Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 686 — page 3 / 4.
Et les recettes, alors ?
Le texte le prouve, ces dépenses sont en nette baisse par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale examinée par le Parlement.D’où vient donc l’écart avec les prévisions ? Principalement d’erreurs qui concernent non le niveau des impôts – il était connu – ou de la croissance – il avait plutôt été sous-estimé dans le programme de stabilité –, mais celui des recettes. La formule qui permet de déterminer le niveau de recettes à partir d’un niveau de croissance donné et d’une certaine structure de fiscalité pose une difficulté technique considérable, à laquelle de nombreux pays ont été confrontés, à l’instar de l’Allemagne en ce moment ou du Royaume-Uni par le passé. Je salue l’initiative des ministres Saint-Martin et Armand qui permettra, avec des économistes et les services compétents de Bercy, de faire toute la lumière sur ce point, l’un des principaux auxquels s’intéressera […]
Tout à fait !
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 dresse le tableau clinique de la situation telle que je viens de la résumer, mais contient aussi des ouvertures de crédits indispensables : pour nos policiers, nos gendarmes et nos militaires, très mobilisés durant les Jeux olympiques ; pour l’Ukraine, où le soutien de la France et de l’Europe est encore plus attendu depuis l’élection de Donald Trump ; pour la Nouvelle-Calédonie, où la situation économique est dramatique. Le texte procède également à des économies tout aussi indispensables. Nous sommes souvent plus nombreux à réclamer des économies qu’à les soutenir lorsqu’il s’agit de les appliquer concrètement.
Ça sent le vécu !
Ce ne sera pas l’attitude du groupe Ensemble pour la République : nous soutiendrons les mesures d’économies défendues par le gouvernement et appellerons à aller plus loin dans certains domaines.L’examen du projet de loi de finances a témoigné d’un effondrement du débat parlementaire, 80 % des mesures votées nécessitant de sortir de l’Union européenne, de violer les traités internationaux ou de mettre à bas notre Constitution.
Avec une présence exceptionnelle des députés de la majorité !
Pire, ces mesures ont été votées en connaissance de cause, puisque le rapporteur général du budget nous a alertés à de multiples reprises, oralement ou par écrit. On ne peut se résigner à une telle démission parlementaire.
Vous n’étiez pas là !
Ce texte nous offre une occasion, certes peu ambitieuse, de nouer des compromis au service de l’intérêt général. Il ne prévoit pas de mesures fiscales, ni dans un sens, ni dans l’autre – il est probablement moins idéologique que le PLF pour 2025. Par le passé, nous avions d’ailleurs réussi à trouver des équilibres nous permettant de le voter. Il est l’occasion ou jamais de prouver que nous pouvons, de temps en temps, dépasser les querelles de chapelle afin d’œuvrer au service de l’intérêt général, de l’intérêt supérieur de la nation – ceci est d’autant plus indispensable dans la période politique et économique actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Il est tout de même singulier de recevoir continuellement des leçons d’économie de la part de ceux qui ont plongé la France dans un tel désastre.
Les leçons ne viennent pas de nous, ce soir !
Nos critiques s’appuient sur des faits, non sur des élucubrations.Avec ce projet de loi, présenté comme un document technique, d’ajustement, nous arrivons vraisemblablement au terme des débats budgétaires. Ses auteurs et ceux qui les soutiennent ont laissé entendre que ces derniers n’étaient qu’accessoires : les choses seraient jouées d’avance, puisqu’il serait matériellement impossible de dépenser les crédits inutilisés dans des délais aussi courts. Outre qu’ils traduisent un mépris pénible envers le Parlement, ces propos sont inexacts : nous pouvons sans aucun doute dépenser très rapidement une grande part des crédits concernés. Demandons, au hasard, aux agriculteurs s’ils estiment qu’il est techniquement impossible de dépenser 147 millions d’euros pour les aider d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il n’y a pas d’ajustement technique […]
Bien sûr que si !
Elle conduit simplement à une baisse des recettes.
Mais non !
Plus grave encore : la surestimation des recettes de TVA à hauteur de 3,7 milliards, qui ne surprend que celles et ceux qui, comme vous, refusent de regarder la réalité en face. Ouvrez les yeux : la plupart des Français n’ont plus les moyens de consommer.
Exactement !
Par ce projet de loi, vous vous entêtez à maintenir une politique austéritaire qui plonge plus de 10 millions de Français dans la misère et au moins autant dans la précarité, sous couvert de compétitivité et sous la menace constante, brandie du matin au soir, de voir les détenteurs de capitaux s’enfuir vers d’autres horizons.
C’est déjà le cas !
