Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 963 — page 3 / 5.
La parole est à M. Lionel Causse.
Monsieur le rapporteur, Loc’Avantages n’est utilisé que par 1 800 familles mais 1 800 familles modestes. Nous avons besoin de loger de nombreux Françaises et Français, notamment parmi ceux qui sont le plus en difficulté. Pour une fois que nous avons un système – relativement récent puisqu’il n’a que quelques années – qui permet d’impliquer des bailleurs privés afin de trouver le moyen de proposer à la location des appartements à bas loyer, il me semble que nous devrions nous donner une chance de l’améliorer et de lui donner de l’ampleur.C’est précisément l’objet de ces amendements, qui permettront, avec un peu plus de temps et des conditions plus attractives, d’atteindre notre objectif. Loger 1 800 familles c’est mieux qu’en loger zéro et, si demain on double, triple ou quadruple ce chiffre, ce seront autant de familles qui ne seront peut-être plus à la rue.
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Monsieur le rapporteur, 2 043 enfants et leurs familles sont à la rue. Alors, si Loc’Avantages peut loger 1 825 ménages, c’est toujours ça de pris, parce que c’est toujours mieux que la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.) Le droit au logement, ce n’est pas « sympathique », c’est fondamental ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 2688.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 50 Contre 42
(L’amendement no 2688 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1140, 2042, 2201 et 2829 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 2399 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a pour objet de basculer la location meublée du régime BIC au régime microfoncier. Je n’y suis pas favorable et la commission non plus. Je suis davantage favorable à ce que ces deux régimes convergent, comme le propose le Gouvernement à l’article 24. Cela me semble être la bonne voie.
(L’amendement no 2399, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3311.
L’amendement vise à soutenir l’innovation sociale et écologique développée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Souvent, ils ne remplissent pas les critères pour bénéficier des dispositifs d’aide, alors même qu’il faut les aider. Ils représentent un modèle à soutenir, notamment les Esus, entreprises solidaires d’utilité sociale, ou les sociétés commerciales de l’ESS.L’amendement créé une nouvelle catégorie de JEI, jeune entreprise innovante, qui combinerait le statut de JEI à celui d’Esus ou de société commerciale de l’ESS : la jeune entreprise innovante à impact. Cela permettrait d’étendre le bénéfice lié au statut de JEI.Cet amendement, issu de mon rapport sur l’ESS, répond au souhait d’inscrire l’ESS dans le droit commun et de soutenir en particulier l’innovation sociale. Il a été travaillé, cosigné ou soutenu par plusieurs collègues des groupes socialiste et […]
Je considère que l’amendement no 3321 a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
La loi de finances pour 2024 a déjà fortement assoupli le régime s’appliquant aux jeunes entreprises, notamment en rehaussant les plafonds de l’IR-PME jusqu’à 50 000 euros et le taux de réduction d’impôt à 50 % pour les versements réalisés dans les JEI. Ce sont des taux très élevés et l’adoption d’un tel amendement serait contradictoire avec celle de l’article 3, qui tend à éviter que les plus hauts revenus puissent être imposés, grâce à divers avantages, à moins de 20 % de leur revenu fiscal de référence… Par ailleurs, ces mesures ont coûté 200 millions d’euros : compte tenu de la situation des finances publiques, commençons par les évaluer, avant de les renforcer. À titre personnel, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le statut d’Esus n’a pas été introduit pour devenir un statut fiscal, tel le JEI, mais pour devenir un statut d’entreprise ouvrant le droit à des financements ou des fléchages d’épargne – ce qui a permis à un certain nombre d’entreprises d’accélérer le développement de leur activité. Je ne suis pas favorable à ce qu’il devienne un statut fiscal.Il faut veiller aussi à ne pas réduire le caractère innovant de ces entreprises en abaissant à 5 % le taux de dépenses de recherche requis pour être éligible au statut de jeune entreprise d’innovation à impact.
Sur l’amendement no 3028, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy.
Il n’y a pas d’abaissement du seuil, nous nous alignons sur les critères des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC). Bien sûr, les entreprises devront aussi répondre aux contraintes attachées au statut d’Esus ou de société commerciale de l’ESS.
(L’amendement no 3311 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3321 tombe.)
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 3028.
