Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 550 sur 550 — page 3 / 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 79 Contre 69
(L’amendement no 1735, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 123, 2031 rectifié et 2122 rectifié tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 822 et 1576. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 822, qui fait l’objet du sous-amendement no 2416.
Il tend à encadrer les produits de substitution au tabac, tels que les cigarettes électroniques ou les sachets de nicotine, qu’il s’agit de fiscaliser, comme dans d’autres pays européens, pour une recette potentielle de 200 millions d’euros par an.Il s’agit également d’encadrer leur distribution, en la confiant uniquement à des réseaux de professionnels, tels que les buralistes ou les vendeurs de cigarettes électroniques et produits associés. Actuellement, aucune règle ne prévaut, si bien que les produits de substitution au tabac peuvent être achetés n’importe où : en épiceries de nuit, en solderies ou encore dans les fêtes foraines. La popularité croissante des sachets de nicotine appelle à une plus grande régulation de ces produits : nous devons les contrôler et faire appliquer la réglementation.Les auteurs du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois financement de […]
L’amendement no 1576 de M. Gérard Leseul est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 2416, à l’amendement no 822.
À la suite des déclarations de Mme la ministre de la santé, qui appelait à interdire les produits comportant de la nicotine, ce sous-amendement tend à ne soumettre à l’accise prévue à l’amendement no 822 que les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur à 16,6 milligrammes par sachet et à interdire la fabrication, la vente et la distribution des produits dépassant ce seuil. Celui-ci a été fixé en fonction des recommandations de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques, seule autorité de santé européenne à avoir évalué les sachets de nicotine. L’évaluation elle-même a été mentionnée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport de l’an dernier.Le seuil de 16,6 milligrammes par sachet doit également permettre de répondre aux inquiétudes soulevées par les auteurs du rapport de l’Agence nationale de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de discuter du sujet important que constituent les puffs et les autres produits à base de nicotine. Nous soutenons la fixation d’un seuil d’interdiction au-delà duquel ils ne peuvent plus être vendus à des adultes ou à des enfants, mais n’oublions pas que certaines puffs permettent de réduire de 10 % la consommation de tabac.L’amendement no 822 avait été jugé irrecevable en commission et a été retravaillé avant son examen en séance. J’en comprends l’esprit, mais il est très complexe, et nous n’aurons pas assez de temps pour mesurer ses conséquences sur les niveaux de réglementation et les lieux de vente. Notre avis sera donc défavorable, d’autant qu’aux mesures que tend à instaurer cet amendement s’ajoute une règle européenne à laquelle nous ne nous sommes pas encore référés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Parmi les produits de vapotage, certains sont déjà taxés – ils offrent une solution de substitution au tabac –, et nous ne comptons pas faire évoluer les dispositions dont ils font l’objet.En revanche, de nouveaux produits, comme les puffs à usage unique, sont récemment apparus, ainsi que d’autres substituts à usage sublingual ou consommable par absorption gingivale, les pouches. Présentant un très fort taux de nicotine, ils sont prisés par une jeunesse sensible à leur packaging et pour laquelle ils constituent le point d’entrée dans le tabagisme : ils sont donc très dangereux.D’abord en raison de leur dosage, si élevé qu’il peut provoquer des intoxications nicotiniques aiguës et les troubles graves qui peuvent en découler, ensuite parce qu’ils induisent progressivement une dépendance à la nicotine – la substance en cause dans l’addiction à la cigarette.Compte tenu de leur composition […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement de M. Viry tend à faire réguler l’accès à ces produits par le réseau des buralistes, véritable acteur du contrôle des ventes, avec qui l’État travaille régulièrement. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales évoquait plus tôt l’accès des mineurs à l’alcool et les ravages que celui-ci provoquait ; s’agissant de leur accès au tabac, l’intervention des buralistes nous aiderait à atteindre nos objectifs de santé publique. Le protocole qui lie le Gouvernement aux buralistes pourrait donc être utilement enrichi.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nos débats, qu’ils portent sur le sucre, l’alcool ou le tabac, mettent en présence les mêmes positions. Il y a ceux qui veulent tout interdire, au risque d’instaurer une prohibition qui encouragerait le développement d’un marché parallèle, géré par la mafia ; il y a ceux qui disent qu’il ne faut rien faire et laisser les choses telles qu’elles sont ; et il y a ceux, comme Estelle Youssouffa, Philippe Juvin, Stéphane Viry et moi-même, qui pensent qu’il y a une voie moyenne entre les deux. Il faut à la fois fixer un seuil au-delà duquel on introduit une interdiction et, pour les produits autorisés, veiller à ce que les buralistes empêchent les jeunes d’y accéder – les buralistes sont contrôlés, et ceux qui vendent du tabac à des mineurs encourent déjà des sanctions.Le seuil de nicotine que j’ai inscrit dans mon sous-amendement ne sort pas de nulle part : j’ai repris les préconisations de […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Les discussions de ce matin montrent que le PLFSS a un rôle important dans le traitement des addictions, mais on peut regretter que le seul remède trouvé soit de nature fiscale et qu’il consiste à taxer toujours plus. Il n’a pas été question des polyaddictions, ni de la drogue, qui fait pourtant des ravages dans notre jeunesse. Nous avons besoin de campagnes d’information et de prévention ; je crois beaucoup plus à la prévention et à l’éducation qu’aux taxes, qui ne servent pas toujours.
Mais nous sommes en train de chercher de nouvelles recettes !
En écoutant le débat sur le sucre, je repensais à la charte par laquelle les boulangers se sont engagés à diminuer le taux de sel dans le pain. La concertation a donné de très bons résultats, et il n’a pas été nécessaire d’imposer une augmentation de la fiscalité.
La parole est à M. le ministre.
Vous dites, monsieur de Courson, qu’il vaut mieux encadrer et fiscaliser qu’interdire, mais tout dépend de ce dont on parle ! Nous avons tout de même le pouvoir de décider ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. L’idée selon laquelle il vaudrait mieux légaliser, réguler et taxer qu’interdire ne peut pas être érigée en règle générale – pas plus que l’idée qu’il faudrait tout interdire. (Mme Ségolène Amiot et M. Antoine Léaument applaudissent.) C’est pourquoi il importe de débattre.Monsieur Bazin, je me suis engagé devant le congrès des buralistes – vous savez qu’ils sont sous la tutelle de la direction des douanes, qui est elle-même sous mon autorité –, à ce que nous allions vers un monopole des buralistes sur les produits nicotinés. Mais il faut d’abord déterminer quels sont les produits nicotinés que nous voulons considérer comme légaux dans notre pays. Il y a deux questions […]
(Les amendements identiques nos 822 et 1576, sous-amendés, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 846, 894, 2004 et 740, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 846, 894 et 2004 sont identiques. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 846.
Nous proposons de déterminer une trajectoire fiscale pour les produits du tabac, visant l’objectif d’un paquet de vingt cigarettes à 16 euros en 2027.Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France : chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de leur tabagisme, pour un coût social estimé, en 2019, à 156 milliards d’euros. Or l’OMS reconnaît que la hausse de la fiscalité est l’outil le plus efficace pour lutter contre le tabagisme.
L’amendement no 894 de M. Mickaël Bouloux est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2004.
Augmenter le prix du tabac étant le moyen le plus efficace de diminuer sa consommation, je propose moi aussi une hausse. Je rappelle que le tabac est le premier facteur de risque de cancer pulmonaire et de maladies cardiovasculaires – infarctus et accident vasculaire cérébral. Ces risques sont évitables ; il importe de lutter contre ce fléau qui provoque la mort de 75 000 personnes par an.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 740.
Il s’agit d’augmenter le prix du paquet de tabac. Après avoir baissé entre 2016 et 2019, la prévalence du tabagisme chez l’adulte a stagné en France entre 2019 et 2022. Chez les jeunes, en revanche, la décrue persiste.Les inégalités sociales étant très marquées en matière de tabagisme, il importe de mener des actions protéiformes. Une seule mesure ne réglera pas tout, mais une abondante littérature a établi un lien entre le prix du paquet et le tabagisme. Ce lien étant démontré, je vous propose d’augmenter de 1 euro le prix du paquet de tabac : vous verrez que cela aura un effet sur le tabagisme.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 740 ?
J’invite M. Juvin à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne peux qu’abonder dans votre sens. Cela fait bien longtemps que la nocivité du tabac est reconnue et qu’on le considère comme un fléau pour la santé publique. C’est d’ailleurs pourquoi les taxes sur le tabac sont anciennes et que nous avons déjà un programme national de lutte contre le tabac, pour la période 2023-2027.Je comprends le sens de vos amendements, mais il faut commencer par appliquer ce programme jusqu’à son terme, afin de l’évaluer. Il ne prévoit pas seulement une augmentation du prix du paquet de cigarettes ; il a aussi un volet relatif à la prévention, dont fait d’ailleurs partie le Mois sans tabac, qui fonctionne bien.J’émettrai un avis défavorable sur vos amendements, tout simplement parce qu’une hausse du prix du tabac est déjà inscrite dans le programme national qui doit nous mener jusqu’en 2027. Laissons ce programme se dérouler comme prévu.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Chers collègues, nous avons bien compris que vous souhaitez la mort de nos commerces : inutile de tourner autour du pot. Mais sachez que nous ne vous laisserons pas faire, car une hausse significative du prix du tabac risque d’encourager le développement du trafic : ce n’est pas moi qui le dis, c’est Santé publique France. Cela représenterait une perte de 7,26 milliards : de quoi financer de véritables actions de prévention, tout en participant au financement de notre sécurité sociale. L’augmentation des prix va avoir un impact dévastateur sur nos commerces de proximité et nos buralistes. La baisse des ventes légales de tabac pourrait mener à des fermetures de bureau de tabac, affectant ainsi de nombreux emplois et l’économie locale, surtout dans nos zones rurales, où ces commerces jouent un rôle social très important. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je sais qu’il y […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
C’est un sujet grave, sur lequel il est difficile de tenir des propos nuancés en deux minutes. Il est évident qu’il faut lutter contre le tabagisme, car il fait des ravages : tous ceux qui ont eu des victimes de celui-ci dans leur famille le mesurent.L’augmentation des prix a des effets sur la consommation, je ne le nie pas, mais c’est plus vrai chez les jeunes que chez les adultes, ce qui doit nous faire réfléchir.J’aimerais profiter de votre présence au banc, monsieur le ministre des comptes publics, pour appeler votre attention sur un point précis. Je suis député de la Lorraine, région frontalière du Luxembourg. Durant le confinement, les achats de cigarettes chez les buralistes ont augmenté de 40 % ; avec le déconfinement, on est revenu du jour au lendemain au niveau habituel. Cela donne une idée de l’importance des achats qui se font de l’autre côté de la frontière. Quand on […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Même si je combats farouchement le tabac, je ne suis pas convaincu par ces amendements. Je suis d’un département, la Vienne, qui n’est pas du tout frontalier. Et pourtant, tous mes copains fumeurs achètent massivement leur tabac en Espagne, parce qu’ils ont un ami transporteur qui en rapporte.Monsieur le ministre, depuis que l’achat de cartouches à l’étranger n’est plus limité, on assiste à une explosion de cette pratique dans nos territoires. Et je crains que l’augmentation du prix du tabac ait plutôt tendance à renforcer ce phénomène. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Mon collègue Hadrien Clouet a exposé tout à l’heure notre position au sujet du sucre ; nous avons la même à propos du tabac. Lorsqu’on augmente le prix d’un produit qui crée une dépendance, les gens qui n’ont pas les moyens sont tout simplement obligés de le payer plus cher, parce qu’ils ne peuvent pas s’en passer. En tant qu’ancien fumeur, je sais ce qu’est la dépendance !Ce n’est pas en augmentant les prix qu’on aide les gens à sortir d’une dépendance, mais en menant des politiques de santé publique. Il faut accompagner les gens qui veulent sortir du tabac et les aider à abandonner leurs comportements morbides – car le tabac, cela a été rappelé, tue 75 000 personnes par an. Mes deux grands-pères en sont morts.Notre collègue du Rassemblement national dit que, si l’on augmente les taxes, on va détruire des emplois, parce que les gens vont moins fumer. Mais il faut reconnaître que […]
Vous voulez quand même légaliser le cannabis !
Vous parlez du cannabis : si l’on veut conduire des politiques de santé publique efficaces, il est effectivement préférable d’avoir des produits légaux, dont l’État peut contrôler les prix et la qualité. Il devient alors possible de lutter contre l’addiction, et non contre le produit lui-même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
Le président et le rapporteur général de la commission des affaires sociales ont fait état des analyses et des méta-analyses qui montrent l’impact du prix sur la consommation de tabac. Il faut néanmoins les compléter. Ainsi, je ne suis pas d’accord avec ce que vient de soutenir M. Léaument : depuis trois ans, la consommation de tabac baisse également dans les catégories populaires.
Le cannabis aussi ! L’alcool aussi !
Nous ne sommes plus dans une situation où ceux qui pouvaient se payer du tabac continuaient à consommer, tandis que les cigarettes étaient la variable d’ajustement des plus pauvres.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Par ailleurs – c’était le sens du plan présenté l’an dernier –, il existe de nombreuses mesures de santé publique pour lutter contre le tabagisme. On regarde souvent de haut le Mois sans tabac, pourtant cela fonctionne. De même, si vous allez voir les écoutants de Tabac info service, vous verrez que ce dispositif fonctionne. Des mesures existent donc, dont beaucoup disent d’abord qu’elles sont là pour emmerder les Français, mais qui sont ensuite bien reçues dans l’opinion publique, par exemple l’interdiction du tabac autour des écoles ou dans les jardins publics : ces mesures sont plébiscitées par les Français, qui ont besoin d’être aidés parce qu’ils savent parfaitement que le tabagisme est une addiction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Éric Woerth.
Nous nous accordons tous, il faut évidemment lutter contre le tabagisme. Derrière le tabac, il y a une économie et des buralistes, qui sont des agents de l’État, qui détiennent le monopole de la vente du tabac. En réalité, le moins qu’on puisse dire est que ce monopole est largement contredit par les augmentations très fortes des importations de tabac, les achats transfrontaliers, et par le marché parallèle, qui nourrit une forme de mafia moins sanctionnée que la mafia du narcotrafic.Avec l’ancienne députée Zivka Park, nous avions effectué une mission d’information pendant la période du covid sur l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité pendant le confinement. Durant cette période, en effet, il n’y avait plus d’achats transfrontaliers et très peu de possibilités de vendre du tabac dans un circuit parallèle ; la consommation étant en quelque sorte […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
En réalité, il faut dire que nous avons quasiment tous raison. Premièrement, l’augmentation du prix du tabac diminue la consommation. Deuxièmement, il est vrai qu’elle accroît le commerce transfrontalier. Si nous regardons la carte de France, nous constatons que, en proportion, le recul du volume de tabac vendu chez les buralistes depuis 2017 demeure plus important dans les départements frontaliers que dans les départements qui ne le sont pas.En revanche, nous vivons avec l’idée que l’augmentation du prix du tabac augmente le tabac de rue, de contrebande, mais c’est faux : ce sont les chiffres des études financées par l’industrie du tabac. Mais les chiffres de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), par exemple, ou d’autres organismes officiels, montrent que le tabac de contrebande représente moins de 1 % du marché. Dans la mesure où on prend en […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous sommes tous d’accord pour lutter contre le tabagisme. Le problème est de savoir si l’outil prix est encore efficace. Le président de la commission des affaires sociales a fait état de la méga-étude montrant qu’une augmentation de 10 % du prix du tabac a pour effet une réduction de la consommation de 4 %. En fait, ce n’est pas tout à fait exact, car l’étude montre que cela dépend des pays, puisque cela dépend du prix relatif par rapport aux pays voisins. Or, du fait des augmentations successives, le prix français du tabac est désormais supérieur aux prix allemand, belge, luxembourgeois, espagnol, etc. Les écarts sont énormes, même sans prendre le cas du petit territoire situé entre la France et l’Espagne, Andorre, dans lequel on vend des paquets de cigarettes à 4,50 euros.Monsieur Juvin, je ne suis pas du tout d’accord avec vous : ce n’est pas l’industrie du tabac qui indique […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’irai dans le même sens qu’Éric Woerth : nous disposons de courbes qui montrent ce qui se passe lorsqu’il y a une augmentation très forte du prix du tabac : un tassement, voire une légère diminution de la consommation.Monsieur Philippe Juvin, en Eure-et-Loir, dans mon département, qui n’est pourtant pas près d’une frontière, puisque la première se situe à 400 kilomètres, les services de police et de gendarmerie m’ont informé à plusieurs reprises du démantèlement de réseaux illicites. Il est donc évident qu’il faut faire attention : si on procède à une augmentation, d’abord celle-ci doit être discutée avec la profession, en particulier avec les buralistes. En effet, nous défendons tous l’aménagement du territoire ; or les petits buralistes de campagne, comme le sont tous ceux de ma circonscription très rurale, savent quel est l’effet des inflexions du prix du tabac.Ensuite, monsieur le […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
C’est un débat important et qui fait, je le vois, l’objet d’un relatif consensus, même s’il y a des nuances quant aux moyens d’atteindre notre objectif. Je profiterai de la présence de la ministre de la santé et du ministre du budget pour insister sur le soutien que nous devrons apporter à l’application du protocole de l’Organisation mondiale de la santé dans la lutte contre le tabagisme. Ce protocole, adopté en 2012, signé par la France, est entré en application en 2018. Il vise à réglementer l’approvisionnement de cigarettes et à éviter le phénomène de surapprovisionnement. Thibault Bazin a évoqué le cas de la Lorraine, qui se situe dans une zone transfrontalière : on livre au Luxembourg sept fois plus de cigarettes que les Luxembourgeois n’en fument ; on livre en France 31 milliards de cigarettes seulement, alors que, pour satisfaire la consommation des Français, il faudrait 48 […]
Bien sûr !
…pour contourner les politiques tarifaires, les politiques publiques qui visent à lutter contre le tabagisme. Or l’application de ce protocole ne peut être qu’européenne. Néanmoins, une décision française de l’intégrer à notre législation serait un signal très fort. C’est le sens de la proposition de loi que j’ai défendue visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle.Les démarches doivent donc être européennes ; elles seront notamment discutées lors de l’élaboration de la directive « tabac » qui doit être à l’ordre du jour des instances européennes dans le courant cette année. Bien sûr, le poids des lobbies sera fort, mais celui des États aussi, et la voix de la France sera importante.Nous reparlerons donc de ce sujet, qui sera certainement mis à l’ordre […]
La parole est à M. le ministre.
Je suis heureux de m’exprimer après le président de la commission, car la solution principale aux problèmes abordés précédemment est là, dans l’harmonisation européenne.
Oui, j’en ai parlé depuis le début !
La proposition de loi de Frédéric Valletoux est une étape importante ; bien sûr, elle ne peut pas à elle seule résoudre la question de l’harmonisation européenne, mais c’est un acte fort pour marquer la nécessité de faire du protocole de l’OMS un préalable à tout.Reprenons l’exemple du Luxembourg, où les livraisons de tabac sont trop importantes par rapport au nombre d’habitants et donc de fumeurs. On voit très bien qu’il y a, d’une façon organisée commercialement, un passage des cigarettes de pays en pays, en évitant le réseau des buralistes. C’est là une chose que je ne peux pas accepter. Nous avons donc besoin de soutenir cette proposition de loi, de l’adopter de la manière la plus transpartisane possible puis de la défendre au niveau européen de manière très offensive. Non seulement j’y suis favorable mais je suis déterminé à vous accompagner sur cette question.Ensuite, je […]
Eh oui !
Les différences de tarif sont donc importantes. La France a déjà fait le choix d’avoir l’un des prix les plus chers d’Europe – c’est le choix qui a été fait ; je ne dis pas qu’il s’agit d’une mauvaise décision – et d’être l’un des pays les plus chers au monde, à l’exception des pays anglo-saxons. Pour les réseaux de distribution de tabac et pour la lutte contre le trafic, notamment la contrebande, nous devons nous poser la question de notre positionnement dans un cadre européen qui n’est pas encore harmonisé, loin de là.Monsieur Juvin, vous citez des chiffres sur les ventes de rue, que l’on peut probablement, sinon contester, du moins relativiser. En revanche, les chiffres des saisies douanières sont incontestables. Sans doute pouvons-nous nous féliciter du travail des douaniers, qui est remarquable et chaque année plus ambitieux, mais cela reflète aussi des flux de transport de […]
Excellent !
(Les amendements identiques nos 846, 894 et 2004 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1707 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 1707, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 297 de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 297, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1525, 1681 et 2145, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1525.
Les produits trop gras, trop salés ou trop sucrés ont des effets négatifs sur la santé de nos concitoyens, favorisant notamment l’obésité et le diabète. Plus les produits sont transformés, plus ils sont néfastes.Nous proposons d’adopter une démarche gagnant-gagnant, en taxant non pas les comportements, mais la publicité des produits ultratransformés. En contrepartie, cette taxe financerait notre système de santé. Les industriels auraient le choix : participer largement au financement du système de santé en payant la taxe, ou ne pas faire de publicité et ne pas rendre les gens malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
L’amendement no 1681 de M. Vincent Thiébaut est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2145.
Le 4 octobre 2024, lors d’une réunion sur notre système de santé qui a eu lieu dans ma circonscription, j’ai assisté à un atelier consacré à la prévention. J’en ai tiré la conclusion suivante : le système de prévention doit égaler le système de soins.L’amendement propose une taxe comportementale visant la publicité des aliments sucrés, afin de limiter leur consommation, notamment par les plus jeunes, très sensibles à la publicité. Cette taxe limiterait ponctuellement l’accès aux aliments sucrés, ce qui ne doit pas empêcher que, dans les mois à venir, la prévention devienne un sujet de santé publique organisé et coordonné. Le tabac, l’alcool, les drogues et le sucre préoccupent nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Amiot, si nous taxons la publicité au lieu du consommateur, les producteurs augmenteront leurs prix, afin de payer la taxe.
Mais la publicité est totalement dispensable !
Je m’étonne de cette proposition, alors que vous n’avez pas voté en faveur des taxes comportementales sur le soda.
Parce qu’on ne saque pas les comportements !
Pas de stigmatisation !
Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ; ici, il y a un problème d’énoncé.Monsieur Rousset, votre amendement vise, d’une manière détournée, à apposer le nutri-score sur tous les produits. En effet, les enfants sont surtout victimes de publicités promouvant des aliments classés D ou E. Certes, nous souhaiterions que le nutri-score s’applique à tous les aliments mais, comme nous l’avons expliqué, la réglementation européenne ne permet pas à la France de le faire. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Vous pouvez le faire par décret !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous travaillons déjà avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), afin de limiter ces publicités pendant les heures de programmes jeunesse et familiaux.La vraie question que posent ces amendements, selon moi, est de caractériser les produits concernés. Quel niveau de sucre et de gras fixer ? À ce stade, le taux serait arbitraire, car nous ne disposons d’aucune étude d’impact.
C’est le nutri-score !
Pour des raisons techniques, ces propositions me semblent difficiles à concrétiser en l’état actuel des choses, mais cela ne doit pas empêcher la réflexion de se poursuivre.S’agissant du sucre – sujet qui me tient à cœur –, nous devons établir des trajectoires avec l’industrie, afin de caractériser les sucres transformés et ultratransformés, et d’en diminuer la part dans les recettes industrielles. Ensuite, si ces produits ne remplissent pas le cahier des charges et font l’objet de publicité, alors ils seront taxés. Fixons comme objectif d’y arriver en 2027. Avis défavorable.
Je vais donner la parole à plusieurs d’entre vous, en vous demandant de ne pas dépasser une minute. Pour information, nous avançons au rythme d’une vingtaine d’amendements par heure.La parole est à M. Théo Bernhardt.
Vous voulez tout taxer : la nourriture, le sucre, l’alcool, et maintenant, les publicités ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous sommes tous d’accord pour changer nos habitudes de consommation et limiter cette fameuse malbouffe mais, si, par malheur, tous vos amendements étaient adoptés, le prix de presque toutes les denrées achetables en grande surface exploserait. Êtes-vous vraiment les défenseurs du pouvoir d’achat des Français, quand vos propositions abaisseraient encore celui des plus précaires ?
Et vous, que proposez-vous ? Rien !
Monsieur le rapporteur, vous avez cité une étude de la revue Nature expliquant que le prix était la variable permettant de diminuer l’achat de ces mauvais produits. De mon côté, j’ai lu des études des universités de Cambridge et de Pennsylvanie, démontrant que l’augmentation des prix de l’alcool avait très peu d’impact sur le comportement des consommateurs excessifs. Au lieu de taxer, retaxer et surtaxer, ne faudrait-il pas rendre plus accessibles les produits sains et améliorer la prévention de la malbouffe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Remettez-vous en question : nous avons proposé la même chose et vous avez voté contre. Le montant investi dans l’industrie de la publicité suffirait à faire disparaître la faim dans le monde. Nous pourrions nourrir toute la planète !
Supprimez les publicités !
Avec des si, on peut tout faire !
Il faudrait permettre aux producteurs de produire !
Nous proposons de taxer quelque chose dont on peut se passer – la publicité – et de cibler les produits ultratransformés, qui sont les plus nocifs. Sur le modèle du principe pollueur-payeur, nous promouvons le principe d’engraisseur-payeur. Selon vous, il faudrait se taire et croire que tout va bien, alors que les publicités visent les plus jeunes et les plus défavorisés !
On n’a pas dit ça !
Non, tout ne va pas bien. Nous devons financer notre système de santé mis à mal par les comportements alimentaires vendus par les publicitaires. (M. Hendrik Davi applaudit.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il est important de lutter contre la publicité qui nous pousse au surconsumérisme, à la malbouffe et aux conduites addictives, entraînant une hausse de l’obésité. Mais soyons lucides : les industriels ne seraient pas les seuls à payer la taxe sur la publicité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un éclair de lucidité !
Elle serait aussi acquittée par le consommateur.
Ah !
Sauf que – permettez-moi de reprendre l’argumentaire pertinent développé sur la taxe sur le soda, qui, à mon grand regret, a été rejetée par cette assemblée –,… (Mme Ayda Hadizadeh applaudit)
C’est à cause de vos amis !
Les Insoumis ne l’ont pas votée !
