Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 540 — page 2 / 3.
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je vous avais demandé si vous comptiez donner des instructions précises pour éviter que les décisions soient prises par le CCARU et par les responsables de l’ARS – ce qui correspond à la position officielle du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Alors, monsieur le ministre ?
La parole est à M. Xavier Lacombe.
Il y a quelques semaines seulement, à la suite d’un terrible assassinat en Corse, mon collègue Michel Castellani nous alertait ici même sur l’emprise de réseaux criminels sur l’île, dont les méthodes finissent inéluctablement par semer la mort.Depuis, deux nouveaux assassinats y ont été commis. Je voudrais évoquer celui de Pierre Alessandri, agriculteur et syndicaliste agricole, il y a quinze jours. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Un crime de trop sur notre île. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Marc Fesneau applaudit également.) Pendant plusieurs jours, l’émotion a dominé mais l’heure est venue d’agir. Car, sans préjuger des suites de l’enquête, disons-le : cet assassinat est très lourd de sens.Pierre Alessandri dénonçait depuis longtemps des dérives, comme le déclassement de terres agricoles au profit de projets immobiliers. Son […]
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
La magnifique île de Beauté a été une nouvelle fois touchée, ensanglantée par des règlements de comptes et surtout par des assassinats…
Ce n’est pas pareil !
…qui, je le sais, atteignent toute la Corse, dans son honneur et dans sa chair.Avec le ministre Rebsamen, nous engageons des moyens très importants pour que la Corse, indépendamment des aspects économiques et culturels, se développe dans un climat de paix publique.Les moyens prévus par le ministère de l’intérieur et ceux que j’ai annoncés pour mon ministère, demandés par les élus de Corse, comme M. Marcangeli et vous-même, prouvent que le chemin est encore long si l’on veut lutter contre les menaces et les actes de corruption qui, en effet, visent les citoyens et les fonctionnaires qui essaient de mettre fin à l’omerta.La loi visant à lutter contre le narcotrafic, qui fera l’objet d’un vote solennel cet après-midi et qui, je l’espère, sera adoptée à une très large majorité, prévoit des moyens supplémentaires, une refonte du statut de repenti mais aussi l’application d’un nouveau modèle […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Monsieur le ministre de la simplification, avec votre projet de loi visant à simplifier la vie économique, vous trumpisez la vie politique française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous choisissez en effet de mettre en avant les seuls enjeux économiques, en reléguant à l’arrière-plan l’écologie. Ce faisant, vous offrez une véritable tribune aux climatosceptiques. Comme le Département de l’efficacité gouvernementale de Musk aux États-Unis, vous et votre ministère êtes à la botte des lobbys agro-industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Bravo ! » et applaudissements ironiques sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) En trois jours de débats, a été votée la suppression d’une trentaine de commissions, parmi lesquelles l’Agence de la transition écologique, l’Office français de la biodiversité, ou […]
Bravo !
Ont aussi été votées la suppression des consultations de la population en amont de projets ayant un impact sur l’environnement,…
Quelle honte !
…celle de l’objectif intermédiaire zéro artificialisation nette, celle des zones à faibles émissions, la facilitation d’implantation de projets d’infrastructure et la requalification des centres de données en projets d’intérêt national majeur.Les climatosceptiques, d’Horizons au RN, ont ajouté leur pierre à l’édifice, en proposant de supprimer la Commission nationale du débat public,…
Quelle honte !
Excellent !
…d’accélérer l’industrialisation de l’élevage ou de relancer l’exploration des gisements fossiles.Vous niez la crise climatique et faites de la lutte contre l’écologie votre principal cheval de bataille, au mépris de la Charte de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En vous attaquant, par populisme, à la protection de l’environnement, vous n’améliorez rien – ni le pouvoir d’achat, ni la balance commerciale, ni les finances de nos très petites, petites et moyennes entreprises.Votre politique est un dangereux mirage : vous affaiblissez les contre-pouvoirs et choisissez de vous tenir au côté des élites économiques et des industries polluantes, qui ne font qu’accroître les inégalités. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, rangez votre tronçonneuse ! Les Français n’ont pas voté pour Musk ou Milei. En revanche, en choisissant le Nouveau Front populaire, ils […]
La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Au regard des débats que nous avons eus la semaine dernière en commission spéciale, votre question est peu nuancée. Je ne reconnais plus aujourd’hui la députée qui s’est exprimée en commission.
Elle n’y a rien dit !
Pas moins de trente comités ont effectivement été supprimés.
Par l’extrême droite !
Le gouvernement a émis soixante avis négatifs sur des demandes de suppression formulées par des députés participant à cette commission spéciale.Ce gouvernement n’est donc pas un gouvernement animé par un esprit trumpien, ou muskien !
Si !
C’est un gouvernement français, qui entend bien… (Les exclamations se prolongent.) Puis-je répondre ? Votre problème, c’est que vous n’écoutez jamais les réponses aux questions que vous avez posées ! Tout ce qui vous intéresse, c’est de crier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Regardez donc la députée qui vous a interrogé !
Un peu de nuance ne nuirait pas à ce débat capital qui porte sur la simplification, que des millions de Françaises et de Français attendent ! Nos chefs d’entreprise, nos associations, nos collectivités l’attendent aussi.Nous sommes en train d’anticiper le débat en séance sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Une trentaine de comités ont certes été supprimés, et il est vrai que le gouvernement veut faire en sorte que les comités qui ne se réunissent pas, qui nuisent à la lisibilité de l’action publique ou qui font doublon soient supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais je le répète : nous en avons défendu d’autres, qui sont utiles, et nous continuerons de le faire.La simplification passe également par un travail des parlementaires, qui ne doivent pas nier que notre système comporte des comités redondants et des complexités que les […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Gaza se meurt sous nos yeux. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Réponse légitime, offensive ciblée, riposte graduée : que de circonvolutions pour ne pas dire massacre organisé et risque de génocide contre le peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Jour après jour, les bombes pleuvent sur une population affamée et assiégée. Depuis la reprise des bombardements à Gaza, on dénombre plus de 1 000 morts, dont 300 enfants.
Et le Hamas, combien a-t-il fait de morts ?
Pour certains, ce ne sont que des chiffres ; pour d’autres, ce sont des familles entières rayées de la carte. Dans ce chaos, les otages israéliens que Tel-Aviv prétend vouloir sauver risquent eux aussi d’être tués par les frappes de Tsahal.Dror Mishani, un écrivain israélien, a déclaré : « Le traumatisme du 7 Octobre a fait de notre pays une société obsédée la vengeance. » C’est bien ce qu’incarne le gouvernement Netanyahou : non pas la sécurité, mais une vengeance aveugle, qui s’étend désormais au Liban, frappé une nouvelle fois au mépris du cessez-le-feu. La fuite en avant menace d’embraser toute la région. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce même gouvernement est désavoué par son propre peuple. Des foules immenses manifestent chaque jour au côté des familles des otages, suppliant le gouvernement de signer un […]
Mais ce n’est pas possible ça ! Elle nous traite de nazis !
Quelle honte !
Et les propos de Mélenchon ?
Mais l’histoire, implacable, le rattrapera. En temps voulu, elle le jugera au même titre que les chefs d’État condamnés pour crime contre l’humanité par la Cour pénale internationale. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Pendant ce temps, la France appelle à la retenue, publie des communiqués de presse et distribue des éléments de langage comme on colle des pansements sur un cadavre.Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez condamné, vous vous êtes dit préoccupé, alarmé, ému ; mais vous n’avez jamais sanctionné, alors que c’est sur ce point que la France est attendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Si un autre pays s’était rendu coupable de tels crimes, il n’aurait pas bénéficié d’autant de lâcheté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes antisémites !
Les otages du 7 Octobre doivent-ils se résoudre à être abandonnés par leur gouvernement ? Les Palestiniens doivent-ils… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC applaudissent cette dernière.)
Nous avons été traités de nazis et il ne se passe rien ?
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
La rupture du cessez-le-feu et la reprise des frappes israéliennes à Gaza constituent un retour en arrière dramatique pour la population civile de l’enclave, pour les otages et leur famille ainsi que pour la stabilité dans la région. Le bilan humain de ces frappes est considérable – plus de 1 000 personnes ont perdu la vie.
Tuées par l’armée israélienne !
Le 9 mars, un bâtiment des Nations unies a été frappé : un employé a perdu la vie et deux de nos compatriotes ont été grièvement blessés.Des tirs israéliens sur des ambulances ont tué quinze secouristes, parmi lesquels des membres du Croissant-Rouge, de la protection civile palestinienne et des employés des Nations unies. C’est tout simplement inacceptable : les travailleurs humanitaires ne devraient jamais être pris pour cible. Demain, cela fera un mois que le gouvernement israélien aura fermé l’accès de l’enclave à l’aide humanitaire – il l’avait rouvert précédemment.Jeudi, je rencontrerai mon homologue israélien et j’appellerai son attention sur trois points.Comme le Hamas, Israël doit respecter les engagements pris le 19 janvier, date du début du cessez-le-feu. Les priorités sont la libération des otages et la cessation des hostilités.Plus généralement, il faut soutenir le plan des […]
Quelles sanctions avez-vous prises ?
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Dans le classement de l’indice de démocratie établi par le journal britannique The Economist, la France est coincée entre le Botswana et le Chili, et ce n’est pas demain qu’elle gagnera des places !
Pas avec vous au pouvoir, c’est sûr !
Toujours selon la presse britannique, « la justice s’est immiscée de façon dramatique dans la campagne présidentielle française ». Le journal espagnol El País a souligné l’état malsain de la démocratie française, emboîtant le pas à La Tribune de Genève, pour laquelle exclure Marine Le Pen de la présidentielle « ne sert ni la loi ni la démocratie ».
Retournez plutôt emprunter aux Russes !
En laissant s’abîmer notre État de droit, la France, seul pays où il faut avoir perdu les élections pour gouverner, s’abîme sur la scène internationale.Craignant le jugement du peuple, certains se rassurent en s’appuyant sur celui de magistrats politisés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Rendez plutôt l’argent !
La France est observée par le monde entier. Les dirigeants des démocraties authentiques et les peuples du monde nous disent : « On vous voit, on vous regarde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous qui parlez à Tebboune et à al-Charaa, vous acceptez qu’on piétine ici notre État de droit. Vous qui aimez tant donner des leçons de morale au monde entier, comment défendrez-vous demain Navalny ou İmamoğlu, l’opposant d’Erdoğan, quand vous acceptez ici que le peuple ne puisse ni choisir, ni voter pour la candidate du peuple, Marine Le Pen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle honte, ces comparaisons !
Vous avez été pris la main dans le sac !
« On vous voit ! », nous disent-ils. C’est votre capacité à faire preuve de justice demain qui rendra la démocratie possible, c’est votre penchant d’aujourd’hui pour l’injustice qui la rend nécessaire – comptez sur nous pour la défendre ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
L’affaire est si importante que je ne cherche en rien à polémiquer. Il est question d’une décision de justice, rendue par trois magistrats indépendants, après un procès…
C’est le Syndicat de la magistrature, un syndicat politisé ! Ce sont des juges rouges !
Vous n’y croyez même pas !
Je ne vous permets pas de mettre en doute l’indépendance des magistrats ! Dans un État de droit, il est possible de faire appel. L’appel de Mme la présidente Le Pen et des autres condamnés en première instance doit d’abord être audiencé. Après l’audiencement, le procès, qui sera équitable, et le verdict, prononcé par des magistrats indépendants, chacun devra accepter la décision de justice – c’est le principe dans un État de droit.Vous évoquez le respect de la démocratie. Comme vous l’a rappelé le premier ministre, les dispositions que vous dénoncez figurent dans une loi de 2016, la loi Sapin 2, que je n’ai pas votée.
Nous non plus !
Aujourd’hui, c’est la loi de la République. Comme l’a indiqué le premier ministre au président Ciotti, il appartient maintenant au Parlement de la modifier, s’il le souhaite.Vous avez évoqué l’incompréhension sur la scène internationale en citant vos lectures. Désireux de rester dans le cadre de la Ve République, je suis particulièrement attentif au peuple souverain français, qui s’est doté de cette Constitution. Elle prévoit que le garde des sceaux ne peut commenter une décision de justice.