L’impôt, au-delà de son caractère technique, implique des choix de société qui peuvent équilibrer, déséquilibrer ou rééquilibrer les relations économiques entre les femmes et les hommes. À la suite d’un divorce, le niveau de vie des femmes baisse en moyenne de 22 %, contre 3 % pour les hommes. Des outils existent afin de rééquilibrer ces inégalités économiques.L’amendement vise à revoir le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée sur une période supérieure à douze mois, pour qu’elle demeure ce qu’elle est – un capital, une indemnité due dans le but de réparer un déséquilibre économique –, et non un revenu complémentaire pour le ou la bénéficiaire.Nous proposons ainsi que, lorsque le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois – une facilité de paiement accordée au débiteur –, les versements ne soient plus déductibles pour le débiteur et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat x fois en commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement parce que la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente.
Non !
Si, c’est l’équivalent d’une rente. On peut parler d’étalement dans le temps, si vous voulez être précis.
C’est important de l’être !
Cet étalement peut durer, juridiquement, des dizaines d’années.
Sept ans !
Ce n’est pas pareil !
Lorsque le versement de la prestation est échelonné – sur sept ans maximum – l’époux débiteur peut le déduire de son revenu global, dans la limite de 6 500 euros ; logiquement, l’époux bénéficiaire est imposé sur cette somme, puisqu’elle répond à la définition d’un revenu – versé régulièrement.
Cela conduit à une perte de capital !
Il ne serait pas logique de considérer que la prestation compensatoire ne puisse être déduite pour la personne qui la verse et qu’elle puisse l’être intégralement pour la personne qui la reçoit.Le dispositif actuel permet aussi à l’époux débiteur qui verse la prestation sous forme de capital dans un délai de douze mois d’obtenir une réduction d’impôt de 25 %, plafonnée. Je vous propose de conserver ce dispositif, qui est cohérent, sauf à vouloir sanctionner la personne qui verse la prestation compensatoire – il s’agit certes souvent d’un homme, mais ce peut être une femme.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Malgré son intérêt, cet amendement pourrait être inconstitutionnel car contraire au principe qui veut que chaque contribuable soit appelé à payer selon sa capacité contributive. Je vous mets donc en garde contre un risque de rupture d’égalité devant l’impôt, tout en me tenant à votre disposition pour travailler sur ces sujets. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Monsieur le rapporteur, il s’agit bien d’un capital, défini dès le départ pour réparer des inégalités économiques. En 2000, le législateur a octroyé à l’époux débiteur une facilité de paiement, afin qu’il puisse verser dans son intégralité la prestation compensatoire – qui demeure dans ce cas un capital, non un revenu supplémentaire. Il est totalement inique que, selon les modalités de versement, l’époux bénéficiaire se voie ou non imposé.
Il faut de la neutralité fiscale !
Je rappelle que le choix est laissé à l’époux débiteur et qu’en fonction de sa décision, la prestation – qui n’est pas une rente, mais un capital – sera fiscalisée. Le législateur était certes de bonne foi en 2000, mais notre expérience confirme que cette possibilité engendre des inégalités économiques, le plus souvent au détriment des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Elle a raison, c’est très clair !
Je mets aux voix l’amendement no 3028.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 66 Contre 39
(L’amendement no 3028 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 770, 2045 et 2605, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 770.
Cet amendement, qui nous paraît essentiel, propose de défiscaliser la pension alimentaire au bénéfice du parent qui la reçoit. Nous défendons cette mesure depuis plusieurs années. Déjà en 2022, à l’initiative d’Aude Luquet, nous avions discuté et adopté, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires – elle dort depuis dans les caves du Sénat. Nous proposons de reprendre ses dispositions dans ce projet de loi de finances.La pension alimentaire, contribution à l’entretien de l’enfant, n’est pas un revenu. Elle est censée couvrir des dépenses et résulte d’une décision de justice fixant un montant qui ne saurait faire l’objet de déductions et de réductions par l’application d’un barème des impôts.La défiscalisation des pensions alimentaires contribuerait à la baisse de la précarité parmi les familles monoparentales ; 40 % des enfants, au sein […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2045.
Aujourd’hui, en France, un foyer sur quatre ne compte qu’un seul parent : dans 82 % des cas, ce sont des mères seules, avec leurs enfants, le plus souvent à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Aujourd’hui, ces mères assument les principales charges liées aux enfants : la charge affective, la charge mentale, la charge pratique et la charge financière. Le montant moyen de la pension alimentaire que reçoivent ces mères est de 190 euros par mois et par enfant, alors que leurs dépenses mensuelles s’élèvent en moyenne à 750 euros par enfant. Leur investissement important n’est pas seulement affectif, il est aussi financier.Aujourd’hui, les mères paient des impôts sur ces 190 euros qui leur sont versés, alors que c’est une somme normalement due par un père pour s’occuper de son enfant et contribuer aux charges de son éducation. La défiscalisation de la pension alimentaire contribuerait […]
C’est un amendement essentiel !
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2605.
Cet amendement de repli tend à fixer un plafond à la défiscalisation. Il s’agit de ne pas créer une niche fiscale pour des foyers percevant des pensions alimentaires très élevées.
Quel est l’avis de la commission ?
Actuellement, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an – un peu plus de 500 euros par mois. Pour le parent qui la perçoit, la pension alimentaire constitue un revenu régulier : elle est donc imposable. Le montant moyen de la pension alimentaire se situe entre 180 et 200 euros par enfant – il est en général fixé en fonction des revenus du père, plus rarement de ceux de la mère.Cette situation est-elle inéquitable ? L’amendement no 770 prévoit que le parent qui verse la pension ne pourra déduire que la moitié de son montant, ce qui est un peu bizarre. Il vise également à exclure le montant de la pension du calcul de l’impôt sur le revenu de la personne qui la perçoit.L’adoption de cet amendement créerait une rupture d’égalité avec les personnes qui ont eu des enfants seules ou avec les personnes qui élèvent leurs […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur général : cet amendement introduit un risque de rupture d’égalité.
Au contraire, nous recherchons l’égalité réelle !
La pension constitue un revenu à déclarer, mais celui qui la reçoit bénéficie du quotient familial et se voit attribuer des demi-parts en fonction du nombre d’enfants – je rappelle qu’une demi-part est attribuée aux parents isolés dès le premier enfant. De son côté, la personne qui la verse peut en déduire le montant de ses revenus. C’est ainsi que le système fonctionne.Si la pension devait être défiscalisée, il faudrait organiser entre les parents le partage des demi-parts, ce qui me paraît compliqué. J’admets que les situations ne sont pas identiques entre les deux parents, mais le quotient familial est là pour atténuer ces disparités.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je pense, pour ma part, que ce système est profondément inégalitaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il repose sur l’idée que c’est aux femmes, toujours aux femmes, de s’occuper de leurs enfants et de s’en occuper seules.
Cela n’a aucun rapport !
Il repose sur l’idée qu’un père qui verse un peu d’argent à la femme qui s’occupe de ses enfants peut défiscaliser cette somme. C’est absolument injuste !
Je ne vois toujours pas le rapport.
Comme on l’a dit, la charge d’un enfant est estimée à 750 euros par mois et le montant moyen de la pension alimentaire atteint 190 euros. En d’autres termes, une mère séparée prélève chaque mois 560 euros de son budget pour s’occuper de son enfant. Elle tire cette somme de son revenu, sans possibilité de défiscalisation.Qu’une mère assume seule cette charge me semble très injuste et nous devons corriger cette situation.
Elle se trompe de sujet ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Vous nous parlez de défiscalisation, mais que dire de toutes ces femmes qui vivent sous le seuil de pauvreté ?
La pension n’est pas liée au sexe !
Bien sûr que si, et mon propos est cohérent avec l’amendement que je défends. Il pose la question de l’égalité de traitement, de la reconnaissance du travail de ces femmes, de leur charge. Demandez-leur qui prend rendez-vous chez le médecin, qui achète les habits, qui remplit les cartables de crayons, de feutres et de feuilles ! Aujourd’hui, ce sont ces mères célibataires, seules avec leurs enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Si vous voulez faire un geste en faveur de l’égalité, acceptez cet amendement. Beaucoup de ces femmes ne paient même pas l’impôt sur le revenu !
Elle raconte n’importe quoi !
Ça n’a rien à voir !
Au contraire, ça a tout à voir ! Si vous voulez contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes, votez cet amendement ! Il faut accepter de corriger ce qui doit l’être, même lorsque cela perturbe vos habitudes. (Mêmes mouvements.)
C’est navrant de démagogie.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je comprends la motivation de cet amendement, mais l’impôt sur le revenu est très bien conçu, puisqu’il est par définition progressif. Vous avez raison, beaucoup de femmes vivent sous le seuil de pauvreté, raison pour laquelle elles ne paient pas d’impôt sur le revenu. Cette contribution ne les concerne pas.En revanche, pourquoi ne pas assujettir à l’impôt la pension alimentaire perçue par une femme dont les revenus sont importants ? C’est bien votre demande qui est injuste !Ce que vous ne voulez pas voir, c’est que la grande progressivité de l’impôt sur le revenu permet d’éviter que ne surviennent des cas tels que ceux que vous évoquez.
Encore un homme pour nous expliquer comment ça marche ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
Buvez un peu de tisane madame !
La parole est à M. le ministre.
Madame Chatelain, je ne nie pas du tout la véracité de vos propos et il est nécessaire de mener le combat contre les inégalités que vous pointez. Je me permets seulement de répondre à votre amendement, qui vise à introduire une mesure fiscale sans lien avec le sexe, le genre, le statut de père ou celui de mère.
Si, ce sont les femmes qui subissent ces inégalités !
Peut-on éviter de mélanger des faits de société, des faits statistiques, à des problèmes de fiscalité ? En l’occurrence, ce problème se pose autant lorsque la pension est versée par un homme que lorsqu’elle l’est par une femme !
Mais justement, ce sont en grande majorité les hommes qui versent des pensions alimentaires !
Ces problèmes sont liés !
Non, ils ne le sont pas ! Modifier le régime fiscal pour que les pensions soient défiscalisées – en contrepartie de la non-prise en compte de la demi-part fiscale –, pourquoi pas, nous pouvons en débattre. Cette modification s’appliquerait aussi bien aux hommes qu’aux femmes qui versent une pension alimentaire – quel que soit le genre, le mécanisme reste le même.Votre propos laisse accroire que le régime fiscal aggrave les inégalités entre hommes et femmes quand il s’agit de prendre les enfants à sa charge.
Oui !
Je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La familialisation de l’imposition, avec l’attribution d’une demi-part, impose de déclarer la pension. On peut être contre ce principe, mais il est faux de dire qu’il est lié aux inégalités entre femmes et hommes.
En somme, vous dites aux pères qu’ils ne devraient pas donner l’argent qu’ils doivent !
La parole est à M. le rapporteur général.
Sachez que les pensions alimentaires peuvent être très élevées.
Eh oui, les enfants coûtent cher !
Trouveriez-vous normal qu’une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros ne soit pas fiscalisée ? Votre amendement ne prévoit aucun plafond, alors qu’il arrive que des divorces débouchent sur le versement de pensions supérieures à 3 000 euros par mois ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)Madame Chatelain, pouvez-vous m’écouter deux minutes ?
C’est difficile !
Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne prévoit pas de plafond.
L’amendement no 2605 prévoit une limite de 12 000 euros par an.
En réalité, votre amendement est conçu pour les foyers très aisés car les gens modestes ne sont pas imposables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mon amendement est plafonné, monsieur le rapporteur !
Deuxième remarque : le parent qui verse la pension peut la déduire du montant de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an. Même ceux qui doivent verser 3 000 euros par mois – et ils existent – ne pourront déduire de leurs revenus que 500 euros par mois. Je suis donc contre ces amendements.
Vous n’aimez pas les enfants ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 770.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 50 Contre 46
(L’amendement no 770 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2045 et 2605 tombent.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je demande une interruption de séance, afin de réunir les présidents de groupes pour discuter de la manière de faire progresser nos débats. Nous examinons seulement dix amendements par heure depuis hier et je vois mal comment nous pourrons traiter l’ensemble dans les délais qui nous sont impartis.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.D’un commun accord, nous avons décidé avec les présidents de groupe qu’il n’y aurait plus, sur chaque amendement, qu’une intervention pour, et une contre, chacune d’une minute maximum. Certains groupes se sont même engagés à se contenter de dire si leurs amendements étaient ou non défendus.L’amendement no 3659 du Gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
(L’amendement no 3659 est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 1536, 2095 et 3503, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 1536.
Cet amendement vise à modifier le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts.Quand des salariés se regroupent pour détenir collectivement des actions de leur entreprise, ils sont immédiatement taxés, alors qu’aucun gain réel, aucune liquidité, n’a été perçu. Il est assez contre-intuitif, et totalement incohérent avec la philosophie de l’impôt, de demander à des salariés de payer des impôts, alors qu’ils n’ont encore rien gagné. Ce blocage fiscal est un frein direct à l’élargissement de l’actionnariat salarié, qui est pourtant une nouvelle forme de participation des salariés au développement économique de leur entreprise.Nous voulons encourager l’actionnariat salarié, car il n’est pas qu’un outil, mais un levier de motivation, de cohésion et de redistribution des richesses au sein de l’entreprise.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2095.
Comme notre collègue l’a très bien expliqué, il s’agit de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié en étendant la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions ne concerne que 25 % d’entre eux – un nouveau cas introduit par l’accord national interprofessionnel (ANI). Concrètement, cela signifie que l’apport des titres par les bénéficiaires à la société de salariés qu’ils auront constituée ne serait plus considéré comme un fait générateur d’imposition.
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 3503.
À Lille et dans le Nord, il y a une grande tradition d’entreprenariat social. Celui-ci a toujours été très attentif au partage de la valeur et à l’actionnariat salarié. Malheureusement, si l’actionnariat salarié est très développé dans les entreprises cotées – 84 % –, sa part reste très faible dans les PME – elle n’est passée que de 4 à 9 % depuis 2015.Avec cet amendement, notre collègue Olivia Grégoire propose que lorsqu’au moins 25 % des salariés se regroupent pour bénéficier d’actions gratuites, ils ne soient pas immédiatement imposés. Il s’agit, à un moment où beaucoup déplorent une perte de sens, de favoriser l’engagement des salariés dans le projet de leur entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont sympathiques…
Ça commence mal !
…puisqu’ils visent à étendre le mécanisme du sursis d’imposition du produit des actions gratuites réinvesties dans le cadre d’une restructuration aux actions obtenues dans le cadre d’une attribution intermédiaire, ne concernant qu’une partie des salariés de l’entreprise, alors qu’il se limite aujourd’hui aux actions gratuites obtenues dans le cadre d’une attribution à l’ensemble du personnel.Le risque, c’est que cet outil, qui présente un avantage fiscal, soit utilisé en contrepartie d’une non-rémunération, autrement dit qu’il se substitue au salaire. Il y a un vrai danger de contournement. Si cela ne concerne par exemple que les cadres très supérieurs, ce peut être un problème. Je suis sensible à la question que vous posez mais, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements qui, du reste, n’ont pas été examinés par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même si je suis très favorable à l’actionnariat salarié, qui s’est beaucoup développé au cours des dernières années, notamment grâce à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi Pacte – et à des assouplissements votés l’année dernière, j’émettrai moi aussi un avis défavorable sur ces amendements car le risque de contournement qu’a noté le rapporteur général me paraît bien réel. Sur la question des actions gratuites, il est essentiel de trouver le bon dosage.
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Il me semble que vous prenez le sujet à l’envers. Nombre de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) n’ont pas les moyens d’aligner leurs salaires sur ceux des entreprises de taille intermédiaire ou des entreprises technologiques.
Et alors ?
Le levier de l’action gratuite, même s’il déplaît à certains, est essentiel pour attirer et garder des talents dans les toutes petites entreprises, lorsqu’elles ne peuvent pas s’aligner sur le plan du salaire. J’entends qu’il puisse y avoir un risque, mais je maintiens qu’il est important d’encourager ce type de partage de la valeur. On parle souvent ici, et c’est heureux, de justice sociale. Or le niveau de l’actionnariat salarié dans les TPE et les PME est incomparable avec celui des grands groupes. L’écart entre les deux est dramatique.
Ce qui compte, ce sont les écarts nets de salaire !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1536, 2095 et 3503.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 65 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1536, 2095 et 3503 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Sur l’amendement no 838, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour le soutenir.
Je propose de supprimer la niche fiscale dont je bénéficie, à titre personnel, en tant que conseiller régional. À l’origine, cette niche était censée compenser le fait que les petites communes ne prennent pas en charge les frais de leurs élus, mais elle concerne en réalité tous les élus locaux. Dans la mesure où la plupart des frais des conseillers régionaux sont pris en charge, cet avantage fiscal n’a pas lieu d’être pour eux.Cette année, nous sommes censés faire la chasse aux mauvaises niches fiscales. Or je constate qu’en commission, nous n’en avons à peu près supprimé aucune. Sommes-nous enfin prêts à faire le ménage, ou bien allons-nous encore trouver une excuse pour prolonger des niches fiscales dont plus personne ne veut ? Sur un sujet aussi symbolique, allons-nous enfin introduire une rupture cette année ? Ou bien allons-nous continuer à nous octroyer des avantages que les […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il ne concerne que les élus régionaux. Si nous prenions une disposition, il faudrait qu’elle concerne tous les élus locaux, c’est-à-dire également les élus communaux, intercommunaux et départementaux.
Non !
Ce que vise notre collègue, c’est l’abattement de 17 %, plafonné à 695 euros, dont bénéficient, sur leur indemnité, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Je répète qu’il faudrait réfléchir à une réforme d’ensemble et pas se focaliser sur les conseillers régionaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette disposition de notre droit fiscal concerne l’ensemble des élus locaux mais vise en particulier les élus des petites communes et votre amendement risque, à mon sens, d’introduire une rupture d’égalité. Votre amendement, en l’état, toucherait tout le monde, y compris les élus des petites communes. Je vous invite donc à le retirer.
Il n’y a pas de rupture d’égalité, puisqu’ils ne touchent pas les mêmes indemnités !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de rupture d’égalité. Cet amendement vise précisément le mandat de conseiller régional, et pas les autres. On pourrait très bien commencer par revenir sur cette niche fiscale pour les conseillers régionaux.Nous serions bien inspirés, à titre de symbole, de suggérer aux élus régionaux de faire preuve de volontarisme en matière de sobriété. Et si nous voulions un jour aller plus loin, j’aimerais, à titre personnel, que nous examinions le coût et l’utilité de la région et des mandats de conseillers régionaux. (« Ah oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 838.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 53 Contre 42
(L’amendement no 838 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 3205.
Volontairement provocateur, il vise à fiscaliser la prime d’activité, cette prestation sociale non imposable qui représente une dépense de près de 11 milliards d’euros par an. Les rapports des inspections générales se succèdent pour souligner qu’elle est très difficile à gérer. La Cour des comptes le suggère également, alors que cette prestation fait l’objet du plus grand nombre d’indus.Elle se trouve en outre détournée de son objectif. Ses allocataires sont en effet de plusieurs sortes. Il peut s’agir de salariés qui ne sont pas assez payés par leur employeur. Pourquoi reviendrait-il à l’État, en période de plein emploi, de leur verser un complément de rémunération ?Il y a aussi des agents publics, employés à mi-temps, dont les ressources sont insuffisantes et qui obtiennent une rémunération complémentaire en fonction de leur situation familiale ; y compris lorsqu’ils sont en arrêt […]
Je suis navrée, ce n’est pas très agréable.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement.
Non, car je l’ai retiré en commission !
Vous l’avez retiré car vous saviez que la commission s’apprêtait à voter contre.Premièrement, la prime d’activité est versée selon un critère de revenu, fixé à 1,6 Smic par foyer. Or un couple, même sans enfant, qui touche 1,6 Smic, n’est pas imposable. Ainsi la portée de l’amendement est-elle très limitée. Deuxièmement, l’ensemble des prestations sociales sont comptabilisées dans le revenu fiscal de référence (RFR) qui est utilisé pour déterminer le montant des aides versées, dont celui de la prime d’activité. Votre proposition ne paraît pas raisonnable, elle est vide de sens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les personnes qui touchent la prime d’activité concernées par cet amendement provocateur, ainsi que vous l’avez qualifié, sont souvent non imposables ; elles n’acquittent pas l’impôt sur le revenu (IR). Je comprends l’intention, mais cette prestation sociale a d’abord été conçue comme une incitation au retour à l’emploi. Je saluerai toujours ceux qui, dans cet hémicycle, recherche le rendement mais, en l’occurrence, défiscaliser la prime d’activité n’en offrirait aucun. Avis défavorable.
La parole est à M. François Jolivet.
Je ne craignais pas que mon amendement soit rejeté en commission, monsieur le rapporteur général. Je peux tout aussi bien gagner, comme il vous arrive de perdre !
C’est sûr !
J’appelle l’attention de l’Assemblée : la prime d’activité représente un budget de 10 milliards d’euros, qui est à 70 % détourné de son usage, comme le soulignent la Cour des comptes et tous les rapports des inspections générales. Il est anormal que la puissance publique verse des compléments de rémunération, alors que cela devrait être le rôle des employeurs, quels qu’ils soient, et quelles que soient les situations des personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.) Si la France devait verser de tels compléments à tout le monde, il ne fait aucun doute que son budget dévissera.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le débat est essentiel et ne doit pas être balayé d’un revers de main. Près de 14 milliards d’euros pourraient en effet être versés par les entreprises elles-mêmes. L’argent public ne sera jamais suffisant pour que les bas salaires comblent l’écart qui les sépare de ceux existant chez nos voisins européens. Pour les mêmes raisons, nous nous opposerons à l’augmentation des charges sociales lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), afin de ne pas renchérir le coût du travail. Quitte à supprimer la prime d’activité, peut-être vaut-il mieux exonérer les employeurs de charges au niveau du Smic.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Notre collègue Jolivet est souvent perspicace. Il est indéniable que la prime d’activité engendre des effets d’aubaine, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et qu’elle représente un coût considérable. Pourquoi, cependant, lorsque nous sommes confrontés à un problème, devrions-nous d’abord taper sur la personne qui perçoit la prestation, d’autant plus lorsqu’elle a le courage de travailler, pour un faible revenu, sans qu’elle soit responsable de cette situation ? Au lieu de s’en prendre à la prime d’activité du salarié, demandons-nous pourquoi l’État impose autant les entreprises pour ensuite verser aux salariés un complément de revenus sous forme de prestation sociale, laquelle permet aux entreprises de continuer à proposer de faibles salaires. Nous sommes pris dans un cercle vicieux. Un jour, il faudra bien remettre en cause la prime d’activité, parce que son coût est […]
(L’amendement no 3205 est retiré.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 754, 1316, 1776, 2726 et 3225, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 754, 1316, 1776 et 2726 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 754.
La loi d’orientation des mobilités a instauré le forfait mobilités durables, qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais – exonérés de cotisations sociales – engagés par ses salariés se déplaçant au moyen de mobilités douces jusqu’à leur lieu de travail. Cependant, la location de véhicules propres est aujourd’hui exclue du dispositif, alors qu’elle constitue une solution alternative à l’achat d’un véhicule et contribue largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Par cet amendement, afin d’atteindre les objectifs ambitieux de planification écologique et de respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, nous proposons que le forfait mobilités durables prenne également en charge les services de location de véhicules propres.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1316.
Pour compléter le propos de Mme Brulebois, l’amendement vise également à permettre aux salariés vivant dans des territoires dépourvus de transports publics ou de pistes cyclables et travaillant loin de leur domicile – certains ouvriers des usines de ma circonscription font souvent 50 ou 60 kilomètres, sinon plus – de contribuer à la décarbonation, tout en profitant, si l’entreprise est d’accord, du leasing d’un véhicule propre, notamment électrique, à faible émission. Cela permettra aussi de doper le marché des véhicules hybrides ou électriques.
L’amendement no 1776 de Mme Félicie Gérard est défendu.La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 2726.
Je suis élue à Lille, une métropole européenne qui a beaucoup de mal à faire changer les usages en la matière. On s’écharpait la semaine dernière sur la zone à faibles émissions (ZFE), dont le périmètre s’est considérablement réduit. La maison des mobilités durables ouverte dans la ville est très peu fréquentée. Un soutien est apporté au plan de mobilité employeur, qui est obligatoire dans certaines entreprises, mais rares sont celles qui l’instaurent. Ajouter, par le présent amendement, les services de location de véhicules propres au forfait mobilités durables ne représenterait pas un coût supplémentaire direct pour l’État mais constituerait un encouragement, à la discrétion des employeurs, à la mobilité propre. Rappelons qu’aujourd’hui, en France, 12 % des immatriculations concernent des entreprises de location. Il s’agit donc d’un réel enjeu de transition et de planification […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3225.
Les partis présidentiels défendent quatre amendements identiques : cherchent-ils à gagner du temps ? Ce n’est pas possible autrement. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) J’irai vite, pour ma part : l’amendement tend à inclure uniquement les services de location de véhicules 100 % électriques au forfait mobilités durables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission a voté contre ces amendements car, dans la situation actuelle, le forfait mobilités durables couvre déjà les frais de recharge des véhicules, qu’ils soient possédés ou loués par les salariés. Inclure la location dans le dispositif entraînerait des différences de traitement entre nos concitoyens, tous les employeurs ne pouvant la prendre en charge.
C’est facultatif !
Il ne paraît pas très prudent d’ajouter une telle charge aux entreprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : cette charge supplémentaire viendrait alourdir le coût du travail. Nous partageons une même sensibilité à cet égard.
(Les amendements identiques nos 754, 1316, 1776 et 2726 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1190.
Cet amendement de Corentin Le Fur vise à exonérer, de manière complète et permanente, les primes versées par l’État aux athlètes français. La fiscalité en la matière a beaucoup évolué : instaurée en 1984 pour les Jeux olympiques (JO) de Los Angeles, l’exonération a été remise en cause en 2010 puis rétablie par la loi de finances pour 2017. Il serait intéressant, à la suite des Jeux olympiques de Paris, de confirmer cette exonération pour nos athlètes médaillés qui n’ont pas forcément des revenus importants. Ces primes constituent des revenus exceptionnels qui récompensent des années d’effort et d’entraînement intensif, pour des athlètes qui ont fait la fierté de notre pays en remportant de nombreuses médailles, tant aux Jeux olympiques qu’aux Jeux paralympiques (JOP). Même si un système d’étalement existe, ces primes n’en restent pas moins soumises actuellement à l’impôt, d’où cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’ensemble des primes versées aux sportifs français ayant remporté une médaille s’est élevé à 18 millions d’euros. L’adoption de cet amendement coûterait probablement quelque 4 à 5 millions d’euros. La jurisprudence de l’Assemblée a été variable : la plupart du temps, nous avons opté pour l’exonération, mais pas toujours. La commission a émis un avis défavorable. Je me montrerai plus ouvert en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’irai un peu plus loin que M. le rapporteur général en donnant un avis favorable à cet amendement.
Favorable ?
Sur l’amendement no 1010, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1010.
Il vise à lutter contre la désertification médicale en exonérant d’impôt sur le revenu la rémunération perçue, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, par les médecins libéraux et les infirmières libérales. Cette mesure fait l’objet d’une proposition de loi figurant à l’ordre du jour de notre niche parlementaire du 31 octobre. J’ai déposé en vue de l’examen de ce texte plusieurs amendements afin de mieux cibler le dispositif et de diminuer son coût, estimé pour le moment à environ 75 millions d’euros – on compte 13 500 médecins en cumul emploi-retraite, dont moins de la moitié sont généralistes. Il s’agit de réserver l’exonération aux zones de désertification médicale – les zones d’intervention prioritaire (ZIP) –, de la plafonner à 80 000 euros de revenus annuels et d’en exclure les médecins salariés par des plateformes de téléconsultation.
Que dit l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale ?
Il faut conclure.
Non, je vous demande de conclure.
Alors, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. La commission des affaires sociales a voté l’exonération complète des cotisations retraite pour les médecins retraités continuant à travailler. Je vous signale également que la commission des finances a, ce matin, rejeté la proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite. Essayons de nous montrer cohérents : avis défavorable.
L’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, qui vise-t-il ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais qu’un avis favorable du Gouvernement à un amendement peut entraîner un réflexe pavlovien consistant à voter contre. Cependant, pour revenir à l’amendement no 1190, il s’agissait tout de même d’exonérer d’impôt les primes des médaillés des JO et des JOP ; or, j’en suis surpris, vous avez tous voté contre !
C’est démago !