Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Édouard Bénard.
Depuis cinq ans, le syndicat CGT de la Chapelle Darblay – ceux que l’on appelle les Pap’Chap’ – est mobilisé, avec le soutien des élus locaux et des parlementaires du territoire, pour maintenir la papeterie, fleuron industriel du grand Rouen.La Chapelle, c’est cette usine moderne qui recyclait l’équivalent du tri sélectif de 25 millions d’habitants et fabriquait du papier journal 100 % recyclé. Parfait exemple d’économie circulaire, elle réutilisait ses propres déchets en combustible.La mobilisation des acteurs sociaux, économiques, associatifs et politiques d’horizons divers a permis une prise de conscience de l’énorme gâchis industriel et écologique que constituerait la fermeture du site. S’appuyant sur ces initiatives, la métropole Rouen Normandie a préempté le site en mai 2022, puis l’a revendu au consortium Fibre Excellence-Veolia. Les acquéreurs ont évalué le coût de la remise en […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Je vous remercie de votre question qui permet de mettre en lumière à la fois un territoire et un projet industriel. Ce projet, porteur d’emplois, qui prendrait place sur un site historique à l’identité industrielle forte et dans un territoire, la métropole rouennaise, où les élus de tous bords politiques ont fait preuve d’un engagement transpartisan, aux côtés des partenaires sociaux et des représentants syndicaux que je veux également saluer pour leur travail constructif et leur aptitude à trouver des compromis, doit être soutenu.Après une phase de construction de deux ans, 150 emplois seraient créés. Je vous réponds donc très directement : oui, l’État sera au rendez-vous. Vous avez rappelé les contours de l’enjeu qui se pose, à savoir le financement du projet élaboré par Fibre Excellence, pour un montant de 245 millions. Nous partageons cette estimation, qui a souffert d’ailleurs – […]
Vous n’êtes pas très efficaces !
La parole est à M. Marc Chavent.
Permettez-moi d’associer à cette question mon collègue Jérôme Buisson, député de l’Ain. Lundi dernier, au lycée Edgar-Quinet de Bourg-en-Bresse, un élève de seconde a poignardé un camarade en plein cours, lui infligeant de graves blessures à la tempe et au visage, tout en proférant des menaces de mort.Je tiens à exprimer tout mon soutien à la victime, à sa famille, ainsi qu’à la communauté éducative. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue également le courage de l’enseignante qui, au péril de sa vie, s’est interposée pour éviter le pire.Selon les premières informations, l’agresseur est un mineur isolé, originaire du Sénégal. Ce nouveau drame illustre les conséquences dramatiques d’une absence de contrôle en matière de politique migratoire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et […]
Ce que vous dites est une honte !
Je n’exagère pas ! Vos discours de fermeté, monsieur le ministre, résonnent depuis des semaines. Cependant, nous attendons des actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.
Et des sapeurs-pompiers !
Ce lundi 25 novembre, en effet, un lycéen s’est vu asséner des coups de ciseaux au visage et au bras par un autre élève. Permettez-moi d’exprimer une pensée pour ce lycéen, sa famille, la communauté éducative et pour l’enseignante qui s’est exposée en les séparant. Les secours sont intervenus rapidement et les premiers rapports médicaux dont nous disposons sont rassurants. Au nom du gouvernement, je condamne évidemment cette agression et vous indique que nous sommes mobilisés, sous l’autorité du premier ministre et du ministre de l’intérieur, aux côtés de la ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué chargé de la réussite scolaire, afin de garantir les conditions de sécurité des élèves dans les établissements scolaires.Les premiers éléments dont nous disposons indiquent qu’il s’agirait d’une dispute entre élèves, qui aurait dégénéré. Nous devons rester prudents et laisser […]
Ils n’ont pas de moyens !
…sur les deux critères de minorité et d’isolement. Une fois ces critères vérifiés, les mineurs reconnus comme non accompagnés font l’objet de mesures de protection. Ils doivent notamment bénéficier des droits prévus par la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour cela, l’autorité judiciaire prend une décision de placement.Nous sommes déterminés à agir sur la question de l’expulsion d’étrangers dangereux, criminels ou délinquants. Je l’ai déjà clairement exprimé à cette tribune. Toutefois, la question des mineurs est spécifique et le droit international nous contraint. Nous aurons à réfléchir à tous ces sujets, dans le cadre de la prochaine loi immigration annoncée par le ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Tiffany Joncour.
Voilà déjà dix jours que Lionel, sapeur-pompier professionnel du Rhône depuis plus de trente ans, a entamé une grève de la faim pour, enfin, se faire entendre. Lionel a pris son dernier repas le dimanche 17 novembre, sur le campement installé devant les locaux de la métropole de Lyon. Il entame ainsi sa deuxième semaine de grève de la faim, dans l’indifférence générale.S’il en est arrivé là, c’est parce que l’on n’a jamais pris au sérieux les revendications des sapeurs-pompiers. Pendant des années, ils ont alerté sur des conditions de travail devenues intenables : manque d’effectif, équipements obsolètes, primes injustement supprimées, telles que l’indemnité compensatrice de logement.Depuis le 1er octobre, début du mouvement de grève, je suis aux côtés des syndicats de sapeurs-pompiers, qui réalisent un travail remarquable pour faire entendre la voix de ces héros du quotidien. Malgré […]
C’est un mensonge ! Quelle honte !
Si la métropole a sa part de responsabilité, l’État ne peut rester spectateur. Il doit se saisir de ce dossier, engager des discussions avec le Sdmis et apporter un soutien concret. Les soldats du feu ne demandent pas de privilèges, mais des moyens pour faire leur métier correctement.
Vous instrumentalisez tout !
De nombreuses pistes de financement ont déjà été avancées, tels le fléchage vers les Sdis des fonds de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance et la suppression de l’exonération de cette même taxe sur les véhicules électriques.Leur combat est un appel à l’aide : pour eux, pour nous, pour la sécurité de tous. Que répondez-vous, monsieur le ministre chargé de la sécurité du quotidien, à ces femmes et à ces hommes qui sacrifient leur vie pour nous sauver ? Que répondez-vous à Lionel ? Comptez-vous enfin réagir et entendre leurs revendications ou attendez-vous qu’un drame se produise ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.
Depuis le 1er octobre, le Sdmis de Lyon est touché par un mouvement de grève. Les revendications portent sur la remise en cause d’acquis sociaux anciens, tels que l’indemnité compensatrice de logement, sur fond de difficultés financières affichées par la gouvernance du Sdmis, aux côtés de la métropole de Lyon. L’origine de ce mouvement est ainsi liée à la décision, par la gouvernance de l’établissement, de supprimer l’indemnité compensatrice de logement, à la suite d’une recommandation de la chambre régionale des comptes. Cette décision vient s’ajouter à celle de ne pas verser aux sapeurs-pompiers la prime accordée au titre des missions réalisées dans le cadre des Jeux olympiques, la gouvernance du Sdmis souhaitant que l’État la prenne en charge à 100 %.
Qu’est-ce que vous attendez ?
C’est lamentable !
Il s’agit du seul Sdmis de France à avoir pris une telle décision.
Je croyais que la gauche était généreuse !
Avec l’argent des autres !
Des échanges réguliers ont lieu entre les financeurs et les organisations syndicales, en lien avec l’autorité préfectorale. Pour mémoire, le Sdmis est financé à 80 % par la métropole de Lyon, 20 % par le département du Rhône, l’État étant le garant de l’organisation et de la réponse opérationnelle.
Vous ne donnez pas assez de moyens aux collectivités !
Concernant cette affaire et, plus globalement, le financement des services d’incendie et de secours, je rappelle qu’il s’agit d’un conflit social local et que l’État n’a pas à s’immiscer dans la gestion des collectivités locales ni de cet établissement public du service départemental-métropolitain. Je précise que le Beauvau de la sécurité civile du 11 décembre prochain débattra des moyens de financement des Sdis : l’État est un contributeur certes peu visible, néanmoins essentiel à leur financement, sous la forme notamment du reversement d’une part des primes d’assurance.Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour le sapeur-pompier qui fait une grève de la faim depuis plusieurs jours. Le ministère de l’intérieur et les autorités préfectorales sont engagés pour répondre aux enjeux présents et futurs de la sécurité civile dans les territoires.
Avec quel argent ?
La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
Hier, les salariés de la Fonderie de Bretagne à Caudan se sont rassemblés avec gravité et dignité car ils craignent pour leur avenir. Depuis 2022, suite au désengagement du groupe Renault, les salariés et la direction du site ont relevé avec brio deux défis majeurs : la modernisation de l’outil industriel et la diversification de son plan de charge. Grâce à l’aide de l’État et à la mobilisation des élus locaux, la Fonderie s’est ouverte à des productions stratégiques au-delà de l’automobile, telles que le ferroviaire, l’énergie, le mobilier urbain et la défense. Pourtant, l’avenir du site dépend encore du bon vouloir de Renault, qui doit lui garantir un volume de commandes suffisant jusqu’en 2028 et une aide financière légitime. Le groupe Renault ne doit pas oublier ce qu’il doit à notre nation : à chaque fois qu’il a été en difficulté, sa pérennité a été assurée grâce à l’argent […]
Il a raison ! Très bien !
Aujourd’hui, il est question de préserver 900 emplois directs et indirects, dont dépendent des centaines de familles, et de défendre le territoire et l’économie locale, ainsi que de notre capacité à renforcer notre souveraineté nationale. Nos emplois sont précieux : c’est pour cela que nous ne voulons pas augmenter le coût du travail, qui baisse notre compétitivité et contraint l’augmentation des salaires. Comment s’assurer que Renault continue à prendre ses responsabilités vis-à-vis de la Fonderie de Bretagne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Très bien, bravo ! Renault délocalise trop, monsieur le ministre !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Je vous remercie pour votre question et votre engagement personnel en matière industrielle, militaire mais aussi civile, aux côtés de l’intersyndicale et des élus de votre territoire. Vous avez été reçu jeudi avec l’intersyndicale par le cabinet de Marc Ferracci pour rechercher une solution à une histoire qui n’a que trop duré. Après les péripéties que vous avez rappelées et les investissements de plus de 100 millions d’euros par l’entreprise Renault de 2010 à 2022, une cession est intervenue, qui aurait dû conduire à un nouveau futur grâce à la reprise de la Fonderie par une entreprise allemande. L’entreprise et la filière savent se diversifier : vous avez mentionné, au-delà de l’automobile, l’énergie – le gouvernement soutient évidemment ce type de transformation et de mutation.Dans le cadre de la nouvelle proposition d’un fonds allemand, l’État est autour de la table pour convaincre […]
Il faudra le dire à Renault !
La parole est à Mme Karen Erodi.
Une fois de plus, la Macronie piétine le débat démocratique dans cette assemblée. En déposant près de 1 000 amendements, vous obstruez l’examen de notre texte visant à abroger la réforme des retraites adoptée par 49.3, à laquelle 90 % des travailleurs se sont opposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais oui, bien sûr !
Résultat, en rupture avec toute tradition républicaine, vous obstruez notre niche parlementaire, nous empêchant d’examiner notre moratoire sur les projets autoroutiers. (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN, DR, Dem et UDR.) Ce moratoire vous aurait pourtant permis de sortir la tête haute de votre embourbement dans le projet de l’A69, véritable symbole des écocides à ciel ouvert.
On n’arrive pas à entendre la question !
Des arbres centenaires ont été abattus, des sols ont été artificialisés, favorisant les inondations, des terres agricoles ont été sacrifiées au profit d’intérêts privés, et quasiment 500 millions d’euros d’argent public ont été gaspillés,…
C’est une caricature !
…tout cela pour seulement sept minutes de temps de trajet gagné et un prix de péage exorbitant, estimé à 20 euros l’aller-retour Toulouse Castres. Pour la population, c’est non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Malgré les auditions de la commission d’enquête parlementaire, les alertes de 2 000 scientifiques sur les conséquences de ce projet, une enquête publique montrant que les habitants y sont à 90 % défavorables, et les conflits d’intérêts de certains de vos collègues, ici présents,…
Faites attention, c’est de la diffamation !
…votre gouvernement s’obstine à soutenir ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très inexact ! L’Assemblée nationale s’est prononcée contre !
Pourtant, à la fin de la semaine dernière, la rapporteure publique du tribunal administratif de Toulouse a demandé l’annulation des autorisations environnementales et l’arrêt du chantier de l’A69. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une claque magistrale pour votre gouvernement qui sacrifie le vivant sur l’autel du béton. Le tribunal administratif rendra sa décision dans quinze jours. Monsieur le premier ministre, il est temps de rendre des comptes et d’abandonner purement et simplement ce projet écocidaire et antisocial. (Mêmes mouvements.) Combien faudra-t-il de rapports, de condamnations, de mobilisations et de blessés pour que vous arrêtiez cette course folle à la destruction contre l’intérêt général ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Stéphane Hablot applaudit aussi.)
La mise en cause personnelle est scandaleuse !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Tout d’abord, nous sommes dans un État de droit, dont la séparation des pouvoirs est un principe fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Rappelez-le au ministre de l’intérieur !
Il ne m’appartient donc pas de commenter une décision de justice et a fortiori les conclusions d’un rapporteur public devant le tribunal administratif de Toulouse. En revanche, je profite de votre question pour vous dire deux choses. Premièrement, ce projet autoroutier, qui a respecté l’ensemble des procédures (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), est soutenu par les collectivités – la région Occitanie et le département du Tarn –, les Castrais et évidemment les acteurs économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Bien sûr !
Deuxièmement, l’exécutif comme le Parlement doivent s’interroger sur les procédures engagées.
Ce n’est pas un problème de procédures !
En effet, l’empilement de procédures illisibles pour nos concitoyens et les autres acteurs peut conduire à des décisions qui soulèvent des difficultés pour le débat public et les dépenses publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La question est la suivante : comment pouvons-nous, dans le respect de l’État de droit, simplifier les procédures dans le souci des entreprises de travaux publics et de l’environnement ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
La parole est à Mme Karen Erodi.
Décrétez un moratoire et le tribunal jugera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est l’État de droit !
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
J’associe à ma question, qui s’adresse à M. le premier ministre, mes collègues Peio Dufau et Inaki Echaniz. Devant l’Académie française, le président de la République a récemment déclaré que « les langues régionales sont un instrument de division de la nation ». Ces propos, qui m’ont meurtrie, ont blessé et mis en colère de très nombreux locuteurs de langues régionales – ceux de ma circonscription, où l’on parle deux langues régionales, le basque, qui est l’une des plus belles langues du monde, et le gascon, tout comme les locuteurs bretons, alsaciens, nissarts, créoles et corses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Elle a oublié les Lorrains !
Ce discours devant l’Académie montre tout le mépris d’une élite et traduit une conception intégriste de la République, où l’universel ne peut laisser aucune place à la reconnaissance des particularismes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Quand la France respectera-t-elle enfin ses engagements européens en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – dont M. Retailleau ne veut pas –, pour protéger ces dernières grâce à un statut durable et adapté ?
Il faut déjà maîtriser le Français !
Comme le dit Mona Ozouf, la République a décidément du mal à « se défaire de son surmoi jacobin ». Malgré l’entreprise de destruction massive engagée sous la IIIe République, nos langues régionales ont résisté. Nous assistons même à leur renaissance avec le développement des premières écoles bilingues diwan, calendreta, ikastola. Le lien linguistique, partout où il existe, perdure envers et contre tout – et contre tous. Il persévère pour se pratiquer, se partager et se transmettre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) La France devrait être fière de cette mosaïque de langues qui sont les trésors de notre patrimoine vivant et constituent un facteur d’enrichissement et surtout de cohésion sociale dans nos territoires. Que comptez-vous faire pour sauver et développer nos langues régionales ? Milesker. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT ainsi que […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.
Vous avez raison, les langues régionales font partie des trésors de notre pays – de notre nation – et sont partie intégrante de notre patrimoine culturel. Elles sont d’ailleurs consacrées dans notre Constitution – c’est sans doute le symbole le plus fort que l’on puisse trouver. Apprendre une langue régionale est toujours une richesse pour un enfant, un individu, un citoyen français, et c’est une preuve d’enracinement – d’attachement au sol de France. Cela fait partie de la richesse culturelle et linguistique de nos territoires, dont nous sommes fiers. C’est un facteur de cohésion mais aussi de fierté locale, auquel nous sommes attachés.
Prouvez-le !
Dans nos écoles, plus de 168 000 élèves apprennent des langues régionales : le basque, qui vous est cher, mais aussi le breton, le corse, le catalan, l’occitan Languedoc, les langues régionales d’Alsace et des pays mosellans.
Ben oui !
Cet apprentissage s’opère évidemment en accord avec les principes de la République – tout cela est compatible, s’accorde et fait la richesse de notre nation. Cet enseignement peut être dispensé à parité entre les horaires d’enseignement en français et en langue régionale, ce qui est une force et fonctionne. Nous sommes là pour le développer et le promouvoir. S’agissant de l’enseignement du basque en particulier – sujet qui vous concerne au premier chef –, près de 17 000 élèves apprennent cette langue, soit un tiers des élèves du Pays basque.
Ce n’est pas la question ! Nous savons tout cela !
Depuis des années, le mouvement a été accompagné pour permettre ce développement. Près de 70 % des établissements le proposent dans le premier degré, contre 42 % il y a vingt ans. Si ce n’est pas un signe de bonne volonté, je ne sais pas ce que c’est.
Et la ratification ?
Du côté des services de l’État, le dialogue est nourri : les services académiques sont mobilisés pour accompagner la promotion et l’enracinement des langues régionales dans nos territoires. La ministre Anne Genetet recevra en décembre les représentants de l’office public de la langue basque pour poursuivre le travail en ce sens. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Du côté des services de l’éducation nationale, tout est sur la table pour avancer ensemble dans le renforcement de nos langues régionales.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Vous n’avez pas toujours répondu à ma question principale : quand vous mettrez-vous véritablement au travail pour ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Erwan Balanant fait de la main un signe signifiant que l’on tourne en rond.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Monsieur le premier ministre, depuis votre nomination en septembre, vous avez décidé de dire la vérité aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Hier, au journal de TF1, vous avez rappelé à quel point le moment que nous vivons est grave. Les Français méritent mieux qu’une alliance contre nature entre une gauche totalement dominée par Jean-Luc Mélenchon et sa France insoumise, qui veut fracturer le pays et augmenter les impôts, et le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous entendons leurs attentes et nous devons y répondre avec sérieux et responsabilité. Notre groupe, la Droite républicaine, appelle donc à un sursaut pour un soutien au monde économique et une meilleure gestion de l’argent public. Jusqu’à la dissolution en juin, des résultats économiques positifs étaient observés, en particulier des investissements importants […]
Et maintenant vous défendez le bilan d’Emmanuel Macron ! Chapeau !
Par exemple, lors du sommet Choose France en mai, un engagement de 15 milliards d’investissements étrangers, 56 projets d’entreprises et 10 000 créations d’emplois en perspective avaient été annoncés. Ce sont des chiffres, rien que des chiffres, qui témoignent d’un retour de l’attractivité économique de la France à l’international, dans des domaines très variés comme la Tech ou l’industrie décarbonée, que la gauche de François Hollande avait voulu casser. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec les nouveaux équilibres politiques dans cet hémicycle, l’instabilité menace la confiance des acteurs économiques. Or toute votre carrière démontre que vous êtes un homme de dialogue et un bâtisseur de consensus.
Eh oui !
Des textes ont déjà pu être adoptés dans cette assemblée, dans un esprit de responsabilité. Il y a donc toujours une voie possible vers l’intérêt général.
Très bien !
En ces temps troublés, seul l’intérêt de la France doit guider nos actions et nous rassembler. Sachez que vous trouverez toujours le groupe de la Droite républicaine à vos côtés dans l’effort de redressement du pays, loin des idéologies, du sectarisme et de la volonté de chaos des uns et des faux-semblants des autres, qui n’ont pas à cœur l’intérêt supérieur de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
On ne vous a pas beaucoup vus pendant la discussion budgétaire !
Comment comptez-vous redonner confiance aux entreprises et restaurer la stabilité économique et politique nécessaire pour favoriser la croissance et les investissements dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– M. Christophe Blanchet applaudit également.)
Il n’y a que cela qui vous intéresse !
Vous étiez où pendant la discussion budgétaire ?
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Vous avez raison de rappeler qu’il faut protéger les conditions de croissance et d’investissement dans notre pays, dans le contexte du nécessaire redressement de nos comptes publics. Je vous remercie d’avoir rappelé que la France, en comparaison avec d’autres pays européens, a su traverser les crises avec une résilience admirable. Nous le devons d’abord à nos entrepreneurs mais aussi à des choix collectifs que vous avez soutenus quand nous avons protégé l’emploi et fait en sorte que l’activité de notre pays perdure, quand nous avons pris des décisions courageuses mais coûteuses qui nécessitent justement, dans la responsabilité qui est la nôtre aujourd’hui, le redressement des comptes publics.
Elle n’était pas là pendant la discussion du budget, elle ne peut pas le savoir !
La première des conditions pour garantir les investissements futurs et préserver notre croissance est donc de saluer cette faculté de résilience. La deuxième condition est de savoir redresser les comptes publics – c’est nécessaire pour les entreprises. Pierre Mendès France…
Ah non !
…disait qu’un pays qui ne sait pas redresser ses comptes est un pays qui s’abandonne. L’ensemble des entrepreneurs attend de nous des preuves de sérieux, non par une augmentation aberrante de la fiscalité, comme l’examen du projet de loi de finances en première lecture en a fait la démonstration dans cet hémicycle, notamment à l’initiative du Nouveau Front populaire.
Qui est au pouvoir, là ?
Prenons deux exemples totalement contraires à l’activité et à la croissance : la remise en cause de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la remise en cause du pacte Dutreil. Vous savez à quel point ces mesures sont cruciales pour les chefs d’entreprise et vous avez eu raison, au sein du socle commun, de rejeter en première lecture un texte qui allait totalement à l’encontre de l’investissement et de la croissance.
Eh oui ! Il a raison !
Il est important d’être à l’écoute des entrepreneurs…
Et du Parlement !
…pour la suite de l’élaboration du budget.
Il le faut !
Nous avons dit – le premier ministre en tête – que le texte du projet de loi de finances était perfectible et nous avons entendu également les alertes relatives au coût du travail. En ce moment même, une commission mixte paritaire se réunit pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; le gouvernement est prêt à évoluer sur la question des allégements généraux de cotisations patronales, pour s’assurer que le redressement des comptes publics ne soit pas contraire au maintien de l’activité et de l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Au Mozambique se trouvent des ressources de gaz importantes et des entreprises qui souhaitent les exploiter.
Ça, c’est un sujet qui intéresse les Français !
Les dealers cherchent toujours, de toutes les manières possibles, à faire de l’argent en vendant aux drogués leurs produits, quelle que soit leur provenance. De même, Total semble prêt à tout pour fournir les énergies fossiles auxquelles nous sommes accros. Mais à la manière de la lutte contre les drogues, il est aussi important de lutter contre le trafic international de ces énergies fossiles, le pétrotrafic, que de diminuer nos addictions.
Comment peut-on comparer la drogue et l’énergie ?
La situation au Mozambique est grave. Des milliers de civils ont été massacrés lors d’exactions commises par des rebelles islamistes et par les forces d’un gouvernement autoritaire : décapitations, viols, mutilations, enlèvements, tortures, exécutions, y compris d’enfants. Au Mozambique comme en Ouganda et en Tanzanie, pays traversés par le projet Eacop d’oléoduc de pétrole brut d’Afrique de l’Est, également soutenu par Total, des réserves naturelles sont menacées. Les militants écologistes ou des droits humains y sont l’objet de représailles et risquent littéralement leur vie. Deux articles publiés par Politico et Le Monde révèlent que des soldats à la solde de Total se sont rendus coupables de tortures et de crimes sur des civils.M. Pouyanné a été décoré de la Légion d’honneur le 14 juillet 2023, signe que l’entreprise est un fleuron français et que son PDG une figure reconnue. […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je ne vous rappellerai pas le droit : vous savez que le garde des sceaux – encore moins que tout autre – n’a pas le droit de donner des instructions individuelles dans le cadre de procédures judiciaires, même pas au parquet.
Eh oui !
Elle a redoublé sa première année de droit, ou quoi ?
Vous soulevez un vrai problème, celui du narcotrafic. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons annoncé plusieurs mesures pour lutter contre les narcotrafiquants, ces criminels…
Nous parlons de pétrotrafic !
Toutes les formes de trafic doivent être combattues avec la plus grande véhémence de la part de l’État, à partir du moment où les faits sont prouvés. Et une fois de plus, je ne peux pas vous répondre sur des affaires individuelles et je ne peux pas donner d’instruction à un parquet. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Total est en train de piller et de détruire une partie des pays d’Afrique, parce qu’il se sent légitime à aller y chercher les ressources dont nous avons besoin pour notre développement.
Votre costume, il n’est pas fabriqué avec du pétrole, peut-être ? Mme Rousseau n’a pas de voiture ?
Il est véritablement temps que la justice française, au nom du peuple français, regarde ce que font les entreprises françaises dans des pays étrangers où tous les droits semblent permis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
C’est un devoir de vigilance !
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Nous pouvons tous en convenir : la France est en souffrance. Son école souffre, son système de santé, sa démographie et son budget aussi, entre autres. Cette souffrance est décuplée dans les outre-mer et s’exprime parfois dans la colère. Ces collectivités – chacune avec ses spécificités – sont confrontées à des défis immenses qui touchent à leur développement économique, leur cohésion sociale et leur confiance dans l’État. J’ai l’impression que nous sommes trop nombreux dans cet hémicycle à ne pas en avoir suffisamment conscience. Lors du congrès annuel de l’Association des maires de France, les élus des collectivités ultramarines ont exprimé l’ampleur des souffrances économiques et des inquiétudes sociales qui affectent leurs territoires : il est indispensable de les entendre, de les respecter et de les traiter avec sincérité.Vous avez annoncé lors de ce congrès votre intention de […]
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Il me faudrait plus de deux minutes pour répondre à votre question qui est extrêmement large, mais vous avez raison : la situation appelle une réponse concrète, à la fois à court, moyen et long termes. Tel est bien notre objectif. S’agissant des réponses immédiates, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour instaurer une exonération de TVA sur une liste de produits essentiels, dans le cadre du protocole d’accord sur la vie chère. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre une prise en compte de la spécificité ultramarine dans le financement de la dépendance. Cette disposition a été votée hier soir par le Sénat et je salue mon collègue Paul Christophe qui siégeait sur le banc des ministres.En outre, un dispositif au bénéfice des jeunes ultramarins souhaitant revenir sur leur territoire sera déployé dans les semaines à venir. […]
La parole est à M. Paul Molac.
Je veux saluer le travail réalisé par l’ensemble des agents de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail, qui effectuent une mission difficile. En effet, les informations données aux futurs retraités sont loin d’être simples à comprendre et les modifications entrées en vigueur en 2023 ont encore ajouté à cette complexité. Il n’est pas rare qu’un salarié reçoive un courrier de la Carsat lui indiquant qu’il peut prendre sa retraite, puis qu’il reçoive quelques mois plus tard un second courrier lui notifiant finalement qu’il lui manque un certain nombre de trimestres pour faire valoir ses droits à la retraite. C’est alors la douche froide : il faut retrouver un travail et, bien souvent, rembourser les retraites complémentaires versées dès la réception du premier courrier. D’autres salariés apprennent au contraire qu’ils auraient pu prendre leur retraite un an ou deux […]
La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
Votre question, même si elle est très spécifique, me permet d’évoquer plus généralement le sujet des retraites. Comme il l’avait annoncé lors de sa déclaration de politique générale, le premier ministre a souhaité ouvrir une concertation avec les partenaires sociaux, dans le cadre des équilibres existants, sur les aménagements justes et raisonnables en matière d’usure professionnelle, d’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant également des pensionnés et des polyretraités.
La question porte sur la Carsat !
Je vais y venir. C’est la raison pour laquelle j’ai envoyé en début de semaine un courrier aux partenaires sociaux, afin d’ouvrir cette concertation. Je propose d’intégrer à son ordre du jour la question de la qualité des informations donnée aux futurs pensionnés comme aux pensionnés, pour réparer les dysfonctionnements que vous signalez, parce qu’ils sont particulièrement importants et préjudiciables à leur quotidien.Au-delà de votre question très précise, je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre une amélioration pour la retraite des salariés non agricoles, conformément à un engagement pris en janvier dernier…
Conformément à la loi !
…selon lequel leur retraite sera alignée sur le régime général au cours des vingt-cinq prochaines années. Grâce à un amendement voté par le Sénat, la mesure va s’appliquer dès 2026 à 90 % des personnes concernées. Des progrès importants sont donc engagés. Je sais aussi que demain, nous débattrons des retraites dans cet hémicycle. Avec mon collègue Laurent Saint-Martin, nous essaierons de vous convaincre que cette question repose principalement sur le dialogue social, que nous souhaitons relancer avec les partenaires sociaux – et le fonctionnement de la Carsat fera bien partie des questions à traiter avec eux.
La parole est à M. Paul Molac.
Nous saluons l’accord conclu entre les partenaires sociaux sur un certain nombre de questions. Nous avons déjà rencontré ce type de problème avec le régime social des indépendants, également par défaut de formation du personnel. Des efforts avaient alors été faits avant d’intégrer le RSI à la sécurité sociale. La résolution de ces dysfonctionnements est particulièrement nécessaire, parce que dire à quelqu’un qu’il doit retrouver un travail et rembourser les retraites complémentaires déjà perçues, c’est tout simplement insupportable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
J’associe à ma question Jérémie Patrier-Leitus et tous mes collègues du groupe Horizons & indépendants.Ce week-end, les 29 et 30 novembre, la France se mobilise pour le Téléthon, un événement emblématique qui, depuis des décennies, incarne la solidarité et l’espoir pour des milliers de familles touchées par une maladie rare. Le Téléthon n’est pas seulement une collecte de fonds ; c’est une célébration de la résilience humaine, une démonstration que, face à l’adversité, l’union fait la force. Chaque don, chaque geste, chaque heure passée bénévolement pour cette cause contribue à bâtir une médecine nouvelle, à offrir des traitements innovants et à changer la vie de milliers de malades. Nous tenons à saluer tous les bénévoles engagés pour le Téléthon 2024, en ce moment comme tout au long de l’année. Merci à eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des […]
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
Merci d’avoir parlé du Téléthon qui, vous l’avez dit, n’est pas seulement une collecte mais un rendez-vous incontournable pour tous les Français depuis de nombreuses années. Il permet de sensibiliser nos concitoyens et de donner espoir aux malades. Je m’associe à vous pour saluer les bénévoles.Le quatrième plan national maladies rares est en cours de finalisation. Sa publication est prévue pour le premier trimestre 2025, donc bientôt. Il a été construit avec tous les acteurs concernés – professionnels de santé, chercheurs, familles et associations de patients – et a fait l’objet d’un travail commun des ministères de la santé, de la recherche et, pour la première fois, de l’industrie – afin d’y inclure les thérapies innovantes –, ainsi que de leurs agences.L’accès aux traitements innovants, sujet majeur, sera une priorité du plan, qui comprendra aussi un volet européen concernant les […]
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Merci pour votre réponse. Nous espérons que ce plan verra le jour et ne sera pas interrompu, car les malades, les familles et les chercheurs en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mmes Céline Calvez et Stella Dupont applaudissent également.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) relatif à l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les rapporteurs du CEC, les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Briser les déterminismes, garantir l’égalité des chances, accompagner les aspirations de notre jeunesse, permettre à chacun de réaliser son potentiel, former aux métiers de demain : la politique publique de l’orientation est essentielle, comme nous devons le reconnaître pour bien la conduire. Les travaux que nous avons menés avec Hendrik Davi entre novembre 2022 et décembre 2023 nous ont amenés à dresser un constat sévère, celui d’un immense gâchis collectif.En effet, près d’un tiers des élèves n’est pas accompagné dans le processus d’orientation. Parmi les lycéens, 83 % sont angoissés au moment de formuler les vœux sur Parcoursup. La moitié des étudiants inscrits en L1 n’obtiennent pas leur licence au bout de trois ou quatre ans. Le processus d’orientation ne parvient pas à briser les inégalités sociales : dans les établissements défavorisés, 54 % des élèves font leurs choix seuls sur […]
La parole est à M. Hendrik Davi, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Pourquoi débattre aujourd’hui de l’accès à l’enseignement supérieur ? Notre pays est à un tournant : les gouvernements successifs ont méthodiquement désorganisé les services publics de l’orientation et de l’enseignement supérieur, mais il est encore temps de faire machine arrière.Quelle logique a présidé à cette désorganisation ? Premièrement, remplacer la qualification et le diplôme par le portefeuille de compétences. L’idée est de former des jeunes facilement employables par les entreprises. L’orientation vise seulement à convaincre les jeunes de se former pour les métiers disponibles sur leur territoire.Deuxièmement, marchandiser l’offre d’enseignement supérieur. Auparavant, nous avions des universités délivrant des diplômes définis nationalement et ayant tous la même valeur dans les conventions collectives. À présent, une multiplicité d’acteurs publics et privés sont en concurrence […]
Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes. La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Je suis très heureuse de pouvoir m’exprimer au nom du groupe Les Démocrates sur l’accès à l’enseignement supérieur. En effet, bien qu’elle soit peu évoquée dans le débat public, la question de l’orientation du secondaire vers les études supérieures est pourtant décisive : 950 000 candidats avaient ainsi déposé au moins un vœu sur la plateforme d’affectation Parcoursup l’année dernière.Le rapport de la mission d’évaluation sur l’accès à l’enseignement supérieur dresse plusieurs constats que nous partageons sur la question de l’orientation des parcours académiques. Il relève le manque de pilotage national et la multiplicité des acteurs, le transfert de compétences variable selon les régions et l’affaiblissement de l’Onisep qui en résulte, l’accompagnement hétérogène des élèves et le poids des déterminismes sociaux.Dès 2018, la création de la plateforme unique Parcoursup a pourtant permis […]
La parole est à M. Pierre Henriet.
L’accès à l’enseignement supérieur est un enjeu majeur pour notre jeunesse et, par conséquent, pour l’avenir de notre pays. Dépassant largement le cadre d’une simple évaluation de Parcoursup ou de la réforme de l’orientation, ce débat soulève des questions fondamentales qui ont trait à la justice sociale, à l’efficacité de nos politiques publiques et à notre capacité à préparer les générations futures aux défis du XXIe siècle.D’abord, reconnaissons que l’accès à l’enseignement supérieur reste marqué par des inégalités sociales, territoriales et de genre. Comme le souligne la note sur l’orientation des jeunes, les élèves issus de milieux ruraux ou défavorisés s’orientent encore trop souvent vers des formations courtes ou peu valorisées, même si leurs résultats scolaires sont excellents. De plus, les choix d’orientation sont encore trop largement influencés par le genre – je pense […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
La France a besoin d’une offre de formation et d’une politique d’orientation adaptées aux souhaits des élèves, aux exigences de qualification de notre jeunesse et aux défis de demain. Ce chantier essentiel est prioritaire : il y va de l’avenir de notre pays.Selon le rapport du CEC, notre service public d’orientation se caractérise par un manque d’objectifs précis et de pilotage national, par un éclatement des acteurs sans coordination nationale, ainsi que par un accompagnement hétérogène des élèves, ce qui renforce les déterminismes sociaux et les inégalités. Force est de constater que les problèmes identifiés en 2023 sont comparables à ceux de 2020 : les lacunes en matière d’orientation et d’accès à l’enseignement supérieur entraînent une inefficacité des actions menées et des inégalités fortes entre élèves – les rapporteurs ont évoqué un gâchis collectif.Le groupe Droite républicaine […]
Eh oui !
Il convient d’établir un code de déontologie, s’appliquant aussi bien aux établissements privés français qu’aux établissements étrangers s’installant en France. Ce code devra engager les collectivités territoriales, afin d’éviter une concurrence déloyale entre établissements publics et privés.Permettez-moi de profiter du débat pour mettre l’accent sur les inégalités sociales et territoriales, qui ne sont pas évoquées dans le rapport, alors que leur réduction est bien la finalité recherchée. En effet, je constate souvent – et déplore – des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, selon que l’on se trouve en zone urbaine ou rurale. Alors que les territoires ruraux accueillent des collèges et des lycées d’excellence, rares sont les cursus de l’enseignement supérieur – et encore plus les classes préparatoires – qui s’offrent aux bacheliers, obligés de poursuivre leurs études loin de […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Pour commencer, permettez-moi ce rappel particulièrement éloquent : la France fait partie des pays où la corrélation entre le parcours scolaire des élèves et leur origine socio-économique et culturelle est la plus forte. C’est d’abord au niveau de l’apprentissage des savoirs que se manifestent les inégalités : à l’arrivée en sixième, seule la moitié des 20 % d’élèves les moins favorisés maîtrisent les connaissances requises en mathématiques.Lorsqu’ils acquièrent les compétences nécessaires, ces élèves s’autocensurent : à notes équivalentes, les jeunes issus de milieux favorisés font beaucoup plus souvent le choix d’une seconde générale et technologique. Des élèves d’origine modeste inscrits en sixième en 2007, seuls 16,3 % suivaient en 2013 une terminale générale. À ces inégalités sociales s’ajoutent celles liées au genre et au territoire. Une étude de la direction de l’évaluation, de […]
Bravo ! Très bien !
La parole est à M. Maxime Michelet.
Le rapport sur lequel se fonde cette discussion établit des constats auxquels nous ne pouvons que souscrire : absence de stratégie nationale, confusion et dispersion résultant de la multiplicité des acteurs, crispations et frustrations suscitées par le dispositif chez les élèves et leurs familles, mais aussi chez les professeurs. Nous regrettons en revanche que ce document fasse l’impasse sur les causes profondes du malaise, car le gâchis collectif qu’il constate s’enracine dans une posture qui, depuis des décennies, abîme notre système éducatif : le refus de la sélection, traduit par l’ubuesque notion d’un « droit à » – droit à l’université, au diplôme ou à la réussite –, en vertu d’une idéologie aussi hypocrite que dangereuse pour les élèves de ce pays.Regardons les choses en face : soumis au carrousel perpétuel des réformes, aux exigences contradictoires, à la pression d’une vision […]
La parole est à M. Julien Limongi.
Imaginez un jeune de nos campagnes, plein de rêves, déterminé à poursuivre ses études. Faute de logement abordable, il lui faut se lever chaque jour bien avant l’aube et parcourir des kilomètres dans des trains bondés, ou renoncer à ses ambitions. Ce n’est pas là une exception, mais le quotidien de milliers de jeunes Français.L’université, ce lieu de l’ascension sociale, reste pour beaucoup un mirage. S’il a le mérite de désigner certains problèmes, le rapport ne nous apprend rien, et les solutions concrètes font cruellement défaut. Prenons l’orientation : les insuffisances de l’Onisep et d’autres outils, que souligne le rapport, sont dénoncées depuis des années. Malgré cela, nous ne disposons toujours pas d’une politique cohérente qui permette de guider les étudiants, de valoriser des filières nouvelles, de promouvoir des métiers techniques riches de sens et essentiels à notre […]
Votre habituelle variable d’ajustement !
Enfin, si ce rapport souligne l’absence de coordination entre État, régions et établissements, il ne va pas jusqu’à la question fondamentale : qui est aux commandes ? Trop d’acteurs, de strates administratives coexistent ;…
Et pas assez d’argent !
…cette fragmentation produit des dispositifs illisibles, inefficaces, accentuant le désarroi des jeunes et de leurs familles. Nous avons besoin d’un pilotage clair en vue de structurer cette politique publique essentielle.La jeunesse est la source de tout avenir ;…
Toute la jeunesse !
…l’éducation, le fleuve vital. Ce fleuve ne doit pas s’assécher dans les méandres de l’inaction et de l’indifférence. Notre devoir consiste à garantir que chaque Français, où qu’il naisse, quelle que soit sa condition, pourra le suivre jusqu’à l’océan de ses rêves. Ainsi, et seulement ainsi, nous pourrons affirmer que nous avons servi l’idéal républicain ; car accéder à l’enseignement supérieur, c’est accéder à l’avenir. Le choix est simple : agir ou trahir les promesses de notre république. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Depuis 2017, l’école est au cœur des politiques publiques promues par la majorité présidentielle, conformément au programme du président de la République. Elle incarne l’avenir de notre jeunesse et de notre société. La formation et l’accompagnement des élèves, s’agissant en particulier de leur orientation, constituent des moyens essentiels de combattre le déterminisme social et de renforcer l’égalité des chances. Garantir à chaque jeune, quel que soit son parcours ou son lieu de résidence, la possibilité de trouver sa voie et de réussir est une priorité pour le gouvernement et doit le demeurer.Toutefois, les résultats des politiques publiques menées dans ce domaine ne satisfont pas encore pleinement les attentes dont elles font l’objet. En 2020 et 2023, les missions parlementaires de suivi de l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur ont dressé un constat similaire […]
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
« Je suis déçu car on ne me laisse pas la chance d’étudier. » Voilà la bouteille à la mer envoyée par Clément et arrivée dans ma boîte mail de députée il y a quelques semaines. Parcoursup lui a coupé les jambes et les espoirs.Garantir l’accès au savoir, c’est faire de l’éducation un droit universel et non un privilège. L’université n’est pas seulement un lieu de formation ; c’est un sanctuaire où se transmettent les valeurs qui nous unissent : la liberté de penser, l’émancipation par le savoir, l’exigence de vérité. C’est là que se forment les générations qui bâtiront demain, non pas en simples exécutants mais en citoyens éclairés.Pourtant, la démocratisation de l’enseignement supérieur est au bord du gouffre. L’éducation est devenue un parcours du combattant, où les origines sociales pèsent lourdement sur les destins. Un enfant d’ouvrier a quatre fois moins de chances d’entrer dans […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Nous examinons le présent rapport dans un contexte marqué par les lourdes difficultés budgétaires que rencontrent les universités. La mobilisation inédite de leurs présidents, qui se sont invités devant le ministère la semaine dernière, en dit long sur leurs inquiétudes, face à des budgets désormais impossibles à boucler.Pour qu’il y ait « accès à l’enseignement supérieur », encore faut-il qu’il y ait un enseignement supérieur, si possible de qualité. Alors que quatre universités sur cinq risquent de terminer l’année en situation de déficit, les responsables universitaires nous alertent relativement à une situation de quasi-faillite de l’enseignement supérieur public.Cette situation résulte des choix budgétaires des dix dernières années : alors que 600 000 étudiants supplémentaires entraient dans l’enseignement supérieur, les budgets des universités n’ont pas suivi. Le résultat est un […]
La parole est à M. Michel Castellani.
L’enseignement et la formation en général sont un gage de progrès individuel et de réussite collective. L’enseignement supérieur en est le couronnement parce qu’il permet de consacrer la réussite individuelle et d’assurer un avenir collectif meilleur. Il constitue une précieuse richesse pour un pays. Tout progrès est venu de l’invention, et toute invention a découlé de l’étude, de la réflexion et de la recherche. À cet égard, l’université constitue un domaine prioritaire. On me dira qu’il y a bien des domaines prioritaires, qu’il s’agisse de la santé, de la sécurité, du logement et d’autres encore, mais rien n’est possible sans une formation supérieure ouverte et efficace.Le débat budgétaire nous a montré combien sont étroites les marges de manœuvre et douloureux les choix en la matière. Je sais que chaque membre du gouvernement est soumis à de très dures contraintes et que vous n’y […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Je remercie les rapporteurs d’avoir pris le temps de mettre en mots la réalité de tout un service public en souffrance, en proie à des difficultés depuis des années et dont nous n’entendons généralement parler qu’au détour d’une actualité estivale moins remplie. Ce service public, c’est celui de l’enseignement supérieur qui, depuis plus de quinze ans, a subi les coups de boutoir d’une logique libérale et sélective, à l’instar de l’éducation nationale – que je connais bien –, de l’hôpital et de tant d’autres services publics dont nous avons pourtant cruellement besoin.Le service public de l’enseignement supérieur est la pierre angulaire de notre démocratie car il permet de former les générations futures aux défis auxquels nous faisons face en leur donnant toutes les clés pour être des citoyennes et des citoyens éclairés. Un enseignement supérieur ouvert au plus grand nombre et de qualité […]
Eh oui !
Nos jeunes sont placés au bord d’un précipice, face à une alternative délétère : refuser une inscription dans l’enseignement supérieur qui dépend d’algorithmes opaques et de critères discriminants tels que le lycée d’origine – ce qu’avait noté le Défenseur des droits à l’époque – ou accepter une proposition qui, dans trop de cas, représentera un choix par défaut, effectué par peur de se retrouver sans solution. « Étudier est un droit, pas un privilège ! », scandent depuis plusieurs années les étudiants qui manifestent en faveur de ce qu’il est devenu tristement banal d’appeler les « sans-facs ». Notre jeunesse est en effet contrainte de se mobiliser pour accéder aux plus hauts degrés d’éducation. Or son cri de détresse ne semble pas être entendu tant les places continuent de se faire chères. Comment pouvons-nous continuer à accepter qu’une génération se voie ainsi hypothéquée de son […]
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je tiens tout d’abord à remercier votre assemblée pour l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur un sujet fondamental pour l’avenir de nos jeunes, à savoir l’accès à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire l’orientation des lycéens et, in fine, la réussite des étudiants.La garantie de l’accès à une offre de formation de qualité est un objectif que nous partageons tous, et l’un des points principaux de la feuille de route que j’ai eu l’occasion de présenter la semaine dernière. Autour de cet axe, j’ai choisi de mener plusieurs actions, ayant comme objectifs l’insertion professionnelle mais aussi la réussite en premier cycle : je pense notamment à la régulation de l’enseignement supérieur privé – plusieurs d’entre vous l’ont évoquée –, à l’adaptation et la territorialisation de l’offre de formation et à la priorité donnée à la poursuite d’études des bacheliers professionnels. […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Béatrice Piron.
Parcoursup a transformé l’accès à l’enseignement supérieur en le rendant plus transparent et plus équitable. Grâce aux attendus, aux critères d’examen des vœux et à la déconcentration des décisions, il est plus efficace que l’ancien système, le portail d’admission postbac APB, car il prend mieux en compte les attentes et les spécificités de chaque étudiant. Les avancées sont nombreuses : une orientation plus lisible pour les élèves, une individualisation croissante des parcours et un renforcement des dispositifs d’accompagnement comme le « Oui si », les tests de positionnement, le tutorat étudiant ou les modules numériques.Ces efforts contribuent à améliorer l’assiduité en cours, à réduire le taux d’abandon en première année et à favoriser la réussite étudiante. Cependant, ces progrès ne doivent pas masquer les défis qui demeurent. La procédure restant stressante, nous devons tout faire […]
La parole est à M. le ministre.
La loi du 8 mars 2018 avait pour ambition de refonder l’accès à l’enseignement supérieur selon deux axes principaux : l’accompagnement des lycéens dans leurs choix d’orientation et l’accompagnement des étudiants vers la réussite. Rendre central l’accompagnement traduit la conviction que, pour être réellement démocratique, notre système éducatif doit donner une meilleure visibilité à l’orientation et à l’aide au choix. Depuis 2018, des premières étapes essentielles ont été franchies, comme en témoigne la dernière étude d’opinion en la matière, qui montre que 88 % des lycéens ont bénéficié d’une aide dans les phases de préparation et de formulation de leurs vœux.Bien sûr, il faut faire mieux, en accompagnant davantage les professeurs principaux, en les aidant à inciter les élèves à s’intéresser aux formations postbac dès les premières années au lycée. Il s’agit évidemment d’un enjeu […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la mise en place du premier cycle d’études de médecine en Corse. L’université de Corse évolue dans un cadre réglementaire dérogatoire et spécifique issu d’une convention-cadre régissant son partenariat avec l’État et avec la collectivité de Corse. Une convention tripartite pour la période allant de 2023 à 2027 a été ainsi signée le 6 novembre 2023, en présence de la ministre de l’enseignement supérieur, Mme Sylvie Retailleau.L’université de Corse, qui propose depuis 2004 la première année d’études de santé, souhaite désormais offrir un premier cycle complet. Mme Retailleau a soutenu ce projet lors de sa venue en novembre 2023 puis, le 22 avril 2024, la ministre de la santé, Mme Catherine Vautrin, a annoncé l’ouverture de la deuxième année à la rentrée de septembre 2025. En vue de l’indispensable accréditation du diplôme de formation […]
La parole est à M. le ministre.
Je tiens en premier lieu à vous assurer de la volonté du gouvernement de faciliter l’accès aux soins de tous les Corses. Dans ce but, il est nécessaire de consolider la formation médicale des étudiants issus du territoire dans un parcours organisé en Corse. Ce dossier me tient à cœur car j’ai eu à travailler sur l’université de Corse, votre alma mater.Comme vous l’avez dit, l’université de Corse a pour objectif d’offrir un premier cycle d’études médicales complet en ajoutant à la première année déjà existante une deuxième puis une troisième année. Sur ce point, un dossier académique est en cours d’examen au ministère. Une première expertise a conclu que le dossier de demande d’accréditation doit être complété pour pouvoir être examiné par le Cneser, ce qui serait imminent.Soyez assuré que le ministère est en lien étroit avec l’université de Corse et avec la collectivité territoriale […]