Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 601 à 800 sur 1150 — page 4 / 6.
Mais nous sommes d’accord ! Il faut lutter contre la consommation !
Si vous pensez que les dealers font de la prévention en matière de consommation, je ne sais pas ce que vous avez fumé, si je puis dire, mais vous planez totalement ! Je pense qu’il est beaucoup plus efficace de légaliser le cannabis, pour plusieurs raisons que j’ai décrites dans le rapport de la mission d’information. Premièrement, cela permettrait de sortir une manne financière considérable des mains des trafiquants ;…
Ils trouveront autre chose ! Ils trouveront pire !
Ce n’est pas le sujet !
…deuxièmement, dans les magasins d’État, on se donnerait la possibilité de faire de la prévention, notamment à l’attention des jeunes, et de faire diminuer la consommation – car c’est vrai, le cannabis, en particulier chez les jeunes de moins de 25 ans, peut provoquer des problèmes notamment psychologiques. Troisièmement, légaliser permettrait de libérer des forces de police, de gendarmerie et de justice…
Mais non !
…pour taper sur le haut du spectre. Enfin, vous dites qu’en légalisant le cannabis, on va pousser les consommateurs vers d’autres usages, mais c’est l’exact inverse qui se produit : en ce moment même, les dealers font des offres promotionnelles pour faire passer les gens du cannabis à la cocaïne.
Il y a des promos chez les dealers !
Il en a été question lors de nos auditions : pourquoi font-ils cela ? Ils le font parce que la cocaïne est vendue six fois plus cher que le cannabis et parce qu’elle crée davantage de dépendance. Ils ont un intérêt économique à faire passer les consommateurs de cannabis à la cocaïne, parce qu’ils y gagnent plus d’argent et sur un plus long terme.C’est la raison pour laquelle si nous faisons sortir le cannabis des mains des trafiquants, en le faisant entrer dans les mains de l’État, nous aurons la possibilité à la fois de lancer une production agricole nationale, d’instaurer un système national détenu par l’État, s’appuyant sur des commerces chargés de faire de la prévention, et aussi d’utiliser l’argent pour faire des campagnes de prévention contre la consommation de drogue – toutes les drogues, cannabis, cocaïne mais aussi alcool, parce que l’alcool est bien une drogue. […]
Eh oui ! Évoluez sur ce sujet !
Aucun pays n’est revenu sur la légalisation du cannabis !
L’amendement no 380 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, sur l’amendement – qui est un amendement d’harmonisation.
Ce n’est pas un amendement d’harmonisation à proprement parler.
Je lis l’exposé sommaire : il « vise à harmoniser ». Ce n’est pas moi qui l’ai écrit !
Certes, mais il s’agit d’harmoniser le texte par rapport à d’autres amendements déposés par la gauche sur ce point précis.
Ce que je veux dire, c’est que nous n’allons pas relancer les débats précédents sur l’alcool.
Nous pourrions écrire qu’il est rédactionnel, si vous préférez – ça me va très bien ; quoi qu’il en soit, nous pensons que le juge administratif doit pouvoir mettre son nez là-dedans, et pas simplement a posteriori, une fois la fermeture prononcée. Sinon, en l’absence de contradictoire, la décision est arbitraire ! M. le ministre ne nous a pas répondu, tout à l’heure, sur ce point particulier ; il ne nous a pas dit comment allait s’organiser le contradictoire en amont. Il s’est contenté de dire qu’il y aurait du contradictoire, mais quand nous lisons le texte, nous n’en voyons pas ! Comment cela va-t-il se passer ?Un agent de l’État va passer, dire bonjour, annoncer la fermeture du commerce – « ça vous va, pas de problème ? » –, et hop, le commerce sera fermé ! C’est cela, le contradictoire ? Nous sommes dans un État de droit, monsieur le ministre.
Mais arrêtez !
Ce n’est pas évident mais c’est comme ça, encore pour quelque temps. Il va falloir patienter un peu si vous voulez revenir là-dessus ; pour l’instant, c’est encore le cas.Quant aux pays qui sont revenus sur la légalisation du cannabis, j’attends la liste avec impatience ! Cette fake news a été relayée par le ministre Darmanin lui-même dans certains médias,…
C’est vrai ! Il a raison !
…mais de nombreux experts ont vérifié : aucun pays n’est revenu en arrière.
