Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 700 sur 700 — page 4 / 4.
Nous plaidons pour une mesure temporaire, qui doit s’inscrire dans une perspective pragmatique : dans les prochains mois, il faut que le travail paie mieux, afin que les métiers de la restauration bénéficient d’un regain d’activité.Tout en reconnaissant l’utilité indéniable de cette mesure pour le pouvoir d’achat des Français, nous devons envisager sa prolongation avec prudence. Il faut trouver un équilibre entre le soutien aux consommateurs et la protection des restaurants, et mesurer l’impact économique de cette dérogation sur les restaurateurs et les autres commerces.Le groupe Droite républicaine défendra d’ailleurs un amendement prévoyant la remise d’un rapport, car nous ne pouvons légiférer à l’aveugle.Initialement, il s’agissait de prolonger temporairement la mesure jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de laisser le temps aux parties prenantes de se réunir pour évaluer le […]
La parole est à M. Boris Tavernier.
Un complément nécessaire pour faire ses courses : voilà ce que sont devenus les tickets-resto pour beaucoup de Français. La priorité, pour le groupe Écologiste et social, c’est donc que les Français puissent encore les utiliser à la caisse du supermarché le 2 janvier. C’est autant une attente qu’un besoin pour beaucoup de nos concitoyens.Néanmoins, cette situation n’est pas satisfaisante. C’est une évidence : les salariés devraient pouvoir payer leurs courses grâce à leurs salaires – des salaires suffisants, décents – et non avec des titres-restaurant exonérés de cotisations sociales.En outre, nous entendons le manque à gagner que cette dérogation représente pour les restaurateurs, qui font pourtant vivre nos villes et nos quartiers. Ce texte, élaboré à la va-vite, ne leur propose rien de concret. C’est un acte manqué.J’ai travaillé pendant dix ans en restauration. J’ai vécu les […]
La rapporteure aussi !
Entre les changements de mode de vie – nous ne consommons plus, nous ne travaillons plus comme avant –, les commissions trop lourdes, la dématérialisation qui se fait attendre et les difficultés d’utilisation, le titre-restaurant ne donne pas satisfaction et devrait être amélioré. C’est d’autant plus vrai que de nouveaux enjeux se sont imposés, comme la précarité alimentaire et la nécessaire transition vers une alimentation plus durable. Le dispositif des titres-restaurant bénéficie d’une participation de l’État de 1,5 milliard d’euros ; il pourrait donc jouer un rôle pour mieux prendre en compte ces aspects. Si une pérennisation est souhaitable à terme, elle risque de faire oublier qu’il faut réformer le titre-restaurant.Il ne faut pas non plus négliger les alertes des restaurateurs, qui seront les grands perdants de cette transformation.Le groupe Écologiste et social plaide pour une […]
La parole est à M. Richard Ramos.
Notre cher pays est mondialement reconnu pour sa gastronomie. Le repas est un moment fondamental de notre vie quotidienne ; l’Unesco en a souligné toute l’importance en inscrivant le repas gastronomique des Français au patrimoine culturel immatériel de l’humanité.Besoin vital, l’alimentation permet aussi le lien social. Le repas a toujours été l’occasion d’échanges en famille, que ce soit à Noël où on s’engueule à propos de politique ou de religion, après une cérémonie ou lors d’un simple goûter avec les enfants à la sortie de l’école.La nourriture évoque la chasse, la pêche et la cueillette d’il y a 40 000 ans, la sédentarisation des humains grâce à la culture et à l’élevage, puis ces auberges qui proposaient des plats et des boissons que les humbles devaient emporter – manger à l’intérieur était alors le privilège des riches. En 1765, Mathurin Roze de Chantoiseau inventa le restaurant […]
Absolument !
En changeant quelque peu la destination du dispositif, nous pourrions donner l’impression qu’on peut le réduire à un chèque alimentation. Les restaurateurs ont le droit d’exiger qu’il retrouve sa fonction première : financer un repas au restaurant.Le groupe Les Démocrates partage les louables intentions des restaurateurs et comprend leur demande. Mais force est de constater que nos concitoyens souffrent toujours de l’inflation : il nous faut encore les aider quelque temps. Aussi, au nom des députés du groupe Les Démocrates, et bien que nous soutenions les restaurateurs, j’approuve cette excellente proposition de loi. Il nous faut prendre le temps d’étudier le dispositif en profondeur pour en revoir les contours avec l’ensemble des parties prenantes. Les débats nous permettront à coup sûr de trouver la durée idéale de la prolongation.Je salue le travail de la rapporteure et de la […]
Très bien !
Je préfère manger un sandwich composé de pain artisanal et d’une tranche de jambon sans nitrites ou de foie gras de Lectoure, plutôt qu’un mauvais plat préparé, fût-il servi au restaurant, décongelé ou sorti d’une boîte.Les fast-foods industriels ne devraient pas bénéficier des titres-restaurant. Il faudra aussi se pencher sur les frais parfois prohibitifs facturés par certains acteurs qui gèrent le flux financier des transactions – ces commissions ruinent la restauration rurale.Vive la gastronomie française, vive les restaurants, et vive la République du goût ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RN, EPR, SOC, EcoS et HOR.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Il y a un an, dans un contexte de forte inflation, notre assemblée a choisi de prolonger la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires non directement consommables. Cette dérogation a été inscrite en 2022 dans la loi sur le pouvoir d’achat. Nous avons pleinement soutenu cette mesure et la soutiendrons encore car, en deux ans, la situation sociale n’a malheureusement guère changé.L’UFC-Que choisir a dressé un constat implacable : non seulement l’inflation des prix des produits de grande consommation est bien supérieure aux données officielles, mais elle ne s’explique pas complètement par la conjoncture économique. Depuis janvier 2022, les prix de la viande ont augmenté de plus de 20 %, ceux du poisson de plus de 10 %, ceux des produits laitiers de plus de 26 %. Globalement, les prix des produits non directement consommables visés par la proposition […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
L’inflation que nous connaissons depuis plusieurs années n’a pas été sans conséquence sur le pouvoir d’achat des Français, qui sont nombreux à avoir changé leurs habitudes alimentaires. La hausse des prix a poussé certains à espacer leurs sorties au restaurant ; d’autres, plus malchanceux, remplissent moins leur caddie, renoncent à certains produits, sautent des repas.En raison de ce contexte difficile, les parlementaires ont voté une mesure de soutien au pouvoir d’achat en autorisant – à titre dérogatoire – l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de denrées périssables.Alors que l’inflation a ralenti et que nous revenons à un semblant de normalité, les courses restent plus chères qu’avant la crise. Les prix en rayon sont en moyenne 17,6 % plus élevés qu’en 2022. De nombreux ménages ne ressentent pas la détente des prix et continuent de se priver. C’est pourquoi nous sommes […]
Très bien !
Pourquoi ? D’abord parce que c’est ce que Mme la rapporteure a proposé, et que nous l’écoutons. (Sourires.) C’est aussi parce que cette proposition de loi, que nous examinons dans l’urgence et sous la pression, fait abstraction d’une question sensible : l’impact de la mesure sur le secteur de la restauration et des métiers de bouche.Nous savons pourtant que la grande distribution entre en concurrence avec les restaurateurs et les artisans. Depuis 2022, la part des titres-restaurant utilisés dans les rayons a augmenté de 7 %, pour atteindre une part de marché de 30 %, soit 576 millions d’euros de recettes en moins pour nos petits artisans. Ce n’est pas une question anodine puisqu’il y va de leur capacité à maintenir leur activité. Les titres-restaurant sont la garantie pour les restaurateurs de conserver un service à midi et de maintenir l’emploi, une baisse d’activité se traduisant […]
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous remercie pour vos interventions. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Benbrahim, que la droite ne s’occupe pas du pouvoir d’achat des Français. Vous interprétez mal le sondage mentionné dans l’exposé des motifs, dont le résultat même a suscité le dépôt de cette proposition de loi – par une députée de la Droite républicaine. En effet, 96 % des salariés souhaitent la prolongation de ce dispositif. Seulement, avec les autres composantes du Nouveau Front populaire et un certain nombre de députés du groupe EPR, notamment, vous avez voté sa pérennisation. Vous êtes de la sorte en totale contradiction : vous voulez à la fois graver dans le marbre ce dispositif et appeler à la refonte globale du système, décrit comme imparfait.Avec plusieurs collègues, j’ai fait une proposition équilibrée : prolonger d’un an la mesure et travailler avec le gouvernement pour que la refonte, Mme la […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La majorité de la commission des affaires économiques a approuvé la prolongation de la possibilité d’utiliser ses tickets-restaurant pour ses courses alimentaires ; elle a même pérennisé la mesure, pour deux motifs.Le premier est l’urgence sociale : les chiffres augmentent dramatiquement depuis plusieurs années ; le pouvoir d’achat de trop nombreux Français a diminué, au point que certains ne mangent pas à leur faim. Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc), 16 % des Français, soit une personne sur six, déclarent ne pas manger assez. Or manger suffisamment, voire sainement, est la condition d’une vie digne. De nombreuses personnes déclarent utiliser les tickets-restaurant pour faire leurs courses alimentaires – revenir sur cette possibilité serait s’attaquer directement à leur pouvoir d’achat.Le second motif est l’évolution des façons de […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
J’ai écouté les différentes interventions avec une grande attention et ai noté de nombreuses convergences. Vous êtes ainsi d’accord sur la nécessité de permettre aux Français de continuer à bénéficier de l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant après le 31 décembre 2024. Beaucoup d’entre vous ont souligné la fragilité de Français touchés par la crise inflationniste que nous venons de traverser.Vous êtes ensuite nombreux, voire unanimes, à vouloir réformer en profondeur le titre-restaurant, un dispositif ancien – depuis 1967, le monde a changé.Je suis pour ma part déterminée à mener cette réforme et dans les délais les plus courts. J’ai déclaré, au cours de la discussion générale, que les engagements pris commenceraient d’être réalisés dès le mois de janvier.À cet égard, une pérennisation n’aiderait pas à remettre autour de la table l’ensemble des acteurs. Je crois sincèrement […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Boris Tavernier, premier inscrit sur l’article 1er.
La priorité, pour le groupe Écologiste et social, celle sur laquelle tous les groupes devraient s’accorder, c’est que le 2 janvier 2025, les Français puissent encore utiliser leurs titres-restaurant pour faire leurs courses. Il faut donc à tout prix qu’un texte le permettant soit voté dès aujourd’hui.Même si nous sommes tous d’accord, il ne faut pas ignorer les alertes du secteur de la restauration, qui sera le grand perdant de cette modification. Ainsi, la proposition de prolonger le mécanisme de deux ans est la plus satisfaisante : elle assure aux Français de continuer de faire leurs courses avec leurs titres-restaurant ; elle constitue une sorte d’ultimatum pour élaborer et adopter une réforme structurelle du dispositif.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous entendons les engagements pris par Mme la ministre mais l’hypothèse n’est pas négligeable que les membres du gouvernement ne soient plus les mêmes d’ici quelques semaines, au pire quelques mois. (Murmures.) Ce n’est pas une attaque personnelle ! Seulement, si le gouvernement tombe, les engagements pris aujourd’hui partiront avec lui.Dès lors, il vaudrait mieux que nous nous posions les bonnes questions, à savoir comment assurer aux restaurateurs et aux restauratrices une clientèle – pour cela il faut que les gens aient des revenus suffisants pour aller au restaurant –, et comment les protéger contre le grand cartel des titres-restaurant, qui rogne leurs marges. Tant que nous ne posons pas ces deux questions centrales, nous passons à côté du problème, en dépit de la meilleure volonté des acteurs.
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Je tiens à réagir aux propos de Mme la rapporteure qui, semble-t-il, n’a pas bien compris mon intervention. Si les députés de droite souhaitaient défendre les intérêts des classes moyennes et des classes populaires, ils auraient voté les mesures de justice sociale que nous avons proposées lors de l’examen du PLF et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Or ils s’y sont à chaque fois opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Je trouve quelque peu surprenant, madame la rapporteure, que vous preniez l’exemple de la revalorisation des retraites. Votre groupe a fait de l’obstruction pendant l’examen du PLFSS pour que nous ne puissions pas aborder l’article relatif au décalage de six mois de la revalorisation des pensions. Permettez-moi également de souligner que l’annonce du premier ministre Laurent Wauquiez – puisque, désormais, il semble fixer ses […]
Sur les amendements no 1 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public, de même que sur les amendements no 13 et identique, cette fois par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements, nos 30, 1, 19, 24, 33, 31, 13 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1, 19, 24 et 33, d’une part, et les amendements nos 13 et 34, de l’autre, sont identiques. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 30.
Le sujet est important : 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour la restauration. Malheureusement, la montagne accouchera d’une souris et comme je suis un ancien chroniqueur gastronomique, je n’aime pas manger des souris.
Et les souris d’agneau ?
Nous proposons ici de prolonger la mesure pendant trois ans. Toutefois, comme il s’agit d’un amendement d’appel, je vais le retirer. Il me semble, madame la rapporteure, qu’il est dangereux de prévoir une durée d’un an seulement : nous devons disposer d’un peu plus de temps. J’approuverai ainsi la proposition qui porte le délai à deux ans.Il faudra travailler sur le fond pour que les restaurateurs puissent vivre. Surtout, nous devrons revenir sur les flux financiers à cause desquels, en milieu rural, on ne prend plus les tickets-restaurant – et chez McDonald’s, les modalités et le prix ne sont pas les mêmes que dans un restaurant.
(L’amendement no 30 est retiré.)
La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement no 1.
Prolonger le recours aux tickets-restaurant pour faire ses courses alimentaires est un impératif, tant le bilan économique d’Emmanuel Macron pèse sur le pouvoir d’achat des Français.Au-delà de la prolongation, la refonte du dispositif est une nécessité – l’ensemble des groupes se sont exprimés en ce sens. Une période d’un an ne sera pas suffisante pour mener à bien cette réforme. Après trois mois sans gouvernement, nous constatons aussi que l’instabilité politique dans laquelle nous a plongés Emmanuel Macron complique cette tâche. Il y a donc fort à parier que nous nous retrouverons dans un an pour prolonger encore la mesure.À l’instar de ce que nous avons fait en commission, nous soutiendrons toute initiative qui nous permettra d’aboutir à une durée de prolongation qui ne soit pas celle que nous impose la droite sénatoriale. C’est dans cet esprit de responsabilité que nous avons déposé […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 19.
Les délais proposés semblent s’aligner, nous espérons donc que cette réforme aboutira. Confiants, mais prudents : elle nécessitera un long travail. Pour éviter de célébrer chaque année un nouvel anniversaire, nous proposons de prolonger le dispositif de deux ans, un délai qui devrait donner le temps de mettre tous les acteurs autour de la table et de conduire la réforme des titres-restaurant.
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 24.
Nous ne voulons pas faire la révolution, simplement soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens face à la hausse des prix. Cette prolongation de deux ans nous semble raisonnable, mais il reste urgent de réformer le dispositif des titres-restaurant et de parvenir à mieux soutenir les restaurateurs et les producteurs qui les fournissent.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 33.
L’amendement propose ce qui semble faire consensus, une prolongation de deux ans. Cela nous laisse du temps et répond aux exigences posées par la ministre et la rapporteure.
Qu’en est-il de l’amendement suivant, no 31 ?
Il s’agissait de prolonger la mesure pour une durée d’un an et de laisser la possibilité au gouvernement de la prolonger par décret de deux années supplémentaires.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale, celle pour laquelle j’ai travaillé et auditionné les acteurs. Je vous ai fait part, en commission, de ce qui m’a été rapporté.Pourquoi prolonger seulement d’un an ? Parce qu’un travail a déjà été entamé et qu’un certain nombre de questions ont été tranchées avec les acteurs, notamment ceux qui siègent au sein de la CNTR. D’autres questions restent néanmoins en suspens.M. Clouet évoquait l’instabilité politique à laquelle nous pourrions être confrontés dans les prochains mois. Que Mme la ministre me pardonne, mais peut-être n’aurons-nous plus les mêmes ministres au banc.
On ne sait jamais !
Raison de plus pour aller vite, tout en étant efficace.Les représentants des restaurateurs nous ont assuré qu’ils étaient prêts à accepter une nouvelle prolongation d’un an, à condition que des engagements soient pris quant à la refonte du dispositif. Prolonger de deux ou trois ans, ou permettre de le faire par décret, serait aller à l’encontre de ce qu’ils souhaitent.Les acteurs veulent soumettre plusieurs sujets à la réflexion : la valeur, les bénéficiaires, les commissions, la dématérialisation.Tous les amendements visent à revenir sur la pérennisation ; je me réjouis qu’un certain nombre d’entre vous, qui avaient opté pour cette solution, préconisent aujourd’hui une prolongation sur une durée plus courte. Je pense que le délai d’un an est parfaitement tenable, à condition de se mettre immédiatement au travail.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 34.
J’ai peine à croire qu’en France nous soyons incapables de travailler sur le sujet et de trouver un compromis au bout d’un an. S’il faut deux ou trois ans rien que pour les titres-restaurant, alors je m’inquiète quant aux choses plus importantes à régler !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Ramos, il n’y a pas vraiment de consensus, puisque les amendements proposent une prolongation d’un an, de deux ans, de deux ans suivie d’un décret, de deux ans et suivie d’une pérennisation ou de trois ans. Faites vos jeux !Nous voulons tous, cet après-midi, revenir sur le texte issu de la commission, qui vise à pérenniser un dispositif imparfait. C’est une bonne chose. Mais je le redis, les acteurs s’inquiètent de voir prolongée ad vitam æternam la mesure dérogatoire, d’autant qu’elle l’a déjà été une fois. Si nous utilisons les moyens dont nous disposons pour avancer très vite, alors nous pourrons tenir ce délai d’un an. De leur côté, les acteurs auditionnés sont prêts à collaborer immédiatement avec le gouvernement. Cette refonte est envisagée depuis 2019 – ce qu’ils souhaitent et ce qu’ils ne souhaitent pas est donc clair.Nous avons tout intérêt à ce que notre travail […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement était initialement favorable à une prolongation d’un an, car elle permettait d’éviter une rupture pour les Français au 1er janvier tout en laissant le temps de conduire les réflexions qui seront lancées en janvier.Des débats que j’ai suivis en commission des affaires économiques, je retiens la volonté de certains de s’engager dans une voie un peu plus longue, d’une durée de deux ans, au motif que cela serait plus sécurisant et permettrait de ne pas y revenir, au cas où. Chacun entendra ce « au cas où » comme il le souhaite…Monsieur Ramos, avez-vous retiré l’amendement no 31 ?
C’était mon intention.
(L’amendement no 31 est retiré.)
Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Nous sommes tous d’accord sur quatre points : les titres-restaurant doivent pouvoir continuer d’être utilisés dans le cadre actuel au 1er janvier ; ce cadre doit être dérogatoire ; nous devons rapidement réformer le dispositif pour offrir quelque chose de plus durable ; nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat, sans pour autant envoyer un message négatif aux restaurateurs. Bonus : nous voulons éviter que M. Ramos ne mange des souris.Il est question de réformer le titre-restaurant – ce n’est pas l’Himalaya ! La ministre nous dit qu’il est possible de le faire en un an. Si nous trouvons la tâche tellement insurmontable qu’il faudrait deux ans pour l’accomplir, alors bon courage pour s’attaquer aux autres défis qui se posent au pays !Si l’on donne un blanc-seing pour deux ans, nous savons pertinemment que cela s’étalera sur deux ans. Le bon sens exigerait de partir sur une durée d’un […]
Dans tous les cas, le gouvernement se mettra au travail !
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Nous ne voyons pas les choses de la même façon : nous souhaitons pérenniser l’utilisation des titres-restaurant pour tous les produits alimentaires, afin de sécuriser le pouvoir d’achat des Français, compte tenu de la situation économique catastrophique et de la situation politique plus qu’incertaine. Pérenniser permettrait de disposer du temps nécessaire à la réforme des titres-restaurant.Nous étions tous d’accord en commission : avoir la même discussion tous les ans n’est pas une option ; en rediscuter tous les deux ou trois ans est peut-être une avancée. Nous ne nous y opposerons pas, bien que nous maintenions notre volonté de pérenniser cet usage.
La parole est à M. Richard Ramos.
Vous voyez bien, madame la rapporteure, qu’il y a unanimité ! La ministre s’en remet à la sagesse de l’assemblée et nos collègues de gauche, qui prônent la pérennisation, ne s’opposeront pas à une prolongation de deux ans. C’est la solution de bon sens. Vous allez perdre, mais ce n’est pas grave… C’est la vie !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous avons déjà travaillé sur ce sujet l’année dernière, en dialogue avec les interlocuteurs concernés. Nous nous sommes donné un an par une dérogation, mais on sait bien qu’à force de prolonger, on oublie de traiter le sujet et on est obligé, à la dernière minute, de reprolonger. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Votons pour une prolongation d’un an et traitons à fond le sujet ! On ne sait pas ce qui va se passer d’ici là. Une année suffit amplement.
La parole est à Mme la rapporteure.
Monsieur Ramos, il n’est pas question de gagner ou de perdre, mais de travailler, d’écouter ce qu’on nous dit et de respecter la parole que nous avons donnée. J’ai entendu les acteurs, les restaurateurs et j’ai saisi leur émoi. Conformément à mes engagements, j’ai déposé une proposition de loi – je propose aujourd’hui un amendement qui en rétablirait la rédaction. Les Français attendent que nous respections nos engagements, que nous soyons fiers de nos convictions et que nous les assumions jusqu’au bout.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 19, 24 et 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 64 Contre 17
(Les amendements identiques nos 1, 19, 24 et 33 sont adoptés ; en conséquence l’article 1er est ainsi rédigé et les amendements suivants à cet article tombent.)
La parole est à M. Boris Tavernier.
L’article 2 est issu d’un amendement que j’ai déposé en commission des affaires économiques. Il prévoit que le gouvernement remettra un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant.Ces réformes, le groupe Écologiste et social les appelle de ses vœux. Le titre-restaurant concerne près de 5,5 millions de salariés, pour un marché estimé à 10 milliards d’euros et une participation de l’État, sous forme d’exonérations fiscales et sociales, de 1,5 milliard. Il y a de quoi faire pour dépoussiérer le dispositif, en faire un outil de transition vers une alimentation plus durable et un outil de solidarité alimentaire, ouvert à de nouveaux usagers. Il y a également beaucoup à faire pour construire un système de commissionnement plus juste envers les différentes parties prenantes.
Sur les amendements nos 26 et 35, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26, tendant à supprimer l’article 2.
Il faut avoir conscience de la brièveté des délais auxquels nous sommes tenus. Nous avions réussi à tomber d’accord avec le Sénat sur une prolongation d’un an de la dérogation d’usage des titres-restaurant, nous devrons désormais obtenir de ses membres un vote conforme.Or il est certain que cette adoption conforme pourrait être compromise par l’introduction d’un deuxième article. Non seulement il vient complexifier une proposition de loi conçue pour être simple mais il prévoit la remise d’un rapport, mesure que le Sénat a pour habitude de rejeter. De surcroît, le gouvernement remettant rarement les rapports qui lui sont demandés, l’intérêt de l’article 2 est assez limité.Je vous propose d’en revenir à l’article unique, sans quoi l’utilisation des titres-restaurant sera compromise à partir du 1er janvier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable. De manière générale, il semble préférable que les services de l’État travaillent à l’élaboration, à l’application et au contrôle des politiques publiques plutôt qu’à la rédaction de rapports.Je souhaite que les concertations démarrent rapidement, dès janvier 2025, sur la base de travaux déjà engagés. Prévoir la remise d’un rapport dans six mois retarderait d’autant le début de nos discussions.
La parole est à M. Boris Tavernier.
J’avoue que le dépôt de cet amendement de suppression m’a surpris venant de vous, madame Blin, puisque vous avez écrit dans votre rapport : « [I]l importe surtout que dans leur forme comme dans leur objet, les titres-restaurant évoluent avec leur temps et avec les besoins de la société. » Vous dites « inviter le gouvernement à reprendre les travaux engagés » et suggérez même qu’il s’inspire de votre proposition de loi relative à la création d’un titre-restaurant étudiant. Dès lors, pourquoi vous opposer à un rapport censé alimenter le travail de réforme du titre-restaurant ?
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 60 Contre 28
(L’amendement no 26 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements s’y rapportant tombent.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 10.
Après ce que j’ai entendu en commission et dans l’hémicycle, il me semble que le terme « titre-repas » serait plus approprié pour l’intitulé de la proposition de loi, dans la mesure où il est plus consensuel et plus compréhensible.
Quel est l’avis de la commission ?
Certains débats nous ont fait craindre que cette substitution ne soit justifiée. Dans la mesure où nous avons décidé de revenir sur la pérennisation de la mesure, pour simplement la prolonger, je vous invite à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi, mais pas le code du travail, où les occurrences du terme « titre-restaurant » sont très nombreuses. Je suggère de le retirer.
(L’amendement no 10 est retiré.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Prochaine séance, mardi 26 novembre, à neuf heures :Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra