Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 401 à 507 sur 507 — page 3 / 3.
C’est toujours le cas !
…en allant jusqu’à célébrer votre ambition dans un titre de rap basé sur votre prénom. Bref, vous devez donc savoir que j’ai fait modifier le code de procédure pénale afin que l’avocat soit obligatoirement présent aux côtés de son client alors que ce n’était pas le cas jusqu’alors. À la demande du Conseil national des barreaux, les mots « personne majeure » ont été remplacés par le mot « avocat ». Ensuite, j’ai fait interdire les portails de contrôle à ondes millimétriques dans les commissariats de la préfecture de police, puisque Mme la bâtonnière de l’ordre des avocats de Paris – à l’époque Julie Couturier – avait dénoncé avec raison les fouilles et les demandes indues des policiers aux avocats. C’est moi, ministre de l’intérieur, qui l’ai fait, alors que même sous des gouvernements socialistes on procédait, dans les locaux de la préfecture de police, à des fouilles et à des contrôles […]
Eh oui !
…ce qui pouvait entraîner des violences entre les magistrats et les avocats. Je laisse deux professions profondément indépendantes et libérales évoquer ce sujet de débat public.Mme Caroit a parfaitement raison : il se peut que des avocats – mais ce peut être le cas pour toute profession comme celle de parlementaire, de gardien de phare, de boulanger…
De ministre !
…comme celle de ministre, si vous voulez –, il se peut, disais-je, que des avocats ne respectent pas les règles déontologiques. Dans ce cas, c’est simple : les procureurs de la République ou les magistrats du siège peuvent charger le bâtonnier de faire la police vis-à-vis de l’avocat. Dans le cadre de l’affaire Pelicot, on a vu une avocate prendre indûment la parole sur les réseaux sociaux pour se moquer des victimes ; le bâtonnier a fait son travail en demandant que des sanctions soient prises contre elle, et c’est très bien ainsi.
Mais ce n’est pas la même chose ! Et la suspicion a priori concernant les avocats ?
Je viens d’être attaqué en étant présenté comme un ministre de la justice qui mépriserait les avocats, alors laissez-moi quand même dire un petit mot pour me défendre ! Sinon, je sais très bien ce qui va se passer sur internet et sur les tracts de La France insoumise, même si j’imagine que cette fois je ne serai sans doute pas caricaturé avec un nez et des doigts crochus : après ce qui s’est passé récemment, LFI va peut-être renoncer à attaquer les hommes politiques de cette façon. Permettez-moi de mettre les points sur les i : je suis un ministre qui n’insulte aucun de ses fonctionnaires et aucune des personnes avec lesquelles il travaille. Comme vous, monsieur Amirshahi, j’ai des convictions que j’entends affirmer.Il n’y a donc pas, dans mes propos comme dans ce texte, de suspicion sur la profession d’avocat.Monsieur Mazars, madame Caroit, nous avons assisté, MM. Boudié, Caure, Vicot […]
Il cherche !
…mais j’espère qu’il aura l’honneur de rectifier ses propos et d’admettre qu’il a été, en cette heure tardive, quelque peu excessif – et comme cela ne lui arrive jamais, on considérera qu’il n’y a pas récidive. (Sourires. – Mmes Nathalie Colin-Oesterlé et Naïma Moutchou, ainsi que M. Didier Lemaire applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 799 et 814, sous-amendés, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 167 deuxième rectification et 592 deuxième rectification. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 167 deuxième rectification.
Le présent amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les collaborateurs de justice. C’est une mesure de bon sens. Il n’est en outre pas souhaitable de permettre au garde des sceaux de décider de placer une personne ayant coopéré avec le système judiciaire dans un de ces quartiers. Il y va également de l’attractivité du statut de collaborateur de justice.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 592 deuxième rectification.
Ces amendements identiques font suite à la discussion du texte en commission. Comme M. Colombani vient de le préciser, il s’agit d’exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les collaborateurs de justice. Les deux dispositifs ont une cohérence d’ensemble, c’est pourquoi il ne paraît pas souhaitable de permettre l’affectation au sein d’un même quartier de ceux qui ont parlé et de ceux qui n’ont pas parlé. Un tel placement présenterait un risque pour ceux qui ont fait le choix de collaborer avec la justice et, surtout, pourrait à l’avenir dissuader certains de bénéficier d’un tel statut.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements identiques sont très importants. C’est le même système qu’en Italie, que vous connaissez bien, monsieur Colombani. Si vous parlez, si vous collaborez avec la justice, vous ne serez plus soumis à ce régime carcéral : c’est le deal, selon un conventionnement établi par les magistrats et non par l’administration pénitentiaire ou le ministre. Voilà qui rendra attractif le statut de repenti,…
Ah !
…sur lequel nous reviendrons dans quelques heures avec le rapporteur Pauget. Je suis donc très favorable à ces amendements.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je souhaite un éclaircissement sur l’objet de ces amendements. Ou bien ils visent à obtenir la collaboration de détenus qui voudront échapper à un tel régime carcéral, selon la logique suivante : je dénonce pour échapper à un régime tellement horrible que je ne veux pas y être soumis – mais ce n’est pas du tout l’objet du régime carcéral tel que vous nous l’avez présenté.
Ben oui !
Dans ce cas, il est très difficile de l’assumer.Ou bien le dispositif ne vise qu’à protéger des repentis. Dans ce cas, puisqu’il s’agit d’une décision qui relève de l’administration, je ne vois pas pourquoi elle enverrait des repentis qu’elle a accompagnés. L’amendement est de fait superfétatoire. Pourriez-vous préciser l’objet de ce texte : s’agit-il ou non d’une démarche transactionnelle ?
Ça s’appelle une clarification…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Soit vous inscrivez cette mesure dans la loi pour que les futurs repentis en aient connaissance – comme s’ils la lisaient – et ce n’est alors qu’un effet d’annonce. Soit, et c’est extrêmement inquiétant, vous partez du principe que la dangerosité dont il a été question si souvent sera très mal évaluée et qu’un prévenu qui aurait parlé ou qui commencerait à parler pourrait être affecté au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée. J’espère que ce n’est pas le cas.Avouez donc que cet amendement, que vous avez sûrement élaboré ensemble, ne sert qu’un effet d’annonce. Son objet peut être obtenu par d’autres moyens et ne nécessite pas de mention dans le texte.
(Les amendements identiques nos 167 deuxième rectification et 592 deuxième rectification sont adoptés.)
Sur l’article 23 quinquies, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 166.
Cet amendement prévoit des garanties pour préserver l’identité des agents de l’administration pénitentiaire affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.Les missions des personnels de surveillance des prisons, en particulier dans les quartiers sécurisés, sont susceptibles de présenter un risque pour leur sécurité et celle de leurs proches ainsi que de les exposer à des représailles. Cet amendement propose donc de permettre au chef de l’établissement pénitentiaire concerné de prévoir des mesures visant à préserver l’anonymat des agents concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez la création d’un article du code pénitentiaire visant à préserver l’anonymat des agents de surveillance affectés aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous l’avions brièvement évoqué, mais cet élément est fondamental compte tenu de la dangerosité des profils criminels discutés, justifiant leur affectation à ces nouveaux quartiers.Je vous rejoins sur la nécessité de tout faire pour protéger les agents. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement qui permettra, en inscrivant ces mesures dans la loi, d’être plus efficace dans la protection des agents pénitentiaires.Je confirme à M. Delaporte et à Mme Faucillon qu’il s’agit d’une convention à destination des repentis, que le rapporteur et moi-même assumons totalement. Le statut de repenti doit permettre à ceux qui parlent de ne pas être affectés aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée.Il ne s’agit pas, madame Faucillon, de soumettre à ce régime de détention ceux qui auraient commencé à parler. Bien au contraire, il doit permettre à ceux qui y sont soumis, par une collaboration avec le juge d’instruction, de bénéficier de garanties pour sortir de ce régime de détention.
Ce n’est pas ce que dit la convention !
Quand vous êtes amenés à vous engager dans une collaboration de ce type, c’est que votre niveau de méfiance à l’égard de l’État est probablement encore plus élevé que celui qu’entretient M. Bernalicis à mon égard.
C’est dire !
Je confirme !
Le prévenu qui désire collaborer doit donc avoir la garantie qu’il n’est pas simplement l’objet d’un « chantage » de la part du juge d’instruction et qu’il sortira bien de ce quartier de lutte contre la criminalité organisée. L’idée n’est pas d’y faire entrer les prévenus, mais bien de les en faire sortir.Monsieur Delaporte, cela dépend de votre position à l’égard du statut de repenti…
Je n’ai pas de problème avec le statut de repenti !
J’imagine bien, puisqu’il a été conçu par Jérôme Durain, sénateur socialiste…
Et Yann Galut !
Exactement ! Yann Galut…
C’est un ami !
…qui a par ailleurs signé la tribune des maires soutenant la proposition de loi contre le narcotrafic. Je n’ai donc aucun doute quant à votre propre soutien à ces maires, en particulier compte tenu des prochaines échéances municipales.
Yann Galut a aussi été député !
Tout à fait ! Un excellent collègue, avec qui nous avons siégé.Monsieur Delaporte, si nous voulons que le statut de repenti fonctionne, il faut offrir quelque chose à ceux qui décident de collaborer. Ce ne sont pas des enfants de chœur – d’ailleurs, ce n’est pas grâce à des confessions d’enfants de chœur que les grandes affaires criminelles ont été résolues.Nous aborderons dans quelques instants les dispositions prévues par le statut de repenti, mais celui-ci s’applique également aux crimes de sang. Des assassins pourraient donc en bénéficier. Il s’agit certes d’une question de morale, mais si jamais de tels criminels venaient à collaborer et bénéficier du statut du repenti, deux solutions s’offriraient à nous.Soit l’absolution ; c’est la position du Sénat, non la mienne. Soit la solution que nous défendons, inspirée par ce qui marche en Italie, et je remercie M. Pauget d’essayer d’être […]
En Italie, c’est un système à points ! Super !
Il est très important de rendre attractif le statut de repenti ; c’est ce que visent les amendements de M. Colombani et du rapporteur. Nous assumons donc tout à fait de les soutenir : parler doit permettre de sortir de ce régime de détention très strict.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
La fin de la discussion de l’article approchant, permettez-moi de tirer les conclusions de deux mutations majeures. D’une part, la bascule vers un système de narcotrafic quasiment professionnalisé aux moyens financiers démesurés, difficile à pénétrer et extrêmement violent ; d’autre part, un système pénitentiaire qui peine à y répondre.L’article 23 quinquies propose des quartiers sécurisés spécifiquement dédiés à la lutte contre la criminalité organisée ainsi que des prisons étanches à tout contact avec l’extérieur.L’étanchéité ne sera pas simple à mettre en œuvre et vous concentrez les moyens sur deux établissements, ce qui semble logique – étant précisé que vous espérez, comme vous l’avez annoncé hier soir, en élargir le nombre plus tard.Nous créons un régime plus dur, mais surtout plus efficace, adapté à l’évolution de la menace. En tout état de cause, aucune solution alternative n’a […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Il faut évidemment protéger les agents et ces dispositions peuvent y contribuer, mais elles ne doivent pas conduire à une impossibilité d’identification.Monsieur le garde des sceaux, j’ai une réticence d’ordre philosophique : si l’on considère qu’il y a une forme de rétribution, c’est au juge de la fixer dans l’application de la peine. De plus, si l’on considère que le dispositif des quartiers de lutte contre la criminalité organisée est inhumain, alors c’est pour échapper à une forme de torture – ce ne sont pas mes mots – que les prévenus seront encouragés à dire ce qui sera considéré comme la vérité.Cela doit nous interroger quant à ce qui sera obtenu grâce à la forme particulière de contrainte que constitue l’application d’un tel régime. Est-ce que des suspects pourront être soumis à ce régime afin d’obtenir des aveux et donc atteindre une forme de repentir ? Philosophiquement, ce […]
Ce n’est pas le sujet !
Cela étant, le statut de repenti doit apporter des garanties durables.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je vous prie de m’excuser, monsieur le président : je pensais que l’amendement défendu par M. Molac englobait le Spip, service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont le personnel demande des mesures identiques d’anonymisation compte tenu de la dangerosité des prévenus, mais ce n’est pas le cas. Pourriez-vous m’accorder une suspension de quelques minutes afin de déposer un sous-amendement qui irait dans ce sens ?
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-trois.)
La séance est reprise.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 992, à l’amendement no 166.
Il est défendu.
(Le sous-amendement no 992, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir les amendements nos 733 et 734, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défends en même temps les deux amendements pour que nous avancions, mais je souhaite que le rapporteur et le garde des sceaux s’expriment sur chacun des deux – si je doute que nous tombions d’accord, j’aimerais que l’intention du législateur et l’avis du gouvernement figurent au compte rendu.Pour ce qui est de l’amendement no 733, vous avez sollicité l’avis du Conseil d’État et nous saluons votre démarche, monsieur le ministre d’État. Cela étant, cet avis utile pour nos débats ne vaut pas loi et encore moins certificat de constitutionnalité. Il nous semble donc nécessaire d’y adjoindre a priori l’avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).En effet, on entre là dans un régime de détention carcérale exceptionnel, dans un type de privation de liberté inédit dont vous savez la dispute qu’il a suscitée entre nous. À tout le moins, sans demander d’avis […]
Sur l’amendement n° 548, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 733 et 734 ?
À propos de la place que l’on peut donner dans ce dispositif à la CGLPL et de l’idée qu’on lui demande un avis sur le décret d’application de l’article dont nous discutons, je répondrai que, sauf erreur de ma part, elle n’a pas de mission de validation a priori.
Nous ne demandons que son avis !
En application de la loi de 2007, son rôle est de contrôler les conditions et les lieux de détention ainsi que les conditions de transfèrement des personnes privées de liberté. Au terme des heures de discussion que nous avons eues sur le régime de détention que crée l’article 23 quinquies, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 733. Il s’agit pour moi de contribuer à la recherche d’un point d’équilibre et de convaincre sur un maximum de bancs de la pertinence de cet article.L’amendement no 734 porte sur le droit de visite en prison des parlementaires prévu par le code de procédure pénale depuis 2004 – récemment étendu aux bâtonniers dans leur ressort. Ce droit, qui concerne également les locaux de rétention administrative, s’appliquera dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.Ce droit relève de la loi.
Justement !
Ce qui doit relever de la pratique est la manière dont on l’adapte au cas qui nous occupe. Puisque votre amendement vise à inscrire dans la loi le droit à un échange individuel avec la personne détenue, j’y serai défavorable, ce qui me paraît logique au regard des votes précédents sur le pouvoir d’adaptation confié aux chefs d’établissement en fonction de la dangerosité et de la situation de chaque détenu.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Je donne un avis favorable à l’amendement no 733. Nous avons bien compris qu’il prévoit la publication d’un avis préalablement à la parution du décret, sans que cet avis lie le gouvernement. Il est important que la CGLPL puisse donner son avis mais, comme l’a indiqué M. le rapporteur, une petite interrogation persiste. Il n’est pas certain en effet que cela entre dans ses missions, la CGLPL n’étant pas, contrairement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Cnil, une autorité administrative de contrôle et d’avis préalable. Je le dis devant M. le président de la commission des lois : il ne faut pas exclure que l’amendement doive être réécrit au moment de la commission mixte paritaire pour déterminer comment on peut consulter la CGLPL sans la faire sortir de ses missions.J’en viens à l’amendement no 734. Le droit de visite des parlementaires est général et absolu […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
J’interviens à propos de l’amendement no 734, que nous soutenons, comme le no 733. Nous sommes d’accord avec M. le ministre : on ne doit pas dévoyer le droit de visite en demandant à voir un détenu en particulier pour discuter avec lui d’une affaire en cours. Pour cela, il existe une procédure : on peut demander à voir quelqu’un en particulier dans le cadre d’un parloir. Les auteurs de cet amendement demandent que l’entretien entre des parlementaires et un détenu, choisi par eux au hasard, puisse se tenir en dehors de la présence des personnels pénitentiaires, laquelle en biaiserait forcément la sincérité. Une personne détenue interrogée sur ses conditions de détention a peu d’intérêt à dire que les choses se passent mal avec le surveillant pénitentiaire de son couloir si ce dernier est présent.Par ailleurs, l’article 719 du code de procédure pénale comporte une restriction du droit de […]
Très bien dit !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’ai subi une entrave à mon droit de visite parlementaire à la prison de Sequedin lors de la période du covid – vous n’étiez alors pas ministre de la justice. Des motifs de sécurité m’ont été opposés et j’ai dû porter l’affaire jusqu’au Conseil d’État. L’administration pénitentiaire ayant révisé son jugement au dernier moment, le Conseil d’État n’a pas eu à statuer, mais il a tenu à réaffirmer que le droit de visite des lieux de privation de liberté par les parlementaires constituait une liberté fondamentale. Pourtant, pour qu’elle soit effectivement respectée, j’ai dû aller jusqu’au Conseil d’État.
Dans l’hypothèse où nous devrions un jour faire un recours, nous aimerions que, devant l’Assemblée, l’exécutif prenne l’engagement qu’il n’y aura pas d’entrave pour raison de sécurité opposée aux parlementaires qui voudront entrer dans les QLCO.
Je souscris à ce que vient de dire notre collègue Faucillon : un entretien est biaisé s’il se tient en présence de personnes susceptibles d’être concernées. Un dispositif de surveillance à distance peut être envisagé, mais il faut respecter la confidentialité.
La parole est à M. le ministre d’État.
Je répète que le droit de visite parlementaire ne peut être restreint dans aucun cas. Je ne dis pas que cela n’arrive pas, en raison de mauvaises décisions de l’administration pénitentiaire, mais, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de saisir le Conseil d’État. Interpellez-moi directement et je vous donnerai droit. Je suis très attaché au droit de visite des parlementaires, non seulement dans les prisons, mais aussi dans les centres de rétention administrative, les hôpitaux psychiatriques…
Les locaux de garde à vue !
Tout à fait ! Dans tous les lieux de privation de liberté. Ce droit ne fait l’objet d’aucun doute dans mon esprit.Mon avis diverge pourtant sur un point avec celui de Mme Faucillon. Vous nous avez collectivement demandé de ne pas porter de suspicion sur les avocats, de ne pas sous-entendre qu’ils pourraient, d’une manière ou d’une autre, être complices de leurs clients. De votre côté, ne portez pas de suspicion sur les agents pénitentiaires !
Nous n’en portons pas ! Mais c’est comme un salarié : devant son patron, il ne dit pas la même chose qu’en son absence.
Si, vous le faites ! Les agents pénitentiaires sont des fonctionnaires qui servent la République dans des conditions très difficiles. Il n’y a aucune raison qu’ils fassent pression sur un détenu qui recevrait la visite d’un parlementaire. Il faut respecter les agents pénitentiaires.
Arrêtez avec ça !
Pour visiter beaucoup de prisons en tant que ministre, c’est-à-dire chef de l’administration pénitentiaire, je peux vous assurer que, quand les détenus ont quelque chose à dire, ils le font sans détour, même s’ils préféreraient cacher certaines choses à l’agent présent. Ce halo suspicieux autour des agents pénitentiaires ne respecte pas leur sens du service public, et c’est bien dommage.
Maintenez-vous votre amendement no 734, monsieur Amirshahi ?
Je les maintiens, monsieur le président. La réponse qui nous a été faite par M. le ministre me convient dans son esprit général de réaffirmation du droit absolu de visite parlementaire. Ce droit a été défendu par tout le monde, qu’il s’agisse de M. le ministre, de M. le rapporteur ou de mes collègues. Mais notre inquiétude ne vient pas d’une suspicion à l’endroit du ministre, qui a, au demeurant, affirmé une position qui nous convient. En revanche, quand – en même temps que, dans notre pays, le ton se durcit contre tout ce qui concourt à garantir les libertés et les droits fondamentaux, et que le gouvernement encourage ce mouvement par ses amendements –, partout dans le monde, y compris en Europe, des régimes démocratiques se transforment en régimes illibéraux, on voit très bien ce qui peut arriver demain à l’exercice des droits fondamentaux, qui, dans une démocratie, commencent par la […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Le groupe EPR votera pour l’amendement no 733. Concernant le no 734, un problème supplémentaire se pose : les parlementaires pouvant être accompagnés d’un ou plusieurs journalistes, le détenu pourrait évoquer l’affaire en cours devant l’un d’entre eux et ce dernier s’en faire l’écho.
Il n’en a pas le droit !
Je mets aux voix l’article 23 quinquies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 104 Contre 66
(L’article 23 quinquies, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Exclamations.)
Rappel au règlement au titre de l’article 70, alinéa 3 : je me suis livré tout à l’heure à une mise en cause personnelle du ministre Darmanin, qui me l’a reproché et qui a demandé des excuses.
Une rectification !
Je commencerai en effet par rectifier mes propos : je l’ai confondu avec M. Retailleau – il faut dire que comme il y a deux ministres de l’intérieur, il n’est pas évident de s’y retrouver. C’est M. Retailleau qui a dit, dans le cadre du dossier corse, que les avocats étaient complices de leurs clients, surtout quand ils travaillaient pour des mafieux ; cela s’est produit dans la même séquence que la communication d’un certain nombre de magistrats ayant dressé une liste de cinquante avocats potentiellement mis en cause pour cette raison.Je tiens néanmoins à dire qu’après une recherche approfondie sur internet – un outil fascinant –, j’ai découvert que vous aviez vous-même déclaré le 6 janvier, monsieur le ministre, que les avocats pouvaient se rendre complices de leurs clients en mettant en cause les procédures, notamment par le moyen d’actions en nullité.Par conséquent, excusez-moi […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part ; Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Cambodge ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense ; Suite de la discussion de […]
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra