Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 1062 — page 2 / 6.
L’idée est sympathique mais l’amendement a été rejeté en commission pour trois raisons. Premièrement, majorer la taxe de séjour est une mauvaise façon de procéder pour soutenir financièrement les Sdis car le lien entre les deux ne paraît pas évident.En outre, rien n’obligerait les collectivités territoriales à soutenir effectivement les Sdis par la suite. En effet, nous n’avons pas le droit d’affecter des recettes.Enfin, la commission a adopté un amendement qui interviendra plus tard dans la discussion et qui tend à transférer aux départements, principaux financeurs des Sdis, une part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Je vous suggère donc de retirer votre amendement à son profit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Vous discutez le bien-fondé de l’amendement de Mme Pantel et de son mécanisme de financement. Cependant, l’amendement à venir qu’évoque M. le rapporteur général ne répond pas tout à fait au problème soulevé par l’amendement de ma collègue. Elle évoque en effet les départements touristiques confrontés à une surfréquentation parfois très forte.Je donnerai l’exemple de mon département, l’Ardèche, qui compte 320 000 habitants et 2,5 millions de touristes. Or ce sont les Ardéchois qui paient pour la sécurité et les secours offerts à ces touristes. Il faudra donc bien trouver un jour une solution.
Je mets aux voix l’amendement no 2568.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 61 Contre 107
(L’amendement no 2568 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 601 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland a également trait à la taxe de séjour. Cette taxe varie en fonction du type et du niveau de confort des hébergements concernés, des logements non classés aux palaces. La commune arrête ainsi une somme à prélever comprise entre une borne supérieure et une borne inférieure.Nous avons examiné le fonctionnement de cette taxe au sein d’un groupe de travail réuni autour de notre collègue Joël Giraud. Nous avons cependant omis d’aborder une question : celle des villages de vacances, dont le traitement présente une difficulté.En effet, ils sont assujettis à une taxe équivalente à celle qui s’applique aux hôtels deux étoiles. Or le niveau de confort de certains de ces villages est plutôt comparable à celui d’un quatre-étoiles, voire d’un cinq-étoiles.
Veuillez conclure.
Je termine, madame la présidente. Nous vous demandons donc de réparer cette omission et de faire en sorte que les collectivités puissent lever la taxe de séjour applicable aux villages de vacances conformément à leur niveau de confort, comme elles le font vis-à-vis des hôtels. Il y a là une injustice à corriger.
Merci, madame la députée. Je vous rappelle que la défense de chaque amendement doit durer une minute tout au plus.Sur l’amendement no 1033, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Ce que propose cet amendement revient à multiplier par trois le plafond de la taxe de séjour applicable aux villages de vacances quatre et cinq étoiles. Il faudrait réaliser une étude d’impact avant de voter une telle mesure car elle pourrait déstabiliser certains de ces établissements.
Les résidents peuvent payer !
Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’appelle votre attention sur l’iniquité qu’il y aurait à ne pas choisir d’appliquer aux villages de vacances la règle que nous imposons aux hôtels, dans la mesure où ces villages, nonobstant leur appellation, abritent un système hôtelier de même nature. Il faut les taxer en fonction de leur niveau de confort et pas comme si tous étaient au mieux des deux-étoiles. Le groupe de travail susmentionné a omis d’y réfléchir.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 1033.
Deux constats : d’abord, nous manquons d’argent pour entretenir notre patrimoine. Ensuite, si les touristes viennent en France, c’est en grande partie parce que notre patrimoine les attire.Cet amendement propose de conférer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, la possibilité d’augmenter de 20 % la taxe de séjour afin de disposer de moyens supplémentaires pour entretenir le petit patrimoine local.Ces 20 % ne représentent pas une somme déraisonnable. Par exemple, la taxe de séjour applicable aux hôtels trois étoiles est plafonnée à 1,60 euro par nuit et par personne. Ce plafond n’augmenterait que de 30 centimes. Cela ne changerait pas la vie des gens !En revanche, l’effet sur les finances publiques ne serait pas négligeable. La taxe de séjour représente 500 millions d’euros. Si 50 % des collectivités et établissements concernés profitaient de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée de majorer de 20 % le plafond de la taxe de séjour est sympathique. Encore faudrait-il savoir si la taxe qu’appliquent les communes et les EPCI en question atteint déjà son niveau maximal actuel.D’autre part, la taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Il faut d’ailleurs tenir une annexe qui démontre la réalité de cette affectation, car cette obligation n’est pas toujours remplie. Si l’élément du patrimoine local qu’il s’agit de rénover contribue à la fréquentation touristique, alors il est déjà possible de faire usage des montants prélevés au titre de la taxe de séjour pour procéder à sa rénovation. En revanche, je ne vois guère comment un bâtiment classé mais fermé au public pourrait bénéficier du dispositif. Il faudrait pour cela modifier la nature de la taxe de séjour.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
L’amendement de notre collègue a le mérite de nous conduire à nous interroger sur notre capacité à entretenir le patrimoine local, dont nous avons hérité et que nous devons léguer à nos enfants. Les communes font face à cet égard à de grandes difficultés et l’État ne propose aucune solution aux collectivités locales, qui doivent consentir seules des investissements que nos concitoyens peuvent juger secondaires.Le problème est réel et le Gouvernement doit y travailler dans les années à venir. En revanche, je ne suis pas certaine qu’une altération de la taxe de séjour soit la solution, pour les raisons que j’ai avancées tout à l’heure. Ce sont elles qui vous ont poussés à rejeter les amendements tendant à relever le plafond de cette taxe pour ne pas déstabiliser la totalité du marché concerné et ne pas faire peser sur cette taxe tous les besoins de financement que nous ne parvenons pas à […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Un débat a animé la commission sur l’opportunité de rendre payante l’entrée dans certaines grandes églises. Il témoigne bien de la nécessité de recettes nouvelles.
Je mets aux voix l’amendement no 1033.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 63 Contre 45
(L’amendement no 1033 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 626.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaite augmenter les capacités financières des services d’incendie et de secours, les SIS. Il prévoit l’institution d’une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour dont le produit serait affecté aux SIS.L’intérêt de s’appuyer sur la taxe de séjour, outre qu’elle existe déjà, est double : d’une part, il existe un lien direct entre les flux touristiques et la suractivité opérationnelle des pompiers, sans que le financement qui leur est alloué ne leur permette de disposer des moyens humains et matériels d’y faire face ; d’autre part, cette mesure ferait contribuer les touristes étrangers au financement d’un service public auquel ils sont susceptibles d’avoir recours.Le dispositif proposé rapporterait environ 50 millions d’euros chaque année, sans diminuer les ressources de qui que ce soit. Son coût pour nos concitoyens serait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Deux remarques : premièrement, nous autres parlementaires ne pouvons affecter une recette fiscale. C’est la prérogative du Gouvernement. Deuxièmement, comme je l’ai dit précédemment, il est contraire à la nature même de la taxe de séjour de l’affecter au financement des SIS. Je rappelle qu’il convient de consacrer les montants qu’elle permet de lever à des dépenses susceptibles d’accroître la fréquentation touristique de nos territoires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 626.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 52 Contre 99
(L’amendement no 626 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 1699.
Il vise à instaurer une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes lorsqu’ils font escale dans les ports français. Elle serait perçue par les communes où les navires procèdent à l’embarquement ou au débarquement de passagers en tête de ligne ou en escale.La taxe de séjour existe partout en Europe et touche les hôtels, les campings, les auberges collectives ou encore les locations de courte durée, dont nous parlions tout à l’heure. Pourquoi les navires de croisière en seraient-ils exemptés ? Nous proposons de remédier à cette rupture d’égalité.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais un autre amendement qui était assez proche et qu’elle a rejeté. Prenez l’exemple d’un passager qui descendrait pour aller dormir à l’hôtel : il paierait deux fois. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
Cela n’existe pas !
Mais si, cela existe. Quand le bateau s’arrête plusieurs jours, un croisiériste peut descendre et dormir à l’hôtel, par exemple si une excursion est prévue.Le second argument est le principal : comment contrôler qu’il s’agit d’un touriste et comment effectuer le recouvrement de la taxe, puisque celle-ci est liée à la personne qui occupe un logement à caractère touristique ? Il faudrait monter à bord, vérifier pour quel motif les personnes sont sur le bateau… Vous voyez que cela pose des problèmes techniques extrêmement compliqués. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Avec tout le respect que je dois à notre rapporteur général, je lui rappellerai que les personnes qui sont sur un bateau de croisière y dorment et que la pratique des croisiéristes consiste à rendre captifs leurs clients, y compris quand le bateau s’arrête à certains endroits, afin qu’ils consomment le plus possible sur le bateau et nulle part ailleurs, fût-ce dans la commune d’escale.Quant à la difficulté de contrôler le prélèvement d’une taxe de séjour sur des bateaux de croisière, elle ne serait pas plus grande qu’ailleurs. Expliquez-moi comment vous contrôlez sans difficulté son recouvrement dans des hôtels bondés ou dans des campings qui accueillent parfois plusieurs dizaines de milliers de personnes sur toute une saison estivale ! Le sujet est sensiblement le même et je pense qu’on devrait adopter cet amendement extrêmement utile et tout à fait juste au vu des besoins en matière […]
La parole est à M. Emmanuel Fouquart.
Je rappelle qu’à Marseille, les compagnies maritimes payent 5 euros par croisiériste, sachant que le port a accueilli 2,5 millions de passagers l’an dernier.
La parole est à M. le rapporteur général.
On contrôle actuellement sur factures, et l’on connaît donc le nombre de personnes et la durée de leur séjour. Mais comment allez-vous faire avec un croisiériste ? Vous n’avez pas de facture…
Bien sûr que si !
Mais non, et de toute façon, il n’y a pas forcément un taux d’occupation de 100 %. Nous avons déjà eu ce débat en commission et, pour toutes les raisons techniques que j’ai rappelées, l’idée a été écartée.
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Je vais éclairer M. le rapporteur général. Tout d’abord, le nombre précis de passagers à bord d’un navire de croisière est déclaré auprès des autorités du port. En effet, et je complète par là même la remarque de M. Fouquart, il faut savoir que le port facture l’occupation du quai. C’est une source de revenus qui vont directement dans les caisses du Grand Port Maritime de Marseille, pour prendre cet exemple, mais absolument pas une taxe de séjour qui bénéficie à la commune pour lui permettre de mieux accueillir les croisiéristes le temps de leur séjour. D’ailleurs, en général, ils arrivent le matin et repartent le soir. Enfin, comme l’a dit à raison mon collègue Saulignac, lorsqu’on a une cabine à bord d’un bateau, on dort en principe dans sa cabine et pas à l’hôtel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
L’an prochain !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2947.
Nous sommes tous d’accord pour admettre qu’il existe un problème de financement des services départementaux d’incendie et de secours. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport que notre ex-collègue Xavier Batut et moi-même avons remis à la délégation aux collectivités territoriales l’année dernière. Nous y faisions plusieurs recommandations pour trouver de l’argent pour les Sdis, qui en ont bien besoin.Cet amendement propose donc de créer une nouvelle taxe additionnelle sur la taxe de séjour, qui serait liée à l’afflux de touristes dans des zones touristiques. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit qu’on ne pouvait pas flécher une recette. Pourtant, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance est fléchée, et c’est bien une taxe. Je vous propose de faire de même au travers de cette nouvelle taxe additionnelle, ce qui permettra de récupérer 50 millions d’euros pour les […]
Sur l’amendement no 2947, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La différence entre la taxe de séjour et la TSCA, c’est qu’une part du produit de cette dernière est déjà affectée aux départements. De plus, la taxe de séjour est affectée exclusivement à des activités touristiques. La sagesse serait de retirer cet amendement au profit de celui sur la TSCA qui sera examiné tout à l’heure, car on ne pourra pas alors vous objecter l’argument de l’affectation, puisqu’elle est déjà affectée et qu’il ne s’agira que de la majorer. On ne saurait d’autre part contester l’existence d’un lien entre l’assurance des biens immobiliers et la protection assurée par les Sdis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, et c’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement visant à récupérer la part de la TSCA aujourd’hui affectée à la Cnaf, celle-ci n’ayant plus besoin de la percevoir. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable. Il aurait permis de récupérer 1,1 milliard par an, sachant que la Cnaf est excédentaire chaque année de 1,9 milliard : c’était tout à fait cohérent.
L’autre amendement que j’ai évoqué devrait vous satisfaire.
Je sais qu’il y en a un autre dans le même esprit, mais l’un n’empêche pas l’autre : on pourrait allouer une part de la TSCA attribuée à la Cnaf au financement des Sdis, tout en prévoyant également une augmentation de la taxe de séjour – ce serait d’ailleurs plus juste puisque ceux qui la percevraient seraient les départements parmi les plus touristiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 2947.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 94
(L’amendement no 2947 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2768.
Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, cet amendement adopté lors de nos débats en commission des finances vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux. Afin que le Parlement puisse se prononcer sur sa prorogation éventuelle, l’amendement demande au Gouvernement de lui remettre un rapport évaluant les effets de ce crédit d’impôt.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à borner au 31 octobre 2026 le crédit d’impôt sur le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour des manifestations artistiques de qualité, et demande un rapport sur les effets de ce crédit d’impôt. Cette disposition peu connue, que nous avons adoptée il y a déjà quelques années, peine à s’appliquer car il y a aussi un contrôle par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) de la nature des spectacles concernés. Bref, c’est bien compliqué. Je suis tout à fait favorable à sa prolongation jusqu’en octobre 2026. Pourquoi octobre et pas décembre ? Parce que les produits bruts des jeux sont calculés jusqu’en octobre et non pas sur une année civile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2768.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 89 Contre 74
(L’amendement no 2768 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2638.
Cet amendement vise à étendre les dispositions du versement mobilité (VM) à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires d’un contrat opérationnel de mobilité, lequel est prévu par la loi d’orientation des mobilités. Je rappelle que ces contrats rassemblent plusieurs collectivités, syndicats, établissements publics de coopération intercommunale et autres adhérents. Lorsque les collectivités s’entendent entre elles pour trouver une solution en matière de mobilité, il est logique que le versement mobilité et son périmètre soient mutualisés.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission des finances pour plusieurs raisons.Tout d’abord, il convient de rappeler que le versement mobilité est une forme d’impôt de production, puisqu’il est indépendant des résultats des entreprises et fonction de la masse salariale.En outre, s’il est normal que les entreprises contribuent au système de transport dont leurs salariés bénéficient, ceux-ci ne sont pas les seuls usagers des transports publics de personnes. Il faut donc trouver un équilibre entre le versement mobilité et la tarification des transports, d’autant plus que les entreprises contribuent par ailleurs, via le forfait mobilités durables, à la prise en charge de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, notamment en région parisienne.Enfin, le versement mobilité est une ressource déjà très importante : c’est le deuxième impôt local payé par les entreprises, soit 11 […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2545.
Cet amendement vise à donner aux régions la possibilité de lever le versement mobilité. En effet, à la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes ont laissé à leur région la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, lesdites régions devenant donc l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution. Pourtant, ces régions ne peuvent pas lever le versement mobilité. C’est le cas, par exemple, en Centre-Val-de-Loire, où 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région. Pour corriger cette incohérence, il s’agit de permettre aux régions de lever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui en aurait la compétence.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1207.
Le versement mobilité, c’est typiquement l’exemple d’un impôt de production qui pèse lourdement sur les entreprises et nuit à leur compétitivité. En outre, il est assez injuste puisqu’il est payé même par les entreprises dont les salariés n’utilisent pas les transports en commun. Je pense en particulier, dans des zones rurales, aux ouvriers qui font les trois-huit ou les deux-huit, et qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour se déplacer, mais aussi aux télétravailleurs. Je milite donc pour exclure au moins les journées télétravaillées de l’assiette du versement mobilité.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement. Le versement mobilité est une imposition de toute nature et non une rémunération pour service rendu. Les entreprises doivent donc financer le dispositif, que leurs salariés l’utilisent ou non.Seconde raison : l’application d’une telle exonération serait fort complexe techniquement, d’autant que les entreprises qui emploient des salariés en télétravail peuvent aussi en employer d’autres en présentiel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Le versement mobilité a été conçu comme une participation des entreprises à l’aménagement du territoire et au développement des transports en commun, qu’il contribue à financer. Il ne doit pas être regardé uniquement à l’aune de la pratique des collaborateurs, car il fait partie de la vie économique des territoires dont on déplore – souvent à juste titre – l’absence de liens avec les collectivités territoriales. Peut-être aurons-nous l’occasion, au moment des débats sur les collectivités, de revenir sur la participation des entreprises. Je comprends ce qui sous-tend cet amendement, mais je crois au contraire qu’on a plutôt besoin d’une vie économique qui participe aux investissements collectifs. Il faut donc éviter l’exonération demandée.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je retire cet amendement qui avait surtout une fonction d’appel. Néanmoins, nous devons travailler sur la baisse des impôts de production et sur l’aménagement du territoire. Les entreprises rurales, qui emploient des salariés n’utilisant pas les transports en commun, sont quand même assujetties au versement mobilité.
Il a raison !
