Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 600 sur 878 — page 3 / 5.
…en ligne directe, en effet. C’est de bonne politique : si l’on taxe jusqu’à 45 % la transmission d’une maison, on doit aussi le faire pour les assurances vie.Ensuite, s’agissant de l’amendement de Mme Feld qui a été adopté, je rappelle que seuls 147 foyers sont concernés en France, puisque notre pays compte 147 milliardaires. Arrêtons un peu de faire peur à tout le monde en prenant de faux prétextes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandra Regol applaudissent également.) Je vous assure que le génie français ne se porte pas mal et que demander à quelqu’un qui possède 1 milliard de patrimoine de verser 20 millions d’impôt sur le revenu chaque année, ce n’est pas exagéré ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Je rejetterai pour ma part l’amendement Mattei. Président Coquerel, ne mélangeons pas tout ! Vous nous dites que c’est la baisse de la fiscalité qui a conduit à la hausse des patrimoines, majoritairement financiers. Mais ce n’est pas vrai ! C’est la hausse de la masse monétaire mondiale et la financiarisation des économies qui l’ont provoquée. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut lutter contre cette augmentation de la valeur des plus hauts patrimoines tout en condamnant le capitalisme familial. Si vous voulez plus de justice, il faut favoriser le capitalisme familial !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour conclure. Nous passerons ensuite au vote.
Je voudrais rebondir sur les propos de M. Labaronne : il n’est pas du tout question de toucher à l’avantage fiscal ! L’abattement de 152 500 euros demeure et peut être très intéressant, car il s’applique à chaque bénéficiaire : si l’on choisit quatre bénéficiaires, on peut aller jusqu’à plus de 600 000 euros. On est donc loin d’une remise en cause ! Il s’agit simplement de corriger l’écart entre le taux marginal de 31,25 % qui s’applique aux assurances vie et celui de 45 % qui se rapporte aux successions en ligne directe. C’est loin d’être un grand chamboulement : il n’y a pas d’effet rétroactif, les gens sont prévenus et l’épargnant est incité à choisir entre l’assurance vie, qui reste un bon produit, et d’autres placements. Il s’agit seulement de retrouver un équilibre entre les différents avantages fiscaux existants. (M. Philippe Brun et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.)Enfin […]
Je mets aux voix l’amendement no 3597.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 83 Contre 107
(L’amendement no 3597 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1918 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous avons déjà discuté de l’exonération des droits de succession sur l’usufruit d’un bien transmis par héritage.
(L’amendement no 1918, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 690 et 1185. L’amendement no 690 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1185.
Il permet de dégager de nouvelles recettes pour l’État. Je propose que pas un seul euro d’argent public ne revienne à L214 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Vous n’êtes pas un démocrate !
…ou à toute association qui s’attaque délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs, et qui se rend coupable d’intrusion illégale dans le seul but de salir une profession. Vous ne pouvez pas imaginer le traumatisme (M. Charles Rodwell applaudit) que provoquent de tels actes pour les familles concernées.
Mais vous avez vu l’état des animaux ?
Il est hors de question que de telles associations, qui agissent contre nous, bénéficient d’argent public : elles doivent être exclues du champ de la défiscalisation. Nos éleveurs, nos agriculteurs et nos bouchers sont de grands professionnels qui accomplissent un travail remarquable ; laissons-les travailler et cessons de subventionner les associations qui les en empêchent avec de l’argent public. J’ajoute que L214 et d’autres sont soutenues par des lobbys très puissants comme le lobby californien de la viande de synthèse : elles n’ont pas besoin d’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une version plus astucieuse des amendements que nous avions repoussés en commission. De quoi parlons-nous ? Les travaux présentés récemment par nos collègues du Sénat ont permis de distinguer le champ de la loi et son application. À la fin de l’année 2022, le dispositif de suspension automatique de l’éligibilité aux avantages fiscaux, prévu par l’article 1378 octies du code général des impôts, n’avait jamais été appliqué, et ce depuis sa création en 2019. Il semble donc que le problème à régler tient à l’application de la loi plutôt qu’à son existence, puisque la disposition existe !En outre, la loi du 24 août 2021 a créé une procédure de contrôle de la régularité des dons par l’administration fiscale, afin de s’assurer que les organismes émettant des reçus fiscaux respectent les conditions prévues par la loi. L’administration a pour le moment adopté une approche large : une […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. le rapporteur général l’a dit, l’amendement ressemble étrangement à ceux que nous avons rejetés hier. Il porte, lui aussi, gravement atteinte aux libertés associatives.
Tout à fait !
La fiscalité n’est qu’un prétexte : c’est bien la finalité de l’association qui est ciblée. On commence par les associations lanceuses d’alerte et on poursuivra demain avec les associations de défense de l’environnement. Adopter l’amendement serait ouvrir la boîte de Pandore. (M. René Pilato applaudit.)Les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègrent dans un cadre juridique clair qui implique des obligations et des contrôles pour les associations. Plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes, il suffit d’appliquer la loi. Ce sera l’objet de l’amendement suivant, no 2686, qui prend le parfait contre-pied de celui dont nous discutons, puisqu’il tend à rappeler le principe de la liberté associative dans le code général des impôts et à exclure les attaques fiscales, pour tout motif relevant de la subjectivité, contre les associations. (Applaudissements sur les bancs des […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Les associations visées sont loin d’être anodines : elles attaquent délibérément une profession, commettent des intrusions illégales, traumatisent des familles et des gens qui travaillent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce sont des lanceurs d’alerte ! Les fermes industrielles maltraitent les animaux !
Stop à l’agri-bashing ! Votons ces amendements pour, enfin, ne plus perdre d’argent public dans des subventions à des associations qui s’attaquent délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Au risque d’ennuyer les députés qui étaient alors présents, je vais répéter ce que j’ai dit hier. La justice est là pour répondre à ce type de situation. Sanctionner fiscalement une association ou toute autre organisation au motif que quelques-uns de ses membres ont commis une infraction pourrait concerner à terme des acteurs plus proches de vous.
Excellent !
J’ai cité hier l’exemple de syndicats agricoles dont des membres ont mené des actions contre des préfectures ou des permanences de députés – autant de faits très certainement inacceptables à vos yeux aussi. Si l’on adoptait votre amendement, les sanctions que vous proposez pourraient se retourner contre des syndicats que vous défendez.
La FNSEA !
Faisons confiance à la justice pour rendre des jugements adaptés plutôt que de faire porter collectivement à des syndicats ou des associations la responsabilité de l’action de quelques-uns de leurs membres. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 690 et 1185.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 97 Contre 95
(Les amendements identiques nos 690 et 1185 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
L’amendement no 2686 a déjà été défendu par son auteur, M. Pierrick Courbon.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me paraît inutile puisqu’il vise à rappeler dans la loi un principe constitutionnel, celui de la liberté d’association.
(L’amendement no 2686, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1189.
Il tend à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR). L’ancienne majorité a pris, sous Nicolas Sarkozy, une mesure emblématique très juste, la défiscalisation des heures supplémentaires,…
Ça vide les caisses ! Il faut réduire le déficit !
…afin de reconnaître le mérite de ceux qui se distinguent par leur travail et de récompenser leur effort.Malheureusement, ces heures défiscalisées sont intégrées dans le RFR, ce qui prive les bénéficiaires de certains droits ou alourdit le prix à payer pour de nombreux services, comme les crèches.
Sur le vote de l’amendement no 3407, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1189 ?
Il est défavorable, pour une raison évidente : le RFR est une définition du revenu en l’absence de tout avantage fiscal. En exclure les heures supplémentaires n’aurait pas de sens et serait sans doute inconstitutionnel, puisque deux personnes qui auraient les mêmes ressources seraient traitées de manière différente, notamment en matière d’aides sociales.
(L’amendement no 1189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3407.
Nous avons longuement discuté des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour acquérir un logement ou en devenir locataire, dans un secteur en crise. L’une des raisons tient aux opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value toujours plus importante. L’amendement de Peio Dufau, loin de toute velléité de spoliation, comme certains ne manqueront pas de l’insinuer, tend, dans un souci de justice fiscale, à majorer légèrement le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.Je vous donnerai un exemple : en juin 2024, un bien acheté 250 000 euros quatre ans auparavant a été revendu pour la somme de 1,3 million d’euros. À un tel niveau, on ne parle même de plus-value ! C’est une culbute inimaginable ! La personne qui en a bénéficié doit participer à l’effort collectif : les plus-values doivent être taxées selon un […]
Sur le vote de l’amendement no 3500, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3407 ?
La commission des finances a émis un avis défavorable car ce n’est pas en surtaxant les plus-values immobilières que nous favoriserons les investissements et encouragerons le développement de l’offre de logements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Cette mesure permettrait de lutter contre la spéculation et ferait entrer de l’argent dans les caisses de l’État. Il me semble que c’est ce que cherche à tout prix le Gouvernement. Pourquoi refuser une mesure de justice fiscale et climatique qui permettrait aux gens de se loger dignement dans leur territoire, sans y consacrer tout leur revenu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Une telle mesure irait à l’encontre de vos objectifs, cher collègue. Elle rigidifierait le marché immobilier et bloquerait des opérations immobilières. L’intention est peut-être bonne mais le résultat serait exactement contraire à celui que vous espérez. (Mme Constance Le Grip et M. Nicolas Metzdorf applaudissent.)
C’est faux !
Je mets aux voix l’amendement no 3407.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 72 Contre 126
(L’amendement no 3407 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1981 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
C’est souligné dans l’exposé sommaire, une loi récente, dont Mme Perrine Goulet fut à l’initiative, a permis des avancées en matière de décharge de responsabilité solidaire : l’idée de modifier les critères de son octroi a été abandonnée mais la possibilité pour l’administration de prononcer une décharge gracieuse pour mieux tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles a été ouverte.La commission n’a pas examiné l’amendement. J’en demande le retrait, sans quoi j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
(L’amendement no 1981, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 1741.
Le crédit mobilité est un dispositif mis en place par les entreprises pour encourager l’usage de modes de transport alternatifs et durables. En complément du véhicule de fonction électrifié, le salarié peut disposer d’un budget dédié aux mobilités décarbonées, comme les transports en commun ou le vélo. Malheureusement, ce dispositif est soumis à un régime fiscal beaucoup plus lourd que celui de la voiture de fonction. L’amendement tend à aligner la fiscalité du crédit mobilité sur celle de la voiture de fonction afin que cette solution alternative n’entraîne pas de surcoût pour l’employeur. (M. Philippe Brun et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a repoussé l’amendement. Le crédit mobilité n’est pas défini par la loi, pas plus qu’il ne l’est dans l’amendement. La référence au code du travail que l’on trouve dans votre dispositif n’existe d’ailleurs pas. Il est donc difficile de le doter d’un régime fiscal attractif. Pour aider les salariés à utiliser des modes de transport moins polluants, le forfait mobilités durables me semble plus pertinent et adapté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. De surcroît, le forfait mobilités durables est plus avantageux que l’outil fiscal que vous proposez. S’il s’agit d’un amendement d’appel, j’en prends bonne note.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3500, 1571, 1704 et 2074, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1704 et 2074 sont identiques. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3500.
L’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par les serveurs pouvaient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans la loi de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. L’amendement tend, par conséquent, à prolonger ce dispositif au titre des années 2025 et 2026 car il a fait les preuves de son efficacité dans les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. Rappelons qu’il manque 200 000 personnes à ce secteur. Aussi cette mesure serait-elle la bienvenue pour relancer l’attractivité de ces métiers. Ce ne serait que justice pour les serveurs, ces salariés de première ligne, dont il faut continuer à soutenir le pouvoir d’achat. […]
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1571.
Je partage le point de vue que vient d’exprimer notre collègue. Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le pourboire, pratique profondément ancrée, représente un complément de revenu essentiel pour les salariés. L’article 28 de la loi de finances pour 2024 a prolongé d’un an l’exonération des charges sociales et fiscales sur les pourboires. Celle-ci a permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en allégeant la charge financière des entreprises concernées.L’exonération est limitée dans le temps et soumise à une condition de revenu plafonné à 1,6 Smic. Afin de renforcer durablement le soutien apporté aux salariés et aux entreprises du secteur, nous proposons de la pérenniser pour l’année 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Sur les amendements identiques nos 1704 et 2074, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1704.
Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard va dans le même sens que les précédents. Un dispositif prévoyant une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions avait été mis en place à compter du 1er janvier 2022, puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie, où l’usage du pourboire est très répandu, nous proposons de reconduire ce dispositif, qui fonctionne et présente un véritable intérêt.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2074.
Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025.Alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français, cette disposition instaurée en 2022 permet de s’adapter aux nouvelles pratiques de paiement. Afin de soutenir la France qui travaille, nous proposons que les pourboires versés en espèces et par carte bleue soient exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux. Si l’amendement n’était pas adopté, les pourboires seraient en effet soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Historiquement, si les pourboires étaient exonérés, c’est parce qu’ils étaient payés en espèces, et donc incontrôlables par l’administration fiscale. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, les pourboires représenteraient en moyenne 25 % à 30 % de majoration du salaire, avec des cas à 100 %, 120 %, voire 130 %. En d’autres termes, on peut parfois doubler son salaire grâce aux pourboires.À présent que les pourboires sont massivement payés par voie électronique, les employeurs connaissent leur montant, et l’on voit apparaître des contentieux fiscaux et, surtout, sociaux sur l’assujettissement de ces sommes aux cotisations, ou encore sur le calcul des indemnités journalières – qui doivent être calculées non sur le salaire brut mais sur le salaire augmenté des pourboires.La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements…
Il n’y a pas eu d’avis de la commission !
…mais je suis favorable, à titre personnel, aux trois derniers, qui prolongent d’un an le dispositif. Nous devons absolument, dans l’année qui vient, trouver une solution pour éviter de déstabiliser le secteur de la restauration.J’ajoute que, dans certains restaurants, les pourboires sont mutualisés, ce qui complique encore l’identification des montants réellement perçus. Il y a donc une réelle urgence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général a bien exposé le problème. Je suis pour ma part favorable à l’ensemble de ces amendements, laissant à l’Assemblée le soin de choisir celui qu’elle préfère. Il est en effet nécessaire de protéger le pouvoir d’achat des salariés de la restauration, de l’hôtellerie, mais également des casinos – je pense notamment aux croupiers. Ce sont des métiers dans lesquels le pourboire représente une part importante du revenu, et la prorogation du dispositif est donc tout à fait bienvenue.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Il est effectivement important de s’intéresser aux serveurs, parce que c’est un métier essentiel de la restauration, c’est un métier difficile, soumis à de larges amplitudes horaires et qui exige de travailler vite et sous pression, généralement dans le bruit. Les chiffres donnés par le rapporteur général montrent que les serveurs vivent non seulement de leur salaire mais aussi des pourboires.Il est donc utile de se pencher sur ces derniers, mais j’aurais envie que l’on pose également la question du salaire, car c’est la vraie question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’il s’agit de l’attrait de ces métiers difficiles, où l’on travaille le soir et le week-end, au détriment du temps en famille, pose-t-on la question du salaire ? Non !Une autre question mériterait d’être posée, celle des conditions de travail […]
Ça va, là !
S’il est important d’œuvrer à la reconnaissance de ces métiers et au fait qu’ils permettent de vivre à ceux qui les pratiquent, il faut aussi s’assurer que leurs droits sont respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’idée de ces amendements, qui avaient déjà été déposés, est de reconnaître ce qui se noue entre un serveur et un client qui récompense par une gratification la qualité du service. Lorsque cette gratification prenait la forme d’argent liquide, il n’était pas question de la fiscaliser. Aujourd’hui, je pense que les montants doivent être encadrés et ne pas dépasser 10 % de la facture, mais qu’ils doivent être exonérés. Tout est affaire d’équilibre.La mesure proposée est bonne, car non seulement elle est incitative et positive pour l’attractivité du secteur des bars, de la restauration et de l’hôtellerie, mais elle contribue également à maintenir la relation particulière entre le client et celui qui lui fournit sa prestation – ayant moi-même travaillé comme serveur quand j’étais jeune, je peux témoigner de la satisfaction que procuraient ces petites gratifications qui récompensaient nos […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il faut replacer cette question des pourboires dans un contexte global marqué, d’une part, par l’augmentation considérable du nombre de travailleurs autoentrepreneurs ubérisés dont les revenus, de facto, ne sont pas assujettis aux cotisations et, d’autre part, par la portion accrue des revenus payée sous forme de primes – ce qui d’ailleurs, d’après la Cour des comptes, n’est pas pour rien dans l’accroissement des déficits, notamment celui de la sécurité sociale, puisque les primes ne sont pas soumises à cotisations.Sur le principe, je suis opposé à ces évolutions. Je pense que le travail doit être assujetti aux cotisations, d’abord parce que celles-ci sont du salaire socialisé, mais également parce que c’est le socle de notre système assurantiel collectif.En l’occurrence, le rapporteur général a rappelé que les pourboires pouvaient être mutualisés, ce qui signifie qu’on ne parle plus […]
Je mets aux voix l’amendement no 3500.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 127 Contre 64
(L’amendement no 3500, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1571, 1704 et 2074 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2076, 2897 et 3265, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2076 et 2897 sont identiques. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2076.
Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés. Il s’agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec celle d’un abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos ou encore du renforcement de l’incitation fiscale et sociale pour l’employeur à prendre en charge ces abonnements de l’employé.Les employeurs ne peuvent pas toujours augmenter les salaires. Cet amendement est un coup de pouce utile et concret pour les Français qui travaillent et une aide à recruter […]
L’amendement identique no 2897 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3265.
Nous proposons de prolonger d’un an la possibilité donnée aux employeurs privés de porter à 75 % la prise en charge des frais de transport public de leurs salariés. C’est une disposition qui s’applique aux salariés de la fonction publique et qui est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’incitation à emprunter les transports en commun ; c’est donc une mesure à la fois sociale et environnementale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant que ces mesures avaient été prises pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Dès lors que nous sommes sortis de cette période, la commission a estimé qu’il était bon que les mesures temporaires prennent fin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’argument du rapporteur général est très bon. Il faut faire preuve de cohérence et de responsabilité en supprimant les outils de protection mis en place pendant les périodes inflationnistes, lorsque celles-ci sont derrière nous et que certains prix ont baissé. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2076 et 2897 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3265.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 67 Contre 112
(L’amendement no 3265 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2075.
Les députés du groupe Horizons & indépendants proposent de pérenniserjusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT.Celui-ci permet aux salariés qui souhaitent travailler plus de convertir, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de RTT en rémunération. Les heures de travail effectuées au titre des RTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable.Proroger cette mesure permettrait d’augmenter la rémunération des salariés concernés, donc leur pouvoir d’achat. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable, tout simplement parce qu’il s’agissait d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Il est bon que les mesures temporaires prennent fin quand le contexte change.
(L’amendement no 2075, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 296 et 1811. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 296.
Le dispositif Pinel prendra fin le 31 décembre 2024.
Malheureusement !
Hier, nous avons proposé de le prolonger mais nos amendements n’ont pas été acceptés. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement de repli : nous vous proposons que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement fixée au 31 décembre 2024, soit reportée de quelques mois au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Il s’agit simplement de rendre possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant intervenir pendant le premier trimestre 2025, pour prendre en compte la durée de certaines formalités.
L’amendement no 1811 de Mme Martine Froger est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La commission des finances a donné un avis défavorable car cet outil n’est pas la solution. Tous les acteurs et les investisseurs ont anticipé sa disparition progressive, qui a débuté en 2022.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il faut tenir compte de la réalité : certaines opérations sont en cours. Autorisons-nous la réservation de ces logements, en bulle de vente ou en boutique, jusqu’à l’extinction du dispositif Pinel le 31 décembre ? La mesure proposée permettrait à ces opérations de ne pas échouer faute de réservations – étant entendu que la signature des contrats de réservation doit intervenir avant la fin de l’année 2024. On ne passe pas chez le notaire le 1er janvier ! Il faut laisser aux gens qui signeraient une réservation le 29 ou le 30 décembre la possibilité de signer l’acte notarié un peu plus tard.C’est tout le sens de cette proposition, qui ne revient pas sur l’extinction du dispositif Pinel, mais introduit un délai pour acter chez le notaire les contrats de réservation signés avant le 31 décembre. Prévoir un tel délai n’est pas inédit, nous l’avions fait lorsque nous avions rendu la zone B2 […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’ai été un fervent partisan de l’extinction du dispositif Pinel,…
C’est vrai !
…parce que je l’estimais coûteux et peu utile. Néanmoins, après avoir discuté avec des collègues, notamment François Jolivet, dont je salue la force de conviction, et avec les promoteurs, qui ont appelé mon attention sur cette proposition, je pense qu’il serait bon de voter l’amendement. Cette marge de trois mois est justifiée et nécessaire.
La parole est à M. le ministre.
Je suis sensible aux arguments de M. Bazin. Je reste défavorable à l’amendement, mais nous tâcherons de trouver une formulation juridique qui ne place pas dans une situation absurde ceux qui auront fait une réservation avant l’extinction du dispositif. Cependant, celle-ci doit bien avoir lieu au 31 décembre. On ne peut pas proroger indéfiniment, sans quoi nous induirions un effet de cliquet.
(Les amendements identiques nos 296 et 1811 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1864.
Nous avons une dette écologique énorme. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, commandé par la précédente Première ministre, Mme Borne, estimait à 34 milliards les besoins pour que la France atteigne ses objectifs – relativement faibles – de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.Par cet amendement, nous formulons une proposition qui ne figurait pas initialement dans le budget : taxer le superpatrimoine des ultrariches – les 10 % les plus riches – en créant une contribution exceptionnelle de 0,17 % sur la fraction excédant 633 200 euros.Rassurez-vous, chers collègues, si vous possédez 600 000 euros, cette taxe ne vous concerne pas ; elle ne vous concerne que si vous possédez plus ! Elle permettrait à l’État de récupérer 5 milliards par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tu es concerné ou pas ?
Il n’y a que vous qui l’êtes !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable. Vos propositions, plus ou moins inspirées du rapport remis il y a quelques mois par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, soulèvent plusieurs difficultés. Premièrement, la plupart d’entre elles portent sur une période qui s’étend jusqu’en 2054 – une éternité pour des parlementaires ! –, ce qui tempère considérablement le caractère exceptionnel du prélèvement.
La justice sociale n’est pas temporaire !
Deuxièmement, une imposition sur le patrimoine financier risque de contraindre certains des redevables à vendre leurs actions pour pouvoir s’acquitter de l’impôt, d’où un risque de baisse des prix et de captation par des non-résidents.Enfin, nous nous heurtons toujours à la position du Conseil constitutionnel, qui estime que l’ensemble des prélèvements ne doit pas dépasser un plafond égal à 70 % du revenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a quelques minutes, vous avez alourdi la fiscalité des Français à hauteur de 13 milliards. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
De certains Français ! Arrêtez cette démagogie !
Ne sont-ils pas Français ?
Ma question est simple : stop ou encore ? (« Encore ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Avis défavorable.
Quelle honte de dire ça !
Vos amis, ce ne sont pas les Français, ce sont les riches !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Évitons de provoquer de telles réactions, monsieur le ministre… L’amendement voté un peu plus tôt concerne non pas « les Français », mais seulement les 10 % les plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) On peut être d’accord ou non avec cette mesure, mais veillons à la qualité des débats. C’était déjà le sens de mon intervention liminaire, lors de la présentation du texte, lorsque je vous reprochais des propos tenus sur France Info, à propos d’une proposition du président Mattei sur les assurances vie. Selon vous, M. Mattei entendait taxer l’héritage de l’ensemble des Français, alors que la mesure ne les concerne pas tous, mais seulement 5 % d’entre eux.
Ils ont beau être riches, ils sont Français !
Tout cela participe d’une espèce de propagande, qui peut donner le sentiment au Français qui possède une petite maison – et qui ne sera jamais imposé – qu’il est concerné par ces mesures visant l’héritage des plus riches. Ce n’est pas une bonne chose pour le débat public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)J’en viens à l’objet de mon intervention. Pourquoi le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz propose-t-il la contribution exceptionnelle qui fait l’objet du présent amendement ? Parce qu’il est urgent de réduire nos émissions, en investissant dès maintenant de l’argent public, sans quoi l’investissement nécessaire sera toujours plus important au fil des ans, jusqu’à devenir impossible à mobiliser.Il y a deux ans, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estimait à 37 milliards l’effort public nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction des […]
Si, si !
La parole est à M. le ministre.
Ce débat est évidemment important. Je ne dis pas que les impôts que vous entendez augmenter toucheront l’ensemble des Français, je ne dis pas cela ! (« Si, vous l’avez dit ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Non, écoutez-moi ! J’ai dit que cela augmentait la fiscalité de notre pays. Vous agissez comme si les Français étaient opposés les uns aux autres, de manière systématique et définitive (Mme Olivia Grégoire applaudit), comme s’il fallait ponctionner une caste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il y a bien une classe !
Ça s’appelle la justice sociale !
Quel message envoyez-vous à l’ensemble de nos concitoyens, à un entrepreneur qui a envie de réussir ? Que vous le ciblerez un jour ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous sommes le pays le plus redistributif au monde !
La France est un paradis fiscal pour les plus riches !
Avec votre « superfiscalité », pour reprendre votre terminologie, vous envoyez le message suivant : même si elle ne touche pas aujourd’hui tous les Français, elle est susceptible de toucher demain les Français qui ont envie de réussir.
Vous protégez vos 147 familles, ça va !
La parole est à M. Matthias Renault.
La voix de la raison !
Encore une nouvelle taxe proposée par la gauche…
Sur les milliardaires !
Vous êtes les amis des riches !
Vous êtes leur assurance vie !
Vous défendez les milliardaires.
La gauche a voté tout à l’heure un amendement instaurant un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a pu le faire parce que les macronistes et les députés des groupes qui soutiennent le Gouvernement ont choisi, depuis le début de l’examen du budget en séance, d’être absents, pour faire passer le plus grand nombre d’amendements de la gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Monsieur le ministre, l’amendement adopté tout à l’heure vous fournit-il le prétexte que vous attendiez pour déclencher le 49.3 ? Ou vous en faut-il encore un peu plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
« Stop ou encore ? », demandiez-vous, monsieur le ministre. Notre position est claire : encore ! Nous devons non seulement éponger vos dettes, vos 1 000 milliards, mais nous devons aussi investir dans nos écoles et nos hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous spoliez les Français !
Vous avez eu raison, en revanche, de souligner que la France était le pays le plus redistributif. Elle l’est, en effet, quand il s’agit de redistribuer aux plus riches ! Vous versez des larmes pour 5 milliards, alors que, chaque année, les exonérations sociales des entreprises coûtent 90 milliards (Mêmes mouvements),…
Il n’y en a plus, des entreprises !
…que vous privez l’État de 70 milliards de recettes fiscales et que vous faites 200 milliards de cadeaux aux grandes entreprises. Vous pratiquez en effet la redistribution en faveur des plus riches en mettant à contribution la consommation populaire – vous le savez ! – par la TVA, tandis que les 500 familles les plus riches ont doublé leur patrimoine ! (Mêmes mouvements.)
Communiste !
Mettre à contribution les plus riches à hauteur de 13 milliards, puis de 5 milliards – sachant qu’ils ont gagné près de 1 000 milliards depuis que vous êtes au pouvoir –, c’est une redistribution juste, attendue par les Françaises et les Français. C’est la raison pour laquelle ils vous ont sanctionné dans les urnes ! (Mêmes mouvements.)
Eh oui ! Vous êtes en sursis, les gars !
Cette intervention était drôle !
Pas pour l’économie.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je me tue à vous dire qu’il faut être raisonnable et respecter la Constitution.
Ne vous tuez pas !
L’accumulation de ces impôts, s’ils étaient votés, aboutirait à une censure du Conseil constitutionnel.
Pourquoi, puisque ça ne dépasse pas 70 % ?
Bien sûr que si ! Dès lors que le plafond est de 70 % du revenu et que certains biens rapportent peu, sinon pas, vous dépasserez les 70 % et retomberez sur le problème qui était celui de l’ISF : les plus grandes fortunes ne le payaient pas. C’est tout le problème !
Évidemment. Et à la fin, ce sont les classes moyennes qui trinquent.
Le Conseil constitutionnel considère que ce plafonnement garantit le droit de propriété. Au-delà de ce plafond, tout le monde le sait, les dispositions législatives sont censurées. Je suis simplement là pour vous mettre en garde ; vous pouvez toujours décider ce que voulez.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1867.
Là encore, il tend à instaurer une taxe sur les très hauts patrimoines, en s’inspirant d’un dispositif espagnol.
La taxe, la taxe, la taxe !
Il consiste en une contribution exceptionnelle, durant les années 2025, 2026 et 2027, appliquée aux patrimoines dépassant 3 millions d’euros. Elle serait donc acquittée par les 0,1 % les plus riches et procurerait une recette supérieure à 3 milliards.Les propositions constructives du Nouveau Front populaire permettent d’éclairer les Français,…
Ils sont bien éclairés !