Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 878 — page 2 / 5.
Ils ont pour objectif d’élargir l’assiette de l’IFI aux biens de luxe et aux placements financiers pour le no 865 et aux seuls placements financiers pour le no 1778. Ils visent également à demander que soit établi un bilan carbone des patrimoines financier et immobilier, de façon à pouvoir mettre en place par la suite un bonus-malus sur cette empreinte carbone.
Excellents amendements !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté ces deux amendements. Le no 865 vise à faire entrer dans l’assiette de l’IFI des éléments très différents. On ne peut pas comparer des objets d’art, des jets privés ou des yachts à des biens immobiliers, lesquels répondent à des besoins en matière de logement. L’immobilier ne me semble pas improductif, même lorsque les baux ne remplissent pas les critères que vous proposez – location d’au moins un an de logements appartenant à certaines catégories énergétiques. De plus, les revenus immobiliers sont déjà plus lourdement taxés que les revenus mobiliers. C’est d’ailleurs l’une des critiques adressées à l’IFI.En outre, les biens que vous visez représentent certes des dépenses somptuaires, mais leur consommation est déjà fortement taxée par ailleurs. Je vous invite à la prudence. On se souvient de la tentative, en 2017 et 2018, de compenser la suppression […]
Je n’avais pas vu qu’il y avait trois amendements dans cette discussion commune. La parole est donc à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 835.
Beaucoup de gens préféreraient ne pas voir cet amendement ici, puisqu’il vise à taxer la fortune financière.
Et le château ?
Contrairement à ce qu’on a entendu récemment, il ne s’agit absolument pas de défendre les plus privilégiés. Il s’agit de trouver le meilleur dispositif pour, d’une part, encourager l’investissement en France et défendre ceux qui ont fait le choix de l’enracinement et, d’autre part, pénaliser ceux qui ont choisi de ne pas défendre le pays et de ne pas investir dans l’outil productif français – bref, de ne pas croire dans l’avenir du pays. L’impôt sur la fortune financière (IFF) que nous proposons rapporterait 3 milliards d’euros de plus que l’IFI qu’il viendrait remplacer.Peu de Français seront d’accord avec ceux qui estiment que créer un impôt avec un rendement supérieur de 3 milliards à ce qui existe reviendrait à offrir un cadeau au bloc central. De toute façon, nous ne cherchons pas l’accord de ceux qui pensent cela. Nous cherchons à pouvoir nous regarder dans un miroir […]
Ce sont les riches que vous défendez avec constance !
Ce ne sont que des discours !
Vous avez refusé la solidarité !
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
À propos des amendements de Mme Sas, je renvoie aux débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 sur l’assiette de l’IFI, sur ce qu’on pouvait y mettre en plus du patrimoine immobilier. Joël Giraud, à l’époque rapporteur général du budget, avait mené sur ce sujet un travail tout à fait intéressant, tout à fait justifié, mais tout à fait improductif à la fin. Vous vous souvenez que nous avions longuement parlé des yachts, lesquels avaient finalement très vite changé de pavillon ! Aussi louables que soient vos amendements, l’élargissement de l’assiette de l’IFI au-delà du patrimoine immobilier a déjà été tenté, et il s’est révélé inopérant. Mon avis sera donc défavorable.À propos de l’amendement de M. Tanguy, j’ai un peu de mal à comprendre la différence entre l’IFF qu’il vise à créer et l’ISF. À quelques détails près peut-être, il s’agit de remettre […]
Non, pas l’immobilier !
…comme au temps de l’ISF. Il s’agit donc bien d’un retour à l’ISF, contre lequel je vous ai donné mes arguments. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Monsieur le rapporteur général, si on inventorie tous vos avis sur les mesures de justice fiscale qui sont proposées, le constat semble sans appel : elles sont soit anticonstitutionnelles, soit confiscatoires, soit inopérantes. Tous nos amendements tombent à vos yeux sous le coup d’un de ces qualificatifs. Vous avez l’assentiment de toutes les droites pour résister à nos demandes de partage du capital, qu’il soit immobilier ou mobilier. Avec une approche pareille, nous sommes assez mal partis : une telle logique ne permettra jamais de taxer ceux qui auraient pourtant les moyens de contribuer à l’intérêt général.
Pourquoi ?
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur Tanguy, avec ce que vous avez voté tout à l’heure, quand vous regardez votre miroir, vous devez voir M. Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous, c’est quand vous regardez votre bulletin de vote que vous voyez Macron !
Souvenez-vous du bulletin que vous avez mis dans l’urne : vous avez délégué votre souveraineté à Macron !
Vous devez voir M. Macron, puisque vous l’avez sauvé à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune ! D’autre part, votre amendement est scandaleux. Oui, nos amendements visent à taxer tous les patrimoines, qu’ils soient fonciers, immobiliers ou mobiliers, alors que le vôtre, c’est l’amendement Montretout, pour que Mme Le Pen ne paie pas votre impôt sur la fortune ! Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je dénonce l’incohérence totale du Rassemblement national, qui d’un côté vote le rétablissement de l’exit tax, et de l’autre, demande le rétablissement de l’ISF. La vérité, c’est que la suppression de l’ISF a été la meilleure des exit taxes : elle a permis d’éviter que des contribuables aisés partent pour ne pas rester les seuls au monde à subir une imposition sur leur stock de capital. Je le demande à nos collègues de gauche : qui nous a imités ? Qui nous a copiés ? Quel pays a un impôt sur le stock de capital ? Aucun ! Oui, nous allons faire face à d’importants défis climatiques, mais nous ne les résoudrons pas uniquement avec des capitaux publics. Nous avons besoin de capitaux privés, d’investisseurs privés et d’actionnaires privés pour assurer la souveraineté de notre pays. Tout cela ne pourra se faire si votre démagogie fiscale l’emporte. (Applaudissements sur quelques bancs des […]
Les inégalités explosent dans le monde, mais cela ne vous fait ni chaud ni froid !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je trouve que cet amendement est intéressant par ce qu’il révèle de l’état d’esprit du Rassemblement national. En commission comme en séance, vous avez déjà effectué, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, des retours en arrière et des virages à 360 degrés.
À 360 degrés, ce n’est plus un virage, c’est tout droit !
Nous l’avons vu à propos du PFU, dont vous avez voté l’augmentation en commission mais pas en séance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un peu de calme, s’il vous plaît ! On écoute Mme Louwagie !
Nous le voyons aussi avec cet amendement, qui présente des similitudes avec les orientations du Nouveau Front populaire. Vous voulez taxer le capital, encore taxer. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà : vous vous retrouvez parfaitement, certes au prix d’un grand écart ! Avec cet amendement, vous voulez faire fuir un certain nombre de contribuables. Je rappelle que l’ISF en a fait partir 10 000 en quinze ans,…
Cinq cents !
…alors que sa suppression a entraîné la création de 50 000 emplois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vous n’en savez rien !
Il faut changer de journal !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je m’adresse à notre collègue qui m’a mis en cause tout à l’heure pour lui dire que je suis rapporteur général du budget. Je suis donc là pour rapporter la position de la commission, quand bien même je ne la partage pas sur certains amendements. Je le dis parfois, avec discrétion. D’autre part, il est dans ma fonction d’appeler votre attention sur plusieurs points, dont les problèmes constitutionnels. Si vous voulez vous attaquer aux très grandes fortunes, il ne faut pas passer par l’ISF, en raison de l’existence d’un plafonnement.Je me permets de vous rappeler que grâce à ce système, les dix plus grandes fortunes françaises ne payaient pas l’ISF.
Absolument !