On peut faire un parallèle avec les éoliennes dont on parlait juste avant : elles ont des avantages, mais aussi des externalités négatives payées par les ruraux. Cela constitue une injustice territoriale qu’on retrouve avec le versement mobilité.
Très bien !
(L’amendement no 1207 est retiré.)
Je suis saisie de six amendements, nos 3206, 497, 898, 2522, 3096 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 497, 898, 2522 et 3096 sont identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3206.
Il vise à porter le versement mobilité des territoires hors Île-de-France au même niveau que celui de l’Île-de-France.Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et développer les transports en commun. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.J’insiste sur la nécessité cruciale de renforcer les financements des transports en commun et non de les réduire, comme demandé par l’amendement précédent. Aujourd’hui, les transports en commun ne sont pas au niveau, notamment en ce qui concerne la fréquence, pour offrir une réelle solution alternative à l’utilisation des véhicules individuels.Ces ambitions nécessitent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Alors que le […]
Sur les amendements identiques nos 497, 898, 2522 et 3096, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 497.
Il vise à augmenter le plafond du versement mobilité. Si l’on veut vraiment réussir la transition écologique – objectif que je crois partagé sur tous les bancs –, il faut investir massivement dans les transports collectifs et durables. Les organismes économiques, les collectifs d’usagers et la Cour des comptes s’accordent à dire que le financement ne peut pas reposer sur la seule puissance publique ou sur les seuls usagers. Il faut donc mettre les entreprises à contribution.
Les entreprises, bien sûr, comme d’habitude…
Je réponds à notre collègue qui craint que cela grève la compétitivité des entreprises que c’est tout le contraire. Des infrastructures de transport qui fonctionnent, c’est bon pour les salariés et pour les territoires.
Dans la vraie vie, ça ne se passe pas comme ça !
Je vous invite à cette solidarité élémentaire qui, de plus, favorise la transition écologique.
L’amendement no 898 de M. Jacques Oberti est défendu.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2522.
Il vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité, parce que nous avons besoin de mettre davantage à contribution les entreprises dans le financement des transports publics. En Île-de-France, par exemple, depuis 2016, le versement mobilité a augmenté deux fois moins vite que le prix du passe Navigo.
Il n’y a pas que l’Île-de-France !
Ainsi, les usagers sont mis à contribution, tout comme souvent les collectivités territoriales, par ailleurs frappées par des coupes budgétaires, voire par des mesures d’austérité drastiques comme dans le PLF que nous examinons. En revanche, les entreprises sont épargnées. En permettant l’augmentation du plafond du versement mobilité, nous voulons rééquilibrer le modèle de financement des transports publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3096.
Il vise à augmenter, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité. Le montant de ce versement est déterminé par les conseils municipaux ou par l’organe compétent de l’établissement public qui est localement l’autorité organisatrice de la mobilité.Les besoins de financement sont importants. Par exemple, le déploiement des seuls RER métropolitains voulus par Emmanuel Macron nécessiterait entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. Si on veut vraiment avoir une offre alternative aux véhicules individuels, il faut investir pour bâtir les infrastructures et pour faire fonctionner les nouvelles lignes que nous souhaitons tous pour développer la mobilité durable.
L’amendement no 1124 de M. Thierry Sother est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’amendement no 3206 n’a pas été examiné par la commission mais il est, si je puis dire, le plus dur de la série puisqu’il généralise à l’ensemble du territoire le taux maximum de 3,2 % propre à l’Île-de-France, soit une multiplication du taux actuel par trois à cinq selon les catégories. Passer de 0,55 à 3,2 % représente une ponction de 2,65 % sur la masse salariale…
C’est énorme !
…suffisante pour mettre en déficit les entreprises qui ont de faibles marges, car le versement mobilité est un impôt de production indépendant du résultat des sociétés. S’il est normal que les entreprises participent au financement du système de transport, il faut néanmoins trouver un équilibre entre la contribution des usagers, les subventions et le versement mobilité. Ce dernier est le deuxième impôt local le plus important après la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il a rapporté 11 milliards d’euros en 2023, dont 50 % en Île-de-France, où les taux sont les plus élevés.Les amendements identiques, qui visent à demander des hausses moins déraisonnables, si je puis dire,…
Des hausses modérées !
…ont été repoussés par la commission, tout comme l’amendement no 1124, le plus modéré avec une augmentation de 0,2 point des plafonds. Discutons-en, mais sans oublier que ce sont des impôts de production payés par les entreprises.
Je comprends que vous donnez un avis de sagesse sur le dernier amendement, monsieur le rapporteur général ?
Non, un avis défavorable. Je dis simplement que c’est le plus modéré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Il est sain que nous ayons ce débat car il faut discuter, pour tous les territoires,…
Il faut qu’on sorte de Paris !
…du rôle du versement mobilité dans le développement des infrastructures de transport. Le débat n’est pas seulement financier ; il porte aussi sur la façon dont les entreprises participent à l’aménagement du territoire et dont leurs représentants prennent part à la gouvernance des systèmes de transports en commun. C’est pourquoi je disais à M. Le Fur qu’il fallait éviter les exonérations. La vie des entreprises doit de plus en plus faire partie de celle des territoires.
Des territoires sans transports en commun !
Dans le cadre de leurs stratégies de décarbonation, elles y ont d’ailleurs tout intérêt.La question est : où met-on les curseurs ? En Île-de-France, comme Paul Vannier le sait bien, les entreprises participent déjà à un versement mobilité régional – c’est une particularité d’IDFM. Il est tout à fait envisageable d’étendre ce modèle à d’autres territoires. Ce n’est pas prévu dans le texte initial du Gouvernement, mais cela peut faire partie des discussions que nous devons avoir avec les représentants des collectivités locales, notamment ceux des régions.J’ai la volonté de continuer à dialoguer avec les représentants des entreprises et des collectivités territoriales. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. Tout cela nécessite une concertation plus approfondie, mais je partage l’avis du rapporteur général : le dernier amendement […]
La parole est à M. Ian Boucard.
Les propositions de la gauche représentent bien ce qui exaspère nos concitoyens des zones rurales : une loi écrite à Paris, en pensant à Paris et en considérant que ce qui est fait – et très bien fait – en Île-de-France est transposable à l’ensemble du territoire. Vous considérez qu’on peut desservir le Cantal ou le Territoire de Belfort comme les Hauts-de-Seine, où la densité de population est dix à cinquante fois supérieure.
Personne n’a dit ça !
Le modèle de l’Île-de-France n’est absolument pas transposable chez nous, et mon collègue Corentin Le Fur a raison de rappeler qu’une entreprise francilienne s’acquittant du versement mobilité paye pour un service qui est rendu à ses salariés, ce qui n’est pas forcément le cas ailleurs. Dans les zones rurales, dans les communes de 300 habitants, les salariés sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler alors qu’en Île-de-France, ils peuvent très bien s’en sortir avec le RER, le métro ou le bus.Cette situation n’est pas transposable partout. Elle n’est pas transposable en Ardèche, en tout cas pas partout en Ardèche. Le risque est d’augmenter considérablement les charges des entreprises sans avoir ni les infrastructures ni les services pour autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Les entreprises ne doivent pas être considérées comme des puits sans fond. On ne peut pas leur demander de participer au financement de chacune de vos idées. Le versement mobilité est un impôt de production qui pèse sur les entreprises, lesquelles, dans ce budget, sont mises à contribution de manière très importante, en particulier par les amendements que vous avez fait voter.Par ailleurs, la situation en Île-de-France constitue une exception. L’année dernière, dans le cadre d’un projet global sans équivalent, à ma connaissance, dans les autres régions, le versement mobilité a augmenté, en même temps que le financement via la taxe de séjour, que la contribution de la région et que la participation des usagers. Les régions doivent travailler sur des plans similaires si elles envisagent d’augmenter le versement mobilité. Enfin, je rappelle que les entreprises franciliennes paient la […]
La parole est à M. François Jolivet.
Les habitants des zones rurales dépensent 70 euros par semaine en carburant. Il y a donc bien un souci de financement du transport, auquel s’ajoute une seconde injustice. Ainsi que l’a indiqué M. le rapporteur général, le versement mobilité représente plus de 10 milliards de recettes par an, dont 5,3 perçus par l’Île-de-France. Certes, le taux y est plus élevé qu’ailleurs, mais cela n’explique pas tout. En effet, les déclarations sont faites par les entreprises selon la localisation de leur siège et les établissements secondaires ne sont pas pris en compte. Ainsi, pour des salariés d’établissements secondaires situés à Châteauroux, le versement mobilité est payé à Paris. Il est ainsi assez facile pour le syndicat des transports parisiens d’avoir des ressources alors qu’il ne transporte jamais les personnes concernées. Il faut donc revisiter tout le mode de calcul du versement mobilité. […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
On ne définit pas le montant du versement transport dans cet hémicycle. Ici, nous donnons un cadre aux collectivités locales pour qu’elles puissent financer les transports publics dans leur territoire. Pour l’instant, le versement mobilité est perçu non par les régions, mais plutôt par des EPCI qui décident d’être l’AOM de leur territoire.Certaines grandes AOM ne prélèvent pas le versement transport et délèguent cette responsabilité à la région. Elles ne le feront pas plus si on relève le taux maximal. D’ailleurs, relever le plafond ne signifie pas que le taux effectif de prélèvement va progresser partout. Cela offre en revanche aux collectivités locales qui souhaitent améliorer leur offre de transports en commun la possibilité d’augmenter le taux. On leur donne une capacité de financement alors que l’État leur a retiré beaucoup d’autonomie.À la réunion des maires du Puy-de-Dôme, il y a […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Non, monsieur Boucard, les amendements du NFP ne visent pas à imposer le modèle francilien au reste du pays, c’est même tout le contraire !
C’est pourtant ainsi qu’ils sont présentés.
Le modèle francilien ou, plus exactement, le modèle de la droite francilienne, celui de Valérie Pécresse,…
Il est très bien !
…qui était la candidate de votre famille politique à l’élection présidentielle et qui dirige cette région depuis 2016, consiste à mettre à contribution les usagers plutôt que les entreprises. Nos amendements visent au contraire à soulager les usagers et à les inciter à recourir aux transports en commun en mobilisant davantage les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, celles-ci s’y retrouveront puisque leurs salariés utilisent ces mêmes transports pour se rendre sur leur lieu de travail.Pour le reste, je conviens que l’offre de transports en commun n’est pas la même en Île-de-France que dans d’autres régions. Pour y remédier, il vous coûtera de soutenir les amendements du Nouveau Front populaire qui visent à développer l’offre de transports en commun partout en France, et pas simplement en Île-de-France. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 497, 898, 2522 et 3096.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 67 Contre 130
(Les amendements identiques nos 497, 898, 2522 et 3096 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 3371.
Il vise à permettre aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux AOM qui ont fait le choix de la gratuité du réseau de transports en commun – il y en a un certain nombre sur le territoire, de diverses sensibilités politiques – de déplafonner le versement mobilité. Ces territoires, qui ont fait un choix courageux et même audacieux, sont confrontés à un double mur financier, avec à la fois des dépenses d’investissement qui doivent augmenter pour améliorer et développer le réseau, et des dépenses de fonctionnement qui augmentent elles aussi du fait de la hausse de la fréquentation, laquelle entraîne des charges d’exploitation supplémentaires. Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit, mais de laisser la liberté aux collectivités territoriales qui choisissent d’expérimenter la gratuité des transports en commun, parfois le week-end, parfois sur certaines périodes, de dégager les […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement pour les raisons que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable.Si j’émets un avis défavorable sur ces différents amendements, je pense néanmoins qu’il convient d’engager une réflexion sur le versement mobilité à la main des collectivités territoriales.
C’est déjà le cas !
Pour l’heure, il y a des AOM très souvent métropolitaines ou intercommunales, ou des syndicats de transports ; il me semblerait intéressant de penser le système de transports à l’échelle régionale, au-delà du seul cas de l’Île-de-France – sous réserve que les régions veuillent le prendre en main, bien entendu : il ne doit en aucun cas s’agir d’une obligation.
(À dix-sept heures cinq, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je trouve cet amendement d’une grande hypocrisie. La vérité, c’est que le tout-gratuit n’existe pas ; on finit toujours par payer.
Il a raison !
C’est d’ailleurs ce qui est dit dans l’amendement : d’un côté, on donne la possibilité d’appliquer une tarification sociale ou la gratuité, de l’autre, on taxe pour le financer. Je pense qu’il faut avoir dans cet hémicycle le courage de dire les choses ; en l’occurrence, que le transport gratuit ne peut pas et ne doit pas exister : il faut toujours payer les infrastructures, financer les investissements nécessaires. Certes, il convient de protéger les populations les plus vulnérables, mais instaurer la gratuité totale est une faute politique.
La parole est à Mme Eva Sas.
Je ne comprends pas pourquoi tous les amendements sur le versement mobilité sont rejetés. Vous avancez comme argument qu’il faudrait organiser des conférences de financement des transports locaux, comme c’est le cas en Île-de-France. Certes, mais vous l’avez déjà dit l’année dernière et il ne s’est rien passé entre-temps ! L’État n’a rien fait pour les organiser !Un amendement visant à augmenter le taux du versement mobilité après avis favorable des représentants du patronat local avait été déposé. Même celui-ci a été refusé !Il est parfaitement anormal que vous ne vouliez pas avancer sur cette question. D’ailleurs, vous ne voulez pas avancer sur la question de la mobilité durable et, plus généralement, sur celle de la transition écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2350 rectifié.
Nous nous trouvons au cœur d’un débat très intéressant, surtout pour quelqu’un qui, comme moi, a été pendant dix ans le président d’une communauté urbaine qui a levé le versement mobilité. Je rappellerai donc que ce dernier n’est pas seulement un impôt de production, il est d’abord et avant tout un impôt sur l’emploi, puisqu’il correspond à un pourcentage de la masse salariale et que l’ensemble des entreprises, dès lors qu’elles emploient au moins onze salariés, doivent l’acquitter.D’autre part, ce qui est possible en Île-de-France et dans des régions à forte densité ne l’est pas forcément dans d’autres. Il est par conséquent impossible d’extrapoler des dispositifs utilisés à certains endroits.Enfin – et ce qui m’amène à l’amendement que je vous soumets –, on devrait se conformer au principe de la responsabilité globale, selon lequel tout le monde doit participer au financement des […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, son auteur a raison de soulever le problème du financement et la règle qu’il propose est très modérée. Actuellement, hors Île-de-France, le versement mobilité finance 52 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement – en région parisienne, je crois que c’est de l’ordre de 70 %.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je pense qu’il serait déraisonnable d’adopter cet amendement.S’agissant du débat que nous venons d’avoir, évidemment, il faut défendre les transports en commun, évidemment, il faut que les entreprises contribuent à leur déploiement, mais, étant moi-même élu d’Île-de-France, région dont le réseau de transport est extrêmement développé,…
Mais il ne fonctionne pas toujours très bien…
…je peux comprendre les réticences de certains de nos collègues élus de départements plus ruraux à ce que l’on fixe partout le même taux de versement mobilité alors que le service n’est pas le même.En revanche, madame Sas, je ne peux pas vous laisser dire que l’État et les gouvernements précédents n’ont rien fait pour organiser les concertations et le développement des transports en commun – ni d’ailleurs des transports tout court – dans les territoires. C’est justement ce que nous avons fait avec les Serm, les services express régionaux métropolitains, qui sont des contrats-cadres dans lesquels l’État est partie prenante et pour lesquels le Gouvernement a débloqué 200 millions d’euros simplement pour faire des études de faisabilité, afin d’améliorer la desserte à haute fréquence dans toutes les métropoles et dans tous les territoires de la République.
Très bien !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je voudrais revenir sur la question de la gratuité des transports en commun, que certains ici défendent. Je m’insurge contre les propos qui ont été tenus et qui consistent à dire qu’il s’agit d’une faute politique majeure. Il faut respecter les élus qui ont choisi de l’instaurer dans leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) C’est ce qui est fait à Dunkerque, à Montpellier et dans de plus en plus d’endroits en France. Il s’agit d’une mesure d’avenir.Le présent amendement me pose un double problème. D’abord, il est liberticide. Il remet en cause la légitimité des élus à instaurer la gratuité des transports en commun. Que fera-t-on dans les territoires où la gratuité est déjà une réalité ? Va-t-on obliger les élus à faire participer les usagers ? C’est n’importe quoi !Ensuite, il n’y a pas que le versement mobilité ou la participation des […]
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 2653.
Un dernier mot et j’en aurai terminé avec le sujet de la gratuité.Il ne s’agit pas d’un dogme ni simplement de la manière dont on organise la mobilité dans les territoires. La gratuité des transports en commun est à la croisée d’un certain nombre d’enjeux sociaux, sociétaux, environnementaux, auxquels nous sommes tous confrontés : le pouvoir d’achat, le report modal, la place de la voiture en ville, le partage de l’espace urbain, l’attractivité des commerces de centre-ville, la valorisation du territoire, le marketing territorial. Du point de vue philosophique, elle soulève aussi la question du droit à la mobilité, qui est peut-être l’un des grands droits à conquérir demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faisons donc preuve d’ambition et, surtout, laissons aux élus la liberté de décider quelle est la politique tarifaire la plus adaptée à la réalité de leur […]