Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1028 — page 3 / 6.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Vous vous faites plaisir avec ces amendements (« Oh ! » sur plusieurs bancs à gauche de l’hémicycle), mais en augmentant la TVA, vous ne réglez absolument pas le problème de la raréfaction des logements destinés à devenir des résidences principales.Vos amendements ont vocation à s’appliquer, une nouvelle fois, sur tout le territoire national, et mettront en difficulté les territoires touristiques. En montagne, nous nous battons pour éviter de construire et pour garder ce qu’on appelle des lits chauds – des lits occupés suffisamment de semaines dans l’année pour avoir une valeur marchande. C’est extrêmement complexe. Vous allez fragiliser une partie de l’activité économique dans les territoires touristiques.En outre, j’ai la conviction que vous n’atteindrez pas votre objectif. Je vous appelle donc à la plus grande prudence avant de voter ces amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il faut toujours être prudent avec l’application de la TVA sur les locaux destinées à l’habitation car, dans certains cas, la TVA est récupérable, sur les aménagements ou sur les charges de copropriété par exemple. Comment cela va-t-il s’organiser, notamment dans les immeubles ? L’option par immeuble pose souvent des difficultés.Je comprends tout à fait l’esprit de vos propositions : depuis longtemps, je suis très agacé par les différences de fiscalité entre locations de courte et de longue durée, et je milite pour la location de longue durée pour l’habitation. Mais le dispositif mériterait d’être mieux cadré.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Madame Bonnivard, je vous apprécie beaucoup et nous avons longuement échangé à ce sujet. Mais vous défendez toujours les mêmes positions et n’avez pas bougé depuis nos débats sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Bien sûr que si ! Nous avons bougé !
Vous avez même voté contre le texte. Vous affirmez être favorable à la régulation mais, chaque fois que nous vous proposons une solution, vous êtes contre.
C’est faux ! C’est totalement faux !
J’entends que vous n’êtes pas favorable à ce relèvement de la TVA mais peut-être pouvez-vous vous engager à voter pour notre proposition de loi lors de son ultime lecture ? Vous ne pouvez pas souffler le chaud et le froid et, en définitive, ne rien faire.
J’ai proposé des amendements !
J’ai malheureusement l’impression que c’est là votre attitude, madame Bonnivard.
N’importe quoi !
Monsieur Falcon, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de problèmes dans les stations balnéaires et dans les stations de ski. À Biarritz ou au Cap d’Agde, il y a aussi des habitants permanents et, du fait du tourisme, les saisonniers ne peuvent pas se loger !
C’est pareil chez moi !
Les restaurants ou les magasins doivent parfois fermer une journée par semaine, faute de saisonniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Nous devons trouver un équilibre dans tous les territoires, y compris dans ceux qui vivent du tourisme.
C’est bien ce que je dis !
Dans le cas contraire, il n’y aura plus de saisonniers pour accueillir les touristes et on aboutira à un tourisme bas de gamme. (Mme Émilie Bonnivard et M. Inaki Echaniz s’interpellent mutuellement.)
Monsieur Echaniz, madame Bonnivard, s’il vous plaît !La parole est à M. Joël Bruneau, et à lui seul.
Ce sujet concerne au premier chef les zones très touristiques et les zones urbaines. Je partage votre objectif et nous constatons tous la distorsion de concurrence entre les professionnels de l’hôtellerie et un système de plateformes qui a dévié de son objet initial – la location ponctuelle d’un élément de la résidence principale pour accueillir des visiteurs. Nous avons désormais affaire à des « entreprises » de location touristique, ce qui change la physionomie de l’offre de logements dans nos territoires.Il y a bien un problème fiscal, mais la TVA n’est pas le bon vecteur pour le résoudre.
Quel est le bon vecteur, alors ?
C’est la fiscalité des revenus locatifs qu’il faut faire évoluer : il est plus avantageux de louer à un vieux touriste qu’à un jeune travailleur, si vous me permettez cette caricature.En jouant sur la TVA, vous allez créer des effets de bord. Méfions-nous : le mieux est parfois l’ennemi du bien.
(L’amendement no 2254 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3329 tombe.)
Il nous reste à examiner 150 amendements portant article additionnel après l’article 10. Je propose que la présentation des amendements soit limitée à une minute, et qu’après les avis, nous entendions au maximum un orateur pour et un orateur contre. (M. le président de la commission des finances et M. Boris Vallaud applaudissent.) Je réponds en cela à une demande du président de la commission.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1202.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interpeller sur les multiples cas de taxe sur la taxe, ou d’impôt sur l’impôt, qui nuisent à la lisibilité de notre fiscalité et créent des situations d’injustice.Il est question ici de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Elle est d’autant plus injuste qu’elle réduit le pouvoir d’achat des Français, en particulier de nos compatriotes modestes qui vivent en zone rurale et n’ont pas de solution alternative à la voiture. C’est un des éléments qui expliquent le niveau d’imposition très élevé des carburants.Il s’agit d’un amendement d’appel, car je sais combien la situation budgétaire est tendue, et notre déficit, élevé. Mais j’appelle à une sorte de grand soir fiscal pour revenir sur tous ces cas de double taxation, difficilement compréhensibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous êtes le digne fils de votre père, qui a déposé ce même amendement pendant des années ! (Sourires.) Je vous fais donc la réponse que nous lui faisions invariablement : « Marc, c’est contraire à l’article 78 de la directive ’’TVA’’. » N’y revenez donc pas ! (Sourires.)
(L’amendement no 1202, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2553 de M. Guillaume Lepers et 2261 de M. Jean-François Coulomme sont défendus.
(Les amendements nos 2553 et 2261, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 3144 et 3151, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour les soutenir.
En règle générale, les baisses de TVA ont tendance à se retrouver dans les marges, tandis que les hausses sont presque toujours répercutées aux clients finaux.
Ce n’est pas faux.
Par conséquent, l’amendement no 3144 vise à augmenter de 20 % à 25 % la TVA pour certains produits de luxe – automobiles, yachts ou jets privés, par exemple. L’amendement no 3151, de repli, tend à relever de 20 % à 21 % la TVA pour certains produits de haute couture.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car ce serait contraire à la directive TVA, qui ne prévoit pas de « taux relevé ».
(Les amendements nos 3144 et 3151, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Des taxes, des taxes…
Je suis saisie de deux amendements, nos 3577 et 972, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 3577.
Il s’agit d’augmenter la TVA sur les boissons vendues en bouteille plastique. Si l’eau est vitale pour nous tous, essentielle pour notre santé et toutes nos activités, elle l’est aussi pour les milieux naturels et la biodiversité. Il est donc nécessaire de la protéger et de la partager.Chaque année, entre 8 et 18 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans, contribuant à la formation de microplastiques. Ces particules issues de la dégradation des plastiques sont ingérées par les poissons et les mammifères, affectant leur santé et, par extension, la nôtre.L’eau doit donc être considérée comme un bien commun. Nous sommes plusieurs à nous battre en ce sens. C’est pourquoi nous proposons de mettre fin au taux réduit de TVA pour les boissons vendues en bouteille plastique, autrement dit de porter à 20 % la TVA sur ces produits, par cohérence avec les recommandations de la […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 972.
Il s’agit d’un amendement de repli, puisqu’il ne concerne que l’eau en bouteille.Sur le plan sanitaire, beaucoup d’affaires ont récemment défrayé la chronique – je vous renvoie à l’excellent rapport remis par notre collègue sénatrice Antoinette Guhl à l’issue des travaux de la mission d’information sur les politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source.En outre, je n’ai pas besoin de vous rappeler l’impact environnemental des plastiques. Enfin, c’est un enjeu d’équité fiscale puisque, d’après l’Insee, les foyers les plus favorisés sont aussi ceux qui consomment le plus d’eau minérale en bouteille.
Et une taxe sur l’air aussi ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils n’ont pas été examinés en commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, car il serait incohérent que la TVA s’élève à 20 % sur les eaux minérales alors qu’elle est de 5,5 % sur les boissons sucrées. Ce n’est pas cohérent au regard des enjeux de santé publique.En outre, quelles seraient les conséquences économiques pour les producteurs d’eaux en bouteille ? Mais le problème central reste le premier point que j’ai évoqué : les taux de TVA ne seraient plus cohérents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Nous proposerons de taxer les boissons sucrées dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui débutera bientôt en séance ; nous nous mettrons donc en cohérence.
Non, on ne passera pas à 20 % de taxe sur les boissons sucrées !
Anticipons cette mesure et passons d’ores et déjà à un taux de 20 % pour les boissons en bouteille plastique.
(Les amendements nos 3577 et 972, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir l’amendement no 1735.
Par cet amendement de mon collègue M. Potier, nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur tous les produits issus du commerce équitable. Nous cherchons à convaincre nos concitoyens à prendre des habitudes plus vertueuses ; cette mesure serait un bon début. Rappelons que le commerce équitable permet de réduire de près de 50 % les coûts cachés liés à la sous-rémunération des producteurs agricoles et des travailleurs du secteur alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. En outre, 70 % des biens issus du commerce équitable commercialisés en France sont des produits alimentaires, donc déjà soumis à une TVA de 5,5 %.J’émets un avis défavorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances.
(L’amendement no 1735, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 2837.
Il tend à modifier l’article 278-0 bis du code général des impôts. Nous souhaitons soumettre à conditions l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les aliments pour animaux d’élevage destinés à l’alimentation humaine. Pour en bénéficier, ces aliments devront satisfaire à deux critères : ils ne devront être issus ni de la déforestation, ni de la conversion d’écosystèmes naturels en terrains agricoles. Nous disposerions ainsi d’un levier incitatif pour encourager la production d’aliments qui respectent plus l’environnement. (M. Philippe Brun applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. Même s’il l’était, sa mise en œuvre serait un exercice des plus complexes : comment vérifier que les aliments ne sont pas issus de la déforestation ?
Le règlement européen contre la déforestation fournit une définition et le permet !
Non !
Si, le règlement européen explique comment !
Non, pas pour les produits alimentaires. Quoi qu’il en soit, mon premier argument est suffisant.
(L’amendement no 2837, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 912, 914, 915 et 917 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2249 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3003.
Le ministre a indiqué qu’il s’opposerait à toutes les baisses de TVA ; voici une proposition d’augmentation. Elle porte sur la technique de l’empoissonnement, qui consiste à élever des poissons avant de les transférer dans des lacs ou des rivières à des fins de pêche récréative. Cette pratique est soumise à un taux de TVA de 5,5 %, comme si les poissons pêchés étaient simplement des produits alimentaires. Nous proposons de la passer à 20 %, soit le taux qui s’applique aux activités de loisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Touche pas à mon pêcheur !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté en commission.
C’est dommage !
Je suis fils de pisciculteur. Les brochets peuvent être utilisés soit pour empoissonner – surtout ce qu’on appelle les poignards, les petits âgés d’un an –, soit pour être consommés une fois adultes.
Bon, on avance, s’il vous plaît !
Il faut éviter d’appliquer deux taux différents sur le même produit en fonction de l’utilisation qui en est faite. Sinon, c’est très compliqué. Nous avons déjà rencontré le problème du chocolat : il a fallu qu’on définisse une norme de taux de cacao pour déterminer à quel produit appliquer le taux de 5,5 %.
Non, cela n’a pas été réécrit !
On n’a pas réglé le problème du chocolat !
Si, on applique des taux différenciés en fonction du taux de cacao ! Si le taux de cacao est inférieur à un certain seuil, le taux de TVA est de 5,5 % ; s’il est supérieur, le taux est de 20 %. Le chocolat à croquer est taxé à 5,5 %, mais le chocolat des Marquises l’est à 20 %, monsieur le ministre ! (Mme Maud Petit et M. Éric Martineau applaudissent.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne referai plus cette erreur ! (Sourires.) Avis défavorable.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
La pratique de l’empoissonnement cause de la souffrance animale, mais aussi une perte de biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcosS, LFI-NFP et SOC.) En effet, elle revient à déverser dans des milieux naturels des groupes de poissons d’une seule espèce, homogènes génétiquement et susceptibles d’y introduire des maladies. C’est aussi pour ces raisons que nous proposons d’augmenter la TVA sur cette pratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Jérôme Buisson.
Je suis issu moi aussi d’une région piscicole, la Dombes, riche de plus de 1 000 étangs. Cette sensiblerie animaliste mettrait en danger non seulement la pêche, mais aussi la pisciculture. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je partage votre avis, monsieur le rapporteur général : il ne faut pas changer le taux de TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Charles Alloncle applaudit également.)
Vous allez tuer vos étangs !
Nous en venons à l’amendement no 1755, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite rendre plus accessibles les prothèses nécessaires à la pratique du handisport. La recherche a permis de nombreuses avancées : au-delà des lames utilisées pour la course, beaucoup de produits nouveaux sont arrivés sur le marché et permettront de développer la pratique sportive. Nous proposons de diminuer la TVA appliquée aux appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers d’euros à plus de 20 000 euros. Nous avons tous vibré cet été lors des Jeux paralympiques ; nous devons poursuivre cette dynamique et permettre à tous de pratiquer une discipline sportive. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les équipements de handisport bénéficient déjà d’un taux de TVA de 5,5 %, à condition d’être remboursés par la sécurité sociale.
Oui, c’est ça.
Vous proposez d’abaisser le taux de 20 % à 5,5 % sur ceux qui ne sont pas remboursés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces problèmes ne peuvent pas être réglés en ajustant les taux de TVA : il faut se pencher sur les taux de remboursement par la sécurité sociale. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1755.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 194 Contre 3
(L’amendement no 1755 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Maud Petit applaudit aussi.)
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 1168.
Je propose que les œuvres littéraires produites artificiellement ne puissent pas bénéficier du taux de TVA réduit applicable aux œuvres littéraires. Les livres font l’objet d’une fiscalité réduite car l’administration les considère comme des œuvres de l’esprit créées par des auteurs, qui nous permettent de rêver, de découvrir ou d’apprendre. Cette réduction n’a de sens que si les œuvres sont le produit d’un esprit humain et non d’une intelligence artificielle.
Comme si Bardella avait écrit son livre lui-même !
Les livres produits artificiellement occupent de plus en plus de place sur les plateformes numériques comme dans les rayonnages des librairies. En toute cohérence, l’encouragement de l’administration fiscale, qui se traduit par une fiscalité à 5,5 %, ne peut être donné à une production majoritairement artificielle.Des labels permettent de plus en plus souvent de distinguer la provenance de l’ouvrage. S’agissant des ouvrages générés majoritairement par intelligence artificielle, il conviendrait d’être cohérent avec l’esprit de la loi et d’appliquer une TVA à 20 %.
Ça va augmenter la TVA sur le livre de Bardella !
Oui, parce qu’il ne l’a pas écrit tout seul !
J’aurais aimé vous indiquer les recettes fiscales que cette mesure induirait, mais aucun chiffre officiel n’est accessible en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je donnerai un avis à titre personnel. Votre idée, intéressante, présente deux écueils : comment mesurer avec exactitude l’apport d’une intelligence artificielle à l’écriture d’un livre ? Vous avez précisé « majoritairement », soit plus de 50 %. Comment distinguer les livres majoritairement écrits à coups d’intelligence artificielle des livres dont c’est partiellement le cas ? Cela ne semble pas recevable du point de vue de la directive européenne sur la TVA – mais on peut en discuter. Surtout, pensons au malheureux inspecteur des impôts qui s’arrachera les cheveux lorsqu’il devra contrôler une librairie !
Oui, s’il doit lire tous les livres…
À moins de créer un label, ce que vous avez évoqué dans votre présentation,…
Et l’exposé sommaire, qui l’a rédigé ?
…mais qui le décernera ? Le Centre national du livre ? C’est très compliqué – je ne vois pas comment procéder.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Guiniot.
Monsieur le rapporteur général, comme je l’ai précisé, il existe déjà des labels que l’on peut faire figurer sur la couverture des livres. Ils permettent de savoir facilement si l’œuvre est le produit de l’intelligence artificielle ou de l’intelligence humaine.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2936.
Il devrait créer le consensus, en faisant plaisir à la fois à M. le rapporteur général et à nos amis écologistes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il s’agit de faire bénéficier le biogaz du taux réduit de TVA de 5,5 %. Le biogaz est une énergie locale, vertueuse et qui permet de développer la souveraineté énergétique de la France.Monsieur le rapporteur général, la directive européenne du 5 avril 2022 permet l’application d’un taux de TVA réduit pour le gaz renouvelable – vous ne pourrez pas nous resservir une énième fois votre argument sur l’incompatibilité de la mesure avec le droit européen ! Je vous invite tous à voter en faveur de cet amendement pour soutenir l’énergie verte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission des finances. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Effectivement, il ne soulève pas de problème d’eurocompatibilité. Cependant, l’application pratique suscite des interrogations : on ne sait pas différencier le biogaz du gaz dit naturel. En l’état actuel des choses, je ne vois pas de solution technique qui permettrait de mettre en œuvre votre idée. Je me dois, en tant que rapporteur général, d’appeler votre attention sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En tant que ministre du budget, je vois une autre difficulté : le coût de la mesure. Je conviens qu’elle est eurocompatible, mais comme nous n’avons ni certitude ni garantie quant à l’évolution des prix, elle pourrait coûter cher à la collectivité. Avis défavorable.
En plus, l’amendement a été écrit par des lobbys !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Lorsqu’on a une centrale de biogaz à proximité d’une ville, on sait ce qu’elle injecte dans le système et on connaît la consommation globale du secteur où le gaz est distribué. Il suffit donc d’une simple règle de trois pour connaître la proportion de biogaz qui a été utilisée.
C’est Total qui a écrit cette réponse ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements nos 912, 914, 915 et 917, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’énergie étant un produit de première nécessité, ces amendements du Rassemblement national visent à baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les carburants, le fioul, le gaz et l’électricité. C’est évidemment une urgence sociale, une exigence de justice et une mesure conforme à l’esprit de la loi, car personne ne pourra contester ici que l’énergie est un produit de première nécessité, pas seulement dans les zones rurales, où c’est aussi une priorité, mais dans l’ensemble de notre pays, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer.On ne peut plus, au nom de l’Union européenne, nous vendre cette fable selon laquelle l’énergie serait un bien comme un autre. Ce n’est pas un bien comme un autre : vous ne pouvez pas vivre avec votre famille si vous ne pouvez pas vous déplacer ou si vous ne pouvez pas vous alimenter ; c’est impossible, et notre système fiscal doit en tenir compte.
Mais ça coûte combien ? Il y a quand même un petit sujet, là…
J’aimerais donc que, pour une fois, ces amendements soient reçus sans sectarisme ni arrière-pensée politicienne, et qu’on ne nous serve pas toutes les excuses, plus bidon les unes que les autres, pour ne pas voter des amendements du Rassemblement national. Nos compatriotes ont désespérément besoin, pour préserver leur pouvoir d’achat, qu’on fasse preuve de responsabilité et que l’on baisse ces dépenses contraintes. Le système fiscal de la France ne doit pas être conçu pour tondre les Français, mais pour rétablir un peu de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous vous y connaissez en tonsure !
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
La commission a donné un avis défavorable pour trois raisons. La première, c’est que votre proposition est partiellement contraire au droit européen : on peut baisser la TVA sur l’électricité et le gaz, mais pas sur le fioul et les carburants. La deuxième, c’est que ce serait une mesure extrêmement coûteuse, de l’ordre de 6 milliards d’euros. La troisième, enfin, c’est que la bonne méthode pour soutenir les ménages n’est sans doute pas de baisser le taux de TVA, mais plutôt de cibler l’aide vers les ménages qui en ont le plus besoin. Cela me paraîtrait plus raisonnable.
Les premiers kilowatts gratuits, par exemple !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne sais pas si la directive TVA est une excuse bidon, pour reprendre votre expression, mais on doit nécessairement la prendre en considération et, comme l’a très bien dit le rapporteur général, certains de vos amendements achoppent sur le droit communautaire.Comme nous en avons déjà débattu pendant la crise du covid ou lors des discussions sur le bouclier tarifaire, la question est de savoir s’il vaut mieux, en cas de pic inflationniste ou lorsqu’il faut soutenir les plus fragiles de nos concitoyens, baisser les taux de TVA ou agir par le biais d’aides ciblées. Nous avons le chèque énergie, qui a le mérite d’être ciblé vers nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Il y a également eu le bouclier tarifaire – 50 milliards d’euros – qui a précisément permis de limiter la hausse de la facture. Le vrai défaut de la baisse de TVA, c’est que, par définition, plus vous êtes riche, plus […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La voix de Bruno Le Maire !
C’est un débat important, et personne ne doit être dupe de ces amendements du Rassemblement national. Depuis le début de la semaine, l’extrême droite essaye de s’acheter une respectabilité et une crédibilité économiques qui puissent faire illusion,…
Vous pouvez parler !
…mais ces amendements sont la preuve de cette vaste supercherie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela fait des années que nous dénonçons ce type de mesures, qui coûtent des dizaines de milliards d’euros au budget de l’État mais qui ne fonctionnent pas, ainsi que l’ont rappelé le rapporteur général et le ministre.
Rendez l’argent !
Vous dites ça par rapport à Marine Le Pen ?
Souvenez-vous de la baisse de la TVA dans la restauration, qui s’est soldée par une baisse de recettes considérable pour l’État et, pour le consommateur, par un gain proche de zéro. Il serait donc temps que vous arrêtiez avec cette marotte, qui ne sert à rien, qui coûte cher et, surtout, qui vend des illusions aux Français. Il faut repousser ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
C’est comme la réforme des retraites : dans six mois, vous l’aurez oubliée !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur général, les baisses de TVA que nous proposons ont été appliquées partout en Europe, par exemple en Pologne pour le carburant et tous les produits pétroliers. Tout cela est possible, le droit européen ne doit pas vous servir d’excuse.M. Sitzensthul me parle pour la énième fois de la TVA dans la restauration. Or, si ça n’a servi à rien, pourquoi n’avez-vous pas, en sept ans, remonté la TVA à 20 % ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Si cette mesure est stupide, pourquoi n’avez-vous pas corrigé cette stupidité, à moins que vous ne soyez aussi stupides que cette mesure elle-même – mais je n’oserais le dire ni le penser !
Eh bien, déposez un amendement !
La réalité, c’est que cette excuse est totalement fausse ! Et je vous remercie d’avoir donné cet exemple, qui prouve votre incompétence économique crasse ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous confondez les effets d’une baisse de la TVA sur les biens et services non substituables – cas de la restauration – et sur les biens substituables et soumis à la concurrence – cas des produits de première nécessité. Vous ne comprenez rien à l’économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR.)
Silence, pour la France !
La vérité, c’est que vous avez besoin de tondre les Français avec la TVA, parce que vous avez refusé depuis longtemps de mener une politique de justice fiscale. Vous avez besoin de 200 milliards que vous piquez aux Français, plutôt que d’appliquer la justice fiscale ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 912.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 75 Contre 123
(L’amendement no 912 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 914.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 72 Contre 121
(L’amendement no 914 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 915.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 73 Contre 118
(L’amendement no 915 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 917.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 73 Contre 118
(L’amendement no 917 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2249.
Il vise à abaisser la TVA sur les premiers kilowatts nécessaires. Je précise qu’il a été adopté en commission des finances. Il me semble beaucoup plus utile que ceux que vient de défendre le RN, dans la mesure où il porte sur les premiers kilowatts, c’est-à-dire ceux qui sont utiles à la dignité des gens, car ils permettent de se chauffer, de cuisiner, de faire tourner des machines à laver, qui sont autant de besoins essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Pour le reste, nous estimons qu’en matière d’énergie, il faut bloquer les prix et, surtout, taxer les superprofits des énergéticiens. Là seraient les vraies mesures, elles ne sont pas du côté du Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté en commission.
Quelle sagesse !
Le problème posé par cette mesure, c’est la définition de ce que sont des consommations essentielles à la vie et la dignité.
Ce sont les premiers kilowatts !
L’amendement renvoie à un décret le soin de définir chaque année le volume d’énergie considérée comme indispensable aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. Si je puis me permettre, ce quantum est très variable selon la partie de la France où vous vivez. La situation est très différente si vous êtes en Corse, en Guyane ou dans les Antilles. Je vous mets en garde au sujet de l’applicabilité du dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons cette mesure comme nous l’avons votée en commission des finances, car l’exigence de rendre du pouvoir d’achat à nos compatriotes doit l’emporter sur le sectarisme politique. Mais je comprends votre colère permanente, chers collègues de gauche : toutes les mesures saines que vous proposez ne passent que parce que le Rassemblement national daigne les soutenir par intérêt national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous êtes trop bon, Monseigneur !
Abstenez-vous donc, pour voir ! Chiche !
Ceux que vous sauvez à chaque élection retoquent toutes vos mesures programmatiques, je comprends que cela vous mette en furie ! Les quelques propositions sensées que vous faites n’existent dans le débat public que parce que nous les soutenons au nom de l’intérêt national, notion qui n’a d’ailleurs aucun sens pour vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
On ne les vote pas pour vous faire plaisir !
Abstenez-vous, on verra bien !
Je comprends que vous soyez perturbés par le fait que vos victoires n’existent que grâce à vos deux sujets de névrose : l’existence de la nation française, que vous vomissez matin, midi et soir, et l’existence du Rassemblement national, que vous interdiriez si vous aviez le pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. David Guiraud.
Vous avez vu à quel point sont clairsemés les bancs des macronistes, vous croyez vraiment qu’on a besoin de vous pour faire adopter nos amendements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2249.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 164 Contre 40
(L’amendement no 2249 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3149.
(L’amendement no 3149 est retiré.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3004.
Il vise à revenir sur un avantage fiscal attribué aux parcs zoologiques depuis 2017. En effet, ces parcs bénéficient d’une TVA à 5,5 % alors que des parcs comme le Parc floral ou le Jardin botanique sont soumis à la TVA applicable aux activités de loisirs, c’est-à-dire au taux de 20 %. Nous souhaitons que l’argent public ne finance pas la captivité animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?