Ne semons pas d’illusions sur ce point. Comment contourner le problème ? Je le dis peut-être à temps et à contretemps, mais je ne veux pas que vous vous engagiez sur des pistes sans issue. C’est ma fonction de rapporteur général ; après, l’Assemblée fait ce qu’elle veut !
La parole est à M. le ministre.
Sans trop prolonger le débat, je voudrais soutenir le rapporteur général. Vous consentez à cet impôt au nom des Français, or le consentement à l’impôt est, dans notre pays, problématique. L’Assemblée nationale est avant tout une chambre politique, donc vous votez ce que vous voulez ; mais ces dispositions sont inopérantes. Ce n’est pas que vous ayez tort par définition, mais ce que vous proposez ne marche pas.
Vous ne prenez jamais aux plus riches !
Allez-y, faites ce que vous voulez : votez pour inclure les bateaux dans l’assiette de l’IFI. On l’a fait en 2017 : tous les bateaux sont passés sous pavillon étranger. Refaites-le : la mer n’a pas bougé, les frontières non plus ; on aura donc exactement la même conséquence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel mépris pour l’Assemblée !
S’il vous plaît, chers collègues !
Le rapporteur général vous explique que techniquement, tout ne peut pas se plier à votre volonté politique. Si vous ne voulez pas entendre ses arguments, faites ce que vous voulez, mais ne lui reprochez pas sa rigueur : il se soucie à juste titre de la possibilité d’appliquer la loi que vous votez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) C’est de ce genre de mesures que se nourrit le défaut du consentement à l’impôt.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le problème du consentement à l’impôt surgit lorsque celui-ci est de moins en moins redistributif, et c’est à l’évidence ce qui se passe depuis 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Lefèvre, l’argument invoqué depuis tout à l’heure consiste à dire que l’ISF fait partir les riches et que, depuis qu’on l’a supprimé, les riches sont revenus. Voyons donc les chiffres ! Il y a en effet eu une baisse des expatriations à partir du moment où l’on a supprimé l’ISF. Vous admettrez cependant que c’est normal : lorsque l’ISF existait, y étaient assujettis 358 000 contribuables ; lorsqu’il a été supprimé, seuls 130 000 contribuables sont restés assujettis à l’IFI. Avec trois fois moins de contribuables, il est normal qu’il y ait moins d’expatriations, d’autant que vous avez exonéré les détenteurs de capital mobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP […]
On n’a rien compris !
Le dernier rapport évaluant l’ampleur de l’exil fiscal, réalisé par la DGFIP, la direction générale des finances publiques, estimait que parmi les contribuables redevables de l’ISF, seuls 0,2 % étaient partis à l’étranger. Un autre rapport du fisc estimait le manque à gagner correspondant à – écoutez bien ! – 20 millions d’euros par an. Quand on propose de récupérer des milliards en échange de 20 millions, je prends ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Miroir, mon beau miroir…
Quand je me regarde dans le miroir, ce n’est pas M. Macron que je vois.
Regardez mieux !
Ça, je le laisse à vos rêves et fantasmes nocturnes qui, visiblement, vous poussent à voter n’importe quoi. Ce que je vois, ce sont les plus de 50 % d’ouvriers, les plus de 50 % de salariés et les 50 % de chefs d’entreprise qui soutiennent le Rassemblement national !
Allez leur dire que vous avez voté contre le rétablissement de l’ISF !
Vous n’avez cessé de diviser le peuple français pour la plus grande joie des oligarques ! Vous avez servi sur un plateau les dispositions fiscales qui ont créé les gilets jaunes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) C’est votre vote en 2017 qui a permis la suppression de l’ISF et la création de la flat tax, tous ces cadeaux qui ont fait sortir les gilets jaunes sur les routes de France ! C’est votre faute : vous avez trahi le peuple français, et rien ne pourra réparer les dégâts de vos trahisons à part l’arrivée au pouvoir du Rassemblement national ! (Les exclamations se poursuivent.)
Silence pour la finance ! (Sourires.)
Entre les miroirs et les rêves, vous êtes hors sol !
Nous réunirons les Français autour de la nation, de la création de richesses et de leur juste partage. On vous laisse la lutte des classes, on vous laisse Robespierre ; nous, on prend les Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Mathieu Lefèvre prétend que le rétablissement de l’ISF ferait de la France une exception à l’échelle internationale.
Tout à fait !
M. Lefèvre est-il déjà allé en Espagne, où le gouvernement socialiste a rétabli un impôt sur la fortune, qui touche tous les patrimoines entre 3 et 5 millions d’euros ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les sauterelles ont-elles envahi les champs espagnols après l’adoption de cette disposition ? Je ne le crois pas. Alors oui, il faut voter les deux amendements d’Eva Sas afin d’inclure le patrimoine financier dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. C’est attendu par tout le monde : on ne peut pas demander des efforts aux gens – et vous leur en demandez de très nombreux en deuxième partie du PLF – sans mettre tout le monde à contribution. Oui, il faut intégrer le patrimoine financier dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. Nous défendons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs […]
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 865.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 87 Contre 100
(L’amendement no 865 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 835.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 77 Contre 110
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1728 de M. Philippe Lottiaux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
(L’amendement no 1728, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1241 de M. Frédéric-Pierre Vos est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable.
(L’amendement no 1241, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, no 221 de M. Éric Pauget et no 1067 de Mme Caroline Parmentier, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. On entre dans l’assiette de l’IFI à partir d’un patrimoine immobilier de 1,3 million d’euros. En tenant compte de l’abattement de 30 % sur la résidence principale, qui n’est pas plafonné en montant, il faut, pour être assujetti à l’IFI au titre de la seule résidence principale, que la valeur vénale de celle-ci dépasse environ 1,9 million. La résidence principale constitue, sans aucun doute, une composante de la fortune ; une telle mesure favoriserait les contribuables les plus riches, qui optent pour des résidences de grand luxe.
C’est vrai !
(Les amendements nos 221 et 1067, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1413.
(L’amendement no 1413 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2623.
Il vise à inclure dans l’assiette de l’actuel IFI – dont il faudrait changer le nom – les contrats d’assurance vie et toutes les liquidités afférentes. Cette masse immense de patrimoine doit être soumise à la fiscalité sur les grandes fortunes.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. L’IFI étant un impôt sur le patrimoine immobilier, y inclure les actifs des assurances vie ne paraît pas cohérent. Par ailleurs, du point de vue juridique, une fois signés, les contrats n’appartiennent plus au détenteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 2623.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 67 Contre 85
(L’amendement no 2623 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir les amendements nos 3057 et 3059, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit, pour l’assiette de l’IFI, d’augmenter l’abattement sur la résidence principale. De 30 % actuellement, il passerait à 60 % avec l’amendement no 3057 et à 40 % avec l’amendement de repli no 3059.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, tant pour l’augmentation jusqu’à 60 % que jusqu’à 40 %. Un abattement de 30 % est déjà favorable.
(Les amendements nos 3057 et 3059, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1855 et 1860, qui peuvent être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Manuel Bompard, pour les soutenir.
L’amendement no 1855 vise à plafonner à 400 000 euros l’abattement de 30 % sur la résidence principale pour le calcul de l’assiette de l’IFI. Dans sa version actuelle, cet impôt est très injuste : plus le bien vaut cher, plus l’abattement est élevé. Nous nous appuyons sur un rapport de nos collègues Mattei et Sansu : l’abattement, qui a coûté 305 millions d’euros en 2021, bénéficie principalement aux très hauts patrimoines. Susceptible de rapporter à l’État quelque 54 millions, le plafonnement proposé serait une mesure modeste mais nécessaire.L’amendement de repli no 1860 propose de plafonner l’abattement à 600 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. Les deux amendements soulèvent un vrai problème : la portée de l’abattement dont la résidence principale bénéficie pour le calcul de l’IFI, actuellement de 30 % non plafonné, mériterait une réflexion. Il faudrait cependant tenir compte de tous les paramètres fiscaux et constitutionnels, sans quoi nous prendrions le risque de rendre l’impôt confiscatoire. Il serait intéressant que le Gouvernement nous livre sa position sur ce sujet et les pistes éventuelles qu’il envisage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Voulez-vous répondre à la requête de M. le rapporteur général ?
Non.
Je mets aux voix l’amendement no 1855.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 61 Contre 77
(L’amendement no 1855 n’est pas adopté.)
L’amendement no 863 de M. Philippe Lottiaux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à exonérer de l’IFI les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette exonération ne constitue pas le bon outil pour compenser les charges d’entretien de tels monuments. Contrairement à une idée répandue, la plupart d’entre eux se trouvent en zone rurale, avec un nombre d’acquéreurs limité, ce qui rend leur vente difficile, et leur valeur vénale est souvent inférieure à celle d’un appartement situé dans une grande ville. L’exonération profiterait donc presque exclusivement à des propriétaires déjà assujettis à l’IFI au titre d’autres biens.D’un point de vue fiscal, il est par ailleurs préférable de privilégier les dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu pour compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture des monuments à la […]
(L’amendement no 863, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1448 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à cet amendement qui tend à exclure de l’assiette de l’IFI les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. En effet, les mesures proposées existent déjà au titre de l’imposition des revenus, avec des dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu permettant de compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture au public du monument : imputation sans limitation de montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu ; déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global lorsque l’immeuble ne procure pas de revenu.Pour ces raisons, l’amendement me paraît inutile et déjà largement satisfait.
(L’amendement no 1448, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1781.
Il vise à réduire de 75 % à 50 % l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière dont bénéficient les propriétaires de forêts et à l’assortir de conditionnalités écologiques afin d’augmenter le prix du carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.Je veux insister sur son importance pour la question des forêts. Comme vous le savez, le couvert forestier, majoritairement privé, a vu sa capacité de stockage du carbone divisée par deux en dix ans et 82 % des écosystèmes forestiers ne sont pas en bon état de conservation.Merci, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre, de ne pas me répondre que l’amendement serait défavorable aux petits propriétaires forestiers : il en existe, mais 3 % des propriétaires possèdent la moitié de la forêt privée, 11 % en possédant 76 %. Nous ne parlons que du très petit nombre de contribuables assujettis à l’IFI.Il importe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour avoir déjà examiné cet amendement, il ne semble pas que l’outil fiscal soit le plus adapté à l’objectif poursuivi : il convient plutôt de modifier les documents de gestion durable, notamment les plans simples de gestion. C’est par ce biais, en modifiant le code forestier, qu’on parviendra à une amélioration. L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai du mal à comprendre en quoi le passage de 75 % à 50 % d’exonération répond à la volonté qui est la vôtre. Cela constituerait simplement une taxe supplémentaire pour les propriétaires de forêts, sans fléchage vers les objectifs visés.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
J’entends l’argument de M. le rapporteur général concernant la nécessité de modifier le code forestier. Nous avons essayé mille fois de le faire.Je voudrais alerter sur l’industrialisation des forêts. Dans le Morvan, par exemple, la moitié des forêts de feuillus diversifiées ont été remplacées par des monocultures où sont pratiquées des coupes rases, particulièrement destructrices tant pour la séquestration du carbone par les sols que pour la biodiversité.Pour répondre à la question de M. le ministre, j’ajoute que les forêts sont en train de devenir un investissement financier si juteux que les propriétaires finissent malheureusement par accepter qu’on procède à des coupes rases sur leurs terrains. Il faut également encadrer ces pratiques nuisibles, je suis d’accord ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne sais si vous avez déjà vu un plan simple de gestion, madame Panot.
Ne me faites pas ça !
Vous savez donc qu’il détaille ce que vous devez faire année par année. Si les coupes rases que vous dénoncez sont prévues dans le plan simple de gestion, c’est lui qu’il faut modifier ; car si les propriétaires ne le respectent pas, ils cessent d’avoir droit à l’abattement. Tel est l’état du droit.
En fait, il suffit de signer le document !
Je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 1235, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 223 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1235.
Il a pour objet d’améliorer le bail rural en renforçant l’exonération d’IFI applicable aux terres données à bail rural.La France est en effet le seul pays d’Europe à soumettre les terres agricoles à une imposition sur la fortune aussi significative.L’article 976 du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire pour les terres agricoles données à bail. Afin d’accroître la rentabilité du foncier agricole, il paraît opportun d’améliorer ce dispositif, en particulier au bénéfice des propriétaires de terres à la valeur modeste.Il est donc proposé de porter à 150 000 euros le seuil prévu par cet article et d’exonérer totalement d’IFI les terres dont la valeur est inférieure à ce seuil. Compte tenu des difficultés que traverse notre agriculture, il serait bon qu’un consensus en faveur de l’amélioration de ce dispositif se manifeste dans notre assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements. J’observe que l’abattement de 75 % en contrepartie de la signature d’un bail à long terme est accordé jusqu’à près de 102 000 euros, mais qu’au-delà de ce seuil, les biens restent exonérés à 50 %. L’amendement de notre collègue Pauget vise à porter le seuil à 300 000 euros.
(Les amendements nos 223 et 1235, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 1243.
Il s’agit de faire passer de 800 000 euros à 1,3 million le seuil en deçà duquel l’habitation principale est exclue de l’assiette de l’IFI, de façon à tenir compte de l’évolution des prix du foncier dans certaines zones très tendues. Dans les îles de l’ouest, par exemple, certaines maisons valent en effet 30 %, 40 %, voire 50 % de plus que ce qu’elles valaient il y a encore quatre ou cinq ans.
Quel est l’avis de la commission ?
La position de la commission est défavorable. Notre collègue pose une vraie question, mais nous nous heurtons à l’extrême diversité des biens, dont la valeur peut varier du simple au sextuple, voire au décuple, en fonction de la localisation.
(L’amendement no 1243, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1865.
Bon nombre d’entre vous ont dû le remarquer : dans ce budget, on demande des efforts à tout le monde ou presque et sur à peu près tout. Il y a pourtant un domaine sur lequel on ne prend rien ni ne demande le moindre effort : le patrimoine. Aucune mesure n’est proposée pour ponctionner quoi que ce soit sur le patrimoine des plus riches, alors même que ce dernier a énormément augmenté – nous vous l’avons dit et répété.Nous vous proposons donc de taxer à 2 % la partie des patrimoines supérieure à 1 milliard. Vous qui cherchez en permanence à remplir les caisses de l’État, vous avez là une solution toute trouvée. Cette taxe devrait donc faire l’unanimité : elle ne vise que celles et ceux ayant plus de 1 milliard de patrimoine et même appliquée aux seules dix plus grandes fortunes de France, elle ne rapporterait pas moins de 13 milliards d’euros.Que tout le monde en soit bien conscient : ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a émis un avis défavorable.Je voudrais signaler à notre collègue que cet impôt s’additionnerait, semble-t-il, à l’ISF et inclut les biens professionnels. J’avais cru comprendre que nos collègues de gauche reconnaissaient eux-mêmes – puisque plusieurs de leurs amendements vont dans ce sens – la nécessité de ne pas taxer les biens professionnels, au nom de la protection de l’outil de production.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce dernier amendement correspond à la partie plancher de l’ISF progressif, comportant un volet climatique, que nous avons proposé tout à l’heure.Il ne tend pas à taxer les revenus professionnels, ou plutôt il ne taxe pas les vrais revenus professionnels, mais seulement les revenus personnels ainsi déguisés pour bénéficier d’une moindre imposition sur les revenus du capital.Vous dites, monsieur le rapporteur général, que la taxe proposée s’ajouterait à l’ISF – que nous n’avons précisément pas rétabli.Cet impôt minimal à 2 % permettrait de résoudre une question que nous nous posons depuis le début de ce débat. Lors des dialogues de Bercy, la proposition avait d’ailleurs suscité une réaction positive de la part de M. Bruno Le Maire, qui avait seulement objecté qu’une telle mesure devait être prise au niveau européen.Nous touchons là à ces personnes très riches qui, en transférant leurs […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ferai deux remarques. La première porte sur l’intervention de notre collègue insoumis : jeter des noms en pâture – ce n’est pas la première fois au cours de ce débat fiscal – et se livrer à cette espèce de chasse à l’homme perpétuelle (M. Mathieu Lefèvre applaudit)…
Et la chasse aux soignants et aux professeurs ?
Ce n’est pas une chasse à l’homme, mais la chasse à la fortune indécente !
…contre certains de nos concitoyens sont des méthodes qui ne sont pas acceptables, surtout lorsqu’on parle de chefs d’entreprise qui ont créé des milliers d’emplois, qui créent de la valeur et qui contribuent à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je voudrais ensuite réagir aux propos du président de la commission des finances. Comme l’a dit Bruno Le Maire, une telle question doit s’envisager au minimum au niveau européen : dans le monde dans lequel nous évoluons – des marchés ouverts, des capitaux mobiles –, si nous ne le faisons qu’au niveau national, nous allons faire de la France une sorte de trou noir fiscal. On peut se faire plaisir et se donner bonne conscience, mais les capitaux partiront. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1865 est adopté.) (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe EcoS applaudissent également.)
Sur les amendements identiques nos 690 et 1185, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3597.
Je sais que cela fait polémique, mais il s’agit simplement d’aligner la taxation marginale de l’assurance vie, qui est actuellement de 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 000 euros, sur celle des successions en ligne directe, en la faisant passer à 45 % pour la fraction supérieure à 1,8 million, uniquement pour les contrats ouverts à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure obéit à la même logique qu’un amendement de Mme Louwagie voté hier : son adoption permettrait d’inciter les gens qui veulent investir à porter leur choix sur d’autres investissements, par exemple dans l’entreprise ou dans l’immobilier, sans que l’avantage fiscal de l’assurance vie soit trop fort. C’est un petit amendement de justice fiscale qui ne remet pas en cause le système de l’assurance vie, bien au contraire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Actuellement, les sommes versées sur une assurance vie avant 70 ans sont exonérées de droits de succession si elles ne dépassent pas 152 500 euros ; si nous adoptions le présent amendement, ce seuil remonterait à 552 000 euros. Le nouveau système serait par ailleurs beaucoup plus progressif : à l’heure actuelle, on applique un prélèvement de 20 % entre 152 500 et 700 000 euros et de 31,25 % au-delà ; l’amendement Mattei propose de nouveaux seuils, jusqu’à 45 % au-dessus de 1,8 million.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Si vous me le permettez, je voudrais revenir sur l’amendement voté précédemment. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je respecte parfaitement le résultat du vote (« Merci ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Vous êtes trop bon !
…mais j’ai du mal à comprendre comment il a pu être accepté alors que tous les amendements précédents ont été refusés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est parce que vous n’étiez pas là !
Vous aurez noté, monsieur le ministre, qu’il y a du mouvement dans l’hémicycle.
D’accord. Maintenant, venons-en au fond. L’amendement que vous venez de voter, c’est tout simplement un impôt qui n’existe dans aucun autre pays (« Et alors ? sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
C’est l’impôt Bolloré !
…et qui va ponctionner à hauteur de 13 milliards d’euros le patrimoine des concitoyens concernés. 13 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) C’est encore plus que si l’on rétablissait l’ISF ! (« C’est mieux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le meilleur moyen de faire fuir ceux qui peuvent investir dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Le ministre a raison !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement des articles 70 et 100 de notre règlement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas à mettre en cause la présidence de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais vous expliquer pourquoi cet amendement est passé alors que ceux qui précèdent avaient été repoussés : vos amis du Rassemblement national étaient partis à la buvette ! (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe EcoS et M. Nicolas Sansu applaudissent également.) Et comme aucun des députés de votre groupe n’est présent, le Nouveau Front populaire a pu remporter ce vote (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui permet d’accomplir une bonne partie du chemin vers les 60 milliards que vous cherchez.
La parole est à M. Matthias Renault.
En effet, la gauche vient de faire passer un impôt sur les grandes fortunes immobilières. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je m’adresse au bloc central et aux électeurs qui ont confié un mandat à ses membres :…
Vous défendez les riches !
Vous êtes censés vous opposer à Macron, mais vous le défendez !
…nous sommes payés 7 000 euros par mois pour siéger à l’Assemblée.
Monsieur Renault, pouvez-vous rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?
Expliquez à vos électeurs ce qui s’est passé !
Nous, nos électeurs, on les défend ! Pas vous !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je vous assure, monsieur le ministre, que vos arguments sont difficilement audibles pour 95 % de nos concitoyens. On ne peut pas dire, à chaque fois que l’on essaie de taxer un peu plus les ultrariches, qu’il ne faut pas le faire parce qu’ils risquent de partir. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.) Pour un républicain, c’est insupportable à entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Les personnes dont nous parlons ont accumulé un patrimoine de 1 000 milliards supplémentaires en vingt ans ! Si nous leur prenons 13 milliards pour le bien des Français, pour l’intérêt général, pour réduire les déficits qui ont été largement creusés par les cadeaux fiscaux que vous leur avez faits et pour investir dans l’écologie, alors je dis banco ! (Mêmes mouvements.)Et s’ils s’en vont, il faudra prendre des mesures les concernant.
Lesquelles ?
J’estime en effet qu’un tel chantage au départ n’est pas vertueux, et vous n’avez pas à vous faire leur porte-parole en expliquant qu’il serait d’une certaine manière justifié qu’ils s’en aillent parce qu’ils sont davantage imposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Nous parlons de gens dont la fortune globale n’est imposée qu’à moins de 25 %, alors que les 0,1 % de Français situés dans la catégorie juste en dessous sont imposés à 46 % !
Soyez patriotes !
Ce n’est pas moral et ce n’est pas à un ministre de justifier leur éventuel départ. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Soyez un peu patriotes !
J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole. Je vous rappelle qu’hier, en conférence des présidents, nous avons décidé d’un commun accord d’aller vite. J’aimerais donc m’en tenir à la règle « un pour, un contre », en l’occurrence sur l’amendement de M. Mattei.La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je ne suis pas favorable à ce que nous remettions en cause l’abattement dont bénéficient les assurances vie, en tout cas pas maintenant.
Quand, alors ?
Au moment où nous avons besoin de financer une dette publique de l’ordre de 3 000 milliards, l’assurance vie constitue une réserve d’épargne qui peut être en partie fléchée vers le financement de la dette souveraine française, mais qui permet aussi de financer les investissements productifs de nos entreprises. Je rappelle que 40 % des versements effectués sur les contrats d’assurance vie sont désormais orientés vers les unités de compte qui financent les fonds propres des entreprises, contre 30 % avant les réformes de 2017.
Vous voulez encore protéger les riches ! Stop !
Par conséquent, je ne souhaite pas que l’on touche au dispositif actuel. (M. David Amiel applaudit.)
Je prends deux pour et deux contre, mais soyez brefs. La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je soutiens pour ma part l’amendement de notre collègue Mattei. Il est tout à fait normal d’aligner la fiscalité des assurances vie sur celle des successions …
En ligne directe !