Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 575 sur 575 — page 3 / 3.
Ceux qui travaillent pour leur pays s’opposeront à la présente motion de rejet préalable et voteront en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est grotesque !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Le groupe LIOT votera, évidemment, contre cette motion de rejet. Il est toujours savoureux de vous entendre dénoncer les ingérences étrangères, alors qu’à chaque fois que vous vous opposez à une Mayotte française, vous défendez les ingérences comoriennes sur notre territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Vous soutenez systématiquement toute position qui diminue la souveraineté de la France. Vous relayez un discours haineux, qui vise à détruire notre intégrité territoriale.
Et les méchants Géorgiens ?
Ce matin encore, on a eu droit à toute une mise en scène sur l’illégalité de la position de la France à Mayotte. Ces allégations sont totalement infondées, mais vous vous en faites le relais, vous les amplifiez, sans aucune vergogne. L’assemblée adoptera ce texte contre les ingérences étrangères, et ce ne sera pas grâce à vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
Bien heureusement !
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 21 Contre 101
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élisa Martin.
Elle va nous expliquer comment gagner 400 euros par mois !
Condamnation par l’ONU, l’Otan et l’Union européenne ; profonde préoccupation du Président Emmanuel Macron ; manifestations d’envergure ; valeurs européennes bafouées.
Comment ça se passe à Grenoble ?
Cela se comprend, puisque les mandants étrangers, à savoir « les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère […] ou qui sont financées pour plus de la moitié par une telle puissance étrangère »…
C’était payé en cash ?
…devront s’inscrire dans un répertoire numérique public où toutes les informations les concernant seront divulguées.
Comme nous, nous devons faire une déclaration à la HATVP !
Il ne s’agit pas là du texte que la Géorgie a adopté le mois dernier, mais de celui du gouvernement français, que vous vous apprêtez à voter. Il existe une grande similitude, n’est-ce pas ? Ils sont presque identiques.
Le texte n’a rien à voir avec la loi géorgienne.
Pourtant, il y a, d’un côté, des condamnations, des manifestations d’ampleur et une grande préoccupation exprimée par la France ; et de l’autre, l’argument de la sécurité et de la nécessité. De nouveau, vous faites deux poids, deux mesures. Comment osez-vous condamner ailleurs ce que vous faites dans votre propre pays ?
Ah, c’est une bonne question ! Comment osez-vous ?
Revenons à votre texte : il est flou, et aucune notion n’y est définie. Tout y est – on connaît votre musique désormais : aggravation des peines, techniques spéciales d’enquête élargie, surveillance de masse, solutionnisme technologique, contrôle de la société civile, y compris des avocats et des opposants. Mais nous ne sommes pas dupes.
Ah non ! Nous ne sommes pas dupes !
Cette proposition de loi, tant attendue par le Gouvernement, est une occasion rêvée pour déployer de nouveau votre rhétorique martiale et manichéenne. Elle est l’occasion idéale d’attaquer encore une fois nos droits, nos libertés et nos systèmes démocratiques. Elle est le prétexte parfait pour continuer à mettre en place la surveillance de masse : avocats, associations, opposants politiques, candidats aux élections européennes, lanceurs d’alerte, syndicalistes, tous sont suspects.
C’est vrai qu’il faudrait surveiller un peu mieux les élus !
Nous ne sommes pas dupes. L’utilisation du même dispositif de renseignement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme a confirmé nos craintes. Encore une fois, vous employez une notion indéfinie, très pratique en raison de son amplitude. Les militants sont pour vous des écoterroristes ; les demandes de cessez-le-feu, une apologie du terrorisme ; et vous parlez maintenant de terroristes d’ultragauche, dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Aurez-vous l’honnêteté de reconnaître que votre but est de surveiller tout le monde, à commencer par nous ? Vous vivez dans la crainte constante d’ingérence en tout genre, l’actualité le montre.
Ah ! L’actualité le montre !
Mais quand allez-vous vous inquiéter des véritables ingérences, comme la captation des données de santé des Français, exploitées par les États-Unis, ou la vente de technologies de pointe par des sociétés étrangères, notamment israéliennes ? Le logiciel Pegasus a ainsi permis de surveiller des personnalités politiques françaises au plus haut niveau.
Et la vente d’Alstom ?
Par qui est financé Le Canard enchaîné ? C’est ça la véritable ingérence !
À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, vous comptez imposer la vidéosurveillance algorithmique avec la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le présent texte franchit une nouvelle étape dans l’escalade sécuritaire et liberticide. La finalité est toujours la même : la surveillance de toutes et tous, en tout temps et à tout endroit. La France ne doit pas devenir un pays sous surveillance ; nous continuerons à nous battre pour l’empêcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Latombe. (Mme Élisa Martin descend de la tribune et se dirige vers M. Erwan Balanant.)
Mme Martin vient menacer un collègue ! Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ? C’est de l’insoumission !
Madame la présidente, elle m’a menacé ! Des menaces physiques !
Madame Martin, je prononce un rappel à l’ordre.
La parole est à M. Philippe Latombe.
En novembre dernier, nous avons découvert des étoiles de David taguées sur des façades d’immeubles à Paris et en banlieue. Le service de l’État Viginum a pu identifier un lien avec un réseau russe responsable de la diffusion de photos et de son amplification artificielle. Dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas, cette opération d’ingérence numérique russe visait à semer la confusion et à créer des tensions dans le débat public en France. Ce n’est qu’un exemple des ingérences étrangères qui se multiplient. Grâce à internet, aux réseaux sociaux, à l’intelligence artificielle, ou par le recrutement d’élites politiques ou économiques, ils tentent de déstabiliser et de polariser les sociétés d’États rivaux comme la France.La France a pris conscience de cette menace tardivement. Le rapport d’activité de la délégation parlementaire au renseignement, publié en novembre 2023, nous […]
La parole est à M. Philippe Pradal.
Permettez-moi, pour commencer, de saluer à distance le président Houlié et de le féliciter.« Ce qui caractérise les nouveaux conflits de notre siècle est sans doute le brouillage entre une conflictualité ouverte, explicite et une malveillance répétée, systémique, pernicieuse. La guerre ne se déclare plus, elle se mène à bas bruit, insidieusement, elle est hybride ». Comment ne pas souscrire à cette analyse du Président de la République, lors de ses vœux aux armées l’année dernière ? Hybride et pernicieuse, la menace d’ingérences s’intensifie année après année, dans un contexte international toujours plus tendu, complexe et instable. En témoignent les récentes tentatives de déstabilisation, soupçonnées d’avoir été commanditées depuis l’étranger, telles que les mains couvertes de sang sur le mur des Justes à Paris ou encore les cercueils déposés aux pieds de la tour Eiffel.Face à ce qui […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Plusieurs constats d’ingérence étrangère ont été établis dans de nombreux pays européens, constituant une menace pour la sécurité démocratique de l’Europe.L’Assemblée nationale s’est d’ailleurs saisie de cette question : le président de la commission des affaires européennes, Pieyre-Alexandre Anglade, avait organisé, le 27 octobre 2022, une table ronde sur les ingérences étrangères dans les processus démocratiques de l’Union européenne, avec la participation de Raphaël Glucksmann, alors président de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne. Ce dernier avait rappelé que, pendant vingt ans, bercés par le mythe de la fin de l’histoire et convaincus de ne plus avoir d’ennemis, les décideurs européens avaient fait preuve d’une naïveté confondante et d’une légèreté coupable. C’est pour mettre fin à une telle indolence […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
De l’affaire Pegasus aux kompromats russes, toutes les ingérences étrangères ont pour objectif de porter atteinte à nos démocraties. Avant d’être révélées au grand jour, elles déstabilisent notre vie politique et peuvent mettre en danger nos concitoyens. Je pense en particulier au réseau de désinformation russe Doppelgänger, à l’origine notamment des étoiles de David taguées sur des murs de Paris et en proche banlieue. Il y a quelques jours encore, alors que notre société se fracture au sujet du conflit israélo-palestinien, l’organisme de lutte contre les opérations d’influence, Viginum, a démontré que les mains rouges apposées sur le mur des Justes cachaient en réalité une manœuvre de déstabilisation russe.Il est donc nécessaire de prendre des mesures d’urgence, en particulier en cette année où la France accueille les Jeux olympiques et paralympiques, dans un contexte géopolitique […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
La proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères arrive au terme de son parcours législatif, enrichie des travaux de nos collègues sénateurs puis de la commission mixte paritaire. Le groupe LIOT est satisfait des compléments et précisions apportés à ce texte qui permettra de mieux encadrer les représentants d’intérêts étrangers en France, en rendant obligatoire leur inscription auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nos services de renseignement pourront également expérimenter la surveillance par algorithme des activités suspectes en ligne. Les peines sanctionnant des atteintes aux biens ou aux personnes seront alourdies lorsqu’elles sont commises « dans le but de servir les intérêts d’une entité étrangère ». Pour protéger notre processus démocratique des ingérences, la liste des cibles potentielles d’opérations d’influence comprendra […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Les ingérences étrangères sont une menace sérieuse que la France ne peut pas prendre à la légère. Ces opérations visent à manipuler notre opinion publique, à déstabiliser notre société, et à fragiliser notre économie et la confiance dans nos institutions – dans notre démocratie. L’actualité ne cesse d’en témoigner. Ces ingérences peuvent prendre des formes multiples : cyberattaques, campagnes de désinformation, interférences dans les universités – et j’en passe. Et elles ne font que s’accentuer, en particulier à l’approche des échéances électorales. Nous ne pouvons pas rester aveugles face à ces attaques. C’est pourquoi le groupe Écologiste partage pleinement l’intention de ce texte.Je veux saluer une nouvelle fois le travail de la délégation parlementaire au renseignement, dont le rapport a servi de base au texte que nous examinons. Le Parlement doit encore renforcer ses prérogatives […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Le groupe Renaissance se réjouit des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, à l’issue d’un processus parlementaire à la fois dense et rapide. Déposé en février, ce texte défendu par nos collègues Sacha Houlié, Thomas Gassilloud et Constance Le Grip, fruit du travail collectif mené par la délégation parlementaire au renseignement et nourri par de nombreux travaux, tant académiques que parlementaires, avait en effet été adopté à une très large majorité par cette assemblée le 27 mars. Je salue le travail accompli par notre collègue Constance Le Grip et par le président de la commission des lois, Sacha Houlié, à qui j’adresse toute notre amitié. Le Sénat, quant à lui, a adopté ce texte le 22 mai, après l’avoir travaillé et enrichi.La conclusion positive de la commission […]
La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Il aura donc fallu sept ans de pouvoir pour que les parlementaires macronistes s’intéressent enfin aux ingérences étrangères dans notre pays ! Sept ans sans jamais rien faire : aucune loi, aucune commission d’enquête – alors qu’elles avaient été promises depuis des années. En revanche, il ne vous aura pas fallu sept ans pour faire peur aux Français : vous y parvenez à la moindre occasion, souvent juste avant les élections, et toujours pour diffamer vos oppositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Sept ans pour accoucher péniblement d’une toute petite proposition de loi : un registre pour que les espions et les agents étrangers s’inscrivent – volontairement – et un rapport pour répéter tous les deux ans ce que nos excellents services savent déjà !Nous voterons ce texte, mais force est de constater qu’il est loin, très loin, des enjeux.
Oui !
En réalité, c’est grâce au groupe Rassemblement national que le Parlement s’est enfin intéressé à la recherche et à la lutte contre les ingérences étrangères : c’est à notre initiative, grâce au travail mené par notre collègue Jean-Philippe Tanguy, et contre votre volonté – notamment la vôtre, madame Le Grip –, qu’une commission d’enquête a été créée.
Vous oubliez le travail de la DPR, bien avant !
Les groupes macronistes, majoritaires au sein de cette commission, ont tout fait pour réduire son champ d’investigation. Ils ont refusé et retardé les auditions qui les gênaient, détourné et politisé ses conclusions, pour accoucher d’un rapport mensonger, procès politique contre le RN, dans lequel la vérité a été sacrifiée sur l’autel du cynisme électoral et du mensonge d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Exactement !
On en connaît les conclusions…
Et elles vous gênent !
Si vous avez manipulé les conclusions du rapport d’enquête, vous n’effacerez jamais les centaines d’heures d’auditions et les déclarations sans équivoque et sous serment des services et personnes chargées de l’intégrité de notre démocratie.
C’est vrai ! Il faut les rappeler !
Ces services, ainsi que nos médias, nous protègent efficacement des ingérences. Le monde entier devrait s’inspirer de leurs techniques. Ils ont un savoir-faire et protègent nos processus électoraux.Tous ces témoignages, toutes ces déclarations sous serment vaudront toujours plus que les citations de vos amis politiques, comme Mme Loiseau ou M. Glucksmann, chargé de faire la lumière sur les ingérences au Parlement européen alors que sa propre formation, le Parti socialiste européen, a été prise la main dans le sac du Qatar et du Maroc.
Eh oui !
M. Lerner, alors directeur général de la sécurité intérieure, n’a-t-il pas affirmé : « Je n’ai connaissance d’aucune structure ou parti politique qui, en tant que tel, ferait l’objet d’une influence ou d’une ingérence étrangère organisée et systémique telle qu’il ne serait que le relais d’un État étranger. » et « Je considère qu’aucun [parti politique] n’est à la main d’une puissance étrangère. C’est un argument du débat politique que de désigner l’adversaire comme la voix d’un pays étranger, pour décrédibiliser ses arguments ou sa capacité à diriger un pays indépendant. J’ai donc la certitude qu’une partie de ces éléments, sinon la totalité, relève de la rhétorique politique. » ?
Et voilà !
Que dire de l’audition de Mme Alice Rufo, conseillère de François Hollande puis d’Emmanuel Macron à l’Élysée, qui nous a expliqué, elle aussi, qu’elle n’avait eu connaissance d’aucune information, d’aucun soupçon crédible, sur une quelconque ingérence étrangère auprès de personnalités politiques ?Enfin, M. Ripert, ancien ambassadeur qui, volant au secours de la Macronie, avait sali le RN et ses dirigeants par ses déclarations dans les médias, a beaucoup moins fanfaronné sous serment devant notre commission.
Ah ah !
Je le cite : « Si j’avais eu la preuve de quoi que ce soit, j’aurais fait un signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. […] Je n’ai jamais prétendu avoir des preuves. […] j’avais une impression, je l’ai mentionnée. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nous alertons les Français : les agents de l’étranger, ses courroies de transmission dans la vie politique française, ne se trouvent pas là où l’on a attiré votre regard !
Il faut le dire à Valérie Hayer !
Ils se trouvent chez ceux qui font un usage indécent des cabinets de conseil étrangers, notamment américains, comme McKinsey, à qui Emmanuel Macron et ses ministères ont versé près de 900 millions d’euros d’argent public. Ils se trouvent chez ceux qui, au pouvoir, ont rendu toute l’Europe, notamment la France, dépendante du gaz russe et qui en restent toujours les principaux importateurs en Europe, malgré la guerre en Ukraine. Ainsi la France a-t-elle versé plus de 600 millions d’euros au Kremlin depuis le début de l’année 2024. Les agents de l’étranger, ce sont ceux qui ont fait élire un député qui fut le relais direct du parti communiste chinois dans notre assemblée – M. Buon Tan, député macroniste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
Vous voulez lutter contre les ingérences ? Chiche, monsieur le ministre ! Donnez plus de moyens aux services de renseignement, donnez à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à la justice et aux enquêteurs les moyens de travailler !
Nous l’avons fait ! Vous n’avez pas voté ces crédits !
Créez un véritable délit d’ingérence étrangère incriminant les personnes physiques ou morales françaises agissant pour le compte d’une personne physique ou morale étrangère, comme nous l’avons demandé par amendement – vous l’avez refusé.
Cela ne tient pas la route juridiquement !
Le Rassemblement national ne cessera jamais de défendre l’indépendance et la souveraineté de la France face à tous ceux qui veulent la déstabiliser.
Nous n’avons jamais pris la gendarmerie en otage, nous !
Et vous, macronistes, indéniablement, vous en faites partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le texte, c’est du Poutine ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est l’argument qu’on utilise quand on n’en a plus !
Les liens sont tellement forts, et démontrés !
Ne levez pas trop la main, monsieur Rebeyrotte !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.S’il vous plaît, seule l’oratrice a la parole.
La proposition de loi que nous étudions vise à renforcer la protection de notre souveraineté nationale contre les ingérences étrangères. Ces dernières peuvent prendre diverses formes et menacer nos intérêts politiques, militaires, économiques, scientifiques, culturels et, évidemment, démocratiques.Je me félicite que ce texte d’intérêt national ait fait l’objet d’un accord en CMP et j’espère qu’il recueillera un large consensus au sein de notre assemblée.L’actualité est riche en exemples d’ingérences étrangères : étoiles de David et mains rouges taguées à Paris dans le contexte du conflit entre Israël et le Hamas, faux cercueils déposés près de la tour Eiffel avec la mention « Soldats français de l’Ukraine », tentatives de déstabilisation menées par l’Azerbaïdjan en Nouvelle-Calédonie, la liste est malheureusement longue.Ce texte, largement enrichi par les propositions des députés et […]
Eh oui !
En 2014, la vente de la branche énergie d’Alstom, rachetée par l’américain General Electric, a été autorisée et pilotée en personne par le ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron.
Un scandale pour toute la filière nucléaire !
Le 30 mai 2024, ce même Emmanuel Macron, soudainement converti au souverainisme, a confirmé le rachat par EDF des turbines Arabelle, essentielles pour la relance d’un programme de construction de centrales nucléaires en France, donc pour notre souveraineté énergétique.
Oui, mais deux fois plus cher !
Sur ce sujet, les Républicains ont toujours fait preuve de constance. (Mme Natalia Pouzyreff s’exclame.)En 2015, c’est également Emmanuel Macron qui a défendu la vente d’Alcatel-Lucent au Finlandais Nokia, en écartant « toute vision romantique vis-à-vis des grandes entreprises françaises ».Je le répète, nous soutiendrons ce texte, utile mais bien trop timide pour faire face à l’ampleur des périls qui nous menacent. Nous espérons que votre conversion au patriotisme économique n’est pas un énième leurre, car les périls de la guerre informationnelle sont malheureusement devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La discussion générale est close.
Sur la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Les amendements nos 1, 2, 3 et 4 du Gouvernement sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er, est adopté.)
(L’amendement no 2, modifiant l’article 1er bis A, est adopté.)
(L’amendement no 3, modifiant l’article 4, est adopté.)
(L’amendement no 4, modifiant l’article 5, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 138 Contre 10
(La proposition de loi est adoptée.) (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (nos 2618, 2690).Chers collègues, merci de quitter l’hémicycle en silence !
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger.
Je tiens tout d’abord à remercier Mme Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) et son président François Patriat, d’avoir pris l’initiative de ce texte, voté en première lecture le 14 mai dernier au Sénat. Je remercie plus généralement les sénateurs pour leurs contributions.Ce texte propose de poursuivre une expérimentation législative menée depuis 2019 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Sans nouveau vote du Parlement, elle prendrait fin le 10 juillet prochain, alors qu’elle s’inscrit pleinement dans la lignée du mouvement de simplification engagé par le Président de la République et qui constitue aujourd’hui une priorité du Premier ministre. Dans son discours de politique générale, celui-ci faisait de la simplification et de la débureaucratisation un […]
La parole est à M. Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
L’état civil communal est confié au maire et à ses adjoints, qui sont officiers d’état civil. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères gère l’état civil consulaire – les actes d’état civil qui concernent les Français de l’étranger. Le service central d’état civil, situé à Nantes, est chargé d’exploiter ces actes, d’établir les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française et de transcrire les actes d’état civil étrangers. Il est dépositaire d’environ 16 000 actes d’état civil, dont il assure la conservation et l’exploitation.La loi « Essoc » de 2018 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser une expérimentation de l’exploitation des actes de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dépositaire. L’étude d’impact de la loi Essoc estimait initialement le coût du projet à 8 millions d’euros. Les […]
Très important !
…sur la situation des Français établis hors de France. Il paraît donc opportun de préciser, comme l’a fait le Sénat, que l’Assemblée des Français de l’étranger puisse débattre de la mise en œuvre de l’expérimentation à l’occasion de cette présentation annuelle.Les représentantes de l’Assemblée des Français de l’étranger m’ont également fait part de leur satisfaction quant à la mise en œuvre de ce projet, qui participe à la modernisation des procédures pour les Français établis hors de France.Enfin, un nouveau rapport des inspections sera transmis au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation en 2027. Nous pourrons ainsi nous assurer que les chantiers en cours ont bien été achevés. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter le texte dans la version votée par le Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Bravo !
Mes chers collègues, si vous voulez que nos débats soient terminés pour vingt heures, je vous invite à une certaine concision dans vos prises de parole.
Et à courir pour monter à la tribune !
La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
On le sait peu, mais le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, est un laboratoire central d’innovation en matière d’action publique. D’ambitieuses expérimentations y sont conduites pour explorer les possibilités de modernisation de nos procédures – une modernisation porteuse de simplification pour les usagers et les agents, et d’économies substantielles pour le budget de la nation.Vote électronique, renouvellement à distance des passeports et envoi dématérialisé des actes d’état civil sont autant de mesures testées au sein du ministère et que nous souhaiterions tous voir aboutir à plus grande échelle pour simplifier le quotidien. La généralisation de ces dispositifs dépend de la réussite de ce qui est incubé dans ce périmètre précis. C’est l’un des enjeux qui sous-tend la proposition de loi examinée.Elle vise principalement à donner davantage de temps au ministère pour […]
Eh oui !
Les Français de l’étranger continueront d’être les premiers bénéficiaires de cette expérimentation. Ils ne sont pas les seuls concernés, car le ministère gère 15 millions d’actes d’état civil, mais cette simplification aura pour eux un impact notoire et probant. L’éloignement de l’administration, la défaillance des services postaux dans certains pays, la méconnaissance des procédures et des délais peuvent vite rendre n’importe quelle démarche d’état civil extrêmement fastidieuse depuis l’étranger – y compris la déclaration de la naissance d’un enfant français.Rien que pour cela, cette modernisation provoque une grande satisfaction pour la députée des Français de l’étranger que je suis. Mais j’ai par ailleurs la conviction que ce type de mesures est de nature à apaiser les relations que nos compatriotes entretiennent avec le réseau consulaire.Bien souvent, une contradiction s’installe […]
Tout à fait !
Les avancées que nous évoquons font progresser à grande allure la capacité de l’État à répondre à nos concitoyens qui attendent des démarches plus rapides et plus souples. C’est l’image même de notre administration et de ses agents qui serait affectée positivement. Je forme le vœu que cela s’accompagne d’un vrai retour au civisme, sur lequel nous nous devons d’être intransigeants collectivement.Le groupe Renaissance soutient sans réserve le report de calendrier de cette expérimentation et je salue à nouveau le remarquable travail d’innovation mené par le ministère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Bravo !
La parole est à M. Michel Guiniot.
Le texte examiné vise à pérenniser ou étendre certaines dispositions issues de l’expérimentation introduite par l’ordonnance du 10 juillet 2019. Cette dernière a permis au Gouvernement de procéder à la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes d’état civil relevant du ministère des affaires étrangères. Cela s’applique aux Français ayant fait établir des actes de naissance, de mariage ou de décès à l’étranger auprès de consulats ou d’ambassades, ainsi qu’aux actes relevant du décret du 1er juin 1965. L’ensemble de ces actes est géré par le service central d’état civil à Nantes.L’expérimentation a créé le registre de l’état civil électronique, identifié comme une réforme prioritaire de l’État. L’ordonnance a prévu des dispositions expérimentales de deux ans, prolongées de deux années supplémentaires. L’ordonnance prévoyait […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Avec cette proposition de loi, nous allons entériner la dématérialisation du traitement de l’état civil des Français de l’étranger. L’établissement, la mise à jour et la conservation des actes d’état civil, mis en place par décret entre 2019 et 2022 pour nos compatriotes qui résident loin des services consulaires, leur facilitent grandement l’accès à des documents essentiels, car cela leur évite de parcourir de longues distances. C’est une mesure d’égalité par rapport aux personnes résidant dans l’Hexagone. Pourtant, à en croire les retours d’expérience sur votre dispositif depuis 2019, le bilan peut sembler mitigé.Lors d’une énième panne du portail du ministère des affaires étrangères en octobre 2023, les services ont été sursollicités, ce qui a entraîné une interruption pendant plusieurs jours des services de délivrance en ligne d’extrait ou de copie d’actes. Par conséquent, le délai […]
Bravo !
En novembre dernier, dans le cadre de notre niche parlementaire, ma collègue commissaire aux lois, Danièle Obono, a fait adopter une loi pour rouvrir des guichets physiques dans l’ensemble des services publics. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) C’est une mesure largement soutenue par les usagers, ainsi que par les élus locaux.Notre logique est de ne pas fermer de guichets et de rouvrir ceux qui ont été fermés, afin de garantir l’accès de toutes et tous à un service public de qualité. La généralisation des plateformes ne doit pas être un cache-maltraitance. La déshumanisation des services pose de véritables problèmes, comme c’est le cas pour l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) et la disparition progressive de l’accueil physique en matière de droits des étrangers en préfecture.Diminuer le nombre de fonctionnaires est votre obsession à droite, mais la qualité […]
Merci !
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Nous saluons l’initiative d’expérimenter en matière de dématérialisation, car cela facilite l’accès de nos concitoyens au service public. Je me réjouis que plus de 1,2 million de Français se déclarent satisfaits de ce service qui permet, au surplus, la réalisation d’économies sur les frais d’envoi.Si le bilan de l’expérimentation est dans l’ensemble plutôt positif, on relève tout de même un certain nombre de facteurs de complexité et de retards, ce qui pose la question des moyens humains et financiers.Outre la crise sanitaire, qui a retardé l’avancée de cette dématérialisation, il apparaît que les développements informatiques n’aboutiront pas avant la fin de l’année 2025. La complexité du processus semble avoir été sous-estimée lors de l’établissement du calendrier, ce qui explique ce retard. L’expérimentation doit donc être prolongée, non seulement en raison de ce bilan en demi-teinte […]
Très bien !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Non seulement en tant qu’élu de la septième circonscription des Français établis hors de France, mais aussi en tant que père d’une fille née en Lituanie et de nationalité lituanienne, je suis un usager régulier des services d’état civil, désormais dématérialisés ; j’en connais donc les difficultés d’accès. Malgré la mise en service de nouveaux outils et malgré la prise de conscience des difficultés, des concitoyens demeurent éloignés de ces services. Dans certains endroits de la planète, la perte d’une carte nationale d’identité peut virer au cauchemar, comme l’a rappelé notre collègue Amélia Lakrafi.
Très juste !
La dématérialisation est une grande amélioration, qui fonctionne – ce qui est notable. Je ne reviendrai pas sur la description complète effectuée par Amélia Lakrafi, mais je tiens à formuler deux remarques – vous les connaissez bien, monsieur le ministre, puisque je les répète depuis longtemps.Premièrement, il a été question de laboratoire, mais nous ne devons pas morceler nos propositions de modernisation. À ma connaissance, trois expériences différentes ont été menées ; une quatrième – à mon avis la plus fondamentale – porte sur l’identité numérique. Les Français établis hors de France en ont malheureusement été exclus, alors qu’ils en seraient les meilleurs expérimentateurs.Si nous devons être un laboratoire de la modernisation des services, plutôt que nous contenter d’ajouter un nouveau logiciel ou de morceler les réformes, nous devons dès le départ avoir une vision d’ensemble de la […]
La parole est à M. Henri Alfandari.
Nous avons l’occasion d’achever la transformation numérique de la gestion des actes civils pour les Français vivant à l’étranger. Dans son article 40, le code civil consacre la signature manuscrite de l’officier d’état civil comme garantie de l’authenticité des actes d’état civil. Ceux-ci sont donc exclusivement établis sur papier ; leur publication et leur délivrance se font soit en mains propres, soit par voie postale. Cette garantie d’authenticité présente de nombreux avantages : outre la signature manuscrite, le support papier facilite la conservation sur un ou plusieurs registres, en double exemplaire.Pour nos concitoyens résidant à l’étranger, la demande d’un extrait ou d’une copie de l’acte civil pouvait être particulièrement longue et contraignante. Le recours à l’envoi postal présentait le risque que l’acte ne soit pas délivré à temps, voire qu’il se perde.C’est pourquoi en […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de loi apporte une simplification à la vie administrative de nos concitoyens établis à l’étranger, prolongeant une expérimentation engagée il y a déjà plusieurs années. Si l’objet même du dispositif n’est pas sujet à discussion, comme nous l’avons dit en commission des lois, la question des moyens nécessaires à sa réalisation, au mieux et au plus vite, doit retenir notre attention.Très concrètement, ce texte vise à pérenniser le premier volet de l’expérimentation en l’intégrant au code civil. Il s’agit de la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d’état civil. Le texte vise également à proroger les autres points de l’expérimentation concernant l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes d’état civil dans le cadre du registre électronique. Rappelons que l’authenticité de l’acte d’état civil découle de l’application de […]
Très bien !
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Après la dématérialisation des procédures relatives à la carte grise, au permis de conduire, au renouvellement de la carte d’identité, à la réception des prestations sociales et à la déclaration des revenus – c’est d’actualité –, nous débattons aujourd’hui de celle des actes d’état civil des Français établis à l’étranger.Avant de nous pencher sur le fond, il est utile de s’intéresser à la forme. Il est à noter, ou plutôt à déplorer, que cette proposition de loi soit en réalité un projet de loi déguisé. Elle a été déposée par une sénatrice du groupe de la majorité, permettant ainsi au Gouvernement de ne pas avoir à produire d’étude d’impact ni à demander son avis au Conseil d’État – c’est bien là que le bât blesse.Pourtant, si la dématérialisation peut apparaître, par sa rapidité, comme une avancée, elle laisse de côté les millions de personnes qui peinent à utiliser les outils […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
D’ordinaire, lorsqu’on entend le mot « dématérialisation », on se dit qu’il y a un risque d’éloignement, avec la fermeture d’un guichet, ou un risque lié à la fracture numérique. En l’espèce, les choses sont différentes, car la proposition de loi vise à simplifier la vie des Français de l’étranger.Il arrive souvent que nos concitoyens établis hors de France rencontrent des difficultés d’accès à l’administration, notamment lorsqu’ils vivent loin d’une ambassade ou d’une section consulaire. C’est face à ce constat qu’il a été décidé d’expérimenter la dématérialisation de l’état civil par le ministère des affaires étrangères. Cette démarche doit permettre de répondre à la demande des usagers, qui souhaitent gérer certaines procédures à distance, sans avoir à se déplacer.Notre groupe soutient la dématérialisation, tout en émettant certaines réserves. Après cinq ans, les retards se sont […]
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Poursuivre la dématérialisation de l’état civil des Français établis hors de France, tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Disons-le d’emblée : les Français établis hors de France la jugent prioritaire.D’une part, cette proposition touche au lien fondamental entre eux et la nation, à savoir la gestion de leur état civil et de leur existence administrative. D’autre part, elle dessine de réelles perspectives d’amélioration de cette gestion, sachant que nos compatriotes se trouvent parfois dans une situation dramatique du fait de leur pays de résidence.Nous sommes tous d’accord, l’expérimentation de la dématérialisation de l’état civil est loin d’avoir atteint tous ses objectifs. Pourtant, son bilan est d’ores et déjà positif : le service central d’état civil a délivré plus de 1 million de copies et extraits d’actes aux usagers en 2022, dont 99,5 % ont […]
La discussion générale est close.Sur la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
L’amendement no 1 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 3.
Il concerne le mode de délivrance des actes d’état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l’article 2 de l’ordonnance de 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes d’état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l’établissement des actes est réalisé sous format papier, l’article 1er de la présente proposition de loi est moins explicite. Il mentionne simplement la possibilité d’une délivrance sur support papier, alors que la loi devrait rappeler les droits des usagers, notamment celui de choisir le mode de délivrance des copies ou des extraits d’actes qu’ils demandent.Il ne s’agit pas d’alourdir la loi, mais d’y apporter une précision rédactionnelle : il est important que nos compatriotes éloignés du numérique bénéficient du même accès aux actes d’état civil que celui promis à ceux nés avec un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, car l’amendement est déjà satisfait. D’une part, le texte propose, mais n’impose pas une modalité de délivrance ; d’autre part, il tend à modifier l’article 101-1 du code civil, qui rappelle que l’impression des extraits ou copies d’actes d’état civil est la norme.
(L’amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 6 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 4 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 5 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise à obtenir la communication au Parlement de la présentation annuelle transmise à l’Assemblée des Français de l’étranger. Comme vous l’avez rappelé, l’article 12 de l’ordonnance de 2019 prévoit la remise d’un rapport six mois avant le terme de l’expérimentation, mais ne l’envisage pas chaque année. J’espère que vous concevez, monsieur le rapporteur, que l’information du Parlement ne doit pas être anecdotique. De surcroît, étant donné que le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur l’état d’avancement et le bilan provisoire de l’expérimentation, il n’est pas dérangeant d’ajouter un destinataire à cette présentation. En effet, c’est le Parlement français et non l’Assemblée des Français de l’étranger qui décidera de pérenniser ou non l’ensemble du dispositif. C’est aussi lui qui contrôle l’action du Gouvernement.
L’amendement no 2 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je comprends la volonté de mes collègues. Au Parlement, il est normal de débattre ; nous avons échangé sur cette question en commission des lois. En réalité, le Parlement recevra des informations relatives à l’expérimentation.Cette question intéresse davantage l’Assemblée des Français de l’étranger. Par ailleurs, nos collègues représentant les Français établis hors de France pourront nous faire remonter des informations. Pour rappel, non seulement l’état d’avancement et le bilan provisoire de l’expérimentation seront présentés chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger, mais cette présentation donnera lieu à un débat dans cette assemblée.Je ne suis pas certain qu’on souhaite débattre à l’Assemblée nationale de la dématérialisation des actes d’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
(Les amendements nos 5 et 2, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 66 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra