Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 1150 — page 2 / 6.
Il est mauvais tout court !
Dans ce cas, vous pouvez le réécrire et présenter un amendement au nom du gouvernement, si vous êtes vraiment opposé à l’octroi de bourses à des personnes qui ont été condamnées pour trafic de stupéfiants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sagesse ? Il faut vraiment changer votre carte de parti ! Allez voir Mme Le Pen !
Je me souviens d’une disposition similaire dans un texte adopté en 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui visait l’absentéisme.
Ça n’avait pas marché, d’ailleurs.
Je voudrais cependant souligner que deux dispositifs, l’un pénal, l’autre civil, existent déjà. Sur le plan pénal, en cas de manquement à leurs obligations, les parents peuvent être poursuivis pour le délit prévu au fameux article 227-17 du code pénal, qui a été évoqué au moment des émeutes de l’été 2023. Sur le plan civil, s’applique l’article 1242 du code civil, qui prévoit la responsabilité civile des parents pour les dommages commis par leurs enfants, ce qui me paraît beaucoup moins pertinent que le premier point d’ordre pénal que je vous citais.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Cette question est très intéressante, car elle met en exergue l’excuse trouvée par l’extrême gauche pour justifier le narcotrafic et le rôle des dealers : dealer serait un moyen de payer ses études.Nous l’avons entendue à plusieurs reprises, pendant la prise de parole de Mme la présidente Le Pen, et avant cela, dans la bouche d’un député, dont je tairai le nom et qui se vante d’avoir dû dealer pour financer ses études.Dans la société, il y a deux types de personnes :…
Les héritiers et ceux qui travaillent !
…ceux qui choisissent de dealer pour payer leurs études et ceux qui choisissent de travailler. Moi aussi j’ai dû payer mes études, mais j’ai préféré au deal la caisse de Carrefour. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Il faut faire des choix dans la vie. Ce matin, vous avez évoqué les familles dont les jeunes sont contraints de dealer sous la menace. Certes, cette situation existe, mais il y a aussi des personnes qui décident de dealer de leur propre chef, au lieu de prendre un véritable emploi.Pour empêcher cela, il faut dissuader les jeunes et démanteler le système. Cela passe par des sanctions financières. C’est un droit et un devoir de retirer une bourse au mérite à un dealer.
Faites attention, ça pourrait vous arriver !
De même, il faut retirer les allocations aux familles défaillantes dans l’éducation de leurs enfants, qui leur expliquent qu’ils gagneront plus en bas de la cité, au lieu de leur inculquer des valeurs. Contrairement à ces familles, mes parents m’ont dit que, pour payer mes études, je devais travailler et prendre un emploi étudiant.Il est normal de sanctionner les comportements déviants. Si l’on vous écoutait, on ne le ferait jamais et le narcotrafic prospérerait, faisant toujours plus de victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je suis sidérée, je l’avoue, que l’on en arrive à débattre de la suppression des bourses et des allocations familiales. Avec vous, c’est la double peine permanente.Peut-être n’avez-vous pas compris qu’en prison, on est censé préparer sa réinsertion dans la société.
Les narcotrafiquants en ont vraiment envie !
À la sortie de prison, on reconstruit sa vie, on fait des études, on travaille et on a le droit d’obtenir une bourse pour étudier. Les parents ne doivent certainement pas être sanctionnés.J’aimerais savoir si vous connaissez vraiment la situation des familles dont les enfants sont malheureusement embrigadés dans le trafic de stupéfiants.Dans la plupart de celles que je connais, les parents se battent pour faire sortir leurs enfants du trafic. Pour cela, ils passent leurs journées et leurs nuits à les surveiller et à être auprès d’eux. Ils peuvent même aller jusqu’à les éloigner du domicile familial ou à changer de logement.Vous voulez les sanctionner, alors que la plupart d’entre eux n’envisagent absolument pas de laisser leurs enfants se livrer à du trafic de stupéfiants. Ce n’est pas le rêve de leur vie.Encore une fois, vous pratiquez en permanence la double peine. Pour vous, la peine […]
C’était ça, la chute ?
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je remarque que les enfants des milieux favorisés qui seraient impliqués dans des trafics de drogue sont laissés bien tranquilles par la droite et l’extrême droite. Ils peuvent continuer leur vie après leur condamnation.
Non !
Où est-ce écrit ?
Nous pensons que toutes les personnes condamnées ont droit à la rédemption et à la réinsertion dans la société.De quoi parlez-vous, madame Le Pen ? Vous nous expliquez que, pour vous, le trafic de stupéfiants est un sujet majeur et vous nous parlez d’un jeune condamné qui reprendrait des études : vous pensez que cela concerne le haut du spectre ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes complètement à côté de la plaque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous arrivez le vendredi pour nous expliquer que le sujet est important pour vous et vous vous attaquez aux petits trafiquants qui s’inscriraient à l’université après avoir purgé leur peine ? C’est une blague ! Vous voulez juste montrer que la devise de la République ne s’applique pas aux personnes qui viennent des classes populaires ou qui sont […]
Vous inventez !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Chères collègues, toutes deux, vous venez d’expliquer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que les trafiquants de drogue étaient, comme vous dites, des personnes racisées. Les racistes, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 40 Contre 40
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Permettez-moi de formuler un vœu. J’étais pleine d’espoir quand j’ai vu arriver les dispositions relatives à l’information des maires dans le texte initial.Son article 3 prévoyait que : « Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites [et] des poursuites engagées [...]. » En bref, le maire devait être tenu au courant de l’enquête et de ses suites.Cela a entraîné une discussion lunaire en commission des lois. J’ai entendu l’extrême gauche dire que les maires étaient corrompus, qu’on ne pouvait pas compter sur eux et qu’il fallait garantir la confidentialité des enquêtes de police.
Les écologistes, pas l’extrême gauche !
Dans la nouvelle version du texte, vous avez limité l’information des maires à la fermeture des commerces.Tout à l’heure, je me suis réjouie de l’unanimité de tous les anciens maires – M. Lecoq, du parti communiste, Mme le maire de Mont-de-Marsan et moi-même, ancien maire de Montauban – pour rappeler que les maires étaient très impliqués dans la lutte contre le narcotrafic.Souvent sur le terrain, ils sont proches de la réalité. J’en veux pour preuve le titre du Courrier des maires de février dernier, consacré au narcotrafic : « Face au fléau, État et élus locaux cherchent la parade. »Contrairement à ce qui a été dit hier, de nombreux maires socialistes et communistes sont engagés dans ce combat.
Nous n’avons jamais dit le contraire.
Je lance donc un appel transpartisan : faisons confiance aux maires, élus de proximité, qui disposent d’agents – du centre communal d’action sociale (CCAS) et de la police municipale – au plus près de la réalité du terrain. Ils sont souvent de bonnes sources d’information pour les services de police et de la justice.Inscrivons dans le droit le principe de réciprocité de l’information entre les maires et l’État. Cette relation existe déjà lorsque les maires sont engagés, mais elle dépend quand même des préfets et des procureurs. En quatre mandats, j’ai tout connu. Le préfet actuel est merveilleux, mais cela n’a pas toujours été le cas. Je vous demande de consacrer cette relation dans le droit.
La parole est à M. Michaël Taverne.
L’article 3 étend la possibilité pour l’autorité administrative de procéder à des fermetures de commerces en cas de suspicion de trafic de stupéfiants.Il contient aussi plusieurs mesures pour lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux issus des trafics de stupéfiants et faciliter les investigations patrimoniales.Enfin, il élargit les prérogatives des maires et de l’autorité administrative, notamment préfectorale.Je rejoins les propos de ma collègue Brigitte Barèges sur le rôle majeur des maires. Dotés de plus en plus de prérogatives, ils ont des responsabilités considérables dans les grandes agglomérations comme dans les petites communes – où il arrive que le maire soit jardinier, facteur, commerçant ou électricien. Pourtant, les maires sont privés d’informations capitales concernant la tranquillité publique et la sécurité de leur commune.L’article prévoit aussi d’accorder […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous allez voir que La France insoumise est capable de soutenir des mesures positives.Malheureusement, vous avez une fâcheuse tendance à mettre des tonneaux de goudron autour des cuillères de miel.Alors que certaines dispositions de l’article 3 sont intéressantes, notamment celles destinées à lutter contre le blanchiment, c’est-à-dire contre le haut du spectre, vous avez introduit des mesures avec lesquelles nous ne pouvons pas être en accord.Les fermetures administratives de commerces suspectés de blanchiment sont une manière d’éviter l’enquête et la procédure judiciaire, après avoir saisi la masse financière en cause.Vous en êtes réduits à des expédients, puisque vous ne consacrez pas de moyens à la police et à la justice, qui manquent par exemple de logiciels pour faire leur travail au quotidien.Quand nous vous avons demandé comment vous alliez justifier la fermeture de ces […]
Quel lapsus !
…ou plutôt qui sont soupçonnés d’en faire.Moi, je ne suis pas dans les on-dit, je suis pour l’enquête et la justice ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Riez si vous voulez. En attendant, nous faisons des propositions sérieuses, nous !
