Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 1024 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 2280 à l’article 32.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2280, 2269, 2266, 2276, 2272, 1549, 2592 et 1557, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1549 et 2592 sont identiques.
Les amendements nos 2280 de Mme Marianne Maximi, 2269 de M. Aurélien Le Coq, 2266 de Mme Marianne Maximi, 2276 de M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et 2272 de Mme Marianne Maximi sont défendus.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1549.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 50 millions d’euros la dotation de continuité territoriale (DCT), gelée depuis 2009. Il y va de la pérennité des compagnies aériennes et maritimes qui assurent la continuité territoriale entre l’Hexagone et la Corse.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2592.
J’enjoins à tous les collègues d’adopter cette disposition. Nous avons conscience que la somme de 50 millions est importante, compte tenu des problèmes budgétaires de la France. Cependant, pour qui réside en Corse, c’est-à-dire sur une île, prendre l’avion ou le bateau ne relève pas du luxe, mais de l’obligation, en particulier pour les malades et les étudiants. La dotation de continuité territoriale, qui n’est pas un cadeau fait à la Corse, mais compense simplement son insularité, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Depuis cette date, les prix ont augmenté de 30 % et la Corse a gagné 60 000 habitants.Notre proposition a reçu le soutien de tous les députés corses, ainsi que de l’ensemble de la classe politique de l’île. Je vous demande de voter en conséquence, en précisant que cet amendement a été adopté par la commission des finances.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1557.
Il diffère quelque peu du précédent : c’est un amendement de repli. Je vous demande d’adopter les amendements identiques que nous avons défendus avec M. Castellani. À défaut de quoi, nous proposons de reconduire le montant de la dotation exceptionnelle de l’année dernière, qui s’élevait à 40 millions d’euros.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements en discussion commune sont sans rapport les uns avec les autres, si ce n’est qu’ils concernent les collectivités locales.La commission n’a pas examiné l’amendement no 2280, mais j’émets un avis défavorable, car ses auteurs proposent de compenser à hauteur de 5,5 milliards le coût de la hausse du point d’indice dans la fonction publique territoriale.Les amendements nos 2269 et 2266 tendent à allouer des fonds, respectivement 2,1 milliards et 840 millions, à un plan de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La commission n’a pas examiné le premier et a rejeté le second. Je donne un avis défavorable sur ces deux amendements, car une reconstruction ne se faisant pas en un jour, on peut étaler le financement dans le temps.L’amendement no 2276 a été rejeté par la commission. Il vise à compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA. L’amendement no 2272 a […]
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous avons déjà ouvert ce débat tout à l’heure, même s’il n’était pas question du même territoire. Je m’écarterai quelque peu de l’avis de la commission, puisque je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée sur l’amendement no 1557 de M. Colombani, et demanderai aux autres auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je comprends que vous préfériez l’amendement de repli, dont l’adoption priverait injustement la collectivité de Corse de 10 millions d’euros. Mon autre amendement, le no 1549, a été adopté en commission des finances. Si nous déposons de tels amendements, ce n’est pas pour le plaisir de peser sur le budget, mais parce que la Corse rencontre des problèmes objectifs. Cette dotation qui assure la continuité territoriale, indispensable aux entreprises corses et au quotidien des habitants de l’île, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Je le répète, depuis lors, les prix ont augmenté de 30 % et la population, de 60 000 habitants – ce sont des éléments qu’il faut prendre en compte ! Monsieur le ministre, je comprends que vous ayez du mal à boucler votre budget, mais nous avons nos propres préoccupations, qui sont légitimes ! Je demande à la représentation nationale de prendre en compte ces […]
(Les amendements nos 2280, 2269, 2266, 2276 et 2272, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1549 et 2592 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1557 tombe.)
L’amendement no 2115 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à diminuer de 193 millions la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée à la métropole du Grand Paris (MGP). J’émets un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 2115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1908 et 2932. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1908.
La DGF étant gelée depuis 2018, les moyens alloués aux départements ne cessent de diminuer. Ce gel, qui a été précédé de quatre années de baisse, équivaut en effet à un manque colossal pour les collectivités en raison du niveau atteint par l’inflation ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018. Nous vous demandons d’indexer la DGF sur l’inflation afin de redonner une marge de manœuvre aux départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 2932 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà voté une augmentation de 1,8 % de la DGF, soit 491 millions. Je ne comprends toujours pas le classement des amendements ! Je vous demanderai donc de retirer ces deux amendements, qui sont satisfaits, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 2932 est retiré.)
L’amendement no 2789 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2789, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 1045, 1043, 1042 et 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1045 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement qui tend à diminuer de 22 millions d’euros la dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de la redevance des mines des communes et de leurs groupements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1045.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 59 Contre 71
(L’amendement no 1045 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1043 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, rejeté par la commission, vise à diminuer de 100 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1043.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 54 Contre 81
(L’amendement no 1043 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1042 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement qui vise à réduire de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement mobilité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1042.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 57 Contre 84
(L’amendement no 1042 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1040 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le présent amendement, rejeté en commission, vise à réduire de 60 millions d’euros le prélèvement sur recettes de neutralisation de la réforme de l’apprentissage à destination des régions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1040.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 56 Contre 85
(L’amendement no 1040 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 509.
En 1996, après trente ans d’essais nucléaires, est créée la dotation globale pour le développement économique de la Polynésie française (DGDE). Elle est scindée en 2011 en trois instruments financiers, dont la dotation globale d’autonomie (DGA), qui constitue l’accompagnement de l’État au fonctionnement du pays. Le montant prévu pour la totalité du fonds n’a pas augmenté depuis sa création, en 1996, alors que l’inflation cumulée s’élève à près de 50 %. L’amendement vise à rattraper ce retard et à indexer la DGA sur l’inflation afin que le versement soit loyal dans le temps. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) est passée de 258 millions d’euros en 2019 à 367 millions en 2023, soit une hausse de 48 % en quatre ans. Cette augmentation compense largement la stagnation de la DGA de la Polynésie française.
(L’amendement no 509, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1347.
À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont la vocation initiale était d’assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales.Or, depuis son entrée en vigueur, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a subi des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d’autres acteurs institutionnels, à l’instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme ce fut le cas de la taxe d’habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, durant cette période, été confrontées au départ d’entreprises importantes de leur […]
Il faut conclure, cher collègue.
…sur les recettes de l’État au profit de certaines communes.L’amendement a donc pour objectif de faire évoluer les conditions cumulatives du mécanisme prévu par l’article 79 de la loi de finances pour 2021,…
Merci, cher collègue. Je vais devoir vous couper la parole.
Non ! C’est intéressant !
…visant à dissocier le mécanisme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Je suis désolée, mais nous sommes quelque peu pris par le temps. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donne un avis défavorable, puisque les collectivités contributrices au FNGIR qui ont subi une baisse de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) bénéficient déjà depuis 2021 d’un prélèvement sur recettes égal à un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020, cela pour un coût de 3 millions d’euros.
(L’amendement no 1347, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 418.
Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 55 équivalents temps plein (ETP) sont affectés au contrôle des crèches dans toute la France. C’est déraisonnable. Le présent amendement vise à porter le nombre de ces ETP à 150 par le biais d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Au vu des dérives actuelles, nous avons besoin d’un plus grand nombre de contrôles dans nos crèches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission, car le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant est une compétence des départements,…
Eh oui !
…à qui il revient donc de s’organiser pour le rendre effectif. Avis défavorable.
(L’amendement no 418, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Vous n’aimez pas nos enfants !
L’amendement no 3091 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions donné un avis favorable à l’amendement précédent, non soutenu, qui visait à prélever 465 millions d’euros sur les recettes de l’État afin d’abonder le fonds de sauvegarde des départements. Le présent amendement étant très proche, je donnerai un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3091.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 78 Contre 71
(L’amendement no 3091, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 87 Contre 62
(L’article 32, amendé, est adopté.)
L’amendement no 1451 de M. Patrice Martin, portant article additionnel après l’article 32, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. En l’état actuel de la convention Schengen, la mise en place d’un visa touristique spécifique à la France, hors visa Schengen, n’est pas possible. Il faut soit s’affranchir de ces règles, soit renégocier la convention. Avis défavorable.
(L’amendement no 1451, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 517.
Nous avons précédemment évoqué l’importance du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous vous proposons de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je demande à notre collègue de le retirer, car il est satisfait : cette mesure a été prise l’année dernière – vous vous en souvenez tous, même s’il était un peu tard, c’est vrai.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 517 est retiré.)
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 3280.
Il vise à créer un fonds de 1 milliard d’euros pour les contrats jeune majeur. L’obligation d’accompagner les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à 21 ans est en effet très peu respectée dans certains départements et la somme consacrée à cet accompagnement, 50 millions d’euros, est tout à fait insuffisante par rapport aux besoins.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission.
(L’amendement no 3280, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1899.
Fruit d’un travail avec Départements de France, il vise à permettre aux départements d’étendre les mesures prévues par le Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, en prévoyant une compensation intégrale par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre cet amendement, considérant qu’il ne propose qu’une solution à court terme qui ne résout pas le problème de fond.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1899.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 65 Contre 71
(L’amendement no 1899 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1710 et 3102. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1710.
Adopté par la commission, il vise à abonder de 466 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements. Toutefois, nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui prévoyait la même somme – je m’étonne d’ailleurs, une nouvelle fois, qu’ils ne soient pas examinés ensemble. Aussi, puisqu’il est satisfait, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1710 est retiré.)
L’amendement no 3102 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’invite les auteurs de l’amendement no 3102 à le retirer également.
(L’amendement no 3102 est retiré.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1565.
(L’amendement no 1565 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3026 de M. Michel Castellani, 3345 de M. Laurent Marcangeli et 3466 de M. Philippe Brun.
(Les amendements identiques nos 3026, 3345 et 3466 sont retirés.)
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2081.
Cet amendement d’appel des députés du groupe Horizons & indépendants vise à créer une dotation à destination des communes dont la gestion est vertueuse.La dotation de bonne gestion serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité.Ce mécanisme paraît essentiel. Nous avons besoin de réformes audacieuses et agiles pour réduire la dépense publique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et pour soutenir ceux qui contribuent à l’effort collectif.La dotation serait d’un montant équivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP et l’exécution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.
Vous voulez achever les communes !
Les collectivités qui ont mené des réformes manifestes de gestion et de redressement de leurs comptes doivent être mises en avant et récompensées.
La carotte et le bâton !
Cet amendement n’est pas parfait et nécessite probablement d’être amélioré, mais je demande au Gouvernement de prendre en considération cette demande qui vient du terrain.
C’est scandaleux !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, parce qu’il me paraît contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sujet est intéressant, mais en l’état, comme l’a observé le rapporteur général, votre amendement n’est pas opérationnel. Vous dites d’ailleurs vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel.Si demain, nous pouvions travailler ensemble à une réévaluation des contributions aux finances publiques en fonction de la bonne gestion des collectivités, cela irait dans le bon sens. En attendant, demande de retrait.
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Une collectivité locale n’est pas une entreprise à but lucratif. Je préférerais que l’on récompense les collectivités locales qui sont à la pointe de la lutte contre le harcèlement scolaire ou de l’investissement pour le développement durable.
Hors sujet !
Ce n’est pas hors sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Vous voulez distribuer des bons points aux collectivités locales qui assurent moins de services publics dans le but que leur gestion dégage des marges. Je ne comprends pas du tout l’objectif de cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Il faudrait plutôt récompenser les collectivités locales qui sont à la pointe en matière de services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Qui va juger de la bonne gestion ? Ni l’État ni le Gouvernement ne peuvent être juges, compte tenu de leur gestion sous-optimale des finances publiques.
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Je retire l’amendement, afin d’y retravailler de manière constructive avec celles et ceux qui le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 2081 est retiré.)
L’amendement no 67 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement ne supprime pas la taxe sur les billets d’avion, mais seulement l’affectation de son produit. Il diminuerait fortement les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, Afit France ou l’Afitf, qui est financée par le tarif de solidarité. Avis défavorable.
(L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 740 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement ; je m’exprimerai donc à titre personnel. Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été réformées par la loi de finances pour 2024, qui a aussi fixé une trajectoire de relèvement du plafond desdites redevances. Cependant, le rendement de celles-ci est plus faible que prévu, et devrait s’établir à 2,16 milliards d’euros en 2025 alors que le plafond est fixé à 2,35 milliards d’euros. L’amendement n’a aucun effet réel, puisque le plafond n’est pas mordant. Que nous le votions ou non, cela ne change rien. Demande de retrait.
(L’amendement no 740, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1057, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1057 de M. Frédéric Falcon est défendu.
C’était bien la peine de demander un scrutin public…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1057.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 66 Contre 104
(L’amendement no 1057 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2248 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est contraire à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Avis défavorable.
(L’amendement no 2248, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 513, 1618, 2262, 3046, 1619 et 2118, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 513, 1618 et 2262 sont identiques, de même que les amendements nos 1619 et 2118. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 513.
Souvenez-vous de l’émoi suscité il y a quelques semaines, sur tous les bancs de l’Assemblée, par l’annonce du plafonnement du produit des contributions affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), qui accompagne les personnes en situation de handicap dans leur insertion sociale et professionnelle.Le montant des contributions affectées a été plafonné à 457 millions d’euros par le Gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF), alors que l’Agefiph en attendait un rendement de l’ordre de 550 millions d’euros pour 2025.Depuis, des discussions ont eu lieu entre l’Agefiph et le Gouvernement à l’occasion de l’examen du PLF ; mais il faut que le Gouvernement nous rassure à ce sujet, raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1618.
À l’occasion des Jeux paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements dans les infrastructures et l’accompagnement visant à changer le regard porté sur elles.Le Premier ministre vient de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025. Il paraît donc tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés.Notre amendement tend à supprimer le plafonnement du produit de la taxe affecté à l’Agefiph, afin de maintenir un niveau d’accompagnement qui demeure indispensable aux travailleurs handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 2262.
Expliquez-moi pourquoi vous voulez plafonner le montant du produit de la taxe affecté à l’Agefiph. Ne me répondez pas que ce n’est pas votre intention : l’amendement no 3679 du Gouvernement prévoit de sécuriser seulement 50 millions d’euros et de ne pas rétablir l’intégralité des 100 millions alloués au budget.La création de l’Agefiph répondait à un objectif : le plein emploi des personnes en situation de handicap. Ce sont donc 7 millions de travailleurs que vous menacez, alors qu’ils subissent déjà des contrats précaires, des conditions de travail inadaptées et des discriminations à l’embauche.L’instauration de ce plafonnement au nom de l’austérité budgétaire est indéfendable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3046.
Cet amendement tend à supprimer l’instauration d’un plafonnement annuel appliqué aux contributions à destination de l’Agefiph et à fixer le montant de son rendement prévisionnel à 575 millions d’euros, ce qui correspond aux prévisions pour 2025 et répond pleinement aux besoins de l’Agefiph pour l’accomplissement de ses missions essentielles, à savoir l’accompagnement dans l’insertion professionnelle de plus de 200 000 personnes handicapées.Un budget au rabais pour l’Agefiph se traduit par moins de formations, moins de soutien à l’embauche et moins d’accompagnement pour les personnes handicapées. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 1619.
Le nombre d’interventions sur ce sujet témoigne de la volonté, que j’espère unanime, de cette assemblée d’adopter l’amendement.Ce plafonnement est tout aussi violent symboliquement que l’a été l’absence de ministère dédié au handicap dans la première esquisse de gouvernement. (M. Philippe Brun applaudit.)
Eh oui !
Il est économiquement et socialement injuste. Si jamais le PLF que nous examinons venait à être amendé dans le futur, je vous prierais de conserver cette contribution et de la déplafonner. Ce serait juste économiquement et socialement, mais aussi pour les finances publiques, car les dépenses évitées par ces mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi sont importantes.Les 3 millions de personnes qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé vous en remercieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
L’amendement no 2118 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté en faveur de la suppression du plafond mordant proposé par le Gouvernement, qui priverait l’Agefiph de 50 millions d’euros, soit 10 % de ses ressources, et soumettrait les entreprises adaptées aux aléas de la régulation budgétaire et des annulations de crédits. In fine, c’est la politique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap qui serait remise en cause.Les entreprises contribuant à ce fond détournent en quelque sorte l’argent des entreprises supposées employer des personnes en situation de handicap.
Tout à fait !
Il semble que le Gouvernement ait renoncé à ce plafond mordant, mais qu’il le compenserait par un prélèvement sur la trésorerie de même montant. Il nous le confirmera.
C’est la même chose !
Non, parce qu’un prélèvement sur la trésorerie est tout à fait exceptionnel – on peut tout du moins l’espérer. Avis favorable de la commission sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le plafonnement visait initialement à remplacer le fonds de concours abondant de 50 millions d’euros le budget de l’Agefiph et qui constituait une forme moins sécurisante de financement pour les entreprises adaptées. Nous souhaitions la simplification des mécanismes pour éviter l’insécurité financière.M. Maurel a bien résumé la situation. Il a été décidé d’instaurer un prélèvement sur les ressources de l’Agefiph afin de créer le moins d’instabilité possible pour elle, à cause de la suppression du fonds de concours, ainsi que pour les entreprises adaptées. Cette solution a reçu l’assentiment de l’Agefiph.Compte tenu de ce qui a été proposé par le Gouvernement depuis l’annonce du plafonnement, je vous demande de retirer ces amendements.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
J’attire votre attention sur le fait que mon amendement, le no 3046, porte le montant du rendement prévisionnel des contributions affecté à l’Agefiph à 575 millions d’euros. Les 550 millions proposés par les autres amendements correspondent à l’estimation basse des besoins de l’Agefiph, le mien répond à ses besoins réels.
(Les amendements identiques nos 513, 1618 et 2262 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 3046, 1619 et 2118 tombent, ainsi que les amendements nos 3679, 3693 et 2494.)