En vérité, vous seuls avez un problème avec les riches ! De quel mépris faites-vous preuve envers eux en estimant qu’ils n’ont aucun amour pour leur pays, qu’ils ne sont en France que par intérêt ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous seuls les prenez pour des êtres grossièrement vénaux ! Nous faisons au contraire le pari que ces personnes aiment la France, comme nous,…
Plus que vous, j’espère !
…et qu’elles seront fières de participer à son redressement en adhérant aux solutions que nous préconisons pour répondre aux besoins et assurer la nécessaire bifurcation écologique, économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant aux firmes multinationales, qui bénéficient d’économies d’échelle et de rendements croissants, il est parfaitement possible de les contraindre à contribuer significativement aux finances publiques. Votre absence totale de boussole désoriente les acteurs économiques et anéantit leurs efforts d’adaptation à vos politiques désordonnées. Il faut planifier et cesser ces revirements incessants, opérés de façon purement démagogique au gré des protestations légitimes de telle ou telle corporation. Cessez de vous obstiner et admettez que seule une meilleure répartition des richesses permettra de relancer l’économie, en redonnant du […]
La parole est à M. Philippe Brun.
L’exercice auquel nous nous livrons ressemble à maints égards à un jeu d’équilibriste. Nous devons donner quitus de sa gestion à un gouvernement qui a notablement failli dans l’exécution budgétaire : un trou dans la caisse de 50 milliards d’euros, c’est inédit dans l’histoire de la République. J’ai vérifié les chiffres : même lors de la reconstruction du pays en 1945, 1946 et 1947, nous n’avons jamais connu une telle faillite dans l’exécution de la loi de finances initiale.Voici la difficulté qui se présente devant nous : les économies proposées par le gouvernement pour boucler l’année ne sont assorties d’aucune recette nouvelle – mise à contribution de grandes entreprises ou des hauts revenus – que nous pourrions avaliser afin de corriger cette faute de gestion.Nous n’examinons pas seulement une réalité budgétaire, mais la réalité d’une politique économique qui, depuis sept ans, a […]
Vraiment, vous croyez ? Faut-il rappeler votre propre patouille de chiffres ?
Les difficultés sont donc devant nous.
Soyez honnête !
Je vous prie de m’écouter, cher collègue !
Monsieur Balanant, s’il vous plaît ! La discipline, je m’en charge !
La croissance demeure faible. Le projet de loi de finances pour 2025, que vous ferez adopter au moyen de l’article 49.3, devrait encore la diviser par deux, d’après l’OFCE.
Avez-vous en tête la courbe du chômage ?
Une fois n’est pas coutume, j’ai apporté une petite fiche…
C’est toujours bien !
…qui récapitule les coupes prévues par ce projet de loi de finances de fin de gestion : une diminution de 1,8 milliard sur le programme 821, Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune, ce qui signifie concrètement que les aides de la PAC ne seront pas versées à temps aux agriculteurs français d’ici à la fin de l’année ; des baisses de 684 millions sur la mission Cohésion des territoires, de 802 millions pour la défense, de 478 millions pour l’enseignement scolaire, de 338 millions pour l’écologie, de 113 millions pour l’administration générale et territoriale de l’État, de 1,2 milliard pour le plan Investir pour la France de 2030.Ne sont pas seulement concernées les dépenses de fonctionnement, mais aussi des dépenses d’investissement : les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de […]
Des bouts de chandelle ? Quel mépris !
Alors que la loi de finances initiale prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, il s’élève finalement à 6,1 % – soit près de 180 milliards d’euros –, à rebours de tous les pays européens, notamment l’Espagne…
Quel est l’âge de départ à la retraite en Espagne ?
…qui a pourtant lancé sans hésiter un programme de relance. Notre endettement continue d’augmenter, pour atteindre 113 % du PIB en 2024, quand la prévision initiale le limitait à 109,5 %. La situation des comptes publics est grave et aurait exigé, plutôt que des coupes aveugles et précipitées, un travail approfondi avec l’ensemble des groupes politiques, afin d’identifier des recettes nouvelles. Cela n’a pas été possible. Pour toutes ces raisons et la mort dans l’âme – les socialistes ayant l’habitude de voter ou de s’abstenir sur les PLFG –, nous en sommes réduits à voter contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Ce projet de loi de fin de gestion clôt une année noire pour les finances publiques. Toutefois, cela n’est pas de votre fait, monsieur le ministre : Michel Barnier et son gouvernement ont hérité d’une situation cataclysmique et ont dû affronter la dégradation des comptes publics, cadeau empoisonné offert par leurs prédécesseurs. Telle est la conséquence d’un « quoi qu’il en coûte » dont nous n’avons pas su sortir à temps, et que nous payons désormais au prix fort. Les chiffres donnent le tournis et imposent de faire preuve d’humilité et de courage face à une situation inquiétante.Faute d’une bonne gestion des comptes publics, le dérapage du déficit a échappé à tout contrôle et celui-ci devrait s’établir à 6,1 % du PIB en 2024 – record absolu en Europe –, laissant un trou de 50 milliards d’euros à combler. Nous héritons d’un endettement record qui s’apparente à un vertigineux mur de la […]
Très bien !
Songez que l’État emploie plus de 480 000 équivalents temps plein…
Heureusement !
C’est trop !
…répartis dans 1 200 agences, qui coûtent 76 milliards d’euros aux finances publiques. C’est 13 milliards de plus qu’il y a quatre ans : ces opérateurs publics représentent un gisement d’économies colossal.Par ailleurs, la défense du travail doit demeurer la priorité, afin qu’il rapporte davantage que l’assistanat. Cela nécessite de baisser les charges salariales pour augmenter le salaire net sans pénaliser la compétitivité des entreprises, et de réduire les revenus de l’assistance. L’État doit être un soutien face aux accidents de la vie, mais la solidarité ne doit pas constituer une aide permanente, surtout quand elle dissuade du travail.S’agissant de ce texte, essentiellement technique et dépourvu de mesures fiscales et politiques, nous saluons l’effort de près de 6 milliards d’euros consenti par le gouvernement afin de corriger les erreurs du passé et retrouver une trajectoire plus […]
Il a raison !
…et aurait constitué un premier pas vers le redressement des finances publiques. Cependant, ce dernier doit avant tout passer – comme le défend notre famille politique – par la maîtrise des dépenses. Enfin, nous nous réjouissons de l’ouverture de crédits destinés à couvrir des besoins majeurs et urgents : le soutien indispensable à la Nouvelle-Calédonie et à l’Ukraine, où le conflit s’enlise, et celui aux forces armées déployées en opérations extérieures. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
La situation est originale : vous avez rejeté la motion de rejet préalable et réclamé un débat auquel vous êtes finalement bien peu à participer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Vous n’êtes pas maîtresse d’école !
D’autant que le texte n’offre aucune impulsion économique ou fiscale nouvelle, et aucun infléchissement de la politique gouvernementale, alors que la Macronie vous a légué, monsieur le ministre, une situation budgétaire catastrophique – ce qui ne vous empêche pas d’adopter la même logique. La loi de finances pour 2024 adoptée par le recours à l’article 49.3 s’est caractérisée par le maintien de la politique fiscale inaugurée en 2017 : moins d’impôts et plus d’aides aux entreprises. Ce projet de loi de finances de fin de gestion suit la même veine alors que l’année 2024 est de nouveau marquée par une forte inflation, dont le taux devrait s’établir à 2,1 % en moyenne, entraînant une hausse de la précarité et de la pauvreté.Ce PLFG n’est pas un texte technique, mais bien un texte politique. Il brosse un panorama des hypothèses macroéconomiques : le solde public pour 2024 devrait s’établir […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion acte l’annulation de près de 6 milliards d’euros de crédits, qui viennent s’ajouter aux 9 milliards déjà annulés par décret en février. Au total, ce sont donc 15 milliards d’euros de crédits qui se trouvent supprimés en 2024 par rapport à la loi de finances initiale. À ces annulations peut être ajoutée la réduction des dépenses publiques de plus de 40 milliards d’euros proposée dans le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.Les deux sont liées, car ces coupes budgétaires sont une réponse à la détérioration du déficit public, lequel s’élève à un peu plus de 6 % du PIB en 2024 alors qu’il était initialement estimé à un peu plus de 4 %. Bien qu’il soit crucial de préserver les marges de manœuvre budgétaires nécessaires au financement des investissements prioritaires, il faut également penser à préserver […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La discussion de ce PLFG nous permet d’évoquer encore une fois la gestion 2024. Un tiers de l’exercice en cours – du mois de septembre au mois de décembre – est bien le fait du gouvernement actuel, contrairement à ce qu’a pu dire tout à l’heure M. Corentin Le Fur. Nous sommes plusieurs à contester que le déficit annoncé pour 2024 relève de la fatalité : il était possible de rester sous la barre des 6 %. Le gouvernement aurait dû, à cet effet, présenter un projet de loi de finances rectificative dès le mois d’octobre. Des mesures fiscales auraient alors pu être prises dès ce moment, et des crédits auraient pu être annulés plus tôt et pour des montants plus importants.Le gouvernement est donc comptable de ce déficit, et les conséquences néfastes de son refus de recourir à une loi de finances rectificative se répercutent dans ce PLFG.Tout d’abord, vous rendez la marche pour 2025 plus haute […]
Tout à fait !
…et seulement pour un tiers sur la baisse des dépenses.Et alors que chaque semaine qui passe, ce sont toujours plus d’impôts, les baisses de dépenses sont, elles, bien insuffisantes. Les annulations de crédits sont très limitées, comme nous le voyons dans le texte dont nous discutons. Nous sommes plusieurs à penser, dans divers groupes, qu’il est possible de faire davantage.Ce texte pose finalement plus de questions qu’il ne donne de réponses…
On ne vous le fait pas dire : il crée plus de problèmes que de solutions !
…et nous en débattrons lors de la discussion de cet article liminaire.
Dire qu’il est dans la majorité !
Je le répète : il était possible d’annuler davantage de crédits et de baisser davantage la dépense publique.
Très bien !
Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 79, tendant à supprimer l’article liminaire.Je vous informe que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine m’a saisi d’une demande de scrutin public sur le vote de ces amendements.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 17.
Il vise à supprimer l’article liminaire, qui met en évidence le caractère déplorable de la gestion budgétaire en 2024. Cette suppression, monsieur le ministre, vaut un peu pour l’ensemble de votre œuvre.C’est un article entaché, de plus, de nombreuses anomalies. La plus visible d’entre elles est l’écart abyssal de déficit structurel entre la loi de finances initiale – 3,7 % du PIB – et celui de ce projet de loi de finances de fin de gestion – 5,7 %, soit une différence de 55 milliards d’euros. On ne peut plus parler de simple erreur d’estimation, et nous espérons que la commission d’enquête sur le dérapage des finances publiques fera toute la lumière sur ce sujet. Une des causes que l’on avance pour expliquer cet écart est la fameuse élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, qui a été plus faible que prévu ; mais cela ne peut en rendre compte que pour moitié. Et encore faut-il […]
Très bien !
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 79.
On ne peut se contenter de prendre acte de ce dérapage inédit des finances publiques, qui résulte d’erreurs de prévision graves et d’une incapacité des précédents gouvernements à diminuer la dépense publique, mais qui soulève également la question de leur sincérité – question que la commission des finances constituée en commission d’enquête aura à éclaircir. C’est le sens de cet amendement de suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre ces amendements.
À tort !
Je comprends qu’ils visent à condamner la dérive des finances publiques, et je partage personnellement cette position. Mais l’article liminaire n’est qu’un constat. Le supprimer n’a donc aucune portée : cela ne changera rien à la gestion que vous condamnez.
À quoi bon un article liminaire, alors ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis resté sur ma faim, monsieur le ministre, quand vous avez répondu tout à l’heure avec des arguments d’autorité aux questions du rapporteur général, et je saisis donc l’occasion de cet article liminaire pour relancer le dialogue.Vos explications me laissent pantois, quand vous admettez, dans le préambule du texte, que ce qui explique pour la plus grande part le déficit structurel de 5,7 % – un déficit record hors problème conjoncturel –, ce sont des rentrées fiscales inférieures de 23 milliards aux prévisions, mais que vous en cherchez la solution dans la diminution des dépenses publiques.Pour résumer, nous avons un problème de recettes, que l’on entend résoudre en diminuant les dépenses. Vous ne nous avez pas donné d’éléments nous permettant de comprendre cela. J’ai bien entendu David Amiel…
L’excellent David Amiel !
…juger que l’Assemblée nationale avait démissionné de son rôle en votant tant d’amendements sur la partie recettes du PLF. Mais le constat apporté par l’article d’équilibre, c’est que le déficit avait ainsi été ramené à 3 %.
En sortant de l’Union européenne !
Je voudrais bien entendre autre chose que des arguments d’autorité (M. Ugo Bernalicis applaudit) : j’attends des arguments économiques. Comment pouvez-vous justifier, quand le problème est celui de l’insuffisance des recettes, de baisser les dépenses publiques, ce dont chacun connaît l’effet récessif ? Les conséquences, ce sont moins de cotisations et moins d’impôts qui rentrent, des carnets de commandes qui se réduisent et des entreprises qui ne peuvent plus faire face.Vous n’êtes pas capable de répondre à cette question – pas plus d’ailleurs que vos prédécesseurs, qui se sont trouvés réellement stupéfaits de découvrir que le déficit s’était accru. Je me rappellerai toujours de Thomas Cazenave me disant qu’il y avait moins de TVA que prévu, moins d’impôt sur le revenu que prévu, moins d’impôt sur les sociétés que prévu.Vous pourriez peut-être finir par envisager que la baisse des […]
On ne les baisse pas !
