.
(Les amendements identiques nos 3196 et 3511, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3938.
Cet amendement vise à supprimer tout caractère de contrainte dans le dispositif de notification du futur départ en retraite des agriculteurs, dans une optique de simplification des conditions d’exercice de l’activité agricole.Ainsi, suivant la nouvelle rédaction proposée pour les alinéas 8 et 10, l’information donnée par l’agriculteur de son futur départ deviendrait seulement une possibilité qu’il pourrait saisir à tout moment, ce que nombreux exploitants seront disposés à faire par eux-mêmes s’ils n’ont pas déjà désigné un repreneur.J’ajoute qu’afin de favoriser la mise en œuvre du système, la notification par France Services agriculture de cette faculté à l’exploitant serait effectuée dès dix ans avant son départ présumé au lieu des cinq ans minimum prévus dans le texte, et réitérée annuellement.L’objectif de bonne visibilité de l’administration sur l’exploitation sans repreneur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte adopté en commission ne mentionne plus du tout la notification d’une déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (Dicaa). Notre volonté n’est pas d’imposer une formalité administrative supplémentaire, mais il est tout de même important d’organiser un accompagnement à la cessation cinq ans au moins avant le départ en retraite. En effet, une telle opération ne s’improvise pas, surtout si l’intéressé veut l’orienter vers un nouvel installé, et ce sera le rôle du guichet unique que de l’accompagner.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a quelques minutes, vous vouliez rendre publiques toutes les données et maintenant, vous proposez tout autre chose.
Non, non !
C’est la vérité. Assumez les amendements que vous défendez !Avis défavorable.
Vous êtes toujours de mauvaise foi !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1820, 2927, 123, 550, 122, 3283, 4494 et 4493, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1820 et 2927 sont identiques, de même que, d’une part, les amendements nos 123 et 550, d’autre part, les amendements nos 122, 3283 et 4494. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1820.
Le Gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi, que la déclaration d’intention pour toute cessation d’activité agricole soit remplie au moins cinq ans avant. Notre collègue Forissier et les cosignataires de l’amendement proposent que cette durée minimale soit ramenée à trois ans.
L’amendement no 2927 de Mme Christine Engrand est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 123.
Manifestement, ce n’est pas encore dans cet article qu’on va trouver la simplification… Il est vrai que l’alinéa 8 prévoit d’appliquer la nouvelle procédure « sauf impossibilité », mais on ne sait pas ce que pourrait être cette impossibilité ni selon quelles modalités elle s’appliquerait.Comment d’ailleurs sera-t-il possible d’informer l’administration de son départ en retraite cinq ans avant alors que l’on sait qu’il faut un an pour monter son dossier ? Comme mon collègue Descoeur, je propose de ramener le délai à trois ans minimum.
L’amendement no 550 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 122.
Même idée que précédemment : si vous ne vouliez pas trois ans, peut-être qu’un an aura vos faveurs ?
L’amendement no 3283 de Mme Florence Goulet est défendu.La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir les amendements nos 4494 et 4493, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il est prévu dans le projet de loi un délai de cinq ans minimum entre, d’une part, l’obligation pour l’agriculteur de se rendre au point d’accueil départemental unique pour faire connaître les caractéristiques de son exploitation et dire s’il a ou non un repreneur et, d’autre part, la date de son départ en retraite. Ce délai semble beaucoup trop long. Je propose de le réduire, dans l’amendement no 4494, à un an et, dans l’amendement no 4493, à six mois.
Un an, c’est bien !
Ce n’est pas sérieux !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
« Trois ans, ça ne marche pas », nous a-t-on dit sur le terrain. Le délai de cinq ans est avant tout demandé par les organisations professionnelles, principalement par les Jeunes Agriculteurs, très investis sur le sujet. Si l’on veut rendre le guichet France Services agriculture attractif, il faudra bien susciter l’envie de s’y rendre pour porter un projet et rencontrer les personnes susceptibles de reprendre l’exploitation. Cela nous paraît donc la bonne durée.Avis défavorable sur tous les amendements.
Ça peut être contre-productif dans la navette parlementaire !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends proposer un an, six mois… Il s’agit d’un processus qui vise à anticiper la reprise d’exploitation : qui, dès lors, peut sérieusement penser que quelqu’un annonçant le 1er juillet 2024 qu’il cédera son exploitation au 31 décembre donnera assez de temps à un repreneur potentiel pour s’y préparer ?
Un an serait suffisant.
Voilà des amendements qui favorisent non pas la reprise de l’exploitation mais son absorption, donc l’agrandissement des exploitations. C’est exactement comme cela que ça se passe : plus la décision est tardive, plus on favorise ceux qui ont la capacité d’obtenir le plus vite l’emprunt nécessaire – je vous assure que négocier avec une banque pour reprendre un capital de 700 000 euros ou de 1 million d’euros, cela peut prendre du temps. En plus, il faut le temps pour le repreneur potentiel de construire son projet, parfois de suivre une formation complémentaire.Je vous rassure, madame Blin : il s’agit non pas d’introduire une contrainte complémentaire, mais de reconnaître un besoin qui existe déjà. Ne me cherchez donc pas querelle sur l’utilisation de la contrainte.La réalité m’oblige à dire que les acteurs de terrain expliquent vraiment tous que même trois ans, c’est trop court parce […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Monsieur le rapporteur, cela commence à devenir usant de vous entendre toujours nous répondre : « C’est réclamé par la profession, c’est ce que nous demandent les agriculteurs », sous-entendant ainsi que nous sommes pour notre part complètement déconnectés du terrain. Ces propos sont un peu condescendants.Nous vous le répétons depuis le début : ce que demandent les agriculteurs, c’est de la simplification. Vous croyez sincèrement qu’un agriculteur ne veut pas préparer sa transmission, la suite, la reprise ? Bien sûr qu’il le veut ! Les agriculteurs n’ont pas besoin que vous leur chargiez la barque avec des délais obligatoires supplémentaires, avec de nouvelles contraintes. Ils n’ont pas besoin de vous et de vos procédures, et c’est bien pourquoi ils vous demandent de lâcher prise et de les libérer de toutes ces contraintes.
Vous voulez qu’ils ne déclarent plus rien, alors ?
Plus le délai est court, plus c’est facile pour eux !En outre, vous ne répondez pas à ma question. Qu’est-ce que cela veut dire : « sauf impossibilité » ? Si véritablement vous voulez ouvrir ce créneau, il faut dans ce cas préciser dans quelles conditions vous admettez une exception au principe que vous fixez dans cet alinéa. Aujourd’hui, on ne les connaît pas. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Ce débat est un serpent de mer. Lors de l’examen des précédents projets de loi d’orientation, on a traité de la question de la Dicaa et de son caractère obligatoire, et il en a aussi été question dans le cadre des lois Egalim…Pour ma part, je suis persuadé que cinq ans avant le départ en retraite, c’est un peu tôt. Un point d’équilibre aurait pu être atteint en prévoyant une période de trois à cinq ans, ultérieurement précisée par décret, en dialogue avec les organisations concernées.
Voilà ! On ne pense pas à sa cessation d’activité cinq ans à l’avance !
Mais peu importe finalement que le délai soit de trois, de quatre ou de cinq ans : ce point n’est pas fondamental. En revanche, la mesure doit être universelle et obligatoire : voilà ce qui compte. Nous défendons pour notre part le principe d’un service universel et unique. Nous ne proposerons donc que des amendements de précision qui visent à rendre effective la déclaration systématique.J’aimerais que le rapporteur et le ministre indiquent par quels moyens, en liaison avec la MSA ou avec toute autre autorité, ces mécanismes auront un caractère automatique. Le caractère volontaire de la démarche par laquelle l’agriculteur va venir faire sa déclaration, je n’y crois pas trop.
Très juste !
(Les amendements identiques nos 1820 et 2927 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 123 et 550 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 122, 3283 et 4494 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 3990.
Notre collègue de Courson aimant la précision, il propose cet amendement de précision : les exploitants agricoles feraient connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole avant l’âge légal de départ à la retraite. En l’état du texte, ils doivent les faire connaître avant leur départ à la retraite, alors que rares sont ceux sachant exactement la date de celui-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas que la demande de précision rédactionnelle de M. de Courson se justifie puisque les exploitants qui savent quand ils partiront à la retraite se rapprocheront du point d’accueil cinq ans avant cette échéance et s’ils ne le savent pas, ils s’y rendront cinq ans avant l’âge légal de la retraite. La rédaction actuelle permet donc les deux possibilités, au choix de l’agriculteur.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?