Experts de LFI ? Experts de l’extrême gauche ?
Donnez vos exemples : on prend !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 251.
De la même manière, nous souhaitons revenir sur la mesure qui permet au ministre de l’intérieur de décider lui-même du prolongement d’une fermeture administrative. On comprend bien de quoi il s’agit ! Le plan com’ est rodé : on arrive, opération Place nette, passage au JT – TF1, France 2 –, vous allez voir ce que vous allez voir, on va tout fermer, le trafic de stupéfiants, c’est terminé ! Et hop, un an plus tard, un texte de loi pour lutter contre le narcotrafic. Pourquoi ? Parce que ça n’a pas marché ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les habitants du village olympique, ils vous attendent encore, à Grenoble !
On n’est pas au théâtre !
Gérald Darmanin est déjà passé par là et s’est déjà ridiculisé ; nous voulons vous éviter de prendre le même chemin, monsieur Retailleau. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Puis-je reprendre la parole ?
Mais bien sûr, allez-y !
Monsieur le ministre, nous vous faisions cette proposition pour votre bien, et vous dites « défavorable » ! (Sourires.)
C’est bien ça. Merci !
Vous pouvez dire merci ! Je commence à avoir un peu d’expérience en matière de ministre de l’intérieur : bien que je n’aie moi-même jamais occupé la fonction (Sourires),…
Ugo n’est toujours pas à Beauvau !
…j’en ai vu passer quelques-uns qui m’ont tous raconté la même chose – on dirait un disque rayé. Je veux donc vous protéger ! Vous avez en plus une campagne interne à mener ; ce n’est pas le moment de vous disperser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est gentil, ce Bernalicis, quand même !
Gérald Darmanin fait déjà le job : il a bien occupé tout l’espace en début de semaine, pour… s’assurer de ne pas se faire voler la vedette – si on veut tourner les choses comme cela. Faites preuve de finesse tactique, dans votre propre intérêt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 382 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 382, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 253 et 672. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 253.
Monsieur le ministre, j’insiste : expliquez-nous comment va se dérouler le contradictoire, s’agissant de la mesure de fermeture administrative ? Vous vous contentez de répondre « défavorable » à nos amendements, mais nous voudrions avoir une réponse à cette question – sauf si vous n’avez aucun élément à nous fournir en la matière, ce qui serait déjà une réponse en quelque sorte.
Mais oui ! On attend ça depuis tout à l’heure !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 672.
J’espère que vous soutiendrez cet amendement, monsieur le ministre, puisque vous avez réaffirmé votre attachement au contradictoire. Celui-là vise à reprendre une procédure qui existe déjà et à l’appliquer à ces fermetures préventives qui, je le rappelle, peuvent potentiellement priver un travailleur français de son outil de travail, sans parler de ses salariés.Compte tenu du caractère dérogatoire de telles mesures, rien ne s’oppose à appliquer ici une procédure éprouvée, qui a montré son efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Les services de la commission m’ont donné l’explication précise (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) : l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit explicitement que les décisions administratives individuelles défavorables n’interviennent « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites ». Le préfet ne prend la décision qu’ensuite. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Il me semble que dans ce genre de cas, il importe de pouvoir échanger. Un simple courrier contenant quelques remarques me semble insuffisant : on parle quand même de la fermeture administrative de commerces dont les gens vivent et dépendent pour vivre ! Que l’on attente ainsi à l’État de droit sans trop de mesure, c’est déjà grave, mais on devrait tout de même préserver le minimum de sécurité ! Ce que nous demandons, c’est d’appliquer une procédure qui existe déjà dans des cas assez similaires ; franchement, ça ne coûte pas grand-chose de l’étendre au cas d’espèce qui nous occupe.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La vérité, c’est que ce contradictoire sera inopérant : vous interrogerez peut-être la personne mais vous aurez déjà pris la décision de fermer son commerce. Qui plus est, vous risquez, par ce contradictoire, de prévenir la personne que vous la suspectez de se livrer au blanchiment, auquel cas elle pourra par exemple faire disparaître les fonds. À vous entendre, c’est soit la fermeture administrative soit rien, comme si c’était le seul outil à notre disposition ! Or, dans le cadre d’une procédure judiciaire, on peut saisir l’argent ou les avoirs et geler l’activité du commerce pendant la durée de l’enquête. La fermeture administrative est beaucoup moins robuste que ce qu’il conviendrait de faire s’il y a bel et bien une infraction de blanchiment.Quel que soit l’angle sous lequel on les considère, les dispositions de l’article 3 relatives à la fermeture administrative des commerces sont […]
(Les amendements identiques nos 253 et 672 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 678.
Nous espérons que, dans de nombreux cas, la procédure judiciaire aboutira aux mêmes conclusions que l’enquête administrative – laquelle sera tout de même très légère, nous l’avons bien compris. Nous proposons que, dans cette hypothèse, la durée de la fermeture administrative soit déduite de la durée de la fermeture décidée par l’autorité judiciaire, de même que la durée de la détention provisoire est déduite de la durée de la peine d’emprisonnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela semble effectivement cohérent, d’autant qu’une disposition analogue figure à l’article L. 3422-1 du code de la santé publique. J’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes défavorables. Vous liez la fermeture administrative et la fermeture judiciaire, ce qui ne nous paraît pas correct du point de vue juridique.
Je mets aux voix l’amendement no 678.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 28 Contre 45
(L’amendement no 678 n’est pas adopté.)
Le RN fait la loi ! (Sourires.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 252.
Nous voilà confrontés à la création d’un nouveau délit : le fait de ne pas respecter une décision de fermeture administrative, qui serait puni de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Nous vous proposons une stratégie différente : des investissements publics massifs dans les zones populaires.Nous pensons en particulier aux écoles. Compte tenu des évolutions démographiques, le nombre d’enfants par classe pourrait baisser, mais vous faites le choix de continuer à supprimer à tour de bras des postes d’enseignant.On pourrait imaginer que les conseils départementaux investissent davantage dans les services de protection de l’enfance ou que les communes investissent plus dans leurs politiques de prévention, d’animation ou de tenue de l’espace public. Flûte ! Vous avez piqué 7,5 milliards aux collectivités !On pourrait imaginer que vous fassiez machine arrière sur la loi, dite Elan […]
C’est dommage !
Pourtant, cela permettrait aux bailleurs sociaux, en particulier aux offices publics de l’habitat, qui sont souvent ceux qui sont implantés dans les zones les plus pauvres, de développer à nouveau des politiques de présence humaine et de maintenance quotidienne ou plus structurelle.Bref, nous vous proposons un changement radical de stratégie.
(L’amendement no 252, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 67.
Cet amendement de ma collègue Marie-France Lorho vise à permettre au maire de prononcer, pour une durée n’excédant pas un mois, la fermeture administrative d’un établissement susceptible de mener des opérations liées au trafic de stupéfiants, notamment le recel ou le blanchiment. Il paraît important de conférer un tel pouvoir au maire, car le narcotrafic se développe notamment dans les villes de taille moyenne.Il ne s’agirait en aucun cas d’une obligation, mais d’un outil supplémentaire donné à l’élu local. Des décisions en ce sens du maire donneraient davantage de célérité à la lutte locale contre le trafic de drogue et seraient complémentaires des décisions prises par le représentant de l’État dans le département ou le ministère de l’intérieur.Pour rassurer la gauche, je précise que la personne concernée pourra toujours déposer un référé-liberté si elle veut contester un arrêté de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Nous avons déjà confié au préfet ce pouvoir de fermeture administrative. D’une part, il n’est pas de bonne politique de confier la même compétence à deux autorités administratives. D’autre part, il vaut mieux confier celle dont nous parlons au préfet, qui dispose d’informations pertinentes. Enfin, je ne suis pas certain que beaucoup de maires de France souhaitent exercer une telle responsabilité.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Voilà de nouveau une proposition prédictive, qui nous ferait entrer dans l’ère du soupçon ! Elle est d’ailleurs complètement inutile, comme l’a relevé M. le ministre, puisque l’article 3 donne cette compétente au préfet – ce à quoi nous nous opposons, car la décision sera là aussi fondée sur des soupçons.Je profite de l’examen de cet amendement d’extrême droite pour revenir sur les propos de Mme Le Pen : vous avez beaucoup ri lorsque nous vous avons dit que la culture du chanvre était une activité agricole. Je vous invite à consulter le site internet du ministère de l’agriculture : vous verriez qu’il y a 1 500 producteurs de chanvre dans notre pays…
Donc aussi dans vos circonscriptions !
…et que ces exploitations représentent cette année près de 20 000 hectares de surface agricole.D’autre part, vous avez affirmé que les pays qui avaient légalisé le cannabis étaient revenus en arrière. Le cannabis a été légalisé en Uruguay, dans l’État de New York, en Californie, à Malte, au Luxembourg, au Canada et, récemment, en Allemagne.
Ce n’est pas le sujet !
Hors sujet !
À la différence de la France, l’Allemagne a bien compris qu’une politique excessive de répression ne fonctionnait pas. Elle a donc décidé de changer de stratégie, un rapport devant être remis dans quatre ans à ce sujet. En tout cas, aucun des pays ayant légalisé l’usage du cannabis à des fins récréatives n’est revenu sur sa législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes des pros, des experts !
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Prenons un peu de profondeur historique et évoquons un pays qui a légalisé le commerce et la consommation de drogue, non pas au cours des dernières décennies, mais au XIXe siècle : je veux parler de la Chine. Cédant au rapport de force imposé par les narcotrafiquants, la Chine a décidé alors de légaliser le commerce et la consommation d’opium sur son territoire. Résultat : au bout de cinquante ans, 50 % de la population était opiomane.
Nous vous parlons du Canada !
La Chine a pris un retard considérable, d’environ cent cinquante ans, qu’elle est en train de rattraper aujourd’hui. Demandez donc aux Chinois – ils ont la mémoire longue – ce qu’ils pensent de la légalisation de cette drogue. Ils sont très amers et, d’ailleurs, ils nous en veulent encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
Je reviens à l’amendement de Mme Lorho, dont nous avions discuté en commission. Je le dis sincèrement, confier cette compétence aux maires ne serait pas leur faire un cadeau. Cela créerait une insécurité juridique et administrative. Des communes d’une certaine taille, qui disposent d’un service juridique, pourraient se lancer et prendre des arrêtés de cette nature. Mais la majeure partie des communes, qui sont de petite taille, n’ont pas les moyens juridiques et administratifs d’instruire de tels dossiers et de prendre des arrêtés. Nous risquons de créer des contentieux à n’en plus finir. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 39 Contre 38
(L’amendement no 67 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 679.
Il prévoit que, dans le cadre d’une procédure pénale, la question de la légalité de l’acte administratif imposant la fermeture de l’établissement concerné soit systématiquement étudiée par le juge. Actuellement, ce contrôle du juge est une simple faculté. Nous proposons de le rendre obligatoire devant la juridiction pénale, compte tenu des conditions dans lesquelles seront prises ces mesures préventives de fermeture administrative.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Lorsque vous lancez une procédure de scrutin public, madame la présidente, je souhaiterais que vous nous laissiez le temps de regagner nos places respectives. L’adoption de l’amendement no 67 s’est jouée à une voix ; or je n’ai pas pu voter.
J’en prends bonne note, monsieur Huyghe. Je m’efforce de laisser le temps nécessaire. Je ferai mieux la prochaine fois.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Une réunion de la conférence des présidents est prévue à 21 heures 15, mais plusieurs collègues ont besoin de savoir, pour s’organiser, si des séances seront ouvertes ce week-end, la semaine prochaine ou à un autre moment. J’aimerais que nous n’ayons pas à attendre 21 heures 15 pour cela ; l’organisation de ces débats laisse largement à désirer. J’ai interpellé à plusieurs reprises la présidente de l’Assemblée nationale, mais elle ne me répond pas ou ne peut pas me répondre. Disposez-vous d’informations à ce sujet, madame la présidente, ou pouvez-vous en obtenir ? Certains collègues ont un train à prendre.
Ou ont des enfants !
Je le redis, ils ont besoin, pour organiser leur vie, de savoir si nous siégeons ce week-end ou la semaine prochaine. C’est le minimum que nous devons aux députés qui participent à cette discussion depuis plusieurs jours. (Applaudissements sur quelques bancs.)
Elle a raison !
Je comprends tout à fait. Je vais mettre aux voix l’amendement no 679, puis suspendre la séance pour réunir les groupes. J’essaierai de vous éclairer sur la suite.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement.
Puisque nous discutons de l’organisation de nos débats et du calendrier d’examen de ce texte, je souhaiterais, qu’en plus de la limitation des interventions sur chaque amendement à un orateur « pour » et un orateur « contre », vous fassiez application des dispositions de l’article 54, alinéa 6 selon lesquelles : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question ».
Votons tout en bloc : ça ira plus vite !
Cela nous éviterait des digressions telles que celles sur la légalisation du cannabis qui n’ont rien à voir ni avec le texte ni avec les amendements.
Il ne fallait pas écarter nos amendements de suppression !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Sur un tout autre sujet, je me fonde sur l’article 101 du règlement permettant de demander une nouvelle délibération.Juste avant la suspension, nous avons voté un amendement délirant du Rassemblement national à une voix près. Le visuel affiché sur l’écran laisse penser que deux personnes se sont trompées. J’aimerais que notre assemblée soit correctement éclairée et que chacun ait une chance de voter comme il voulait réellement voter sur cet amendement, qui, en tout état de cause, sera censuré par le Conseil constitutionnel lorsque nous lui déférerons le texte.
Non, c’est voté !
Je demande donc une seconde délibération sur l’amendement no 67 de Mme Lorho.
Monsieur Huyghe, vous avez raison. Pour avancer dans nos débats et éviter l’installation d’un jeu de questions-réponses, je demande à chacun de s’en tenir à la défense des amendements sans évoquer d’autres sujets. J’y serai attentive.Madame Cathala, la seconde délibération a éventuellement lieu à la fin de la discussion des articles ; vous pourrez reformuler votre demande à ce moment-là.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 680.
Cet amendement vise à permettre que l’annulation d’un arrêté de fermeture préventive par la juridiction administrative constitue un « fait nouveau » au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, susceptible de motiver la demande de révision d’une décision de condamnation pénale fondée sur cet arrêté.La jurisprudence constante de la Cour de cassation autorise à invoquer un fait nouveau tant qu’une décision de la juridiction judiciaire n’est pas définitive. Il s’agit ici de faire en sorte que, en raison de son annulation, l’acte administratif illégal ne puisse constituer une circonstance aggravante ou un élément du dossier judiciaire, que l’on se situe avant ou après la décision définitive de la juridiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : c’est une remise en cause de l’autorité de la chose jugée.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 565, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1013 de M. le rapporteur.
Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission, il visait à recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV) car, depuis sa transformation, pléthore de détournements ont été constatés.Si certains profitent de cette faille pour éviter de payer des contraventions – c’est mal mais ça n’est pas l’objet de ce texte –, d’autres types de fraudes, nombreuses et plus graves, consistent à rendre les véhicules intraçables pour les soustraire à tout contrôle, par exemple à changer les plaques d’immatriculation pour faire des go fast. Ces pratiques ont un effet direct sur les trafics, dont celui des stupéfiants. Cette question a donc sa place ici.J’ai pris connaissance du sous-amendement du rapporteur Pauget. S’il permet, par certains aspects, de recadrer le dispositif, je me demande si son adoption ne risque pas de supprimer l’enquête administrative sur les tiers de […]
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1013.
Le sous-amendement ne vise pas à supprimer quoi que ce soit.Je partage votre objectif. En commission, vous aviez proposé de recentraliser la gestion du système, j’y étais opposé. En revanche, l’ouverture d’une enquête administrative à propos des tiers qui peuvent accéder au fichier me semble une idée cohérente – des demandes en ce sens sont d’ailleurs remontées du terrain.
Nous avons fait des efforts tous les deux !
Le sous-amendement vise à apporter quelques compléments, d’une part, en faisant référence aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux enquêtes administratives afin que celles-ci soient bien cadrées, d’autre part, en précisant bien la notion de tiers habilité à procéder à des modifications dans le SIV – ce qui montre qu’ils ne sont exclus.C’est un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je veux remercier Mme la députée car tout ce qui permet de sécuriser davantage l’accès à des dispositifs tels que le SIV contribue à la lutte contre les garages fantômes – un des instruments du narcotrafic et du blanchiment.
L’amendement no 64 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La question des polices municipales, que nous avons évoquée en commission, me tient à cœur. Nous partageons votre objectif – il est d’ailleurs évoqué dans les travaux que nous menons avec le ministre de l’intérieur dans le cadre du Beauvau des polices municipales mais aussi au sein du groupe d’études sur les polices municipales dont nombre d’entre vous sont membres.Cependant, il n’est pas possible, en l’état du droit, de donner à des policiers municipaux, qui sont des agents territoriaux, l’accès à des fichiers judiciaires. Il faut nécessairement en passer par la loi, créer un lien entre, d’un côté, les agents et, de l’autre, la justice, les procureurs. Nous y travaillons et, à terme, nous trouverons une solution – le Beauvau des polices municipales, dont les conclusions seront dévoilées bientôt, s’efforce de parfaire le dispositif.En l’état, l’amendement n’est pas opérant. Avis […]
Pourquoi ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elisa Martin.
La police municipale doit être l’occasion pour les maires – car je rappelle qu’elle dépend d’une collectivité locale – de déployer, avec les moyens que la majorité vote ou non, dans le cadre de la loi de finances, des agents de proximité, bienveillants, rattachés à tel ou tel secteur et reconnus par les habitants.Il me semble dangereux de leur confier des prérogatives dans le domaine du trafic des stupéfiants – ils n’en ont pas dans la loi. Car, à l’arrivée, leurs missions se rapprocheront de celles de la police nationale et on demandera alors aux maires, a fortiori dans le cadre du continuum de sécurité, de boucher les trous lorsque les effectifs des services de l’État seront insuffisants. Cela ne nous semble pas du tout pertinent.Laissons les polices municipales effectuer leurs missions, laissons les maires déployer des polices de proximité présentes sur le terrain en lien avec les […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Yoann Gillet. M. le rapporteur a parfaitement raison mais, premièrement, pour des raisons de sécurité, les policiers municipaux voudraient accéder à ces informations car elles sont importantes pour leur propre sécurité. Ils veulent savoir à qui ils ont affaire.En outre, je rappelle que l’article L. 311-2 du code de la route prévoit que les agents compétents sont autorisés à accéder aux informations relatives à l’identification et à la conformité du véhicule. Puisque cette mission fait partie des prérogatives des policiers municipaux, il est normal qu’ils puissent consulter de tels fichiers.Il est temps d’inscrire cette mesure dans la loi. Vous savez très bien – puisque vous faites partie comme moi du groupe d’études sur les polices municipales – que les policiers municipaux la réclament depuis des années. Or le dossier n’avance pas. Pour avoir […]
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
Je partage entièrement votre objectif, vous le savez, et nous travaillons sur ce dossier. L’obstacle est d’ordre juridique. Par deux fois, en 2011 puis en 2021 dans le cadre de loi « sécurité globale », l’État a essayé d’introduire la mesure que vous appelez de vos vœux, mais dans les deux cas, le Conseil constitutionnel l’a censurée…
Et il a eu raison !
…pour une raison simple : ce sont des fichiers judiciaires alors que les policiers municipaux sont des agents territoriaux. Nous devons donc trouver la bonne articulation juridique pour que les policiers municipaux soient, conformément aux termes employés par le Conseil constitutionnel, sous le contrôle et la surveillance d’un procureur qui les évalue. Nous pouvons y parvenir. J’ai moi-même déposé une proposition de loi visant à élargir les compétences des policiers municipaux et, par ailleurs, un travail très précis est effectué actuellement dans le cadre du Beauvau des polices municipales, qui donnera bientôt lieu à un projet de loi – dont le ministre dira peut-être un mot.Pour l’instant, la mesure proposée par l’amendement n’est pas applicable d’un point de vue technique et juridique. Si nous l’adoptons aujourd’hui dans le cadre de ce texte, elle sera censurée par le Conseil […]
Et ce serait normal !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je confirme les propos d’Éric Pauget. La censure de 2021 portait sur une disposition votée au Sénat qui prévoyait justement de confier aux policiers municipaux des prérogatives judiciaires, dans des proportions assez importantes.S’agissant du Beauvau des polices municipales, nous en sommes bien au stade des conclusions, de la synthèse. Un projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines au Parlement et j’espère qu’il sera voté le plus rapidement possible. L’objectif est d’aller assez loin en matière de prérogatives accordées aux polices municipales, mais dans le respect de deux principes auxquels je tiens beaucoup. Le premier est la libre administration des collectivités, c’est-à-dire que les maires choisiront eux-mêmes, dans une boîte à outils, les prérogatives qui leur conviennent le mieux. Le deuxième est la complémentarité entre les forces de l’ordre, la police nationale […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 254 et 543. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 254.
Il vise à maintenir la possibilité de payer en espèces la location de véhicules, un sujet dont nous avons débattu en commission. Il existe déjà une réglementation générale : le paiement en espèces au-delà de 1 000 euros n’est pas autorisé. Puisque nous disposons de ce cadre clair, je ne vois pas pourquoi il faudrait interdire spécifiquement le paiement en espèces pour la location de véhicules.Pour un grand nombre de personnes, un paiement en espèces, pour ce type de dépense, est plus simple, par exemple des touristes qui, au moment de quitter l’aéroport, détiennent des devises en liquide parce qu’ils sont allés dans un bureau de change avant de partir en voyage.Je ne vois pas quel problème vous pensez régler grâce à une telle mesure. Puisqu’un plafond de 1 000 euros est déjà prévu, il n’y a pas de risque de blanchiment, surtout que nous parlons des personnes qui louent un véhicule pour […]
L’amendement no 543 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu en commission. J’étais défavorable à cet amendement et je le suis toujours. Cette mesure correspond à l’une des demandes les plus pressantes dont nous font part, entre autres, les services du ministère des comptes publics.Nous savons pertinemment que les trafiquants louent des véhicules en espèces pour faire des go fast. Cette disposition opérationnelle et efficace permettra de freiner les activités des trafiquants qui louent aujourd’hui trop facilement des véhicules.
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je suis très heureuse de vous rejoindre pour examiner avec vous ce texte, plus particulièrement les amendements relatifs à la lutte contre le blanchiment. Notre objectif est bien d’asphyxier le trafic en asphyxiant l’argent des trafiquants.J’en viens à la question du paiement en espèces de la location de véhicules. Je développerai plusieurs arguments, qui vaudront pour les amendements suivants sur le même sujet.Tout d’abord, lorsque vous ou moi allons louer une voiture, une empreinte de carte bleue nous est demandée en guise de caution. C’est la raison pour laquelle les Français – qui, pour certains, suivent peut-être nos débats – ont rarement loué des voitures en payant en espèces. Si vous louez une voiture en espèces et que vous ne donnez pas de caution, votre relation avec le loueur est assez particulière, voire de nature à éveiller un soupçon.
C’est déjà interdit !
Deuxièmement, nous sommes favorables à la mesure que vous entendez supprimer – comme les services de renseignement et les forces de sécurité intérieure – pour deux raisons. D’une part, comme cela a été dit, plusieurs opérations de go fast se pratiquent avec des voitures de location. Or si le paiement est effectué en espèces, il est très difficile de remonter la chaîne de financement pour identifier les personnes qui ont loué, leur source de financement et leur réseau bancaire.D’autre part, je ne révélerai pas en détail, bien sûr, les actions menées par mes services mais je tiens à dire, avec beaucoup de détermination – et, ce faisant, je réponds à votre question – que nous avons des preuves, transmises aux autorités judiciaires, que des narcotrafiquants de grande envergure, en France, ont créé des sociétés de location qui sont des lessiveuses. Celles-ci louent parfois à l’étranger des […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous dites que des trafiquants ouvrent des entreprises de location pour faire du blanchiment. Or ce blanchiment n’a rien à voir avec le paiement en liquide de la location de véhicules.
Si !
Les montants blanchis…
…sont massifs.
Ces entreprises procèdent à des fausses facturations comme n’importe quelle autre entreprise de blanchiment, et non pas parce que leur activité est la location de voitures. Vous souhaitez prendre une mesure d’interdiction qui s’appliquera à tous ceux qui veulent louer une voiture uniquement parce que certains trafiquants choisissent ce circuit de blanchiment.L’exemple que vous donnez montre qu’une fois l’affaire portée sur le terrain judiciaire, nous parvenons à démanteler un réseau et à confondre des personnes qui se sont livrées à un blanchiment grâce à nos techniques d’enquête – et sans qu’il soit nécessaire d’interdire le paiement en espèces en dessous de 1 000 euros. La mesure est disproportionnée et vous vous trompez de cible.Par ailleurs, il est tout à fait possible de donner une empreinte bancaire – opération différente d’un versement d’argent – et de payer par ailleurs en […]
Je vous la présenterai autrement. Elle a bien un sens !
Si, demain, vous interdisez le paiement en liquide, les loueurs n’en continueront pas moins de commettre les infractions dont ils se rendent coupables aujourd’hui !
(Les amendements identiques nos 254 et 543 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 918, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour le défendre.
Cet amendement clarifie le champ d’application des nouvelles obligations faites aux loueurs et vendeurs de véhicules, navires de plaisance et aéronefs, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il convient en effet que ces obligations, introduites au Sénat, s’imposent aux bons acteurs économiques.Nous excluons de leur champ d’application la location de remorques, de deux-roues, d’autobus ou autocars et de poids lourds, qui ne participe pas des mécanismes de blanchiment que nous observons. Ce choix est le fruit d’une concertation assez poussée entre le secteur privé et nos services.Par ailleurs, l’amendement exclut les constructeurs ou importateurs de biens lorsqu’ils se livrent à de l’importation dite de gros.En revanche, je le répète, il assujettit les loueurs et vendeurs de véhicules aux obligations prévues par le texte, notamment en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement clarifie le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux. La commission l’a rejeté mais j’y suis favorable à titre personnel.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens cet amendement. Je souhaiterais néanmoins vous demander des précisions concernant l’explication que vous nous avez livrée à l’occasion de la discussion des amendements précédents. Vous avez rappelé à juste titre que, lorsqu’on loue un véhicule, on doit laisser en caution une empreinte bancaire au loueur. Par définition, ceux qui paient en liquide ne le font pas. Je ne sais pas s’il s’agit d’une infraction, mais il est certain qu’ils ne respectent pas la clause contractuelle afférente, pas davantage que l’entreprise loueuse.Je souhaiterais que vous me le confirmiez et que vous nous indiquiez comment vos services travaillent ou entendent travailler davantage pour repérer et sanctionner les entreprises qui procèdent de la sorte. En effet, même si l’on interdisait le paiement en liquide – et je soutiens cette disposition –, les irrégularités existantes continueraient d’exister.
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez bien compris mon propos. Dans certains cas, un loueur peut, en respectant les termes du contrat passé avec son client, se dispenser de lui demander une caution et recevoir un paiement direct. Cela accroît d’ailleurs parfois le coût de la location, tout en permettant de se passer, à la remise du véhicule, de la vérification d’usage que les Français connaissent bien.En revanche, il y a des cas où les lessiveuses sont des sociétés dont la seule fonction est de blanchir de l’argent, parfois pour des montants considérables. Pour faire face à de telles situations, l’amendement que je propose renforce très fortement les obligations et les devoirs qui pèsent sur les loueurs, dont la plupart font un travail très sérieux.Cet assujettissement a trait à la formation, mais aussi au signalement. Ainsi, les loueurs assujettis ont le devoir de signaler, par exemple à Tracfin, les transactions […]
Je mets aux voix l’amendement no 918.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 57 Contre 24
(L’amendement no 918 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 185, 255 et 184, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 185.
La défense de cet amendement s’inscrit dans la suite de la discussion que nous avions à l’instant. Interdire purement et simplement le paiement en espèces pour la location de véhicules revient à pénaliser des gens qui n’ont rien à voir avec le narcotrafic. Nous proposons quant à nous de fixer un montant, défini par décret, au-delà duquel il serait interdit de payer en espèces.Il faut savoir raison garder ! Je trouve que le présent débat dévoile ce qu’ont en commun un certain nombre de dispositions de ce texte : elles prévoient des mesures excessives, hors sujet et qui restreignent la liberté de personnes comme vous et moi, M. et Mme Tout-le-monde, qui veulent louer un véhicule pour la journée contre 60 euros, sans aucun lien avec le narcotrafic, et dont on entrave la liberté sous prétexte de contraindre les narcotrafiquants. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 255.
Nous défendons une mesure analogue à celle qu’a présentée Mme Hervieu mais proposons de définir le seuil au-delà duquel le paiement en espèces sera interdit, en l’occurrence 1 000 euros par jour, dans la loi et non par décret. On peut considérer que ce montant est trop élevé mais en proposer un permet justement d’en débattre.J’illustrerai mon propos par un exemple personnel qui mettra en avant des raisons de faire évoluer la mesure que vous proposez. Je me suis rendu au Mexique dans le cadre…