… il y a moins de rentrées fiscales encore. Je n’ai toujours pas eu, de votre part, de réponse rationnelle me permettant de comprendre cette équation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette réponse, je vous l’ai pourtant apportée à de nombreuses reprises lors de l’examen du PLF. C’est avec plaisir que je vais vous la donner une nouvelle fois.La baisse des recettes fiscales sur l’exercice 2024 est, pour l’essentiel, due à la baisse de l’IS ainsi qu’à celle de la TVA. La question qui revient sans cesse entre nous est de savoir si la hausse d’un taux, comme il pourrait y en avoir dans la première partie d’un PLFR, et alors qu’un texte n’a pas le pouvoir de changer la dynamique d’assiette, entraîne nécessairement une augmentation de l’assiette ou bien du produit fiscal. C’est là votre façon de penser. Mais voyez pourtant : en 2022, l’IS est abaissé à 25 %, niveau que nous n’avions pas connu depuis très longtemps. Son produit fiscal est cependant supérieur de moitié à celui de l’estimation de la loi de finances initiale. On pourrait prendre de la même façon, sur un autre […]
Eh oui !
Mais ce n’est pas ainsi que fonctionne une économie ouverte. Vous le savez comme moi, et les auditions de la commission d’enquête vous le confirmeront : au lendemain de chocs aussi importants que ceux de la crise du covid et de la crise énergétique, il se produit un rebond avec une élasticité entre les recettes et la croissance dont la courbe est très difficile à estimer. Les recettes pour les années 2021 et 2022 ont ainsi été supérieures aux estimations, tandis que pour 2023 et 2024, elles ont été inférieures. Il est d’ailleurs intéressant de constater que le produit fiscal global est en moyenne le même.Cette difficulté à prévoir l’élasticité pose bien un problème – mais je n’ai pas souvenir qu’il y ait eu une demande de commission d’enquête quand les recettes, en 2021 et 2022, ont été supérieures aux estimations. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent.)La question n’est […]
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Les hausses sur les premières années, supérieures aux estimations, ont mécaniquement entraîné une baisse sur les suivantes. Ce n’est pas si compliqué à comprendre, et je pense, monsieur le président, que vous le comprenez fort bien.Sur ces amendements de suppression, je donne évidemment un avis défavorable.
Dommage !
Nous avons besoin de cet article : modifiez-le, éventuellement, mais ne le supprimez pas. Je le comprends comme un amendement d’appel – comme nombre d’amendements que vous avez déposés lors de l’examen du PLF.
C’est pour l’ensemble de votre œuvre !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Un fondamentaliste du macronisme !
Il est paradoxal d’entendre des députés de gauche, qui ont refusé les annulations de crédits courageusement décidées en début d’année, venir pleurer sur le lait renversé et déplorer la dégradation du déficit public en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Eh oui !
La double question à laquelle nous devons répondre est assez simple : en septembre, quand le nouveau gouvernement a pris ses fonctions, était-il envisageable que le déficit soit inférieur à 6 % du PIB à la fin de l’année 2024 ? Est-ce encore envisageable aujourd’hui ? La réponse est évidemment oui. Il était possible de faire d’autres choix, notamment en réduisant les dépenses publiques, pour maintenir le déficit en dessous de 6 % – ce n’était pas une fatalité. Le groupe Ensemble pour la République considère que les annulations de crédits ne sont pas aussi élevées qu’elles auraient pu l’être. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Le gouvernement annule 5 milliards de crédits tout en débloquant 4 milliards : il aurait été possible d’aller beaucoup plus loin en procédant à de véritables annulations de crédits.
Avec des amis comme ça, monsieur le ministre, ça ne doit pas être facile !
Par ailleurs, des mesures réglementaires auraient pu être prises dès septembre. Ainsi, un décret aurait permis d’instaurer très rapidement le remboursement des tests covid sans ordonnance.M. le président Coquerel affirme que nous n’aurions pas un problème de dépenses publiques, mais un problème de recettes publiques. Comment vous faire comprendre que c’est bien d’abord et avant tout un problème de dépenses publiques que rencontre notre pays, lui qui est champion de l’OCDE en matière de prélèvements obligatoires et dont les dépenses publiques ont plus que doublé depuis les années 2000 ?
C’est faux !
Comment vous expliquer que la dépense de l’État a augmenté de plus de 100 milliards d’euros depuis 2019 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mais cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Comment vous expliquer qu’en la réduisant de 6 milliards d’euros, nous faisons simplement preuve de raison et de sens des responsabilités ? La vérité, c’est que pour vous, un bon impôt est un impôt confiscatoire ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 132 Contre 45
(Les amendements identiques nos 17 et 79 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé.)
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 19, tendant à supprimer l’article 1er. L’amendement no 8 de M. Philippe Brun est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 19.
Il tend à supprimer l’article 1er, qui prévoit une baisse de 393 millions d’euros des taxes affectées au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.Notre pays a pourtant pris du retard en la matière, n’atteignant pas les objectifs qu’il s’était lui-même fixés. Mme Borne s’était engagée à financer un plan pour le ferroviaire à hauteur de 100 milliards d’euros, ce qui supposait un effort complémentaire de 3,3 milliards – le compte n’y est pas. Les 250 millions d’euros alloués au plan Vélo passent aussi à la trappe : dans le contexte actuel, ce n’est ni raisonnable, ni souhaitable.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé ces deux amendements tendant à supprimer l’article 1er, qui modifie les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Il prévoit notamment une réduction de 393 millions d’euros de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf.Cette baisse des ressources de l’Afitf prend acte du deuxième budget rectificatif pour l’année 2024 de l’agence, adopté par son conseil d’administration le 23 octobre 2024. L’agence ayant constaté des dépenses moindres que prévu en fin de gestion, elle a réduit ses ressources.
Franchement, arrêtez !
L’article 1er du PLFG pour 2024 inscrit donc dans la loi la fin de l’exécution 2024 du budget de l’Afitf. L’économie réalisée découle d’un constat. L’annulation de la baisse de la fraction de TICPE affectée à l’agence ne devrait pas avoir de conséquence sur son action – cela m’a été confirmé par son président, que j’ai appelé personnellement.
Bien sûr !
Vous plaisantez ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont typiques des lois de finances de fin de gestion : ils suggèrent que certains crédits diminueraient, alors que nous prenons simplement acte des baisses de gestion, en l’espèce de l’Afitf. Ces débats qui font croire à des ambitions à la baisse pour les opérateurs sont assez pénibles : en l’occurrence, les CP affectés à l’Afitf s’élèvent à 4,435 milliards – ils sont donc en hausse ! Si je récapitule, vous prétendez, à tort, que nous baissons les crédits. Il faut faire preuve d’honnêteté intellectuelle : certains crédits sont à la baisse, mais ce n’est pas le cas ici. Nous nous contentons d’inscrire dans la loi la baisse des crédits que l’Afitf a elle-même constatée en gestion.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 8 et 19 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 13 et 127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous nous inscrivons en faux contre l’intervention du rapporteur général, qui prétend que l’Afitf ne s’opposerait pas à cette baisse. Nous nous opposons à la réduction des crédits de cette agence, mesure qui entraînerait la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan Vélo pour 2024. Ce choix bafouerait les engagements écologiques de la France. Rappelons que 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été déposés par plus de 300 collectivités territoriales, à la suite d’appels à projets gouvernementaux et d’un engagement de Mme Borne, alors première ministre. Cette coupe budgétaire met en péril des initiatives locales essentielles pour le développement des mobilités actives et fragilise gravement les projets de mobilité durable, alors que la demande en infrastructures sécurisées ne cesse de croître, que ce soit en ville ou à la campagne. Monsieur le rapporteur général […]
Très bien !
L’amendement no 127 est un amendement de repli, qui limite la réduction des crédits de l’Afitf et permet de sauver 250 millions alloués au plan Vélo pour 2024.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit, j’ai appelé le président de l’Afitf, Franck Leroy, pour lui demander si la suppression de ces crédits aurait une incidence sur le fonctionnement de l’agence. Il m’a répondu que non, car certains dossiers n’ayant pas encore été traités, il ne sera pas possible d’utiliser les fonds en question avant le 31 décembre.
Voilà ! Elle a sa réponse !
Demande de retrait !
Les dépenses, c’est ce qu’on peut dépenser !
Je ne peux rien vous dire de mieux ! Comme je l’ai précisé, le conseil d’administration s’est réuni pour rectifier le budget. Contrairement à ce que vous dites dans votre exposé sommaire, que nous votions pour ou contre cette baisse n’aura aucune conséquence sur le fonctionnement de l’agence : c’est une économie qui découle d’un constat.La commission a voté contre ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
En tant que rapporteure spéciale sur les crédits des transports, j’ai voulu auditionner le président de l’Afitf en octobre : il m’a dit que c’était impossible car il ne disposait toujours pas d’informations précises quant au montant du budget de l’agence.
Du budget pour 2025, pas pour 2024 !
Il vous répond à présent qu’il ne pourra pas dépenser l’intégralité de son budget. Mais les 250 millions alloués au plan Vélo ont bien été supprimés du budget !
Parce qu’ils n’ont pas été dépensés !
Ils traduisaient pourtant un engagement de l’État.
Mais si ces crédits ne peuvent pas être dépensés ?
Les collectivités locales avaient pourtant réservé un accueil très favorable à ce plan lors de sa présentation : des projets ont été soumis à l’État, des dossiers instruits. Des crédits pourraient donc encore être dépensés d’ici à la fin de l’année.
Elle ne comprend rien ! C’est irresponsable !
On n’aménage pas des pistes cyclables en un mois !
Je m’inscris donc en faux contre les arguments du rapporteur général.
(Les amendements nos 13 et 127, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Vous votez contre les collectivités !
Oh, ça suffit !
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 9, 70 et 119, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 9.
Il y va de la souveraineté de notre audiovisuel public : en diminuant les moyens du secteur, vous mettez en péril la solidarité territoriale et le service public de l’audiovisuel. Une ponction infra-annuelle a déjà été effectuée en début d’exécution 2024 ; supprimer 51 millions supplémentaires en cours de route est insoutenable. C’est contraire à toutes les discussions entre le gouvernement et les acteurs de l’audiovisuel public, alors que les contrats d’objectifs et de moyens (COM) ont déjà été négociés. L’audiovisuel public, c’est aussi la voix de la France dans nos territoires et à l’étranger –…
C’est surtout la voix de la gauche, voire de l’extrême gauche !
…il n’est pas possible de priver ses acteurs de 51 millions d’euros sans attenter profondément aux intérêts de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 70 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 119.
Il tend à supprimer la mauvaise manière faite en cours d’année 2024 aux entreprises de l’audiovisuel public, car elle les plonge dans de graves difficultés. Dans leur rapport de 2022 sur l’audiovisuel public, nos collègues Bataillon et Gaultier affirmaient pourtant que de nouvelles coupes budgétaires affecteraient structurellement ces entreprises. Que s’est-il passé ? Alors qu’elles s’étaient engagées à investir à la demande de l’État, ce dernier s’est désengagé sans prévenir, les mettant dans l’embarras le plus complet. Il serait incompréhensible d’accepter cette coupe de plus de 50 millions d’euros tout en défendant dans quelques heures l’audiovisuel public lors de l’examen de la proposition de loi organique réformant son financement. Ces crédits sont essentiels au bon fonctionnement de l’audiovisuel public. Notre société démocratique a besoin d’un audiovisuel fort et indépendant, ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
La loi de finances pour 2024 prévoyait initialement d’affecter aux cinq structures de l’audiovisuel public un montant de 3,976 milliards, contre 3,797 milliards en 2023, soit une augmentation de 179 millions.
Elle n’écoute même pas la réponse !
L’article 2 vise à diminuer de 50,7 millions la fraction de TVA affectée aux sociétés de l’audiovisuel public. Cette coupe découle d’un constat – l’arrêt du programme de transformation de l’audiovisuel public. Ce projet gouvernemental, semble-t-il abandonné, était adossé à un programme budgétaire ad hoc, doté de 70 millions d’euros. Il a fait l’objet d’une première réduction de 20 millions dans le cadre du décret du 21 février 2024 – le fameux décret qui a annulé 10 milliards. Le programme a été interrompu dès le mois de mai 2024, dans le contexte de l’examen de la proposition de loi visant à fusionner les sociétés de l’audiovisuel public. À l’époque, il était devenu sans objet,…
Pas du tout !
…en raison du projet de création d’une holding, d’autant que la conjoncture financière était déjà tendue. Le projet de loi de finances de fin de gestion se borne à constater la non-consommation de 30 millions supplémentaires initialement alloués à ce programme en les annulant.
Mais ils ont été consommés !
Votre amendement viendrait rétablir un programme qui n’existe plus de facto depuis le mois de mai !
Mais ça ne les gêne pas, ce n’est pas grave !
Cela perturberait les trajectoires financières des sociétés de l’audiovisuel pour 2024. Elles ne pourraient pas tirer parti de ce financement complémentaire en investissant dans des délais aussi contraints.
C’est faux, c’est complètement faux !
Voilà pourquoi la commission des finances a rejeté ces trois amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’espère que ces amendements seront adoptés. Je ne partage pas votre analyse, monsieur le rapporteur général : ces crédits manquent à l’audiovisuel public. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir en finir en 2025 avec ces budgets dits de transformation, dépendant du seul bon vouloir de l’exécutif – certains collègues des groupes de la majorité sont du même avis.Il faut pérenniser le budget de l’audiovisuel public et faire en sorte qu’il ne soit plus intégré au budget général, mais alloué en toute indépendance à l’audiovisuel. C’est notamment l’objet des propositions de Constance Le Grip, dont nous avons adopté les amendements, afin que la situation actuelle ne se reproduise plus à l’avenir.Mais, en 2024, le problème est bien réel, et le projet de loi de finances de fin de gestion annule ces crédits, que certains pourraient considérer comme anormaux alors qu’il s’agit d’une variable […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Taillé-Polian, votre intervention soulève tout d’abord la question de la sécurisation des financements de l’audiovisuel public. Mais ce point fera l’objet d’un autre projet de loi.En l’espèce, de quoi parle-t-on ? Il s’agit de 50 millions de crédits affectés au plan de transformation, d’abord gelés par le décret d’annulation du 21 février 2024, et dont le versement a été suspendu en avril suite à l’engagement de discussions sur la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public.Comme précédemment, la rectification est donc une simple correction matérielle, les crédits n’ayant pas été consommés du fait des discussions susmentionnées.
Non, pas du tout !
Il ne s’agit en aucun cas d’une diminution du niveau d’ambition pour l’audiovisuel public. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est la dernière fois que nous évoquons ce sujet.
C’est pour ça qu’ils en parlent beaucoup !
La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public dont nous allons discuter – et que nous allons en principe adopter à l’unanimité – interdira toute régulation de ce type sur les crédits de l’audiovisuel public.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Certes, monsieur le rapporteur général, le budget initial des sociétés de l’audiovisuel public était légèrement inférieur à 4 milliards. Vous estimez donc que leur budget, tel que rectifié par cet article, serait dans la droite ligne des précédents.Mais depuis 2017, l’audiovisuel public a connu une saignée et des coupes budgétaires, année après année, qui ont entraîné 1 500 suppressions de postes dans ses entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Il y a quelques années, plus de 4 milliards d’euros étaient alloués chaque année à ces entreprises – et depuis, l’inflation est passée par là ! Les sociétés sont donc en grande difficulté, incapables de dégager de nouvelles économies sans réformes structurelles, et donc sans toucher à leurs missions. J’en profite pour saluer les personnels de ces entreprises.Deuxième […]
C’est trop long !
Comment vont s’opérer les coupes ? Probablement sur les structures et les personnels. Nous devons en prendre conscience et comprendre que l’audiovisuel public est sous-financé de manière chronique depuis 2017.
Allez, c’est bon !
C’est grave pour notre démocratie et pour le soutien à la diversité culturelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
On a compris !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous sommes, autant que vous, attachés à l’audiovisuel public.
Visiblement pas !
Bien sûr que si !Il faut analyser les budgets, mais aussi les recettes propres de ses sociétés. Vous constaterez que leurs recettes, comme leurs dépenses, augmentent année après année, contrairement à ce que vous venez de dire.
Vous avez désindexé en 2018 !
En outre, soyons raisonnables. Il s’agit d’un ajustement de 1 % ! Il y a forcément des écarts entre la prévision budgétaire et l’exécution ! Ainsi, nous aurons dépensé plus en 2024 pour l’Ukraine que ce que nous avions prévu, et un peu moins pour l’audiovisuel, mais l’ajustement est presque normal.Ne vous trompez pas de débat : il s’agit d’un projet de loi de finances de fin de gestion, qui vise à entériner les écarts entre prévision et utilisation des deniers publics.
Ce n’est pas le PLF !
(Les amendements identiques nos 9, 70 et 119 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 24, 12 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 12 et 65 sont identiques.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 24.
C’est un amendement d’appel, puisque l’article vise à prévoir une ponction de fin d’année sur l’audiovisuel public à laquelle nous sommes favorables.Il s’agit ici de remettre sur la table la privatisation de l’audiovisuel public, privatisation que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous plaidons pour une privatisation quasi totale de ces sociétés. Quelle est la place de l’État dans l’audiovisuel public et pourquoi y a-t-il un audiovisuel public en France ? Quelles sont les missions confiées à ces entreprises ? Il s’agit d’informer, de cultiver et de divertir. (M. Éric Woerth s’exclame.)Divertir, le privé le fait très bien. La culture peut effectivement être une mission de service public, mais cela dépend de la demande. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)Quant à informer, quelle est la frontière entre information d’État et information indépendante ? […]
Vous, vous les informez avec CNews !
En outre, l’audiovisuel public est coûteux : 4 milliards d’euros ! Ce coût est-il optimisé ? Si l’on en croit les différents rapports de la Cour des comptes, la réponse est non. Le pilotage du secteur privé est bien plus efficace dans l’audiovisuel.
Vous n’iriez pas jusque-là si vous étiez au gouvernement !
Enfin, qu’en est-il de la neutralité de ce service public ? Quand Mme Ernotte déclare devant l’Assemblée nationale que France Télévisions n’est pas là pour décrire le monde tel qu’il est, mais le monde tel qu’on voudrait qu’il soit, qui est « on » ? Qui détermine quelle vision du monde doit diffuser France Télévisions ?La neutralité de l’audiovisuel public est un leurre. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour la privatisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il faudrait juste préciser : « Ceci est une fiction » !
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 12.
Si les amendements sont en discussion commune, le nôtre n’a pas grand-chose à voir avec celui de M. Renault.
Non, rien à voir !