Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
Messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent), samedi dernier, en l’espace de quelques heures, le cyclone Chido, d’une violence jamais vue depuis quatre-vingt-dix ans, a dévasté Mayotte et plongé le département dans un chaos indescriptible.Le bilan humain, encore très provisoire et difficile à établir, s’annonce particulièrement lourd. Nous pensons aujourd’hui à chacune des victimes, à leurs familles, à tous ceux qui sont dans l’angoisse et sans nouvelles de leurs proches. Des villages entiers ont été anéantis, des milliers de foyers ont perdu leur toit et des infrastructures essentielles ont été gravement endommagées, rendant souvent impossible l’accès à l’eau, à l’électricité ou aux soins. Mayotte est aujourd’hui dévastée.Face à cette situation dramatique, les secours […]
Je vous indique que j’ai reçu le lundi 9 décembre 2024 du ministre de l’intérieur une communication m’informant que le dimanche 8 décembre, M. Lionel Vuibert a été élu député de la première circonscription des Ardennes. Bienvenue à lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs autres bancs.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (nos 711, 719).
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos de la présidente de l’Assemblée nationale et d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, pour toutes les victimes ainsi que pour les forces de secours et de sécurité, pour les services de l’État qui sont pleinement mobilisés et durement affectés. J’ai animé avec Laurent Saint-Martin une cellule de crise économique sous l’autorité du premier ministre et du président de la République. Nous présenterons de nouvelles mesures destinées à assurer la continuité de l’État et à venir le plus rapidement possible en aide à nos compatriotes de Mayotte.Mesdames et messieurs les députés, la motion de censure adoptée le 4 décembre dernier lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale a interrompu la discussion des textes financiers. Elle a compromis l’adoption d’une loi de finances pour 2025 et, pour le […]
C’est le 49.3 qui nous a privés d’un budget !
J’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances et je le redis ici : cette situation est exceptionnelle et grave.L’absence de budget a également des conséquences directes et immédiates pour nos compatriotes ultramarins, pour les agriculteurs, pour les très petites et les moyennes entreprises, pour l’investissement dans notre pays, pour l’emploi : autant de répercussions que certains ont refusé de voir, mais qu’une agence de notation n’a pas manqué de rappeler très clairement, vendredi dernier, en abaissant la note de notre pays.Et ne nous y trompons pas, la loi spéciale que nous vous présentons aujourd’hui avec Laurent Saint-Martin n’est pas un budget. Ce projet de loi n’étant pas un projet de budget, il n’est pas sous-tendu par des prévisions de croissance, de déficit ou d’endettement. Ce n’est en aucun cas un texte qui peut nous laisser croire que nos déficits ont disparu […]
Qui a creusé la dette de plusieurs milliards ?
Ce projet de loi spéciale prévue à l’article 47 de la Constitution, présenté en commission des finances moins d’une semaine après la censure, conformément à l’engagement pris par le président de la République devant les Français le 5 décembre dernier, n’est qu’un texte technique, sans portée politique, qui vise uniquement à éviter toute discontinuité budgétaire entre la fin de l’exercice 2024 et l’adoption d’un budget. Ce n’est pas la reconduction du budget de l’année dernière. Comme l’indique la circulaire du premier ministre, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la loi spéciale, ainsi que les décrets de services votés, ne reviennent pas à répliquer le budget de l’an dernier, mais à « ouvrir le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année […]
Eh oui, le minimum !
Ce projet de loi poursuit seulement deux objectifs : continuer à lever l’impôt et permettre à l’État ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale d’émettre encore de la dette, afin d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. Les discussions autour du projet de loi spéciale ne peuvent ni ne doivent être un débat budgétaire. J’entends bien que certains, découvrant l’impact de la censure, voudraient faire fi de la Constitution pour organiser une sorte d’écrit de rattrapage (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais je salue l’esprit de responsabilité de celles et ceux qui s’en tiennent à l’état du droit, que le Conseil d’État a rappelé très explicitement et que toute démocratie se doit de respecter.Nous vous soumettons ce projet de loi spéciale en vue de son examen et de son adoption, car il y va de notre responsabilité collective. Dès demain, au-delà […]
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, en particulier pour les 250 agents des finances publiques et des douanes que nous essayons de joindre.Mesdames et messieurs les députés, nous devons soutenir ce texte technique, au titre du caractère urgent et impératif que revêt son adoption.Tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget pour 2025. Le projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en tenir lieu – le premier ministre l’a clairement exprimé vendredi dernier, lors de la passation de pouvoirs. La situation des finances publiques n’a pas changé depuis la démission du gouvernement. L’état de nos comptes est le même, avec tous les défis que cela emporte, pour le présent comme pour l’avenir. La décision de l’agence de notation Moody’s ne nous dit pas autre chose.Chacune et chacun d’entre vous en est parfaitement conscient. […]
Oh, juste une décision !
En premier lieu, la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts. Cette loi n’exprime pas le consentement à l’impôt, elle n’en constate que la nécessité.Ainsi que le précise l’avis dépourvu d’ambigüité du Conseil d’État, elle ne permet ni de reconduire pour l’année suivante les dispositions fiscales arrivant à échéance fin 2024 ni de modifier le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour l’indexer sur l’inflation.La loi spéciale peut seulement autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année, ce qui est indispensable pour assurer le financement de nos services publics, de notre système de protection sociale et de nos collectivités territoriales.En second lieu, le décret qui sera pris après la promulgation de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés. La loi spéciale […]
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le projet de loi spéciale a été adopté à l’unanimité en commission des finances la semaine dernière. Toutefois, s’agissant d’une loi de finances, nous examinons cet après-midi le texte présenté en Conseil des ministres.J’appelle tous les groupes parlementaires à voter ce texte et j’évoquerai pour cela trois points essentiels.D’abord, ce projet de loi est incontournable dans la situation politique où nous nous trouvons. La censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier ayant suspendu l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces deux textes, essentiels au fonctionnement de notre démocratie parlementaire, ne pourront être adoptés avant la fin du trimestre si les nouveaux projets de loi sont présentés en Conseil des ministres début janvier.Dans ce contexte, l’article 47 dispose que « le Gouvernement demande d’urgence […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le projet de loi spéciale soumis aujourd’hui à notre vote ne remplace pas une loi de finances et ne constitue qu’une mesure d’urgence.Par responsabilité républicaine et au nom de la continuité de la vie nationale, je ne m’opposerai pas à ce texte. Ainsi, au premier jour de l’an nouveau, l’impôt sera levé, les fonctionnaires seront payés et la sécurité sociale pourra se financer…
Cela dépendra du vote de ce soir !
…comme nous l’avons toujours su et dit, et comme le savaient aussi ceux qui, pour effrayer la population et culpabiliser les censeurs, affirmaient que les cartes Vitale seraient bloquées, que les services publics seraient fermés et que la France serait à l’arrêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Oui, c’est honteux !
La lumière n’allait pas s’éteindre, nous ne sommes pas aux États-Unis ! Au demeurant, ces propos ont cessé, car ceux qui les tenaient n’y croyaient pas eux-mêmes.Il nous appartient pour l’heure de nous prononcer sur ce projet de loi spéciale. Lors de l’examen en commission, j’ai déposé un amendement ayant pour objet de permettre d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation jusqu’au prochain budget.Alors que je l’avais défendu, la présidente de l’Assemblée nationale a choisi de le déclarer irrecevable. Je n’entamerai aucune polémique sur ce choix. La possibilité d’un contrôle de recevabilité en dernier ressort sur les amendements échoit à la présidente, qui en use avec toute la légitimité de sa fonction. (Mme Aurore Bergé applaudit.) Cependant, le domaine de la loi spéciale demeure un objet constitutionnel peu identifié, de sorte que je continue à penser qu’un autre […]
Bien sûr !
Dans une matière où le droit n’est pas stabilisé, le Conseil aurait pu valider mes arguments ou censurer l’indexation du barème sans causer aucun dommage au reste de la loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme je l’ai exposé en commission, à mon sens, la loi spéciale devait maintenir constant le périmètre de l’impôt. En tout état de cause, si l’indexation du barème n’a pas sa place dans la loi spéciale, on peut s’interroger sur la présence du mécanisme d’emprunt prévu à l’article 3, qui aurait sa place dans un PLFSS et non au sein d’un texte ayant la nature d’un PLF. Je prends toutefois acte que ce sujet est désormais caduc.Grâce à la loi spéciale, les dépenses des services publics se maintiendront, il n’y aura ni dégradation ni catastrophe. Si, en commission, le ministre du budget Laurent Saint-Martin et certains députés de son groupe ont soutenu que […]
Assumez vos responsabilités !
…je les appelle à ne pas faire de cette loi spéciale un objet de polémique et à penser à la population avant de voter tout à l’heure. Les propos liminaires de leurs interventions respectives allaient d’ailleurs en ce sens, ce dont je les remercie.Je rappelle tout d’abord que la censure n’est pas l’origine ni la cause de l’instabilité politique ;…
Bien sûr que si ! Assumez !
…elle n’en est qu’une manifestation parmi d’autres depuis la décision présidentielle de dissoudre l’Assemblée nationale en juin dernier et de nommer un gouvernement minoritaire. La censure du gouvernement Barnier était juridiquement possible car les articles 49 et 50 de la Constitution la prévoient clairement. Elle était politiquement nécessaire car l’Assemblée nationale représente le peuple français qui doit être libre de choisir ses dirigeants et, s’il le juge nécessaire, d’en changer.
Assumez les conséquences ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle suffisance !
Toujours le même !
Assumer, ce n’est pas simple !
Je tiens ensuite à souligner qu’il ne saurait exister une « facture de la censure », pour reprendre les mots du ministre Saint-Martin. L’article 45 de la loi organique dispose que la loi spéciale contient le « minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement ».Pendant le premier trimestre 2025, le gouvernement est donc juridiquement fondé à faire fonctionner les services publics avec tous les moyens votés au titre de l’année passée sans les coupes décidées arbitrairement par l’exécutif ni celles qui auraient été appliquées avec le budget Barnier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Les services publics peuvent donc fonctionner avec davantage de moyens après la censure. Celle-ci n’a pas de conséquences négatives et le […]
Il a tort !
En effet, ce n’est pas le cas !
C’est la vérité !
…je répondrai qu’il vaut mieux reporter le vote d’un bon budget qu’adopter aujourd’hui un mauvais budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, plutôt que de revenir sérieusement sur la baisse des impôts des ultrariches et des multinationales qui délocalisent, le budget proposé prévoyait uniquement des changements à la marge – obtenus malgré le refus de la partie la plus extrême du bloc gouvernemental. Or, en raison du déficit, mais aussi des investissements nécessaires, notamment en matière écologique, nous avions besoin des recettes supplémentaires que nous avions trouvées, à hauteur de 57 milliards d’euros, sans toucher aux impôts de 90 % des Français et des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)J’en arrive aux résultats économiques sur lesquels se sont appuyés aussi bien le gouvernement de M. Barnier que les précédents. Ce […]
Assumez la censure !
La première illusion est la baisse de la dépense publique. Alors que l’État et les collectivités locales représentent une richesse avant d’être un coût, le montant de la commande publique s’élève à 89 milliards d’euros en 2023. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le budget Barnier aurait ralenti l’activité économique de 0,8 point de PIB en 2025. Dès lors, je vous le demande : quel aurait été le gain si un tel budget avait été adopté ?Il y a aussi l’illusion industrielle. Non, on ne peut pas parler de réindustrialisation. Selon le dernier baromètre réalisé par Trendeo et McKinsey,… (Murmures sur divers bancs.)
Ah ! Si c’est McKinsey qui le dit…
C’est votre nouvelle Bible ?
…l’investissement industriel a baissé en France de 10 % en 2024. Ce chiffre se traduit par la destruction d’emplois par Michelin, à Cholet et à Vannes, au moment même où les recrutements dans les gigafactories déçoivent.Il y a également l’illusion de la performance de l’éducation nationale. Celle-ci n’est pas une entreprise. Il ne suffit pas de décréter que 4 000 postes ne sont pas nécessaires. La réalité a le défaut persistant de ne pas s’adapter à votre discours. Lorsque vous supprimez des postes, les besoins sont toujours là comme le montrent les classes surchargées – vingt-deux élèves par classe en primaire et vingt-six au collège, soit le pire résultat de toute l’Union européenne selon les propres données du ministère de l’éducation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi il ne fallait pas adopter le budget.Il y a encore l’illusion des […]
Quel rapport avec la loi spéciale ?
À peine aviez-vous annoncé une aide d’urgence pour les bailleurs sociaux, que, l’année suivante, vous la réduisiez de moitié. Les bailleurs sociaux se trouvent dans une situation désastreuse, les locataires en supportent le coût avec des rappels de charges imprévues – jusqu’à 2 500 euros comme je l’ai constaté ce week-end dans ma circonscription.
Hors sujet ! Recalé !
Vous annoncez des dispositifs qui ne durent pas tandis que les difficultés, elles, perdurent. Voilà encore un problème que le budget ne réglait pas.
Assumez la censure !
Il y a aussi l’illusion d’une planète illimitée alors que l’inaction climatique entraînerait dans cinquante ans une diminution de 10 % du PIB chaque année selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Alors que nous arrivons en 2025, soit dix ans après l’accord de Paris, la bifurcation écologique est systématiquement repoussée. Or, si l’on investit trop tard, les retards d’aujourd’hui seront les écroulements progressifs de demain. Il faut non seulement anticiper mais aussi réparer les dégâts liés au dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Arrêtez de divaguer !
Pensez à Mayotte !
Je rappelle au passage que votre budget prévoyait une réduction de 16 % des crédits alloués aux politiques environnementales.
C’est difficile d’assumer !
Il y a enfin l’illusion de l’amélioration du niveau de vie et du pouvoir d’achat. L’échec est patent car de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté. La France est le seul pays européen dans lequel cet indicateur a fortement augmenté entre 2015 et 2023, passant de 13,6 % de la population à 15,4 %, soit 9 millions de pauvres.Un nouveau débat sur la loi de finances aura lieu au milieu de l’hiver. Quel que soit le texte – un nouveau budget ou celui de Michel Barnier –, celui-ci poursuivra vraisemblablement la même œuvre, c’est-à-dire le recul de l’État, un affaissement des services publics et une mise en danger écologique tout aussi irresponsable.Je ne m’opposerai pas à cette loi spéciale mais, une fois celle-ci adoptée, je continuerai à m’opposer à tout budget austéritaire et à soutenir une solution alternative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.
Je tiens tout d’abord à associer notre groupe au message de solidarité envers nos compatriotes mahorais et à saluer l’action des services de secours face au drame vécu par des dizaines de milliers d’habitants de Mayotte. (Applaudissements.) Le temps est au sauvetage et au soutien, viendront ensuite celui de la reconstruction ainsi que des questions légitimes sur l’égalité républicaine et l’avenir de nos départements et territoires dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Ce sera un des chantiers auxquels devra s’atteler le nouveau premier ministre. Il ne pourra pas éternellement être négligé tant il est vrai que vous devriez prendre conscience de la vie chère et réfléchir sur l’évolution des rapports entre pouvoir central et aspiration des peuples.Le peuple a sonné le tocsin de la raison le 7 juillet […]
Ridicule !
…à remettre une économie en ordre en s’appuyant non seulement sur l’offre mais aussi sur la demande et sur la capacité d’investissement, qui a été sanctionnée. Elle le sera encore demain si les mêmes recettes de l’indigeste brouet économique et social macroniste sont reconduites.
Citez-nous un pays communiste dans lequel le peuple vive bien !
Toutefois, comme la France est un grand pays, dans lequel le droit de censurer un gouvernement est reconnu par les textes fondamentaux, des dispositifs de continuité sont prévus, n’en déplaise à ceux qui agitent les peurs – qui la carte Vitale dévitalisée, qui l’absence de salaires pour les fonctionnaires, qui l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 400 000 nouveaux foyers. Fadaises que tout cela !
Bien sûr que non !
Le projet de loi spéciale garantit la continuité de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.La présente loi spéciale n’est que la seconde loi d’espèce sous la Ve République. En raison de l’absence de jurisprudence clairement établie, le champ d’application de son article 1er, relatif à la perception des impôts, reste incertain.
Pas du tout ! C’est très clair !
Le choix de Mme la présidente de l’Assemblée de rejeter les amendements prévoyant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu est plus que contestable.
Abus de pouvoir !
Nous savons où il faudra chercher les responsabilités au cas où le barème ne serait pas indexé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
Sansu a censuré et refuse d’assumer.
Si le Conseil d’État est sollicité pour avis, c’est bien au Conseil constitutionnel de statuer. Nous avons bien compris qu’il s’agissait là d’une des peurs que vous vouliez agiter.
Assumez vos responsabilités, Sansu !
Je remercie au passage le ministre Saint-Martin qui, en commission, m’a clairement répondu qu’il était possible, jusqu’à la fin du premier trimestre 2025, d’adopter une disposition d’indexation afin que les contribuables ne subissent aucun effet négatif.C’est pourquoi nous utiliserons toutes les autres possibilités : le PLF pour 2025 et, mieux encore, comme l’ont suggéré le président de la commission et le rapporteur général, dès la mi-janvier, un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui pourrait d’ailleurs inclure d’autres dispositifs fiscaux, comme la prorogation de certains crédits d’impôt.Ajoutons que le vote de la loi spéciale revient à fixer non pas un plancher mais bien un plafond de dépenses, au risque de coupes claires dans les budgets nécessaires au bon fonctionnement des services publics.Le projet de loi spéciale nous permettra toutefois de […]
C’est caricatural !
C’est pourquoi, avec la plus grande vigilance mais sans illusion, la majorité de notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI et EcoS.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Le fait que nous soyons réunis pour examiner le présent projet de loi spéciale constitue d’abord la preuve imparable – contrairement à ce que nous prédisaient certaines Cassandre avant la censure – de ce que les institutions de la Ve République sont solides. Face au cas de figure actuel, certes inédit dans notre histoire politique récente, nous trouvons une solution adaptée qui garantira la continuité de l’action de l’État et des services publics.Bien évidemment, nous n’avons pas voté la censure de gaieté de cœur ; elle était devenue nécessaire pour faire barrage à un budget socialiste ruineux pour notre économie et pour notre pays (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et SOC.) Comme le rappelait Margaret Thatcher, le socialisme échoue lorsque l’argent des autres vient à manquer.
Quelle référence !
Eh bien, nous y sommes. L’État est cette entreprise mal gérée où l’on dépense sans compter, où l’on accumule les dettes et où l’on préfère reculer l’échéance plutôt que d’affronter la réalité.Toutefois, il n’y a pas de miracle. L’argent public n’existe pas : c’est l’argent des Français. Gardons à l’esprit que chaque euro gaspillé représente un impôt supplémentaire. Or l’État n’est pas au-dessus des lois économiques. Une dette incontrôlée mène toujours à la faillite, qu’elle soit privée ou publique, mais lorsqu’un État tombe, les conséquences ne sont pas les mêmes que pour une entreprise. C’est alors un peuple entier qui en paie le prix, dans sa chair, dans son quotidien et dans ses espoirs brisés.
Comme avec Thatcher !
Quarante milliards d’euros d’impôts supplémentaires, une hausse du coût du travail pour la première fois depuis trente ans en France, aucune réforme structurelle pour baisser les coûts directs et indirects de l’État : voilà pour le compte de résultat, dont dépend le bilan. Le budget prévoyait donc une fois de plus – une fois de trop – de gonfler les impôts, la dépense publique et la dette de la France.Venons-en au projet de loi spéciale, transformé en arme politique utilisée pour punir les députés ayant osé voter la censure. En retirant à ces derniers le droit constitutionnel d’amender le texte, on muselle leur capacité d’action parlementaire. Sous couvert de continuité de l’État, ce texte est comme une sanction politique déguisée.Car oui, messieurs les ministres, si cette loi ne peut donner lieu à un débat budgétaire, c’est bel et bien l’absence de mise à jour du barème de l’impôt sur […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom du groupe Rassemblement national, d’avoir une pensée pour tous nos compatriotes de Mayotte.Au grand désespoir des corbeaux de malheur de la Macronie et de la droite macronisée,… (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Ça commence !
…il n’y aura donc pas de shutdown en France. Contrairement à ce que prétendait la désinformation planifiée du gouvernement Barnier, complaisamment diffusée par tous ses relais médiatiques (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR), la France tient debout sans vous, malgré vous et sans doute contre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ce n’est en tout cas pas grâce à vous !
Peut-être notre pays vit-il même moins mal quand votre pouvoir se limite aux affaires courantes, tant votre incompétence est toxique.Au fond, le moindre mérite de cet usage ô combien démocratique de la censure aura été de ridiculiser votre prétention à jouer le rôle d’un parti de gouvernement, voire seulement d’un parti digne de gouverner. Le fait que les marchés financiers aient salué la chute d’un gouvernement de faillite l’illustre clairement. Quelle triste ironie pour le pays ! En somme, plus personne n’est dupe.Au 1er janvier 2025, les cartes Vitale fonctionneront, les traitements des fonctionnaires seront payés, les engagements de la France seront honorés. Au 1er janvier, les retraites seront non seulement dûment versées mais dûment indexées sur l’inflation, augmentant de 2,2 % grâce à la détermination de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Plus […]
Reprenez votre souffle, monsieur Tanguy !
Plus que jamais, Marine Le Pen fait appliquer ses promesses, rien que nos promesses et même – ironie ! – vos promesses, tant vous les trahissez.Par un seul vote en faveur de la censure, le Rassemblement national aura évité 40 milliards d’euros d’impôts et de privation de droits et bloqué un cinquante-et-unième budget de faillite.
Assumez-en les conséquences pour les agriculteurs !
Par la censure, le Rassemblement national a prouvé que les prérogatives accordées à l’opposition n’avaient pas pour objet de provoquer je ne sais quel chaos mais tout simplement de défendre les Français et même la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nos compatriotes auront pu constater que notre parole est d’airain quand la vôtre, macronistes, n’est que du venin ! («Holà ! » sur quelques bancs du groupe DR.)
Buvez donc un peu de ciguë !
Depuis sa triste émergence, le macronisme ne tient que par les peurs que vous agitez, les angoisses que vous incarnez, les craintes que vous animez. Mais les Français n’ont plus et n’auront plus peur ! Vous travestissez systématiquement, méticuleusement le bien le plus précieux que possèdent une république et une démocratie : la confiance de ses citoyens envers l’État, son gouvernement et ses représentants.Depuis bien trop longtemps, vous détournez l’autorité de nos institutions pour abriter vos échecs. Votre comportement témoigne de votre nature profonde : celle du parti du système, qui détourne l’intérêt général au profit de vos seuls intérêts particuliers.
Ceux qui révèlent leur nature, en ce moment, c’est bien vous !
Rendez l’argent des assistants parlementaires et on en reparlera !
Ce système qui, quand il le faut et pour sa seule préservation, sait se déguiser en un parti unique rassemblant tous ceux qui ont échoué contre la seule force d’opposition et d’espoir, la seule qui mérite la victoire : le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ouh ! Le venin, on sait d’où il vient !
Tu te vois plus grand que tu n’es, Tanguy !
Mais quelle est la cause d’un tel mépris, d’une telle haine, d’un tel rejet du Rassemblement national dans cet hémicycle ? (« Il suffit de vous écouter ! » sur quelques bancs du groupe DR.) C’est évidemment la haine du peuple, du pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
Vous n’êtes pas les seuls à le représenter !
Le seul tort du Rassemblement national est d’avoir toujours eu l’audace d’assumer le principe du gouvernement des Français, par les Français et pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous vous trompez ! Le principe, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple !
Comme, hier, les résultats du référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe traduisaient l’émergence du pouvoir du peuple, qui refuse de voir son destin dicté par une clique d’oligarques, la censure que le Rassemblement national a appliquée manifeste l’éclatant pouvoir du peuple dans l’hémicycle.
En 1936, certains disaient la même chose !
Fidèle au destin de la France, le pouvoir du peuple ne peut être mis en échec que par la force symbolique des baïonnettes, y compris celles des peurs que vous agitez !
Vous n’êtes pas Mirabeau !
Vos baïonnettes d’opérette n’effraient plus personne. Le Rassemblement national a fait tonner le pouvoir du peuple ! Vous ne le ferez jamais taire ! Vous ne nous ferez plus jamais taire ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont la plupart des députés se lèvent pour applaudir.)
La parole est à M. David Amiel.
À mon tour, au nom du groupe Ensemble pour la République, j’apporte mes pensées et mon soutien à nos compatriotes de Mayotte, à l’ensemble des victimes et à tous les services publics mobilisés sur place pour leur prêter secours.Le projet de loi spéciale dont nous débattons est indispensable : il permettra le fonctionnement des administrations, le versement des prestations sociales, la perception des impôts et la levée des emprunts à partir du 1er janvier. Je crois donc que ce texte fera l’objet d’un vote unanime.Toutefois, la loi spéciale ne fait qu’éviter à la République la cessation de paiements et rien de plus. Quand j’entends certaines interventions dans les médias ou dans cet hémicycle – je pense à celle qu’a faite à l’instant le président de la commission des finances –, je crains que cette loi spéciale ne devienne l’opium du Parlement, qui autoriserait chacun à se glorifier de […]
Eh oui !
Car ceci n’est pas un budget. Après le vote de la loi spéciale, les industriels français, que les États-Unis et la Chine peuvent broyer en quelques mois, ne connaîtront toujours pas le niveau de l’imposition qui pèsera sur eux, ni celui du soutien que la France leur apportera ; les agriculteurs n’auront toujours pas obtenu les aides prévues dans le projet de loi de finances ; les communes qui ont préparé des projets d’investissement dépendant de l’appui des fonds de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) trouveront porte close ; la Nouvelle-Calédonie ne touchera pas le milliard d’euros prévu pour éviter son effondrement économique et social ; alors que l’Otan est plus fragilisée que jamais par les déclarations de Donald Trump, les armées françaises devront annuler leurs recrutements et geler leurs commandes de […]
Eh oui !
Au point où nous en sommes, la France n’est même pas capable de dire à ses interlocuteurs quels seront son niveau de déficit et de dette et sa politique économique dans les prochains mois. Les finances publiques, pour la première fois depuis près d’un demi-siècle, sont en sursis.
Ça fait sept ans que ça dure, sept ans que vous mentez !
Au-delà de nos frontières, on se frotte les mains de voir la France incapable de dépasser des querelles entre des forces politiques qui, pour une grande part d’entre elles, partagent pourtant l’essentiel.Le projet de loi spéciale ne nous libère pas de nos responsabilités de parlementaires.
Très juste !
Il nous accorde simplement un délai complémentaire pour que chacun d’entre nous se libère de ses postures partisanes, de son goût pour la polémique, de sa tendance à déposer des amendements absurdes, tels ceux qui ont conduit à ce que 80 % des hausses de recettes proposées dans le projet de loi de finances soient contraires à la Constitution, au droit européen ou aux conventions internationales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Il est temps de mettre sur la table des éléments précis, clairs et crédibles. Dès demain, à l’Assemblée et avec le nouveau premier ministre, nous serons disponibles pour identifier les principales urgences économiques, sociales et financières de l’année 2025 afin d’y faire face grâce des choix crédibles et surtout de répondre aux difficultés qui frappent tous nos compatriotes, tous les secteurs économiques et sociaux, tous les services publics […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, le groupe La France insoumise s’associe aux marques de soutien et de solidarité adressées aux Mahoraises et aux Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et plusieurs bancs du groupe EcoS.)La République est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple et de tout le peuple ! Contrairement à certaines et certains ici qui voudraient se prévaloir de lui, nous ne travaillons pas quotidiennement à le diviser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Monsieur le ministre, vous et vos collègues avez voulu gouverner sans le peuple, contre le peuple, confisquant le pouvoir au service d’une petite caste de privilégiés.Parce que la France est encore une république, nous avons exercé notre devoir le plus strict de représentants du peuple […]
Vous n’avez pas gagné les élections !
Vous n’avez rien gagné du tout !
Les Françaises et les Français ne veulent plus de vous parce qu’ils ne veulent plus de votre politique.Face au chaos institutionnel, au désordre que vous semez sans cesse, la censure est un retour à l’ordre démocratique.
C’est vous qui semez le désordre !
Depuis juillet, la censure a été la seule décision prise par le peuple, pour le peuple ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette censure est bien celle du peuple que vous méprisez tant parce qu’elle a provoqué la chute d’un gouvernement d’usurpateurs, issu d’un bloc minoritaire trahissant le vote des Françaises et des Français, qui n’aurait jamais dû être nommé. Un gouvernement dirigé par un premier ministre issu d’un parti qui avait obtenu moins de 5 % des suffrages aux dernières élections législatives.Cette censure est pour le peuple parce qu’elle a évité à la France un budget d’austérité, une saignée d’une violence inouïe ! Parce qu’elle entraîne une revalorisation de toutes les retraites de 2,2 % en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
Parce qu’elle empêche le déremboursement des médicaments et des consultations médicales. Parce qu’elle annule la suppression de 4 000 postes d’enseignants.
Et les accompagnants d’élèves en situation de handicap ?
Parce qu’elle bloque la honteuse hausse de la taxe sur l’électricité alors que 12 millions de Françaises et de Français galèrent pour se chauffer cet hiver !Nous, députés de La France insoumise et du Nouveau Front populaire sommes fiers d’avoir causé votre chute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Avec les députés RN !
Depuis, pour masquer votre inexorable départ du pouvoir, vous vous êtes mués en une troupe de menteurs. Menteurs, lorsque vous avez annoncé par la voix de Mme Borne que les cartes Vitale ne fonctionneraient plus ! (« Menteurs ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La honte !
Personne n’a dit ça !
Menteurs, lorsque vous avez annoncé par la voix de Roland Lescure que les retraites diminueraient ou ne seraient pas indexées sur l’inflation ! Menteurs encore, lorsque vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé dans cet hémicycle, le 4 décembre dernier, que 400 000 personnes de plus paieraient des impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La Macronie mourante se transforme en une armée de vampires, qui fait le tour des plateaux pour terroriser les Françaises et les Français. Mais une fois vos mensonges mis au jour, vous disparaissez !Le seul chaos auquel la France est exposée, c’est le vôtre. Il paraît que vous vouliez réduire le déficit – vraiment ? Dites-moi alors pourquoi vous avez voté contre le budget amendé du Nouveau Front populaire qui permettait de trouver 72 milliards d’euros de recettes…
Il a raison !
…et d’obtenir ainsi un déficit en dessous des 3 % du PIB. Êtes-vous sincères, chers collègues ?
Vous, vous êtes toujours aussi nul !
Le projet de loi spéciale qui sera adopté aujourd’hui était l’occasion de sécuriser, dès maintenant, le fait que pas une personne non imposable ne le devienne, mais la Macronie en a décidé autrement.Pour indexer le barème de l’impôt sur l’inflation, tout le monde ici était prêt à voter l’amendement déposé par le président Coquerel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mais il ne s’agit pas d’un budget !
…mais Yaël Braun-Pivet, la présidente de cette assemblée, a préféré abuser de son pouvoir (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR)…
Sortez-le, madame la présidente !
…pour faire payer aux Françaises et aux Français la censure en les confrontant au risque de voir leurs impôts augmenter ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.)La Macronie a décidé de tout lâcher, mais vous pourrez compter sur le Nouveau Front populaire pour œuvrer au service des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien pourquoi nous nous occuperons de faire chuter le nouveau gouvernement d’usurpateurs de M. Bayrou, comme nous avons fait chuter le précédent. (Vives protestations sur les bancs des groupes DR et Dem.) Votre gouvernement n’a pas passé Noël, celui de M. Bayrou…
J’abuse de mon pouvoir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. Le Coq. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement l’orateur. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.)La parole est à M. Philippe Brun.
Étrange débat que celui d’une assemblée devant se prononcer sur un projet de loi annoncé par le président de la République lui-même et en dépit de nombreuses autres dispositions qui auraient pu produire les mêmes effets que ceux recherchés aujourd’hui, à savoir la continuité budgétaire et le financement de nos administrations et de nos services publics, à la suite de la censure du gouvernement Barnier. En effet, l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances permettait d’autres mesures telles que, par exemple, l’adoption de la première partie du projet de loi de finances avant la fin de l’année, afin de permettre la perception des impôts en fonction des bases sur lesquelles nous nous étions entendus en première lecture et afin d’éviter ainsi l’effet de collapse que nous sommes en train de vivre :…
Ça veut dire quoi en français ?
Parlez français !
…je pense aux crédits d’impôts qui ne seront pas versés au début de l’année prochaine, à la situation de nos agriculteurs mais aussi aux 10 milliards d’euros d’impôts nouveaux pour les hauts revenus et pour les grandes entreprises, qui faisaient consensus dans cet hémicycle, et qui ne seront donc pas perçus cette année. On n’a donc pas fait le choix du bon sens, celui de faire usage de cette possibilité, mais le choix d’examiner ce projet de loi spéciale.La loi spéciale a l’avantage de la continuité mais l’inconvénient de mettre terriblement sous pression le Parlement dès le mois de janvier où nous aurons à discuter d’un nouveau budget. Et pendant que nous en discuterons, un certain nombre de collectivités – je pense à Plaine Commune, dirigée par Mathieu Hanotin – seront dans une situation de cessation de paiement à partir de la fin du mois de mars en raison de l’absence du vote des […]
Vous ne manquez pas d’air !
Et plusieurs secteurs, notamment celui l’industrie textile, seront en grande difficulté en raison de l’absence de prolongation du crédit d’impôt collection (CIC) que nous avions discuté en première lecture.
C’est vrai.
Les agriculteurs seront en grande difficulté en raison de l’absence du crédit d’impôt pour le remplacement d’exploitants que nous avions adopté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)Dès lors, face au mauvais choix de cette loi spéciale, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que constater aujourd’hui la nécessité de la voter tout de même. Le choix n’ayant pas été fait par cette assemblée, le 12 novembre dernier, de voter la première partie – ce qui aurait été possible –, n’ajoutons pas du désordre au désordre (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR)…
Ça vous va bien de dire ça !
…en ne votant pas ce projet de loi. Nous avons l’immense responsabilité d’adopter au plus vite un budget pour la France.
C’est un mea culpa !
N’ajoutons pas à la procrastination présidentielle la procrastination gouvernementale. Les socialistes vous font aujourd’hui une proposition : celle d’ouvrir le dialogue, toujours le dialogue, pour sortir de la crise,…
Il serait temps !
…celle de nous accorder le plus vite possible sur un budget de continuité (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…
Vous abandonnez Mélenchon, c’est bien !
…un budget qui permette de lever les impôts et de rééquilibrer l’effort entre, d’une part, les Français qui travaillent et qui ne peuvent supporter d’être mis à contribution comme le budget Barnier le prévoyait, et, d’autre part, les grandes entreprises, les marchés financiers et les marchés de l’énergie qui doivent aujourd’hui justifier de leur juste contribution au redressement des finances publiques. Le dialogue, toujours le dialogue,…
Il ne vous a servi à rien, jusqu’à présent !
…telle est la position des socialistes, telle est la position de responsabilité demandée par les Français. L’intérêt national sera toujours notre boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous voulez une place de ministre ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
En premier lieu, permettez-moi, au nom des députés de la Droite républicaine, de renouveler notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée pour les forces de sécurité et de secours mobilisées sur place. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Pour la seconde fois sous la Ve République, le Parlement est amené à débattre d’un projet de loi spéciale, en raison de l’impossibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024. C’est un véhicule législatif juridiquement contraint puisqu’il ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que seules les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de l’État sont recevables. En cela, cette loi spéciale n’est qu’une passerelle entre le budget non adopté et celui qui devra l’être au plus tard en 2025 – […]
Je les ai rencontrés : les agriculteurs sont en colère !
Enfin, c’est la perte de zonage intéressant du type ZRR – zone de revitalisation rurale – pour 2 800 communes. Voilà quelques éléments concrets de la facture de la censure.La voix de la France en a été à ce point affaiblie que la présidente de la Commission européenne a profité de ce chaos pour conclure, dès le lendemain, l’accord sur le Mercosur en Amérique du Sud.
La présidente de la Commission européenne est du même groupe européen que le vôtre !
La facture de la censure, c’est ainsi une aggravation durable de pratiques anticoncurrentielles au préjudice de nos agriculteurs.
C’est vous qui avez mis Ursula von der Layen à la présidence de la Commission européenne !
Le Rassemblement national, qui se présente comme le parti de l’ordre, a censuré un gouvernement qui relevait les crédits de l’ensemble des ministères régaliens (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR), qu’il s’agisse de l’intérieur, de la justice ou de la défense, soit 4 milliards d’euros ! Il a porté un coup d’arrêt à l’application de la loi de programmation militaire alors même que les tensions internationales ne font que croître. Contrairement à ce qu’ils prétendent au gré de leurs gesticulations médiatiques, le RN comme le Nouveau Front populaire se sont attaqués à la sécurité, à la santé et au pouvoir d’achat des Français, cela au détriment de la France, au détriment des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
L’alliance dangereuse de la carpe et du lapin !
La facture de la censure, c’est l’incertitude économique pour les entreprises déjà fragilisées par l’inflation, et c’est peut-être une croissance que certains économistes envisagent comme inexistante en 2025.La facture de la censure, c’est le risque que notre situation financière continue de se dégrader. Nous voilà déjà en queue de peloton en compagnie de la Grèce. L’agence de notation Moody’s, en abaissant la note de crédit à long terme de la France, a d’ailleurs tiré les conséquences de ce considérable affaiblissement des finances publiques françaises et du manque d’efforts pour y mettre fin.La facture de la censure, ce seront des charges financières en plus pour les finances publiques.Vous serez, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, comptables de la facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Eh oui !
L’état de la France, c’est votre bilan !
Et votre vote d’aujourd’hui n’y changera rien. La Droite républicaine, comme elle l’a toujours fait, agira en responsabilité pour protéger la souveraineté de la France. Nous souhaitons nous remettre au travail le plus rapidement possible pour donner à la France un budget qui réponde aux attentes de nos concitoyens et j’espère que dès le début de 2025 nous pourrons nous y atteler.Par conséquent, le groupe Droite républicaine votera ce projet de loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Le groupe Écologiste et social souhaite tout d’abord exprimer tout son soutien aux Mahoraises et aux Mahorais, dont la vie quotidienne et le territoire ont été dévastés par le cyclone Chido (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem. – Mme Dieynaba Diop applaudit également), ce qui montre toutes les conséquences terribles que peut subir un territoire vulnérable face au dérèglement climatique.Pour ce qui est de la présente discussion, notre groupe est bien évidemment soucieux de garantir la continuité des services publics, le paiement des fonctionnaires et la levée de l’impôt – ce que permet le projet de loi spéciale. Le spectre d’un shutdown, un temps brandi par le gouvernement comme un épouvantail, s’éloigne donc, comme nous l’avions annoncé.On remarquera avant tout que la censure aura permis d’écarter les mesures injustes et […]
Très bien !
C’est bien vrai.
Il ne peut prétendre imposer par la force ses choix budgétaires au pays alors que 74 % des Français sont favorables à une hausse des impôts des ménages les plus aisés, que 81 % soutiennent une augmentation de ceux des grosses entreprises et que 64 % d’entre eux considèrent que les hauts revenus sont fiscalement avantagés. Quand accepterez-vous cette réalité ? Quand choisirez-vous la démocratie ? Nous l’avons dit : les écologistes ne censureront pas le gouvernement a priori. En revanche, si le pays n’est pas entendu sur ces sujets majeurs, il ne pourra y avoir de soutien direct ou indirect à un tel déni de démocratie.Le pays a besoin d’un budget responsable, ambitieux et juste qui permette de retrouver les marges de manœuvre fiscales sacrifiées depuis 2017 et de financer des politiques publiques protégeant les Français et renforçant les services publics. C’est pourquoi le groupe […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
J’aurai tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, une pensée pour les victimes du cyclone Chido, à Mayotte, ainsi que pour leurs familles et je salue le courage des secours déployés sur l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Dans la nuit de vendredi à samedi, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note souveraine de la France d’un cran en raison de la censure du gouvernement et de l’incertitude sur l’amélioration de nos finances publiques qui en découle. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Ceux qui, dans cet hémicycle, voulaient faire croire aux Français que la censure n’aurait aucune conséquence ont ainsi été très vite désavoués. La France étant dans l’incapacité de faire adopter un budget pour 2025 avant le 1er janvier, sa signature se fragilise. Cela fait peser le risque que les coûts de financement de notre dette s’alourdissent encore […]
C’est évident !
C’est bien de le rappeler !
Dans une France sans budget, nous nous devons d’éviter d’aggraver plus encore les conséquences de la censure pour nos concitoyens. C’est pourquoi nous examinons un projet de loi spéciale qui entend assurer la continuité de la vie nationale dans l’attente de l’adoption d’une loi de finances pour 2025. Concrètement, ce texte permettra de garantir le financement de l’État pour assurer le fonctionnement courant des services publics, la rémunération des agents publics ainsi que la poursuite des dispositifs d’intervention obligatoires. Prévue par la loi organique relative aux lois de finances afin d’éviter un shutdown comme peuvent en connaître les États-Unis, la loi spéciale ne saurait être envisagée autrement que comme un texte d’urgence devant être remplacé rapidement par une loi de finances.De ce caractère provisoire et exceptionnel résulte un cadre d’application strict que le Conseil […]
Exactement !
De manière responsable, notre présidente, Yaël Braun-Pivet, a donc déclaré irrecevables les amendements ayant de tels objets. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le contrôle de la recevabilité doit être objectif et avoir pour fondements la Constitution et la loi, que nous devons tous et toutes respecter. C’est la condition même d’une délibération parlementaire juste.En ce qui concerne les dépenses, la loi spéciale permettra au gouvernement de procéder à celles qui sont indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics, dans la limite des crédits ouverts par la dernière loi de finances. Toute dépense nouvelle sera donc suspendue. Si la loi spéciale permettra bien à l’État de continuer à fonctionner, elle n’intégrera pas les nombreuses avancées prévues dans le PLF pour 2025 en matière de justice fiscale, comme la taxation des rachats d’actions ; de logement, comme […]
Comme si ce n’était pas le cas de Barnier ! Vous ne lui avez pas fait de cadeaux ; nous ne vous en ferons pas !
Nous l’accompagnerons dans cette direction. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera ce projet de loi spéciale, un texte d’urgence nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, en attendant l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une loi de finances pour normaliser la situation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Quinze jours : voilà le temps qu’il nous reste pour éviter de plonger notre pays dans une crise sans précédent. Voilà l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, le gouvernement doit recourir à une loi spéciale en raison de l’adoption d’une motion de censure. Il s’agit d’un texte d’urgence qui ne peut comporter que des mesures nécessaires au fonctionnement courant de l’État, des mesures permettant d’assurer la continuité des services publics et d’éviter la mise à l’arrêt du pays. L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu a beaucoup fait parler. Au groupe Horizons & indépendants, nous sommes évidemment favorables à cette indexation et, après le dépôt de la motion de censure, début décembre, nous n’avons cessé de répéter que l’adoption de cette dernière l’empêcherait.Reste qu’essayer d’intégrer une telle […]
Tout à fait !
Les collectivités locales seront affectées par le plafonnement des dépenses de l’État au niveau de 2024 et les entreprises seront affaiblies par l’instabilité nationale et internationale. Surtout, ce sont les Français qui travaillent qui paieront le prix fort. À cause de la censure, beaucoup risquent de voir augmenter leurs impôts sur le revenu, sans même parler des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui n’ont pu être reconduites. Voilà quelques exemples des conséquences concrètes de la censure pour nos compatriotes.Cette loi spéciale est seulement une loi d’urgence. Le premier ministre nouvellement désigné aura la charge dans les prochaines semaines de tenter de dessiner un nouveau cap. Et nous, parlementaires, au début de 2025, aurons celle de voter un budget à la hauteur des attentes des Français et des enjeux de l’économie du pays. Il nous faudra adopter un budget qui apporte des […]
Le problème n’est pas la censure ; le problème, c’est Macron !
…un budget qui récompense le travail, un budget qui accompagne les plus fragiles, un budget qui soutienne les élus locaux,…
En coupant dans les crédits !
…un budget qui permette à tous de participer de manière juste à l’effort collectif de redressement de nos comptes. Enfin, ce budget devra permettre de répondre aux situations de crise – je pense tout particulièrement à la situation dramatique de Mayotte qui, plus que jamais, a besoin d’un soutien fort et efficace.Cette loi spéciale est un rempart temporaire, non une solution de long terme. Le groupe Horizons & indépendants votera ce projet de loi mais, le plus sincèrement possible, je vous dis qu’il est temps de devenir responsables car les Français nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
La parole est à M. Michel Castellani.
A-t-il été touché par la grâce lors de la visite du pape François, en Corse, dimanche dernier ?
La censure du gouvernement, combinée à des défis économiques et sociaux majeurs, impose une réponse rapide, claire et responsable. Le présent projet de loi spéciale est une réponse essentielle à cette situation de crise. Il est indispensable au fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des services de santé, et à la tenue des engagements européens de la France. (Bruits de conversations.)Ce texte a pour seul objectif d’assurer la continuité de l’État et des services publics. En conséquence, il se limite à trois dispositions fondamentales : la perception des impôts existants, qui garantissent les recettes indispensables au fonctionnement des services publics ; l’autorisation d’emprunt pour l’État, afin qu’il puisse couvrir ses besoins de financement et honorer ses engagements ; l’autorisation d’emprunt pour les organismes de sécurité sociale, afin d’assurer le maintien […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi.