Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 575 — page 2 / 3.
Il en va de même pour le Président de la République. Quand des membres du Gouvernement s’expriment pour soutenir cette liste, leur temps de parole est décompté. Cela a toujours été le cas,…
Parce que nous l’avons demandé !
…quels que soient les gouvernements ou les majorités.Vous êtes probablement jaloux que nous soutenions la liste de Valérie Hayer et pas la vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Elle va faire 15 % ! Arrête Gabriel !
Vous, vous avez des soutiens honteux, tel celui de l’ancien Président de la République François Hollande,…
On ne veut pas du vôtre !
…que vous semblez vouloir cacher – ce n’est pas très agréable pour lui.
Vous n’êtes pas au niveau !
Voilà la réalité. Vous devriez plutôt vous réjouir qu’il y ait des débats dans le cadre des élections européennes, à des heures de grande écoute, car ils permettront aux Français de voter en connaissance de cause, le dimanche 9 juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru applaudit également.)
La parole est à Mme Véronique de Montchalin.
Depuis le 30 mai les résultats d’admission de la campagne 2024 sont publiés en continu sur la plateforme Parcoursup et comme chaque année depuis sa mise en place, la plateforme subit des critiques à cette occasion. Force est toutefois de constater que 945 500 candidats ont confirmé au moins un vœu d’orientation dans l’enseignement supérieur au cours de la phase principale d’admission, soit une progression de 3,1 %, en accord avec la progression de la démographie lycéenne.En outre, à l’issue de la campagne 2023, 95 % des néobacheliers avaient reçu au moins une proposition d’admission et 83 % en avaient accepté une.Si nous ne pouvons que nous réjouir pour nos jeunes étudiants de cette nette amélioration dans l’usage de Parcoursup et de ses performances, une interrogation demeure quant à la distinction entre les filières dites sélectives et non-sélectives.Les formations de type classes […]
La parole est à M. le Premier ministre.
Je connais votre engagement de longue date – et même votre attachement – en faveur de notre jeunesse, de notre école et de notre enseignement supérieur.Chacun sait que les choix pour le supérieur, donc pour leur avenir, sont un des moments clé de la vie des lycéens. Il est important pour les jeunes et leurs familles mais peut aussi être source d’inquiétude et d’angoisse. À ces familles, nous devions fournir un système simple, clair et, quand bien même il demeure toujours un peu d’inquiétude, le moins anxiogène possible ;…
Mais non, cela ne fonctionne pas !
…un système juste, transparent, qui garantisse les chances de chacun et offre des solutions à tous ceux qui souhaitent poursuivre leurs études.En tant qu’« usager », lorsque j’ai obtenu mon bac, je me souviens qu’APB – admission postbac –, qui a précédé Parcoursup, consistait en un tirage au sort.
Il y avait d’autres choses avant APB !
Or il n’y a rien de plus angoissant que de dépendre d’un tirage au sort pour accéder à la filière que l’on souhaite. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Il est totalement antiméritocratique qu’une affectation à une filière se fasse par tirage au sort. Parcoursup a donc été instauré.Évidemment, tout n’a pas été parfait au départ et tout n’est pas encore parfait. Mais nous avons appris vite et je crois que nous avons su nous adapter avec méthode, en écoutant les lycéens et leurs familles.La procédure était très longue et nous l’avons réduite. Cette année, elle a duré 44 jours, contre 108 jours en 2018 – 108 jours ! Les familles nous demandaient de pouvoir davantage anticiper. Nous les avons entendues et un site d’entraînement a été ouvert début mai, afin que chacun puisse se familiariser au fonctionnement de Parcoursup.Je suis heureux, d’abord pour les jeunes et leurs familles, que les […]
C’est faux !
Pour ceux qui n’auraient été admis à aucun de leurs vœux, une procédure complémentaire sera ouverte dès le 11 juin. Ils bénéficieront d’un accompagnement spécifique. Les équipes de Parcoursup prendront contact avec eux, par mail ou par téléphone, pour trouver des solutions à leur situation.Vous m’avez interrogé spécifiquement sur la sélectivité de certaines filières. C’est le cas des IUT ou encore d’écoles d’ingénieur universitaires et c’est la force de Parcoursup de proposer un éventail de possibilités et d’accompagner les lycéens.Je réitère que Parcoursup est une avancée par rapport à la situation antérieure, dans laquelle les jeunes étaient tirés au sort, car le dispositif offre une plus grande transparence, notamment en ce qui concerne les critères d’analyse des dossiers ; permet une plus grande égalité en promouvant les élèves boursiers ou inscrits dans Les cordées de la réussite […]
Nous avons terminé les questions au Premier ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (no 2662 rectifié).
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Si la France est le pays le plus attractif en matière d’investissements depuis plusieurs années, ce n’est pas un hasard, mais le fruit de la politique que la majorité et le Gouvernement mènent depuis 2017. C’est aussi le fruit de l’engagement et de la qualité des acteurs privés de la place financière française et de l’excellence de nos régulateurs.Cependant, cette compétitivité ne doit pas être tenue pour acquise. C’est un objectif qui implique d’actualiser régulièrement notre paysage normatif, de manière équilibrée, et de prendre en considération l’univers concurrentiel dans lequel les entreprises évoluent, tout particulièrement dans le secteur financier.C’est dans cet esprit que j’ai déposé cette proposition de loi, qui vise à renforcer les atouts du modèle français de financement de nos entreprises. Il nous revient de mettre en place des conditions permettant que nos champions […]
Le Sénat, qui est à droite !
…comme en témoigne l’examen rapide du texte par les deux assemblées. Une nouvelle fois, je tiens à remercier tous les acteurs qui m’ont apporté un soutien technique et politique dans ce processus. Je veux également remercier nos homologues sénateurs, pour l’accueil qu’ils ont réservé à cette proposition de loi dans une commission mixte paritaire (CMP) qui a été conclusive. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement au président de cette commission, Claude Raynal, et à ses rapporteurs Albéric de Montgolfier et Louis Vogel.Ensemble, et dans un esprit constructif, nous avons amélioré tant la portée pratique que la sécurité juridique du texte. Au cours de la navette, le nombre d’articles de la proposition de loi est passé de quatorze à vingt-neuf, dont six – les articles 4, 5, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis –, objets d’aucun clivage, ont été adoptés en des termes […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Pour développer une entreprise, l’énergie des entrepreneurs et de leurs salariés, qui n’en manquent pas, ne suffit malheureusement pas toujours. Son financement doit être soutenu et rendu plus accessible, tandis que des procédures adaptées doivent être appliquées dans un cadre simple : en somme, il faut être capable d’établir un environnement attractif.C’est justement à la création d’un tel environnement que nous travaillons depuis 2017. Nous poursuivrons nos efforts, avec le plan d’action « Simplification ! » annoncé par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, et qui fait l’objet d’un projet de loi actuellement examiné au Sénat.La proposition de loi s’inscrit dans la même démarche et contribue à l’attractivité de la France, en simplifiant et facilitant les conditions de financement des entreprises. Le travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale s’est révélé précieux pour […]
La parole est à M. Éric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire.
D’après moi, ce texte aurait dû être retiré pour être retravaillé par son rapporteur. Celui-ci a malheureusement persisté sans le faire évoluer : je le regrette et le lui ai d’ailleurs fait savoir.Lorsque l’examen de la proposition de loi a commencé, j’ai dû informer la représentation nationale des substantielles réserves émises par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Rappelons que l’empressement du Gouvernement à inscrire son examen à l’ordre du jour a empêché le rapporteur d’organiser l’audition de représentants de cette institution indépendante. Les commissaires aux finances n’avaient donc pas pu prendre connaissance de leur avis et j’ai dû écrire à la présidente pour obtenir ses observations. Qu’elle soit remerciée pour ses réponses, qui ont apporté au débat des lumières dont le rapporteur était, comme nous, privé.Nos alertes n’ont cependant pas été entendues. Vous nous […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Labaronne.
La proposition de loi de notre collègue Alexandre Holroyd dont je tiens à saluer la qualité s’inscrit pleinement dans la continuité de la politique économique que nous menons depuis 2017. Le texte examiné aujourd’hui est le fruit d’un large consensus entre le Sénat et notre assemblée.Permettez-moi de rappeler ses objectifs : améliorer l’attractivité de la place de Paris ; inciter aux introductions en Bourse pour offrir aux entreprises une indépendance stratégique par le financement boursier ; accélérer la dématérialisation pour simplifier nos échanges internationaux ; moderniser le droit pour attirer davantage d’investissements, notamment en facilitant la participation aux assemblées générales des sociétés.Les efforts déployés pour améliorer la compétitivité financière de la France ont déjà porté leurs fruits. Depuis 2017, 6 000 emplois, dont certains ont été transférés de Londres vers […]
Ah, bravo ! Plus de productivité pour plus de marges, c’est cela ?
Oui, la productivité est une composante de la compétitivité et de l’attractivité de notre économie. Les salariés sont compétents et améliorent les process de production, car ils ont été bien formés par l’ensemble de nos écoles et universités ; grâce à eux, les investissements directs étrangers sont rentables. C’est l’objet du capitalisme, ne vous en déplaise.La proposition de loi enrichit l’arsenal de mesures existantes en instaurant des outils aussi techniques qu’indispensables. Elle crée les conditions nécessaires à la croissance des PME, en leur permettant de diversifier leur base d’investisseurs tout en préservant le pouvoir décisionnel des fondateurs. Elle facilite les procédures de financement et d’échanges commerciaux internationaux. Elle offre des opportunités d’investissement aux épargnants français et européens. Elle adapte le droit français aux derniers développements […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Le constat est clair : les petites et moyennes entreprises manquent d’un accès au financement. Au Rassemblement national, nous considérons que le financement d’une entreprise doit être pensé de manière concentrique – je l’ai déjà dit mais je n’ai pas été entendu : il doit provenir d’abord des propriétaires de l’entreprise, puis des salariés, de l’entourage, d’investisseurs départementaux, régionaux, nationaux, européens et, en dernier recours, internationaux. Si nous devons ouvrir le financement des entreprises, la part maximale du financement doit provenir du cœur de l’entreprise. Il y va de notre souveraineté et de la sienne.Les sénateurs ont fait preuve de sagesse – contrairement au Gouvernement – en apportant quelques améliorations bienvenues. Tout d’abord, le plafonnement du ratio entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire à […]
Ah, quand même !
…grâce au génie, au courage et aux richesses de la France, et non par la vénalité, les spéculations et les ambitions potentiellement déplacées d’investisseurs financiers déconnectés de l’économie réelle française dans laquelle évoluent nos entreprises. Marine Le Pen propose ainsi de créer un fonds souverain français afin d’augmenter la rémunération de l’épargne des Français et l’orienter vers des secteurs stratégiques, dont l’attractivité de notre pays et l’innovation.Malgré les quelques garde-fous introduits par le Sénat, le texte fait peser trop de risques sur les PME, leur souveraineté et, au passage, la nôtre. Nous voterons donc contre le texte issu de la CMP et espérons vivement que le Rassemblement national redonnera rapidement à la France les moyens de sa souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’intitule « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». À tout le moins, on doit vous reconnaître un petit mérite : vous avez l’art de la tournure la plus consensuelle. En effet, sur le papier, comment être en désaccord avec un tel projet ? Mais, comme souvent avec vous, les mots creux et acceptés masquent une politique qui l’est beaucoup moins. Une fois n’est pas coutume, votre recette pour renforcer l’attractivité est de déréguler.Les petites entreprises françaises n’arrivent pas à obtenir des fonds suffisants auprès des banques, mais plutôt que d’améliorer leur accès au crédit, vous vous tournez vers la finance. Avec ce texte, vous permettez aux PME de recourir aux promesses d’action pour se financer – qu’importe si cela les expose à la voracité d’acteurs financiers plus puissants […]
C’est insupportable !
Nous voterons évidemment contre ce texte. (M. le vice-président de la commission mixte paritaire et Mme Eva Sas applaudissent.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vais m’abstenir de faire de la politique nationale, et revenir sur le fond du texte…
Bravo !
On ne devrait pas faire de politique nationale à l’Assemblée nationale ?
…dont l’objectif est d’accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, notamment via les marchés financiers, et de faciliter les introductions en Bourse, après une année 2023 marquée par une faible activité de ce point de vue, puisque seules six opérations ont été enregistrées sur Euronext.Dans un premier temps, le Gouvernement avait annoncé un grand projet de loi pour renouer avec l’attractivité économique et financière. Finalement, nous devons nous contenter d’une simple revue de mesures techniques, dont les ambitions de départ ont été largement revues à la baisse. Nous déplorons le choix de la majorité, qui n’est, encore une fois, à la hauteur des enjeux ni sur le fond ni sur la forme, puisqu’en choisissant d’en passer par une proposition de loi, le Gouvernement nous a privés d’une étude d’impact et de l’avis éclairé du Conseil d’État sur des notions […]
Nous l’avons fait !
Cela a été modifié en CMP ? Très bien.Bien que de nombreux efforts restent encore à fournir pour défendre et accroître l’attractivité financière et juridique de la place de Paris, et pour que les investisseurs, les acteurs financiers et les entreprises en recherche de capitaux puissent financer leur développement, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi, qui va globalement dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem ainsi que sur ceux des commissions. – M. Christophe Barthès applaudit également.)
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Alors qu’un accord a été trouvé en CMP la semaine dernière, nous allons nous prononcer définitivement sur la présente proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement de la politique menée par le Gouvernement et la majorité pour restaurer l’attractivité financière du pays, laquelle avait dégringolé dans les années qui suivirent la crise financière de 2008.Depuis 2017, le pays a profité de réformes structurelles ambitieuses, qui ont permis d’adapter en profondeur son environnement fiscal, social et réglementaire : le droit du travail français a été assoupli, la fiscalité des entreprises a été allégée et simplifiée, notre système juridique a été modernisé grâce à la loi Pacte visant à favoriser le financement des entreprises.Ces réformes ont porté leurs fruits, puisque la France est devenue la nation européenne la plus attractive pour les investissements étrangers, et Paris la […]
La parole est à M. Charles de Courson.
J’aimerais revenir sur trois points.Le premier concerne évidemment le contexte de la proposition de loi. Je rappelle que cette initiative parlementaire est, en fait, pilotée par le ministère des finances, qui avait annoncé en début d’année une « loi attractivité ». Le Gouvernement a préféré s’appuyer sur le groupe Renaissance pour ne pas fournir d’étude d’impact ni solliciter l’avis du Conseil d’État, ce qui est fort regrettable.Le deuxième point concerne les réserves du groupe LIOT sur la version initiale du texte. Le ratio maximal entre les droits de vote et le capital des actions de préférence est bien trop élevé. Le coefficient de vingt-cinq pour un n’a pas été modifié ni lors de la navette ni en CMP, malgré les alertes de l’AMF et les préconisations du Haut Comité juridique de la place financière de Paris – pas vraiment des gauchistes…. Ainsi, un actionnaire qui détiendra 4 % du […]
Ça ne me choque pas !
Ce n’est pas raisonnable ! Nous avions proposé un coefficient plus faible, de l’ordre de dix, ce qui n’était déjà pas mal.Nous nous sommes également opposés à l’article 2 sur la financiarisation des FCPR. Nous vous avions proposé une solution intermédiaire par voie d’amendement, monsieur le rapporteur ; elle a été écartée. Il aurait été possible de lisser le dispositif, en autorisant l’accompagnement des entreprises au-delà d’un certain niveau de cotation si et seulement si le FCPR avait investi depuis au moins un ou deux ans dans cette entreprise ; là encore, nos amendements ont été rejetés.Nous sommes enfin défavorables à l’ouverture, à l’article 5, de la publicité émanant des bourses étrangères auprès des particuliers français.Troisième point : cette version du texte, qui suscitait déjà bien des interrogations, a encore été durcie en séance, à l’Assemblée comme au Sénat.La version de […]
Tout ça pour ça !
La parole est à M. Philippe Brun.
Je dois vous avouer, monsieur le rapporteur, que j’ai eu la larme à l’œil durant quelques instants, en vous écoutant évoquer nos entreprises françaises, creuset d’intelligence et d’action, ainsi que nos entrepreneurs que nous devons soutenir.J’ai également pensé au terrible financement de l’économie, ainsi qu’aux difficultés que connaissent les start-up, elles qui pouvaient encore bénéficier en 2021 de 13 milliards d’euros d’investissements, hélas réduits à seulement 8 milliards en 2023…La proposition de loi permet-elle d’accroître le financement de l’économie et d’aider nos entreprises ? C’est tout le contraire, comme je vais vous le démontrer au nom du groupe Socialistes.Cette proposition de loi que le Gouvernement, par le truchement du rapporteur, s’est plu à intituler « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » aurait été […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Faire de Paris la première place financière d’Europe est bien loin de suffire à accroître le financement de l’économie française. C’est pourtant l’objectif de cette proposition de loi – mais en est-ce vraiment une ? Elle fait figure de quasi-projet de loi, tant vous tordez le cou aux règles parlementaires élémentaires. Une telle méthode nous contraint à légiférer à vue sur une matière technique, sans précisément connaître les enjeux et les conséquences de certaines dispositions.Sous un titre alléchant et plein de promesses se cache en réalité une proposition de loi dictée par les lobbys de la finance, bien loin des préoccupations des TPE et des PME qui ne trouveront dans le texte aucune réponse à leurs difficultés de financement. Il aurait fallu commencer par traiter la question de l’accès au crédit bancaire et de son coût pour les petites et moyennes entreprises – leurs conditions […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de notre collège Alexandre Holroyd sur ce texte technique mais essentiel pour les entreprises. Sous l’autorité du Président de la République, les gouvernements successifs ont considérablement modernisé le cadre législatif applicable à celles-ci, afin de libérer les énergies productives, de favoriser le développement de notre tissu économique et de renforcer l’attractivité de la France. La loi Pacte et la loi de 2023 relative au partage de la valeur ont apporté de nombreuses réponses aux demandes des entreprises en levant les obstacles à leur croissance, à toutes les étapes de leur développement.Ce texte s’inscrit ainsi dans la démarche engagée ces dernières années, dans l’intérêt des entreprises et de l’économie françaises. Il poursuit la dynamique de modernisation du cadre juridique afin de favoriser le développement des entreprises et de […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous examinons un texte concocté par Bercy qui vise à faciliter le recours aux marchés financiers des entreprises de taille intermédiaire en France. On appréciera votre sens des priorités ! À l’heure où les Français bouclent difficilement leurs fins de mois, où les énergéticiens continuent d’engranger des superprofits et où les trente-cinq entreprises du CAC40 réalisent des bénéfices toujours plus élevés – 144 milliards d’euros en 2023 –, votre priorité n’est pas de rétablir la justice fiscale, ni de conditionner les 157 milliards d’aides aux entreprises à l’augmentation des salaires, ni de mettre à contribution les multinationales pour financer le nécessaire ajustement des rémunérations dans la fonction publique. Non, votre priorité est de faciliter l’introduction en Bourse des PME ! En voulant ainsi accélérer la financiarisation des entreprises, vous défendez une vision de l’économie […]
Ah oui, la décroissance !
Car le capitalisme financier, c’est la tyrannie du rendement immédiat. Les entreprises, sous la pression incessante des marchés, sont incitées à maximiser leurs profits, trimestre après trimestre, avec les conséquences que nous connaissons : la précarisation des emplois et la détérioration des conditions de travail, la rentabilité à court terme plutôt que les investissements responsables et durables. Donner le pouvoir aux acteurs financiers, éloignés de la réalité de l’entreprise et de ses salariés, c’est renoncer à une gestion humaine, durable et responsable de l’entreprise.C’est pourquoi nous nous opposons aux principales mesures de ce texte, comme la négociation des promesses d’actions sur les marchés de croissance pour les PME ou l’assouplissement des modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. Afin de favoriser la stabilité du capital, seuls les […]
L’un n’empêche pas l’autre !
Nous nous félicitons, en ce sens, de l’adoption de notre amendement tendant à autoriser les Scop (sociétés coopératives de production) sous forme de SAS (sociétés par actions simplifiées) à émettre des titres participatifs, ouvrant ainsi les capacités de financement de l’économie sociale et solidaire.Cette avancée est cependant ternie par l’adoption, lors de l’examen du texte au Sénat, de l’article 2 quinquies. Il permet à des foncières immobilières classiques, ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des monuments, des parcs et des jardins protégés, de bénéficier du statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus), torpillant ainsi les principes de l’économie sociale et solidaire. La porte est ouverte à des initiatives opportunistes et coûteuses, qui chercheront sans nul doute à bénéficier des dispositifs d’exonération fiscale prévus pour les investissements dans les […]
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Les amendements nos 1 et 2 du Gouvernement sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, à titre personnel.
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous aimerions que Mme la ministre nous réponde sur l’engagement que le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre Olivia Grégoire, avait pris à ce banc vis-à-vis de notre collègue Dominique Potier.Nous avions alors déposé un amendement visant à rénover le droit actionnarial en permettant à 150 actionnaires ou, pour les sociétés cotées dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros, à des actionnaires représentant 0,25 % du capital, d’inscrire un point à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le droit, en cette matière, n’a pas changé depuis 1967.La ministre s’était engagée à créer un groupe de travail destiné à faire évoluer cette question avant la réunion de la commission mixte paritaire. Cet engagement n’a pas été tenu. Nous aimerions avoir des réponses, compte tenu de l’importance du travail accompli par Dominique Potier sur ce sujet. La parole du Gouvernement doit […]
(L’amendement no 1, modifiant l’article 2, est adopté.)
(L’amendement no 2, modifiant l’article 13, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 93 Contre 54
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (no 2635).
La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Madame la ministre Aurore Bergé, permettez-moi de saluer dès à présent votre engagement sur cette question.La proposition de loi a été examinée dans cet hémicycle le 5 mars dernier. Elle est issue du rapport sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales – les VIF – que j’ai rédigé avec Dominique Vérien, rapporteure du texte au Sénat, et dont je salue ici également l’engagement.Alors même que les victimes qui tombent chaque année sous les coups de leur conjoint sont encore trop nombreuses, la proposition de loi apporte des solutions concrètes et une protection maximale aux victimes de violences intrafamiliales, y compris dans les cas où la procédure pénale n’est pas encore engagée.L’article 1er crée un nouveau dispositif : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Celle-ci pourra être délivrée en vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Évelyne, 67 ans, abattue par son ex-conjoint à Saint-Jean-d’Assé, dans la Sarthe, alors qu’elle avait porté plainte pour harcèlement ; Hayatte, 38 ans, tuée à l’arme blanche à Montfermeil, en Seine-Saint-Denis, par son compagnon ; Yasmine, 25 ans, et ses deux enfants Lorenzo, 6 ans, et Nino, 3 ans, assassinés près de Cayenne par un ex-mari sortant de prison : ces morts font partie des quarante-huit féminicides recensés dans notre pays depuis le dépôt de cette proposition de loi en décembre. Quarante-huit femmes sont mortes assassinées sous les coups de leurs conjoints ou ex-conjoints ; leurs enfants ont été les victimes directes ou indirectes de ces crimes, dont ils ont parfois été les témoins.Cette réalité glaçante, présente sur tous les territoires et fauchant des femmes de tous les âges et de tous les milieux, nous oblige tous. Il nous faut garantir un soutien et une protection à […]
En effet !
Pour faire reculer toutes ces violences, il importe que la société tout entière les combatte : l’éducation doit contribuer à faire grandir nos enfants dans nos valeurs d’égalité entre les filles et les garçons, dans les valeurs de liberté, pour soi mais aussi pour l’autre, et de respect de l’intégrité de chacun. Si la prévention est le maître mot pour éradiquer demain ces violences systémiques, il faut faire de la répression et de la tolérance zéro face aux conjoints violents notre ligne de conduite pour les victimes d’aujourd’hui.Pour elles, améliorons nos procédures, notre suivi, la détection des situations de plus forte exposition aux risques, l’accès aux droits et aux soins, la coordination entre les différentes réponses, qu’elles soient policières, judiciaires ou associatives. Nous leur devons aussi des comptes : lorsqu’un féminicide survient, un retour d’expérience doit être mis […]
La parole est à Mme Pascale Martin.
Ce texte va dans le bon sens : il solidifie le dispositif de protection des victimes en renforçant l’ordonnance de protection, par un allongement de sa durée notamment, et en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Il constitue un progrès car toute protection supplémentaire est bonne à prendre au regard de l’urgence qu’il y a à agir pour protéger les femmes victimes de violences – le nombre effrayant de féminicides que vous avez cité, madame la ministre, ne nous la rappelle que trop – mais en raison de cette même urgence, il apparaît très insuffisant.D’abord, ses dispositions semblent difficilement applicables. Le bon fonctionnement de l’ordonnance provisoire de protection immédiate risque de se heurter aux réalités du terrain – je veux parler de la situation calamiteuse dans laquelle se trouvent les tribunaux judiciaires, surchargés et en manque d’effectifs. Le texte […]
Ah ! Ce n’est pas si mal, quoi !
Cela étant dit, il convient d’engager désormais une politique publique, globale et ambitieuse, de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales, qui prenne la mesure du caractère systémique de ces violences, du nombre de victimes, de l’explosion du nombre de plaintes ces dernières années, du temps et de l’accompagnement nécessaire pour s’extraire d’une situation de violence, d’un point de vue matériel mais aussi psychologique.Il est donc crucial que le texte dont nous débattons s’insère dans un ensemble plus large. C’est pourquoi nous défendons un accompagnement des victimes jusqu’à la sortie effective et durable des violences. Cela passe notamment par le renforcement des dispositifs d’accompagnement social et matériel des victimes – mise à disposition d’hébergements d’urgence et de téléphones grave danger, éviction de l’auteur du domicile […]
Bravo !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Le collectif Féminicides par compagnons ou ex dénombre 102 féminicides en 2023. Cette statistique de l’horreur poursuit sa course au fil des années avec son cortège macabre de victimes. Ces féminicides se sont accompagnés de la mort de dix-huit enfants et laissent derrière eux 121 orphelins, dont vingt-quatre ont été témoins de ces violences absolues. Autre statistique effroyable : le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a dénombré plus de 244 000 victimes de violences conjugales en 2022. Et ce nombre pourrait être plus élevé encore, puisqu’il repose sur les faits enregistrés par les forces de l’ordre et ne prend pas en compte toutes les violences emmurées dans le silence. En outre, d’après le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 160 000 enfants sont victimes d’agressions sexuelles chaque année. […]
Eh oui ! C’est important de le dire !
…la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis de renforcer le recours aux ordonnances de protection.Elle dispose notamment que l’absence de dépôt de plainte pénale ne peut fonder un refus de délivrance et que la victime conserve la jouissance du logement commun, et prévoit la possibilité d’aménager le droit de visite du conjoint défendeur, le placement sous surveillance électronique du conjoint violent dès la délivrance de l’ordonnance de protection ou encore l’information automatique du procureur de la République.Surtout, face à l’urgence des situations, elle fixe à six jours maximum le délai de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Ce délai est une avancée importante, mais insuffisante pour répondre pleinement à l’urgence des situations de violences conjugales. Aussi convient-il de prévoir une […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
La lutte contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales est une lutte de chaque instant. Même si tout n’est pas parfait, nous avons pris la mesure de l’urgence sociétale de cette situation en en faisant un véritable enjeu de politique publique. Notre présence pour adopter cette loi en est une preuve supplémentaire. En faisant de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales l’une des grandes causes de son quinquennat, le Président de la République a permis un véritable coup d’accélérateur, notamment grâce au Grenelle des violences conjugales.Une nouvelle fois, je vais prendre le contre-pied de ce que nous faisons habituellement à cette tribune. La lutte contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales est quotidienne et d’une telle importance qu’il me paraît primordial et nécessaire de profiter du temps qui m’est offert pour m’adresser […]
La parole est à M. Philippe Pradal.
Le sujet de la lutte contre les violences conjugales n’est malheureusement pas épuisé : tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de protection et de sécurité aux victimes est donc le bienvenu. Les violences intrafamiliales sont un véritable fléau qu’il convient d’endiguer par tous les moyens. À cet égard, cette proposition de loi fixe l’objectif louable de renforcer les outils judiciaires en faveur de la protection des victimes et en particulier des femmes, lorsque l’on sait que 147 d’entre elles ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2022.L’égalité entre les femmes et les hommes ayant été déclarée grande cause nationale sous le quinquennat actuel et le précédent, de nombreuses mesures ont permis des avancées majeures, notamment s’agissant de la protection face aux violences intrafamiliales : je pense au renforcement de l’ordonnance de protection des […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Cette proposition de loi est une réponse partielle à un constat dramatique : en 2022, alors qu’on dénombrait plus de 240 000 victimes de violences conjugales – un nombre en hausse de 15 % par rapport à 2021 –, moins de 6 000 ordonnances de protection ont été demandées et seules 3 586 ont été délivrées. Ce fossé entre le danger de mort auquel ces victimes sont exposées et l’impuissance de la police et de la justice à les protéger, malgré des efforts indéniables, nous oblige à réagir.Le renforcement de l’ordonnance de protection classique ne peut qu’emporter le soutien du groupe Socialistes et apparentés, d’autant que nous en avons eu l’initiative, comme l’ont aimablement rappelé MM. Balanant et Pradal. L’allongement de la durée maximale de l’ordonnance de protection de six à douze mois, qui, sous certaines conditions, ne s’accompagne pas de l’obligation de renouveler la procédure après […]
C’est vrai !
Il ne s’agit nullement de laxisme, mais d’un dialogue complémentaire à la peine. Or, sans le dialogue, nous ne parviendrons pas à lutter contre le fléau des violences intrafamiliales. (Mmes Caroline Yadan, Emmanuelle Anthoine et Sandra Regol applaudissent.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Vous connaissez mon engagement dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce fléau touche particulièrement mon territoire, La Réunion, où 15 % des femmes sont victimes de violences intrafamiliales et où les forces de l’ordre mènent chaque jour vingt et une interventions pour des cas de VIF, comme on les appelle. On croirait une malédiction ; elle se transmet de génération en génération, infiltre tous les pores de notre société. Les VIF sont tantôt la cause, tantôt la conséquence des nombreux maux que nous combattons : les addictions, l’échec scolaire, la précarité, l’exclusion et – encore – la violence.En la matière, je soutiens donc toutes les initiatives, toutes les propositions, les grands projets comme les petits pas, tant qu’ils permettent de prévenir les violences intrafamiliales et de mieux protéger les victimes. Ce texte visant à allonger la durée de l’ordonnance de […]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Je ne ferai pas durer le suspense : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra pleinement cette proposition de loi. À l’heure où les violences conjugales ne cessent de progresser, l’arsenal judiciaire mis à disposition des victimes doit être à la hauteur des enjeux.À chaque fois que notre assemblée est amenée à étudier un texte traitant des violences faites aux femmes, les mêmes chiffres alarmants reviennent. Je tiens cependant à les rappeler encore une fois, pour que chacun prenne conscience de la gravité de la situation. Rien qu’en 2022, on recense 244 000 victimes de violences conjugales – essentiellement des femmes –, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021 ! Quant aux féminicides, le bilan de 2023 reste intolérable : 134 femmes ont été tuées, selon les associations.Face à ces drames, l’ordonnance de protection a déjà démontré toute son utilité […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Les chiffres ont été rappelés à de multiples reprises : alors qu’environ 321 000 femmes ont été victimes de violences en 2021, 5 873 demandes d’ordonnances de protection ont été acceptées la même année. Le constat est sans appel : notre société est encore loin de protéger efficacement les femmes de violences qui sont essentiellement masculines.La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter vise à apporter une réponse certes partielle mais bienvenue à ce problème majeur. En créant une ordonnance provisoire de protection immédiate et en allongeant la durée potentielle de l’ordonnance de protection à un an, elle renforce la protection des femmes en amont et en aval du dispositif.Son examen a permis d’intégrer des avancées, telle que la possibilité pour le procureur de délivrer un téléphone grave danger à la personne bénéficiant de l’ordonnance provisoire. L’efficacité de ce […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
La violence marque toujours la faiblesse en esprit et la lâcheté en acte. Elle est, rappelait Isaac Asimov « le dernier refuge de l’incompétence ».En 2022, 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les forces de sécurité, dont 86 % de femmes. Deux tiers de ces violences sont des violences physiques, 30 % des violences verbales ou psychologiques et 5 % des violences sexuelles.Au cours des dernières années, plus de 360 millions d’euros ont été dédiés exclusivement à prévenir ces violences, à mieux protéger les victimes, à mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs. De nombreuses mesures ont été adoptées par notre majorité pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles l’instauration d’un parcours renforcé de formation à l’attention des policiers et des gendarmes, le bracelet antirapprochement, l’ordonnance de protection ou encore le déploiement du […]
Sur l’ensemble du texte de la CMP, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Le 3 août, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-compagnon, malgré une main courante déposée pour des menaces de mort deux mois auparavant. Le futur meurtrier avait quitté la gendarmerie avec une simple convocation pour une audience qui devait se tenir le 3 novembre, soit cinq mois après les faits. Un tel délai n’est malheureusement pas inhabituel en la matière, il peut même être bien plus long dans certaines juridictions. Il existe une tension entre l’urgence à statuer, en matière de violences conjugales, et les délais nécessaires à l’enquête pénale puis à l’audiencement – le temps procédural est souvent incompatible avec le temps de la victime. Les meurtres de femmes, quels que soient les progrès qui seront accomplis, ne seront jamais adéquatement combattus si le temps n’est pas considéré comme un facteur absolument prioritaire.Néanmoins, l’urgence à statuer ne doit pas faire oublier […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC, LIOT et Écolo-NUPES.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (no 2704).
La parole est à Mme Constance Le Grip, suppléant M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Sacha Houlié ne peut être parmi nous, retenu par un heureux événement. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Bienvenue, Edgar !
Nous examinons le texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Fruit d’un long travail parlementaire, ce texte vise à mieux armer notre pays contre la menace grandissante que représentent les ingérences étrangères. Il traduit les propositions législatives formulées par la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), dans son rapport rendu public en novembre 2023. Il s’est également nourri des nombreux constats formulés dans le rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, que j’ai eu l’honneur de présenter en juin 2023.Ce texte est structuré autour de trois axes. Premièrement, il vise à renforcer la transparence en matière d’influence étrangère, grâce à la création d’un répertoire retraçant les opérations d’influence menées dans notre pays au nom de puissances ou […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger.
La guerre informationnelle fait rage et les crises multiples que nous avons traversées ces dernières années – covid 19, invasion russe de l’Ukraine – ont rendu les populations plus vulnérables à la désinformation. La démocratie, en recul dans le monde, compte de plus en plus d’adversaires. Ces adversaires ont compris que l’un des moyens d’affaiblir la démocratie consistait à attaquer notre système informationnel. En distillant par tous les moyens la désinformation, ils cherchent à perturber le débat public, qu’ils polarisent et radicalisent.En France, nous avons constaté ces ingérences durant les campagnes présidentielles de 2017 et de 2022. Ces derniers mois, nous les avons reconnues : je pense aux cercueils déposés devant la Tour Eiffel, il y a quelques jours, aux mains rouges taguées sur le mur des Justes du mémorial de la Shoah, il y a quelques semaines, aux étoiles de David peintes […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous sommes d’accord : il faut protéger la souveraineté populaire. Mais comme ce texte ne le fait pas, nous proposons de le rejeter.En vérité, il n’est pas seulement vide et inefficace : il est dangereux, car il prend prétexte de la lutte contre les ingérences étrangères pour réduire encore l’espace des libertés publiques.Sur un sujet aussi grave et important, on aurait attendu un texte d’ampleur, avec un exposé des motifs dense, une véritable doctrine soutenant une approche nouvelle face à un problème certes ancien, mais dont on peut à la rigueur soutenir qu’il prend des formes particulières à l’ère de l’intelligence artificielle, des réseaux sociaux, des transactions financières instantanées et de la dérégulation généralisée. Mais en réalité, votre texte comporte à peine deux mesures – même le rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences de puissances étrangères, dont […]
Oh là là, n’importe quoi !
…il a voulu donner des gages et faire un joli cadeau à son groupe.
C’est mesquin !
À quelques jours des élections européennes, avec votre finesse coutumière d’éléphant en goguette dans un magasin de porcelaine, vous nous infligez donc ce texte indigent pour faire mine d’agir contre la Russie et la Chine, vous donner le beau rôle et, joie suprême, éventuellement hurler à la mort contre ceux qui ne joueraient pas votre petit jeu.Je regrette, mais ce genre de manœuvre n’a qu’un temps : personne n’est dupe – à part peut-être quelques propagandistes officiant, à l’abri d’une carte de presse, pour Bolloré, Dassault ou quelque autre sponsor milliardaire.Des deux mesures de ce texte, l’une prêterait à sourire si elle ne représentait une grave menace sur la vie démocratique – j’y reviendrai –, l’autre est tout bonnement effrayante.Comme ce texte est d’initiative parlementaire, il ne fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors qu’il touche un sujet fondamental, puisqu’il ouvre […]
Ah ?
Comme si la représentation officielle des intérêts d’un État n’existait pas déjà – ça s’appelle la diplomatie ! Comme si les agents de l’ingérence d’une puissance étrangère, quelle qu’elle soit, allaient reculer à l’idée de violer la loi en ne s’inscrivant pas dans ce registre ! C’est grotesque.Je vous l’ai dit en première lecture et le répète : imaginez-vous un journaliste corrompu qui, se frappant le front en bondissant, se ruerait à la HATVP pour déclarer ses liens d’intérêts avec le Qatar ? Imaginez-vous un agent secret russe qui, pris de remords, filerait droit à la HATVP pour offrir à la France une retentissante nouvelle affaire Farewell ?
Eh oui !
Si vous le croyez, vous êtes confondants de naïveté – et bien sûr, vous ne le croyez pas.En revanche, on sait que ce registre pourrait être instrumentalisé pour servir la calomnie et diaboliser des opposants politiques. Avec les prérogatives d’enquête administrative renforcées que vous souhaitez lui confier, la HATVP décidera-t-elle, demain, d’investiguer à la place du juge ? Ira-t-elle fouiller les ordinateurs de tel ou tel opposant que le pouvoir lui aura désigné comme un relais du « narratif » d’une puissance étrangère, pour reprendre un mot que vous adorez ? Lancera-t-on des enquêtes sur des personnes qui auraient travaillé pour un think tank aux États-Unis mais ne se seraient pas inscrites depuis au registre de la HATVP ? Ou sur les relais, aussi parfaitement haineux et aveuglés que sincères, de la propagande génocidaire de M. Netanyahou ? Devant leur alignement, si évident […]
Bien dit !
En réalité, mille et un exemples prouvent que vous vous souciez de notre souveraineté comme d’une guigne. Pour n’en citer qu’un, vous invitez le président ukrainien à s’exprimer dans notre hémicycle, tout juste deux jours avant la tenue des élections européennes. Il y a manifestement, dans votre esprit, la bonne influence d’un côté, la mauvaise ingérence de l’autre.Cette loi est inutile : les manifestations nouvelles de l’ingérence, les tentatives de manipulation du débat public ne seront pas traitées par ce texte. Celui-ci n’empêchera pas, par exemple, les inscriptions sur les murs qui hystérisent le débat public. Mieux vaudrait faire respecter la déontologie journalistique par les chaînes d’information ! Surtout, la plupart des grands aspects de l’ingérence sont déjà réprimés par la loi. En réalité, ce sont la corruption de l’esprit public, le laxisme de l’oligarchie envers ses […]
Exactement !
Un ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, devient une sorte d’entremetteur entre un club de football et le Qatar. Qu’en dit votre loi ? Rien. Qu’il décide de renoncer à son indemnité à vie, conçue précisément pour protéger la patrie contre la marchandisation de son influence ou la divulgation de secrets, qu’en dit votre loi ? Rien.
Oh là là…
Vous pouvez souffler, monsieur le ministre, mais la ministre de la culture a elle aussi vendu ses services au Qatar, et la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a été directrice du cabinet Avisa Partners, dont le Qatar, le Bahreïn ou encore la Côte d’Ivoire sont clients. Sous la législature précédente, on pouvait être député macroniste, président du groupe d’amitié France-Chine et membre du parti communiste chinois. Votre loi y changera-t-elle quelque chose ? Non, évidemment.Plusieurs années après, les auteurs de l’assassinat de militantes kurdes en plein Paris restent inconnus.
Honteux !
Avait-on besoin d’une loi pour réprimer cet acte ou plutôt de davantage de volontarisme pour enquêter ? Détenue par un milliardaire franco-israélo-christophien – je n’invente rien, il possède la nationalité de Saint-Christophe-et-Niéves, riant paradis fiscal –, la chaîne de télévision i24 News déverse à jets continus une propagande en faveur du massacre de la population de Gaza. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Pourquoi ne pas lui faire connaître le même sort qu’à Sputnik et à RT ?Des contrats d’armement pharaoniques ont été conclus avec des despotes, en échange de pétrole ou d’une Légion d’honneur, comme pour le maréchal al-Sissi. Vous me répondrez qu’il ne s’agit pas d’ingérence : c’est tout à fait souverainement que le Gouvernement et le Président de la République choisissent d’avaler des couleuvres et décident de ne rien faire pour nous sortir de la dépendance aux énergies […]
Quel hasard !
…, comme nous l’a appris la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, présidée par Olivier Marleix.Voilà donc une liste non exhaustive de situations que votre texte n’empêchera pas, pas davantage qu’elle ne les sanctionnera. Elles auraient pourtant de quoi émouvoir des républicains scrupuleux, qui ne font pas de leur fonction le moyen de leur enrichissement futur, qui préfèrent le service de la patrie et l’accomplissement de leur devoir à la prévarication – mais il y a longtemps que ce mot vous est étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Constance Le Grip, suppléant le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Sans répondre à l’ensemble des propos,…
Ce serait difficile !
…fantasmes et outrances développés par M. Saintoul à l’occasion de la défense de la motion de rejet déposée par La France insoumise,…
Ce ne sont pas des fantasmes ! Même si vous n’êtes pas d’accord, il n’a fait qu’énoncer des faits !
…je voudrais revenir sur la technique de l’algorithme, sur laquelle vous vous êtes particulièrement étendu, et qui avait fait l’objet de longs débats en première lecture, tant en commission qu’en séance.
Seule Mme la rapporteure a la parole ! Vous pourrez réagir à votre tour ensuite.
Je rappelle que, dès 2015, le Conseil d’État avait jugé qu’elle ne portait pas une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le dispositif prévu par le Sénat, qui a été retenu par la commission mixte paritaire et est donc soumis à votre vote cet après-midi, est parfaitement encadré : il présente toutes les garanties nécessaires et fera l’objet d’un contrôle parlementaire renforcé. Je vous renvoie également à l’excellent travail sur l’ensemble des techniques de renseignement –– notamment sur celle dite de l’algorithme – mené avec beaucoup de sérieux et de rigueur par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). J’espère que ces précisions rassureront les vrais démocrates qui s’interrogeraient encore sur cette technique.
Parce que vous, vous êtes de vrais démocrates ?
Elle est, je le répète, très utilement mise au service des défenseurs des libertés, de la démocratie et de la souveraineté de notre pays. Face aux tentatives de déstabilisation et de destruction, il est essentiel de réarmer notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ce sont des faits établis par une commission d’enquête, pas des outrances ! Rendez les brevets d’Alstom !
Monsieur Le Gall, faites silence je vous prie.
La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Nous nous opposerons à cette motion de rejet, car le sujet des ingérences étrangères en France est beaucoup trop important pour être écarté.
Guignol !
Rappelons d’ailleurs que sans la présence du groupe RN, entré en force à l’Assemblée en 2022, ce sujet n’aurait peut-être jamais été inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Car en sept ans au pouvoir, vous n’avez jamais rien fait : vous n’avez pas organisé de débat, vous n’avez pas déposé de texte, vous n’avez pas demandé de commission d’enquête.
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Et vous, vous avez fait de beaux emprunts !
C’est bien le RN qui a demandé sa création, et l’inscription à l’ordre du jour de la lecture de ses conclusions – nous en reparlerons, car elles sont aussi intéressantes que son déroulement.Nous ne souhaitons donc pas éluder ce débat, au contraire : parlons des conclusions de la commission d’enquête, qui ont été manipulées ! Parlons de l’excellence des services de renseignements ! Parlons du vide sidéral de votre texte et de votre refus, par exemple, de créer un délit d’ingérence étrangère, comme le proposait le RN !
Parlons des relations permanentes entre le RN et Poutine !
Parlons de votre instrumentalisation permanente des débats sur ce sujet ! Parlons des courroies de transmission des idées de la Chine, de la Russie et des États-Unis au sein de la Macronie ! Votons cette loi vide, mais surtout, débattons-en : ce sera toujours mieux que rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Pradal.
« L’espionnage serait peut-être tolérable s’il pouvait être exercé par d’honnêtes gens », rappelait Montesquieu. Nous avons besoin d’une telle loi, nous avons besoin d’en débattre. Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Puissant…
La parole est à M. Philippe Latombe.
Ce texte est attendu et nécessaire. Nous avons été trop longtemps naïfs et nous n’avons pas su prendre en charge les ingérences étrangères. Il comprend une nouveauté, que je développerai dans la discussion générale : l’instauration d’un débat sur l’intelligence économique au Parlement, tous les deux ans, qui permettra le contrôle des acquisitions étrangères d’entreprises françaises. Ce débat est absolument nécessaire.
J’espère que le contrôle sera rétroactif !
Nous nous opposerons à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DEM.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Le groupe Renaissance votera contre la présente motion de rejet préalable. Cher collègue Saintoul, j’ai trouvé très peu corrects les propos que vous avez tenus à l’encontre du président de la commission des lois, Sacha Houlié. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Au nom de notre groupe, je tiens à saluer les travaux qu’il a menés avec Constance Le Grip et Thomas Gassilloud. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Votre obstination à vous opposer à ce texte traduit un réel aveuglement, qui soulève plusieurs questions. S’agissant de l’article 3, soyez rassuré : l’algorithme est déjà utilisé dans d’autres domaines, de façon très encadrée : il ne permet pas l’identification des personnes auxquelles les données de connexion se rapportent, sauf en cas de menace terroriste, après avis de la CNCTR, et sur autorisation du Premier ministre. Son emploi dans le cadre […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Pour répondre à nos collègues du Rassemblement national, je rappelle que Marine Le Pen a déclaré devant la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères : « ce que je sais, c’est qu’il y a très peu de pays au monde où le système bancaire n’a pas de relation directe avec le pouvoir politique ». Elle avouait benoîtement qu’elle trouvait tout à fait normal d’emprunter à une banque russe, fortement liée au pouvoir politique – on se le tient pour dit.
Quel raccourci minable !
Monsieur le ministre, vous avez expliqué qu’il y avait des influences malveillantes, sous-entendant qu’il y en ait de bienveillantes. La difficulté est qu’il faut pouvoir en juger. Qui êtes-vous pour déterminer le caractère bienveillant ou malveillant d’une influence ? Dans deux jours, le président Zelensky se rendra dans notre hémicycle pour nous inciter à l’aider davantage ; certains pourront penser qu’il nous engage à entrer en guerre. Est-ce une influence bienveillante ou malveillante ? Vous le voyez bien, vous vous faites des nœuds au cerveau, et vous n’êtes pas plus crédible que les humoristes qui parlaient des bons et des mauvais chasseurs. Malheureusement, nous en sommes là ! Ce texte est indigent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)Vous pouvez arguer que vous posez des limites à l’espionnage de la population […]
Hors sujet !
…la plupart d’entre vous sont très liés aux représentants d’intérêts, vous entretenez une relation particulière avec le capitalisme international.
Un petit-bourgeois qui parle de millionnaires !
C’est un fait avéré. Je comprends que cela vous fasse soupirer, mais il faut vous faire à l’idée. Cela ne vous paraît pas problématique qu’on représente les intérêts de la Côte d’Ivoire quand on travaille pour Avisa Partners. Moi, il me semble choquant de se mettre au service tantôt de l’intérêt de la France, tantôt de celui d’autres puissances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Et Mélenchon et ses millions ?
S’il vous plaît, chers collègues, seul M. Dumont a la parole.
Les députés Les Républicains s’opposeront évidemment à la motion de rejet préalable. Cela fait longtemps que notre groupe a mis en avant ces questions d’ingérence étrangère. Je vous renvoie aux travaux du président Marleix sur General Electric et Alstom, lors de la précédente législature ; il était à la pointe, alors que le sujet n’occupait pas l’opinion publique.
Eh oui, nous avons été précurseurs !
Nous pouvons tous constater que cette proposition de loi présente des manques. Si elle est adoptée, ses différents dispositifs assureront des parades, qui seront probablement vite dépassées par les ingérences étrangères. Mais, chers collègues de l’extrême gauche, ne vaut-il pas mieux avoir ce bouclier que de ne pas en avoir du tout ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Reste à savoir pourquoi l’extrême gauche insoumise souhaite laisser la France seule, isolée, faible, face aux ingérences étrangères. C’est qu’ils sont devenus les principaux relais de telles ingérences, notamment en Nouvelle-Calédonie, en faisant alliance avec ceux qui veulent détruire la France, la priver d’un de ses territoires.
Et les Chinois ?
Ils sont les premiers à offrir leurs données aux Chinois, en alimentant leurs comptes TikTok pour faire du buzz, plutôt que de la politique.
Jaloux !
Il y a une différence entre les députés de droite et ceux d’extrême gauche : quand les uns travaillent pour leur pays, les autres travaillent pour leur parti. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est où Raffarin ?