Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 1062 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2697 portant article additionnel après l’article 13.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2697 et 3652, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2697.
Cet amendement a été élaboré avec les compagnies aériennes françaises, notamment Air France, premier employeur privé francilien. Il y va d’une vision de la société : voulons-nous conserver une industrie aérienne – contrairement à ce que j’ai pu entendre dire sur certains bancs de cet hémicycle – parce qu’en nous permettant de partir à l’autre bout de la planète, l’aviation transforme le monde ?Si nous décidons de conserver une aviation, il faut que les industries de ce secteur prennent leur part de l’effort de décarbonation. Elles ont déjà commencé de le faire, mais il faut accélérer en vue d’arriver en 2050 à l’avion dont nous rêvons tous : l’avion bas-carbone, voire zéro émission. Pour cela, il faut passer par plusieurs étapes ; recourir davantage aux carburants de synthèse en est une. Or ces carburants, bien plus coûteux que le kérosène, ne se développent pas suffisamment. Je propose […]
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 3652.
En tant que rapporteur pour avis sur les transports aériens pour le budget 2025 que j’espère pouvoir vous présenter dans quelques jours, mes quelques préconisations s’appuient sur un double constat : l’avion constitue un moyen de transport indispensable, notamment pour assurer la continuité territoriale avec nos outre-mer – objectif que nous partageons tous –, qu’il s’agisse de déplacements touristiques, sanitaires, commerciaux ou familiaux ; néanmoins, ce moyen de transport a des conséquences négatives tant pour la santé que le climat. L’année dernière, la France a réussi à réduire ses émissions nettes de près de 6 %, alors que le secteur aérien, malgré des efforts significatifs, continue d’augmenter les siennes. Il faut donc à la fois contenir la croissance du trafic, en agissant sur le levier fiscal, notamment par la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) – nous sommes un […]
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements ont été rejetés en commission pour une raison évoquée par leurs auteurs : il existe une taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), dont vous devez vous acquitter si vous ne respectez pas les taux progressifs d’incorporation dans le kérosène de carburants durables, trois voire quatre fois plus coûteux que les hydrocarbures traditionnels. Créer un avantage fiscal de l’ordre de la moitié de cet écart n’est pas raisonnable : si une règle a été fixée, toutes les entreprises aériennes doivent la respecter, pas seulement Air France, d’autant que la taxe s’insère dans le cadre européen.Une seconde réserve tient à ce que les fonds publics soutiennent une série de projets visant à réduire autant que possible la consommation des avions, qui constitue bien le cœur du problème : le projet HyPERION, portant sur la propulsion à […]
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
J’émettrai un avis défavorable pour des raisons similaires : il existe déjà des aides publiques directes aux carburants d’aviation durables. On peut considérer qu’il faut amplifier ces investissements – aux 200 millions d’accompagnement public déjà versés s’ajouteront d’ailleurs les 300 millions d’un plan à venir ambitieux. Nous discuterons également de la taxe sur les billets d’avion.Je reste ouvert à la discussion : si la dépense fiscale, la création de nouveaux crédits d’impôts, ne constitue pas à mes yeux le bon levier, la feuille de route gouvernementale fixe des objectifs ambitieux en matière de développement accéléré du carburant durable d’aviation (SAF). La fiscalité sur le billet d’avion me semble également une bonne chose et nous verrons comment la calibrer au mieux. En attendant, je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Les auteurs des amendements me signalent qu’ils sont maintenus.La parole est à M. Romain Eskenazi.
S’agissant de l’accompagnement des carburants durables, le Président de la République s’était engagé à consacrer 300 millions par an afin de développer l’aviation de demain. Un tel montant n’a été atteint ni cette année, puisque 230 millions de crédits leur ont été consacrés, ni l’année précédente. La réglementation imposant une proportion de SAF de seulement 2 % en 2025 et ces carburants pouvant être jusqu’à sept fois plus coûteux que le kérosène, inciter les compagnies aériennes à aller au-delà de leurs obligations réglementaires me semble nécessaire si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions.
Je mets aux voix l’amendement no 3652.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 43
(L’amendement no 3652 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2043 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
(L’amendement no 2043, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2290 et 2292 de M. Matthias Tavel, pouvant faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2290 et 2292, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2834 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 2834, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2656.
Visant à apporter une précision, l’amendement est rédactionnel. Le sont également les amendements nos 2657, 2658, 2659 et 2660 qui viendront sous peu en discussion ; j’indique par anticipation qu’ils visent, respectivement, à corriger une erreur de référence dans un dispositif, à rectifier une erreur de renvoi, à supprimer une coquille du renvoi à l’article et à distinguer l’entrée en vigueur de l’application rétroactive.
(L’amendement no 2656, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3661.
Il s’agit de tenir compte des observations de la Commission européenne en dispensant de toute obligation déclarative en France les opérateurs de plateforme, installés dans des pays ou des territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive du 22 mars 2021, dite DAC7, et couvrant toutes les opérations entrant dans le champ de ladite directive avec l’ensemble des États membres.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tire effectivement les conclusions des dernières remarques de la Commission européenne afin de prévoir une dispense de toute obligation déclarative en France pour les opérateurs installés dans les États ou des territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive DAC7, et couvrant toutes les opérations entrant dans le champ de ladite directive avec l’ensemble des États membres. Cet amendement visant à simplifier les obligations déclaratives va dans le bon sens. Avis favorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le ministre, n’y voyez aucune intention polémique de ma part, mais pourriez-vous nous exposer le but de l’article 14 et les raisons pour lesquelles il figure dans le PLF ?La majorité étant évanescente en commission comme en séance, aucun député de votre majorité n’en a été capable. M. le rapporteur général a fait son travail en fournissant une expertise technique, mais, à la lecture de l’article, je n’ai compris ni l’intention politique à laquelle il répondait, ni pourquoi l’avis de la représentation nationale était sollicité à son sujet.
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit d’une simple transposition européenne d’un texte issu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), presque équivalent aux dispositions existantes à ceci près que la mention des cryptoactifs y est introduite.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’ai bien compris qu’il s’agit d’une transposition et je voterai pour l’article 14, qui va dans le sens d’une meilleure collecte des impôts et d’un renforcement des contrôles fiscaux. Néanmoins, je me demande avec quels effectifs ces tâches seront menées à bien : si l’on élargit le rôle des services qui, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), travaillent sur ces questions, cela nécessite du personnel. Quels seront les moyens prévus à cet effet ?
La parole est à M. le ministre.
Vous me demandez si la mesure proposée impliquerait une charge de travail supplémentaire. La réponse est non. Il s’agit simplement d’une collecte de données complémentaire, concernant les cryptoactifs, selon une procédure qui existe déjà. Nous disposerions de davantage de données et renforcerions notre capacité de contrôle.
Les amendements rédactionnels nos 2657, 2658, 2659 et 2660 du rapporteur général ont déjà été défendus.
(Les amendements nos 2657, 2658, 2659 et 2660, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3696 rectifié portant article additionnel après l’article 14.
C’est un amendement technique qui vise à moderniser les procédures de recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement gouvernemental n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, il vise à moderniser les procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle. Vous savez qu’il existait de grands écarts en la matière entre la direction des douanes et celle des finances publiques.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3111 et 3647. L’amendement no 3111 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3647.
La mesure proposée n’est pas nouvelle : il s’agit de taxer à la source la plus-value enregistrée lors de la cession d’actions et de droits sociaux, ce qui permettrait de gagner une année. La plus-value immobilière est taxée le jour de l’acte et le prélèvement à la source s’applique tant sur les revenus que sur les distributions de dividendes ; sur les cessions d’actions, en revanche, il y a un décalage d’une année. L’objectif est donc de tout faire payer la même année. On me répond souvent que des déductions peuvent intervenir après coup, mais une telle mesure pourrait tout à fait fonctionner ; elle permettrait de constituer une avance de trésorerie pour les finances publiques et d’éviter les oublis.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement résulte d’une idée de Jean-Paul Mattei qui, en tant que notaire, est rompu à ces questions ; notre collègue Tanguy s’y est associé et j’y suis favorable. Les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. En effet, le contribuable peut imputer les moins-values d’une même année sur la plus-value de son choix ; en outre, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, il peut choisir entre l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), qui permet de bénéficier des anciens abattements pour durée de détention.Dans l’idéal, une retenue à la source représenterait une avance de trésorerie pour l’État et sécuriserait les prélèvements, mais il faut bien identifier les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’idée est louable ; nous en avions d’ailleurs déjà débattu. La limite du prélèvement à la source, c’est qu’il doit s’appliquer à des déclarations à peu près prévisibles, qui n’impliquent pas la déduction de moins-values ultérieures venant compenser une partie des plus-values. Sinon, ce n’est plus du prélèvement à la source : c’est de la correction permanente des taux. Le principe du prélèvement à la source et ce qui fait son succès, c’est que chacun peut anticiper son taux moyen, même si des variations peuvent intervenir. Il suppose en outre l’existence d’un tiers collecteur, donc une intermédiation qui peut entraîner une certaine lourdeur. Il ne faudrait pas que d’éventuelles déductions viennent modifier le taux en permanence.Vous l’avez compris : le prélèvement à la source, qui implique un taux prévisible, ne s’adapte pas à tous les cas. En l’occurrence, il ne se prête pas à celui […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On pourrait très bien corriger les moins-values éventuelles comme on le fait pour les crédits d’impôts et pour d’autres déductions fiscales, qui font l’objet d’une régularisation en début d’année. En règle générale – dans 90 % des cas –, on connaît à peu près le taux de son prélèvement à la source ; il n’y a pas forcément de moins-values à déduire. J’ai donc du mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement, car ce que nous proposons simplifierait beaucoup les choses. La déclaration serait d’ailleurs faite en même temps que l’enregistrement de l’acte. Lors des cessions d’actions, il faut remplir un bordereau sur lequel figurent les droits de mutation ; il suffirait d’y ajouter une annexe, le cas échéant, et de payer à ce moment. Enfin, pour ceux qui choisissent le barème de l’impôt sur le revenu plutôt que la flat tax, nous pourrions éventuellement décaler le paiement. J’ai […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour ma part, j’ai soulevé les problèmes d’application pratique que pouvait poser l’amendement, mais je suis favorable à cette mesure qui permettrait de sécuriser le recouvrement.Il y a une solution très simple, monsieur le ministre : nous pouvons partir du principe que les contribuables concernés ont opté pour le PFU ; et s’ils choisissent l’IR, une correction s’appliquera. Parmi ceux qui font des plus-values, quels sont ceux qui n’ont pas choisi le PFU ? Ils ne sont pas nombreux. Il est possible d’opter pour le barème, bien sûr – le droit le permet –, mais l’immense majorité est soumise au PFU. Pour les autres, un système assez simple de correction me paraît tout à fait envisageable, d’autant que ce n’est pas le seul cas où le prélèvement à la source fait l’objet d’une régularisation ! S’agissant par exemple des revenus issus de locations privées, il est impossible de prélever à la […]
(Les amendements identiques nos 3111 et 3647 sont adoptés.) (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2856.
Il vise à renforcer l’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre du foyer, le reste à payer, une fois l’avis d’imposition émis, demeure collectif. Nous proposons donc d’aller plus loin en rendant obligatoire l’individualisation de l’impôt restant à payer, ce qui faciliterait la lecture du paiement et la répartition individualisée de l’impôt pour chaque membre du foyer fiscal.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement mais à titre personnel, j’y suis plutôt favorable, car cela va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je précise que les petits problèmes techniques liés à son application peuvent tout à fait être résolus. Quoi qu’il en soit, la régularisation finale se fera dans le cadre du foyer fiscal.
(L’amendement no 2856, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1028 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. Pour ma part, j’avais souligné les points suivants. Vous proposez d’obliger toutes les entreprises à signer un accord préalable sur les prix de transfert avec l’administration. Une telle mesure me paraît totalement disproportionnée : elle reviendrait à demander à toutes les entreprises de solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale, qui se trouverait submergée ! Les entreprises sont d’ores et déjà soumises à l’obligation de définir leurs prix de transfert en application du principe de pleine concurrence ; quant à l’administration, elle dispose des outils adaptés pour contrôler les prix de transfert et éviter qu’ils ne réduisent la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Tout bénéfice indûment transféré peut être réintégré dans la comptabilité de l’entreprise.Par ailleurs, la conclusion d’un accord préalable […]
(L’amendement no 1028, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2907.
Il vise à actualiser la définition des États et territoires non coopératifs (ETNC), c’est-à-dire des paradis fiscaux, dans le code général des impôts. Leur définition, qui était un peu ancienne, a été actualisée par un groupe de travail de la Commission européenne à l’automne 2021 : les États et territoires non coopératifs sont désormais définis comme des pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance des finances publiques, se caractérisant par une faible transparence fiscale et pratiquant un taux d’impôt sur les sociétés inférieur de 5 points à celui qui s’applique dans les grands pays industrialisés. Nous voulons redéfinir les paradis fiscaux en tenant compte de ces nouveaux critères, afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la définition des ETNC repose sur un critère : l’absence de coopération et de transparence fiscale. De ce point de vue, les nouveaux critères que vous proposez posent de nombreuses difficultés : celui de « bonne gouvernance fiscale » est trop imprécis ; quant à celui qui englobe tous les pays pratiquant un taux d’IS inférieur de 5 points à ce qui se pratique en France, il introduirait une confusion par rapport aux dispositions ayant trait aux régimes fiscaux privilégiés, qui facilitent l’imposition des revenus dans les pays à faible fiscalité. Enfin, l’adoption de votre amendement conduirait à classer plusieurs pays européens parmi les ETNC, ce qui méconnaîtrait le droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce que je trouve intéressant dans cet amendement, c’est qu’il met les pieds dans le plat. De fait, plusieurs États européens sont des paradis fiscaux ; ce sont même parmi les plus dangereux, parce qu’ils bénéficient d’un cadre politique et économique dans lequel coexistent une absence d’harmonisation fiscale et un libre-échange total. Je ne vais pas refaire le laïus sur la taxation des multinationales qui s’installent par exemple en Irlande, mais on sait que nombre de nos entreprises délocalisent leurs activités ou leurs profits dans des États qui, tranquillement abrités dans le même espace économique que nous, peuvent faire n’importe quoi sur le plan fiscal. C’est totalement anormal !Tant que nous ne parviendrons pas à résoudre ce problème grâce à une harmonisation fiscale plus poussée au niveau européen – vu le cours des choses, je ne crois pas que l’on tende à cela –, nous resterons […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’amendement pose deux problèmes. D’une part, il s’agirait d’une démarche unilatérale, alors qu’il existe un cadre européen et que notre pays appartient au marché unique…
C’est une définition européenne !
Ce n’est pas ce que vous avez dit, monsieur Brun.
Si !
En tout cas, il faudrait une harmonisation en la matière.D’autre part, seraient visés les États et territoires où le taux d’impôt sur les sociétés est inférieur de 5 points à un taux de référence. Or quel serait le taux de référence retenu ? Le taux de 15 % qui a fait l’objet de l’accord signé sous l’égide de l’OCDE ? Un taux moyen ?Je comprends l’intérêt du débat, mais dès qu’on entre dans le détail, le chemin se révèle assez compliqué.
(L’amendement no 2907 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement no 1155.
Il vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre deux catégories de Français établis hors de France : ceux qui résident dans un État appartenant à l’Espace économique européen (EEE) et ceux qui résident hors de cet espace. En effet, les seconds sont tenus de désigner un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter du paiement des prélèvements sur une plus-value immobilière. L’amendement vise à supprimer cette contrainte dès lors que le pays considéré a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Cela ne coûterait rien à l’État et simplifierait grandement la vie des Français qui résident à l’étranger hors de l’EEE.L’année dernière, un amendement analogue avait obtenu un avis de sagesse, mais n’avait pas été repris […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Si le vendeur est un particulier résidant à l’étranger hors de l’EEE, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire lorsque le prix de vente est supérieur à 150 000 euros et que le bien est détenu depuis moins de trente ans – quel que soit le montant de la plus-value, a fortiori en cas de moins-value. Si le vendeur est une société ou un organisme ayant son siège social hors de France, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire dans tous les cas.Or la désignation d’un représentant fiscal joue un rôle très important car elle permet d’éviter les abus : pour l’administration fiscale, c’est la garantie de pouvoir établir un lien avec le contribuable concerné, donc une protection pour les recettes de l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous dites que cela ne coûterait rien à l’État, mais la désignation d’un représentant fiscal est une sécurité pour le recouvrement, comme l’a rappelé le rapporteur général. Cette procédure ne pénalise personne. L’inégalité de traitement se justifie par le fait que les règles fiscales sont souvent très différentes à l’intérieur de l’EEE et à l’extérieur de celui-ci. Je suis très défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Le représentant fiscal en question est une personne morale de droit privé, en général un avocat. Il y a donc un coût pour les Français établis à l’étranger hors de l’EEE : ils sont obligés de payer des frais d’avocat, quand bien même le pays où ils résident a conclu avec la France les conventions fiscales susmentionnées, qui sont pourtant un gage de confiance.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 110, 2786 et 3116. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 110.
Par cet amendement, nous appelons à une application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l’accord intergouvernemental du 14 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca). Nous appelons en outre l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits Américains accidentels.Depuis l’entrée en vigueur de l’accord Fatca, les institutions financières françaises sont dans l’obligation de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis. Or les conséquences sont désastreuses pour des milliers d’Américains accidentels – Français nés aux États-Unis qui, sans y avoir résidé par la suite, ont la nationalité américaine en vertu du droit du sol. À l’occasion de l’application du Fatca par les institutions financières, ces binationaux ont découvert qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le […]
L’amendement no 2786 de M. Guillaume Garot est défendu.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3116.
Nous déposons chaque année ce même amendement. Notre assemblée l’a adopté souverainement à plusieurs reprises, mais il a toujours été écarté lors du recours au 49.3, sans aucune explication – peut-être en obtiendrons-nous une cette année, puisque le ministre a changé.Quel problème cet amendement pose-t-il donc ? Il est tout à fait normal de protéger les Français qui, parce qu’ils sont Américains accidentels, sont accablés non seulement de l’impôt sur le revenu américain, mais aussi des frais qu’ils sont contraints d’engager pour pouvoir s’y soustraire. On en vient à se demander s’il n’y a pas, derrière tout cela, une soumission volontaire de la France à toutes les dispositions du Fatca, car il n’y a pas de réciprocité : en général, les autorités fiscales américaines ne collaborent guère avec leurs homologues françaises ou européennes.Monsieur le ministre, cela suscite même une forme de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
La commission a adopté ces amendements.Le Fatca est un règlement du code fiscal américain qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le département du Trésor américain un document dans lequel elles s’engagent à l’informer de tous les comptes détenus par des citoyens américains. La France a conclu un tel accord en 2013.
Elle n’aurait pas dû !
Si vous voulez contraindre les autorités américaines à respecter un accord bilatéral, cela relève de l’action diplomatique, non de celle du législateur. En outre, il serait probablement inconstitutionnel de prévoir dans la loi une entorse à une convention internationale, dont l’autorité est supérieure à celle de la loi, en vertu de la hiérarchie des normes. Il est exact que l’accord Fatca signé avec les États-Unis est déséquilibré. Le problème est donc non pas son application, mais son contenu même.L’article 1649 AC du code général des impôts, qui transpose la directive dite DAC relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, prévoit : « Les teneurs de compte, les organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l’application […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le problème n’est pas ce que les amendements visent, mais leur application.Vous relevez les difficultés bien réelles éprouvées au quotidien par les Américains accidentels. Ils sont effectivement privés d’accès à des services bancaires ou financiers. Par exemple, les binationaux franco-américains, qui sont tenus de remplir un formulaire W-9, ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire, ni obtenir un prêt immobilier, lorsqu’ils ne sont pas tout simplement invités à quitter la banque.Cela résulte de l’application directe du Fatca, les banques françaises ayant l’obligation, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, de fournir les données de tous les citoyens américains, y compris des binationaux, ainsi que de leurs parents et alliés. En réalité, les banques françaises craignent de se voir appliquer de très fortes pénalités du fait de l’extraterritorialité du droit américain.La France applique […]
Pourquoi ?
Les amendements seraient, de fait, inopérants. On ne peut donc pas les considérer autrement que comme des amendements d’appel.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sur le principe, je suis d’accord, mais n’attendons pas de ces amendements qu’ils mettent fin à la chasse des Américains accidentels par le fisc américain, ni qu’ils règlent du jour au lendemain le problème de réciprocité, à plus forte raison dans le nouveau contexte politique qui se dessine depuis hier.Néanmoins, en ma qualité de ministre chargé du budget et des comptes publics, je m’engage à continuer à travailler avec la DGFIP, en concertation avec les banques, pour que les binationaux franco-américains ne soient pas victimes de discrimination et aient accès aux mêmes services bancaires et financiers que tous les autres citoyens français. Ils ne doivent pas en être privés au motif qu’ils ont la nationalité américaine […]
La parole est à M. Éric Woerth.
Le ministre l’a dit, c’est un problème bien connu, qui donne lieu chaque année au dépôt d’amendements. Les parlementaires rencontrent régulièrement l’association réunissant les binationaux concernés. Il s’agit de nos compatriotes Américains accidentels qui, sans avoir jamais vécu aux États-Unis, ont la nationalité américaine et sont considérés dès lors comme relevant, toute leur vie durant, de l’administration américaine. Il est compliqué de renoncer à la nationalité américaine, et le fisc américain vous poursuit, quel que soit l’endroit où vous résidez.J’ai rencontré l’IRS, avec Joël Giraud, alors rapporteur général. Nous nous sommes heurtés à une porte très verrouillée – c’est le moins que l’on puisse dire. D’après ce que disent les Américains, la France est le seul pays à défendre l’idée qu’il n’est pas possible de continuer ainsi. Il conviendrait donc d’agir avec les autres pays […]
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Il s’agit en effet d’une action diplomatique. La question est fondamentale, car c’est aussi sur de petits dossiers comme celui-ci que l’on peut réaffirmer notre souveraineté – mot très à la mode. Toutefois, nous n’allons pas attendre que les autres pays s’accordent avec nous à ce sujet, car ils ne le feront pas.
Vous avez raison, mais vous allez donc vous agiter tout seul ?
Lorsque j’avais interrogé l’ancien directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) sur le fait qu’Amazon avait été choisi comme solution de paiement pour l’euro numérique, il m’avait répondu que c’était un scandale mais que, pour nombre de pays européens, le terme « souveraineté » était un gros mot.Arrêtons de dire qu’il convient d’attendre l’accord des autres pays européens sur le sujet car alors nous ne ferons rien.
Vous pouvez vous agiter dans votre bocal mais cela ne servira à rien !
Posons un acte ! Sur ce sujet, l’élection de Kamala Harris n’aurait rien changé. Si le président Macron met ce sujet sur la table, parmi d’autres, cela ne révolutionnera pas nos relations avec les États-Unis mais cela constituera un premier pas symbolique. Allons-y ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Avant le vote sur l’amendement, je voulais ajouter que les États-Unis suppriment, à titre de sanction, la licence des banques et des assurances qui ne respectent pas ces normes. Imaginez que la BNP soit contrainte de fermer ses filiales américaines ! Soyons-y attentifs avant de nous prononcer.Comme je l’ai déjà dit, en accord avec Éric Woerth et avec M. le ministre, la voie diplomatique est la seule raisonnable.
Il faut se faire respecter !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je vais aller dans le sens d’Arnaud Le Gall. Les personnes concernées subissent une contrainte d’autant plus insupportable qu’elle ne provient pas directement des États-Unis mais des banques françaises qui refusent de ne pas appliquer le droit américain.L’extraterritorialité du droit américain a d’ailleurs d’autres incidences : ainsi certaines banques françaises se refusent-elles à commercer avec des pays dont les États-Unis ont estimé qu’ils étaient infréquentables ou vis-à-vis desquels ils organisent un blocus économique. C’est ubuesque !Si nous attendons, comme le suggère Eric Woerth, que l’Europe règle ce problème, nous pourrons attendre longtemps ! Avec Donald Trump, cette situation sera encore exacerbée.Au bout du compte, l’amendement soulève la question de l’existence d’une politique française indépendante des États-Unis. Nous devons refuser d’être soumis à leur diktat, à leurs […]
C’est la réalité. Ce n’est pas en supprimant le prélèvement européen qu’on y arrivera !
Nous pouvons agir ; envoyons au moins des signaux ! Tel est l’objet de cet amendement. C’est un petit signal. Votons-le !
La parole est à M. le ministre.
Sur ce sujet, rien n’a changé, ou quasiment rien, depuis le rapport que Marc Le Fur et moi-même avons écrit en 2019. Je veux bien entendre qu’il ne faille pas attendre que les autres pays européens s’alignent sur nous. Mais que faire ? « Agissez », ça ne veut rien dire.De deux choses l’une, soit nous relégiférons pour sortir du Fatca et nous manifestons notre opposition à l’échange, avec les États-Unis, d’informations permettant de lutter contre l’évasion fiscale, ce qui constituerait un recul, soit nous créons, au niveau européen, un rapport de force avec les États-Unis pour un partage d’informations réciproques. Mais alors, que vous le vouliez ou non, nous ne pourrons y parvenir à la seule échelle française.
Cela n’aura donc pas lieu !
Vous ne comprenez pas ce qu’est l’extraterritorialité du droit américain !
Dès qu’il s’agit des États-Unis, vous refusez d’agir. Arrêtez de faire croire aux gens qu’il se passera quelque chose à l’échelle européenne, il ne se passera rien !
Arrêtez, vous, de faire croire que la France peut agir seule. Comme l’a dit le président Coquerel, l’extraterritorialité du droit américain va bien au-delà du Fatca. Il s’agit d’un sujet de puissance à puissance qui doit donc être traité au niveau européen. C’est l’évidence !
(Les amendements identiques nos 110, 2786 et 3116 sont adoptés.)
L’amendement no 968 de M. Franck Allisio est défendu.
(L’amendement no 968, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 2216, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir cet amendement.
Il vise à lutter contre la fraude fiscale.La fiscalité est une matière complexe et sophistiquée – souvent trop – de sorte que le fraudeur recourt à des professionnels pour concevoir la fraude, la dissimuler ou lui donner une apparence respectable.Dès lors, pour lutter contre la fraude fiscale – du moins celle d’une certaine ampleur –, il est essentiel de s’en prendre aux professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels et matériels.Telle était d’ailleurs l’intention du législateur lorsqu’il a institué, par la loi de finances pour 2018, l’article 1740 A bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, le dispositif conçu à l’époque est largement inopérant car il ne peut être activé que lorsque l’administration a pu établir des manœuvres frauduleuses sujettes à des pénalités de 80 %, ce qui n’arrive quasiment jamais en pratique.L’amendement propose donc que le dispositif […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté en faveur de cet amendement.Pour sanctionner la complicité fiscale des conseils du contribuable, l’administration fiscale doit démontrer que la prestation a un rôle direct et intentionnel dans les manœuvres frauduleuses. Cette sanction a donc été réservée aux situations d’abus de droit ou aux schémas frauduleux d’optimisation, parce que, dans ces cas, le rôle des conseils est généralement déterminant.Ce n’est pas du tout le cas avec les « manquements délibérés du contribuable », qui sont des manquements techniquement simples, comme la minoration de revenus fonciers ou des omissions déclaratives. Apporter la preuve du rôle du conseil dans ces situations serait très difficile, et réclamerait un contrôle exigeant du juge.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Cet amendement ne vise ni les erreurs des contribuables, ni les différences d’interprétation entre l’administration et le contribuable, ni même les redressements élevés lorsque l’administration n’a pu établir la claire volonté du contribuable de frauder ou de contrevenir à la loi fiscale. Mes collègues doivent comprendre que l’intention du législateur de 2018 était bonne mais que le dispositif actuel est inefficace puisque nos contrôleurs ne peuvent l’utiliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2216.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 123 Contre 27
(L’amendement no 2216 est adopté.)
L’amendement no 732 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis défavorable. Afin de renforcer le dialogue entre administration fiscale et autorité judiciaire, le secret professionnel des agents des finances publiques à l’égard du procureur de la République a été levé par la loi du 23 octobre 2018, y compris dans les situations où aucune plainte ou dénonciation n’a été déposée.Étendre ce secret aux assistants qui travaillent auprès des magistrats, comme prétend le faire cet amendement, serait excessif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 732.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 69 Contre 84
(L’amendement no 732 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1370 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 1370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3507 de M. Thomas Cazenave est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement no 3507 qui propose de porter de trois à dix ans le droit de reprise – c’est-à-dire la durée durant laquelle l’administration peut rectifier l’impôt dû – en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 bis C du CGI, relatives aux comptes d’actifs numériques. Cela constituerait un alignement sur le délai de reprise applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux autres types de comptes.
(L’amendement no 3507, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2547 et 3135. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2547.
Il s’inspire des conclusions de mon rapport spécial sur les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. Je remercie à cette occasion le président de la commission des finances, le rapporteur général ainsi que mes collègues députés corses.Il s’agit d’autoriser les services de la DGFIP à opérer des instructions sur place dans le cadre du contrôle des demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ce que, de façon surprenante, ils ne peuvent faire aujourd’hui alors qu’ils peuvent intervenir pour le contrôle des remboursements des crédits de TVA.
L’amendement no 3135 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis tout à fait favorable. Il est anormal qu’en Corse, l’administration ne puisse conduire des instructions sur place. Comment vérifier le respect des conditions d’obtention de certains crédits d’impôts sans un tel contrôle ? J’espère que tout le monde votera pour ces amendements.
(Les amendements identiques nos 2547 et 3135, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2059.
Si elle représente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et, à terme, d’économies, la facturation électronique obligatoire suscite quelques inquiétudes relatives aux modalités pratiques de sa mise en œuvre.Le présent amendement vise à accorder un délai supplémentaire d’une année aux services de l’État et aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information et de former leur personnel. Ce délai serait également utile aux plateformes partenaires pour déployer leurs services dans de bonnes conditions.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je ne suis pas favorable à ce report.
(L’amendement no 2059, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2766 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2766, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 712, 2919 et 3512. La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 712.
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, grâce à lui, des ménages accèdent à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accélérer son déploiement, le présent amendement vise à élargir le champ de ses bénéficiaires. Davantage de ménages seraient ainsi éligibles à ce dispositif.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2919.
Ma collègue a bien résumé l’objectif de cet amendement qui a été adopté en commission. Face à la crise du logement que nous traversons, nous estimons nous aussi qu’il est nécessaire de développer le BRS.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3512.
Le BRS est un dispositif auquel je crois beaucoup. Il serait intéressant d’en étendre le champ d’application afin que davantage de ménages en bénéficient.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Elle a émis un avis favorable. Ces amendements, qui visent à aligner les plafonds de ressources retenus pour le bail réel et solidaire sur ceux retenus pour le dispositif Pinel – ce qui représente une hausse de 16 à 35 % selon la zone – afin d’étendre le champ des bénéficiaires, vont dans la bonne direction.Cependant je modérerai votre enthousiaste en rappelant qu’on comptait en 2023 seulement 690 BRS. Il faut veiller à conserver la dimension sociale du dispositif. Afin d’étendre son usage, il convient aussi de faire davantage de pédagogie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Si les dossiers ont été si peu nombreux en 2023, c’est précisément parce que le dispositif est trop restreint. Il faut donc l’étendre pour que davantage de ménages y aient accès.
(Les amendements identiques nos 712, 2919 et 3512 sont adoptés.)
L’amendement no 1415 de M. François Jolivet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que la commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel car il est très coûteux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour la même raison.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2569, 2402, 2556 et 3252 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2569 de Mme Mélanie Thomin est défendu.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2402.
Il prévoit que la taxe de séjour prélevée par les collectivités soit davantage adaptée à la réalité des prix et que son montant ne prenne pas uniquement en compte la catégorie de l’hébergement. Cela rejoint la discussion que nous avons eue ce matin au sujet des logements Airbnb car, comme vous le savez, des hébergements dont le prix de nuitée est relativement élevé mais qui ne sont pas classés bénéficient pourtant d’une taxe de séjour assez réduite. Par cet amendement, nous souhaitons ainsi donner aux collectivités locales une marge de manœuvre supplémentaire.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2556.
Nous vous proposons d’augmenter la taxe de séjour, en particulier pour les hôtels de luxe. Cela représente selon nous une source de recettes intéressante.Tout d’abord, les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotation de l’État, par la suppression de la taxe d’habitation et par la fin programmée de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est donc urgent de leur assurer de nouvelles ressources.Par ailleurs, indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques permettrait de donner au tourisme la dimension redistributive qui lui manque cruellement.Enfin, une telle mesure permettrait aux collectivités de faire face aux besoins nouveaux en matière de services publics et aux problèmes liés au surtourisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3252 rectifié.
Il vise à rendre la taxe de séjour proportionnelle, ce qui permettra de l’augmenter, en particulier pour les hôtels les plus luxueux.L’autonomie fiscale des collectivités locales a été réduite à néant et des ponctions sont opérées dans le budget de certaines collectivités – par exemple Paris, à hauteur de 250 millions. Par conséquent, de nouvelles recettes fiscales sont nécessaires. Nous proposons donc de redonner des marges de manœuvre aux collectivités en leur permettant d’augmenter la taxe de séjour. Le taux pourrait ainsi atteindre 7 % du prix de la nuitée.Ainsi, le tourisme, en particulier de luxe, contribuerait davantage au financement de services et d’infrastructures dont il bénéficie également.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés en commission. Ils posent un problème d’eurocompatibilité puisque les taxes ad valorem, à l’exception de la TVA, sont proscrites par la sixième directive TVA. Deuxièmement, ils prévoient une augmentation assez forte de la taxe existante. Or, en la matière, il vaut mieux être prudent. Nous devrions donc expertiser de telles mesures avant de les appliquer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Lors de l’avant-dernière législature, notre collègue Joël Giraud et les membres de la commission des finances avaient mené un travail approfondi concernant le montant de la taxe de séjour afin de trouver dans ce domaine un équilibre satisfaisant.Ce matin, nous avons parlé des meublés de tourisme mais je vous rappelle qu’il existe un autre type de logement touristique en France : les hôtels. Or les professionnels de ce secteur sont opposés à ces amendements qui pourraient conduire à renchérir très fortement le coût de la nuitée.La France doit rester attractive en matière touristique. Il faut que nos hôteliers puissent s’investir dans la qualité de l’accueil.Il existe déjà une taxe de séjour et, je le répète, nous avons mené des travaux concernant son montant, en procédant notamment à des adaptations s’agissant de l’hôtellerie haut de gamme. Puisque nous avons trouvé un équilibre, il ne […]
Très bien !
(Les amendements nos 2569, 2402, 2556 et 3252 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement 2568, je suis saisie par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
Élaboré avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il vise à donner aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, les moyens de répondre aux besoins croissants en matière de sécurité civile – je ne reviendrai pas sur l’actualité récente, vous pouvez tous constater cette réalité au quotidien dans vos territoires.Un consensus a émergé autour de l’idée de prendre en compte les activités susceptibles de générer un risque accru et des frais supplémentaires, en particulier l’été. Je pense aux activités en pleine nature qui obligent certains Sdis à embaucher des saisonniers ou à louer des hélicoptères en plus.Nous proposons donc de rehausser la taxe de séjour de 0,2 euro partout où elle est instaurée en permettant aux communautés de communes ou aux communes qui le souhaitent d’aller plus loin. Ainsi, quelque 150 millions supplémentaires pourraient être […]
Quel est l’avis de la commission ?