Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa et plusieurs de ses collègues visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte (nos 1239, 1371).
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je viens défendre ce matin devant vous une proposition de loi portant extension de l’aide médicale de l’État (AME) à Mayotte. En réalité, il n’est pas vraiment question de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière – ils sont soignés – mais il s’agit de vous alerter sur le désert sanitaire qu’est Mayotte et sur l’injustice qu’y crée l’absence de l’AME.Vous savez que, par dérogation et par exception, notre seul hôpital, le centre hospitalier de Mayotte (CHM), est financé par une enveloppe unique. Les étrangers en situation irrégulière, non assurés sociaux, représentent 40 % de ses patients ; les soigner coûte 123 millions d’euros par an au CHM et cette somme est directement déduite de notre budget de 320 millions d’euros. Autrement dit, dans le désert sanitaire qu’est Mayotte, 40 % de notre budget de la santé est prélevé pour soigner les étrangers en situation irrégulière […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Lorsque j’ai pris mes fonctions de ministre de la santé, il y a presque cinq mois, mes premiers mots, mes premières pensées ont été pour Mayotte. Il faut dire que je suis arrivé au gouvernement au lendemain de la journée de deuil national où toute la nation solidaire a rendu hommage aux victimes et montré son soutien à nos compatriotes mahorais touchés par le cyclone Chido, le plus dévastateur depuis quatre-vingt-dix ans.Je tiens à leur rendre à nouveau hommage, comme je rends hommage au courage et à la détermination de tous ceux qui participent à l’effort national de reconstruction de Mayotte. Je pense tout particulièrement aux équipes soignantes, pleinement mobilisées dans ce contexte exigeant.Au-delà des hommages, mes premières actions de ministre de la santé ont été pour Mayotte. Je n’ai eu de cesse depuis d’œuvrer pour la reconstruction, mais surtout pour le renforcement à long […]
Eh oui !
Vous le soulignez vous-même dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi : « Le CHM assure 72 % de l’offre de soins de l’île […] ». L’offre de ville demeure embryonnaire et saturée.Si en étendant l’AME à Mayotte, l’objectif est de permettre la prise en charge des personnes sans affiliation sociale en ville, il est fort peu probable que cela se traduise immédiatement ou dans un futur proche dans les pratiques. Il faut regarder la réalité en face – je ne dis pas d’ailleurs qu’elle est satisfaisante : le nombre de soignants en ville est trop faible à Mayotte pour que l’extension de l’AME soit utile ou efficace. Les soignants me l’ont dit eux-mêmes à l’occasion de chacun de mes séjours sur l’île.Dans cette optique, il conviendrait d’abord de poursuivre les efforts engagés ces dernières années pour développer l’offre de ville, notamment à travers des dispositions du projet de loi […]
Très bien !
Parallèlement à la création de ce guichet, la création d’un système d’information dédié, le SI Evasan, garantira à toutes les parties prenantes de la visibilité sur l’ensemble des demandes en cours.Je suis de très près ces travaux : j’ai demandé qu’ils soient accélérés, entre autres afin de structurer dans les meilleurs délais une filière de recours solide à La Réunion. Cela permettra d’organiser les rendez-vous, par exemple en cardiologie ou pour les PET-scans en ambulatoire. Hier soir encore, j’ai échangé avec les acteurs locaux. Nous ferons tout pour que cette filière permettant d’organiser des Evasan programmées accessibles, prises en charge et gérées par la caisse de sécurité sociale, soit opérationnelle à la fin du mois de juillet.Au-delà du sujet des Evasan, qui sont nécessaires, ma priorité est de consolider l’offre de soins sur le territoire – je l’ai dit d’entrée. C’est le […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures vingt-cinq, est reprise à neuf heures trente-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure.
M. le ministre de la santé s’étant engagé à faciliter les évacuations sanitaires privées, c’est-à-dire celles que les assurés sociaux mahorais payaient jusqu’à présent de leur poche – dans le désert sanitaire qu’est Mayotte, ils ont la plus grande difficulté à accéder aux remboursements –, le ministre s’étant engagé aussi à ouvrir le guichet unique et à prendre différentes mesures, au bénéfice des assurés sociaux, pour sortir notre territoire du désert sanitaire, je retire ma proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte.Je remercie tous les groupes politiques qui, par leur soutien à gauche, par leur opposition dans le bloc central et à droite (Sourires), ont permis de mettre la pression sur le gouvernement.
De rien !
L’avancée que nous venons d’obtenir est très importante pour les assurés sociaux. Mes propos semblent peut-être amers, mais à Mayotte, nous sommes désespérés : l’état de santé des habitants est très mauvais et le CHM est complètement effondré. Je remercie donc le groupe LIOT de m’avoir permis de défendre ce texte en première position dans cette niche. Nous venons d’obtenir une avancée importante pour les assurés sociaux de Mayotte. Chers collègues, il s’agit de la santé de vos compatriotes et je vous remercie sincèrement de votre soutien. Je remercie également notre administratrice, Mme Sicard, qui m’a accompagnée au cours de mes travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Annie Vidal, suppléant M. le président de la commission des affaires sociales, et M. Jacques Oberti applaudissent également.)
La parole est à M. le ministre.
Chère Estelle Youssouffa, j’apprécie la façon dont nous avons travaillé, et je remercie le groupe LIOT d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Le sujet que vous avez soulevé avec ce texte est un sujet sur lequel je me suis penché à deux reprises, depuis cinq mois que je suis ministre de la santé, en me rendant sur l’île. J’ai conscience des difficultés de l’organisation du système de soins à Mayotte, très hospitalo-centrée. Les projets de reconstruction et de restructuration de l’hôpital, sur le site et à Combani, sont en cours, mais un plan d’attractivité globale est nécessaire pour les professionnels de santé médicaux et paramédicaux. Le cyclone n’a évidemment pas arrangé la situation. Il convient de relever l’organisation du système de soins en développant le tissu des professionnels de santé de ville. Celui-ci est trop insuffisant […]
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteure en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion sur ce texte.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats, madame la présidente.Mme la rapporteure a décidé de retirer sa proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte. Nous nous en félicitons, puisque, vous le savez, le Rassemblement national s’oppose avec la plus grande fermeté à cette mesure. Il y a lieu de… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Merci monsieur Gillet, le texte a été retiré. Il n’est donc pas opportun d’entamer la discussion générale. Nous allons passer à la suite.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (nos 1240, 1378).
La parole est à M. Harold Huwart, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Je tiens dans mes mains deux versions du code de l’urbanisme que vingt ans séparent – 1 200 pages pour la première, 3 600 pour la seconde. Vingt ans pendant lesquels le législateur a généralisé les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI), créé les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Vingt ans pendant lesquels le législateur a multiplié, pour chaque projet, les précautions, les consultations obligatoires, les autorisations obligatoires et les études obligatoires, avec un résultat prévisible et un inconvénient majeur : aujourd’hui, en France, les délais n’ont jamais été aussi longs, les recours n’ont jamais été aussi nombreux, la construction de logements n’a jamais été aussi compliquée, le nombre de logements neufs construits n’a jamais été aussi bas et le nombre de […]
La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Le constat est clair : la complexité de nos normes est aujourd’hui l’un des principaux freins à la production de logement. Nous savons que sans créer de nouveaux logements, nous ne saurons pas apporter de réponses aux millions de Français qui rencontrent des difficultés à se loger à prix abordables et dans de bonnes conditions. Mais ces projets, c’est un fait, peinent aujourd’hui à se lancer, ralentis par un corpus de règles toujours plus étoffé et des contentieux en série.Tous les efforts que je mène – que vous menez aussi, parlementaires siégeant sur tous bancs – pour assurer la pérennité du logement et de notre logement social, pour consolider un modèle économique, pour développer l’habitat pour tous, étudiants, seniors, personnes aux revenus faibles, ces efforts, nous devons les prolonger par la simplification des procédures et des règles.Je tiens à le redire : il est dans l’intérêt […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Bruneau.
Compte tenu de la richesse de la niche parlementaire du groupe LIOT, j’irai à l’essentiel concernant cette proposition de loi présentée par mon éminent collègue Harold Huwart, qui mérite d’être adoptée à un double titre.D’abord, parce qu’il s’agit d’un texte important et utile en ce qu’il apporte des éléments de réponse pour remédier à la gravissime crise que connaît notre pays en matière de construction de logements – les chiffres ont été rappelés, je n’y reviendrai pas. Tout ce qui peut être entrepris pour faciliter la construction de logements et réduire l’attente de nos concitoyens est un pas en avant.Ensuite, sans nullement détricoter le droit de l’urbanisme, cette proposition de loi entend redonner confiance aux maires. Premiers à être confrontés aux demandes de nos concitoyens, ils sont souvent désespérés devant la complexité administrative à laquelle ils font face […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
La complexité des démarches de délivrance des autorisations ou de révision des documents d’urbanisme, qui place nombre d’élus devant des difficultés bien réelles pour faire avancer des projets d’intérêt général, est constatée par tous.Nous partageons le légitime souci de remédier à certaines lourdeurs administratives et de faciliter le travail de nos élus. Néanmoins, le texte qui nous est proposé aujourd’hui soulève un certain nombre de difficultés.Simplifier n’est pas déréguler, et la facilitation du travail des élus ne saurait se traduire par des coups de canif dans les objectifs de transition écologique ou dans les procédures de participation du public. Nous savons tous ici que l’expertise des projets comme la consultation des citoyens réclament du temps et, sous prétexte d’accélérer, nous pouvons être tentés d’imposer de manière autoritaire des choix qui affectent pourtant […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
À l’heure où la nation vient de commémorer la fin de la seconde guerre mondiale, nous pouvons rappeler, en écho à la présente proposition de loi, le souvenir de la crise du logement d’une ampleur inédite qui frappa la France à la sortie du conflit mondial. Des villes entières gisaient en ruines ; environ 400 000 immeubles furent détruits et 2 millions endommagés. Ce fut l’époque du surpeuplement, de l’insalubrité comme norme. C’est dans ce contexte dramatique que l’État, par une volonté ferme et réformatrice, lança d’ambitieux programmes publics de reconstruction et de logements sociaux, redonnant espoir à une société brisée.Près de quatre-vingts ans plus tard, la France connaît à nouveau une crise du logement profonde, multiforme et inquiétante. À ce jour, 4,2 millions de personnes sont mal logées ou privées de logement personnel, près de 2,76 millions de ménages patientent, souvent en […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Notre droit de l’urbanisme est en souffrance depuis l’arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 1991 relatif à la commune de Saint-Palais-sur-Mer, qui avait mis en défaut le système d’occupation des sols élaboré dans les années 1960 et démontré que l’accumulation des normes pouvait, par le biais d’une exception d’illégalité, défaire tout le travail des communes.Cette exception d’illégalité permettait, en faisant tomber le plan d’occupation des sols (POS), de faire annuler les permis de construire. Beaucoup d’entre vous, et beaucoup de professionnels ont alors commencé à juger que les recours étaient abusifs, ce qui est faux. Les recours abusifs sont des recours répétitifs voués à l’échec. Les trop nombreuses réformes qui ont visé à limiter les recours, alors qu’ils n’expriment que le droit de mener une action en justice et qu’ils ne constituent qu’une voie de droit, ont abouti à des […]
Il faut conclure, monsieur le député.
Le Rassemblement national sera toujours du côté de la simplification normative et de l’amélioration des rapports entre les citoyens et l’administration, mais aussi résolument contre toute atteinte aux intérêts fondamentaux du justiciable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Marie Lebec.
Transformer des zones économiques en logements, oser l’expérimentation pour mieux gérer la densité urbaine, créer des infrastructures au sein de leur territoire : tant de projets proposés par nos élus locaux pour améliorer le cadre de vie de leurs habitants. Je le constate sur le terrain, dans ma circonscription des Yvelines. En tant que parlementaire, c’est notre responsabilité de soutenir les mesures qui entendent donner plus d’agilité à nos collectivités.Au nom du groupe Ensemble pour la République, je souhaite tout d’abord saluer l’ambition manifestée par le groupe LIOT, et particulièrement par vous, monsieur le rapporteur, dans cette proposition de loi.Simplifier le droit de l’urbanisme et du logement s’inscrit dans la continuité de l’action engagée depuis huit ans par le groupe EPR en matière de simplification. En témoignent le prélèvement à la source pour simplifier la vie des […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous voilà, à nouveau, sur un texte de simplification, une de vos marottes au nom de laquelle nous passons un grand nombre d’heures à taper aveuglément sur… les normes.Cette fois, il concerne le droit de l’urbanisme et prétend s’attaquer à un problème majeur, central, urgent : la crise du logement.Rappelons les chiffres : le nombre de personnes sans-abri a doublé en dix ans, 735 personnes sont mortes dans la rue en 2024, le nombre d’expulsions locatives a augmenté de 49 % à cause de la terrible loi Kasbarian, 2,7 millions de ménages attendent aujourd’hui un logement social et 15 millions de personnes étaient en situation de mal-logement en 2024. À côté de cela, les crédits du logement ont subi des coupes de 1,6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. (M. Maxime Laisney applaudit.)Face à ce problème titanesque, empiré par huit années de macronisme, qui demanderait […]
Bien sûr !
Monsieur le rapporteur, si vous souhaitez résoudre la crise du logement, exigez avec nous un budget à la hauteur des besoins (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), pour rénover et pour construire, sans retirer des logements destinés aux précaires, sans feindre que pour loger Paul, il faudrait déloger Pierre, sans déroger à notre exigence de respect de l’environnement et sans vous dérober face au dérèglement climatique. (Mêmes mouvements.)Il nous faut beaucoup plus d’ambition et surtout beaucoup plus de moyens. Ce texte de simplification n’est pas une solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à M. Pierre Pribetich.
La proposition de loi que nous examinons est inhabituelle pour une journée de niche parlementaire, tant son potentiel périmètre d’application pourrait être large et source de débats. Le nombre d’amendements déposés sur ce texte, malgré la réserve que les niches parlementaires appellent et que notre groupe a respectée, en est la preuve.Plus de dix ans après la loi Alur, il est nécessaire, madame la ministre, de dresser un bilan d’étape, de mener une réflexion plus globale sur notre politique d’urbanisme et d’opérer un changement de paradigme afin de passer d’un urbanisme de régulation et de normes à un urbanisme de projet. Les socialistes, forts de leur expérience, sont prêts à s’impliquer dans cette nécessaire évolution vers un urbanisme inventif.L’objectif est double : mieux prendre en considération les aspirations de nos concitoyens, notamment de tous les acteurs impliqués, et réduire […]
La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement dont nous débattons est attendue et nécessaire. La crise que nous traversons est sans précédent : en 2023, la construction de moins de 380 000 logements a été autorisée en France, contre plus de 500 000 en 2017. Les besoins, eux, ne faiblissent pas : 500 000 logements par an seraient nécessaires, dont près de 200 000 logements sociaux. Ce n’est plus un écart. C’est un gouffre.Ce gouffre, nous le mesurons tous dans nos territoires. Dans le Val-de-Marne, cher Sylvain Berrios, à L’Haÿ-les-Roses comme ailleurs, les maires, les élus locaux, les habitants, nous disent la même chose : il faut construire, il faut rénover, il faut adapter.Le code de l’urbanisme a enflé de 40 % en dix ans. L’instruction d’un PLU peut durer jusqu’à huit ans. Les recours contentieux suspendent les projets pendant près de deux ans en […]
La parole est à Mme Julie Ozenne.
La proposition de loi que nous examinons est présentée comme une réponse technique à la crise du logement. Une proposition de loi qui prétend lever les freins, fluidifier les procédures et sécuriser les projets. En somme, une promesse de simplification. Mais derrière cette apparente neutralité administrative, se dissimule en réalité un véritable choix politique : celui d’un urbanisme dérégulé, affranchi des exigences de planification écologique, des impératifs démocratiques et des droits des habitants. Nous sommes contre ce texte.D’abord, parce qu’il recule sur nos engagements climatiques. L’article 1er revient sur l’obligation introduite dans la loi Aper de 2023 de solariser ou de végétaliser les bâtiments neufs ou rénovés de plus de 500 mètres carrés. Ce seuil, déjà haut, est relevé à 1 100 mètres carrés. Une décision qui va à rebours de toutes les urgences climatiques, car le […]
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Le groupe LIOT nous invite à faire évoluer la loi, pour simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Nous sommes tous conscients de la conjoncture actuelle : la constitution d’un dossier d’urbanisme est de plus en plus complexe et des lenteurs administratives et les difficultés récurrentes sont souvent le quotidien des porteurs de projets.Il est impératif que l’État retrouve un rôle d’accompagnateur et de facilitateur dans ce domaine, trop souvent abandonné à la jurisprudence et pas assez marqué par le bon sens. Cette proposition de loi arrive donc à un moment crucial, particulièrement dans le contexte de la nécessaire relance de la construction de logements et de la lutte contre l’artificialisation des sols.La réglementation qui encadre l’urbanisme et le logement forme un véritable labyrinthe et est devenue, au fil du temps, un frein majeur à la réalisation de projets essentiels […]
La parole est à M. Thomas Lam.
Dans un contexte marqué par l’accumulation des normes et la complexité croissante du droit, simplifier, c’est permettre à l’action publique de retrouver tout son sens.Chaque occasion de lever des freins inutiles doit être saisie pour libérer les initiatives et permettre aux projets de voir le jour. En ce sens, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à cet impératif de simplification et à la triple urgence qui l’accompagne. L’urgence, d’abord, de clarifier un droit devenu illisible et qui entrave nombre d’initiatives locales. L’urgence, ensuite, de redonner aux maires et aux élus locaux les moyens d’agir pour développer leurs territoires. L’urgence, enfin, de construire davantage de logements pour répondre à la grave crise que nous traversons.Depuis des années, élus locaux et porteurs de projets sonnent l’alarme : le droit de l’urbanisme est devenu la première source […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Nous sommes aujourd’hui amenés à discuter d’un sujet important pour nos concitoyens : le droit de l’urbanisme et du logement. Je salue l’initiative du rapporteur Harold Huwart, dont le texte contribue à apporter des solutions à la grave crise du logement à laquelle nous faisons face aujourd’hui.Néanmoins, nous ne pouvons aborder le sujet que de manière parcellaire, tenus que nous sommes par le cadre de la niche parlementaire, alors que c’est d’un véritable plan, d’une stratégie de long terme que nous aurions besoin pour faire face aux enjeux en matière d’urbanisme et de logement.La situation est dénoncée par les professionnels du secteur, les associations, les acteurs institutionnels, les élus locaux ou les parlementaires. La crise du logement est bien réelle et affecte des millions de citoyens. Elle a des conséquences très concrètes, notamment un volume de constructions neuves qui […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 75 tendant à supprimer l’article 1er A.
Il vise à supprimer une disposition introduite dans le texte à l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, visant à simplifier les procédures d’évolution des Scot et des PLU.En réservant la procédure de révision de ces derniers à l’évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales du développement d’un territoire, vous commencer à miner ce qui est pour nous l’essentiel, à savoir nos documents de planification.Ainsi, lorsqu’il s’agira par exemple de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou encore de réduire la protection édictée en raison des risques de nuisance, la procédure ne permettra plus une discussion conjointe entre l’État, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la commune concernée. L’information du public, la transparence de la décision prise, le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car l’article introduit en commission simplifie les procédures, en procédant à des distinctions claires selon les évolutions envisagées, tout en apportant des garanties pour ce qui concerne les documents d’orientation, à savoir ceux qui donnent le sens et le cadre des aménagements et de la planification.Cette disposition permet dans le même temps de raccourcir les délais pour ce qui concerne les modifications mineures, à savoir celles qui sont sans conséquences sur les grandes orientations du Scot ou du PLU concernés. Contrairement à ce que vous affirmez, il y aura toujours des enquêtes publiques et des évaluations environnementales, puisque l’article 1er A ne concerne pas les modifications simplifiées.Cette évolution est un aménagement minimal et souhaitable, qui a d’ailleurs recueilli un très large soutien de la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage pleinement la volonté de faciliter l’évolution des documents d’urbanisme, laquelle s’impose fréquemment aux élus locaux, quand ils veulent mettre en œuvre des projets qu’ils soutiennent ou adapter les documents d’orientation afin de respecter les obligations fixées par la loi.Comme le propose l’article 1er A, nous devons effectivement réserver les révisions lourdes, celles qui sont les plus longues et les plus coûteuses, aux évolutions les plus structurantes de ces documents. Le champ d’application de la mesure ainsi que la rédaction de l’article devront être retravaillés pour être pleinement opérants. Néanmoins, parce que je souscris à l’objectif fixé par l’article, je suis défavorable à sa suppression.
La parole est à M. Pierre Pribetich.
J’entends ce que vous dites, madame Lejeune, et je vous rassure : nous visons le même objectif consistant à loger nos concitoyens. Comment faire en sorte que le droit d’accéder à un logement soit effectif ? Les révisions générales des documents d’urbanisme entraînant des délais de trois, quatre, cinq ou six années en cas de recours, quand il s’agit de procéder à des modifications non essentielles, ne constituent pas un moyen efficace pour atteindre cet objectif.Il ne s’agit pas d’empêcher, par cet article, la révision d’un PLU communal ou intercommunal lorsqu’un projet d’aménagement ou de développement durable la nécessite, mais bien de la réserver à l’évolution des documents structurants, dans le cadre d’une démarche réfléchie et organisée. En ce qui concerne les modifications mineures, le rapporteur l’a clairement indiqué, une enquête publique sera toujours nécessaire lorsque les […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je reste opposée à l’article. Nous ne devrions pas avoir à choisir entre l’exigence démocratique, l’exigence sociale de construction de nouveaux logements et l’exigence environnementale.J’ai cité le cas des zones boisées, classées. Les délais de cinq ou six ans que vous indiquez, monsieur Pribetich, sont anormaux – j’en conviens –, mais interrogeons-nous sur les causes : parlons des moyens de la justice, de l’engorgement des tribunaux, des moyens à mettre sur la table pour réduire de telles durées ! Quoi qu’il en soit, réduire les délais ne peut pas se faire au détriment de l’environnement, de la transparence des décisions publiques ou des procédures démocratiques. J’invite nos collègues à voter l’amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 64 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 64, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 61 et identique, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements nos 55 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 133 portant article additionnel après l’article 1er A.
Je propose de simplifier les règles d’urbanisme applicables au développement du nouveau programme nucléaire français portant sur les réacteurs de type EPR 2. C’est un sujet majeur, comme vous le savez, qui engage l’avenir et l’indépendance énergétique du pays, et qui doit surtout permettre de respecter nos engagements en matière de neutralité carbone en 2050.L’amendement, travaillé avec EDF, vise à faire en sorte que les grands chantiers et les réacteurs EPR 2 soient automatiquement reconnus comme projets d’intérêt général, afin d’accélérer les procédures d’urbanisme, et ainsi de sécuriser ces projets en les dispensant d’actes supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention mais la construction d’une centrale nucléaire nécessite une attention particulière. Pour caractériser un projet d’intérêt général, il faut aujourd’hui un décret en Conseil d’État. La mise en compatibilité des documents d’urbanisme ne peut pas être de droit pour un projet d’une telle ampleur. Je vous propose d’aborder cette question lors de l’examen de la proposition de loi Gremillet, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l’énergie, qui évoquera les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en la matière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le cadre des grands chantiers nucléaires a été posé par la loi du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire, laquelle offre de nombreuses facilitations. Elle prévoit notamment que les nouveaux projets d’EPR 2 peuvent être qualifiés de projets d’intérêt général après avoir démontré leur intérêt général – celui-ci doit être justifié et contrôlé par le Conseil d’État, comme l’a rappelé le rapporteur.Les réacteurs de Penly, par exemple, ont reçu par décret cette qualification en janvier dernier. La rendre, comme vous le proposez, automatique, de surcroît pour des petits réacteurs – à partir de 400 mégawatts de puissance thermique prévisionnelle, alors que la puissance des EPR de Penly atteint 1 600 mégawatts –, n’apparaît pas souhaitable. Au reste, la qualification de « grand chantier » qui figure dans votre amendement n’est aucunement définie et son attribution d’office fragiliserait au […]
Vous le maintenez, madame Goulet ?
Oui.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Voilà un amendement qui propose d’exempter les projets de construction de centrale nucléaire du respect du droit de l’urbanisme et aussi – ce n’est pas une petite affaire – de les dispenser de travaux préparatoires. Vous voulez bien tordre le bras des élus locaux quand il s’agit de nucléaire, mais quand il s’agit de développer les énergies renouvelables, vous soutenez à l’inverse un droit de veto pour les maires !Or la décision finale d’investissement d’EDF dans ce programme de six nouveaux réacteurs est attendue fin 2026, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. En effet, celle-ci a publié en janvier un rapport accablant sur la filière EPR – le constat vaut pour l’ensemble des projets à travers le monde, pas seulement pour celui de Flamanville. Le rapport se montre également très sceptique sur les EPR 2 : leur coût est toujours inconnu, même s’il sera sans doute deux […]
La parole est à Mme Julie Ozenne.
L’amendement vise à accorder automatiquement la qualification de projet d’intérêt général aux installations et aux travaux préparatoires liés aux nouveaux réacteurs nucléaires, sans passer par un décret en Conseil d’État. Il est difficile d’ignorer l’objectif très ciblé servi par l’amendement : supprimer toute entrave et dérouler le tapis rouge aux projets d’EPR 2.Cette automaticité pose problème : elle affaiblit le contrôle démocratique en privant les collectivités et les citoyens d’une étape essentielle de débat et de recours. La qualification de projet d’intérêt général doit demeurer une décision motivée, proportionnée et contextualisée, surtout lorsqu’elle a pour effet de rendre des projets automatiquement compatibles avec les documents d’urbanisme locaux. En contournant ainsi les procédures existantes, cet amendement fragilise la sécurité juridique des projets concernés. Cela […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Monsieur le rapporteur, j’entends votre remarque selon laquelle la mesure devrait être insérée dans un autre texte, mais nous avions déjà essayé de le faire à l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette mesure ne doit pas être sans cesse reportée, d’autant qu’elle correspond bien à l’intitulé de votre texte, à savoir la « simplification du droit de l’urbanisme ».Chers collègues, j’entends nos désaccords. Cependant, quand vous soulignez que nous ignorons combien coûteront ces réacteurs et quelle sera la durée de leur construction, je vous réponds que c’est précisément l’instabilité des règles d’urbanisme qui empêche une bonne évaluation des coûts et des durées. On le voit bien : certains chantiers se trouvent enlisés malgré les autorisations. (M. Maxime Laisney s’exclame.)Il importe de sécuriser ces projets : c’est nécessaire pour l’avenir […]
Parce que ce sont des endroits différents !
Je pense vraiment que les réacteurs constituent des projets d’intérêt général, c’est pourquoi je maintiens mon amendement.
C’est un amendement de lobbyiste !
Je mets aux voix l’amendement no 133.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 47 Contre 68
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Je tiens d’abord à remercier notre collègue Huwart et le groupe LIOT. Sa proposition de loi affronte un problème réel et prégnant, celui de la production de logements. Nous partageons la volonté de densifier l’offre.Ce texte général devra s’appliquer à des territoires aux caractéristiques différentes. Par exemple, la Corse connaît une croissance démographique trois fois supérieure à la moyenne française, une spéculation déchaînée et des prix de l’immobilier hors norme. Il s’agit d’un territoire soumis à des mécanismes de prédation particuliers, que nous devons tenter de maîtriser, tout en produisant de nouveaux logements. Beaucoup d’élus de Corse, dont ceux de la majorité territoriale, sont engagés dans cette lutte difficile contre la spéculation. Si cette proposition de loi poursuit, comme nous le souhaitons, son chemin législatif, il faudra donc l’adapter aux territoires frappés par […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Le logement ne saurait être détaché de l’action des communes ; les élus locaux sont très attachés à cette compétence. En Île-de-France, dans le cadre de la métropole du Grand Paris, les documents d’urbanisme sont nombreux – citons le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (Sdrif-e), le Scot, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH), le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et le plan des mobilités en Île-de-France (PDMIF). (Sourires.) Je pourrais poursuivre cette litanie.Une simplification est nécessaire. Surtout, la compétence doit demeurer dans les mains des communes. Si le PMHH devait être adopté, cela […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Les partisans de l’article 1er se trompent de combat. Alors que sa première version revenait déjà sur nos ambitions, il constitue désormais un grand recul en matière de règles applicables à la construction de logements.Le problème n’est pas pris du bon côté : si de nombreux logements manquent, ce n’est pas à cause des normes, qui permettent de préparer l’avenir en construisant des logements résilients et de qualité. Le problème vient des maires qui s’obstinent à ne pas respecter la loi SRU, refusent de construire des logements sociaux et se mettent hors-la-loi parce qu’ils ne veulent pas de mixité sociale sur leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Il faut exiger de ces maires le respect de la loi, pour mettre fin à la pénurie de logements.Enfin, si l’on veut vraiment aider les collectivités, ce n’est pas en faisant sauter les normes, mais en […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 76, tendant à supprimer l’article 1er. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 61.
L’article 1er incarne à lui seul un triple recul : en matière de planification, de transition énergétique et de démocratie locale.D’abord, en relevant de 500 à 1 100 mètres carrés au sol le seuil de solarisation obligatoire des bâtiments non résidentiels, il nous éloignerait de nos objectifs climatiques. On renoncerait ainsi, sans étude d’impact ni chiffrage, à un levier simple et efficace, qui a déjà fait l’objet d’un vote.Ensuite, en supprimant la caducité des Scot, on risque de figer des documents stratégiques au lieu de les mettre en mouvement face à l’urgence écologique.Enfin, s’agissant du PLU, en portant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de la constructibilité au-delà duquel doit s’appliquer la procédure de modification de droit commun, on permettrait des dérogations massives à l’obligation de concertation. On ouvrirait la voie à un urbanisme de contournement, ce qui […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 76.
L’article 1er montre bien à quel point ce texte de simplification, tout comme le projet de loi de simplification de la vie économique, emporte des régressions sur les plans démocratique, social et environnemental. Ce sont là de véritables refus d’obstacle !Pour répondre à l’immense crise du logement, la solution avancée ici est de revenir sur l’obligation de solarisation et de végétalisation des toits des bâtiments publics. Or cette obligation, adoptée il y a seulement deux ans, se fondait sur des arguments toujours valables : les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur du bâtiment forment une part considérable des émissions globales, et les réduire fait partie du travail à accomplir pour être à la hauteur du dérèglement climatique. Revenir devant la représentation nationale, deux ans seulement après le vote de cette disposition, pour déclarer que, finalement, tout […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
En ce qui concerne la solarisation et la végétalisation, je vous propose, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, de renoncer à l’assouplissement des règles. Non pas que je sois convaincu par vos arguments : comme une majorité des membres de la commission, je considère que l’État a surtransposé la directive européenne sur ce point ; surtout, par le prix de rachat de l’énergie photovoltaïque, il a imposé une obligation sans donner aux collectivités ni aux acteurs de l’immobilier la possibilité d’y répondre. À chaque fois que l’on fixe une règle sans donner aux acteurs les moyens de la respecter, on fragilise l’autorité des lois dont nous sommes les garants, et on compromet l’objectif que l’on s’est fixé.Par ailleurs, les coûts de la solarisation et de la végétalisation sont redoutables, comme l’AMF me le rappelait encore hier : ils s’élèvent, pour une surface de 500 mètres […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme le rapporteur, je suis défavorable à la suppression de l’article 1er dans son ensemble. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements nos 65, 55 et 83. En effet, compte tenu des préoccupations soulevées par l’alinéa 1 relatif aux obligations de solarisation, je suivrai l’avis du rapporteur sur ce point également.Je rappelle toutefois, pour abonder dans le sens du rapporteur, que le droit français, en ce qu’il rend obligatoire d’équiper de panneaux photovoltaïques 40 % de la surface des toitures, surtranspose le droit européen, qui ne prévoit une telle obligation qu’en cas de travaux importants, et pour une partie seulement du stock de bâtiments.
Il n’y a rien de mal à être mieux-disant que l’Europe !
Permettez-moi de donner quelques indications, madame Sebaihi. Le coût moyen de la solarisation d’un bâtiment étant de 1 000 euros par mètre carré, on peut estimer que le surcoût imputable à cette surtransposition se situe entre 80 et 160 milliards. Cela pourrait alimenter votre réflexion. (M. Nicolas Bonnet s’exclame.)
Pourquoi ne parlez-vous pas des bénéfices à court et moyen terme ? Il faut préparer l’avenir !
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je vais tenter, à mon tour, de rassurer Mme Lejeune, qui soulignait que ces mesures pourraient ne pas rendre service aux élus locaux – attention dont je la remercie –, en lui apportant le témoignage d’un ancien élu local.Vous êtes très attachée, comme nous tous, à la transparence démocratique des procédures de modification des documents d’urbanisme dans une commune. Or la révision globale du PLUI est une procédure très lourde. À l’échelle d’un bassin de population comme celui de Caen la Mer, communauté urbaine que j’avais encore l’honneur de présider il y a quelques mois, nous ne parvenions que difficilement à réunir plus de vingt personnes – sur quelque 275 000 habitants – pour s’intéresser à une telle révision.Sur un projet ponctuel, en revanche, sur une simple modification concernant tel ou tel quartier, les réunions publiques que nous prenions systématiquement l’initiative […]
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Il convient de restituer, à propos de ces amendements de suppression, les débats constructifs qui ont eu lieu en commission et qui ont permis de faire évoluer la rédaction de l’article 1er, en accord avec M. le rapporteur.Il est important d’adapter la réglementation sur la solarisation, que nous avons certes votée, si nous voulons rénover le bâti existant et le transformer en logements – c’est bien l’objet de cette proposition de loi.Vous vous opposez, à la gauche de cet hémicycle, au passage à 50 % du seuil de majoration de la constructibilité obligeant à soumettre un projet de modification à enquête publique ; il faudrait pourtant savoir si nous voulons, ou non, permettre la construction de nouveaux logements. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Votre argument est donc totalement désuet, et nous avons fait la preuve, en commission, de notre capacité à échanger sur ce sujet. Les […]
La parole est à Mme Claire Lejeune. Retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
Il est maintenu, bien entendu. Votre propos, monsieur Bruneau, illustre bien les dangers sur lesquels nous vous alertons. Le passage de 20 % à 50 % du seuil de majoration de la constructibilité déclenchant une procédure de modification complète – et ainsi la prise en compte démocratique de l’avis des citoyennes et des citoyens – risque précisément de faire échapper à la concertation des projets de rénovation ou de construction menés dans un quartier donné. Il est important de prévoir un temps de concertation, y compris pour des sujets bien précis. Nous devons nous méfier de ces prétendues simplifications des procédures : elles touchent aussi à des projets au périmètre restreint. L’exemple que vous avez donné me semble donc plutôt aller dans notre sens.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 25 Contre 104
(Les amendements identiques nos 61 et 76 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 55, 65, 83 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 55, 65 et 83 sont identiques. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 55.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de l’article, qui revient sur une avancée essentielle de la loi Aper : l’obligation de solarisation des parkings et de la toiture des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. Le relèvement de ce seuil à 1 100 mètres carrés n’est pas seulement une mesure de simplification, c’est un recul environnemental majeur, qui n’a été précédé d’aucune étude d’impact et qui affaiblira directement notre potentiel de productivité photovoltaïque.Alors que les toitures sont des espaces déjà artificialisés et accessibles, que leur solarisation est bien acceptée localement et peu consommatrice d’espaces naturels et agricoles, pourquoi renoncer à un tel gisement ? Pourquoi retarder une mesure rentable pour les collectivités, créatrice d’emplois et indispensable au respect de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ?
Elle a raison !
Cet amendement, élaboré avec France nature environnement, vise à maintenir une trajectoire claire, ambitieuse et cohérente avec nos objectifs climatiques. Ne sacrifions pas l’avenir énergétique de nos territoires sur l’autel d’une fausse simplification !Pour en revenir à la question de la suppression de l’article dans son ensemble, je voudrais rappeler que la transition écologique n’a pas réellement commencé.
Un peu, tout de même !
Non, pas vraiment ! Regardez dans les communes de vos circonscriptions, chers collègues, tous ces bâtiments publics et non résidentiels présentant des surfaces constructibles en photovoltaïque. Regardez, juste à côté, les Enaf – les espaces naturels, agricoles et forestiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Allez donc expliquer aux élus locaux que vous ne voulez pas proposer vos toitures pour des panneaux solaires et que vous préférez les construire sur des terres agricoles ou dans un espace naturel ou forestier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Claire Lejeune applaudit également.)
C’est pourtant bien ce que fait la gauche dans mon département : elle détruit les prairies !
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 65.
Le groupe La France insoumise s’oppose totalement à l’augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments. C’est une obligation récente, que vous avez votée en 2023 – on a le sentiment que, dans cet hémicycle, on fait la loi pour la détricoter deux ans après.L’article 1er tend à faire passer ce seuil de 500 à 1 100 mètres carrés : c’est un recul grave de nos ambitions, à l’heure où la puissance publique, plus que jamais, doit être le moteur de la planification écologique. Nous ne pouvons pas compter sur la seule bonne volonté de quelques acteurs pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de CO2. La puissance publique a la responsabilité de planifier, de réguler et d’engager la transition énergétique.Votre seul argument est un argument comptable. J’en avance donc un à mon tour : lorsque vous végétalisez un bâtiment, cela fait baisser […]
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 83.
Nous sommes nous aussi opposés à l’assouplissement des obligations de solarisation et de végétalisation.Pour la solarisation, la raison en est simple : c’est un investissement qui permettra, à terme, de réduire les charges des propriétaires et des locataires.Quant à la végétalisation, il faut l’accélérer : c’est un élément essentiel de la qualité du tissu urbain. Je vous rappelle qu’il existe une dérive climatique et qu’il convient de réguler la température afin de rendre les villes vivables en été.Les socialistes voteront donc en faveur de ces amendements nous permettant de nous inscrire dans la transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Martine Froger, Sabrina Sebaihi et Dominique Voynet applaudissent également.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 25.
Je salue l’engagement du rapporteur et de la ministre à soutenir ces amendements.J’ajoute à ce qui a déjà été dit que ce recul des objectifs de solarisation sur les bâtiments ferait peser le risque d’un report des projets de solarisation sur les surfaces agricoles et naturelles – risque auquel nous sommes très attentifs. C’est essentiellement pour cette raison que nous avons déposé cet amendement : priorité doit être donnée à la solarisation des surfaces artificialisées et constructibles, notamment des parkings.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Nous n’allons pas revenir sur un débat qui a déjà eu lieu en commission. Ceux d’entre nous qui, comme moi, élus locaux ou anciens élus locaux, ont eu à porter des projets de solarisation n’ont pu que constater que la rentabilité de ces projets, sur les petites surfaces, n’est plus assurée – pas même par les procédures de mise en concurrence. Aucune solution efficace de tiers financement ne pourra donc être proposée pour ces projets.Si j’entends vos arguments, et si je donne un avis favorable à ces amendements, nous maintenons notre alerte et nous espérons pouvoir avancer sur cette question. Ce débat important pourra se tenir, dans de meilleures conditions et de manière plus cohérente, dans le cadre de la discussion de la politique énergétique de la France.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Si je comprends les préoccupations qui ont été formulées, je voudrais également que nous n’oubliions pas les enjeux sous-jacents à cette question. Le sujet devra être retravaillé pour que nous puissions rendre soutenable, sur le terrain, cette initiative essentielle et tenir ainsi notre engagement.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je salue, madame la ministre et monsieur le rapporteur, le pas de côté que vous avez fait en donnant à ces amendements un avis favorable. Je soutiens également la suppression de cet alinéa qui tend à rehausser le seuil à partir duquel la végétalisation et la solarisation des toitures sont obligatoires.Quand nous avons défendu la loi Aper, en 2023, avec le soutien du Parti socialiste – et malheureusement seulement l’abstention des écologistes –, ce seuil a fait l’objet d’un long débat. Si nous avons voulu rendre obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments publics, c’est parce qu’elles s’inscrivent dans le programme plus vaste de la planification énergétique, programme que nous avons soutenu et que le président de la République a détaillé, il y a maintenant quatre ans, dans son discours de Belfort. Ce programme a deux axes majeurs : le nucléaire – nous venons de […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec l’essentiel de l’argumentation de notre collègue Cazeneuve. (Sourires.)
Houlà !
En effet, il y a une incohérence flagrante à refuser de faciliter le déploiement du photovoltaïque sur les toitures, sur les parkings, dans les espaces déjà urbanisés, tout en facilitant son développement au sol dans des espaces naturels ou agricoles malgré les problèmes que cela pose sur le plan de l’artificialisation et de la production agricole. Il est logique de placer les panneaux photovoltaïques là où il y a déjà des constructions et de préserver les espaces naturels ou agricoles pour d’autres fonctions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) Je sais que certains députés du groupe LIOT sont sensibles à cet argument ; je m’étonne donc qu’une telle mesure soit défendue pendant leur niche parlementaire.J’invite cependant M. Cazeneuve à la cohérence : s’il est favorable au […]
La parole est à M. Loïc Kervran.
Je soutiens moi aussi les amendements. Je suis persuadé que nous devons privilégier les toitures et les zones déjà artificialisées pour l’installation des panneaux photovoltaïques. Je regrette d’ailleurs que le gouvernement ait très fortement réduit le soutien aux dispositifs sur toiture – c’est une forme d’abandon –, alors que, dans le même temps, les projets photovoltaïques au sol, sur des terres agricoles, se développent massivement et de manière anarchique. Je le vois chaque jour dans le Cher. Ce phénomène affecte fortement les paysages, l’utilisation agricole des terres et la vie des riverains.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55, 65 et 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 86 Contre 45
(Les amendements identiques nos 55, 65 et 83 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 25 tombe.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 40, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 26 et 66, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 40.
Il fait suite à nos débats en commission et s’inscrit dans le projet de M. le rapporteur de simplifier les obligations d’évaluation des stratégies territoriales. Il vise à étendre le délai imparti aux élus pour l’évaluation des Scot. Je ne suis pas favorable à la fin de la caducité des Scot, car il faut bien qu’existe une contrainte, mais je propose de porter de six à dix ans la période au bout de laquelle les Scot doivent être évalués. Ces schémas ont été conçus à l’origine pour une durée de vingt ans ; il me paraît souhaitable de les évaluer après dix ans, c’est-à-dire à mi-chemin.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable. Nous avons trouvé en commission l’équilibre suivant : lorsqu’une collectivité parviendra à l’échéance fixée par la loi, le préfet la mettra en demeure d’évaluer le Scot. Actuellement, lorsqu’une collectivité oublie de l’évaluer, le Scot devient caduc, ce qui entraîne des conséquences ravageuses pour le territoire et très préjudiciables pour la collectivité, à laquelle les procédures et études nécessaires font subir un coût insoutenable et très difficile à justifier. Nous souhaitons donc que l’État joue son rôle, comme l’a proposé en commission, par voie d’amendement, notre collègue socialiste Pierre Pribetich.La durée théorique d’un Scot étant de vingt ans, il est nécessaire de l’évaluer en cours de route pour intégrer les évolutions – notamment celles de la réglementation environnementale – et s’assurer qu’il continue à jouer son rôle de document d’orientation. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Marsaud, je connais votre engagement en matière d’urbanisme. Même si le gouvernement aurait préféré supprimer la caducité des Scot, comme y tendait le texte initial, la position d’équilibre que vous proposez lui convient. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Les ministres qui ont créé le schéma de cohérence territoriale – je salue Mme Voynet, ici présente – ont très intelligemment prévu trois espaces : un espace de projet, un espace institutionnel et un espace de cohérence. Rappelons-nous ce travail de nos prédécesseurs. Le Scot relève du troisième espace : son rôle est de mettre en cohérence les grandes politiques publiques dans un espace géographique donné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Cétait une démarche anticipatrice en matière d’aménagement du territoire, et prévoir l’évaluation du Scot au bout de dix ans s’inscrit parfaitement dans cette logique. Le groupe Socialistes et apparentés est donc favorable à l’amendement, étant entendu que nous avons clarifié le dispositif : la procédure de modification de droit commun deviendra la procédure standard pour les modifications du Scot, du PLU et du PLUI ; la procédure de […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous devons tous garder à l’esprit la temporalité dans laquelle le dérèglement climatique nous fait basculer. Vu l’ampleur des transformations qu’il nous faut accomplir dans nos villes, dans nos territoires et en matière d’urbanisme pour relever le défi du dérèglement climatique, dix ans, c’est énorme ! Les documents de planification ne peuvent plus, à notre époque, être de simples outils de gestion statiques.
Elle n’a rien compris !
Ils doivent être des outils de transformation rapide et profonde des territoires. Leur actualisation doit être intensément démocratique et compatible avec l’avis des élus locaux, mais elle doit aller beaucoup plus vite. Le maintien d’une évaluation tous les six ans garantit la mise en cohérence du Scot avec la profonde transformation de l’urbanisme que nous devons mener pour être à la hauteur de l’enjeu écologique. Je m’inquiète qu’on puisse envisager de porter ce délai à dix ans alors qu’il faut conduire le plus rapidement possible les transformations dont je parle.
C’est le temps de l’aménagement ! Dix ans, c’est un minimum !
Notre groupe était et reste opposé à la fin de la caducité des Scot, car nous avons besoin de cette contrainte pour que les collectivités actent régulièrement, dans les Scot, les évolutions de la réglementation. Il ne nous paraît pas souhaitable non plus que l’évaluation intervienne seulement au bout de dix ans ; c’est un refus d’obstacle face aux immenses défis qu’il nous incombe de relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Je comprends parfaitement les arguments de Mme Lejeune et je reconnais l’urgence climatique, mais le délai de quatre à six ans qu’il faut pour élaborer un Scot est, en soi, incompatible avec la temporalité de l’urgence. L’enjeu de fond consiste à penser des procédures de planification permettant à la fois la concertation avec la population – il est fréquent que personne, hormis une vingtaine de militants, ne se rende aux réunions publiques – et la rapidité d’action.Les élus passent des centaines d’heures à piloter le Scot, le PLU, le PLUI ! Le temps passé en comité de pilotage pour réviser un Scot, voire pour en créer un nouveau – car les territoires évoluent, notamment depuis la loi Notre –, pour créer un PLUI, puis pour évaluer tous ces documents, en tirer le bilan et les mettre à jour finit par occuper le plus clair du mandat d’élu local. Tout cela ne conduit qu’à produire des […]
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Le Scot est un pur objet politique. Or, dans le monde politique, tout va extrêmement vite. Le Scot doit donc être amélioré en continu ; reporter à dix ans l’échéance de l’évaluation, comme y tend l’amendement, ne permettra pas cette élaboration politique en continu par l’ensemble des acteurs. Cette proposition va à rebours des enjeux actuels d’adaptation rapide des territoires aux transitions écologique, démographique et économique.Le Scot est l’outil central de planification à long terme. Il structure les grandes orientations territoriales en matière d’habitat, de mobilité, d’environnement ou encore d’activité économique. Cette fonction stratégique suppose une mise à jour régulière pour rester en cohérence avec les réalités locales, les urgences climatiques et les nouvelles obligations légales. Allonger le délai en le portant à dix ans, c’est prendre le risque que les décisions […]
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 104 Contre 31
(L’amendement no 40 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Je suis interpellée au sujet du nombre d’orateurs qui interviennent sur chaque amendement. En cette journée de niche parlementaire, je m’efforce d’équilibrer la discussion. Sur l’amendement no 40, j’ai donné la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. Par défaut, j’appliquerai la règle « un pour, un contre », pour que la discussion avance suffisamment vite. Si nous constatons un point de blocage politique, par exception, je donnerai la parole à un orateur par groupe.
Très bien !
Excellente présidence !
L’amendement no 63 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 63, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 66. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 26.
À l’alinéa 5, il est proposé d’augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification de droit commun doit être réalisée. Cette évolution du seuil nous paraît excessive. Elle privera les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de PLU et de voir leurs préoccupations entendues dans le cadre de cette procédure. Comme nous l’avons déjà souligné lors de l’examen en commission, nous pensons que ce n’est pas en contournant la consultation du public que l’on favorisera l’acceptabilité des projets ou que l’on se prémunira contre des recours potentiels.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 66.
Nous souhaitons maintenir à 20 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire. Nous considérons que le porter à 50 % constituerait une évolution dangereuse.En effet, le PLU vise à planifier l’urbanisme à l’échelle de la commune. Il permet d’organiser les équipements publics, de favoriser la mixité sociale et de réguler la construction. Il sert également à planifier l’adaptation au changement climatique par la végétalisation et à organiser la protection de l’air, de l’eau et du sol. Tout le monde se souvient des images terribles des inondations à Valence. Or l’un des facteurs aggravants des inondations était l’artificialisation des sols. Bref, le PLU est un document essentiel de la planification urbaine, d’autant plus s’il est massif.Il serait très grave que l’on puisse réviser la moitié du PLU […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Vous soutenez que ce changement de seuil permettra d’accroître l’artificialisation des sols, mais c’est inexact, car il s’agit d’augmenter la constructibilité de surfaces déjà constructibles. Cette disposition n’affecte donc aucune forme d’espace non construit.Ensuite, vous affirmez qu’il n’y aura plus aucune garantie, mais la procédure de modification simplifiée nécessite une délibération ; la collectivité compétente doit accomplir une série de travaux préalables, les documents étant mis à disposition du public. C’est donc une procédure suffisamment longue. Par ailleurs, vous évoquez la possibilité de remettre en cause la moitié du PLU. Or la procédure de modification de droit commun s’appliquera dès que le seuil de 50 % est dépassé dans une zone, et non dans l’ensemble de la collectivité concernée par le PLU ou le PLUI.Enfin, monsieur Brugerolles, quand j’étais plus jeune et que […]
Très bien !
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’argumentation que vient de développer M. le rapporteur est tout à fait conforme à la position du gouvernement. Nous émettons donc un avis défavorable pour ces mêmes raisons.
Sur l’amendement no 132, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 28 Contre 99
(Les amendements identiques nos 26 et 66 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 132.
Je partage avec le rapporteur l’idée que la France a besoin de simplification administrative et économique. Je remercie donc le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.L’amendement vise à dispenser les projets de construction de réacteurs électronucléaires de deux obligations, déjà satisfaites par les procédures existantes. Nous avons déjà eu ce débat en examinant les articles et amendements précédents. Je crois profondément que la transition écologique est une nécessité. L’électricité doit constituer une part croissante de notre mix énergétique, ce qui ne peut se faire sans l’énergie nucléaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Si j’entends la préoccupation que vous exprimez, je ne peux que constater que le vote de cet amendement exonérerait EDF de la quasi-totalité des règles du droit de l’urbanisme qui garantissent la sécurité de nos concitoyens. Une telle disposition relève d’un débat sur la politique énergétique et ses moyens plutôt que d’un débat sur le droit de l’urbanisme.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement soulève une question pertinente : les règles classiques de la construction n’ont pas toutes vocation à s’appliquer aux réacteurs électronucléaires, étant donné leurs multiples spécificités. Je partage donc la volonté d’adapter les règles de construction dans ce cas précis. En revanche, la rédaction que vous proposez est trop large. Par exemple, les bâtiments annexes attenant aux réacteurs qui accueilleront des travailleurs doivent répondre aux règles relatives à la prévention des risques ou au confort thermique ; je ne souhaite pas les en dispenser. Il ne me semble pas non plus pertinent de dispenser par principe ces bâtiments et aménagements des obligations de solarisation, d’autant que la loi Aper prévoit déjà des dérogations.Je vous invite donc à retirer votre amendement. Je m’engage à travailler avec les parlementaires, à la faveur de la navette, à une rédaction […]