…en raison du surcoût lié à la taxe, les industriels anglais ont diminué la part de sucre dans les sodas. De la même manière, en ce qui concerne la publicité, l’effet recherché n’est pas une hausse du coût pour le consommateur, même si c’est un risque, mais l’abandon de la publicité par les industriels.Cela étant dit, l’amendement no 1737 que défendra Sabrina Sebaihi me semble plus pertinent que ceux-ci, car il s’appuie sur le nutri-score, désormais obligatoire.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Alors que la publicité pour la malbouffe est estimée à 5 milliards d’euros, celle pour « manger, bouger » représente 1 000 fois moins. Prenons donc la mesure de l’écart entre le poids de la publicité en faveur de l’industrie agroalimentaire, d’un côté, et nos actions de prévention, de l’autre. Il est à la fois logique et nécessaire qu’une taxe prélevée sur la publicité finance la prévention. (M. Yves Tavernier applaudit.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Notre pays est confronté à une épidémie d’obésité galopante, qui n’existait pas dans la fameuse France d’antan chantée par certains. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cette épidémie est liée à une surconsommation de produits néfastes pour la santé, qui commence très tôt, par des produits trop gras, trop sucrés et trop salés, parce que les industriels investissent des milliards d’euros dans les publicités.L’essence de la loi est de protéger les plus vulnérables face aux puissants. Ici, les plus vulnérables, ce sont les enfants. Une taxe sur la publicité de ces produits les protégerait. Tant pis – et même tant mieux – si leur prix augmente. Certains comportements doivent changer : aidons les parents à faire mieux manger leurs enfants. La France était le pays de la « bonne bouffe », pas de la malbouffe. Revenons à des comportements plus sains – les parents ne demandent que ça.Quand […]
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Je le redis, il n’y a pas une once de divergence quant au constat. Il faut, vite, une approche globale face à cette épidémie que sont les troubles du comportement alimentaire et l’obésité.Toutefois, taxer la publicité sur les produits trop gras, trop salés, trop sucrés, les renchérira, alors qu’une autre taxe a déjà augmenté leur coût. Tout cela pour qu’ils soient toujours consommés car certains parents ne changeront pas leur consommation pour 20 ou 30 centimes de plus. Pire, des effets d’éviction vers des produits d’une qualité encore moindre sont à prévoir.Il faut donc prendre le temps de poser le débat, peut-être sous la forme d’une mission – vous êtes nombreux à connaître la question –, car une approche globale est nécessaire.Je n’ai pas parlé d’éducation à la santé par hasard : il y a bien là un enjeu. Apprenons à nos enfants les fruits, les légumes, la saisonnalité, les laitages […]
Allez-vous la voter ?
Laissez-moi finir ! Il y a quelques mois, plutôt que de tout taxer, l’amendement du sénateur communiste Fabien Gay interdisait les pubs sur les produits à destination des enfants. Il était plus cohérent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous l’avons proposé l’année dernière mais vous l’avez refusé !
On a le droit de ne pas être d’accord avec vous, madame Amiot !
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bernhardt, vous avez visiblement confondu les différentes études. Celles portant sur l’alcool montrent qu’il existe un effet dissuasif, par exemple de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, interdiction qui doit être renforcée.S’agissant du tabac, trois éléments sont dissuasifs : le prix, le message sur le paquet – contrairement au Canada, il a peu d’effet sur la jeunesse française – et, Aurélien Rousseau l’a dit, l’interdiction de fumer dans les lieux publics ou dans les locaux professionnels ; l’interdiction de fumer dans les lieux publics diminue la prévalence de 28 %, celle de fumer sur son lieu de travail de 10 %. Ce sont sans doute des privations de liberté mais même de gros fumeurs passent une journée dans des centres de loisirs sans fumer.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 1525.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 53
(L’amendement no 1525 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1681 et 2145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 198, 1737, 1885 et 1989, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements identiques nos 198 et 1737, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 198.
Ces amendements visent à répondre à certaines des objections de la ministre et à promouvoir le nutri-score, dont tout le monde souligne la nécessité.L’amendement no 198 tend à obliger les industriels qui ne mentionnent pas le nutri-score sur leurs publicités à verser une contribution dont le produit sera fléché vers la Caisse nationale d’assurance maladie.Il va donc dans le même sens que l’amendement de M. Isaac-Sibille qui a déjà été voté, même s’il modifiait le code des impôts quand nous proposons de changer les dispositions du code de la sécurité sociale. L’amendement est donc un peu redondant, mais abondance de biens ne nuit pas. L’objectif est d’inciter les industriels à communiquer sur le nutri-score.J’en profite pour défendre également l’amendement no 1885, qui vient après cette discussion commune et qui a ma préférence car il répond aux objections soulevées en commission […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 1737.
Nous revenons à la question du nutri-score, dont il a été beaucoup question précédemment. J’ai entendu dire que l’Europe n’avait pas décidé de le rendre obligatoire pour tous les produits. Pourtant, rien ne nous interdit d’être mieux-disant que l’Union européenne sur cette question. Il faut adopter cette mesure essentielle. D’ailleurs, nous l’avons votée tout à l’heure.Les entreprises ont aussi été évoquées, qu’il s’agisse du tabac ou de l’alcool. Je rappelle que celles qui jouent le jeu du nutri-score sont les très petites, petites et moyennes entreprises. (Mme Danielle Simonnet et Mme Ségolène Amiot applaudissent.) Au contraire, les grands groupes – Coca-Cola, Ferrero, etc. – refusent de jouer le jeu. Ils mettent sur le marché de mauvais produits, notés D ou E, ce qu’ils ne souhaitent pas indiquer car ils ne veulent pas perdre d’argent. Cela veut bien dire que l’affichage du […]
Je suis saisie de plusieurs sous-amendements identiques, nos 2376, 2381, 2369 et 2373, à l’amendement no 198. Les sous-amendements nos 2376 et 2381 sont identiques. La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement no 2376.
Mme Sebaihi a dit que les industriels peuvent adapter leurs recettes mais, lorsqu’il est question d’AOP et d’IGP, c’est-à-dire de produits fabriqués dans nos communes depuis des années, c’est impossible. La charte d’une AOP ne peut pas être modifiée.Il est en effet intéressant d’informer le consommateur des risques liés à la malbouffe et aux produits industriels transformés. Je propose cependant d’exclure de la proposition de Jérôme Guedj tous les produits qui ont obtenu un label de qualité, qu’il soit européen ou français, car ils correspondent à une réalité de notre territoire, à une culture, à une tradition, que l’on ne peut pas changer. La charte de l’AOP « Roquefort » a été signée il y a cent ans dans cet hémicycle. Respectons-la !
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2381.
Comme mon collègue, je défends les AOP ainsi que les IGP et les AOC, qui répondent à des cahiers des charges très stricts. Le nutri-score, conçu pour des produits ultratransformés, ne prend pas en compte l’absence d’additifs ou d’organismes génétiquement modifiés, pas plus que la défense d’un modèle d’agriculture durable.Dans le cas du comté, par exemple, il ne dit rien de sa valeur nutritionnelle. Cet aliment, certes riche en calories, contient une grande quantité de calcium et de phosphore, atouts majeurs pour garantir une bonne santé osseuse et une bonne masse musculaire. Il constitue également une source d’oligo-éléments, de sels minéraux, de protéines et de vitamines A, B12 et B2
Dans la bière aussi, il y a plein de vitamines !
Ces remarques valent aussi pour d’autres fromages AOP comme le camembert, le brie et le roquefort, qui entrent dans une alimentation saine et équilibrée.
On ne va pas manger que cela, tout de même !
Le fait que certaines barres de céréales soient classées A montre que l’algorithme ne tient pas compte de la valeur nutritionnelle des aliments.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2369.
Ce débat me rappelle le débat sur le dispositif TODE, l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, où chacun défend son fruit – moi, en Lorraine, c’est la mirabelle. Vous avez évoqué le camembert, mais la moitié du munster français est produit dans ma circonscription, bien qu’il soit parfois affiné ailleurs.On le voit, des publicités valorisent nos produits locaux. Des politiques publiques, notamment agricoles, visent à favoriser les produits de qualité, respectant des cahiers des charges comportant des normes environnementales plus vertueuses.Dès lors que ces produits sont locaux et qu’ils présentent des qualités nutritionnelles réelles, il serait dommage que le nutri-score leur fasse une sorte de contre-publicité. On ne peut pas dire à nos concitoyens de ne pas consommer de fromages parce que 93 % d’entre eux ont un […]
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir le sous-amendement no 2373.
Je souscris aux propos des précédents orateurs. Puisque la loi Egalim du 30 octobre 2018, que nous avons adoptée, protège les labels, il y a une contradiction dans l’amendement de M. Guedj,…
Je prends les sous-amendements !
Il émet un avis favorable aux sous-amendements ! (Sourires.)
…dont l’approche est beaucoup trop générale. Même si nous poursuivons le même objectif que lui, il nous faut, afin de les protéger, exclure du dispositif les marques distinctives garantissant l’origine géographique ou la qualité ; c’est ainsi que nous respecterons l’esprit d’Egalim.
La discussion est trop longue, chers collègues : je suis forcée d’en renvoyer la suite à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra