Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 472 sur 472 — page 3 / 3.
(L’amendement no 2409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 649, 2430 deuxième rectification, 874, 2535, 546, 1663 et 3171, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 874 et 2535 sont identiques, de même que les nos 546, 1663 et 3171.Sur le no 649 et les nos 874 et 2535, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 649.
Avec votre accord, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 2535. Nous ne souhaitons absolument pas que les soignants puissent participer à un suicide assisté ou à une euthanasie. L’aide à mourir – je ne reviens pas sur le terme – doit être restreinte à la possibilité de s’administrer une substance létale, sans intervention d’un professionnel de santé, quel qu’il soit. Ces amendements visent donc à supprimer la possibilité de l’euthanasie – pratiquée, par définition, par un soignant – et à limiter celle du suicide assisté.
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement no 2430, deuxième rectification.
Se fondant sur un article de Pierre-François Perrigault, président du comité éthique de la Société française d’anesthésie et de réanimation (Sfar), Pierre-François Pradat, neurologue à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, spécialiste de la maladie de Charcot, et Sara Piazza, psychologue en soins palliatifs, cet amendement vise à ce que la substance létale ne puisse être administrée que par le malade. Le recours à un tiers n’est pas nécessaire, car la législation concernant la sédation profonde et continue jusqu’au décès permet de répondre aux demandes de patients incapables de déglutir ou de respirer seuls : l’alimentation et l’hydratation artificielles, ainsi que la ventilation mécanique, sont considérées comme des traitements et peuvent donc être interrompues afin d’éviter une obstination déraisonnable. Un patient paralysé des quatre membres mais capable de déglutir pourrait toujours […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 874.
Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 5 de manière à le restreindre au suicide assisté, en excluant la possibilité de l’euthanasie – c’est-à-dire l’administration délibérée d’une substance létale, dans le but de provoquer la mort, par un tiers, au risque pour celui-ci de conséquences psychologiques graves que semble sous-estimer le projet de loi. La commission a supprimé de l’article 11 la mention selon laquelle l’administration est réalisée par un tiers lorsque le malade « n’est pas en mesure d’y procéder physiquement » : un proche pourra donc administrer le produit alors même que la personne aurait été capable de le faire elle-même. Madame la ministre, je vous l’avais déjà demandé en commission : dispose-t-on d’une étude d’impact psychologique concernant ces tierces personnes, dont l’intervention serait une spécificité française ?
L’amendement no 2535 de M. Philippe Juvin a été défendu.
Sur les amendements identiques nos 546, 1663 et 3171, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 546.
Il vise à supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6 de l’article 5, autrement dit la possibilité pour un tiers d’administrer une substance létale à toute personne qui le souhaiterait. Dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie, le consentement de la personne est requis ; dans le cas contraire, il s’agirait d’un meurtre ou d’un assassinat. L’intervention d’un tiers ouvrirait la voie à des contentieux pour abus de faiblesse, alimentés par la possibilité de bénéficier de l’assurance en cas de décès que prévoit l’article 20.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1663.
De parler d’assassinat ? On est d’accord !
…de faire porter à un tiers la responsabilité de la mort. L’acte sera enregistré, tracé. Si un conjoint, un enfant ou un parent administre la substance létale, il en portera toute sa vie la responsabilité. Imaginez-vous ce que cela représente ? Même s’il ne s’en rend pas compte sur le moment, même s’il partage l’illusion d’accomplir un acte charitable, il devra, je le répète, porter ce poids durant toute son existence. Il en va de même des médecins, infirmiers et aides-soignants : leur métier et leur vocation consistent à atténuer la douleur, à soigner, à guérir, non à porter le coup fatal à ceux qu’ils sont censés aider. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Et la clause de conscience ?
Faisons en sorte que cet acte, s’il doit avoir lieu, soit réservé à celui qui a explicitement renouvelé sa demande de mort.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3171.
Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à supprimer l’acte d’euthanasie – c’est-à-dire l’administration d’une substance létale à autrui –, si lourd de conséquences. Ce n’est effectivement pas la vocation des soignants, infirmiers ou médecins : ils ne se sont pas engagés à cela – encore une fois, que l’on se réfère au serment d’Hippocrate. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Leur mission est de soigner, tout au long de la vie des patients. Quant au tiers de confiance, même volontaire, sa situation est presque pire, puisqu’il ne sera pas nécessairement habitué à la mort. Nous devons anticiper les ravages psychologiques qui en résulteront. Partout dans le monde, des personnes témoignent qu’elles se reprocheront jusqu’à la fin de leurs jours d’avoir administré à leur frère, leur sœur, leur père, leur mère, une substance létale. Il faut y penser. (Applaudissements sur […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il s’agit d’un point important. Ces amendements visent à supprimer toute possibilité pour un médecin, un infirmier, une personne volontaire, d’administrer la substance létale à un malade qui souffre et qui remplit les conditions requises pour accéder à l’aide à mourir. Le projet de loi repose sur l’autonomie des malades et la solidarité que nous leur devons. Or ces amendements priveraient d’aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s’administrer la substance létale, c’est-à-dire des patients très affaiblis, dont la demande est tout aussi légitime. Ils entraîneraient ainsi une rupture d’égalité entre les malades. J’y suis très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rejoins la rapporteure au sujet de la rupture d’égalité. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 11. Tout d’abord, je comprends parfaitement la difficulté que présenterait un tel acte pour certains soignants – nous la reconnaissons depuis le début de l’examen de ce texte – et c’est l’objet de la clause de conscience que de permettre à ceux qui ne souhaitent pas administrer la substance létale de ne pas le faire ; c’est un point fondamental. L’amendement no 3284 de Mme Darrieussecq, que nous aurons à discuter, porte précisément sur ce sujet, puisqu’il vise à introduire la notion de volontariat des soignants. On ne peut prétendre écouter les médecins, l’ensemble du personnel soignant, et ne pas accepter que certains refusent, en conscience, d’effectuer ce geste. La demande volontaire du patient doit rencontrer une réponse volontaire du soignant.Ensuite, pour […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Je suis opposée à ces amendements qui, comme l’ont souligné la rapporteure et la ministre, constitueraient une rupture flagrante d’égalité. Ils rompraient également l’équilibre du texte. L’euthanasie correspond à une attente de la société ; l’inscrire dans la loi permettra de remédier à des situations qui ne seraient pas couvertes par le suicide assisté, c’est-à-dire l’auto-administration d’une substance létale. L’euthanasie constitue une solution alternative pour abréger les souffrances ou l’agonie du patient. J’ai cité hier le sondage de l’Ifop publié le 13 mai, concernant le regard des Français sur la fin de vie : c’est l’euthanasie qui y recueille le plus d’opinions favorables, devant le suicide assisté. On constate le même résultat dans les pays où l’euthanasie a été légalisée.
Cela confirme nos craintes !
Cela nous dissuaderait plutôt de voter pour le texte !
La parole est à M. Charles de Courson.
L’euthanasie – qui faisait figure d’exception dans le texte du Gouvernement, centré sur le suicide assisté – consiste à confier soit au médecin ou à l’infirmier, soit à un membre de l’entourage, le soin de procéder à l’acte. En mesure-t-on les effets ? Il est terrible de demander cela, en particulier aux infirmiers et médecins, qui ont passé leur vie à lutter contre la mort, à essayer de soulager et de guérir leurs patients. Dans les pays qui ont autorisé l’euthanasie, des études ont été menées sur ses conséquences. Les médecins qui se dévouent dans le secteur des soins palliatifs affirment que cela entraînera des démissions dans leurs rangs. C’est pourquoi je voterai pour ces amendements.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je voterai en faveur de ces amendements ; s’ils étaient adoptés, l’euthanasie – qui pose de nombreux problèmes – resterait interdite. J’évoquais tout à l’heure les euthanasies clandestines ; à votre demande, je me suis renseignée à leur propos. Trois études attestent ce phénomène : la première menée en Belgique et publiée dans la revue Social Science & Medicine en 2012 ; la seconde conduite par trois chercheurs de l’université de Gand et publiée en 2021 dans le Journal of Medicine & Philosophy ; la troisième publiée dans le British Medical Journal en 2024. L’intérêt de ces amendements est de nous prémunir contre ces dérives. (M. Thibault Bazin applaudit.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
On meurt à l’hôpital, tous les jours. Il y a plus de trente ans, alors étudiante en psychologie, j’y ai travaillé un mois: j’ai vu des patients mourir – c’était dur, comme cela doit l’être pour les soignants. Il faut réfléchir à cette difficulté et favoriser leur accès à des psychologues.Cependant, comme Caroline Fiat le disait hier, il est plus dur encore, pour un soignant qui ne peut répondre à la demande de la personne qu’il accompagne, de voir cette dernière partir en Belgique. La clause de conscience est importante ; la conscience et les croyances de chaque soignant doivent être respectées, mais l’égalité des droits des demandeurs doit l’être également, et cela suppose qu’ils puissent choisir le mode d’administration final.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Ce texte tourne essentiellement autour du patient et de sa demande d’aide à mourir, de suicide assisté ou d’euthanasie, selon la manière dont on voudra l’appeler. Quand une personne part, d’autres restent. Pour que ces dernières puissent faire leur deuil en paix, chacun conviendra que ce départ doit se dérouler dans les meilleures conditions possibles, ce qui n’est pas le cas si le doute plane : avons-nous bien fait ? Fallait-il appuyer sur le bouton ? Vous ne mesurez pas le risque psychologique, voire psychiatrique, que court celui qui se pose ces questions : pour peu qu’il soit fragile, les dégâts peuvent être terribles. Pour cette raison, je voterai en faveur des amendements.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mon amendement no 953 est né de ce questionnement : une tierce personne volontaire peut-elle administrer la substance létale ? Nous y reviendrons. Le monde médical, lui, côtoie la mort tous les jours ; vous nous demandez pourtant de l’en protéger. En dépit de toutes les formations et de tous les diplômes que nous proposons en matière de soins palliatifs et d’aide active à mourir, vous continuez à nous dire qu’il faudrait laisser un patient en fin de vie seul face à sa souffrance. Dans quel monde vivons-nous ? Quel doit être votre égoïsme, pour que vous envisagiez d’abandonner une personne dans cette condition ?
Elle a raison !
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je m’oppose à ces amendements, même si j’en comprends l’idée : je suis favorable au suicide assisté, qui n’implique ni proches ni soignants. Tel est le principe dans le texte : l’exception survient quand le patient n’est pas physiquement en mesure de s’injecter le produit létal. La participation du soignant se fait sur la base du volontariat, et il existe une clause de conscience. Reste que certaines unités de soins palliatifs comptent un seul médecin et très peu d’infirmiers : je suis inquiet des pressions que pourraient alors exercer les familles. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE.)Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, serait-il possible de disposer, comme en Suisse, de moyens techniques permettant l’injection du produit sans intervention externe ? L’amendement no 2615, que nous a soumis tout à l’heure Mme Thillaye, aurait permis d’éviter que des proches et […]
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Les auteurs de ces amendements semblent croire que nous sommes en train de façonner une nouvelle réalité ; mais nous ne faisons que donner un cadre formel à ce qui se pratique déjà.
Ce n’est pas faux.
C’est tout à fait ça !
Nous apportons une sécurité juridique aux soignants qui, par humanité, répondent à une demande sociale qui existait bien avant nos discussions dans cet hémicycle, avant la loi Claeys-Leonetti, avant même que le débat public ne s’empare de ces questions – quand chacun accueillait avec soulagement ces pratiques mais, sous le poids de la honte, préférait les taire. (Mme Laure Lavalette s’exclame.) Reconnaissons que, d’aussi loin que l’on puisse se souvenir, des femmes et des hommes dont le métier est de soigner ont accepté de soulager les souffrances de leur prochain, de répondre à sa légitime demande d’être aidé à mourir et de partir dans la dignité. Il en a toujours été ainsi et, quoi que vous en ayez, il en sera toujours ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Vous avez donné tout à l’heure, madame la ministre, un avis défavorable aux amendements nos 2199, 12 et 1352, au motif que la sédation profonde jusqu’au décès résulte d’une décision médicale, tandis que l’aide à mourir doit découler d’une demande du patient. Est-ce vraiment le cas ? Sauf erreur de ma part, la sédation profonde est un droit du malade et peut figurer dans les directives anticipées. Or, lorsqu’un patient a réclamé l’arrêt des traitements, on ne lui demande pas d’enlever lui-même son tube de ventilation : il y a, nécessairement, intervention. Nous parlons beaucoup des soignants et de la nécessité de les protéger ; n’oublions pas que ce texte est avant tout destiné à apporter aux patients le soulagement de leurs souffrances – c’est là l’essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Nous en revenons toujours au même sujet : il faut déterminer que l’aide à mourir n’est pas un soin et établir, comme tendent à le faire mes amendements nos 3284 et 3287 ainsi que ceux qui leur sont identiques, que les infirmiers et les médecins qui participent à cette procédure sont volontaires. Cela permettra de clore le débat, en sécurisant la pratique des volontaires – je ne doute pas qu’il y en aura – et le choix de ceux qui ne le sont pas. Ce sera aussi, et c’est le plus important, une sécurité pour les patients.
Bien sûr !
La parole est à M. Laurent Panifous.
Il est inenvisageable que, de deux personnes capables d’exprimer clairement le souhait de mettre fin à leurs jours, l’une reçoive l’autorisation de s’administrer une substance létale et l’autre ne puisse exercer ce droit parce qu’elle n’en a pas, physiquement, la possibilité. Je sais que le geste létal est très difficile, qu’il peut être lourd de conséquences – je défendrai ultérieurement l’amendement no 986 tendant à en limiter la possibilité aux professionnels. Pour autant, je ne peux accepter la rupture d’égalité face à la fin de vie qu’introduiraient les amendements dont nous discutons.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. de Courson nous a dit tout à l’heure que le rôle des médecins est de soulager la souffrance. Pour ceux qui, atteints d’une maladie grave et incurable, éprouvent des douleurs réfractaires, physiques ou psychologiques, l’aide à mourir est vécue comme un soulagement.Vous voulez, monsieur Juvin, exclure de la procédure le médecin et l’infirmier, laissant le patient seul face à sa demande : c’est inhumain. Vous parlez des soignants comme s’il s’agissait d’un seul bloc ; nous évoquons des soignants volontaires, protégés par la clause de conscience. Parmi les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé, je me souviens d’avoir entendu le docteur François Blot, président du conseil d’éthique de l’institut Gustave-Roussy, le docteur Véronique Fournier, fondatrice du centre d’éthique clinique de l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris –, le docteur Valérie Mesnage, neurologue, le […]
Mais oui…
Je mets aux voix l’amendement no 649.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 42 Contre 77
(L’amendement no 649 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2430, deuxième rectification, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 874 et 2535.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 42 Contre 78
(Les amendements identiques nos 874 et 2535 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 546, 1663 et 3171.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 43 Contre 78
(Les amendements identiques nos 546, 1663 et 3171 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au Premier ministre ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ;Discussion de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 5 juin 2024 à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra