Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 686 sur 686 — page 4 / 4.
Pour soutenir l’amendement de M. Lefèvre adopté en commission, nous avons déposé un amendement identique, qui vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Je laisse M. Lefèvre le défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 65.
Je salue l’engagement constant de Mickaël Bouloux sur ce sujet.Ces amendements n’ont rien à faire en discussion commune, puisque l’amendement de M. Bouloux et le mien visent à défendre une belle société de l’audiovisuel public, l’INA, située à Bry-sur-Marne dans ma circonscription, dont la gestion est saluée par la Cour des comptes.
C’est ça, l’énarchie !
Pourtant, cette société doit faire face à une impasse financière, liée à un flux de trésorerie négatif de près de 7 millions. Grâce aux efforts de gestion de la société, et à un personnel particulièrement actif et innovant, le besoin peut être revu à la baisse, à 5 millions d’euros seulement.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 24 de notre collègue Renault est – il le dit lui-même – un amendement d’appel qui vise à réduire de 65 à 70 % les dotations aux cinq structures de l’audiovisuel public, alors que nous sommes presque fin novembre.
Très bon amendement d’appel !
La commission a rejeté l’amendement, déraisonnable et inapplicable, l’audiovisuel public ayant déjà dépensé beaucoup plus.Les amendements identiques nos 12 et 65, relatifs à l’INA, ont été adoptés en commission. Néanmoins, ils me semblent injustes.Pourquoi 5 millions pour l’INA au prétexte de difficultés de financement de la société, et rien pour les quatre autres structures ?
Parce que l’INA est dans sa circonscription !
L’arrêt du versement des crédits de transformation des sociétés de l’audiovisuel public, qui motive la baisse de la fraction de TVA proposée par le gouvernement, était connu des sociétés de l’audiovisuel depuis mai 2024. Depuis cette date, l’INA a pu intégrer ces contraintes financières nouvelles à ses perspectives de financement.Aussi, abonder de 5 millions d’euros son budget – soit une hausse de 5 % – à un mois de la fin de l’année 2024 ne permettrait pas à l’INA de déployer ces fonds et pourrait désorganiser la gestion financière de l’institut.En outre, les crédits alloués à l’INA s’inscrivent dans une tendance positive, puisqu’ils ont été revalorisés de 11 % en 2023 – soit 10 millions d’euros – et de 4 % en 2024 – soit 4 millions d’euros.Vos amendements ne sont pas raisonnables. À titre personnel, j’y suis donc défavorable.
Tout à fait ! Vous avez raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur tous les amendements, pour des raisons différentes. Je rejoins l’analyse du rapporteur général sur l’amendement d’appel de M. Renault.S’agissant des deux amendements identiques sur l’INA, je rappelle que lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion en 2023, les crédits de l’institut ont augmenté de 10,5 millions d’euros.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Nous l’avons compris, pour le Rassemblement national, le droit d’information est réservé aux milliardaires ! Avec lui, Bolloré a trouvé son principal défenseur dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On comprend mieux les attaques auxquelles il se livre contre l’audiovisuel public quand on sait que lors des dernières élections législatives, les antennes régionales de France 3 ont réalisé un travail magnifique qui a permis d’informer nos concitoyens sur la véritable nature de ses candidats, en dénonçant l’infamie que constituait la présence parmi eux de candidats racistes ou antisémites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Alors oui, nous défendons fermement, de ce côté-ci de l’Hémicycle, l’audiovisuel public : la République compte avec l’éducation, avec […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’INA est une institution très intéressante et très précieuse pour notre pays, mais il n’est pas tout à fait exact de dire que la Cour des comptes a salué sa bonne gestion : certes, elle a relevé des éléments positifs, mais également des points de fragilité. Rappelons que l’INA, c’est 1 000 équivalents temps plein et six délégations régionales – bref, une très grosse machine. Or malgré une diminution – toute relative – des effectifs, la masse salariale n’a pas baissé, ce qui s’explique par une politique salariale qu’on peut qualifier de généreuse. Il me semble que l’INA doit d’abord faire des efforts pour optimiser ses dépenses et peut s’abstenir de la dotation supplémentaire proposée par nos collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Je voudrais soutenir l’excellent amendement de Matthias Renault.Je comprends que la France insoumise soit indignée par cette proposition, car elle trouve parmi les auditeurs et les téléspectateurs de l’audiovisuel public à peu près tout ce qui reste de ses électeurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’audiovisuel public nous a démontré ces dernières années qu’il était constitué de médias de propagande et absolument pas de médias d’information. Je ne vois donc pas pourquoi les 11 millions de Français qui ont voté pour l’alliance des droites seraient condamnés à payer pour des médias qui les vomissent à longueur de journée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Par ailleurs, le soutien à l’audiovisuel public coûte généralement une fortune, et dans une période d’austérité budgétaire, je pense qu’il est plus sain d’en limiter […]
Ridicule !
Certes, cela ressemble plus à la vraie France, c’est moins à l’avantage de la gauche, mais c’est la France. C’est comme ça ! (Mêmes mouvements.)
La France des milliardaires !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous avons évidemment besoin d’un audiovisuel public fort au moment où les médias privés subissent les pressions de certaines personnes qui veulent les mettre au pas (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…
Au secours !
…selon leurs intérêts et leur agenda politique. Cette concentration est extrêmement dangereuse pour la démocratie. L’audiovisuel public assure parmi ses missions la diffusion d’une information vérifiée, recoupée,…
Alors tout va bien ! La France est sous contrôle !
…ce qui n’est pas le cas dans nombre de médias privés, qui diffusent de fausses informations. Il doit à ce titre être conforté, comme bien sûr dans sa mission de soutien à la diversité culturelle qui fait la fierté de notre pays. Oui, pour notre démocratie et pour l’exception culturelle française, nous devons renforcer notre audiovisuel public.
Ah, vous pouvez en être fière ! Quelle prétention !
Et je voudrais ajouter un mot sur l’INA, non pas tant parce qu’il est situé dans la circonscription de M. Lefèvre, qui défend uniquement cet établissement public et pas les autres pour cette raison – ce n’est pas très joli, nous sommes là pour défendre l’intérêt général –, mais parce que cette suppression de crédits l’empêche d’investir pour que le patrimoine audiovisuel de notre pays puisse rayonner encore davantage, notamment être de plus en plus vu et utilisé. Je voterai donc l’amendement, puisqu’il s’agit d’investissements pour augmenter l’efficacité de la chaîne de vente, investissements qui auraient dû être faits au lieu d’être reportés – ce qui n’est vraiment pas au bénéfice de cette chaîne patrimoniale qu’est l’INA, véritable trésor pour notre pays qu’il convient de renforcer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 53 Contre 110
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 114 Contre 46
(Les amendements identiques nos 12 et 65 sont adoptés.)
À la demande de M. le rapporteur général, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2, nos 41, 43, 46, 86, 137, 38, 40, 42, 47, 110, 131 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 41, 43, 46, 86 et 137 sont identiques, de même que les amendements nos 38, 40, 42, 47, 110 et 131. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 41.
À l’occasion de ce projet de loi de finances de fin de gestion, nous demandons par cet amendement une mesure d’équité à l’égard des conseils départementaux, lesquels doivent assumer le coût du RSA. Je rappelle que ce dispositif émane d’une volonté décentralisée de l’État d’accompagner celles et ceux qui sont éloignés, voire en position d’exclusion de l’emploi, et que depuis le 1er avril, il a fait l’objet d’une revalorisation. Celle-ci étant à la charge des départements, elle devrait donner lieu à une compensation rétroactive. Pour être tout à fait transparent, je précise que cet amendement a été suggéré par Départements de France. Nous savons le premier ministre attentif à ce sujet, puisque la semaine passée, il a déclaré qu’il fallait faire preuve, par rapport à la trajectoire budgétaire 2025, de mansuétude au vu de l’équilibre des finances départementales. Nous nous inscrivons ainsi […]
L’amendement no 43 de Mme Sophie Pantel est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 46.
Il faut permettre aux départements de mettre en œuvre l’extension de la prime Ségur, sachant que selon un engagement pris et renouvelé depuis 2022, cette extension aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit des représentants de l’État et des départements, pour s’assurer de la soutenabilité de la mesure. Les départements sont d’accord pour rendre les métiers concernés plus attractifs en les rémunérant à la hauteur de la qualité du service rendu. Toutefois, ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, supporter les conséquences annoncées, estimées à hauteur de 170 millions d’euros, cette disposition étant rétroactive au 1er janvier 2024. Le gouvernement devrait tirer les conséquences d’un accord qu’il a agréé afin d’étendre la prime Ségur à l’ensemble des professionnels dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but […]
L’amendement no 86 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 137.
Le revenu de solidarité active a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Cette hausse en fonction de l’inflation est prévue par les textes et a le mérite de soutenir, certes insuffisamment, le pouvoir d’achat des Français concernés. Cette revalorisation s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement, voire pas compensées du tout – qui se sont accumulées depuis 2022. L’augmentation est pérenne et devra dès 2025 être absorbée par les départements, dont la situation budgétaire est pourtant de plus en plus complexe. Je suis allée ce matin au congrès des maires rencontrer de nombreux élus qui, bien évidemment, font état de leurs difficultés à cet égard. Cette mesure creuse encore davantage leur reste à charge. Le RSA fait pourtant partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à […]
Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques de cette discussion commune. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 38.
Comme avec les amendements précédents, nous évoquons des compétences que les départements ont héritées de l’État sans compensation des dépenses nouvelles qui en découlent. Ici, il s’agit de l’extension de la prime dite Ségur à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, une dépense très importante pour les départements. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards d’euros de dépenses transférées aux départements par l’État depuis 2022. Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension de la prime, nous demandons une compensation intégrale par l’État de son coût annuel estimé, soit 170 millions d’euros. L’État doit mettre un terme à ces annonces de transferts financés et supportés par les collectivités locales sans avoir fait l’objet d’une concertation avec elles.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 40.
Tout à l’heure, on a parlé du RSA. Là, il s’agit de l’extension des primes Ségur à titre de régularisation. Cet amendement est surtout un amendement de principe. En 2022, le Parlement avait voté le principe d’une compensation des dépenses supplémentaires imposées aux départements par l’État. Nous demandons simplement que cette jurisprudence s’applique. Que les personnels concernés par le Ségur bénéficient d’une prime va de soi pour l’attractivité de leur métier et la reconnaissance de leur travail. Pour autant, les départements n’ont pas vocation à être des guichets de distributions d’argent décidées par l’État. Cet amendement a un but économique et comptable, mais il a surtout une vocation de déclaration de principe sur le respect des collectivités territoriales en général et des départements en particulier.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 42.
Identique aux précédents, il vise à obtenir pour les départements une compensation du versement des primes Ségur. Ce n’est pas parce que la ministre a avoué en commission des affaires sociales que le Ségur de la santé n’avait pas été financé par le précédent gouvernement qu’il appartient aux départements de le faire. Nous défendons évidemment l’idée que les professionnels, travailleurs sociaux ou soignants, doivent être bien rémunérés pour leur travail. Pour autant, ce n’est pas aux départements de financer des dépenses engagées par l’État. Nous demandons donc une compensation intégrale.
Les amendements nos 47 de Mme Danielle Brulebois, 110 de Mme Marianne Maximi et 131 de M. Tristan Lahais sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 14.
Depuis 2022, un accord tacite entre le gouvernement et les départements prévoit qu’une décision de transfert prise par l’État est précédée d’un accord entre l’ensemble des parties. En revanche, quand, le 25 juin, le gouvernement a décidé de faire bénéficier de la prime Ségur les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, aucune discussion préalable n’avait été ouverte. Les départements se trouvent aujourd’hui confrontés à un effet ciseaux avec, d’un côté, des demandes d’allocations sociales individuelles qui progressent plus vite encore que ne baissent leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et, de l’autre, cette dépense de 170 millions d’euros dont il conviendrait de compenser le transfert.Je ne demande pas à ce qu’on aille au-delà, mais 170 millions d’euros seraient la juste contribution de l’État à une mesure qu’il a prise et que […]
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
En fait, il y a deux blocs d’amendements. Le premier, qui va de l’amendement no 41 à l’amendement no 137, pose la question de la prise en charge de la revalorisation du RSA au 1er avril 2024 à hauteur de 345 millions d’euros. La commission y est défavorable, car il n’existe pas de précédent d’une telle prise en charge par l’État, alors que le RSA est revalorisé tous les ans au 1er avril. Le second bloc, qui va de l’amendement no 38 à l’amendement no 14, pose le problème de la compensation des décisions du Ségur de la santé, qui ont fait l’objet d’un accord entre les départements et l’État en juin dernier. La commission est favorable à la compensation par l’État des 170 millions d’euros que ces décisions coûtent aux départements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas écouté M. le rapporteur général…
Il y a deux blocs, monsieur le ministre. Les amendements nos 41 à 137 concernent la revalorisation du RSA de 345 millions d’euros. La commission y a donné un avis défavorable, que j’appuie en tant que rapporteur. En revanche, la commission demande la compensation des primes Ségur, de 238 euros brut ou de 183 euros net, sur lesquelles il y a eu un accord entre le gouvernement et les départements, comme cela a été le cas pour les structures concernées les autres années. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 38 à 14, qui sont identiques.
L’amendement no 14 n’est pas parfaitement identique aux précédents, monsieur le rapporteur général, et je connais votre sens de la précision ! Vous êtes donc favorable au no 38 et identiques et défavorable au no 14 ?
Non : l’avis est le même puisqu’ils portent sur le même montant.
C’est le même montant, mais pas le même amendement. Vous êtes favorable aux deux, mais un seul pourra être adopté.
Peu importe : ils auront la même incidence.
Certes, mais cela ne donnera pas le même texte. Revenons à l’avis du gouvernement !
Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Sur le premier bloc, je rejoins les arguments de M. le rapporteur général concernant le RSA. Le point commun entre tous ces amendements est qu’ils visent à prévoir des compensations au profit des départements ; or le PLFG n’est pas le bon vecteur pour créer des compensations nouvelles qui deviendraient pérennes. En revanche, ils me donnent l’occasion de rappeler les mesures de soutien aux départements qui figuraient dans le budget pour 2024 : le doublement, par un abondement exceptionnel de l’État, du fonds de sauvegarde, porté à plus de 100 millions d’euros ; le renforcement significatif du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec 150 millions supplémentaires ; et, enfin, l’augmentation de 50 % et 100 millions d’euros du soutien de l’État à la prise en charge des […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Les députés du groupe Rassemblement national vont s’abstenir sur les amendements du premier bloc et voter en faveur de ceux du second bloc. À propos de la revalorisation du RSA, il est vrai que les départements sont dans une situation financière compliquée – les recettes de DMTO sont moindres que prévu, en raison de la situation du marché de l’immobilier, et les recettes de TVA également plus basses qu’attendu. Toutefois, comme la Droite républicaine l’a reconnu, il s’agit d’amendements d’appel : ce sont des sujets du PLF pour 2025 qui sont discutés ici, si j’en crois les menaces de certains présidents de conseils départementaux de droite de suspendre le versement du RSA ainsi que la prise en charge de nouveaux mineurs non accompagnés – point sur lequel nous jetons un œil très favorable. On parle ici d’un peu plus de 300 millions d’euros quand la prise en charge des mineurs non […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
En tant que conseiller départemental, ce débat m’intéresse. D’autre part, comme M. le ministre a un peu lancé la discussion en parlant du PLF, je voudrais savoir si la hausse des DMTO évoquée la semaine dernière sera dans la copie finale du projet de loi de finances pour 2025, d’autant qu’à lire la presse, elle semble faire débat au sein même du gouvernement. Cette augmentation va peser sur les Français qui achètent un bien immobilier, donc ceux de la classe moyenne, c’est-à-dire à peu près tout le monde. Une réponse à ma question éclairerait nos discussions sur les finances des départements.
(Les amendements identiques nos 41, 43, 46, 86 et 137 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 38, 40, 42, 47, 110 et 131 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 26.
Il s’agit d’un amendement déposé régulièrement par les députés du RN qui vise à demander des précisions sur les détenteurs de notre dette. Notre collègue Kévin Mauvieux, rapporteur spécial sur la dette, a tenté pendant plus d’un an, avec des contrôles sur pièces et sur place, de répondre à la question suivante : qui détient la dette française, en particulier chez les étrangers, lesquels en possèdent la moitié ? Il ne réclame pas des informations nominatives, car il pourrait se voir opposer un secret inscrit dans la loi, mais cherche à établir une liste comportant le montant de notre dette détenu dans tel ou tel pays tiers.L’objet de l’amendement est d’en savoir plus sur la détention de la dette. Lors de ses contrôles sur pièces et sur place à l’Agence France Trésor (AFT) et à la Banque de France, le rapporteur spécial s’est vu opposer un refus de transmission des informations que ces […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas voté en faveur de cet amendement, qui soulève toutefois un problème réel et ancien puisque cela fait des années que nous demandons de connaître la répartition de la dette par nationalité des détenteurs, par nature, etc. Cet amendement constitue en quelque sorte un appel de la part de nos collègues, car cet article n’est pas le bon endroit pour obtenir ces informations. Je leur suggère de retirer leur amendement et de demander au gouvernement d’indiquer cette répartition dans le rapport remis au moment du débat sur la dette.
Il ne veut pas !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La nouvelle loi organique relative aux lois de finances prévoit un débat annuel sur la dette sur la base d’un rapport qui traite précisément de la nature des investisseurs. Il me semble que c’est plutôt dans ce cadre-là que les informations doivent être données.Il est vrai que la nature des investisseurs change en temps réel. Néanmoins, vous pouvez également disposer d’informations sur le sujet auprès de l’AFT.Avis défavorable.Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance : l’article 3 étant l’article d’équilibre, vu les amendements adoptés précédemment, il nous faudrait corriger par voie d’amendement les données relatives à cet article.
La suspension est de droit et, comme il est vingt heures et qu’il reste un certain nombre d’amendements à examiner, je vais même lever la séance. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ;Discussion de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public ;Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités ;Discussion de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra