Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 700 — page 3 / 4.
Cher collègue Patrier-Leitus, ne me prêtez pas des propos que je n’ai pas tenus !
Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
Tournez sept fois la langue dans la bouche avant de parler !
Quel est le fondement de ce rappel au règlement, monsieur Jacobelli ?
L’article 70, madame la présidente. Je connais bien France Médias Monde : j’ai eu la chance de diriger les programmes de TV5 Monde.
Il n’y a que des conflits d’intérêts, ici !
Lisez notre programme, vous constaterez que nous ne voulons pas privatiser France Médias Monde !
Venez-en au fond du rappel au règlement !
Vous insultez les salariés du privé, une fois encore, en imaginant qu’une bonne télévision, éthique, pluraliste, de qualité… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur le député, vous ne répondez pas à une mise en cause personnelle mais sur le fond de l’amendement.
Merci, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 8 Contre 150
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 3.
Quelle est la meilleure manière d’évaluer les montants destinés à l’audiovisuel public ? Actuellement, des discussions poussées ont lieu entre les entreprises du secteur, le ministère de la culture et le ministère des finances. Si nous cherchions véritablement à garantir l’indépendance de ces entreprises, à les préserver de toute velléité d’ingérence politique, nous devrions non reproduire le modèle allemand, car nos histoires sont différentes, mais nous en inspirer. En Allemagne, une commission indépendante définit le montant de la redevance en vérifiant que concordent les missions de service public – établies par la représentation nationale –, les objectifs affichés et les montants alloués. Dans notre rapport d’information sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 des entreprises de l’audiovisuel public, nous avons relevé, ma collègue Céline Calvez et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : l’histoire allemande est différente de l’histoire française ; il n’est donc pas forcément judicieux de tenter de ressembler à l’Allemagne. Quant à l’évaluation que vous proposez, il entre déjà dans les attributions de l’Arcom de formuler des avis relatifs aux COM. Des améliorations sont possibles, mais l’agence indépendante – l’Arcom – comme les outils – les COM – existent déjà. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait : l’Arcom formule un avis non seulement sur les COM, mais également sur la trajectoire financière pluriannuelle de l’audiovisuel public.
La parole est à Mme Céline Calvez.
Bien que la question du renforcement du suivi assuré par l’Arcom mérite d’être posée, j’insisterai plutôt sur la question du pouvoir du Parlement. J’invite les parlementaires à se saisir de toutes leurs prérogatives. Actuellement, ils ne sont consultés qu’en bout de course : certes, nous évaluons les COM, mais ils nous parviennent trop tardivement, nous participons trop peu à leur élaboration et nous ne disposons pas des bons indicateurs de suivi. J’invite l’État et le gouvernement à associer davantage le Parlement. Je ne voterai pas l’amendement, mais j’en retiens cette idée de mieux associer le Parlement à la définition de la stratégie de l’audiovisuel public, dont l’indépendance doit être assurée. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Je vais retirer l’amendement, bien que votre réponse, madame la ministre, ne me satisfasse pas. L’Arcom a beau donner des avis sur les COM, elle ne le fait qu’en amont, avant même la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens. Rendre des avis a priori, sur des trajectoires financières aussi larges et peu précises, sans possibilité d’y revenir au fil de l’eau, n’est pas satisfaisant. Nous devons empêcher qu’à l’avenir un gouvernement malveillant puisse soumettre l’audiovisuel public – ô combien important pour la démocratie – à des injonctions contradictoires, ni lui assigner des missions impossibles.
(L’amendement no 3 est retiré.)
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Nous voterons la proposition de loi organique car il faut donner de la visibilité aux acteurs de l’audiovisuel public, assurer un financement pérenne, réaffirmer notre attachement à ce garant d’une information fiable, plurielle, indépendante, de proximité. Je salue de nouveau le rôle joué par France 3 et France Bleu, dont les missions ne sauraient être assurées par des acteurs privés. Si nous avons pu débattre démocratiquement lors des élections législatives, c’est aussi grâce à ces chaînes ; elles font vivre le débat démocratique. J’espère un vote conforme, qui marque le début d’un travail approfondi sur l’avenir de l’audiovisuel public : nous attendons en effet que soit mis à l’ordre du jour un débat sur le projet de holding – la gouvernance de cette dernière et de ses filiales –, au cours duquel seraient définis les objectifs stratégiques du secteur. Il y va de l’argent des Français […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Nous voterons conforme le texte pour protéger l’audiovisuel public qui, sans cela, serait financé à la discrétion des gouvernements. Nous lui réaffirmons notre attachement : il est le cœur de notre démocratie, nous y tenons très fort.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Sans suspense, le groupe UDR votera contre ce texte : nous refusons de pérenniser le financement de l’audiovisuel public, en allouant une fraction de la TVA ou au moyen de tout autre impôt.Je me réjouis uniquement que cette discussion ait permis, une fois de plus, de montrer le vrai visage de la gauche, laquelle tente de nous faire croire, comme Sandrine Rousseau hier dans un grand numéro d’actrice, qu’elle se tient aux côtés des pauvres, et qui nous explique à présent que 138 euros de pouvoir d’achat ne représentent rien.
Ceux qui ne payent pas l’impôt sur le revenu ne payent pas la redevance !
Vous n’avez jamais rencontré de vrais Français, manifestement. Une telle somme représente un plein et demi d’essence, à peine un panier de courses pour une semaine, une facture moyenne d’électricité : ce n’est pas rien !Voter le texte dans le délai très court qui nous est imparti ne permet pas de poser les bonnes questions, notamment sur le coût faramineux de l’audiovisuel public compte tenu des nouveaux modes de communication, et sur son utilité au regard de l’offre variée du secteur privé, qui répond parfaitement aux besoins d’information des Français. La gauche le sait mais tente de protéger à tout prix son outil de propagande en demandant aux contribuables de le financer, avec la complicité des LR, apparemment habitués à trahir ! (Rires sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Il n’y a plus de LR ! D’ailleurs, vous aussi en étiez : vous étiez la présidente des Jeunes Républicains de l’Isère !
Le groupe UDR défend la privatisation de l’audiovisuel public et s’oppose donc à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
C’est Judas au féminin !
La parole est à M. Bruno Clavet.
Le groupe RN a toujours soutenu la suppression de la redevance : il s’agissait d’une taxe absurde, d’un impôt archaïque destiné à financer un audiovisuel éloigné des vraies préoccupations des Français. Aussi sommes-nous opposés à son rétablissement, qu’il soit direct ou camouflé sous un autre nom : il s’agirait d’une nouvelle agression fiscale contre des Français déjà pressés de toute part. Ceux qui œuvrent à ce retour – les députés écologistes et ceux de la France insoumise – défendent la vision d’un État glouton considérant l’argent des Français comme une ressource inépuisable. Nous rejetons catégoriquement cette vision : nos concitoyens ne sont pas des tirelires que l’on pourrait briser à volonté.Le financement par une fraction de la TVA est certes un moindre mal, car il évite que les ménages soient directement ponctionnés.
Vous devriez travailler un peu le sujet, quand même…
Il n’en s’agit pas moins, soyons honnêtes, d’un bricolage budgétaire, d’une solution temporaire qui ne fait que repousser la nécessité d’une réforme profonde et courageuse de l’audiovisuel public. Tant que France Télévisions et Radio France resteront sous perfusion publique, elles continueront de réclamer toujours plus d’argent, sans jamais prouver leur capacité à bien le dépenser. Les deux entités coûtent aux contribuables 3,2 milliards d’euros par an. Avec cette somme, nous pourrions embaucher…
Des assistants parlementaires ?
…60 000 policiers, construire 3 000 nouvelles écoles, rénover 6 400 kilomètres de route. Bref, il est possible et nécessaire de mieux dépenser l’argent des Français. Le Rassemblement national s’abstiendra de voter la proposition de loi organique, car nous refusons de soutenir une demi-mesure qui ne traite pas le fond du problème. Nous plaidons depuis longtemps pour la privatisation progressive de l’audiovisuel public, tout en conservant dans le giron public TV5 Monde, Arte, l’INA et les chaînes régionales.Permettez-moi enfin d’évoquer un sujet absent de nos débats : la neutralité. L’audiovisuel public ne peut être légitime que s’il est parfaitement neutre ; il n’est démocratiquement légitime et budgétairement admissible qu’à cette condition. Quand il prend parti une fois, deux fois, il s’écarte de son rôle, il n’est plus le carrefour du débat public qu’il est censé être. Un journaliste […]
Aux milliardaires !
…aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Céline Calvez.
Cette année, il a souvent été question d’audiovisuel public, que ce soit pour le critiquer, le privatiser, le figer ou, encore, pour le défendre – je fais partie de cette dernière catégorie. En effet, le groupe Ensemble pour la République défend l’idée d’un audiovisuel public fort et indépendant.Au fil de nos discussions, nous avons évoqué, outre les modalités de financement de ce secteur, ses missions et ses orientations stratégiques, qui sont fondamentales pour garantir la démocratie et promouvoir la culture française. Nous avons parlé des coopérations, de son mode d’organisation et de gouvernance, ainsi que du niveau de son financement.Dans quelques instants, nous nous prononcerons en faveur de son indépendance en adoptant, par un vote conforme, la proposition de loi organique du Sénat qui vise à affecter à l’audiovisuel public un montant déterminé d’imposition. Nous pouvons au moins […]
Eh oui !
C’est pourquoi les membres du groupe EPR – et j’espère bien d’autres sur ces bancs –, voteront la proposition de loi organique qui, certes, modifie le droit organique mais renforce considérablement l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Excellent !
Sur la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je me réjouis que nous ayons pu débattre de ce sujet, alors que la volonté du gouvernement et des macronistes était de passer outre cette étape et d’en venir directement au vote ; en définitive, la discussion a pu avoir lieu.
On t’a écouté ! Tout le temps !
Mon intervention me donne l’occasion non seulement de réaffirmer notre attachement au service public de l’audiovisuel, mais aussi de rappeler que les macronistes n’ont pas toujours été gentils avec lui ! En tant que député de la 11e circonscription des Hauts-de-Seine, qui comprend la ville de Malakoff dans laquelle se situait le siège de France Ô, je peux vous dire que, dans les outre-mer, on sourit amèrement lorsqu’on entend les macronistes affirmer qu’ils ont tant à cœur l’avenir de l’audiovisuel public, alors que cette chaîne a cessé d’être diffusée !Quant aux protestations d’amitié à l’égard de l’audiovisuel public, nous savons désormais ce qu’elles valent ! Nous venons en effet de vivre un moment de vérité, puisque Mme la ministre a fini par reconnaître au cours du débat qu’en l’absence d’un vote conforme, le gouvernement ne prendrait aucune initiative en vue d’éviter la […]
Ça, c’est courageux ! (Sourires.)
Néanmoins, la bataille ne fait que commencer !
Qui a augmenté le budget de l’audiovisuel public ?
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Nous nous sommes déjà exprimés sur plusieurs sujets, mais leur cohérence invite à les rappeler. Tout d’abord, nous voterons la proposition de loi organique dans une version conforme à celle du Sénat – il nous est demandé une forme de vote impérieux –, puisqu’en raison de l’impéritie et de l’impréparation du gouvernement, c’est le seul moyen d’éviter une budgétisation qui ferait peser une grande menace non seulement financière mais aussi juridique sur la poursuite des activités de plusieurs acteurs de l’audiovisuel public. À ce titre, j’appelle chacun à la cohérence : si vous considérez que la budgétisation est une menace et si vous vous apprêtez à voter le texte, ce qui, à l’exception du RN, semble s’esquisser compte tenu de l’abstention de La France insoumise, il faudra en tirer les conséquences budgétaires : nous ne pouvons laisser dire, d’un côté, que la budgétisation de […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Je tiens à remercier le rapporteur Denis Masséglia et l’ensemble des collègues pour la qualité de ce débat, même si nous regrettons les amendements démagogiques déposés par les membres du groupe LFI-NFP…
Comme d’habitude !
…en faveur d’un retour de la redevance audiovisuelle. Au moins, ils ont le mérite de la constance, pour rétablir des taxes et des impôts au détriment des ménages et de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous voici donc au terme de l’examen de cette proposition de loi organique qui vise à pérenniser le financement de l’audiovisuel public. Le groupe Droite républicaine a déjà largement exprimé son soutien à ce texte, issu des travaux du rapport de nos anciens collègues Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon…
Très bon député des Vosges, Jean-Jacques Gaultier ! Il nous manque !
…et d’une initiative des sénateurs membres de notre famille politique. Il permet de sanctuariser le financement de l’audiovisuel public et d’éviter sa budgétisation. Rappelons que cette solution est soutenue et attendue par les dirigeants de toutes les entités de l’audiovisuel public. Permettez-moi de saluer, à cet égard, l’ensemble des salariés de ce groupe, en particulier ceux de France 3 et de France Bleu qui travaillent dans nos territoires.Le texte doit être adopté conforme pour que la loi soit promulguée avant la fin de l’année ; ce qui est sur le point d’advenir – c’est d’ailleurs assez rare au sein de cette assemblée, a fortiori compte tenu de sa configuration actuelle. C’est la preuve d’un esprit de responsabilité, qui signe notre attachement à pérenniser le modèle français. C’est un engagement en faveur de la démocratie, de la diversité culturelle et d’une information de […]
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Comme nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale, nous voterons la proposition de loi organique, afin de préserver l’indépendance des médias publics. Je ne m’étendrai pas sur le rôle déterminant du droit à l’information dans l’exercice des libertés démocratiques, pas plus que sur les phénomènes de concentration des médias aux mains de quelques fortunes, les ingérences étrangères, la désinformation, la qualité de l’information, les moyens dévolus à l’enquête et à l’investigation, la diffusion des arts et de la culture ou encore la vulgarisation des sciences. Néanmoins, ces questions essentielles restent entières et le resteront après l’adoption de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Nous avons constaté, au cours de nos débats, l’importance que nous accordons presque tous à l’audiovisuel public, secteur agile et indépendant qui crée des contenus largement plébiscités, la plupart du temps, par les Français.Permettez-moi, au moment où nous nous apprêtons à pérenniser le financement de l’audiovisuel public, de saluer tous les salariés de ce secteur, qui accomplissent un travail remarquable. Nous l’avons observé durant la campagne pour les élections législatives : ils étaient sur le terrain pour organiser les débats, rendre compte de la situation et, tout simplement, faire vivre la démocratie. L’audiovisuel public est donc bien un service public.Nous avons également noté que le nouveau mantra du Rassemblement national est de privatiser le service public ! Durant la campagne pour les élections législatives, M. Tanguy déclarait vouloir privatiser La Poste. (Exclamations […]
Mensonge !
Aujourd’hui, M. Ballard veut privatiser l’audiovisuel public ! Peut-être, pour la prochaine étape, Marine Le Pen aura-t-elle envie de privatiser la justice ? Affaire à suivre. (Les exclamations se poursuivent sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il raconte n’importe quoi !
En tout cas, grâce à ce texte, nous pérennisons le financement de l’audiovisuel public et c’est tant mieux. Il n’existe pas de démocratie puissante sans des médias indépendants, sans un audiovisuel public qui soit capable de faire vivre la démocratie, de lutter contre les fake news,…
Vous venez d’en inventer une, de fake news !
…d’informer les citoyens ou encore de créer des programmes pédagogiques pour les enfants. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera ce texte et nous ne pouvons que nous féliciter d’un tel vote conforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 119 Contre 6
(La proposition de loi organique est adoptée.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (nos 465, 550).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, qui a censuré une partie de l’article 385 du code de procédure pénale. Dans sa décision, le Conseil a jugé que le mécanisme de purge des nullités devant le tribunal correctionnel n’était pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu’aux droits de la défense. Ce mécanisme encadre le droit, pour les parties, de soulever des nullités au cours de l’information judiciaire, puis devant le tribunal correctionnel. En application de ce principe, aucune nullité relative aux actes de procédure réalisés durant l’information judiciaire ne peut être soulevée à l’audience dès lors que le tribunal a été saisi à l’issue de cette même information judiciaire.Il s’agit de la contrepartie logique de la possibilité donnée aux parties de soulever des nullités au […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Notre assemblée est saisie d’un texte en apparence technique mais dont la portée pratique est importante pour les juridictions chargées de l’instruction des dossiers les plus complexes. La procédure d’instruction concerne un nombre limité de dossiers – mais ce sont les plus importants. Obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle, la procédure d’information est précieuse pour faire la lumière sur les faits relevant de la criminalité organisée – notamment la délinquance économique et financière ainsi que le narcotrafic –, dont le traitement demande des investigations poussées. L’instruction préparatoire suit une procédure précisément détaillée par le code de procédure pénale, qu’il s’agisse de son ouverture, de son déroulement ou de sa clôture.Le contrôle du respect de la procédure repose sur un équilibre construit dans les années 1990. […]
La parole est à Mme Martine Froger.
Cela fait plus d’un an que le Conseil constitutionnel a censuré le mécanisme de purge des nullités dans le cadre de la QPC soulevée par François Fillon, le 28 septembre 2023. L’apparente technicité du sujet de la proposition de loi ne doit pas en atténuer les enjeux : l’activité quotidienne des juridictions pénales nous montre à quel point les nullités peuvent avoir des effets dévastateurs sur une procédure, rendant indispensable un mécanisme de purge. Pour éviter les effets disproportionnés d’une censure brutale, le Conseil avait pourtant fait le choix judicieux de laisser au gouvernement du temps pour réagir : ce dernier avait en effet jusqu’au 1er octobre 2024 pour modifier le code de procédure pénale. Seulement, voilà : le délai n’a pas été tenu, le gouvernement ayant laissé passer un an sans jamais faire preuve d’initiative en la matière ! Il a donc fallu que le Sénat dépose la […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Considérées par quelques-uns comme d’insupportables manœuvres employées par les avocats pour empêcher que justice soit rendue, les nullités de procédure sont en réalité la juste sanction du non-respect de la procédure pénale et des droits de la défense. Elles sont la garantie du respect des principes à valeur constitutionnelle sur lesquels reposent notre système judiciaire et notre société démocratique. C’est au regard de ces droits fondamentaux que le mécanisme de purge des nullités qui existait jusqu’alors a été invalidé par une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023. Les sages l’ont censuré devant le tribunal correctionnel, dans la mesure où aucune exception à ce mécanisme n’existait dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction. […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Le groupe UDR votera en faveur de ce texte. Cette proposition de loi s’impose en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 motivée par les exigences relatives au respect des droits de la défense. Le texte permettra au mis en cause, tant en matière contraventionnelle que délictuelle et criminelle, de soulever, après l’instruction, la nullité d’un acte dont il n’a pu avoir connaissance antérieurement. Cette modification relève d’une véritable urgence. En effet, depuis le 1er octobre, l’abrogation des dispositions délictuelles censurées par le Conseil constitutionnel est devenue définitive, ce qui fait courir un risque de nullité aux dossiers les plus lourds et les plus complexes, s’agissant notamment de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants – domaines dans lesquels la défense est particulièrement aguerrie à ces procédures.En effet, ces dossiers […]
La parole est à M. Philippe Schreck.
En procédure pénale, un acte n’est annulable que s’il méconnaît une formalité substantielle et qu’il porte atteinte aux droits de la partie – notamment la défense – qui soulève son irrégularité. Le législateur a créé un mécanisme dit de purge des nullités, afin que ces dernières ne soient pas soulevées de façon dilatoire, voire pour la première fois le jour même de l’audience, alors que les actes d’enquête se sont poursuivis depuis l’acte vicié et s’avèrent donc inutilisables. Ainsi, l’ordonnance de renvoi, une fois rendue, rend les parties irrecevables à soulever la nullité des actes antérieurs à celle-ci. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 septembre 2023, a censuré ce dispositif dans la mesure où il ne contient pas une exception en faveur des personnes qui n’auraient pu avoir connaissance des irrégularités éventuelles. Les conséquences de cette décision font courir le […]
La parole est à M. Ludovic Mendes.
En traitant du mécanisme de la purge des nullités, cette proposition de loi est cruciale pour améliorer le système de justice pénale. Il s’agit de clarifier la possibilité de contester des actes judiciaires en cas d’irrégularité, même après la fin de l’enquête. Pourquoi en parler maintenant ? La nullité constitue une sécurité dans le système judiciaire : lorsqu’un acte est jugé illégal, son annulation signifie qu’il ne peut plus être utilisé contre une personne accusée, ni pendant l’enquête ni lors du procès. Cette possibilité protège les droits de la défense mais soyons clairs : si on en abuse, elle peut aussi ralentir toute la procédure.Comment trouver le bon équilibre entre l’impératif de garantir les droits des accusés et celui d’éviter que la justice soit paralysée par des recours incessants ? La proposition de loi relève ces défis essentiels.Voici six raisons pour lesquelles cette […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je précise d’emblée que, s’agissant de la purge des nullités, il faut nous en tenir à la matière pénale. Évitons donc les jeux de mots dilatoires, car ils pourraient nous mener un peu trop loin.Nous sommes réunis pour corriger une inconstitutionnalité censurée par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC soulevée en 2021, à laquelle je ne suis d’ailleurs pas complètement étranger. Pour rectifier cette inconstitutionnalité, le texte vise à insérer en plusieurs endroits du code de procédure pénale les mots : « hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître ». Ainsi, une partie n’ayant pas eu connaissance d’une irrégularité avant la clôture de l’instruction pourra, par exemple, contester une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.Il y a là, déjà, quelque chose qui me chagrine. Le texte n’est accompagné d’aucune étude d’impact, puisqu’il s’agit d’une […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, adoptée le 17 octobre par le Sénat, est rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 septembre 2023. Le Conseil, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les dispositions du code de procédure pénale organisant le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle.Nonobstant son apparente technicité, la purge des nullités constitue un mécanisme essentiel de sécurisation de l’instruction judiciaire. En effet, dans notre État de droit, les parties ont la possibilité d’invoquer la nullité d’un acte ou d’une pièce qui méconnaîtrait une règle de procédure. Lorsqu’une telle irrégularité est constatée, l’acte incriminé peut être annulé par le juge si cette irrégularité concerne une règle d’ordre public, l’exercice des droits de la défense ou une formalité […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous examinons une proposition de loi dont la nécessité, comme l’a rappelé le garde des sceaux, a été mise en lumière par deux décisions importantes du Conseil constitutionnel.Le mécanisme de purge des nullités permet, sous certaines conditions, de déclarer irrecevables les exceptions tirées d’irrégularités de procédure antérieures à la saisine de la juridiction de jugement. Ce processus, essentiel au bon déroulement des procédures, joue un rôle crucial en stabilisant les dossiers à l’approche du procès, tout en évitant les recours dilatoires ou tardifs. En d’autres termes, il assure que les vices de procédure survenus avant une ordonnance de mise en accusation ne paralysent pas inutilement la suite de l’instruction.Toutefois, ce dispositif, pourtant indispensable pour gérer des affaires particulièrement complexes, a été jugé partiellement contraire à la Constitution à deux reprises. En […]
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Nous examinons cette proposition de loi suite à la décision du Conseil constitutionnel datée de septembre 2023, de censurer une partie de l’article 385 du code de procédure pénale, car il a considéré qu’il n’était pas conforme à la Constitution de ne pas permettre à la défense de soulever un vice de procédure qu’elle ne pouvait connaître au moment de l’instruction.Je veux tout d’abord saluer cette décision du Conseil constitutionnel, qui œuvre ainsi au respect de l’État de droit. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, socle de l’État de droit, dispose en effet en son article 16 que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » De ce principe fondateur découlent le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable, droits sur lesquels s’est appuyé le […]
Très bien !
Cela étant, je tiens à souligner le retard avec lequel nous examinons ce dossier. C’est d’ailleurs la deuxième fois dans la même journée que nous sommes forcés de voter conforme une proposition de loi qui nous est soumise. S’il est urgent d’agir pour rétablir le mécanisme de purge des nullités pour des raisons de sécurité juridique et de rapidité des procédures,…
C’est la faute à la dissolution !
…c’est notamment parce que le précédent gouvernement ne s’est jamais saisi de ce sujet, alors même que l’abrogation décidée par le Conseil constitutionnel ne devait prendre effet qu’à partir du 1er octobre 2024, c’est-à-dire un an après la décision, ce qui laissait un temps raisonnable pour agir. Nous sommes donc confrontés à une situation d’urgence, avec la nécessité de voter un texte conforme pour pallier un vide juridique qui n’est pas acceptable.Ainsi, même si les travaux de notre rapporteure Colette Capdevielle ont permis d’identifier quelques faiblesses de rédaction qui devraient être corrigées, elle a dû, faisant acte de responsabilité, retirer ses amendements en commission.Concernant l’amendement de La France insoumise visant à supprimer la deuxième partie du dispositif, la rapporteure a également rappelé en commission que le texte ne prévoyait pas qu’il appartenait à la partie […]
Bravo !
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Le groupe Démocrates est particulièrement attaché à l’État de droit, or le régime des nullités en est une illustration. Il s’agit d’un mécanisme par lequel, en raison d’une violation manifeste de règles procédurales, un acte est neutralisé dès lors qu’on établit qu’il ne répond pas sur le fond ou la forme aux conditions de sa validité. Bien que cette question paraisse aride, ce mécanisme est néanmoins essentiel dans notre procédure pénale. Il participe à la protection légitime des droits des justiciables ; nous y sommes donc fortement attachés. Nous sommes en effet soucieux de la sécurité juridique, gage d’un État de droit.La proposition de loi que nous examinons fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité ; plus exactement, elle vise à répondre à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel sur le régime de purge des nullités en matière correctionnelle. Le […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités est nécessaire pour sauvegarder un mécanisme utile, suite à une décision de censure du Conseil constitutionnel, même si, comme d’autres orateurs l’ont dit avant moi, cette question paraît très technique. Je salue donc l’initiative du Sénat.Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte.En effet, en visant à réintégrer le mécanisme de purge des nullités dans notre procédure pénale, il représente l’équilibre français et républicain entre les exigences liées au respect des droits de la défense et le souci de bonne administration de la justice.La possibilité de faire reconnaître la nullité d’un acte est un principe majeur pour le respect des droits des parties. La méconnaissance de formalités substantielles, qui n’est autre qu’une méconnaissance de la loi, ne peut être que condamnée par notre procédure […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Les députés qui se sont exprimés avant moi ont largement exposé les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, fondée sur les droits de la défense. Je reviendrai simplement sur les deux problèmes pratiques qui résultent de cette décision. Le premier concerne le rôle des juges d’instruction qui, comme chacun sait, ont à instruire à charge et à décharge, mais qui doivent également assurer ce que j’appellerais la sécurité juridique ou procédurale, en examinant les contestations qui peuvent être formulées au cours de l’instruction. Ce rôle des juges d’instruction en matière pénale correspond à ce que nous appelons la mise en état en matière civile.Au cours de l’instruction, le juge a examiné les nullités, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Repartir de zéro après la clôture de l’instruction […]
Non !
M. le garde des sceaux n’étant plus au banc, je remercie Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement d’avoir la courtoisie d’appeler son attention sur le fait que ce texte s’inscrit dans le cadre plus global d’une révision du code pénal et du code de procédure pénale. Le précédent garde des sceaux avait été autorisé à proposer, par ordonnance, une réécriture du code pénal à droit constant mais nous avions obtenu qu’il s’engage à travailler, en parallèle, à une révision du code pénal. Lorsque j’occupais d’autres responsabilités, j’ai eu l’honneur de participer au comité de suivi parlementaire en charge de vérifier cette réécriture. Aujourd’hui, ma situation de député non inscrit ne me permet pas de rejoindre la commission des lois. Si vous acceptiez d’être mon interprète pour continuer le travail commencé, je vous en saurais gré. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements nos 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 2 tend à supprimer du texte les termes « manœuvre » et « négligence ». Par conséquent, l’amendement no 1 vise à supprimer leur autre occurrence dans le code de procédure pénale. Cette dernière est calquée sur l’article 269-1 introduit par le Sénat et nos travaux.Nous avons fait remarquer en commission, je l’ai rappelé, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. L’objet du texte est seulement de répondre à la QPC de 2023, laquelle est sans rapport direct avec ce que vous proposez. Ce qui explique que nous nous soyons permis ce trait d’humour : soit François Fillon était un narcotrafiquant et nous n’avions pas bien compris la QPC, soit il y avait bel et bien de la cavalerie dans l’air !Je maintiens qu’une telle mesure est dangereuse et j’ajoute qu’elle n’est pas urgente – le délai étant dépassé, nous ne sommes plus à une semaine près. En cas de rejet du texte conforme, une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne un avis défavorable, sachant que vous ne retirerez pas vos amendements. Vous proposez de supprimer les mentions de manœuvre et de négligence, en insistant sur le premier terme. En commission des lois, j’ai expliqué que si, par dérogation, nous appliquons un filtre en matière de procédure criminelle, nous devons aussi le faire en matière correctionnelle. Contrairement à ce que vous avez indiqué, ce syllogisme ne vient pas du Sénat.
Elle a raison !
Lisez bien les motivations du Conseil constitutionnel. Cette restriction figure textuellement dans sa jurisprudence, qui a donné la possibilité de rouvrir les débats, dans le respect des droits de la défense. La capacité de soulever les moyens de nullité pendant l’instruction, puis de faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction elle-même, compense la rigueur de la purge des nullités. Dès lors, selon le Conseil, restreindre l’exception de la purge des nullités aux cas où il n’y a pas eu de manœuvre ou de négligence n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles accordées à la défense. Ces termes figurent exactement dans la décision du Conseil constitutionnel, que le Sénat n’a fait que reprendre.Je sais, pour en avoir parlé encore ce matin avec vous en commission des lois, que vous êtes aussi très attaché aux droits des victimes. Vous serez donc sensible au cas que je vais […]
Eh bien voilà, tout va bien !
…mais elle aurait pu être contrainte de renvoyer le dossier si le moyen de nullité invoqué – relatif aux scellés, si je me souviens bien – avait été recevable. C’est souvent ce qui arrive, hélas, et les victimes attendent. En tant que législateurs, il nous appartient de préserver les droits de toutes les parties dans un procès pénal.Enfin, j’ai expliqué en commission – vous n’y étiez pas – qu’il n’appartenait pas à la personne poursuivie d’apporter la preuve qu’il n’y avait eu ni manœuvre ni négligence. Si quelqu’un estime qu’un moyen n’a pas été porté à sa connaissance, il peut le signaler à la juridiction, à n’importe quel moment après la clôture de l’information. Ce filtre posé par le législateur n’est pas contesté en matière criminelle. Cela doit aussi être le cas en matière correctionnelle et contraventionnelle – c’est une question d’égalité. Pardon pour la longueur des […]
Excellent !
C’était clair, net et précis !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est bien la loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a introduit cette restriction dans le code de procédure pénale. Que le terme de manœuvres dilatoires existe dans le débat ou dans d’autres documents – analyses, mémoires, thèses et explications de la décision du Conseil constitutionnel –, c’est autre chose. Il suffit de suivre un débat juridique pour se rendre compte qu’on ne s’exprime pas de la même manière selon que l’on rédige la loi pénale ou que l’on se livre à une analyse scientifique ! Les conséquences ne sont pas les mêmes. Je maintiens donc mes propos.Ce n’est pas à la personne qui soulève la nullité d’apporter la preuve qu’il n’y a eu ni négligence ni manœuvre, certes, mais pour éviter le rejet de sa demande, il faut bien qu’elle anticipe que cet argument pourra lui être opposé, ce qui modifie forcément les pratiques et le comportement. Quand elle se […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Je ne pensais pas en arriver à ces discussions. La notion de manœuvre est connue de tous les juristes, en particulier de ceux qui sont spécialisés en droit pénal. Vous semblez découvrir qu’elle ne figure pas dans le code pénal. Prenez l’infraction la plus banale qui soit, l’escroquerie, et vous verrez la définition des manœuvres frauduleuses.
Le code pénal et le code de procédure pénale, ce n’est pas pareil !
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 2 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 57 Contre 7
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, la commission des affaires économiques, qui a été saisie au fond du texte consacré aux titres-restaurant, auditionne en ce moment même la ministre de l’agriculture. Ne faudrait-il pas suspendre la séance ?
L’ordre du jour de la séance publique est prioritaire : nous poursuivons donc.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire (nos 532, 552).
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Cette proposition de loi, déposée avec Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier, vise de manière pragmatique à prolonger la dérogation instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et consistant, dans un contexte dominé par une importante inflation, en la possibilité d’employer les titres-restaurant à l’achat de produits alimentaires non directement consommables.Entré en vigueur le 1er octobre 2022, en même temps que le plafond d’utilisation de ces titres passait de 19 à 25 euros par jour, ce dispositif a vu l’an dernier son échéance reportée du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024 ; nos discussions ont alors mis en évidence la forte attente d’une réforme d’ensemble des titres-restaurant, promise par les précédents gouvernements depuis 2019 et toujours inaboutie. C’est la raison pour laquelle nous sommes de nouveau confrontés à ce sujet […]
Exactement !
Je les rejoins à ce sujet : pour des raisons de lisibilité (M. Laurent Wauquiez applaudit), il importe d’en finir avec les mesures d’appoint. Par conséquent, nous avons élaboré ce dispositif d’équilibre, qui consiste à laisser un an au gouvernement pour discuter avec les acteurs du système d’une réforme de fond :…
C’est la sagesse même !
…Mme la ministre portera certainement à notre connaissance les pistes de travail qu’elle compte suivre dans les prochains mois. Telle est également la raison pour laquelle je n’approuve pas le texte adopté par la commission, qui prévoit la pérennisation de la mesure provisoire, sans mention d’une refonte pourtant maintes fois évoquée par le passé.Comme son nom l’indique, le titre-restaurant permet en principe aux salariés d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas consommé au restaurant. Force est de constater que c’est de moins en moins le cas : depuis 2022, les parts de marché de la restauration et des commerces de bouche n’ont cessé de reculer au profit de la grande distribution, qui capte désormais le tiers des titres, contre 40 % pour la restauration. En moins de deux ans, les grandes et moyennes surfaces ont gagné plus de 8 points de ces parts, soit plus de 700 millions […]
Bien !
Encore une fois, une refonte profonde et durable est nécessaire en vue d’adapter le titre-restaurant aux changements de notre société. Aussi, je défendrai à nouveau le rétablissement du texte tel qu’il a été déposé (M. Laurent Wauquiez applaudit), c’est-à-dire la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025, tout en restant attentive aux initiatives gouvernementales touchant les aspects évoqués par tous les acteurs et partenaires sociaux. Nous ne devrons d’ailleurs pas nous priver d’une réflexion d’ensemble sur les usages, sur les bénéficiaires. Dans l’esprit des propositions de loi que j’ai déposées le 9 février 2021, puis le 21 février 2023, visant à créer un titre-restaurant étudiant, il nous faudra veiller à la situation des milliers d’étudiants dépourvus de solution relevant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ; je pense à ceux qui vivent dans des « zones […]
Très bonne intervention !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Je suis heureuse d’être parmi vous pour parler d’un sujet qui concerne très directement la vie quotidienne des Français, dont le titre-restaurant, profitant à près de 6 millions de salariés, constitue l’avantage social préféré ; c’est pourquoi je remercie Anne-Laure Blin, Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier d’avoir déposé ce texte particulièrement attendu.
Merci !
Comme l’a souligné Mme la rapporteure, il s’agit d’éviter que nos concitoyens n’aient une mauvaise surprise lorsque, le 2 janvier, ils iront faire leurs courses dans un supermarché. Rappelons l’objectif du titre-restaurant : permettre au salarié qui ne dispose ni d’une cantine, ni d’un espace aménagé sur son lieu de travail, de s’alimenter lors de la pause déjeuner. À la création du dispositif, en 1967, ce repas pouvait être pris au restaurant mais aussi acheté chez un commerçant, un boulanger, ou encore en grande surface dans la limite de certains produits. Le tout repose sur un cofinancement : entre 40 % et 50 % de la valeur faciale du titre est à la charge du salarié, le reste à celle de l’entreprise, et l’État prend sa part en exonérant de cotisations sociales, dans la limite de 7,18 euros, cette contribution de l’employeur. Évalué à près de 9 milliards, le marché se porte bien ; sa […]
C’est le risque !
L’an dernier, ma prédécesseure, Olivia Grégoire, avait annoncé le lancement en 2024 de concertations avec les acteurs du secteur – les restaurateurs, les émetteurs, les syndicats de salariés et d’employeurs –, avec pour objectif de moderniser le titre-restaurant. Tous ces travaux ont eu lieu et les professionnels ont pu y participer. Le chantier était parvenu à son terme lorsque l’activité législative a été interrompue, chacun s’en souvient, en juin.Vous connaissez le calendrier contraint du nouveau gouvernement, installé il y a tout juste deux mois. Si nous débattons de nouveau de ce sujet, c’est pour éviter aux Français la mauvaise surprise de constater, le 1er janvier, qu’une partie de leurs courses d’alimentation ne pourront plus être payées avec leurs titres-restaurant.Le gouvernement est favorable à une prolongation de la dérogation, d’une année ou deux, selon ce que vous […]
Excellente rapporteure !
Je comprends que certains d’entre vous souhaitent prolonger la dérogation de deux ans, afin de se donner un peu plus de temps. Le gouvernement est ouvert à la discussion et s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée nationale. Cependant, je rappelle que nous sommes confrontés à un calendrier contraint : la dérogation expirera le 31 décembre, le texte doit donc achever son parcours législatif rapidement. Je me tiens à la disposition des parlementaires qui souhaiteront s’engager dans les discussions à venir pour moderniser le titre-restaurant – c’est un enjeu essentiel pour nos concitoyens. (Mme Françoise Buffet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Cette mesure soutiendra, durant une année supplémentaire, le pouvoir d’achat des salariés en matière de produits alimentaires non directement consommables. Comment s’y opposer, alors que le niveau de vie constitue la première préoccupation de nos concitoyens ? C’est par ailleurs un geste en retour à l’égard de ceux qui portent le poids de notre économie et de notre modèle social : les travailleurs. Rappelons-le, ils ne sont que 24 millions pour porter à bout de bras un pays surendetté de 68 millions d’habitants. Libérer un peu de leur pouvoir d’achat et tenir compte des évolutions de la société est la moindre des choses. Fin du suspense, nous voterons pour la proposition de la rapporteure.
Merci !
Cependant, n’appliquons pas un pansement sur une jambe de bois et envisageons une refonte complète du système. À cette fin, je vous soumets les réflexions suivantes. Le coût des titres-restaurant pour les finances publiques, c’est-à-dire pour le contribuable, actif ou non, s’élève à 1,5 milliard d’euros. En effet, ce titre repose sur une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il est d’autant plus attractif que la ponction socialo-fiscale est élevée, puisqu’il améliore la rémunération nette du travailleur à un moindre coût pour l’employeur : le bénéficiaire ne paye directement que 40 % à 50 % du titre. Ainsi, plus nous prolongerons notre modèle économique sans réduire sa lourdeur sociale et fiscale, plus les dispositifs dérogatoires seront nécessaires.N’ignorons pas que la mesure proposée pénalise indirectement le secteur de la restauration, qui repose notamment […]
La parole est à M. Frédéric Weber.
Nous examinons un texte qui, dans sa version initiale, visait à prolonger d’une année supplémentaire l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits non directement consommables tels que la farine, les pâtes, le riz, les œufs, la viande ou le poisson. Cette proposition de loi n’a rien de nouveau, puisque c’est la troisième fois que nous débattons de ce dispositif : la loi du 16 août 2022 l’avait instauré pour une durée limitée, avant qu’il ne soit prolongé en 2023. À chaque fois, les députés du groupe Rassemblement national ont soutenu ces prolongations temporaires, qui répondaient à l’urgence et apportaient un répit, certes partiel, aux travailleurs frappés de plein fouet par l’inflation galopante et la flambée des prix de l’énergie.Cependant, ces renouvellements successifs sont le symptôme d’une incapacité chronique à prendre de la hauteur. Gouverner, ce n’est pas courir […]
Exactement !
Soyons clairs : la pérennisation du dispositif mérite d’être discutée, mais certainement pas dans l’improvisation. On ne bâtit pas une politique solide sur des amendements de circonstance, adoptés à la hâte et sans consultation des parties prenantes. Nous devons garder à l’esprit qu’un dispositif pérenne ne peut être efficace que s’il garantit un équilibre entre les différents acteurs : restaurateurs, commerces de proximité, grande et moyenne distribution ne doivent pas être mis en concurrence de manière déséquilibrée. Au contraire, c’est par une négociation apaisée que l’on construira un dispositif solide, qui ne fragilise pas les uns au profit des autres mais respecte les intérêts de chacun.Par ailleurs, le contexte économique est alarmant : les défaillances d’entreprises dans le secteur de la restauration ont bondi au troisième trimestre de 20 % par rapport à 2023 ! Ce chiffre […]
Bravo !
La parole est à M. Thomas Lam.
Plus de 5 millions de salariés, en France, ont recours aux titres-restaurant : dispositif essentiel permettant, quand leur entreprise ne dispose pas de cantine, de financer un repas quotidien. Bien que sa vocation première ne soit pas de soutenir directement le pouvoir d’achat, il s’est révélé être un levier efficace face à la crise inflationniste qui a suivi l’épidémie de covid – avec un pic de 6,8 % en juillet 2022. Les parlementaires avaient alors, à juste titre, assoupli provisoirement l’utilisation des titres-restaurant, lesquels pouvaient dès lors être échangés non seulement contre des produits prêts à consommer, mais également contre des denrées alimentaires, comme des pâtes ou du riz. Cette mesure, qui devait initialement prendre fin en juin 2023, a été prolongée d’un an.Dans un contexte économique marqué par des incertitudes croissantes, il est impératif d’envisager une […]
Très bien !
La parole est à Mme Françoise Buffet.
La proposition de loi vise à prolonger la dérogation, effective depuis l’été 2022, qui permet aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de tous types de produits alimentaires, qu’ils soient ou non directement consommables. Nous avions pris cette mesure afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, alors que l’inflation du prix des produits alimentaires atteignait presque les 8 % en glissement annuel, et allait monter jusqu’à 17 % au début de l’année 2023, avant que de commencer à décroître pour atteindre aujourd’hui un niveau normal. Pour autant, les prix continuent d’être élevés : depuis le début de l’année 2022, ils ont augmenté d’un cinquième.La prolongation de cette mesure pour l’année 2025 est donc indispensable à la préservation du pouvoir d’achat de millions de salariés que nous laisserions sinon sans solution au 31 décembre. Ils soutiennent largement […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Collègues,…
Chers collègues !
Chers collègues – si vous voulez –, la France a faim. Selon l’Unicef, 20 % des enfants, dans notre pays, ne mangent pas trois repas par jour, un Français sur trois saute des repas pour des raisons économiques et plus de 50 % des salariés – des gens qui touchent une rémunération – ont déclaré avoir diminué les rations ces derniers semestres. Or la France produit assez pour nourrir toute sa population ; la faim est donc un choix politique. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) L’agriculture a été inventée il y a dix millénaires pour échapper à la peur de manquer. Aujourd’hui, alors que nous produisons assez, des ventres sont vides. Comme quoi la civilisation néolithique pouvait avoir des ambitions plus avancées que le macronisme.Au-delà de la faim, c’est le spectre de la privation qui rôde en France. La baisse des salaires réels, depuis 2022, a conduit des millions de personnes à se priver […]
Non !
Votre argument est donc invalide. À moins que vous ne prépariez en secret un texte de loi visant à faire verser des salaires rectificatifs pour les deux dernières années, nous voulons maintenir la possibilité de faire ses courses avec les titres-restaurant.Vous avez ensuite accompli le tour de passe-passe – très classique à droite – qui consiste à se cacher derrière les petits pour défendre les très grands. Vous en avez appelé aux restaurateurs et aux restauratrices. Mais qui a créé cet énorme cartel capitaliste qui les ponctionne depuis 2023 avec des commissions exorbitantes sur les titres-restaurant ? C’est vous, et le gouvernement. (Mêmes mouvements.)C’est le gouvernement qui, malgré les recommandations de l’Autorité de la concurrence, a continué de faire comme si de rien n’était, laissant quatre sociétés privées – Natixis, Up, Sodexo et Edenred – se gaver.Elles se gavent car elles […]
C’est faux !
La droite macroniste veut faire payer les restaurateurs, en leur imposant des commissions extravagantes. À La France insoumise, nous préférons faire payer les puissances de l’argent, cette fois-ci comme les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Boris Tavernier applaudit également.)
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Depuis 2021, les Français font face à une inflation historique qui a de lourdes conséquences sur la vie des classes moyennes et populaires. Les factures énergétiques ont explosé, les prix des matières premières se sont envolés, entraînant une hausse des prix des produits et des biens de consommation courants. Entre décembre 2020 et décembre 2023, l’inflation sur les produits alimentaires a atteint 23 %. Les files d’attente dans les banques alimentaires se sont allongées et le taux de pauvreté a augmenté, quand il diminuait dans les autres pays européens.La crise du pouvoir d’achat ne touche pas uniquement les plus précaires, mais aussi les classes moyennes et populaires. Le ruissellement promis par Emmanuel Macron ne s’est jamais produit. Alors que les avantages fiscaux étaient accordés aux foyers les plus aisés, les classes moyennes et populaires ont vu leur pouvoir d’achat reculer.Si […]
Et le pouvoir d’achat des retraités ?
La justice sociale et le pouvoir d’achat des Français attendront…La mesure dont nous débattons est une rustine, quand la crise nécessite des mesures d’un autre ordre. Cependant, elle constitue un soutien au pouvoir d’achat des ménages qui bénéficient de titres-restaurant. Elle répond à une nécessité sociale quand un tiers des Françaises et des Français sont, parfois ou régulièrement, contraints de sauter un repas.Nous y apporterons donc notre soutien. L’an dernier, nous avions d’ailleurs demandé une prolongation du dispositif jusqu’à fin 2025, mais le gouvernement s’y était opposé.Le texte dont nous débattons n’est pas celui que la droite aurait souhaité. Elle proposait une simple prolongation d’un an, mais la commission des affaires économiques a tenu à pérenniser le dispositif. Madame la rapporteure, vous avez affirmé que cette pérennisation n’était souhaitée par aucun acteur.
Exactement !
Vous vous trompez puisque 96 % des bénéficiaires – les premiers concernés – y sont favorables ! Lorsqu’il s’agit d’adopter une mesure de soutien au pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires, on peut compter sur la droite pour y faire obstacle.Avec 460 000 salariés et 170 000 restaurants, la restauration est un secteur cher aux Français et un marqueur fort de notre culture nationale. Elle est aussi un élément essentiel du paysage économique. Elle fait cependant face à plusieurs difficultés : crise des recrutements, hausse des prix des matières premières et des factures énergétiques.Pour le groupe Socialistes et apparentés, l’évolution des titres-restaurant et de leur usage doit se construire avec les restaurateurs. Le gouvernement doit entendre leurs difficultés et y apporter des solutions.Les habitudes de consommation et d’alimentation changent. Il faut que le dispositif des […]
Ce n’est pourtant pas ce que vous avez voté en commission…
Il faut engager la concertation avec les parties prenantes – restaurateurs, salariés, employeurs, émetteurs de titres-restaurant et commerçants – sur le niveau des commissions, la dématérialisation, l’ouverture à de nouveaux bénéficiaires et les conditions de soutien aux différentes filières de production et de distribution.La prolongation d’un an, madame la rapporteure, ne garantit pas de pouvoir mener à bien cette réforme pourtant attendue. Et l’instabilité politique créée par le président de la République ne garantit pas, non plus, que nous pourrons nous retrouver dans un an pour voter une nouvelle prolongation.Nous regrettons votre refus de tout compromis. Bien que nous soyons favorables à la pérennisation du dispositif, et parce que nous pensons qu’une prolongation de deux ans est préférable à celle que vous proposez, le groupe Socialistes et apparentés a déposé, comme en […]
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Le texte issu de la commission des affaires économiques s’écarte de la version initiale défendue par la rapporteure, Anne-Laure Blin. La proposition de loi prévoyait une prolongation de la dérogation d’un an et avait le mérite de concilier deux priorités : soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation et préserver l’activité des restaurateurs.Plus de 5,4 millions de salariés en France, notamment ceux qui n’ont pas accès à un point de restauration collective, bénéficient de titres-restaurant. Le dispositif a démontré son utilité pour soutenir le pouvoir d’achat, alors que les prix des produits alimentaires continuent de peser sur le budget de nombreuses familles. Entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont bondi de 20 %. Même si l’inflation a ralenti pour s’établir à 1,5 % en 2024, ses effets restent lourds pour de nombreuses familles.Cependant, les […]
Tout à fait.