On ne vous demande pas de commenter la décision de justice !
Vous pouvez le faire dans cet hémicycle en vertu du principe constitutionnel de l’immunité parlementaire, qui vous permet de critiquer des décisions – c’est votre droit le plus strict et je ne le remets pas en cause.Je veux revenir sur un point également soulevé par M. Tanguy. Il n’existe pas une candidate du peuple et d’autres qui ne le seraient pas. Nous avons tous ici été élus par le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Depuis le début de la Ve République, aucun candidat d’extrême droite n’a été choisi par le peuple à l’occasion de l’élection présidentielle, contrairement à M. Macron, qui l’a été deux fois, ne vous en déplaise ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Le peuple ne serait-il plus le peuple quand il vote mal ? Il devrait vous être possible d’avancer de bons arguments juridiques et politiques tout en respectant le vote du […]
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Alors qu’une personne est victime de violence sexuelle toutes les deux minutes, seules deux victimes sur dix franchissent le seuil d’un commissariat.Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes de l’intime : l’auteur est presque toujours connu de la victime et, dans l’écrasante majorité des cas, cette dernière, en état de choc, de sidération ou d’emprise, se trouve dans l’incapacité de réagir.Aujourd’hui, cette absence de résistance chez les victimes sert de défense aux agresseurs – la définition pénale du viol le permet. La délégation aux droits des femmes a donc créé une mission pour combler ce gouffre entre notre droit et la réalité des violences sexuelles. Avec la corapporteure Marie-Charlotte Garin, nous avons abouti à une proposition de loi qui sera examinée cet après-midi dans l’hémicycle et qui tend à modifier notre code pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Permettez-moi avant tout de saluer le travail remarquable conduit sous votre autorité, et en lien avec Marie-Charlotte Garin, par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ce travail transpartisan doit conduire, je l’espère, dans quelques heures, au vote de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il s’agit d’un texte structurant pour les droits des femmes, de nature à changer notre approche de la question. En effet, grâce à vous, nous allons intégrer le consentement dans la définition pénale du viol.Le consentement est le cœur du combat que nous devons mener en matière de viol et de violences sexuelles. La notion de consentement sépare en effet la liberté et l’émancipation, d’une part, la domination et la violence de l’autre. Ce combat concerne certes le droit mais aussi […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les votes solennels sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié) et sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (nos 908, 1044).La conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d’explications de vote communes.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Le narcotrafic n’est pas une fatalité. Il est un poison qui gangrène nos quartiers, pervertit notre jeunesse et sape les fondements mêmes de notre société. Chaque jour, des familles sont endeuillées, des territoires se délitent sous l’emprise des trafiquants et la peur s’installe. Nous faisons face à un défi historique : reprendre le contrôle.Nos adversaires ne sont pas seulement les dealers de rue, mais les réseaux criminels hautement organisés, qui exploitent la misère et défient l’État. Ils infiltrent notre économie légale et sapent notre justice. Nous devons leur opposer une réponse forte, cohérente et implacable.La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une première réponse concrète dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle marque un tournant ; ce n’est pas un énième ajustement législatif, mais bien un changement […]
Elles n’étaient pas toutes novatrices !
Nous avons voté pour le statut de repenti !
Bien que ce ne soit pas inhabituel, je le regrette, particulièrement sur un texte qui constitue une priorité absolue pour nos concitoyens et qui a été voté à l’unanimité au Sénat.Pour notre part, nous estimons qu’un certain nombre d’amendements auraient mérité un sort différent, mais il est de notre responsabilité collective de ne pas retarder l’adoption de cette proposition de loi. Nous avons proposé de nombreuses améliorations pour construire un texte d’équilibre qui permette de protéger nos concitoyens tout en respectant les droits individuels.Je salue, une nouvelle fois, le travail important que les trois rapporteurs ont effectué sur cette proposition de loi. Le groupe Ensemble pour la République votera ce texte avec conviction, parce qu’il porte une ambition forte, parce qu’il donne à l’État les armes pour lutter contre la délinquance en bande organisée et parce qu’il envoie un […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le narcotrafic est un capitalisme sauvage, féroce – pour reprendre les mots de Roberto Saviano, c’est une « façon d’être » du capitalisme. En cela, il s’attaque aux plus vulnérables, les mineurs, les femmes isolées, les précaires et, souvent, les gamins de l’aide sociale à l’enfance (ASE). C’est une des raisons pour lesquelles, comme communistes, nous prenons le sujet à bras-le-corps. Nos élus locaux ne cessent d’alerter sur l’insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre ce fléau. Dans nos territoires, nous voyons les violences, les ravages qu’il provoque, nous pleurons ses trop nombreuses et si jeunes victimes. Alors, lutter, oui. Lutter contre le haut du spectre, oui. Lutter contre ceux qui prospèrent sur les fragilités et les vulnérabilités des classes populaires, oui. Assécher leurs recettes, oui. Les sanctionner, oui.Il ne s’agit pas de faire du chiffre. Il ne s’agit pas de […]
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Après quinze jours de débats en commission des lois et dans l’hémicycle, nous allons adopter un texte déposé par des sénateurs, conforté par les ministres de l’intérieur et de la justice, et approuvé par les sondages d’opinion.Pourtant, dans cette enceinte, la bataille a fait rage, entre une aile gauche qui invoque, pour s’opposer, les libertés publiques – alors que la sécurité est la première des libertés –,…
Non, c’est la sûreté, madame !
…et une aile droite soucieuse de protéger nos enfants du cancer qu’est la drogue, qui refuse que des réseaux mafieux, sans scrupule et d’une violence extrême, s’approprient notre territoire.Oui, la bataille a fait rage entre les tenants d’une bienveillance angélique, qui a souvent conduit au laxisme,…
Les tenants du droit, madame, les tenants du droit !
…et les tenants d’une sécurité assurée partout en France et d’une justice ferme.Tout nous a séparés au cours de ce débat. Le statut des repentis, rebaptisés collaborateurs de justice, et leur nécessaire anonymat, auxquels la gauche a opposé les droits de la défense. Un système carcéral renforcé, avec des lieux étanches aux trafics, contre lequel la gauche a prôné le respect de la vie privée et familiale – pour ces criminels endurcis ! Des moyens de renseignement modernes, adaptés aux nouvelles technologies, auxquels la gauche a préféré la protection des messageries cryptées et des Gafam. À l’aggravation des peines, à la prison expiatrice, la gauche de Christiane Taubira a opposé la justice réparatrice – elle a été jusqu’à qualifier de « sadique » le retour des peines plancher. Enfin, contre l’expulsion des logements, la gauche a osé invoquer la précarité de ces oligarques qui vivent […]
Oui, nous les mesurons !
…tous unis pour s’approprier des pans entiers de notre territoire ?Au groupe UDR, nous avons choisi l’action. Nous avons la volonté d’agir avec pragmatisme, la volonté de combattre ce fléau, la volonté de rétablir la justice et de protéger les plus faibles. C’est pourquoi nous n’avons pas plié, malgré des insuffisances criantes.Car ce texte est incomplet ; il ne va pas assez loin. À l’évidence, le budget de la justice reste clochardisé, pas à la hauteur des enjeux. À l’évidence, les moyens matériels des forces de l’ordre restent insuffisants. À l’évidence, ce texte ne s’attaque pas assez aux consommateurs, alors que la demande est la clé de voûte du trafic de stupéfiants. À l’évidence, la drogue doit être bannie en France car elle détruit des vies et notre État.Nos propositions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles et à l’aggravation des peines pour les consommateurs n’ont pas […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Durant les sept jours qu’a duré l’examen de ce texte visant à mieux lutter contre le narcotrafic et à mieux nous armer pour faire face à la criminalité organisée, nous avons entendu des positions radicalement opposées.Pourtant, le constat sur les conséquences du narcotrafic en France est clair. La commission d’enquête sénatoriale a dressé un bilan alarmant, soulignant l’expansion territoriale de ce fléau qui a gagné nos campagnes à une vitesse impressionnante, pointant du doigt le manque de moyens des enquêteurs et magistrats, rappelant que la corruption n’épargne aucune profession.Les professionnels de terrain tiennent des propos sans équivoque : « c’est le texte de la dernière chance », « nous sommes au pied du mur », « ce fléau a été sous-estimé », « des mesures fortes doivent être prises avant qu’il ne soit trop tard…» Vous l’aurez compris, même si ce texte ne résoudra pas tous les […]
Eh oui !
Collègues macronistes, je ne sais pas si ce texte vous intéresse, puisque 90 % de vos bancs étaient vides. Vous êtes aux responsabilités depuis sept ans mais votre bilan est désastreux en matière de sécurité. Il aurait fallu faire preuve de beaucoup plus de persévérance !D’ailleurs, vous n’avez jamais évoqué le narcotrafic pendant ces sept années, alors qu’il se développait sous nos yeux. Vous ne maîtrisez plus rien et ce ne sont certainement pas ceux qui ont créé les problèmes qui pourront les résoudre. Il me semblait que « gouverner, c’est prévoir » : dans ce domaine, comme dans bien d’autres, vous vous êtes montrés incapables.Nous avons atteint un point de bascule, mais vous regardez ailleurs. Vous n’êtes pas plus les Mozart de la finance que les Beethoven de la sécurité… Il aurait été opportun que vous souteniez pleinement cette proposition de loi mais vous n’incarnez pas le sursaut […]
Ça suffit !
Que dire de l’alliance qu’ils ont formée en juin dernier avec La France insoumise pour organiser un pseudo-barrage au Rassemblement national ? C’est pourtant grâce à la mobilisation des députés RN que ce texte verra le jour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Oui, grâce à la présence et au travail de notre groupe, nous avons donné des moyens supplémentaires à nos policiers, à nos gendarmes, à nos agents pénitentiaires, à nos douaniers et à nos magistrats pour lutter plus efficacement contre le narcotrafic. Nous avons permis que des articles, supprimés en commission, soient rétablis : prolongation de la garde à vue des mules, activation à distance des appareils connectés fixes et mobiles pour suivre les criminels, création du dossier coffre pour sécuriser les techniques d’enquête sensibles, possibilité d’intercepter les liaisons satellitaires utilisées par les réseaux […]
Vous voulez une fermeté à géométrie variable !
Nous avons aussi permis l’adoption d’un amendement visant à expulser les délinquants étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants. Notre proposition de recréer une direction générale de la police judiciaire aurait dû retenir votre attention.Messieurs les ministres, vous avez un problème ? Le Rassemblement national et Marine Le Pen ont les solutions ! Vous n’avez strictement rien inventé. Sur la politique migratoire, nous soumettrons un texte par référendum aux Français, qui prévoit l’expulsion des délinquants étrangers. Vous voulez que les détenus purgent leurs peines dans leurs pays d’origine ? Marine Le Pen en parlait dès 2011 ! Vous voulez lutter contre l’idéologie islamiste ? Marine Le Pen a déjà déposé une proposition de loi, en 2021 !Pourtant, la présidente du premier groupe parlementaire de l’Assemblée nationale, qui représente le premier parti de France, créditée de 37 % […]
Et c’est reparti !
Pour éliminer Marine Le Pen de la course à la présidentielle, il a fallu faire une entorse à l’État de droit.
Ce n’est pas du tout le sujet, arrêtez !
Zéro tolérance pour la délinquance !
Avec cette décision purement politique et hors de toute proportion, je doute que nous soyons toujours au pays des droits de l’homme ! En effet, des millions de Français sont écartés du processus démocratique.Notre détermination reste pourtant totale : ils pensent nous affaiblir, alors qu’ils nous renforcent ! Soyez-en sûrs, nous ne lâcherons rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Bravo !
La parole est à M. Paul Molac.
Revenons au texte. Le narcotrafic est un fléau pour notre pays. On le retrouve partout, dans les villes et les campagnes, dans les cités et les quartiers pavillonnaires. L’Hexagone est loin d’être le seul territoire concerné, les outre-mer le subissent de plein fouet.Le temps n’est plus aux opérations Place nette. Le narcotrafic est devenu une menace pour toute notre société et impose une réponse forte et globale. Le texte vise surtout à s’attaquer au haut du spectre. Il ne s’agit pas de se restreindre à la stricte répression pénale des petites mains, souvent mineures. C’est une bonne chose. Les précédentes tentatives ont plus ou moins échoué et aujourd’hui, les dérives liées au trafic de drogue n’ont jamais été aussi importantes.Permettez-moi d’aborder un élément absent de la proposition de loi, la prévention. La consommation de drogues est un phénomène qui touche tous les âges et […]
Merci !
Face à l’ingéniosité et aux nouvelles techniques déployées par la criminalité organisée, il est tentant, pour l’État, de repousser les limites de notre droit. Pour ne pas tomber dans le piège du narcotrafic, l’État doit innover, tout en gardant pour boussole la préservation de nos libertés. J’y suis particulièrement attaché.Notre groupe salue, à la quasi-unanimité, la suppression de la disposition qui imposait aux messageries cryptées d’intégrer des portes dérobées. Nous regrettons que les articles autorisant l’activation à distance des appareils électroniques aient été rétablis.Notre groupe soutient pleinement les avancées obtenues pour renforcer l’attractivité du statut de collaborateur de justice. L’objectif est de lutter contre le haut du spectre de la criminalité organisée, sur le modèle de l’Italie et de sa législation antimafia. Il est logique d’associer à ce statut des […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Voici le moment de voter votre proposition de loi visant prétendument « à sortir la France du piège du narcotrafic ». Encore un titre pompeux, caractéristique de la novlangue macroniste, pour un texte qui ne changera rien car votre loi ne permettra pas de lutter efficacement contre la criminalité organisée qui sévit dans notre société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Après les lois « sécurité globale », « terrorisme et renseignement », « séparatisme », « Jeux olympiques » et « sûreté dans les transports », l’ère Emmanuel Macron compte désormais plus de trente lois comportant des mesures attentatoires aux libertés fondamentales. Ces lois de surveillance seraient du pain béni pour un gouvernement fasciste, ravi de pouvoir surveiller, intimider et poursuivre des militants sans même avoir besoin de légiférer, tant tout est déjà prêt à l’emploi grâce à l’ensemble […]
Exactement !
Le bilan aurait pu être pire encore si nous n’avions pas réussi à supprimer l’obligation pour les services de communication d’introduire une porte dérobée au bénéfice de la police (Mêmes mouvements), qui aurait mis fin à la confidentialité des messageries chiffrées comme Signal ou WhatsApp.Cerise sur le gâteau des atteintes aux libertés fondamentales, M. Darmanin a annoncé la création de son nouveau régime de détention à l’isolement, sur le modèle des quartiers de haute sécurité supprimés par Robert Badinter il y a plus de quarante ans. Alors que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qualifie l’isolement prolongé de « torture blanche », le gouvernement crée avec les voix de l’extrême droite un quartier avec fouille systématique, dans lequel les personnes seront détenues sur décision du ministre de la justice lui-même, sans contact humain, sans activité et […]
Eh oui !
La dépénalisation de certaines infractions, parlons-en ! Il nous a été impossible d’obtenir un débat sur la légalisation du cannabis à des fins récréatives et sur la prévention qui doit prévaloir en matière de stupéfiants et d’addiction. Pour sortir du piège du narcotrafic, il serait grand temps de discuter d’un modèle de légalisation régulée du cannabis en France, qui retirerait une manne financière considérable des mains des narcotrafiquants et permettrait à l’État d’accroître ses moyens pour organiser une politique de prévention à la hauteur des enjeux. (Mêmes mouvements.) C’est la raison pour laquelle nous prônons une légalisation à la québécoise, confiée à une entreprise publique détenant le monopole de la distribution et de la vente du cannabis. Si la France est le troisième pays de l’Union européenne pour la consommation de stupéfiants malgré la politique pénale la plus […]
Vous, regardez en face les jeunes qui meurent !
Finalement, la Ligue des droits de l’homme (LDH) résume bien votre texte quand elle écrit : « Le trafic de stupéfiants constitue un fléau social mais la lutte contre celui-ci ne doit pas se faire au prix d’une réduction des droits et libertés. » (Mêmes mouvements.) Pour lutter contre le trafic de stupéfiants, peut-être faudrait-il commencer par recruter et former les 2 500 enquêteurs manquants, revenir sur la suppression des 5 000 postes d’officiers de police judiciaire inscrite dans votre budget adopté par le 49.3 (Mêmes mouvements), recruter davantage de juges d’instruction pour encadrer correctement les enquêtes !Pour lutter contre la criminalité organisée, il faut des moyens et des services publics qui fonctionnent. Vous ne parviendrez pas à lutter contre le trafic et les addictions en restant accros à la répression. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nos très longs débats ont été d’excellente tenue, face à un texte dense et touffu qui n’a malheureusement bénéficié ni d’une étude d’impact ni d’une analyse juridique exhaustive, par le Conseil d’État, de l’ensemble de ses dispositions.À ce stade des débats, le groupe Socialistes et apparentés formule une analyse à la fois objective et responsable. Notre pays doit immanquablement se doter de moyens nouveaux et efficaces pour lutter contre le trafic de drogue, en visant le haut du spectre et surtout en renforçant les coopérations internationales, sans lesquelles nous n’y arriverons pas.Plusieurs dispositions vont dans le bon sens : un parquet national, la mise en réseau des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), la fermeture des établissements qui servent de couverture au trafic, la confiscation et le gel des avoirs, les saisies, la lutte contre le blanchiment, le renforcement […]
C’est vrai !
Restent plusieurs points durs. Les quartiers de haute sécurité supprimés par Robert Badinter font leur retour. Le placement en détention sera décidé, non par un juge, mais par le garde des sceaux, pour une durée de deux ans renouvelable, y compris pour les prévenus qui bénéficient de la présomption d’innocence. La fouille sera intégrale et systématique. En l’absence de parloir, la communication avec l’extérieur sera très limitée, derrière un hygiaphone, même pour les entretiens avec l’avocat.Ces mesures, manifestement inconstitutionnelles, portent atteinte aux droits de la défense et au droit de vivre en famille, constitutionnellement et conventionnellement reconnus, que cela plaise ou non à ceux qui trouvent la justice laxiste – surtout lorsqu’elle ne les concerne pas. (Mêmes mouvements.) Il en va de même pour des audiences cruciales qui se dérouleront en visioconférence.Enfin […]
Bravo !
N’oublions pas non plus que l’expulsion locative ne frappera pas les narcotrafiquants bien à l’abri ; elle ne concernera que les familles et leurs enfants, nullement responsables, qui seront encore pénalisés.De nouvelles infractions sont créées, dont le garde des sceaux lui-même a reconnu la fragilité législative. Ces différents points justifient de notre part une saisine du Conseil constitutionnel car nous, nous ne bradons pas l’État de droit. (Mêmes mouvements.) La défense des libertés fondamentales n’est pas un caprice de quelques humanistes ni un supplément d’âme, mais le fondement légal de toute société démocratique et la condition du vivre-ensemble.Enfin, lutter efficacement contre le trafic, c’est viser le sommet du spectre et agir en matière de prévention et de santé publique. La situation actuelle nous le prouve. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Enfin une loi utile aux Français !
Très bien !
Tout d’abord, je voudrais remercier nos collègues sénateurs à l’initiative de cette proposition de loi, Étienne Blanc et Jérôme Durain. Ils ont agi dans une démarche transpartisane qui honore la Haute Assemblée. Je veux saluer l’engagement et les convictions fortes des deux ministres, le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, ainsi que la qualité du travail des trois rapporteurs, MM. Caure, Pauget et Vicot.C’est un texte robuste qui donne enfin aux forces de l’ordre et à la justice les moyens de lutter à la bonne échelle contre des réseaux devenus internationaux. Parmi les avancées majeures, je veux souligner la création du parquet national anti-criminalité organisée, la mise à disposition de nouveaux moyens de lutte contre le blanchiment d’argent, le contrôle accru des installations portuaires, l’extension des pouvoirs des douanes, l’interdiction des paiements en espèces pour […]
Il n’y a pas d’extrême gauche !
…qui semble toujours plus soucieuse de défendre les droits des dealers que les victimes de la drogue.
À bas les caricatures !
Je pense à quelques points essentiels : le cadre juridique renforcé pour les techniques de renseignement, l’interdiction automatique du territoire français pour les étrangers condamnés à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiants, la création du dossier coffre dans les affaires de criminalité organisée pour protéger les sources.Mon seul regret est que nous ayons renoncé à livrer un bras de fer avec les messageries cryptées. Elles sont pourtant le refuge des pires criminels de la planète, des terroristes, des narcotrafiquants, mais aussi des auteurs d’actes pédocriminels.
Et de ceux qui détournent l’argent public ?
Cette dimension devrait nous préoccuper un peu plus qu’elle ne l’a fait lors de nos débats.
Il a raison. C’est étonnant !
Permettez-moi d’insister surtout sur un point fondamental qui aurait dû tous nous rassembler : la protection des mineurs, de ces enfants parfois âgés de 12 ou 13 ans, enrôlés dans les trafics au premier décrochage scolaire. Nous ne pouvons pas tolérer que près de 200 000 jeunes tiennent les pieds d’immeuble pour les trafiquants de drogue ! Les premières victimes sont ces enfants soldats, ainsi que les jeunes du même âge, happés par la drogue à la sortie du collège ou du lycée. Ce texte les protège en durcissant les peines contre ceux qui tentent de recruter des petites mains.Je me félicite également des avancées en matière de prévention de la corruption obtenues dans cet hémicycle – menace évidemment très puissante s’agissant du trafic de drogue. Cette prévention passera par une cartographie des risques de corruption dans l’ensemble des services publics impliqués et confrontés à la […]
Eh oui, malheureusement !
…même au sein d’une copropriété privée. Ce texte est nécessaire, juste et fort, c’est pourquoi les députés du groupe Droite républicaine le voteront avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Brigitte Barèges et Claire Marais-Beuil applaudissent également.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Depuis le début de l’examen du texte, le groupe Écologiste et social s’est mobilisé, avec une ligne de conduite : faire preuve de détermination contre le crime organisé et ses réseaux, son argent et ses causes, tout en défendant les principes de l’État de droit, ses procédures – ne vous en déplaise – et les libertés.Se donner les moyens, ce n’est pas jouer les matadors, prendre une voix grave et menacer les moulins du narcotrafic, tel Don Quichotte. Se donner les moyens, c’est d’abord en consacrer aux magistrats, trop peu nombreux ; c’est mieux équiper nos services, notamment les services d’enquête ; c’est substituer aux médiatiques opérations Place nette, répétées et éreintantes pour les forces de sécurité, du temps pour l’enquête. Vous voulez mettre des coups de pied dans la fourmilière ; nous préférons remonter et démanteler les filières.Nous avons essayé de faire ensemble un bout de […]
Lutte contre le terrorisme ou contre le narcotrafic, même combat !
Il en va de même pour l’activation à distance des objets connectés, que le Conseil constitutionnel a pourtant déjà invalidée. Je m’inquiète d’ailleurs de la dérive engagée depuis l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration en 2023 : vous votez des dispositions manifestement anticonstitutionnelles en espérant que le Conseil constitutionnel fera le tri après coup. Cette façon de légiférer est un dévoiement médiocre de notre système politique. Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner notre démocratie.
Et votre proposition de loi sur la taxe Zucman, alors ?
Si nous nous abstenons, c’est pour envoyer une alerte à tous nos collègues, mais aussi aux sénateurs, à quelques jours de la CMP qui peut encore nous mettre d’accord sur l’essentiel : doter la justice et les services d’enquête des capacités nécessaires à agir, à juger et à protéger. Si vous ne déviez pas, vous nous contraindrez à en recourir au Conseil constitutionnel et à appeler tous les parlementaires soucieux de l’État de droit à se joindre à nous dans cette démarche. Si vous voulez nous renvoyer à notre image d’idéalistes, retenez bien que nous prenons l’insulte comme une flatterie, mieux, comme le signe que nous sommes solides, à l’heure où le gouvernement et certains membres de sa majorité, brillant par leur absence, ont flanché face à la menace illibérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit […]
Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.La parole est à Mme Anne Bergantz.
Après de nombreuses heures d’un débat indispensable et de très bonne tenue, il est temps de nous prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ce texte doit donner davantage de moyens pour lutter contre la criminalité organisée et répondre à la détresse de nos concitoyens qui, par dizaines de milliers, vivent dans la peur, dans des quartiers noyautés par des gangs.Certains ont tenté de disqualifier le texte au motif qu’il ne comportait pas de volet de prévention ni de politique de soins pour les personnes sous l’emprise de la drogue. Si ces questions sont évidemment primordiales dans le cadre de la santé publique, ce n’était pas l’objet de cette proposition de loi. Il s’agissait de lutter précisément contre le narcotrafic en traquant les dealers, en interceptant mieux leurs réseaux, en contrant leur trafic et en protégeant nos […]
C’est vrai !
Nous avons également acté la création d’un dossier coffre, outil indispensable pour la protection des enquêteurs et qui a fait l’objet d’une sécurisation juridique pour ne pas porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la défense.Le groupe Les Démocrates a eu à cœur d’enrichir ce texte tout au long de son examen, dans un esprit de responsabilité. Nous avons notamment contribué à améliorer le renseignement s’agissant de l’entrée de stupéfiants dans les ports de plaisance, à sécuriser la lutte contre la dissimulation de transactions sans porter atteinte aux détenteurs de cryptoactifs lorsqu’ils sont de bonne foi et à créer des circonstances aggravantes applicables aux trafiquants qui exploitent des mules.Écoutons le terrain. Dans une tribune parue dans Le Point il y a une dizaine de jours, 250 maires, témoins de l’explosion de la violence, des règlements de compte et des […]
Excellent !
La parole est à M. Jean Moulliere.
À notre époque, le trafic de drogue n’est plus un commerce de proximité, mais une industrie mondiale. C’est pourquoi la mobilisation contre le narcotrafic est plus nécessaire que jamais. À la montée en puissance de l’organisation des réseaux de narcotrafiquants, nous répondons aujourd’hui par la modernisation de l’organisation institutionnelle et judiciaire pour lutter contre les narcotrafics. Au renouvellement des outils utilisés par les narcotrafiquants, nous répondons par le renforcement des technologies à disposition des services d’enquête et de renseignement. À la hausse du sentiment d’insécurité chez une partie de nos concitoyens vivant dans des quartiers gangrenés par les narcotrafics, nous répondons par un sursaut d’autorité de l’État et d’efficacité de la réponse pénale. Je tiens à saluer l’engagement de Gérald Darmanin et de Bruno Retailleau en la matière.La chaîne humaine de […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 550 Nombre de suffrages exprimés 511 Majorité absolue 256 Pour l’adoption 436 Contre 75
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 552 Nombre de suffrages exprimés 542 Majorité absolue 272 Pour l’adoption 472 Contre 70
(La proposition de loi organique est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. (Brouhaha.) S’il vous plaît, le ministre a la parole. Que ceux qui veulent quitter l’hémicycle le fassent dans le calme.
Je voudrais sincèrement remercier les membres de la représentation nationale qui ont, à l’Assemblée comme au Sénat, très largement voté en faveur de ces textes très importants. La proposition de loi a été amplement débattue avec le gouvernement ; même les députés qui étaient opposés à certaines mesures ont participé à ce débat. Je respecte leurs positions. Nous avons bien compris que le vote de ces textes n’est pas un blanc-seing général pour le gouvernement et sa politique, qu’il ne vaut pas approbation de chacune des mesures qu’ils comportent, mais qu’il constitue un acte de courage et de conviction, à destination des magistrats, des agents pénitentiaires, des policiers et des gendarmes.Je remercie également les trois rapporteurs, Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot. Monsieur le président de la commission des lois, je terminerai en formulant le vœu que la commission mixte […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je voudrais moi aussi remercier les députés, sur de nombreux bancs, d’avoir adopté très largement ce texte. Il fera date car – je tiens à le souligner – les textes de loi aussi importants qui relèvent du domaine régalien et sont d’initiative parlementaire sont très rares.Enfin, les forces de sécurité intérieure pourront lutter à armes égales contre un fléau qui ravage l’ensemble de notre pays, tant sur le territoire métropolitain qu’ultramarin. Il y aura une nouvelle organisation de l’État, avec une chaîne judiciaire spécialisée et un véritable état-major interministériel, qui s’installera dans quelques semaines à Nanterre ; nous tiendrons donc l’engagement que j’avais pris. En outre, les services de renseignement disposeront également d’un nouvel arsenal. L’État bénéficiera ainsi de nouveaux moyens de renseignement et d’enquête qui amélioreront beaucoup son efficacité.Je regrette que […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
D’abord, je veux me faire la porte-parole des 16 000 femmes et hommes de l’ombre que sont les douaniers. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Antoine Léaument applaudit également.) Par votre vote, vous leur donnez des moyens renforcés de lutter contre le narcotrafic, de suivre le crime et de saisir l’argent des trafics.Ensuite, ce texte marque un changement majeur dans la capacité collective à lutter contre le blanchiment de l’argent du trafic et son évaporation à l’étranger. Ni le trafic ni l’usage que font les trafiquants de l’argent resteront impunis. Nous pourrons ainsi protéger au mieux notre économie et nos finances publiques contre ce qui est devenu une industrie de la fraude, car toute une industrie du crime organisé bénéficie massivement de cet argent illicite.Je veux donc vous remercier et vous dire qu’avec tout le gouvernement, notamment le […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (no 924 rectifié).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe.
La prise de conscience collective sur la question cruciale du consentement nous appelle à interroger notre héritage culturel. Trop souvent encore, notre culture glorifie des rapports de domination, où la violation des droits des femmes est non seulement valorisée, mais institutionnalisée. Face à cette réalité, nous avons le devoir de choisir quelle culture nous souhaitons défendre et quel héritage nous voulons nous-mêmes transmettre aux générations futures.Pour ma part, je choisis de suivre l’exemple du général de Gaulle. Bien qu’il soit rarement cité pour cela, le général était de ces hommes qui rêvent d’une société plus juste et égalitaire. En avril 1944, c’est lui qui signe l’ordonnance accordant le suffrage universel aux femmes, leur permettant de voter pour la première fois de leur histoire aux municipales de 1945. C’est lui encore qui, en 1965, décide de réformer le régime […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Combien d’entre nous, dans cette assemblée, ont été victimes de violences sexuelles et sexistes ? Statistiquement, nous sommes des dizaines. Et pourtant, combien d’entre nous ont réagi à la suite de ces violences ? Peu, très peu – trop peu.Je suis une femme politique depuis plus de dix ans. J’ai mené des combats, j’ai parfois eu la main hésitante avant certaines décisions. Celle qui m’a le plus marquée, c’est la publication d’un témoignage sur ma page Facebook, en octobre 2017 : « La première fois, c’était il y a dix ans. J’étais stagiaire, il était PDG d’une boîte du CAC40. »Cette décision a été l’une des plus dures à prendre : je savais qu’il était important de témoigner pour aider la parole à se libérer mais je ressentais aussi de la honte. Cette foutue honte, cette peur d’être jugée et cette petite voix en moi – en nous –, qui murmure toujours trop fort : « En même temps, est-ce que […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
L’intime est politique : cette revendication féministe a beau être puissante, elle n’est pas toujours bien comprise. Pourtant, les liens de pouvoir et de subordination entre les hommes et les femmes trouvent un terrain de choix à l’ombre des regards extérieurs, au cœur du domicile familial.Il faut le répéter, tant une grande partie des violences faites aux femmes viennent de cette sphère traversée de violence et de conflits. Oui, la culture du viol s’invite jusqu’au lit conjugal.Il faut l’énoncer clairement, afin de lutter contre cette espèce de romantisation des violences faites aux femmes. Je pense aux expressions « crime passionnel » ou « baiser volé » : ce champ lexical riche, emprunté aux plus belles expressions des grandes tragédies grecques, est une manière d’enjoliver un acte de prédation, de violence et de barbarie.Le récent documentaire sur l’assassinat de Marie Trintignant en […]
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Le titre de la résolution, qui appelle à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles, peut paraître surprenant à des législateurs. À première vue, il évoque ce phénomène terrible qui frappe souvent les victimes de sévices sexuels, notamment dans la sphère familiale.Pour avoir eu, hélas, à défendre des enfants et des femmes victimes de tels actes, j’ai pu constater, en tant qu’avocat, ce paradoxe : la victime se culpabilise à la place de son bourreau. Dans ce rapport dominant-dominé, où la violence psychologique de ces pervers narcissiques s’ajoute à la violence physique, il n’est pas rare que l’auteur finisse par convaincre la victime que tout est de sa faute.Ce sentiment de honte et de culpabilité poursuivra longtemps la victime, qui devra recourir à des traitements lourds pour retrouver confiance en elle et s’affranchir de son prédateur. Alors […]
Vous instrumentalisez cette question, c’est lamentable !
Vous n’avez pas honte ?
Nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’obligation faite au juge d’être animé, sans parti pris, par la recherche constante de la vérité. En effet, il est impératif que les victimes soient traitées avec la considération qu’elles méritent, en valorisant leur parole et les traumatismes qu’elles ont subis. Elles doivent se sentir en sécurité pour s’exprimer, d’où l’importance de faire tomber les obstacles qui entravent leur prise de parole.
Votre prise de parole empêche leur prise de parole !
Cependant, il faut aussi reconnaître que, malgré les progrès réalisés en la matière, il subsiste des lacunes, des angles morts dans notre approche des violences, notamment de celles liées à l’immigration. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Un peu de dignité !
C’est infâme. La honte !
C’est Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, qui affirmait en février que les étrangers représentent 40 % des violences sexuelles dans la capitale et son agglomération. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est à ce titre que je tiens à saluer, avec une grande émotion, la vice-présidente de l’UDR, Claire Géronimi, qui a été victime d’un viol commis par un clandestin faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), en novembre 2023.
Essayez de retrouver votre dignité !
Il y a maintenant plus de seize mois que cet acte terrible a eu lieu et l’auteur n’a toujours pas été traduit en justice, alors qu’il aurait commis une autre agression quelques instants plus tôt, sur une autre jeune femme. Comment peut-on tolérer une telle lenteur du système judiciaire ?Même si elle n’a pas un caractère opérationnel, cette proposition de résolution constitue une avancée, mais elle ne doit pas cacher les causes de cette violence, sur lesquelles nous avons aussi le devoir d’agir. Le groupe UDR votera résolument en faveur de cette proposition de résolution, car elle représente une opportunité de renforcer nos dispositifs de protection des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Allez, c’est bon, vous avez dépassé votre temps de parole !
(À dix-huit heures, M. Jérémie Iordanoff remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Julien Odoul.
Condamné hier, à la tribune aujourd’hui !
Heureusement qu’il leur reste le racisme !
Chers collègues,…
C’est vous qui coûtez cher. Rendez l’argent !
…il est temps, enfin, que dans notre société, on cesse de retourner la honte contre celles qui ont subi des violences physiques et sexuelles. Mais cette résolution, aussi forte soit-elle, aussi importante soit-elle, ne changera rien si le droit et la justice ne changent pas. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol.
Ah !
Une proposition nécessaire et juste : c’est à l’agresseur, et non à la victime, d’assumer la charge de la preuve, du doute, du soupçon. Une inversion du regard. Une inversion de l’humiliation.
Qu’est-ce que ça va changer ?
Et on ne dépistera plus les victimes ?
J’aimerais maintenant évoquer un autre type de violence qui s’est abattu sur notre démocratie. Une violence froide, institutionnelle, implacable, qui se cache derrière l’État de droit.
C’est de vous que vient la violence.
Hier, Marine Le Pen (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR), candidate du premier parti de France, plébiscitée par 37 % des Français dans un dernier sondage, a été condamnée à cinq ans d’inéligibilité, avec exécution immédiate.
Arrêtez !
Délinquant !
Une exécution politique, sans attendre l’appel.