Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 548 — page 2 / 3.
La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 58.
Il s’agit de réparer une injustice. Si les personnes ayant délibérément oublié un bagage dans les transports ont la possibilité de régler une amende forfaitaire, il conviendrait que cela soit également le cas pour les personnes ayant oublié un bagage sans intention de causer du tort aux voyageurs ou au réseau de transport. Cela serait d’autant plus justifié que le règlement d’une amende forfaitaire de 250 à 600 euros est un épisode suffisamment marquant pour inciter le contrevenant à éviter toute nouvelle étourderie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il va quand même falloir nous expliquer comment vous entendez distinguer objectivement l’oubli intentionnel de l’oubli non intentionnel, car cela me paraît difficile.
Il y a les caméras, la CCTV…
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Cela mérite en effet des explications de la part du rapporteur, qui a proposé par voie d’amendement d’établir une distinction entre l’abandon volontaire et l’abandon involontaire d’un bagage. Il va être d’autant plus compliqué de statuer pour l’un ou pour l’autre qu’en général, pour une amende forfaitaire, il n’y a pas d’enquête. Comment prouver le caractère intentionnel de l’acte ? Sur quels indices matériels allez-vous fonder la décision de le sanctionner d’une amende de 150 ou de 750 euros ? C’est assez incompréhensible.
Je mets aux voix l’amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 89 Contre 91
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 238, portant article additionnel après l’article 14 et faisant l’objet du sous-amendement no 259.
Cet amendement vise à créer un dispositif anonyme d’étiquetage des bagages, à l’aide d’un QR code, qui ne serait lisible que par les forces de l’ordre et qui permettrait de procéder beaucoup plus facilement à des levées de doute.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement no 259.
Je dois avouer, monsieur le ministre, que je n’ai pas bien compris votre amendement et cette histoire de QR code. Je propose donc de remplacer l’obligation par une simple possibilité offerte, car le dispositif que vous proposez me paraît plus ou moins contestable et pas vraiment applicable dans l’immédiat.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Nous parlons d’un dispositif présenté par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités – DGITM – lors de son audition, dispositif qui a semblé suffisamment intéressant pour retenir notre attention, puisqu’il s’agit de renforcer le contrôle des bagages abandonnés tout en préservant l’anonymat des propriétaires, grâce à un QR code qui remplacerait le numéro de téléphone mais permettrait de contacter immédiatement la personne.Cela soulève certes quelques questions et celle que vous posez, madame Regol, est légitime. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement du gouvernement et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Sagesse.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Monsieur le ministre, vous parlez d’anonymisation, mais nous n’avons actuellement aucune certitude de pouvoir anonymiser quoi que ce soit. C’est la raison pour laquelle nous devons absolument adopter le sous-amendement. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Le mieux serait encore d’adopter cette mesure d’abord à titre expérimental, ainsi que vous le proposez pour de nombreux autres dispositifs, le temps d’éprouver son fonctionnement avec la Cnil et l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, afin de nous assurer que les coordonnées des propriétaires sont bien protégées. (Même mouvement.) C’est d’autant plus nécessaire que bon nombre de jeunes femmes qui sont harcelées dans les transports le sont après qu’on a récupéré leur nom, leur prénom et leur numéro de téléphone sur les bagages. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)
Eh oui ! Ce sont des apprentis sorciers !
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 118, tendant à supprimer l’article 14 bis.
L’article 14 bis crée une contravention pour un délit d’entrave à la circulation des tramways par négligence. Concrètement, cela signifie que seront soumis à l’amende les conducteurs de véhicule ayant causé des accidents impliquant un tramway. Cette disposition témoigne d’une méconnaissance profonde du fonctionnement des tramways et de la circulation urbaine.En premier lieu, les accidents causés par un tiers aux tramways interviennent souvent lorsque la ligne vient d’ouvrir et sont dus à son caractère de nouveauté ; il est donc difficile de mettre en cause la négligence du conducteur, d’autant qu’il est souvent déjà puni par le fait même d’avoir provoqué l’accident. En outre, ces conducteurs ne sont pas toujours solvables, contrairement à l’exploitant de la ligne de tramway, et il n’y a pas de raison de les pénaliser davantage en leur faisant supporter les frais induits.En second lieu […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, d’autant plus que la disposition fait suite à un échange avec les opérateurs.L’objectif est de leur permettre de procéder à l’enlèvement d’un véhicule qui serait embourbé sur les voies. Nous parlons ici non pas d’accident mais de conducteurs qui empruntent délibérément les voies réservées au tramway et y restent bloqués. Les opérateurs ne pouvant procéder eux-mêmes à l’enlèvement, cela entraîne un arrêt du service qui peut être assez long. D’où l’intérêt de ce dispositif que nous avons adopté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Le troisième alinéa de l’article concerne les véhicules susceptibles d’entraver le fonctionnement d’un tramway mais celui qui précède se réfère aux voyageurs ; d’où ma question : qu’en est-il lorsqu’aux heures de pointe vous tentez de monter dans un train, un RER ou un métro pleins mais que la sonnerie de fermeture des portes retentit ? Va-t-on vous accuser d’entraver, par négligence, la circulation ?
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne comprends pas bien votre question, chère collègue, car vous parlez de train et de métro, alors que l’article ne porte que sur les voies de tramway.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Le deuxième alinéa parle des voyageurs. Un voyageur qui a des difficultés à monter dans un tramway parce que celui-ci est bondé pourra-t-il être accusé d’empêcher, par négligence, la circulation de celui-ci ?
La parole est à M. le rapporteur.
Il le sera s’il bloque délibérément le départ, par incivilité, pas si c’est involontaire – mais l’objectif de l’article est avant tout de pouvoir procéder à l’enlèvement des véhicules qui restent embourbés sur les voies de tramway.
On vous parle de l’alinéa 2 !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 243 rectifié.
Le fait d’entraver la circulation des tramways est déjà sanctionné par le code des transports. L’amendement vise donc à réécrire l’article 14 bis de façon à compléter l’article L. 2242-4 de ce code.
(L’amendement no 243 rectifié, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 14 bis est ainsi rédigé.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 13, 119 et 231, qui tendent à supprimer l’article 15. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à supprimer l’article 15 qui crée le délit de bus surfing et de train surfing. Cette pratique consiste à s’accrocher ou à s’installer sur un bus ou un train. Ce délit serait passible d’une peine de six mois de prison et de 3 750 euros d’amende. On reste dans le thème de la soirée : la punition et la sanction à tous les étages.La commission des lois du Sénat a prévu d’instituer une amende forfaitaire de 300 euros sans procédure de consignation.Il n’apparaît pas nécessaire de créer un délit pour des faits évidemment répréhensibles. Nous devons réfléchir à d’autres incriminations. Nous proposons une campagne de sensibilisation à destination des jeunes sur les dangers liés à ces pratiques. Ce serait bien plus efficace que la sanction.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 119.
Vous proposez de réprimer une pratique qui existe depuis longtemps. J’ai été agent de circulation en gare pendant dix ans, à une époque où il y avait encore des agents en gare. Notre job consistait alors à surveiller le train en marche. Malheureusement, on constatait parfois que des gens s’accrochaient au train en marche en s’installant sur le marchepied. Nous avions pour consigne d’arrêter en urgence le train, pour que ces personnes ne se mettent pas en danger, parce que les voyageurs ne risquent rien.Vous avez déshumanisé les gares, alors que la réponse consiste en du personnel humain dans tous les lieux de passage pour réussir à stopper ce genre de comportements par lesquels les gens se mettent eux-mêmes en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Aucun rapport !
Et on laisserait faire ?
Si vous voulez lutter contre, monsieur le ministre, écoutez les organisations syndicales des cheminots : elles vous alertent sur la disparition, d’ici 2035, de 2 700 postes d’agents de circulation, d’aiguilleurs, de chefs de service dans les gares, qui pourraient prévenir humainement ces comportements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 231 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Un avis défavorable, car cet article est important pour lutter contre le train surfing, un phénomène qui s’est développé ces dernières années et qui a conduit au décès dramatique d’une personne.
Ça a toujours existé !
Nous devons vraiment lutter contre cette pratique.
Et les décès d’exilés entre l’Italie et la France ?
J’entends les arguments concernant la proportionnalité de la peine, mais autant amender pour revoir la peine, ainsi que le propose l’amendement no 208. Si ces amendements de suppression sont rejetés, alors je donnerai un avis favorable au no 208 visant à exclure les peines de prison pour le train surfing, qui sont effectivement disproportionnées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit d’une pratique grave et qui ne cesse de se répandre – elle a été constatée à soixante-dix reprises l’année dernière. Trois jeunes sont décédés à cause d’elle sur le réseau de la RATP. Il faut lutter contre,…
Avec des amendes ?
…raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable à ces amendements de suppression.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Dans vos exposés sommaires, vous indiquez que des campagnes de sensibilisation seraient plus efficaces que des sanctions. Je ne suis pas d’accord. Elles seraient même inutiles. Nous savons que le train surfing ou le bus surfing sont pratiqués par des jeunes qui ignorent le danger – certains étant même en quête d’adrénaline.Vous n’êtes pas sans savoir que cette pratique a provoqué de graves blessures et même le décès de certains de ces jeunes, en majorité des adolescents.Face à ces risques, il est nécessaire de punir plus sévèrement les personnes, en particulier les jeunes, qui s’adonnent à ce genre de pratiques, afin de les dissuader de mettre leur vie en danger, ainsi que celles des personnes autour.Je ne suis pas tellement étonné que cette proposition vienne des bancs de l’extrême gauche, toujours du côté du laxisme plutôt que des Français qui n’aspirent qu’à une seule chose : vivre […]
La parole est à M. Thomas Portes.
Vous pensez sincèrement que les gens, majoritairement des jeunes, qui se mettent en danger vont réfléchir avant d’agir parce que la peine qu’ils encourent aura doublé ou triplé ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous pensez sincèrement que ce sera efficace ?Quel est le rapport entre vivre en paix et l’article que vous défendez ? C’est absolument scandaleux de tenir de tels propos, compte tenu de la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Si l’on veut sauver la vie de ces jeunes, cela ne peut se faire qu’avec des moyens humains. Or vous êtes dans l’affichage, car la répression que vous défendez n’apportera aucune réponse. Vous n’avez aucun intérêt pour la vie de ces gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Votre solution, c’est de laisser faire ! Il y a eu des blessés, il y a eu des morts, vous pensez que ce n’est pas grave ?
Ce n’est pas ce que nous disons !
(Les amendements identiques nos 13, 119 et 231 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 208.
C’est un amendement de repli afin d’instaurer de la proportionnalité dans la peine. Nous sommes évidemment conscients que des vies sont en jeu. Beaucoup d’entre nous ont déjà été témoins de lignes entières à l’arrêt à cause de graves accidents dont ont été victimes des jeunes, parce qu’ils voulaient faire une vidéo ou simplement monter sur un train ou un bus.Évidemment, nous avons tous à cœur de protéger ces personnes, mais les peines envisagées ne sont pas proportionnées. Nous proposons de supprimer la référence à la prison, afin de conformer l’outil à son intention.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 107 Contre 68
(L’amendement no 208 est adopté.)
La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 56.
La pratique du bus surfing et du train surfing est extrêmement nuisible pour les réseaux de transport. Nous saluons sa délictualisation, mais sa répression doit être dissuasive, car elle est la seule solution efficace, comme on a pu le constater avec la mise en place des limitations de vitesse et des radars automatiques. Il n’y a que par la répression que l’on arrive à opérer des changements dans la société.Ce n’est pas en demandant poliment aux gens de ne pas monter sur les trains qu’ils arrêteront de le faire, car ce n’est pas par accident que l’on se retrouve sur le toit d’un train.C’est pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de s’acquitter d’une amende forfaitaire en cas de récidive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et ma position reste la même – défavorable. L’amendement propose de durcir gravement la sanction. Quand bien même la récidive constitue une circonstance aggravante d’une particulière gravité, justifiant le doublement de la peine, il me semble que la procédure de transaction est davantage adaptée à la répression des infractions des règles en vigueur dans les transports. Je préfère que nous conservions la rédaction actuelle de l’article. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 84 Contre 92
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 74, visant à rétablir l’article 16, supprimé par la commission.
Si je présente cet amendement, c’est parce que les amendements identiques nos 61, 137, 165 et 203, visant à rétablir l’article 13, ont été adoptés. L’article 16 rendrait plus efficace la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public que l’article 13 a instaurée.Il permettrait de transmettre les procès-verbaux d’infraction ou de contravention commis dans les transports en commun au ministère public, qui serait ainsi alerté au plus vite des infractions commises et saurait si une personne ne respecte pas sa peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, dans la lignée de ma position sur l’article 13.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif que vous proposez, quand bien même je le comprends, serait de nature à créer un flux massif, peut-être impossible à prendre en charge par les juridictions. Cette mesure serait donc difficilement opérationnelle. C’est pourquoi j’émets un avis…
De sagesse !
…défavorable.
Pourtant, vous l’avez soutenue au Sénat, cette mesure !
Je mets aux voix l’amendement no 74.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 85 Contre 85
(L’amendement no 74 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 16 demeure supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 98, portant article additionnel après l’article 16.
Il n’a pas été discuté en commission et des auditions complémentaires, notamment avec la RATP, m’ont convaincu de le déposer. Il vise à permettre à l’opérateur de transport de déposer plainte pour le compte d’un de ses agents ayant été victime d’agression, d’intimidation ou d’outrage et qui, souhaitant ne pas apparaître, préfère que son employeur dépose la plainte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
D’une certaine manière, il est déjà satisfait, mais je juge nécessaire d’émettre un avis favorable pour nous assurer que c’est bien le cas.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 47 et 120, qui tendent à supprimer l’article 17. La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 47.
La mesure que propose l’article 17 ne paraît pas opérationnelle et la question de sa constitutionnalité demeure, quand bien même le gouvernement a déposé un amendement pour simplifier le processus.À l’occasion de l’examen d’un texte visant la protection des enfants, nous avions discuté du caractère constitutionnel de la transmission à certaines personnes d’une interdiction d’exercer auprès des mineurs. Le Conseil constitutionnel a préféré, à la transmission automatique, un système par lequel on peut interroger un fichier.En cohérence avec la décision du Conseil, l’amendement tend à privilégier l’interrogation par l’employeur du fichier des permis de conduire par rapport à la transmission automatique de l’information. C’est aussi l’objet de l’amendement no 144.Dans certains cas, la transmission doit être décidée par un juge, mais l’article déroge à ce principe : en l’état, les […]
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 120.
Nous comprenons la nécessité de s’assurer que les conducteurs exercent leur métier en toute légalité, mais cet article pose de sérieuses questions en matière de libertés individuelles et de droit à la défense.D’abord, les suspensions ou annulations du permis n’obéissent pas toutes aux mêmes procédures. Ainsi, une suspension administrative, décidée après une infraction constatée, peut être contestée devant le juge administratif. En informer l’employeur immédiatement, avant toute possibilité d’exercer un recours, revient à sanctionner le conducteur avant même qu’il ait pu se défendre.En cas de suspension judiciaire, un permis « blanc » peut être délivré, pour permettre à son titulaire de conserver une activité professionnelle et lui éviter une brusque précarisation. La suspension administrative entraîne une interdiction stricte de conduire et, si cet article était adopté, entraînerait un […]
Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Avant de défendre l’amendement no 244, qui tend à réécrire l’article 17, j’en profite pour vous faire part de mon étonnement : il est quand même incroyable qu’on hésite tant à permettre à un employeur s’apprêtant à embaucher un chauffeur de vérifier que ce dernier ne s’est pas fait retirer son permis et qu’il ne met pas en danger ses passagers !
C’est pourtant la moindre des choses !
Il a raison !
Hier matin encore, un chauffeur a été condamné pour avoir conduit un bus scolaire alors que son permis avait été suspendu, ce dont il n’avait pas informé son employeur – en plus, il conduisait sous l’empire de la drogue !Je le répète, il est incroyable qu’on se pose autant de questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je suis prêt à entendre beaucoup de choses et suis convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Pour autant, vous ne pouvez pas instrumentaliser ainsi un fait divers. Ici, nous faisons du droit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Nous disposons des décisions du Conseil constitutionnel et, que cette institution vous plaise ou non, nous devons respecter la Constitution !
Gardez vos leçons pour vous !
Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises.Il ne s’agit pas seulement d’une vérification à l’embauche, puisqu’en cas de retrait du permis de conduire, vous demandez la transmission immédiate de la décision administrative, avant même qu’un recours ait pu être déposé. En l’état, une telle procédure n’est pas constitutionnelle.
Que faites-vous de la séparation des pouvoirs ?
Vous n’avez pas tort de vouloir résoudre certains problèmes – l’amendement no 244 tend à en régler une partie –, mais si le Conseil constitutionnel annule la disposition que vous voulez instaurer, la situation deviendra pire que celle que vous dénoncez.Je veux seulement vous signaler un problème juridique, pas vous empêcher de faire les choses.
Nous, nous comptons bien agir !
Vous faites valoir que le législateur ne peut pas vous alerter sur les défauts de votre proposition, mais ce n’est pas ainsi que je conçois l’écriture de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il a raison !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 120.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 60 Contre 126
(Les amendements identiques nos 47 et 120 ne sont pas adoptés.)
Vous êtes de droite !
Heureusement qu’on est là !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 244.
Pardonnez mon agacement, monsieur Latombe, mais nous travaillons sur l’article 17 depuis un an !Compte tenu des difficultés importantes, tant juridiques qu’opérationnelles, que posait cet article, le présent amendement tend à assouplir l’application du dispositif proposé. Le ministère public pourra informer l’employeur, en cas de condamnation définitive, lorsqu’elle porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire. Parallèlement, le ministère des transports et le ministère de l’intérieur travailleront avec le portail Vérif Permis et les opérateurs de transports pour faciliter l’accès des employeurs à l’état de validité du permis des conducteurs des véhicules de transport.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable.
Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 133 Contre 51
(L’article 17, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 121, tendant à supprimer l’article 18.
L’article 18 vise à supprimer l’agrément qui permet aux agents de sécurité de pratiquer un certain nombre de fouilles, notamment les fouilles de bagages dans les zones aéroportuaires. Bien entendu, un voyageur souhaitant accéder à la zone de départ est obligé d’accepter cette fouille.J’avoue ma surprise vis-à-vis de ce qui semble être un détail, mais qui n’en est pas un. En l’état actuel des choses, l’agrément est délivré par une autorité extérieure à la société d’exploitation elle-même ; il engage la formation et l’autorisation des agents à pratiquer des gestes de fouille qui n’ont rien de neutre : intrusifs – chacun en a certainement fait l’expérience en voyage –, ils ne sauraient être exécutés à la légère.Tous les gestes, y compris ceux que pratiquent les policiers municipaux, font l’objet d’un agrément. Pourquoi vouloir le supprimer ? En voilà une drôle d’idée ! Nous demandons donc […]
Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 133 Contre 50
(L’article 18 est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 122, tendant à supprimer l’article 18 bis.
Ah !
…mais les règles de droit doivent s’appliquer. En l’occurrence, il ne nous paraît pas nécessaire et sensé que le nom d’une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) soit communiqué à son employeur. Le statut de ce dernier n’est pas remis en cause, mais il n’a pas à avoir accès à tous les détails de la vie de son salarié.
C’est une blague ?
Il faut faire confiance aux magistrats, qui peuvent décider l’interdiction d’exercer certaines professions. Laissons-les exercer cette prérogative au lieu de permettre la communication aux employeurs d’éléments qu’ils n’ont pas à connaître : il revient aux magistrats de prononcer des interdictions d’exercer tel métier ou telle profession.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable. Je pensais que l’amendement no 122 était en discussion commune avec les autres amendements à l’article 18. J’en viendrai rapidement à la défense de l’amendement no 240. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Philippe Latombe.
Comme le gouvernement, j’estime que cet amendement, qui tend à supprimer l’article 18 bis, pose problème.L’amendement no 240 du gouvernement s’inspire du dispositif, conforme à la Constitution, applicable aux personnes interdites de travailler auprès de mineurs. Nous y avions travaillé en commission et séance, mais vous avez refusé d’appliquer le même dispositif aux personnes dont le permis de conduire a été retiré. Dont acte.
Il a un côté insoumis, ce M. Latombe…
En l’occurrence, il faut absolument que nous puissions protéger les mineurs de ces atteintes et de ces risques : nous devons donc absolument conserver l’article 18 bis et accepter l’amendement no 240 du gouvernement. Nous sommes par conséquent défavorables à l’amendement no 122.
C’est cinquante nuances de Modem !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 240, 139, 167 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 139, 167 et 205 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 240.
Je remercie M. Latombe pour son satisfecit sur cet amendement, qui vise à interdire aux personnes condamnées pour des infractions violentes, sexuelles ou à caractère terroriste l’exercice de la profession de conducteur de transport de véhicules pour des personnes mineures ou majeures vulnérables.Il vise également à donner aux employeurs la possibilité de suspendre l’activité de leur salarié, en cas de condamnation non définitive de ce dernier ou de mise en examen inscrite au Fijais.Il s’agit d’une mesure de prévention des risques d’atteinte aux personnes transportées. Je rappelle que l’amendement no 240 tend à permettre la consultation du casier judiciaire et du fichier lors du recrutement, puis chaque année, avec la délivrance d’une attestation par les services de l’État compétents. Cette disposition reprend celle d’une proposition de loi déposée par la sénatrice Marie Mercier et […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 139.
Il partage la philosophie de celui que vient de défendre M. le ministre et tend à modifier l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, afin d’élargir l’accès au Fijais aux représentants légaux des autorités organisatrices de transports (AOT). Actuellement, l’accès à ce fichier est restreint aux exécutifs locaux et à la SNCF, de sorte que la sécurisation des transports de personnes, notamment des enfants, n’est pas complètement réalisée.La diversité des formes juridiques de ces autorités n’est pas prise en compte par le texte actuel. Alors qu’elle est la plus importante de France, l’AOT Île-de-France Mobilités (IDFM) n’a pas accès à ce fichier, en raison de sa forme juridique. L’amendement tend donc à corriger cette situation en autorisant les représentants légaux de ces structures à consulter le fichier, d’une part dans le cadre de l’examen des demandes d’emploi ou d’agrément […]
C’est une honte de prétendre que j’ai dit le contraire !
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 167.
Il vise à autoriser l’ensemble des autorités organisatrices de transport à consulter le Fijais lors des procédures de recrutement ou d’agrément des personnels qu’ils emploient, notamment les conducteurs. C’est un amendement de bon sens pour sécuriser le transport des enfants.
L’amendement no 205 de M. Ian Boucard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je demande le retrait des amendements nos 139, 167 et 205 au profit de l’amendement no 240 du gouvernement, qui respecte un engagement pris auprès de la sénatrice Marie Mercier. Je salue par ailleurs le travail des collègues députés sur le sujet, notamment celui d’Aurore Bergé en commission, alors qu’elle n’était pas encore ministre.
Sur l’article 18 bis, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : je demande le retrait des amendements au profit de celui que j’ai défendu. Ils vont tous dans le même sens.
(Les amendements identiques nos 139 et 167 sont retirés.)
(L’amendement no 240 est adopté et l’article 18 bis est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 205 et 185 tombent.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 14, 123 et 233, tendant à la suppression de l’article 19. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 14.
L’article 19 étend aux agents de contrôle des exploitants des services de transport, ainsi qu’aux agents des services de la sûreté de la SNCF et de la RATP, la possibilité d’obtenir la communication de certaines données fiscales et sociales par l’administration, aux fins du recouvrement d’indemnités dues au titre d’infractions aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport. Nous demandons la suppression de cet article : l’accès à ces données sensibles doit être réservé à la puissance publique. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 123.
Je suis d’accord : les données en question sont personnelles et sensibles, il est évidemment hors de question qu’elles puissent être transmises de cette façon.Nous regrettons par ailleurs que l’accessibilité des transports ne fasse pas l’objet d’une réflexion plus large. Principalement à cause de l’austérité imposée par le gouvernement au moyen du 49.3, nous ne nous donnons pas les moyens d’envisager un autre système de tarification, voire la gratuité des transports en commun, bien qu’ils constituent un réel enjeu écologique.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 233.
Je rejoins les différents arguments qui viennent d’être exposés. J’ajoute que cet article renvoie à un décret la définition des modalités d’application de cette extension pour ce qui concerne la sélection de la personne morale de droit privé susceptible de collecter des données fiscales et sociales sensibles auprès des administrations publiques ; pour ce qui concerne les conditions de conservation, de transfert, de consultation et d’effacement de ces données ; et pour ce qui concerne les modalités de contrôle de ladite personne morale par l’administration.D’une part, la portée de l’accès accordé aux agents assermentés est trop vaste : le partage de ces informations dans le cadre des procédures de transaction risque de normaliser la diffusion de données sensibles, couvertes par le secret professionnel, alors que la mission des agents à qui elles seraient communiquées ne relève pas de la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Défavorable. Cet article fournit les outils indispensables à la lutte contre la fraude tarifaire, véritable fléau qui représente une perte de 700 à 800 millions d’euros pour l’ensemble des opérateurs : autant d’argent qui n’est pas investi dans les transports.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 14, 123 et 233 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs.)