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Comme vient de le faire mon collègue Léaument, apportons un peu de raison dans ce débat qui concerne la vie quotidienne de nombre de Français dans nos circonscriptions.D’abord, la fermeture préventive de commerces par le préfet, sans autorisation judiciaire, est un excès de pouvoir administratif qui mérite qu’on y pense à deux fois.En cas de suspicion de trafic ou de participation à un trafic ou à un réseau de blanchiment, une instruction judiciaire – enquête, mise sous surveillance, filature – s’impose. Quelle logique y aurait-il à donner un coup de pied dans la fourmilière ?Ensuite, comme je l’ai dit à la présidente, il y a quelques jours : il y a des cas où le gérant d’un commerce – souvent d’un commerce de bouche – s’installe dans un quartier, prend ses habitudes et fait venir sa clientèle, jusqu’à l’arrivée d’un dealer qui le menace. Comme il tient à son commerce, le gérant obéit […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 246 et 391. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 246.
Nous souhaitons supprimer les dispositions qui ont été ajoutées dans cet article et qui prévoient l’information systématique des maires lorsque des personnes sont poursuivies pour trafic de stupéfiants.La séparation des pouvoirs est une bonne chose. C’est une bonne chose que le maire, qui représente d’abord et avant tout un exécutif local, ne soit pas informé de toutes les procédures judiciaires en cours dans le territoire de sa commune. Il existe déjà des cadres où l’autorité judiciaire, les exécutifs locaux et la préfecture peuvent échanger : ce sont par exemple les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Et c’est suffisant.J’entends l’argument selon lequel le maire est aussi officier de police judiciaire (OPJ). Mais les officiers de police judiciaire, lorsqu’ils mènent une enquête au sein d’un service de police, n’ont pas à être informés de celles que mènent […]
Vous remettez en cause l’intégrité des maires !
Les alinéas 3 à 6 de l’article 3 sont donc non seulement superfétatoires, mais dangereux. On reconnaît bien là la patte des sénateurs : comme ils sont les représentants des élus locaux, ils ont voulu prévoir des petites choses pour ceux-ci dans ce texte…
Justement ! C’est la réalité du terrain !
…qui, à l’origine, était censé se concentrer sur le haut du spectre. Nous n’y sommes pas du tout.
Très bien !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 391.
Nous demandons également la suppression des dispositions relatives à l’information du maire sur le narcotrafic, car elles sont trop peu encadrées. Le texte prévoit en effet que même des décisions judiciaires classées sans suite lui soient transmises.Plus encore que l’argument de la séparation des pouvoirs, ce qui nous fait repousser cette disposition, c’est le risque auquel le maire serait exposé s’il disposait de toutes ces informations. Et du reste, pour avoir eu une expérience en tant qu’élue locale, je ne sais pas très bien ce qu’il va pouvoir en faire concrètement. On lui demande de participer à la lutte contre le narcotrafic, mais on lui donne très peu de moyens pour le faire. D’ailleurs, beaucoup de maires vont régulièrement voir le ministre de l’intérieur pour obtenir, soit davantage d’effectifs de police nationale, soit des moyens financiers supplémentaires pour assurer la […]
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Chers collègues, vous voulez supprimer toutes les dispositions relatives à l’information du maire. Je pense que vous vous trompez. Les maires jouent un rôle important dans la sécurité et leur place a évolué au cours des vingt dernières années. Nous avons déjà modifié, en commission, certaines dispositions du texte initial : nous avons ainsi renoncé au caractère systématique de l’information du maire.Pour ma part, je pense qu’il faut maintenir les maires dans le continuum de sécurité.
Ce n’est pas la même chose !
Il y a vingt ans, ils n’étaient pas impliqués de la même manière. Désormais, ils président les conseils locaux de prévention de la délinquance, ils se sont dotés d’une police municipale et de vidéoprotection, et la plupart des maires arment leur police municipale. Ils sont totalement impliqués dans la sécurité de leur commune et dans la sécurité du quotidien.Hier, nous avons évoqué la tribune signée par 250 maires, de sensibilités politiques très diverses, qui se disent favorables à ce texte et qui demandent que l’on prenne en compte la place des maires. Il faut les entendre. Avec ces amendements, vous voulez supprimer l’information des maires et les empêcher de prendre part à ces actions. Je pense vraiment que c’est une erreur ; vous allez à l’encontre de ce qui se fait dans nos communes, indépendamment des clivages politiques. (Mme Brigitte Barèges applaudit.)J’émettrai donc un avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai le même avis, mais j’aimerais faire des remarques d’ordre plus général, au moment où nous entamons l’examen de l’article 3, qui est important et qui tend à conforter les pouvoirs des préfets.Je suis quand même stupéfait – puisque j’avais suivi la discussion au Sénat – qu’à chaque fois qu’elle intervient, la gauche s’applique méticuleusement à amoindrir chacune des dispositions du texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La mesure est importante, parce qu’elle permet de s’attaquer à l’écosystème du narcotrafic, notamment à des commerces qui blanchissent de l’argent.Les préfets ont déjà à leur main un certain nombre de pouvoirs, de dispositions et de leviers, par exemple les polices spéciales, qui peuvent intervenir dans les débits de boissons, les tabacs, etc. Mais on sait parfaitement, et vous le savez vous-mêmes, que d’autres commerces sont concernés, qui […]
Quels commerces ?
Ce peuvent être des commerces, mais aussi des locaux associatifs et leurs annexes. Vous demandez comment on peut s’apercevoir qu’un commerce participe au blanchiment. Il y a un certain nombre d’indices. L’autre jour, j’étais dans une grande ville et j’ai été alerté au sujet d’une boucherie (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes caricatural !
Le comité opérationnel départemental antifraude (Codaf), qui est coprésidé par le préfet et par le procureur, réunit à 360 degrés tous les services de l’État – les services de lutte antifraude, les services fiscaux, etc. – afin qu’ils puissent pénétrer cet écosystème. Cette boucherie faisait 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ce devait être une bien belle boucherie !
Voilà un indice ! On pouvait imaginer qu’une partie de son chiffre d’affaires servait à blanchir de l’argent sale. Il n’est pas nécessaire d’être devin pour le savoir.
Il fallait faire une enquête !
Si, quand une boucherie a un chiffre d’affaires de 5 millions, vous n’ouvrez pas d’enquête, je me demande ce que vous faites !
Les Codaf sont précisément là pour détecter ce genre d’infraction. Le texte prévoit donc que le préfet pourra fermer tous les lieux, y compris les lieux associatifs, pour une durée de six mois, qui pourra être prolongée de six autres mois par le ministre de l’intérieur. Si nous voulons nous attaquer au narcotrafic et à son écosystème économique, il faut taper tous les commerces et tous les moyens qu’ont ces narcotrafiquants de blanchir leur argent sale. Voilà pourquoi il faut donner ce pouvoir au préfet.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je voudrais redire un mot des maires, parce que je suis un peu inquiète de ce que j’entends. Les premières personnes sollicitées par les habitants qui repèrent des lieux de trafic ou des activités anormales, ce sont les maires. Les habitants ne vont pas voir les policiers : ils vont voir les maires, qui leur disent d’aller voir la police, et qui font aussi le relais vers celle-ci. Or si les maires ne sont pas complètement inclus dans la boucle d’information, s’ils n’ont pas connaissance de ce qui se passe dans leur commune, si l’on se défie d’eux, je vous assure que nous ne serons pas dans un cercle vertueux.Ce matin, à propos de l’interdiction de paraître, M. le ministre nous a dit qu’il était difficile de transmettre au maire des informations relatives à une personne en particulier. Mais, s’agissant de la fermeture administrative de commerces, il faut absolument que le maire soit dans […]
C’est déjà le cas !
La parole est à Mme Élisa Martin.
On a du mal à saisir vos objectifs. D’abord, lorsque des délits ou des crimes sont commis dans le territoire de sa commune et qu’ils ont un impact sur l’ordre public, le maire est évidemment averti. Il connaît également l’activité de la police municipale, et pour cause. S’il souhaite partager des analyses, il peut le faire au sein du CLSPD. S’il souhaite zoomer sur un quartier en particulier, ou sur la situation des mineurs, par exemple, il peut travailler, avec le procureur et d’autres équipes, au sein d’un groupement local de traitement de la délinquance (GLTD). Tout cela existe déjà ; c’est à la fois nécessaire et intéressant.Mais vous, vous allez dans une autre direction, qui est problématique, puisque vous vous engagez sur le terrain des enquêtes et du judiciaire. Il n’y a aucun intérêt à ce que le maire soit informé de cela. Que pourrait-il faire de ces informations ? Ce que le […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Personne ne dit que le maire n’est pas au cœur du dispositif dans son territoire. Il est évident qu’il joue un rôle extrêmement important, voire crucial. Mais, tout d’abord, la transmission d’information ne se décrète pas. C’est un travail de construction dans la durée, qui repose sur la confiance. Il existe déjà des CLSPD dans lesquels les informations circulent ; il y a des groupes de travail opérationnels dans lesquels on travaille sur des cas individuels, au sujet desquels le maire peut avoir des informations. La question que je me pose est la suivante : pourquoi transmettre autant d’informations au maire ? Quel est l’intérêt, quelle est l’utilité d’une telle disposition ?Les maires participent déjà à de nombreuses actions. Lorsque les policiers demandent l’accès à des appartements pour faire des planques et surveiller des points de deal, ils le font avec l’aval de la municipalité […]
Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
J’en viens au deuxième point. Lorsqu’on a des doutes sur un commerce ou un établissement, il faut que les services de la préfecture mènent un travail d’enquête. Le maire en est évidemment informé, puisqu’il a la compétence des établissements recevant du public. Des contrôles sont faits régulièrement, avec la préfecture et les services de police.On peut également faire intervenir l’Urssaf, les douanes ; il existe déjà énormément d’outils, y compris pour fermer des commerces ou autres établissements recevant du public. Je conçois donc mal l’intérêt de cette mesure, sinon de vous faire plaisir.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Quant à moi, je ne comprends pas que nos collègues de gauche souhaitent supprimer l’information du maire…
Pas toute l’information !
…prévue par cet article, alors que tout à l’heure, au sujet des habitations, ils ont repris – l’avis du gouvernement était mitigé – mon amendement no 549, qui visait précisément à ce que les maires soient informés.
Il a même été adopté !
Il y a là une contradiction.
Il y a une cohérence, au contraire : dans ce cas, la mesure était encadrée !
Par ailleurs, le maire de Sélestat, mon ami Marcel Bauer, qui a cosigné la fameuse tribune due à l’initiative du maire de Châteauroux – je rappelle que certains des 250 maires signataires sont socialistes ou issus d’autres composantes de la gauche –, m’a demandé de la lire très attentivement. J’en extrais le passage suivant : « En effet, nos centres-villes sont de plus en plus menacés par la présence des commerces de façade, qui n’ont d’autre but que celui de blanchir l’argent de la drogue. […] Les maires doivent avoir plus de moyens d’action […]. »
Sur ce point, nous sommes d’accord.
Or l’information constitue également un moyen d’aider les maires à agir :…
Ils sont informés ! Ils sont dans la boucle !
…dès lors qu’ils sont responsables, avec l’État, de la sécurité publique, il faut qu’ils puissent prendre les bonnes décisions. Par conséquent, je le répète, je ne comprends pas la position des groupes de gauche à l’égard de l’article 3.
Le maire est déjà informé !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 246 et 391.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 28 Contre 44
(Les amendements identiques nos 246 et 391 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 746 et 247, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 896, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 334.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à poursuivre notre discussion. Comme l’ont rappelé nos collègues, personne ici ne remet en cause la place des maires, bien au contraire : ce sont désormais les seuls élus à qui les Français fassent confiance. Cependant, il importe de ne pas les inonder d’informations dont ils n’ont pas besoin, pire, dont la connaissance risquerait de les mettre en délicatesse avec la loi, et de ne pas créer un millefeuille inutile et illisible. Le droit en vigueur est clair : les édiles doivent être informés de toute infraction qui trouble l’ordre public. Pourquoi en rajouter une couche ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais citer au collègue Sitzenstuhl l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure : « Le maire est informé sans délai […] des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. » Il partage en effet avec l’État sa compétence en matière de maintien de l’ordre public ; en revanche, ce n’est pas le cas de l’enquête judiciaire, sauf lorsqu’en sa qualité d’OPJ, il en prend l’initiative – le même article prévoit alors qu’il puisse demander à être tenu au courant.Soit les infractions liées aux stupéfiants troublent l’ordre public et, le cas étant prévu, l’article 3 ne changera rien à la situation, soit elles ne le troublent pas et la rédaction du texte, laissant entendre que le maire devra néanmoins être informé, donnera lieu à une confusion problématique – d’où notre opposition.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Si vous vous sentez obligés, chers collègues, de répéter que vous n’avez rien contre les maires, cela signifie que la chose n’est pas évidente. Depuis le début de l’examen de ce texte, votre position n’est pas claire, ou plutôt ne l’est que trop : vous souhaitez non lutter contre le trafic de drogue,…
Ah !
…mais défendre les délinquants et criminels, ce qu’au demeurant vous faites très bien. Si vous pouviez seulement consacrer un peu d’énergie à défendre les victimes, nous y gagnerions tous !
Bon, ça suffit, là !
Excusez-moi ?
Ça suffit, les accusations !
Madame Sebaihi, s’il vous plaît ! Poursuivez, monsieur Dessigny.
Merci, madame la présidente. Le maire étant le premier au courant, le premier sur le terrain, il lui faut être informé pour qu’il puisse travailler sérieusement avec les forces de l’ordre – je rappelle que les polices municipales font le plus souvent l’objet d’une convention de coordination avec la police nationale ou la gendarmerie – et que son action soit efficace. Les élus ont donc besoin de ces dispositions, que vous cherchez à leur enlever afin, une fois de plus, d’atténuer les effets du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 746.
Ayant compris que l’argent sale ne vaut rien aussi longtemps qu’il n’a pas été réinvesti, sécurisé, les narcotrafiquants sont devenus des financiers du crime ; au-dessus des guetteurs et des dealers, il y a désormais des gestionnaires, des comptables. Comme façade, ils utilisent des commerces : bars à chicha qui produisent de fausses factures, barber shops dont les caisses se remplissent sans que l’on voie jamais entrer un client. Cet amendement, dû à Aurélien Lopez-Liguori, vise à tirer les leçons de cette réalité : il prévoit que police, gendarmerie ou procureur informent le maire des infractions de blanchiment commises sur le territoire de sa commune. Les élus seront ainsi en mesure d’anticiper les stratégies criminelles des trafiquants et, en adaptant l’urbanisme local, de leur couper l’herbe sous le pied. La lutte contre le blanchiment constitue l’un des fers de lance de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne faudrait pas que l’alinéa 4 devienne un inventaire à la Prévert d’infractions de toutes sortes, mais en l’occurrence, la proposition est cohérente : sagesse.
Mais la commission ne s’est pas prononcée au sujet de cet amendement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Essayons d’être un peu sérieux. Les maires sont en effet très impliqués, très au courant, souvent grâce aux habitants eux-mêmes ; s’ils exercent ces fonctions, d’ailleurs, c’est a priori parce qu’ils connaissent leur commune et savent ce qui s’y passe. Ils ont en revanche besoin d’être aidés, encouragés, accompagnés. De leur point de vue, recevoir des informations est une question tantôt d’efficacité, tantôt de principe ; lorsqu’une opération de police est prévue sur le territoire de telle commune, mieux vaut pour le maire être prévenu que la découvrir dans la presse,…
Pour le député aussi : moi, c’est par la presse que j’apprends ces opérations !
…ce dont certains se plaignent – je pense au maire de Grenoble, Éric Piolle. Il convient donc d’inclure les maires dans le circuit de l’information préalable ; reste que ce sont souvent eux, au contraire, qui informent, alertent, signalent au procureur certaines infractions. Ne les infantilisez pas : je le répète, ils savent parfaitement ce dont ils ont besoin !Par ailleurs, certaines des dispositions que vous souhaitez attentent aux principes fondamentaux du droit ; sans doute sont-elles même inconstitutionnelles – nous verrons bien si le Conseil constitutionnel est saisi. Vous pouvez avertir le maire en cas de condamnation ; celle-ci étant publique, il en aura de toute façon connaissance. En revanche, l’informer d’une procédure en cours, laquelle peut toujours déboucher sur un non-lieu ou un acquittement, reviendrait à enfreindre la présomption d’innocence. Même dans les grandes […]
Le maire a des pouvoirs de police ; c’est le premier policier de sa commune !
Et alors ?
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je n’approuve pas l’amendement, qui prévoit un niveau de détail inutile. Nos lois sont bavardes ; fixons un cadre et, à l’intérieur, laissons de la souplesse. Localement, il existe des interactions personnelles entre le maire, le préfet, le commissaire de police, les gendarmes. En outre, bien que je défende les maires, les procédures judiciaires en cours n’ont pas à être portées à leur connaissance.
La parole est à M. Matthias Renault.
Manifestement, le fait que le rapporteur et le ministre s’en soient remis à la sagesse de l’Assemblée sème le trouble. Ici, il s’agit non d’entrer dans le détail, mais d’ajouter le blanchiment à la liste des infractions dont est informé le maire, ce qui procède d’une certaine logique, d’autant que l’article vise aussi à permettre aux maires de signaler les commerces soupçonnés de servir au blanchiment. En recourant à une sorte de parallélisme des formes, nous bouclons la boucle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 746.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 40 Contre 38
(L’amendement no 746 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 896, qui faisait l’objet d’une demande de scrutin public, n’est pas défendu. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 247, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1012.
Nous le disions tout à l’heure, rien n’est plus insupportable à un maire que de ne pas savoir ce qui se passe dans sa commune, surtout si celle-ci est petite. D’autre part, tous les maires nous le disent : en leur confiant davantage de responsabilités, on suspend au-dessus de leur tête une épée de Damoclès administrative et même pénale. Cet amendement vise donc à ce que le procureur, lorsque les infractions sont liées au trafic de stupéfiants, informe le maire des classements sans suite.Les maires des petites communes devraient être informés des classements sans suite, pour une raison de pure logique : ils doivent savoir ce qui se passe dans leur propre commune.
Si c’est sans suite, c’est sans suite !
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1012.
Parce que l’amendement de notre collègue Taverne balaie un spectre beaucoup trop large, mon sous-amendement vise à restreindre le champ de l’information du maire au territoire de sa commune, ce qui semble de bon sens, et à rattacher l’information aux infractions qui causent un trouble à l’ordre public – c’est ce que nous avions commencé à faire en commission des lois.Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement de M. Taverne.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement ne vaut que si la restriction et la précision apportées par le sous-amendement du rapporteur sont adoptées.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Une fois encore, je m’interroge quant à l’utilité et à la pertinence d’inonder les maires d’informations. Ils en reçoivent déjà beaucoup et elles peuvent se révéler utiles pour agir sur les trafics ou les délits. Néanmoins, cela pose aussi la question des moyens d’action accordés aux maires. C’est pourquoi je vous demande de nouveau : quelle est l’utilité pour eux de recevoir autant d’informations ?Laissez-moi prendre un exemple, sans faire de polémique aucune. Dans l’affaire Bétharram, de nombreuses personnes étaient apparemment informées. Pourtant, il ne s’est rien passé pendant des années : les victimes n’ont pas été protégées et il n’y a eu aucun signalement. Je ne vois donc pas l’utilité d’informer un maire ou un élu de ce qui se passe dans son territoire, s’il ne peut rien en faire pour agir ensuite. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Permettez-moi d’éclaircir un point. Comme nous le répétons depuis tout à l’heure, et même depuis une semaine, le trafic de stupéfiants ne se limite pas aux grandes agglomérations, où plusieurs services peuvent être avisés. Les maires des petites communes veulent aussi savoir ce qui se passe dans leur territoire, pour une question de tranquillité publique.
Ils le savent déjà, enfin !
Dans ma circonscription, qui regroupe 104 communes, nous avons une brigade de gendarmerie pour 30 communes. Le maire aimerait bien voir les gendarmes plus souvent afin d’obtenir des informations. Dans les petits villages, tout se sait…
Oui, justement ! Tout se sait !
…et les voisins sont au courant de tout. En tout cas, 99 % des maires de ma circonscription aimeraient savoir ce qui se passe.
Ils le savent déjà ! Vous voulez ficher les gens !
Non ! Il s’agit pour eux d’être informés officiellement !
C’est comme à Vichy ! Ils veulent savoir !
L’objectif de l’amendement est d’informer les maires des classements sans suite. Je ne vois donc pas où est le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1012.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 49 Contre 38
(Le sous-amendement no 1012 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 247, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 51 Contre 39
(L’amendement no 247, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 66.
Cet amendement de notre collègue Marie-France Lorho invite le préfet à informer le maire, par écrit et dans un délai maximal de quarante-huit heures, des décisions de fermetures administratives prises sur son territoire. En effet, les maires n’ont pas à découvrir dans la presse les dispositions prises par l’État, qui affectent directement le territoire dont ils ont la charge. Il s’agit, une fois encore, d’une mesure de bon sens et de bonne gestion des communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas utile de prévoir un délai particulier pour l’information du maire ; laissons le préfet apprécier le moment opportun. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
La parole est à M. Antoine Léaument.
J’aimerais bien que le « bloc central » clarifie sa position politique. Voilà maintenant quatre jours que nous débattons du narcotrafic et nous avons noté une assez grande absence sur ses bancs.
Ce n’est pas en lien avec l’amendement !
Il me semble que pour faire adopter certains amendements – voire le texte lui-même –, vous êtes contraints de favoriser les amendements du Rassemblement national. Certes, il n’y en avait pas beaucoup, c’est le moins qu’on puisse dire, puisque le Rassemblement national n’avait pas de propositions ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais voici qu’ils défendent quelques amendements, que le rapporteur sous-amende.
Revenons-en à l’amendement, monsieur Léaument !
J’y viens. Le rapporteur sous-amende les amendements du Rassemblement national, sur lesquels il émet alors un avis favorable, et permet ainsi à sa majorité de faire passer ses propres amendements. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Je souhaiterais donc savoir une chose : voulez-vous lutter contre le narcotrafic et, dans l’affirmative, que comptez-vous faire pour lutter contre la consommation ? Car c’est bien ce sur quoi l’accent a été mis au cours des auditions que j’ai menées pendant un an et demi sur le sujet : pour sortir du piège du narcotrafic, il faut lutter contre la consommation. Est-ce votre intention ou souhaitez-vous instaurer des mesures liberticides, qui vont toujours plus loin et qui reprennent, en définitive, le programme de Mme Le Pen ? Vous avez déjà donné un début de réponse, au vu de vos derniers votes !
Quel rapport avec l’amendement ?
Tout ça pour ça !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je dois avouer que c’est un peu fatigant d’écouter vos interrogations intempestives, monsieur Léaument ! Le bloc central vous répondra que nous représentons ici la force d’équilibre : en effet, il ne vous aura pas échappé que nous avons aussi adopté des amendements avec vous, afin de protéger des libertés. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous soutenons des amendements qui visent à mieux informer les maires,…
Des amendements du RN !
…afin de rendre cette proposition de loi plus efficace en matière de lutte contre les narcotrafiquants, qui représentent une plaie pour tous les territoires, y compris les campagnes. Nous sommes donc là pour élaborer une loi d’équilibre, malgré vos excès, d’un côté comme de l’autre ! (Mme Anne Bergantz applaudit.)
Quel rapport avec l’amendement ?
L’amendement no 386 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 386, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 249 et 528. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 249.
Il concerne les arrêtés de fermeture administrative de commerces, à titre préventif – nous avons déjà évoqué ce sujet au cours des interventions sur l’article. Avec cette disposition, nous entrons dans une logique de soupçon, comme c’était le cas tout à l’heure s’agissant des interdictions de paraître pour les individus.Le ministre a évoqué une boucherie hallal… Ah, pardon ! Ce n’est pas lui, mais le Rassemblement national qui a parlé de la boucherie hallal et des barbiers – ou je ne sais plus quoi.
Non, pas du tout !
Non, les bars à chichas !
Les bars à chichas ! C’est vous qui faites l’amalgame !
C’est vous, les racistes !
Ah, c’est l’UDR qui en a parlé ? Excusez-moi, je vous confonds.
C’est pareil !
Ah bon, c’est pareil ? C’est intéressant !
C’est bien là le sujet : avec vous, on est tout de suite dans la caricature et dans les clichés. Or qui soupçonne-t-on en priorité ? Ceux sur lesquels on a des préjugés – et vous semblez en avoir beaucoup.Les grands circuits de blanchiment qui sont utilisés par le haut du spectre du narcotrafic, ce ne sont ni la boucherie, ni l’épicerie, ni le bar à chicha du coin. Ils ne sont que des lessiveuses de petite envergure,…
Mais on ne s’en occupe pas du tout !
Si vous considérez que « tout le monde est au courant », alors, il est urgent de lancer une enquête judiciaire, avec la police et les magistrats de l’autorité judiciaire, pour que les responsables soient traduits devant la justice et que leur commerce soit fermé, non pas temporairement mais définitivement, comme le prévoit le code pénal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce qu’il faut faire !Vous voulez autoriser des fermetures administratives, alors qu’elles sont déjà possibles en cas de trouble à l’ordre public et que la décision est à la main du préfet. Si vous voulez faire des amalgames et stigmatiser sur la base du soupçon, ce sera sans nous !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 528.
Les membres de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic ont mis l’accent sur un point important, qui est que le rapport issu de leurs travaux restera une coquille vide si des moyens publics suffisants ne sont pas alloués à la lutte contre ce fléau – nous ne cessons de le répéter depuis le début de l’examen de ce texte. Plus on avance, plus on constate que faute de moyens, on se prive d’enquêtes et d’éléments solides pour lutter efficacement contre le narcotrafic.Le dispositif que vous proposez repose sur le soupçon et aboutira, forcément, à des mesures arbitraires, car il est très peu encadré.Vous avez parlé, tout à l’heure, monsieur le ministre, d’une boucherie qui réalise 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il me semble que nous disposons de magnifiques services dans notre pays qui sont à même de mener des enquêtes et de tracer l’argent. Encore faudrait-il leur […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La possibilité de fermeture administrative par les préfets est l’une des dispositions majeures de ce texte. Elle est très attendue par les préfets et par les services de police. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Nous avons cherché, en commission des lois, à affiner la rédaction de l’article 3 en ajoutant les troubles à l’ordre public. Je précise que l’amendement suivant, no 825 rectifié, vise à apporter une précision supplémentaire, en distinguant ce qui relève des infractions de ce qui relève de la prévention des troubles à l’ordre public. Il s’agit d’une disposition majeure que nous devons faire aboutir et qui est attendue. N’oublions pas que la finalité du texte est de se doter d’outils afin d’être plus efficace dans la lutte contre les narcotrafiquants. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.