Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 472 — page 2 / 3.
L’amendement est difficile à comprendre.Il y a d’abord des raisons qui tiennent à sa lecture. Ensuite, sa logique est celle de l’amnistie : vous voulez amnistier les actes qui sont illégaux aujourd’hui. Si cet amendement était voté, les limites que nous envisageons de poser à l’euthanasie et au suicide assisté ne sauraient tenir, car la même logique d’amnistie vaudrait demain pour le nouveau texte.
C’est une crainte fondée !
Nous ne pouvons donc être favorables à cet amendement.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 2615.
Il vise à limiter l’aide à mourir à l’assistance au suicide et au suicide assisté en excluant l’administration de la substance par autrui. En effet, des dispositifs techniques existent qui permettent à une personne en pleine possession de sa conscience de s’administrer une substance létale quel que soit son état physique. Le recours à l’administration par autrui serait dès lors limité à des personnes inconscientes, situation que la nécessité de recueillir jusqu’au bout le consentement explicite de la personne interdit de fait.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à limiter l’aide à mourir à l’auto-administration de la substance.Ainsi que cela a été dit à maintes reprises, la notion de suicide assisté a été écartée par le Gouvernement et ne reflète pas le contenu du projet de loi. En visant uniquement le suicide assisté et en supprimant la notion d’accompagnement, votre proposition exclut l’intervention d’un tiers pour l’administration de la substance létale dans le cas où la personne concernée ne serait pas physiquement en mesure d’y procéder. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Genevard.
C’est un amendement du moindre mal ! Notre collègue souhaite exclure la démarche euthanasique de l’aide active à mourir parce que celle-ci pose de nombreux problèmes. Partout où le choix a été offert aux patients, l’euthanasie a pris le pas sur le suicide assisté. En Belgique, il semble que les euthanasies clandestines se soient multipliées pour représenter environ la moitié des euthanasies. Voilà les chiffres qui circulent (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE)…
Qui circulent mais ne sont pas nécessairement exacts !
…et qui demandent à être vérifiés.
Oui, merci de le préciser.
Ces chiffres ne peuvent être balayés d’un revers de main. J’aurais pu les affirmer, mais j’ai pris des précautions oratoires par honnêteté intellectuelle. Je demande que l’on approfondisse la réflexion sur ce point. Pourquoi l’euthanasie prend-elle partout le pas sur le suicide assisté ? Pourquoi ne déclare-t-on pas toutes les euthanasies ?
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Cet amendement va dans le bon sens. Les débats organisés en circonscription m’ont permis de constater que la plupart des soignants – médecins et infirmiers – ne sont pas opposés à l’aide à mourir : ce qu’ils ne veulent pas, c’est administrer la substance létale.
Ce n’est pas une loi pour eux, mais pour les malades !
Dans le projet de loi, l’euthanasie constitue l’exception ; elle est prévue uniquement lorsque la personne n’est pas en capacité physique de se donner la mort.En 2024, des moyens domotiques existent, par exemple en Suisse, pour éviter l’intervention d’un tiers. Pourquoi ne pas y avoir recours ? N’imposons pas un fardeau supplémentaire aux infirmiers – la durée d’exercice de la profession est actuellement de sept ans tant les conditions sont dures – et aux médecins qui ne veulent pas réaliser ces actes !Vous allez m’opposer la clause de conscience. Évitons de crisper ! Nous pouvons avoir une loi consensuelle qui maintient les droits, qui accompagne et limite la souffrance et qui place tout le monde sur un pied d’égalité grâce aux moyens domotiques. Une personne capable de donner un consentement libre et éclairé peut activer un dispositif d’administration de la substance létale.Cet […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il convient de poser des garde-fous et de sécuriser les choses. Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer la substance létale, elle ne doit pas pouvoir déléguer à une tierce personne le soin d’y procéder. Une telle délégation fait en effet reposer sur un tiers la responsabilité de ce que vous appelez une liberté individuelle et un choix personnel.
C’est une soignante qui s’exprime !
Le texte n’est pas assez précis sur ce point.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Vous tendez à créer une rupture d’égalité au détriment des personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à l’administration de la substance. Quelle en est la justification ? Nous avons prévu une exception dans ce cas de figure. Si la demande est faite en conscience et que les conditions légales sont remplies, au nom de quoi y aurait-il rupture d’égalité ?
Vous n’écoutez pas ! Il existe un moyen technique !
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer ma position sur ce point. Autant je suis ouvert à ce que nous puissions accompagner les personnes qui souhaitent cheminer vers la mort dans le cadre d’une décision personnelle et d’un acte pleinement assumé, autant je suis très réservé sur la possibilité de demander à un tiers, médical ou familial, d’intervenir.C’est faire porter à ce tiers une responsabilité énorme, et lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille, cela est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur les liens familiaux. Je voterai donc pour cet amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 138.
L’objectif de cet amendement rédactionnel est de remplacer le mot « personne » par le terme « patient en phase terminale », conformément à ce que Mme la ministre avait défendu en commission, afin de parvenir à une loi équilibrée.
Il faut rétablir la notion de « pronostic vital engagé ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre rédaction est plus restrictive que celle qui a été adoptée par la commission spéciale.
La commission spéciale est allée trop loin.
L’article 6 du projet de loi pose la condition d’une « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 5 pose le principe de l’aide à mourir ; les articles suivants en définissent les conditions d’accès et la procédure. L’amendement anticipe sur la discussion que nous aurons sur l’article 6, qui énumère les conditions légales de l’aide à mourir, étant observé que de nombreux amendements ont été déposés pour rétablir la condition liée au « pronostic vital engagé ».À ce stade, je suis défavorable à l’amendement, ce qui ne m’empêchera pas de donner un avis favorable à des amendements examinés à l’article 6.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Comme l’a dit M. Hetzel, l’idée est de revenir sur la rédaction adoptée par la commission spéciale. Personne n’est d’accord sur la notion de « phase avancée ». La notion de « phase terminale » a l’avantage de correspondre à une définition relativement précise, tout comme celle de « pronostic vital engagé » qui figurait dans le texte initial. Nous souhaitons aborder ce sujet dès maintenant.
Le sujet, c’est la notion de pronostic vital !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3162.
Ce n’est pas un amendement sémantique. Il est important, car il concerne la protection des mineurs. Je serai direct : j’espère qu’en guise d’avis, nous entendrons le mot « sagesse ».Rassurez-nous, car nous sommes inquiets. D’une part, en commission, un amendement déposé par le groupe Écologiste visait à étendre aux mineurs la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. D’autre part, dans la version initiale du texte, le fait d’être majeur ne figurait pas parmi les critères retenus pour la personne volontaire chargée d’administrer la substance létale. Même si l’article 6 indique que l’aide à mourir est réservée aux majeurs, cela ne coûterait rien de le préciser dès l’article 5, qui définit cette aide. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’article 6 précise que, pour accéder à l’aide à mourir, la personne doit être « âgée d’au moins dix-huit ans ».
C’est ce que j’ai dit !
Cela exclut les mineurs émancipés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie M. le député de contribuer à accélérer l’examen du texte, puisqu’il reconnaît d’emblée que son amendement est satisfait. En effet, il est bien précisé à l’article 6 que cette mesure ne concerne que les majeurs. Avis défavorable.
Si on avait écouté les écolos en commission, on aurait étendu la mesure aux mineurs de 13 ans !
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 418.
C’est un amendement rédactionnel – un vrai. (Sourires.)
(L’amendement no 418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 647.
(L’amendement no 647 est retiré.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1731.
Cet amendement de précision vise à s’assurer que la demande de mourir par injection létale a été exprimée « récemment », autrement dit peu de temps avant que l’acte soit accompli, afin d’éviter des cas où la personne en fin de vie aurait changé d’avis sans que cela ait été porté à la connaissance de ses proches ou du personnel soignant. Il s’agit donc ici de protéger le plus possible la volonté du patient – et par la même occasion sa liberté.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’amendement est satisfait par l’alinéa 11 de l’article 8.
J’avais demandé la parole !
Désolée, madame Simonnet. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 3080.
Il vise à rappeler, à l’alinéa 6, que la demande d’aide à mourir est exprimée « librement » par le malade. La personne qui formule une telle demande doit le faire sans pression d’aucune sorte. La liberté du patient et de ses choix est au cœur de ce projet de loi. Il conviendrait donc qu’elle soit évoquée dès l’article qui définit l’aide à mourir.
Cette notion de liberté devrait être gravée dans le marbre !
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision figure à l’alinéa 9 de l’article 6, qui détaille les conditions d’accès à l’aide à mourir, et de façon itérative aux articles suivants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Avec tout le respect que j’ai pour les auteurs de ce projet de loi, les termes employés manquent de précision. Nous l’avons constaté lors de l’examen du titre Ier, où les soins d’accompagnement ne sont pas clairement définis. Dans le titre II, on évoque l’aide à mourir sans nommer précisément les choses.Au fil de l’examen des articles, nous avons une certaine impression de désordre. Ainsi, alors que nous discutons de l’article 5, nous parlons des conditions d’accès, objet de l’article 6. L’article 8 mentionne des procédures qui excluent des maladies psychiatriques : ces dispositions pourraient tout aussi bien figurer à l’article 6, puisque c’est une question de conditions d’accès.Le texte apparaît donc assez mal construit. On a du mal à s’y retrouver, les amendements ne semblent pas toujours à leur place, ce qui prête à confusion. Or, sur un sujet aussi important, nous devrions être […]
La parole est à Mme la ministre.
Cet après-midi, on a nous a demandé s’il nous arrivait d’avoir des moments de doute concernant le fond. Je vous rassure : face à un tel texte, cela peut arriver à tout le monde. Ce soir, vous nous expliquez que le projet de loi manque de fluidité. Je me permets de vous préciser que lorsqu’il a été envoyé au Conseil d’État, il était constitué d’un seul article. Le Conseil d’État a demandé que nous le découpions pour détailler la procédure. C’est la raison pour laquelle, par exemple, les conditions d’accès à l’aide à mourir figurent à l’article 6, tandis que les conditions à respecter pour un médecin qui accepte la demande sont indiquées à l’article 7. Nous sommes passés de quinze à vingt et un articles pour répondre aux demandes…
Vous êtes passés à la moulinette du Conseil d’État !
En effet, monsieur le député, nous avons fait ce qu’on nous a demandé !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 769.
Il vise à insérer à l’alinéa 6 non pas « librement », mais « délibérément ». La demande d’aide à mourir, lourde et difficile, doit avoir été exprimée de façon délibérée, aux deux sens du terme : résolument et à la suite d’un puissant travail réflexif. Cet ajout permettrait d’une part d’exclure qu’il soit un jour possible de formuler une demande d’aide à mourir pour le compte d’autrui, d’autre part de souligner que cette demande constitue, d’un point de vue ontologique, un cas limite.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme dans l’amendement de Maud Petit, la notion évoquée figure à l’article 6, qui prévoit les conditions cumulatives. La cinquième, indiquée à l’alinéa 9, est en effet la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Avis défavorable : cette précision n’a pas sa place à l’article 5.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise ne souhaite pas ajouter au texte de conditions visant à restreindre l’accès au dispositif. Vous souhaitez préciser que la demande a été exprimée « délibérément ». Cela va de soi : peut-on imaginer une demande accidentelle ou faite par mégarde ? Je n’arrive pas à croire que quelqu’un qui a pris la peine de saisir une commission et de remplir des formulaires se trouverait dans ce cas. Ce serait un peu étrange. Certains amendements visent de façon manifeste à réduire les droits, ce qui ne semble pas le cas de celui-ci. En revanche, je ne comprends pas quel est son objet ; je ne sais donc pas du tout quoi en penser.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Monsieur Clouet, vous n’avez pas fait cette remarque lors de l’examen de l’amendement précédent, ce qui signifie que l’adverbe « librement » ne vous posait pas de problème. Par ailleurs, comme je l’ai dit, « délibérément » a deux acceptions : la première renvoie au caractère résolu de la demande, la seconde au fait qu’elle est le fruit d’une réflexion – ce qui s’oppose à une forme de spontanéité.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.
Alors, quelles sont les directives anticipées de vote ? (Sourires.)
Sur l’amendement no 2199, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 12 et 1352, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2416.
Il s’agit d’un amendement de Christelle D’Intorni. L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie. Aussi apparaît-il nécessaire de prévoir dans le texte que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée, afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, d’autre part qu’il mesure pleinement les implications de sa décision.
(L’amendement no 2416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2199, 12 et 1352, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 12 et 1352 sont identiques. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2199.
Il est étonnant que le titre II ne fasse pas mention des directives anticipées. Cette omission constitue une lacune qu’il convient de combler : de nombreuses personnes pourraient se voir priver de l’aide à mourir, alors qu’elles auront exprimé en pleine conscience la volonté d’y recourir. Si la valeur des directives anticipées et de la personne de confiance n’est pas reconnue, quiconque perdra la capacité d’exprimer sa volonté sera exclu de l’aide à mourir. Or ces directives, surtout réitérées, demeurent valables même si l’on ne dispose plus de toutes ses facultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 12.
« Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées concernant sa fin de vie. C’est une possibilité qui vous est donnée. Il s’agit pour vous d’exprimer vos volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés. La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Dans ces circonstances, vous serez peut-être dans l’incapacité de vous exprimer. Si vous avez rédigé des directives anticipées, votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés, même si vous ne pouvez plus vous exprimer. » Voilà ce qui figure dans le document relatif aux directives anticipées accessible sur le site internet du ministère de la santé. Madame la ministre, vous incitez les personnes qui ne sont atteintes d’aucune maladie à rédiger […]
Très bien !
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 1352.
Nous entrons dans ces débats avec nos convictions, nos options philosophiques et intellectuelles ; de plus, en tant que législateurs, nous représentons nos concitoyens et sommes amenés à cultiver le doute, à nous poser un certain nombre de questions – dont celle des conditions mises par l’article 5 au recours à l’aide à mourir et en particulier des modalités suivant lesquelles il faut demander à en bénéficier. Le texte prévoit que cette demande doit être réitérée par la personne concernée alors qu’elle dispose de sa capacité de discernement.Notre collègue Meunier, tout comme Mme Pires Beaune, vient de rappeler l’existence des directives anticipées. Si ces directives sont prises en considération par la loi Claeys-Leonetti, alors même que l’issue de la procédure qu’elle prévoit est la même que celle de l’aide à mourir, pourquoi les exclure du texte de progrès que nous attendons ? […]
Bravo !
Il a raison !
Par ailleurs, notre discernement est-il le plus aigu au moment où notre vie s’achève ou lorsque nous disposons de la pleine capacité intellectuelle de communiquer notre volonté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je comprends fort bien le sens de vos amendements : ils concernent des situations où le malade, par exemple à la suite d’un accident, ne serait plus en état d’exprimer sa volonté. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale.Ce projet de loi repose sur le principe de l’autonomie et du libre-arbitre du patient. Il prévoit une procédure fondée sur l’expression de sa volonté libre et éclairée et sur la réitération de sa demande au moins à deux reprises : à l’issue d’un délai de réflexion de deux jours au minimum après que le médecin aura donné son accord et avant l’administration de la substance létale – c’est ce que prévoit le chapitre III. Surtout, le malade peut faire usage de son libre-arbitre jusqu’au dernier moment : il a toujours la possibilité de renoncer à s’administrer ou se faire administrer cette substance.Ces amendements ne sont pas compatibles avec le reste du texte […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La loi Claeys-Leonetti prévoit effectivement une sédation profonde et continue, dont l’administration est décidée par les médecins et la famille du malade. C’est ce qui différencie cette loi de notre projet, aux termes duquel le patient décide de sa situation personnelle. La procédure exige donc qu’il soit capable d’exprimer sa volonté de recourir à l’aide à mourir – c’est le moment où des soins palliatifs peuvent lui être proposés. Dans un deuxième temps, à l’issue de l’analyse médicale, il réitère sa demande. Enfin, au moment de l’administration de la substance létale, il doit pouvoir, jusqu’au bout, l’accepter ou la refuser.Depuis le début de nos discussions, nous avons beaucoup parlé de l’évolution de la situation des patients et de la possibilité, pour ceux qui sont en soins palliatifs, de changer d’avis. Or les directives anticipées ne sont pas rédigées au moment où la procédure […]
J’ai noté dix demandes d’intervention, chers collègues, et il s’en ajoute d’autres à l’instant : je veux bien donner la parole à tout le monde, mais j’insiste pour que chacun s’en tienne à une minute.
Mme Rilhac souhaite également s’exprimer, madame la présidente.
Avec MM. Le Gendre et Mournet, cela ferait trois orateurs du groupe Renaissance.
Ils ne sont pas du même avis !
Je l’imagine bien, mais nous autorisons deux orateurs par groupe… La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Ce projet de loi est sans doute le plus complexe et le plus délicat qu’il nous sera donné d’élaborer au cours de notre mandat. Les membres du groupe LFI-NUPES voteront d’ailleurs en leur âme et conscience.Comme beaucoup de collègues, j’ai participé dans ma circonscription à des débats concernant ce texte ; j’en ai même organisé. Le sujet le plus prégnant, lors de ces échanges, était la nécessité de modalités permettant que le processus soit déclenché sur le fondement des directives anticipées, complétées au besoin par la parole de la personne de confiance. À défaut, nous aurons omis une brique essentielle à cet édifice législatif. Si quelqu’un prend la peine d’inscrire l’aide à mourir dans ses directives anticipées et d’en informer la personne de confiance, comment refuser que sa volonté s’applique le moment venu ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme […]
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Je l’ai expliqué hier : il s’agit d’une mesure de justice essentielle. Comment une personne atteinte d’une affection grave, incurable, engageant son pronostic vital, serait-elle privée de l’aide à mourir à partir du moment où cette pathologie affecte son discernement ? En l’absence de reconnaissance légale des directives anticipées, ce serait pourtant le cas. Je le répète, cela pose une question de justice ! (Mme Michèle Peyron et M. Thomas Rudigoz applaudissent, ainsi que Mmes Danielle Simonnet et Sandrine Rousseau.) Certes, on ne peut régler le problème dans le cadre de cet article 5, qui n’a pas été conçu pour cela ; c’est pourquoi, lors de l’examen de l’article 6, je soutiendrai des amendements relatifs à l’ouverture de ce droit, très strictement encadré,…
Oui !
…car c’est indispensable. D’ici là, afin de mettre en exergue cette volonté commune à trois groupes très différents, je voterai pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Joël Giraud et Mme Michèle Peyron applaudissent également.)
La parole est à M. Benoit Mournet.
J’associe à mon intervention mon collègue Lionel Royer-Perreaut. Ces amendements ont le mérite de nous montrer que le débat, inévitablement, va se développer au cours des mois et des années qui viennent ; c’est normal, cohérent et de bon sens, car nous ouvrons une brèche, certes très encadrée. Le travail tout en finesse du Gouvernement et du rapporteur général ne changera pas grand-chose en pratique aujourd’hui, mais il ouvre des perspectives pour demain. Chers collègues favorables à ces dispositions – ce n’est pas mon cas –, je vous invite à la patience : au terme de deux allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, il sera encore temps de discuter de l’ouverture du texte aux directives anticipées. Pour autant, je vous le dis un peu à front renversé, il serait plus sage d’en rester à la notion de discernement au moment de la demande. Admettre ces directives, au risque que le […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Au cours de l’examen du titre Ier, nous sommes convenus de ne pas évoquer les directives anticipées et de supprimer l’alinéa introduit par la commission à l’article 1er, afin de reporter le sujet à l’article 6, qui vise à fixer les conditions d’accès à l’aide à mourir – je suis d’accord sur ce point avec Gilles Le Gendre. Je remercie ma collègue Christine Pires Beaune de provoquer ce débat, car la question est essentielle, mais je tenais à vous faire part de mes doutes, de mes interrogations, de mon hésitation. Je conçois que ces directives puissent devenir nécessaires si le discernement vient à disparaître, soit brutalement, soit au gré d’une pathologie dégénérative, mais il y a des situations dans lesquelles je ne voudrais pas que l’on puisse s’appuyer sur elles sans certitude qu’elles continuent d’exprimer la volonté de la personne. C’est la raison pour laquelle je souhaite que ce […]
Il a raison.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Ces amendements posent un problème fondamental parce que la demande de mort est fluctuante : dans l’Oregon, 35 % des gens qui vont chercher à la pharmacie les médicaments prescrits pour mourir, une fois rentrés chez eux, les rangent dans la table de nuit et ne les avalent jamais. Vous évoquiez le cas d’un accident, monsieur Guedj : un traumatisme crânien, par exemple, peut en effet altérer le discernement, mais il arrive que le matin son état de conscience ne permette pas au patient d’exprimer sa volonté de mort, qu’il se réveille dans l’après-midi et soit de nouveau dans le coma le soir. Par conséquent, s’il ne conserve pas jusqu’au dernier moment la possibilité de renoncer à mourir, nous prenons le risque de manquer la dernière manifestation de sa volonté. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux ne pas passer par les directives anticipées.
Très bien !
La parole est à M. Christophe Bentz.
S’il en était encore besoin, voici une preuve de la non-étanchéité entre le titre Ier et le titre II, voire de leur porosité totale : lors de l’examen du titre Ier, nous avons rejeté l’idée que l’aide à mourir, le suicide assisté ou l’euthanasie puisse se fonder sur les directives anticipées, mais ces amendements visent à remettre en cause l’obligation du consentement libre, éclairé et réitéré. Je vois bien que la NUPES, une partie de la majorité présidentielle et une partie du groupe Les Républicains ont fait alliance pour aller au-delà du texte prétendument équilibré que nous présente le Gouvernement. Bien sûr, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Une fois n’est pas coutume, je serai d’accord avec mon collègue Bentz. Le texte repose sur le consentement libre et éclairé, dont M. Juvin a fort bien démontré la nécessité. J’avais également en tête l’exemple qu’il a cité : dans l’Oregon, un tiers des personnes éligibles et qui se sont procuré la substance létale choisissent finalement de ne pas la prendre. Dans les unités de soins palliatifs, les médecins et plus généralement les soignants vous disent que la demande de mort varie d’un jour à l’autre, en fonction du traitement de la douleur, des échanges avec les proches, de l’évolution de la maladie. Nous sommes nombreux à avoir l’humilité de reconnaître que nous ne savons pas comment, en pareil cas, nous réagirions. Lorsque l’on indique à 20 ans que l’on veut être débranché, qu’en reste-t-il trente ans plus tard ? Si l’on s’accrochait à la vie, le moment fatidique venu ? Voilà […]
Les directives anticipées seraient soumises à des conditions que vous omettez de rappeler !
La parole est à M. Didier Martin.
En tant que médecin et en tant qu’homme, je ne conçois de concourir à la mort d’autrui que s’il me le demande, les yeux dans les yeux, au moment même où cela va se produire. Nous accéderons à une requête justifiée par une maladie grave et incurable, causant des souffrances réfractaires,…
Avec pronostic vital engagé !
…parce que l’on aura pris les précautions prévues par l’article 6 et que le patient aura réitéré sa demande jusqu’au dernier moment. Je frémis à l’idée que quelqu’un puisse retirer la vie à son semblable alors que celui-ci ne serait plus en mesure de confirmer qu’il le souhaite. Dans les hôpitaux, les Ehpad, des patients grabataires ont perdu conscience depuis des mois, voire des années :…
Eh oui !
…il n’est pas question d’une euthanasie de propreté sous prétexte qu’ils auraient rédigé des directives anticipées dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Chacun conviendra qu’il n’est pas dans mes habitudes de me défausser sur le Président de la République, mais celui-ci a clairement déclaré devant le Cese qu’il conviendrait que les députés se saisissent du texte et qu’il n’excluait pas le recours aux directives anticipées en vue de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Michèle Peyron applaudissent également.) J’entends bien que Mme la rapporteure et Mme la ministre défendent le texte proposé par le Gouvernement, mais c’était la volonté du Président de la République que d’inviter l’Assemblée nationale à se saisir du sujet, sans écarter, je le répète, le recours aux directives anticipées. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ces amendements mettraient à mal la capacité de rétractation.
Exactement !
Il faut pouvoir exprimer sa volonté jusqu’à la fin, car il s’agit d’un acte grave. Je prendrai l’exemple de la procuration : qu’elle soit sous seing privé ou authentique, on doit toujours s’assurer que le mandant dispose de ses facultés, à défaut de quoi elle n’est plus valable. Cet acte est beaucoup trop important pour que l’on puisse se satisfaire de directives anticipées. La personne doit être en mesure de se rétracter jusqu’au dernier moment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le groupe Écologiste, comme de nombreux autres, est partagé. Pour ma part, je considère que nous ne pouvons laisser de côté la volonté de patients qui n’ont plus aucune possibilité, par exemple en raison d’un accident imprévisible, d’en réitérer l’expression. La sédation profonde et continue n’est pas la même chose que l’absorption d’un produit létal (Mme Annie Vidal applaudit) : si c’était le cas, nous n’aurions pas besoin de légiférer à nouveau. Le choix entre sédation et aide à mourir doit être celui du patient ; c’est la raison pour laquelle je soutiendrai ces amendements, même si je rejoins nos collègues au sujet de la nécessité d’encadrer ce dispositif lors de l’examen de la suite du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
À titre personnel – les membres de notre groupe ont toute liberté de vote pour ces amendements –, j’ai vraiment une difficulté. Si quelqu’un souhaite que des directives anticipées soient rédigées et suivies, c’est bien moi ; mais perdre conscience après avoir demandé en toute lucidité d’être aidé à mourir est une chose, souffrir d’une maladie neurodégénérative qui vous prive des facultés requises pour envisager une telle procédure en est une autre. En tant que soignante, je ne me vois pas administrer un produit létal à une personne qui ne serait plus capable d’en comprendre la nature ; je ne pourrais m’y résoudre. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Yannick Neuder applaudissent.)
Très bien, Caroline !
En Belgique, près d’une procédure sur deux ne va pas jusqu’à son terme. Le patient qui n’est plus lucide veut-il toujours aller jusqu’au bout ? Nous ne pouvons pas le savoir.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le groupe LIOT votera contre les trois amendements : leur adoption modifierait totalement le projet de loi, puisqu’ils sont contraires à l’article 6, qui requiert la manifestation d’une volonté libre et éclairée, donc confirmée au dernier moment – les directives anticipées peuvent remonter à cinq ou dix ans, et les gens évoluent. Quant à la personne de confiance, elle ne saurait se substituer au malade pour exprimer sa volonté, sans quoi nous élargirions considérablement, avant même d’avoir examiné l’article 6, l’accès à l’aide à mourir.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous débattons encore une fois de la possibilité de programmer sa mort. Les amendements posent à nouveau la question de savoir à quel point la volonté du patient doit s’imposer, à lui-même et à la société. Tant que nous ne pouvons qu’imaginer la situation évoquée, il nous est impossible de savoir comment nous y réagirions : quelle personne serons-nous, alors ? Il serait problématique de graver dans le marbre des décisions qui résultent de pulsions de vie, de mort, d’autant plus fortes en de tels instants. Les choses sont beaucoup plus contradictoires et complexes en pratique qu’en théorie. Il ne s’agit pas de justice, cher Gilles Le Gendre : votre argument, dont nous pourrions discuter, nous sera-t-il resservi régulièrement en vue d’étendre la portée du texte ?
La parole est à Mme Annie Genevard.
Ces amendements visent à l’euthanasie de personnes inconscientes : nous devons précisément en prendre conscience, si j’ose dire. Celui de Mme Meunier présente néanmoins l’intérêt de souligner la contradiction entre ce que laissent espérer à leur auteur les directives anticipées et la réalité de ce qu’il sera en mesure de choisir, le moment venu. Le modèle pour rédiger ces directives, fixé par décret, est présenté ainsi : « La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Dans ces circonstances, vous serez peut-être dans l’incapacité de vous exprimer. Si vous avez rédigé des directives anticipées, votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés, même si vous ne pouvez plus vous exprimer. » Une telle formulation laisse entendre que ces directives pourraient être suivies quand bien même la personne en cause serait incapable d’exprimer une […]
Je mets aux voix l’amendement no 2199.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 33 Contre 121
(L’amendement no 2199 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 1352.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 32 Contre 118
(Les amendements identiques nos 12 et 1352 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1390, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 648.
Dans le prolongement de la précédente discussion, il vise à s’assurer que le patient a bien confirmé, au moment de l’administration de la substance létale, qu’il y consent. Nous dissiperons ainsi toute ambiguïté.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous n’avons pas encore entamé l’examen des cinq conditions d’accès à l’aide à mourir prévues par l’article 6, que certains voudraient déjà en supprimer une. Elles constituent pourtant des garde-fous nécessaires : n’oublions pas qu’en France, 500 cas d’abus de faiblesse sont répertoriés chaque année. Le législateur doit protéger les personnes vulnérables ; pour qu’il y parvienne, l’expression d’une volonté libre et éclairée est essentielle. Nous devrons nous montrer également vigilants sur ce point en examinant l’amendement suivant. Ces amendements à l’article 5 obscurcissent le débat, puisque, comme je l’ai fait observer tout à l’heure, nous parlons en fait de l’article 6.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1390.
Comparés à ceux d’autres législations européennes, les critères d’éligibilité au suicide assisté ou à l’euthanasie sont particulièrement flous. En l’état, l’absence de conditions cumulatives pose problème, notamment en raison de la rédaction de l’article 6 adoptée en commission : toute personne handicapée dont la pathologie atteint un stade avancé pourrait renoncer à vivre, mesure grave si l’on considère le message qu’elle enverrait à ceux qui souffrent d’un handicap lourd. Cet amendement de repli vise à réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes dont nous savons avec certitude qu’elles sont atteintes d’une maladie physique incurable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 6, qui prévoit que pour bénéficier d’une aide à mourir, la personne doit être « atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » et présenter « une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Les cinq conditions prévues à l’article 6 sont cumulatives et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre dans les jours voire les semaines qui viennent…
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’amendement doit effectivement être rejeté, pour d’autres raisons que celles avancées par Mme la rapporteure et Mme la ministre. S’il était adopté, l’article 5 serait ainsi modifié : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande et qui est atteinte d’une maladie physique incurable à recourir à une substance létale ». Or une telle maladie n’entraîne pas forcément la mort : voudriez-vous ouvrir le dispositif aux diabétiques, par exemple ?
Eh oui !
Il a raison.
(L’amendement no 1390 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 139.
Il tend à préciser, à l’alinéa 6, que la substance létale « n’a pas de but thérapeutique », puisqu’elle ne relève pas des soins de santé. En apportant cette précision, nous nous réservons la possibilité d’une clause de conscience pour les pharmaciens, qui n’ont encore jamais eu à délivrer de dose létale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une dose létale peut difficilement avoir une visée thérapeutique. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le sujet fondamental est en fait celui de la voie d’administration et donc de la caractérisation de la substance. Vous avez été contrainte, madame la ministre, de saisir la Haute Autorité de santé (HAS) pour nous obtenir des précisions, du moins des recommandations : la mort sera-t-elle administrée par voie digestive, par voie intraveineuse ? Cette question n’est pas sans conséquences en termes d’accompagnement : le personnel devra être formé en fonction de l’option retenue, ce qui pourrait bouleverser les habitudes thérapeutiques.
L’amendement no 2409 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.